Questions

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens matériels et financiers des comités communaux feux de forêt (CCFF) et des réserves communales de sécurité civile (RCSC), notamment dans la onzième circonscription des Bouches-du-Rhône. À Aix-en-Provence, à Septèmes-les-Vallons ou aux Pennes-Mirabeau, ces bénévoles contribuent à la surveillance des massifs, à la sensibilisation des habitants, à l'alerte et à l'appui aux secours. Leur connaissance du territoire et leur présence régulière constituent des atouts essentiels pour prévenir les incendies et protéger les populations. Le bilan de l'été 2026 du CCFF de Septèmes-les-Vallons illustre l'importance de cet engagement : plus de 3 000 heures de bénévolat, comprenant près de 1 250 heures de guet, 520 heures de patrouille et 1 200 heures de présence au poste de commandement et d'astreinte. Alors que le massif de l'Étoile a connu quinze journées de risque incendie très sévère, la surveillance a été assurée quotidiennement, avec des prolongations jusqu'à 21 heures. Le bilan rapporte également huit interventions sur des feux dans la commune et à ses abords, sans propagation à la végétation grâce à l'action conjointe des bénévoles et des sapeurs-pompiers, ainsi que trois levées de doute. Ces missions nécessitent des véhicules fiables, des moyens radio adaptés, des équipements de protection et des formations régulières. Le financement reposant largement sur les communes, les dépenses d'acquisition, d'entretien et de fonctionnement peuvent limiter leurs capacités d'équipement. Le bénévolat ne saurait compenser un manque de moyens ni fragiliser la sécurité de celles et ceux qui s'engagent. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les communes dans l'équipement et le fonctionnement de leurs CCFF et RCSC, notamment pour le renouvellement des équipements de lutte contre les incendies, les moyens de communication et la formation des bénévoles, et quelles dispositions sont envisagées pour évaluer, avec les collectivités et les acteurs concernés, les besoins non couverts et adapter les financements à l'activité effective de ces structures.

La question

M. Marc Pena attire l'attention de M. le ministre des transports sur les nuisances sonores provoquées par l'aéroport Marseille-Provence et sur l'insuffisance des garanties apportées aux riverains face à l'augmentation du trafic, notamment des compagnies à bas coûts. Les habitantes et les habitants des communes survolées, en particulier des Pennes-Mirabeau, de Septèmes-les-Vallons et de Cabriès, subissent des nuisances répétées affectant leur sommeil et leur qualité de vie. À l'automne 2025, plusieurs maires du territoire ont demandé un couvre-feu total entre 23 heures et 6 heures. La préfecture a néanmoins écarté cette demande en juillet 2026, sans lever les inquiétudes quant à la protection effective des populations. Alors qu'une étude d'impact a été engagée en 2024, l'absence d'éléments de suivi suffisamment précis et régulièrement communiqués par l'État ne permet pas aux habitantes et aux habitants, ainsi qu'aux élus d'apprécier l'avancement du dossier, le calendrier des décisions et les résultats attendus. La concertation doit pourtant déboucher sur des engagements transparents et vérifiables. Par ailleurs, aucune garantie clairement explicitée ne permet d'assurer que le développement des vols des compagnies à bas coûts ne se traduira pas par une aggravation des nuisances, notamment nocturnes. L'amélioration des performances acoustiques des appareils ne saurait suffire si ses bénéfices sont absorbés par la multiplication des mouvements. Il lui demande donc de préciser les suites de l'étude engagée, le calendrier des mesures envisagées et les modalités d'un suivi public régulier du trafic nocturne et des nuisances. Il souhaite également connaître les garanties contraignantes prévues face à l'accroissement des vols, notamment des compagnies à bas coût et savoir si le Gouvernement entend réexaminer l'instauration d'un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures, en concertation avec les élus et les associations de riverains.

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de deux ressortissants français détenus en Azerbaïdjan : M. Anass Derraz, incarcéré depuis plus de deux ans et condamné à douze ans d'emprisonnement, ainsi que M. Martin Ryan, condamné le 16 mars 2026 à dix ans de prison. Les conditions de détention auxquelles ces deux ressortissants seraient soumis et dont ils font état apparaissent particulièrement éprouvantes et suscitent de vives inquiétudes quant au respect de leurs droits et à leurs conditions de prise en charge. Ces situations soulèvent, plus largement, la question de la capacité de la France à assurer une protection effective de ses ressortissants lorsqu'ils sont confrontés à des procédures judiciaires et à des conditions de détention difficiles à l'étranger. Le cas de M. Martin Ryan est d'autant plus préoccupant qu'à la suite de son jugement, un porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publiquement demandé sa libération sans délai. Cette prise de position témoigne de la gravité de la situation et de l'attention portée par les autorités françaises à cette affaire. Par ailleurs, plusieurs ressortissants français ont été confrontés ces dernières années à la justice azerbaïdjanaise. La répétition de ces situations appelle à s'interroger sur les moyens dont dispose la France pour assurer la protection consulaire de ses ressortissants, mais également sur les conséquences que peuvent avoir certaines orientations de la politique diplomatique française sur la situation des Français présents ou détenus en Azerbaïdjan. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les démarches diplomatiques et consulaires actuellement engagées afin d'obtenir l'amélioration immédiate des conditions de détention de M. Anass Derraz et de M. Martin Ryan, ainsi que, lorsque cela est juridiquement et diplomatiquement possible, leur libération ou leur transfert vers la France. Il lui demande également de détailler les moyens mis en œuvre par les services diplomatiques français pour assurer un suivi régulier de leur situation, garantir leur accès à une assistance consulaire et veiller au respect de leurs droits fondamentaux, et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre, plus largement, afin de renforcer la protection des ressortissants français confrontés à la justice azerbaïdjanaise et de prévenir la répétition de situations similaires à l'avenir, notamment au regard de l'évolution des relations diplomatiques entre la France et l'Azerbaïdjan.

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement de l'agrément des assistants maternels et sur l'opportunité d'assouplir les procédures administratives applicables à cette profession. M. le député a été interpellé par une administrée dont la demande de renouvellement d'agrément n'a pu être instruite en raison d'un retard dans le dépôt de son dossier. En l'état du droit, la demande doit être présentée au moins trois mois avant l'échéance ; à défaut, l'agrément prend fin à son terme et le professionnel doit alors déposer une nouvelle demande complète et suivre à nouveau une partie de la formation, alors même qu'il exerce parfois de longue date sans difficulté. La conséquence est ainsi sans commune mesure avec la nature du manquement. Cette rigidité intervient dans un contexte de forte tension sur l'offre d'accueil individuel. Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en septembre 2025, la France a perdu près d'un quart de ses assistants maternels en quinze ans, soit environ 100 000 professionnels et le nombre d'agréments délivrés a chuté d'environ 60 % entre 2019 et 2023. La perte d'un agrément pour un simple motif de délai prive inutilement les familles de places déjà rares. À ces contraintes s'ajoutent les limites de la dématérialisation, une erreur de coordonnées ou un défaut de réception d'un courriel pouvant conduire un professionnel à déposer son dossier hors délai sans faute de sa part, comme le relevait déjà la question écrite n° 14349 de M. Sébastien Saint-Pasteur, publiée au Journal officiel le 14 avril 2026 et restée sans réponse. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des professionnels sur l'échéance de leur agrément, par exemple par un double canal d'information et une relance automatique avant la date limite, s'il envisage un mécanisme de régularisation permettant d'instruire une demande déposée tardivement lorsque le professionnel remplit toujours les conditions de l'agrément et quelles suites il entend donner aux recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales tendant à simplifier la procédure d'agrément.

La question

M. Marc Pena attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de blocage du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM). Institué par l'article L. 421-1 du code de la mutualité, ce fonds a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III du même code, afin de développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'améliorer les conditions d'exploitation de leurs établissements, tels que centres de santé, cliniques, établissements pour personnes âgées ou services d'accompagnement. Déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds est alimenté pour l'essentiel par des ressources d'origine mutualiste. Depuis la suppression du Conseil supérieur de la mutualité par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, les prêts et subventions sont octroyés par le ministre chargé de la mutualité, après avis d'une commission consultative qu'il préside, conformément à l'article L. 421-3 du code de la mutualité. Or alors que des mutuelles ont été informées en 2023 de la tenue d'une commission d'attribution et ont déposé des projets en fléchant à cet effet une partie de leurs fonds propres, cette commission ne s'est pas réunie depuis. Ce blocage tiendrait notamment à une interprétation, portée par l'administration, selon laquelle les prêts et subventions du FNSAM pourraient être qualifiés d'aides d'État au sens du droit de l'Union européenne, appelant l'application du plafond dit « de minimis » prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013. Des analyses juridiques contraires font toutefois valoir l'origine privée et la finalité strictement mutualiste de ces fonds. Cette situation retarde des projets d'innovation et de restructuration, fragilise financièrement des mutuelles ayant immobilisé leurs ressources et met en difficulté une offre de soins et d'accompagnement de proximité essentielle à l'équilibre de nombreux territoires. M. le député tient à rappeler que l'économie sociale et solidaire et singulièrement le mouvement mutualiste, constitue un pilier essentiel du modèle de protection sociale et de la cohésion territoriale français. À l'heure où la précarisation des dépenses de santé, la contrainte budgétaire croissante et le recul de l'offre de soins fragilisent l'accès aux soins des citoyens, en particulier les plus vulnérables et dans les territoires les plus éloignés, il apparaît indispensable de préserver et de soutenir les acteurs non lucratifs qui, sans recherche de profit, assurent une mission d'intérêt général au service de la population. En privant ces acteurs de moyens qu'ils ont pourtant eux-mêmes constitués, le blocage du FNSAM envoie un signal préoccupant et entre en contradiction avec les engagements pris en faveur de l'accès de toutes et tous à des soins de qualité. En conséquence, il souhaiterait connaître la date à laquelle le Gouvernement prévoit de réunir la commission chargée de rendre un avis sur les demandes de financement déposées au titre du FNSAM. Il lui demande également quelle analyse juridique définitive est retenue quant à la qualification des prêts et subventions du fonds au regard des règles européennes relatives aux aides d'État et selon quel calendrier cette question sera tranchée. Il l'interroge en outre sur le point de savoir si le Gouvernement entend, dans l'attente, confirmer la suspension des remboursements des prêts en cours afin de permettre la reprise des travaux de la commission. Il lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour sécuriser durablement le fonctionnement de ce dispositif et garantir la continuité des services de soins et d'accompagnement mutualistes concernés.

La question

M. Marc Pena attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en période de canicule et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier, dans l'immédiat comme à long terme. Depuis le début de l'été 2026, la France connaît des épisodes caniculaires d'une intensité et d'une durée exceptionnelles. Ces vagues de chaleur frappent avec une particulière brutalité les personnes détenues qui, privées de liberté de mouvement, dépendent entièrement de l'administration pénitentiaire pour boire, se laver ou se protéger de la chaleur. Dans de nombreuses cellules, souvent suroccupées et situées dans des bâtiments vétustes et mal isolés, les températures relevées dépassent régulièrement 40 °C. Le 7 juillet 2026, l'Ordre des avocats du barreau de Paris a publié un communiqué appelant à des mesures immédiates pour préserver la dignité des personnes incarcérées. Il y souligne que l'accès aux douches n'est pas quotidiennement garanti, que l'accès à l'eau demeure limité faute de points d'eau suffisants et que, dans certains établissements, l'eau des douches est brûlante. Ces constats rejoignent ceux formulés depuis plusieurs années par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ainsi que par de nombreux acteurs associatifs et syndicaux, qui décrivent des cellules transformées en pièges thermiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte de surpopulation carcérale sans précédent. Au 1er juin 2026, les prisons françaises comptaient 88 829 personnes détenues, un nouveau record, soit une hausse d'environ 4 400 détenus sur un an. Cette surpopulation, qui contraint des milliers de personnes à dormir sur un matelas posé au sol, aggrave mécaniquement les effets de la chaleur. Ces constats trouvent une illustration concrète dans les observations recueillies par M. le député lors de sa visite du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, le 9 juillet 2026. L'établissement accueillait alors environ 2 100 personnes détenues pour 1 420 places, soit un taux d'occupation proche de 148 % et près de 680 personnes en surnombre. De nombreuses cellules d'environ 9 m2 hébergent trois personnes. Selon les témoignages concordants de personnes détenues comme de personnels de surveillance, les températures dépassent 40 °C, sans qu'aucun thermomètre ne permette d'en objectiver le niveau. Aucune climatisation n'équipe les cellules, quelques ventilateurs y suppléant très partiellement, et l'accès aux douches se limite à une fois par jour, le matin, jamais le dimanche. La vétusté des installations s'est enfin manifestée par le départ d'un feu de broussailles au sein même de l'enceinte, imputable à la sécheresse et aux fortes températures. Face à ces alertes, le ministère de la justice a activé un plan canicule prévoyant un accès renforcé aux points d'eau et aux douches, l'adaptation des horaires de promenade, un suivi renforcé des publics fragiles et la possibilité d'acquérir des ventilateurs. Toutefois, sur le terrain, l'application de ces mesures demeure très inégale et de nombreux témoignages font état de dispositifs insuffisants au regard de la gravité de la situation. M. le député rappelle que la privation de liberté ne saurait s'accompagner d'une atteinte à la dignité des personnes ni d'une mise en danger de leur santé. Des conditions de détention déjà régulièrement qualifiées d'indignes deviennent, sous l'effet de la canicule, proprement inhumaines. Il rappelle en outre que ces épisodes de forte chaleur, appelés à se répéter et à s'intensifier avec le dérèglement climatique, ne relèvent plus de l'imprévisible et appellent une réponse structurelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès cet été, l'accès effectif de toutes les personnes détenues à l'eau, aux douches, à une aération et à un rafraîchissement suffisants, ainsi qu'une prise en charge adaptée des publics les plus vulnérables. Il l'interroge également sur le calendrier et les moyens d'un plan pluriannuel de rénovation thermique et de mise aux normes du parc pénitentiaire. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage pour réduire la surpopulation carcérale, facteur aggravant majeur des conditions de détention en période de canicule, et garantir en toutes circonstances le respect de la dignité des personnes incarcérées.

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que sur les effets de la réorganisation territoriale des services préfectoraux entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Dans un département où 142 000 étrangers disposent d'un titre de séjour en cours de validité, la préfecture a fait état, en février 2026, d'une forte augmentation des demandes de renouvellement conduisant à un allongement des délais d'instruction, avec des difficultés pour les usagers en matière d'emploi, de maintien des droits sociaux et de stabilité de leur situation administrative. Cette situation intervient alors que la préfecture a profondément modifié son organisation. Depuis le 1er octobre 2025, la spécialisation par motif de séjour a remplacé l'organisation géographique antérieure, un demandeur ne dépendant plus de son lieu de résidence mais du type de titre sollicité, réforme dont la préfecture indiquait que le principal objectif était d'améliorer l'efficacité et d'accélérer les délais de traitement. Or cette réorganisation n'a pas permis de résorber les retards, bien au contraire. Quelques mois après son entrée en vigueur, l'association La Cimade à Marseille dénonce des retards persistants et des dysfonctionnements administratifs et fait état de demandes qui s'accumulent pendant plusieurs mois sans retour de l'administration. À titre de repère, les derniers délais publiés par la préfecture, antérieurs à la réforme, faisaient déjà état de 121 jours ouvrés pour un renouvellement à Aix-en-Provence. Cette réorganisation par motif emporte par ailleurs une conséquence géographique : le rattachement à un site unique pour le dépôt, la biométrie et la remise du titre peut conduire des usagers à effectuer leurs démarches loin de leur domicile. Enfin, une asymétrie demeure dans le traitement réservé aux usagers et à l'administration : tout dépôt tardif expose l'usager à une pénalité réglementaire de 180 euros et à une rupture de ses droits, tandis qu'aucun délai maximal n'encadre la réponse de l'administration. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour inverser la tendance à l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour, notamment dans les Bouches-du-Rhône, s'il compte rendre publics les délais réels d'instruction par site instructeur et le nombre de dossiers en attente, quels sont les moyens humains pérennes affectés aux services des étrangers du département et s'il entend instaurer un délai maximal opposable d'instruction. Enfin, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations du Défenseur des droits préconisant d'automatiser le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction et s'il soutiendra l'adoption définitive de la proposition de loi n° 1799 instaurant un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.

La question

M. Marc Pena alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document ou de 25 ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). Ces dossiers sont produits par les juridictions, qui en assurent la conservation pendant une durée d'utilité administrative dont les modalités relèvent des services judiciaires, avant qu'une opération de tri ne conduise à verser une partie d'entre eux aux archives départementales. Surtout, en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, aucune consultation anticipée par dérogation ne peut être accordée sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents. Le ministère de la justice détient ainsi, pour les archives pénales, un pouvoir d'accord déterminant sur l'ouverture de ces dossiers. Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. Une asymétrie difficilement compréhensible peut en résulter : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées, alors même que l'accord du service producteur, c’est-à-dire de la justice, est requis à chacune de ces décisions. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère non contraignant des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ou des juridictions, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire même injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée à la ministre de la culture, compétente au titre du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives et de la procédure de dérogation, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'attribuer la compétence décisionnelle à une autorité judiciaire qualifiée et collégiale garantissant une analyse rigoureuse et pleinement respectueuse des droits et de la dignité des victimes. Par ailleurs, il l'interroge sur la possibilité de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers, ainsi que de garantir aux victimes et à leurs ayants droit un droit d'accès facilité aux documents relatifs à leur propre parcours judiciaire, distinct du régime applicable aux demandes émanant de tiers.

La question

M. Marc Pena alerte Mme la ministre de la culture sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires, qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). À l'issue de leur durée d'utilité administrative et après une opération de tri, une partie de ces archives est versée aux archives départementales, qui relèvent du conseil départemental tout en étant soumises au contrôle scientifique et technique de l'État, exercé par le ministère de la culture via le service interministériel des archives de France. C'est dans ce cadre que sont instruites les demandes d'accès anticipé par dérogation, l'autorisation étant délivrée par l'administration des archives, après accord de l'autorité dont émanent les documents (article L. 213-3 du code du patrimoine). Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. La note d'information DGPA/SIAF/2021/007 a confié aux directeurs des services départementaux d'archives un rôle central dans l'instruction et la décision sur ces demandes. Il en résulte une asymétrie difficilement compréhensible : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de conservation ou de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère consultatif des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée au garde des sceaux, compétent en tant qu'autorité productrice des archives pénales et au titre des droits des victimes, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la culture. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'examiner, en lien avec le garde des sceaux, l'opportunité de faire évoluer le code du patrimoine pour associer une autorité judiciaire qualifiée aux décisions d'accès portant sur les archives issues de procédures pénales ; de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers et de clarifier l'articulation entre, d'une part, le contrôle scientifique et technique exercé par l'État sur la communicabilité et les dérogations et, d'autre part, la gestion des fonds assurée par les conseils départementaux, afin que la responsabilité éthique de ces décisions ne repose pas sur les seuls directeurs d'archives départementales.

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture de la plateforme industrielle du courrier Marseille Provence Alpes (PIC MPA), dernier centre de tri postal du département des Bouches-du-Rhône. Depuis juillet 2025, le groupe La Poste étudie la transformation de ce site en plateforme multiflux, au motif d'une baisse structurelle des volumes de courrier. Or la PIC MPA figure parmi les plateformes les plus rentables du réseau national, ayant dégagé des économies significatives sur son enveloppe de fonctionnement : 1 million d'euros en 2023, 900 000 euros en 2024 et 700 000 euros en 2025. Le projet, tel qu'annoncé depuis janvier 2026 par le CSE de la filiale VIAPOSTE, prévoit la fermeture de la PIC MPA d'ici fin 2027 et le transfert du tri du courrier des Bouches-du-Rhône vers la PIC de Mauguio, dans le département de l'Hérault. Ce choix suscite de sérieuses préoccupations sur plusieurs plans. En matière d'emploi, 344 agents seraient confrontés à un reclassement forcé. La PIC de Mauguio ne recherchant que 150 postes, une perte nette d'emplois est inévitable. Les reclassements proposés concernent principalement des métiers de facteur ou d'agent en bureau de poste, secteurs eux-mêmes en forte réduction, avec une conversion vers les métiers du colis reconnue pour sa pénibilité physique et ses risques de troubles musculo-squelettiques. En matière de qualité de service, le schéma logistique envisagé (acheminement du courrier des Bouches-du-Rhône vers l'Hérault pour tri, puis retour le lendemain matin via Vitrolles) engendrerait un allongement considérable des délais de distribution, dégradant sensiblement le service rendu aux habitants du département. En matière écologique, les transports supplémentaires induits semblent manifestement contraires aux engagements de responsabilité sociétale et environnementale du groupe La Poste. Une mutualisation des flux courrier et colis au sein du département apparaît bien plus cohérente sur les plans économique, social et environnemental. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement quant au projet de fermeture de la PIC MPA et comment il entend user de son influence sur le groupe La Poste, dont l'État est actionnaire majoritaire, pour suspendre ce projet le temps d'une concertation approfondie. Dans l'éventualité d'une mise en place effective de ce plan de transformation, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte imposer pour garantir le reclassement effectif et digne des 344 agents concernés, au-delà des obligations du pacte social signé par La Poste. Il lui demande enfin comment il entend s'assurer que la qualité du service postal universel sera préservée pour les usagers des Bouches-du-Rhône, conformément aux obligations légales de La Poste et alors même que le territoire fait déjà face à de nombreuses problématiques d'acheminement du courrier.

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne (CPMM) et, plus largement, sur les difficultés structurelles rencontrées par les acteurs de la distribution de la presse au numéro. La CPMM, née en 2021 de la mobilisation de salariés à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, assure aujourd'hui la distribution quotidienne de la presse nationale dans plus de 450 points de vente au sein de la métropole Aix-Marseille et jusqu'à Toulon. Héritière des principes de solidarité et de mutualisation consacrés par la loi « Bichet » de 1947, elle joue un rôle essentiel pour garantir l'accès effectif de toutes et tous à une information pluraliste sur l'ensemble du territoire. Or ce modèle est gravement fragilisé. La baisse continue des ventes de presse papier, la fermeture progressive des points de vente, l'augmentation des coûts de transport et de l'énergie, ainsi que la diminution de la rémunération des dépositaires mettent en péril l'équilibre économique de la coopérative et menacent directement les 65 emplois qu'elle représente. Les représentants de la CPMM alertent notamment sur le déséquilibre croissant dans la répartition des aides publiques à la diffusion de la presse. Alors que l'État consacre des moyens importants au soutien de la filière, ces aides bénéficieraient principalement aux éditeurs et aux messageries de presse, sans garantir un soutien effectif aux dépositaires qui assurent pourtant le « dernier kilomètre » indispensable à la mise à disposition des titres auprès du public. Cette situation fait peser un risque réel sur la continuité territoriale de l'accès à la presse, notamment dans les quartiers populaires et les zones déjà confrontées à des « déserts de presse ». La CPMM gère d'ailleurs directement deux kiosques à Marseille afin de maintenir une offre de presse dans des secteurs délaissés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques vers l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution et en particulier vers les dépositaires de presse qui supportent les surcoûts logistiques du dernier kilomètre. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour préserver le réseau de distribution de la presse au numéro, protéger les emplois de la filière et garantir le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information consacrés par la loi « Bichet ». Enfin, il lui demande si elle envisage d'accompagner les expérimentations de mutualisation logistique portées par certains acteurs du secteur, notamment afin de réduire l'impact environnemental des livraisons et de consolider économiquement les réseaux de distribution locaux.

Réponse

La distribution de la presse imprimée au numéro repose sur les imprimeurs, deux messageries nationales, 53 dépositaires de presse, des réseaux intégrés aux groupes de presse régionale et près de 18 500 marchands de presse, partout sur le territoire. Ce système, fondé sur les principes issus de la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », garantit le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information. Le ministère est attentif à la situation de la distribution de la presse imprimée et aux difficultés rencontrées par les dépositaires, qui assurent la desserte des points de vente sur l'ensemble du territoire. Les représentants des dépositaires de Lyon et de Marseille, confrontés à des difficultés financières, ont ainsi été reçus à plusieurs reprises en 2026. La situation économique des deux sociétés coopératives a également fait l'objet d échanges avec France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse. Le modèle économique de la distribution de la presse imprimée est structurellement fragilisé par la diminution des ventes et l'augmentation des coûts. Les ventes de presse imprimée au numéro ont reculé de 86 % pour la presse quotidienne nationale et de 79 % pour la presse magazine entre 2013 et 2024. Cette tendance se poursuit, avec des diminutions respectives de 13 % pour la presse quotidienne nationale et de 8 % pour la presse magazine en 2025. En réponse à ces évolutions majeures des pratiques informationnelles, observés depuis plusieurs années, plusieurs réformes du cadre juridique et des politiques de soutien à la distribution de la presse imprimée ont été déployées ces dernières années. La réforme de la loi Bichet, adoptée en octobre 2019, a permis au secteur de réorganiser les relations entre les sociétés agréées de distribution de la presse, responsables de la continuité territoriale de la distribution, et les dépositaires, qui sont dorénavant en grande majorité indépendants et prestataires des messageries. Elle a aussi permis de réviser, par un accord interprofessionnel conclu en février 2024, la rémunération des prestations logistiques et de transport, assurées par les dépositaires de presse. À la suite du rapport relatif à la distribution de la presse imprimée remis en avril 2024 par l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances, le Gouvernement a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y compris les dépositaires de presse, afin d'amorcer la mise en uvre des recommandations du rapport préconisant davantage de mutualisation des infrastructures industrielles et logistiques, de l'impression à la distribution. Le contrat de modernisation élaboré à l'issue de cette concertation est assorti d'un soutien financier de 10 millions d'euros pour accompagner les investissements nécessaires aux mutualisations. En outre, l'aide à la distribution de la presse imprimée nationale au numéro a été réformée en 2026, dans un double objectif de soutien au pluralisme et à l'activité industrielle. Si l'aide est effectivement versée aux éditeurs de presse, son attribution et le calcul de son montant reposent sur les coûts de distribution facturés par les messageries, les dépositaires et les marchands de presse. Il en résulte qu'aucune aide à la distribution n'est versée à un éditeur de presse éligible qui ne se serait pas acquitté des coûts de distribution, comprenant notamment la rémunération des dépositaires de presse. Il en découle aussi que le montant de l'aide versée aux éditeurs évolue proportionnellement à la variation des coûts de distribution qui leur sont facturés. Par ailleurs, le budget de l'aide à la distribution de la presse imprimée au numéro a été augmenté de 4,5 millions d'euros en loi de finances pour 2026, portant son montant à 22,5 millions d'euros, ce qui témoigne de la pleine mobilisation du ministère en faveur de la distribution de la presse imprimée. Les services de l'État sont donc pleinement mobilisés, tant au niveau local qu'au niveau central, pour suivre les échanges entre les acteurs concernés du secteur (sociétés agréées de distribution de la presse, Syndicat national des dépositaires de presse et dépositaires de Lyon et de Marseille), les accompagner dans l'accès aux dispositifs publics de soutien à la transformation et faciliter la recherche de mutualisations.

Réponse

LOI-CADRE SUR LES TRANSPORTS Mme la présidente . La parole est à M. Marc Pena. M. Marc Pena . Monsieur le ministre des transports, votre projet de loi-cadre, que vous deviez présenter ce matin en Conseil des ministres et qui est heureusement reporté, soulève de nombreuses inquiétudes. Vous prévoyez d'indexer automatiquement les tarifs des transports en commun sur l'inflation – autrement dit, des hausses de prix quasi garanties chaque année, quel que soit le niveau de service, quelle que soit la réalité sociale des territoires. M. Erwan Balanant . C'est déjà le cas ! M. Marc Pena . Au moment où nous devrions développer la tarification sociale pour encourager l'usage des transports publics et avancer vers leur gratuité, vous organisez leur augmentation automatique, amputant ainsi le pouvoir d'achat des citoyens. Deuxième enjeu : le financement. Vous annoncez que des recettes issues des concessions autoroutières pourront soutenir les mobilités. Très bien, mais pourquoi ne pas créer une véritable société nationale de gestion des autoroutes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR) , dont les ressources seraient intégralement consacrées aux transports durables ? M. Stéphane Peu . Bravo ! M. Marc Pena . Par ailleurs, votre texte reste silencieux sur la mobilité solidaire et sur l'accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap. C'est une faute, une honte, à l'heure où tant de nos concitoyens renoncent à se déplacer. Enfin, quelles garanties avez-vous que ces moyens iront réellement à la décarbonation des transports, notamment au développement du fret ferroviaire et à la réouverture des petites lignes ? Autour de ma circonscription, entre Aix-en-Provence et Marseille, les embouteillages saturent nos routes toute l'année. Les habitants, comme l'ensemble des Français, attendent des trains plus fréquents et la réouverture de liaisons, comme celle d'Aix-Rognac. Mme la présidente . Merci, cher collègue ! M. Marc Pena . Allez-vous revoir votre copie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports . Le projet de loi-cadre sur le développement des transports sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. C'est un texte historique car il va sécuriser les moyens d'entretien des réseaux pour les trente prochaines années. S'agissant de l'indexation – j'ai entendu de nombreuses fake news à ce sujet ces derniers jours –, votre question me donne l'occasion de rétablir plusieurs vérités. Je serai clair : le gouvernement n'a aucun plan caché sur la tarification. Il ne fixe d'ailleurs pas les tarifs des transports en commun, cette compétence relève de la liberté des collectivités. Le texte donne tout simplement la possibilité aux autorités organisatrices qui le souhaitent d'indexer le prix du billet sur l'inflation. Sur la tarification sociale, je suis d'accord avec vous, mais pas sur la gratuité. Les collectivités peuvent et doivent offrir des tarifs solidaires pour les plus démunis et pour les publics prioritaires, comme c'est d'ailleurs le cas dans votre territoire. Mais la gratuité généralisée est une erreur. M. Pierrick Courbon . Mais non ! M. Philippe Tabarot, ministre . Rien n'est gratuit et si ce n'est pas l'usager, ce sont les contribuables ou les entreprises qui paient. Aujourd'hui, les usagers financent moins de 25 % du coût réel des transports en commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C'est deux à trois fois moins que chez nos voisins européens. L'indexation permettrait uniquement de stabiliser la contribution des usagers. S'agissant du fléchage des recettes autoroutières, vous avez raison de poser cette question car c'est le cœur même du texte. À partir de 2032, l'intégralité des nouvelles recettes autoroutières seront fléchées vers les infrastructures de transport. Mme Christine Arrighi . Nous verrons en 2032 ! M. Philippe Tabarot, ministre . Cela représente 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an, sans augmenter les impôts ni la dette. Je vous le confirme, la décarbonation, la régénération et la sécurisation de nos réseaux sont notre priorité absolue. Sincèrement, je n'aurais pas aimé vivre le mois de janvier que vient de connaître mon homologue espagnol, avec trois accidents ferroviaires mortels ! Enfin, je souligne que ce texte est le fruit de la conférence Ambition France transports, qui a réuni au printemps des élus et des parlementaires de tous bords, notamment de votre groupe, monsieur Pena. L'accessibilité est devenue est une priorité. Mme la présidente . Merci, monsieur le ministre ! M. Philippe Tabarot, ministre . Investir massivement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre.) M. Boris Vallaud . Il y avait une chute, c'est dommage ! (Sourires.)

Réponse

SUPPRESSION DES APL POUR LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS Mme la présidente . La parole est à M. Marc Pena. M. Marc Pena . Monsieur le premier ministre, votre projet de budget prévoit le gel de l’aide personnalisée au logement. Il s’agit d’une baisse qui ne dit pas son nom : vous n’assumez pas de réduire une nouvelle fois les APL, comme vous l’avez fait en 2017 ; vous laissez l’inflation s’en charger. Pire encore : vous allez jusqu’à exclure les étudiants internationaux du droit aux APL. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce choix sacrifie l’ouverture de notre enseignement supérieur, à un moment où le repli sur soi menace nos sociétés. Tout cela pour 100 millions d’euros d’économie, soit moins de 1 % de ce que rapporterait la taxe Zucman, un impôt que vous refusez obstinément. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ces 100 millions, vous les prenez sur le dos des étudiants. La précarité étudiante, je la connais de près en tant qu’ancien président d’université : elle explose. Pourtant, vous choisissez de vous attaquer aux APL. Une réforme des bourses s'impose, mais vous préférez vous attaquer aux APL ; les files d'attente devant les banques alimentaires s'allongent, mais vous préférez toujours vous attaquer aux APL. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors, êtes-vous prêt à renoncer à ces mesures ? La jeunesse – la jeunesse étudiante en particulier – vous regarde et les socialistes vous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Vous évoquez une mesure qui vise à recentrer les aides proposées aux étudiants étrangers sur les étudiants étrangers communautaires, européens, et les étrangers non communautaires mais boursiers. Avec mon collègue Philippe Baptiste, nous partageons cette fierté française d'accueillir les étudiants du monde entier,… Mme Marie Mesmeur . C'est faux, vous n'aimez que ceux des pays riches ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . …mais nous assumons de vouloir les accueillir dignement, en accompagnant les boursiers qui ont de faibles ressources, mais pas nécessairement le riche étudiant texan, que nous sommes également fiers d'accueillir sans qu'il ait nécessairement besoin, vous en conviendrez, des APL. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est pourquoi, tout en continuant d'accompagner les plus démunis d'où qu'ils viennent, nous avons décidé de recentrer nos aides sur le public européen et boursier. (Mêmes mouvements.) M. Louis Boyard . Il est en train de mentir ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . Philippe Baptiste réfléchit actuellement à une refonte du système des APL et des bourses étudiantes, dont nous aurons l'occasion de débattre ensemble. J'en termine en rappelant le principe de réciprocité : la plupart des pays du monde se fondent sur des critères sociaux et économiques pour délivrer des aides aux étudiants qu'ils accueillent. C'est toute notre logique : accueillir largement les étudiants du monde entier, mais en tenant naturellement compte de critères sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Marc Pena. M. Marc Pena . Vous parlez d'étudiants étrangers. Non ! Nous parlons d'étudiants internationaux, et ce n'est pas du tout la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.) Oui, les mots ont leur importance, tout commence par les mots. Ensuite, vous remettez en cause l'universalité de l'aide personnalisée au logement, une aide universelle parce que le logement est un droit fondamental… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.)

La question

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la baisse continue des moyens alloués à la prévention et à la lutte contre les incendies, alors que le 15 juillet 2025 un départ de feu a eu lieu dans le secteur de Fos-sur-Mer, une semaine après l'incendie qui s'est déclenché aux Pennes-Mirabeau, aux portes de Marseille. Cet évènement n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un cycle désormais récurrent de catastrophes estivales, aggravées par les effets du changement climatique, qui expose durablement la Provence et de nombreuses régions françaises à des feux d'une ampleur inédite. En effet, le dérèglement climatique rend inévitable la multiplication et l'amplification des feux de forêt. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète de l'austérité budgétaire imposée par l'exécutif. En effet, alors qu'en 2024 plus de 4000 hectares sont partis en fumée en France, les moyens alloués à la lutte contre les incendies ont été divisés par deux dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette réduction drastique affaiblit considérablement les capacités de prévention et d'entretien des forêts, de débroussaillement et de détection précoce des départs de feu. Autant de leviers essentiels pour limiter l'ampleur des incendies. À cela s'ajoute une pression croissante sur les moyens aériens de lutte contre le feu, notamment les avions bombardiers d'eau de type Canadair. Leur nombre reste insuffisant au regard des besoins croissants sur le territoire national et leur disponibilité souffre de retards d'entretien et de renouvellement, faute d'investissements structurels suffisants. Cette situation est directement aggravée par la contraction budgétaire observée ces dernières années. Alors que M. le Premier ministre présente ce jour les grandes lignes du budget 2026, prévoyant un objectif de 40 milliards d'euros d'économies, M. le député souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'urgence d'un investissement massif et pérenne dans la prévention et la lutte contre les incendies. Dans un contexte de changement climatique, de sécheresses récurrentes et d'extension de la saison des feux, M. le député lui demande donc si la prévention et la lutte contre les incendies seront réellement une priorité pour le Gouvernement, si elles échapperont, cette fois, à l'austérité annoncée et quelles garanties le Gouvernement peut apporter sur le renouvellement et la sanctuarisation de la flotte de lutte contre les incendies, face à ces arbitrages budgétaires. Enfin, il lui demande quelles aides concrètes seront apportées aux habitants sinistrés par les incendies des Pennes-Mirabeau et de Marseille.

La question

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de soutien manifeste à l'égard d'un agent du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, ainsi que sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français. Le 16 avril 2025, un agent pénitentiaire de la prison d'Aix-Luynes a vu son véhicule incendié devant son domicile, dans ce qui s'apparente à un acte de représailles en lien avec ses fonctions. Ce geste d'une extrême gravité, visant à intimider un agent de l'État, n'a à ce jour donné lieu à aucune réaction publique ni soutien de la part du ministère de la justice. Le silence des autorités est non seulement injustifiable, mais aussi dangereux : il envoie un signal d'abandon à l'ensemble des personnels pénitentiaire qui exercent leurs missions dans des conditions déjà dégradées. Ce cas individuel révèle un problème plus global et systémique : celui de la dégradation des conditions de détention des prisons en France, qui se répercute directement sur la sécurité, la charge de travail et le quotidien des agents pénitentiaires. Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes compte aujourd'hui 2 113 détenus pour seulement 1 420 places. Cette semaine, l'établissement a dû refuser l'accueil de nouveaux arrivants, faute de place. Le centre pénitentiaire fonctionne avec un effectif de 400 agents pour 490 postes budgétés, dont il faut encore déduire les personnels absents, en arrêt ou en détachement. Certaines journées, trois surveillants doivent encadrer 300 détenus. Cette situation intenable fait de Luynes un révélateur de l'état critique de l'institution pénitentiaire. Le matériel de sécurité est obsolète : radios, caméras, brouilleurs et dispositifs anti-drones sont défaillants. La réinsertion est devenue un mot creux : par manque d'effectifs, aucun accompagnement sérieux n'est possible. Le greffe est lui aussi sous tension, la politique de non-renouvellement des contractuels provoque des dysfonctionnements administratifs graves, allant jusqu'à des détentions prolongées par erreur. Les violences se multiplient, entre détenus comme à l'encontre des surveillants, dans un climat de tension permanente. Les agents dénoncent un manque criant de formation, notamment sur les questions de sécurité incendie ou de maniement des armes. Les heures supplémentaires s'accumulent, souvent sans rémunération. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs à plusieurs reprises condamné la France pour l'indignité de ses conditions de détention, rappelant leur caractère structurel. Les lieux de privation de liberté ne sauraient devenir des lieux de privation de dignité. Face à cette situation, les agents pénitentiaires ne se contentent pas d'alerter : ils portent des propositions concrètes, qui méritent d'être entendues. Parmi celles-ci : un assouplissement encadré des fouilles, aujourd'hui limitées par le manque de moyens techniques et humains ; une plus grande autonomie des centres pénitentiaires, grâce à des moyens accrus, y compris judiciaires, médicaux et sanitaires ; la généralisation des visioconférences pour limiter les extractions à risque et la présence de juges directement en détention ; un plan de formation ambitieux, avec des centres de formation répartis sur le territoire, au-delà de l'unique ENAP d'Agen. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend manifester son soutien à l'agent victime de l'incendie de son véhicule et s'assurer que l'administration pénitentiaire prenne les mesures nécessaires en sa faveur. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et plus généralement pour garantir, dans toutes les prisons françaises, des conditions de détention conformes aux exigences de dignité humaine et des conditions de travail respectueuses pour les personnels pénitentiaires.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. En ce sens, la loi du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Le texte voté comprend notamment l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré. S'agissant de l'agent concerné par les faits cités, un accompagnement à la fois humain, logistique et professionnel lui a été proposé dans les meilleurs délais, avec l'intervention de la direction interrégionale, des services compétents (RH, budget-finances, sécurité), ainsi que la mise à disposition de solutions concrètes : hébergement temporaire, location de véhicule, assistance technique et maintien des droits professionnels. L'effectif réel des surveillants du CP d'Aix Luynes au 30 juin 2025 est de 544,2 équivalents temps plein (ETP), contre un effectif théorique s'élevant à 568 ETP. 43 stagiaires de la 220ème promotion de l'école nationale d'administration pénitentiaire ont pris leurs fonctions au CP d'Aix Luynes au mois de juin 2025, permettant ainsi de couvrir les vacances résultant de la précédente mobilité. A cela s'ajoute l'ouverture de 18 postes de surveillants à la mobilité du printemps 2025 pour une prise de fonction au 1er novembre prochain. S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les personnels, le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser 108 heures par agent au cours d'un trimestre. Les heures accomplies au-delà de ces limites sont prioritairement compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service. Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial de rémunération. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues du protocole d'accord faisant suite au drame d'Incarville, un grand chantier « cycle de travail » a été lancé afin d'améliorer la qualité et les conditions de vie au travail des personnels pénitentiaires. Une note du directeur de l'administration pénitentiaire, signée le 20 janvier dernier, est venue préciser les lignes directrices nationales, la méthodologie, le calendrier ainsi que les outils qui accompagneront sa déclinaison dans les services déconcentrés. Les nouvelles organisations qui en découleront devront être opérationnelles au 1er janvier 2026.

La question

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités persistantes en matière d'accès au droit en France, en particulier dans le cadre des procédures prud'homales. Dans une affaire portée à sa connaissance, un justifiable a vu sa requête jugée irrecevable par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence au motif qu'elle aurait été déposée un jour après l'expiration du délai légal d'un an prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai court à compter de la « notification » de la rupture du contrat de travail. Or ni le code du travail, ni les plateformes officielles de service public, ni les formulaires Cerfa ne précisent clairement si cette notification correspond à la date d'envoi ou de réception du courrier, créant une insécurité juridique de conséquence pour les justiciables non représentés. Cette affaire révèle un problème plus global : celui de l'inaccessibilité au droit pour une partie croissante de la population. Complexité des démarches, inégalités territoriales dans l'accès à l'aide juridique, exclusion numérique, manque de clarté des informations disponibles, délais et coûts souvent dissuasifs, etc. Tout concourt à écarter les plus précaires de l'exercice effectif de leurs droits. Alors qu'un quart des justiciables dans les contentieux du travail agissent sans avocat, cette situation constitue une rupture d'égalité devant la justice. L'accès au droit ne saurait être un privilège réservé à certains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier de manière explicite y compris sur les supports d'information publics, la définition de la « notification » dans les procédures prud'homales. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer l'accès effectif au droit, notamment en augmentant les moyens des maisons de justice et du droit, simplifiant l'aide juridictionnelle et élargissant ses critères, développant des outils de vulgarisation juridique accessibles à toutes et tous et formant les agents de greffe à l'accueil et à l'information des justiciables non représentés.

Réponse

Les règles de prescription de l'action en contestation de la rupture d'un contrat de travail, codifiées à l'article L. 1471-1 du code du travail, ont été simplifiées et clarifiées par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Alors que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivait auparavant par deux ans « à compter du jour où celui qui l'exerçait avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit », l'action se prescrit désormais « par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La notification de la rupture correspond, selon la Cour de cassation, à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail. Le texte du code du travail ne présente aucune ambiguïté car la notification ne peut s'entendre que du jour où l'information de la rupture a été effectivement portée à la connaissance du salarié. Un délai de recours ne commence, en effet, jamais à courir sans que le titulaire de l'action ait pu être effectivement informé du fait lui permettant de l'exercer. La procédure prud'homale présente, par ailleurs, des garanties permettant un accès au juge au salarié ne se trouvant pas en mesure de bénéficier des services d'un avocat, car elle lui offre la possibilité d'être représenté ou assisté par un défenseur syndical exerçant ses fonctions gratuitement. Enfin, en plus des maisons de justice et du droit, un service d'accueil unique du justiciable est implanté dans tous les tribunaux judiciaires et ses chambres de proximité pour assurer l'information et l'accompagnement des salariés dans leurs démarches, comme pour tout justiciable.