Amendements

11 juin 2026 — Marc Pena

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement entend préciser la notion de communauté utilisée à l'alinéa 2 du présent projet de loi constitutionnelle. Loin de faire écho à la notion de "communautarisme", ce terme doit s'entendre comme désignant l'ensemble de la population de la Corse. Il ne s'agit donc pas d'une expression synonyme de repli. Le mot est ici utilisé au sens d'une communauté humaine ouverte. Aussi convient-il de le préciser. Cet amendement se justifie par la nécessité de rassurer ceux que le mot "communauté" a…

11 juin 2026 — Marc Pena

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif. Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la…

11 juin 2026 — Marc Pena

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment. Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse. Tel est le sens de cet amendement.

11 juin 2026 — Marc Pena

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 26

Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. Un nouvel alinéa viendrait poser une limite générale au droit d'adaptation des normes applicables en Corse. Cette adaptation serait permise y compris au niveau législatif à la condition de respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. A cet égard, il apparait nécessaire de préciser que les adaptations ne peuvent…

11 juin 2026 — Marc Pena

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement entend préciser les limites constitutionnelles des adaptations normatives permises par le présent texte en excluant certains domaines de compétence appartenant classiquement à l'Etat : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le…

29 mai 2026 — Marc Pena

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. Un nouvel alinéa viendrait poser une limite générale au droit d'adaptation des normes applicables en Corse. Cette adaptation serait permise y compris au niveau législatif à la condition de respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. A cet égard, il apparait nécessaire de préciser que les adaptations ne peuvent…

29 mai 2026 — Marc Pena

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement entend reformuler le premier alinéa du nouvel article 72-5 consacré au statut d'autonomie au sein de la République adapté à la Corse. Ce premier alinéa est d'abord celui des grands principes : - l'affirmation d'une autonomie mais dans le cadre de la République ; - la reconnaissance au niveau constitutionnel des spécificités de la Corse, ce qui sont au coeur de ce texte puisque ces singularités pourront justifier demain des adaptations. Cet amendement s'inscrit dans le soutien à…

7 mai 2026 — Marc Pena

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l'avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l'examen de celle-ci en commission. Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État a estimé que "pour éclairer pleinement les travaux parlementaires à un stade utile, et alors que le cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit la saisine du Conseil d’Etat avant l’examen d’une proposition de loi en commission, le dispositif…

9 janvier 2026 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1694

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution des crédits votée par le Sénat et concernant le programme Coordination du travail gouvernemental. Cette diminution aveugle n'est absolument pas justifiée et cet amendement entend donc revenir dessus. Aussi cet amendement prévoit il d'augmenter de 7 millions les crédit du programme 129 – Coordination du travail gouvernemental et de son action 01 Coordination du travail gouvernemental. Dans le respect de…

9 janvier 2026 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1704

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit votée par le Sénat et concernant le CESE. Notre 3ème chambre souffre d'un manque de visibilité alors que ses travaux sont indispensables dans le cadre du travail législatif surtout pour les questions de long terme. Aussi cet amendement revient il sur cette diminution en augmentant de 5 millions les crédits du programme 126 – Conseil économique, social et environnemental et de son action 04 Travaux…

6 janvier 2026 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1627

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution des crédits votée par le Sénat et concernant le programme Coordination du travail gouvernemental. Cette diminution aveugle n'est absolument pas justifiée et cet amendement entend donc revenir dessus. Aussi cet amendement prévoit il d'augmenter de 7 millions les crédit du programme 129 – Coordination du travail gouvernemental et de son action 01 Coordination du travail gouvernemental. Dans le respect de…

6 janvier 2026 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1639

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit votée par le Sénat et concernant le CESE. Notre 3ème chambre souffre d'un manque de visibilité alors que ses travaux sont indispensables dans le cadre du travail législatif surtout pour les questions de long terme. Aussi cet amendement revient il sur cette diminution en augmentant de 5 millions les crédits du programme 126 – Conseil économique, social et environnemental et de son action 04 Travaux…

18 novembre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2704

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le soutien de l’État aux activités de la Fondation du Camp des Milles, notamment à destination des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La Fondation du Camp des Milles, reconnue d’utilité publique, seul camp français d’internement et de déportation encore intact, joue un rôle clé dans la formation et l’insertion des publics fragiles en matière de sensibilisation historique et mémorielle,…

12 novembre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1241

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration qui serait destiné à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les parcours de migrants sont particulièrement dangereux et les expose à des violences. Les victimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et il appartient à la collectivité d’assurer un accueil adapté à ces personnes. En 2023, la revue…

12 novembre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1233

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend marquer un soutien à la HATVP dont les missions sont essentielles dans une société démocratique. Chargée de nombreuses missions dont la liste ne cesse de s'allonger, elle veille à garantir une saine transparence et à prévenir les conflits d'intérêts. Aussi et face aux diminutions budgétaires dont elle est la cible, cet amendement entend t-il permettre à cette autorité de recruter 6 ETP supplémentaires. Cet amendement propose d’abonder de…

12 novembre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1238

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et inspiré par un amendement du rapporteur pour avis sur cette mission, entend soutenir les tribunaux administratifs qui font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années. Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours…

12 novembre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1248

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et…

31 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1588

30 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1179

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) pour répondre aux besoins urgents de logements sociaux. Cet amendement vise donc à augmenter le soutien de l’État aux collectivités territoriales dans leurs efforts de rénovation de logements sociaux. Le nombre de personnes en attente d’un logement social se trouvait déjà à un plus haut historique fin 2024. Il a encore augmenté au premier trimestre 2025, atteignant…

29 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 367

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration qui serait destiné à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les parcours de migrants sont particulièrement dangereux et les expose à des violences. Les victimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et il appartient à la collectivité d’assurer un accueil adapté à ces personnes. En 2023, la revue…

29 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 370

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et…

27 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 295

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les crédits alloués à la Cour nationale du droit d'asile. Force est de reconnaitre que les délais de jugement ont été réduit en dépit d'une augmentation des volumes d'affaires à juger. Le bleu relève à cet égard que la CNDA a réduit son "stock global de 15 % (22 194 en 2024 contre 26 132 en 2023) alors que le stock des affaires de plus d’un an s’élève à 10 %. De plus, son délai global de jugement a été réduit de 24 jours (5…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 80

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), injustement réduits dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette baisse, qui priverait de moyens une aide essentielle à des dizaines de milliers de personnes, envoie un signal contraire à nos valeurs humanistes et à nos obligations européennes. L’ADA est un droit, celui de toute personne sollicitant la protection de la France de pouvoir vivre dignement le…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 65

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative (CRA), menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025 confisquant à certaines associations leurs missions d’information et d’assistance juridico-sociale au profit de l’OFII. Les associations conventionnées, telles que La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, l’Assfam-Groupe SOS ou Ordre de Malte…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 77

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) afin d’assurer une réduction réelle et soutenable des délais d’instruction des demandes d’asile. Alors que le Gouvernement affiche l’ambition de diviser par deux les délais de traitement des demandes d’asile, passant de 120 à 60 jours, le projet de loi de finannces pour 2026 prévoit seulement 48 recrutements supplémentaires à l’Ofpra.…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 81

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA). Alors que le dispositif national d’accueil reste sous tension, avec une part significative de demandeurs d’asile restant sans solution d’hébergement, une telle baisse viendrait aggraver une situation déjà fragile. L’hébergement constitue pourtant la première condition d’un accueil respectueux du droit, garantissant la sécurité, la dignité et…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 99

Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’arrêté ministériel modifiant la procédure d’introduction des travailleurs étrangers hors Union européenne, notamment pour le secteur agricole. Cet arrêté, adopté sans concertation avec les acteurs de terrain, a introduit de nouvelles exigences administratives (attestation de logement, copie de la pièce d’identité de l’employeur, contrat de travail déjà signé) qui complexifient profondément les…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 100

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à la formation à l’accès aux droits, à la connaissance des principes républicains et au service civique des étrangers primo-arrivants. Garantir une intégration réelle, c’est d’abord permettre à chaque personne arrivée en France de comprendre et d’exercer pleinement ses droits, de s’approprier les valeurs de la République et de s’engager en tant que citoyenne ou citoyen. Dans un contexte marqué par les…

23 octobre 2025 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 105

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration qui serait destiné à l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les parcours de migrants sont particulièrement dangereux et les expose à des violences. Les victimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et il appartient à la collectivité d'assurer un accueil adapté à ces personnes. En 2023, la revue…

23 janvier 2025 — Marc Pena

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et décide de supprimer par décret le droit du sol le groupe LR s'inscrit sur la même pente populiste qui consiste à désigner la figure de l'étranger comme responsable de tous les maux. Ces dispositions aggraveraient la méconnaissance des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit…

28 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce texte qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner les parents à une amende civile lorsqu'ils ne se présentent pas à une audience concernant leurs enfants à laquelle ils sont convoqués. Selon l'Uniopss, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, "les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des…

28 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale ait directement conduit à la commission « par le mineur de plusieurs crimes ou délits ». L’adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable sauf à imaginer une…

28 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves et répétés. En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination : un fait sans gravité aucune pourrait conduire à une condamnation s'il était répété. Il n'y guère besoin d'être parent pour savoir que l'autorité exercée à ce titre peut faire l'objet d'une…

28 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend étendre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales et créer une circonstance aggravante attachée à ce même délit. Il convient en premier lieu de rappeler qu'il existe d'ores et déjà un délit permettant de punir des parents défaillants et que les peines prévues sont de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le principe en lui-même demeure…

21 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition qui entend créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. Il n’est pas inutile de rappeler que c’est sous la précédente mandature qu’a été entièrement refondu et réformé le code de la justice pénale des mineurs (loi du 26 février 2021 qui ratifie une ordonnance du 11 septembre 2021) qui a conduit notamment à distinguer durant la procédure, d’une part le jugement sur la…

21 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves et répétés. En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination : un fait sans gravité aucune pourrait conduire à une condamnation s'il était répété. Il n'y guère besoin d'être parent pour savoir que l'autorité exercée à ce titre peut faire l'objet d'une…

21 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend étendre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales et créer une circonstance aggravante attachée à ce même délit. Il convient en premier lieu de rappeler qu'il existe d'ores et déjà un délit permettant de punir des parents défaillants et que les peines prévues sont de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le principe en lui-même demeure…

21 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants. Or, l'exposé des motifs explique que la Cour de cassation consacre d'ores et déjà cette interprétation de la loi. La question est donc la suivante : faut-il que le législateur transcrive dans la loi toutes les jurisprudences ?

21 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs. Il n’est pas inutile de rappeler que c’est sous la précédente mandature qu’a été entièrement refondu et réformé le code de la justice pénale des mineurs (loi du 26 février 2021 qui ratifie une ordonnance du 11 septembre 2021) qui a conduit notamment à distinguer durant la procédure, d’une part le jugement sur la culpabilité qui doit…

21 novembre 2024 — Marc Pena

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale ait directement conduit à la commission « par le mineur de plusieurs crimes ou délits ». L’adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable sauf à imaginer une…

14 novembre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 49

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller…

9 novembre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 67

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller…

8 novembre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3502

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’ajuster la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en l’augmentant de 1,8 %, soit le taux d’inflation prévu pour 2025, afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances pour 2025 fixe le montant de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à 570 millions d’euros, un niveau identique à celui de 2024. Toutefois, en ne prenant pas en compte l’inflation,…

8 novembre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3528

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise a minima à augmenter les crédits alloués à la rénovation énergétique des écoles primaires, dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ». La situation est alarmante. Pour ne citer qu’un exemple, à l’école La Mareschale, située à Aix-en-Provence, la température est montée jusqu’à 36° en été dans les classes. Face à cela, il est urgent d’amplifier les efforts de rénovation…

4 novembre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1221

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller…

25 octobre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 309

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’ajuster la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en l’augmentant de 1,8 %, soit le taux d’inflation prévu pour 2025, afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances pour 2025 fixe le montant de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à 570 millions d’euros, un niveau identique à celui de 2024. Toutefois, en ne prenant pas en compte l’inflation,…

25 octobre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 306

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances en PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. En…

25 octobre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 310

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres. En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre…

24 octobre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1392

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’ajuster la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en l’augmentant de 1,8 %, soit le taux d’inflation prévu pour 2025, afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances pour 2025 fixe le montant de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à 570 millions d’euros, un niveau identique à celui de 2024. Toutefois, en ne prenant pas en compte l’inflation,…

24 octobre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1833

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise a minima à augmenter les crédits alloués à la rénovation énergétique des écoles primaires, dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ». La situation est alarmante. Pour ne citer qu’un exemple, à l’école La Mareschale, située à Aix-en-Provence, la température est montée jusqu’à 36° en été dans les classes. Face à cela, il est urgent d’amplifier les efforts de rénovation…

22 octobre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 192

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller…

17 octobre 2024 — Marc Pena

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 19

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller…