Questions

La question

M. Marc Pena alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document ou de 25 ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). Ces dossiers sont produits par les juridictions, qui en assurent la conservation pendant une durée d'utilité administrative dont les modalités relèvent des services judiciaires, avant qu'une opération de tri ne conduise à verser une partie d'entre eux aux archives départementales. Surtout, en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, aucune consultation anticipée par dérogation ne peut être accordée sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents. Le ministère de la justice détient ainsi, pour les archives pénales, un pouvoir d'accord déterminant sur l'ouverture de ces dossiers. Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. Une asymétrie difficilement compréhensible peut en résulter : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées, alors même que l'accord du service producteur, c’est-à-dire de la justice, est requis à chacune de ces décisions. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère non contraignant des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ou des juridictions, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire même injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée à la ministre de la culture, compétente au titre du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives et de la procédure de dérogation, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'attribuer la compétence décisionnelle à une autorité judiciaire qualifiée et collégiale garantissant une analyse rigoureuse et pleinement respectueuse des droits et de la dignité des victimes. Par ailleurs, il l'interroge sur la possibilité de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers, ainsi que de garantir aux victimes et à leurs ayants droit un droit d'accès facilité aux documents relatifs à leur propre parcours judiciaire, distinct du régime applicable aux demandes émanant de tiers.

La question

M. Marc Pena alerte Mme la ministre de la culture sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires, qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). À l'issue de leur durée d'utilité administrative et après une opération de tri, une partie de ces archives est versée aux archives départementales, qui relèvent du conseil départemental tout en étant soumises au contrôle scientifique et technique de l'État, exercé par le ministère de la culture via le service interministériel des archives de France. C'est dans ce cadre que sont instruites les demandes d'accès anticipé par dérogation, l'autorisation étant délivrée par l'administration des archives, après accord de l'autorité dont émanent les documents (article L. 213-3 du code du patrimoine). Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. La note d'information DGPA/SIAF/2021/007 a confié aux directeurs des services départementaux d'archives un rôle central dans l'instruction et la décision sur ces demandes. Il en résulte une asymétrie difficilement compréhensible : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de conservation ou de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère consultatif des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée au garde des sceaux, compétent en tant qu'autorité productrice des archives pénales et au titre des droits des victimes, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la culture. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'examiner, en lien avec le garde des sceaux, l'opportunité de faire évoluer le code du patrimoine pour associer une autorité judiciaire qualifiée aux décisions d'accès portant sur les archives issues de procédures pénales ; de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers et de clarifier l'articulation entre, d'une part, le contrôle scientifique et technique exercé par l'État sur la communicabilité et les dérogations et, d'autre part, la gestion des fonds assurée par les conseils départementaux, afin que la responsabilité éthique de ces décisions ne repose pas sur les seuls directeurs d'archives départementales.

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture de la plateforme industrielle du courrier Marseille Provence Alpes (PIC MPA), dernier centre de tri postal du département des Bouches-du-Rhône. Depuis juillet 2025, le groupe La Poste étudie la transformation de ce site en plateforme multiflux, au motif d'une baisse structurelle des volumes de courrier. Or la PIC MPA figure parmi les plateformes les plus rentables du réseau national, ayant dégagé des économies significatives sur son enveloppe de fonctionnement : 1 million d'euros en 2023, 900 000 euros en 2024 et 700 000 euros en 2025. Le projet, tel qu'annoncé depuis janvier 2026 par le CSE de la filiale VIAPOSTE, prévoit la fermeture de la PIC MPA d'ici fin 2027 et le transfert du tri du courrier des Bouches-du-Rhône vers la PIC de Mauguio, dans le département de l'Hérault. Ce choix suscite de sérieuses préoccupations sur plusieurs plans. En matière d'emploi, 344 agents seraient confrontés à un reclassement forcé. La PIC de Mauguio ne recherchant que 150 postes, une perte nette d'emplois est inévitable. Les reclassements proposés concernent principalement des métiers de facteur ou d'agent en bureau de poste, secteurs eux-mêmes en forte réduction, avec une conversion vers les métiers du colis reconnue pour sa pénibilité physique et ses risques de troubles musculo-squelettiques. En matière de qualité de service, le schéma logistique envisagé (acheminement du courrier des Bouches-du-Rhône vers l'Hérault pour tri, puis retour le lendemain matin via Vitrolles) engendrerait un allongement considérable des délais de distribution, dégradant sensiblement le service rendu aux habitants du département. En matière écologique, les transports supplémentaires induits semblent manifestement contraires aux engagements de responsabilité sociétale et environnementale du groupe La Poste. Une mutualisation des flux courrier et colis au sein du département apparaît bien plus cohérente sur les plans économique, social et environnemental. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement quant au projet de fermeture de la PIC MPA et comment il entend user de son influence sur le groupe La Poste, dont l'État est actionnaire majoritaire, pour suspendre ce projet le temps d'une concertation approfondie. Dans l'éventualité d'une mise en place effective de ce plan de transformation, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte imposer pour garantir le reclassement effectif et digne des 344 agents concernés, au-delà des obligations du pacte social signé par La Poste. Il lui demande enfin comment il entend s'assurer que la qualité du service postal universel sera préservée pour les usagers des Bouches-du-Rhône, conformément aux obligations légales de La Poste et alors même que le territoire fait déjà face à de nombreuses problématiques d'acheminement du courrier.

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne (CPMM) et, plus largement, sur les difficultés structurelles rencontrées par les acteurs de la distribution de la presse au numéro. La CPMM, née en 2021 de la mobilisation de salariés à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, assure aujourd'hui la distribution quotidienne de la presse nationale dans plus de 450 points de vente au sein de la métropole Aix-Marseille et jusqu'à Toulon. Héritière des principes de solidarité et de mutualisation consacrés par la loi « Bichet » de 1947, elle joue un rôle essentiel pour garantir l'accès effectif de toutes et tous à une information pluraliste sur l'ensemble du territoire. Or ce modèle est gravement fragilisé. La baisse continue des ventes de presse papier, la fermeture progressive des points de vente, l'augmentation des coûts de transport et de l'énergie, ainsi que la diminution de la rémunération des dépositaires mettent en péril l'équilibre économique de la coopérative et menacent directement les 65 emplois qu'elle représente. Les représentants de la CPMM alertent notamment sur le déséquilibre croissant dans la répartition des aides publiques à la diffusion de la presse. Alors que l'État consacre des moyens importants au soutien de la filière, ces aides bénéficieraient principalement aux éditeurs et aux messageries de presse, sans garantir un soutien effectif aux dépositaires qui assurent pourtant le « dernier kilomètre » indispensable à la mise à disposition des titres auprès du public. Cette situation fait peser un risque réel sur la continuité territoriale de l'accès à la presse, notamment dans les quartiers populaires et les zones déjà confrontées à des « déserts de presse ». La CPMM gère d'ailleurs directement deux kiosques à Marseille afin de maintenir une offre de presse dans des secteurs délaissés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques vers l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution et en particulier vers les dépositaires de presse qui supportent les surcoûts logistiques du dernier kilomètre. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour préserver le réseau de distribution de la presse au numéro, protéger les emplois de la filière et garantir le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information consacrés par la loi « Bichet ». Enfin, il lui demande si elle envisage d'accompagner les expérimentations de mutualisation logistique portées par certains acteurs du secteur, notamment afin de réduire l'impact environnemental des livraisons et de consolider économiquement les réseaux de distribution locaux.

Réponse

La distribution de la presse imprimée au numéro repose sur les imprimeurs, deux messageries nationales, 53 dépositaires de presse, des réseaux intégrés aux groupes de presse régionale et près de 18 500 marchands de presse, partout sur le territoire. Ce système, fondé sur les principes issus de la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », garantit le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information. Le ministère est attentif à la situation de la distribution de la presse imprimée et aux difficultés rencontrées par les dépositaires, qui assurent la desserte des points de vente sur l'ensemble du territoire. Les représentants des dépositaires de Lyon et de Marseille, confrontés à des difficultés financières, ont ainsi été reçus à plusieurs reprises en 2026. La situation économique des deux sociétés coopératives a également fait l'objet d échanges avec France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse. Le modèle économique de la distribution de la presse imprimée est structurellement fragilisé par la diminution des ventes et l'augmentation des coûts. Les ventes de presse imprimée au numéro ont reculé de 86 % pour la presse quotidienne nationale et de 79 % pour la presse magazine entre 2013 et 2024. Cette tendance se poursuit, avec des diminutions respectives de 13 % pour la presse quotidienne nationale et de 8 % pour la presse magazine en 2025. En réponse à ces évolutions majeures des pratiques informationnelles, observés depuis plusieurs années, plusieurs réformes du cadre juridique et des politiques de soutien à la distribution de la presse imprimée ont été déployées ces dernières années. La réforme de la loi Bichet, adoptée en octobre 2019, a permis au secteur de réorganiser les relations entre les sociétés agréées de distribution de la presse, responsables de la continuité territoriale de la distribution, et les dépositaires, qui sont dorénavant en grande majorité indépendants et prestataires des messageries. Elle a aussi permis de réviser, par un accord interprofessionnel conclu en février 2024, la rémunération des prestations logistiques et de transport, assurées par les dépositaires de presse. À la suite du rapport relatif à la distribution de la presse imprimée remis en avril 2024 par l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances, le Gouvernement a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y compris les dépositaires de presse, afin d'amorcer la mise en uvre des recommandations du rapport préconisant davantage de mutualisation des infrastructures industrielles et logistiques, de l'impression à la distribution. Le contrat de modernisation élaboré à l'issue de cette concertation est assorti d'un soutien financier de 10 millions d'euros pour accompagner les investissements nécessaires aux mutualisations. En outre, l'aide à la distribution de la presse imprimée nationale au numéro a été réformée en 2026, dans un double objectif de soutien au pluralisme et à l'activité industrielle. Si l'aide est effectivement versée aux éditeurs de presse, son attribution et le calcul de son montant reposent sur les coûts de distribution facturés par les messageries, les dépositaires et les marchands de presse. Il en résulte qu'aucune aide à la distribution n'est versée à un éditeur de presse éligible qui ne se serait pas acquitté des coûts de distribution, comprenant notamment la rémunération des dépositaires de presse. Il en découle aussi que le montant de l'aide versée aux éditeurs évolue proportionnellement à la variation des coûts de distribution qui leur sont facturés. Par ailleurs, le budget de l'aide à la distribution de la presse imprimée au numéro a été augmenté de 4,5 millions d'euros en loi de finances pour 2026, portant son montant à 22,5 millions d'euros, ce qui témoigne de la pleine mobilisation du ministère en faveur de la distribution de la presse imprimée. Les services de l'État sont donc pleinement mobilisés, tant au niveau local qu'au niveau central, pour suivre les échanges entre les acteurs concernés du secteur (sociétés agréées de distribution de la presse, Syndicat national des dépositaires de presse et dépositaires de Lyon et de Marseille), les accompagner dans l'accès aux dispositifs publics de soutien à la transformation et faciliter la recherche de mutualisations.