Questions

La question

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens matériels et financiers des comités communaux feux de forêt (CCFF) et des réserves communales de sécurité civile (RCSC), notamment dans la onzième circonscription des Bouches-du-Rhône. À Aix-en-Provence, à Septèmes-les-Vallons ou aux Pennes-Mirabeau, ces bénévoles contribuent à la surveillance des massifs, à la sensibilisation des habitants, à l'alerte et à l'appui aux secours. Leur connaissance du territoire et leur présence régulière constituent des atouts essentiels pour prévenir les incendies et protéger les populations. Le bilan de l'été 2026 du CCFF de Septèmes-les-Vallons illustre l'importance de cet engagement : plus de 3 000 heures de bénévolat, comprenant près de 1 250 heures de guet, 520 heures de patrouille et 1 200 heures de présence au poste de commandement et d'astreinte. Alors que le massif de l'Étoile a connu quinze journées de risque incendie très sévère, la surveillance a été assurée quotidiennement, avec des prolongations jusqu'à 21 heures. Le bilan rapporte également huit interventions sur des feux dans la commune et à ses abords, sans propagation à la végétation grâce à l'action conjointe des bénévoles et des sapeurs-pompiers, ainsi que trois levées de doute. Ces missions nécessitent des véhicules fiables, des moyens radio adaptés, des équipements de protection et des formations régulières. Le financement reposant largement sur les communes, les dépenses d'acquisition, d'entretien et de fonctionnement peuvent limiter leurs capacités d'équipement. Le bénévolat ne saurait compenser un manque de moyens ni fragiliser la sécurité de celles et ceux qui s'engagent. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les communes dans l'équipement et le fonctionnement de leurs CCFF et RCSC, notamment pour le renouvellement des équipements de lutte contre les incendies, les moyens de communication et la formation des bénévoles, et quelles dispositions sont envisagées pour évaluer, avec les collectivités et les acteurs concernés, les besoins non couverts et adapter les financements à l'activité effective de ces structures.

La question

M. Marc Pena attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en période de canicule et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier, dans l'immédiat comme à long terme. Depuis le début de l'été 2026, la France connaît des épisodes caniculaires d'une intensité et d'une durée exceptionnelles. Ces vagues de chaleur frappent avec une particulière brutalité les personnes détenues qui, privées de liberté de mouvement, dépendent entièrement de l'administration pénitentiaire pour boire, se laver ou se protéger de la chaleur. Dans de nombreuses cellules, souvent suroccupées et situées dans des bâtiments vétustes et mal isolés, les températures relevées dépassent régulièrement 40 °C. Le 7 juillet 2026, l'Ordre des avocats du barreau de Paris a publié un communiqué appelant à des mesures immédiates pour préserver la dignité des personnes incarcérées. Il y souligne que l'accès aux douches n'est pas quotidiennement garanti, que l'accès à l'eau demeure limité faute de points d'eau suffisants et que, dans certains établissements, l'eau des douches est brûlante. Ces constats rejoignent ceux formulés depuis plusieurs années par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ainsi que par de nombreux acteurs associatifs et syndicaux, qui décrivent des cellules transformées en pièges thermiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte de surpopulation carcérale sans précédent. Au 1er juin 2026, les prisons françaises comptaient 88 829 personnes détenues, un nouveau record, soit une hausse d'environ 4 400 détenus sur un an. Cette surpopulation, qui contraint des milliers de personnes à dormir sur un matelas posé au sol, aggrave mécaniquement les effets de la chaleur. Ces constats trouvent une illustration concrète dans les observations recueillies par M. le député lors de sa visite du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, le 9 juillet 2026. L'établissement accueillait alors environ 2 100 personnes détenues pour 1 420 places, soit un taux d'occupation proche de 148 % et près de 680 personnes en surnombre. De nombreuses cellules d'environ 9 m2 hébergent trois personnes. Selon les témoignages concordants de personnes détenues comme de personnels de surveillance, les températures dépassent 40 °C, sans qu'aucun thermomètre ne permette d'en objectiver le niveau. Aucune climatisation n'équipe les cellules, quelques ventilateurs y suppléant très partiellement, et l'accès aux douches se limite à une fois par jour, le matin, jamais le dimanche. La vétusté des installations s'est enfin manifestée par le départ d'un feu de broussailles au sein même de l'enceinte, imputable à la sécheresse et aux fortes températures. Face à ces alertes, le ministère de la justice a activé un plan canicule prévoyant un accès renforcé aux points d'eau et aux douches, l'adaptation des horaires de promenade, un suivi renforcé des publics fragiles et la possibilité d'acquérir des ventilateurs. Toutefois, sur le terrain, l'application de ces mesures demeure très inégale et de nombreux témoignages font état de dispositifs insuffisants au regard de la gravité de la situation. M. le député rappelle que la privation de liberté ne saurait s'accompagner d'une atteinte à la dignité des personnes ni d'une mise en danger de leur santé. Des conditions de détention déjà régulièrement qualifiées d'indignes deviennent, sous l'effet de la canicule, proprement inhumaines. Il rappelle en outre que ces épisodes de forte chaleur, appelés à se répéter et à s'intensifier avec le dérèglement climatique, ne relèvent plus de l'imprévisible et appellent une réponse structurelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès cet été, l'accès effectif de toutes les personnes détenues à l'eau, aux douches, à une aération et à un rafraîchissement suffisants, ainsi qu'une prise en charge adaptée des publics les plus vulnérables. Il l'interroge également sur le calendrier et les moyens d'un plan pluriannuel de rénovation thermique et de mise aux normes du parc pénitentiaire. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage pour réduire la surpopulation carcérale, facteur aggravant majeur des conditions de détention en période de canicule, et garantir en toutes circonstances le respect de la dignité des personnes incarcérées.

La question

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la baisse continue des moyens alloués à la prévention et à la lutte contre les incendies, alors que le 15 juillet 2025 un départ de feu a eu lieu dans le secteur de Fos-sur-Mer, une semaine après l'incendie qui s'est déclenché aux Pennes-Mirabeau, aux portes de Marseille. Cet évènement n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un cycle désormais récurrent de catastrophes estivales, aggravées par les effets du changement climatique, qui expose durablement la Provence et de nombreuses régions françaises à des feux d'une ampleur inédite. En effet, le dérèglement climatique rend inévitable la multiplication et l'amplification des feux de forêt. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète de l'austérité budgétaire imposée par l'exécutif. En effet, alors qu'en 2024 plus de 4000 hectares sont partis en fumée en France, les moyens alloués à la lutte contre les incendies ont été divisés par deux dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette réduction drastique affaiblit considérablement les capacités de prévention et d'entretien des forêts, de débroussaillement et de détection précoce des départs de feu. Autant de leviers essentiels pour limiter l'ampleur des incendies. À cela s'ajoute une pression croissante sur les moyens aériens de lutte contre le feu, notamment les avions bombardiers d'eau de type Canadair. Leur nombre reste insuffisant au regard des besoins croissants sur le territoire national et leur disponibilité souffre de retards d'entretien et de renouvellement, faute d'investissements structurels suffisants. Cette situation est directement aggravée par la contraction budgétaire observée ces dernières années. Alors que M. le Premier ministre présente ce jour les grandes lignes du budget 2026, prévoyant un objectif de 40 milliards d'euros d'économies, M. le député souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'urgence d'un investissement massif et pérenne dans la prévention et la lutte contre les incendies. Dans un contexte de changement climatique, de sécheresses récurrentes et d'extension de la saison des feux, M. le député lui demande donc si la prévention et la lutte contre les incendies seront réellement une priorité pour le Gouvernement, si elles échapperont, cette fois, à l'austérité annoncée et quelles garanties le Gouvernement peut apporter sur le renouvellement et la sanctuarisation de la flotte de lutte contre les incendies, face à ces arbitrages budgétaires. Enfin, il lui demande quelles aides concrètes seront apportées aux habitants sinistrés par les incendies des Pennes-Mirabeau et de Marseille.

La question

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de soutien manifeste à l'égard d'un agent du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, ainsi que sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français. Le 16 avril 2025, un agent pénitentiaire de la prison d'Aix-Luynes a vu son véhicule incendié devant son domicile, dans ce qui s'apparente à un acte de représailles en lien avec ses fonctions. Ce geste d'une extrême gravité, visant à intimider un agent de l'État, n'a à ce jour donné lieu à aucune réaction publique ni soutien de la part du ministère de la justice. Le silence des autorités est non seulement injustifiable, mais aussi dangereux : il envoie un signal d'abandon à l'ensemble des personnels pénitentiaire qui exercent leurs missions dans des conditions déjà dégradées. Ce cas individuel révèle un problème plus global et systémique : celui de la dégradation des conditions de détention des prisons en France, qui se répercute directement sur la sécurité, la charge de travail et le quotidien des agents pénitentiaires. Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes compte aujourd'hui 2 113 détenus pour seulement 1 420 places. Cette semaine, l'établissement a dû refuser l'accueil de nouveaux arrivants, faute de place. Le centre pénitentiaire fonctionne avec un effectif de 400 agents pour 490 postes budgétés, dont il faut encore déduire les personnels absents, en arrêt ou en détachement. Certaines journées, trois surveillants doivent encadrer 300 détenus. Cette situation intenable fait de Luynes un révélateur de l'état critique de l'institution pénitentiaire. Le matériel de sécurité est obsolète : radios, caméras, brouilleurs et dispositifs anti-drones sont défaillants. La réinsertion est devenue un mot creux : par manque d'effectifs, aucun accompagnement sérieux n'est possible. Le greffe est lui aussi sous tension, la politique de non-renouvellement des contractuels provoque des dysfonctionnements administratifs graves, allant jusqu'à des détentions prolongées par erreur. Les violences se multiplient, entre détenus comme à l'encontre des surveillants, dans un climat de tension permanente. Les agents dénoncent un manque criant de formation, notamment sur les questions de sécurité incendie ou de maniement des armes. Les heures supplémentaires s'accumulent, souvent sans rémunération. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs à plusieurs reprises condamné la France pour l'indignité de ses conditions de détention, rappelant leur caractère structurel. Les lieux de privation de liberté ne sauraient devenir des lieux de privation de dignité. Face à cette situation, les agents pénitentiaires ne se contentent pas d'alerter : ils portent des propositions concrètes, qui méritent d'être entendues. Parmi celles-ci : un assouplissement encadré des fouilles, aujourd'hui limitées par le manque de moyens techniques et humains ; une plus grande autonomie des centres pénitentiaires, grâce à des moyens accrus, y compris judiciaires, médicaux et sanitaires ; la généralisation des visioconférences pour limiter les extractions à risque et la présence de juges directement en détention ; un plan de formation ambitieux, avec des centres de formation répartis sur le territoire, au-delà de l'unique ENAP d'Agen. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend manifester son soutien à l'agent victime de l'incendie de son véhicule et s'assurer que l'administration pénitentiaire prenne les mesures nécessaires en sa faveur. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et plus généralement pour garantir, dans toutes les prisons françaises, des conditions de détention conformes aux exigences de dignité humaine et des conditions de travail respectueuses pour les personnels pénitentiaires.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. En ce sens, la loi du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Le texte voté comprend notamment l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré. S'agissant de l'agent concerné par les faits cités, un accompagnement à la fois humain, logistique et professionnel lui a été proposé dans les meilleurs délais, avec l'intervention de la direction interrégionale, des services compétents (RH, budget-finances, sécurité), ainsi que la mise à disposition de solutions concrètes : hébergement temporaire, location de véhicule, assistance technique et maintien des droits professionnels. L'effectif réel des surveillants du CP d'Aix Luynes au 30 juin 2025 est de 544,2 équivalents temps plein (ETP), contre un effectif théorique s'élevant à 568 ETP. 43 stagiaires de la 220ème promotion de l'école nationale d'administration pénitentiaire ont pris leurs fonctions au CP d'Aix Luynes au mois de juin 2025, permettant ainsi de couvrir les vacances résultant de la précédente mobilité. A cela s'ajoute l'ouverture de 18 postes de surveillants à la mobilité du printemps 2025 pour une prise de fonction au 1er novembre prochain. S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les personnels, le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser 108 heures par agent au cours d'un trimestre. Les heures accomplies au-delà de ces limites sont prioritairement compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service. Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial de rémunération. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues du protocole d'accord faisant suite au drame d'Incarville, un grand chantier « cycle de travail » a été lancé afin d'améliorer la qualité et les conditions de vie au travail des personnels pénitentiaires. Une note du directeur de l'administration pénitentiaire, signée le 20 janvier dernier, est venue préciser les lignes directrices nationales, la méthodologie, le calendrier ainsi que les outils qui accompagneront sa déclinaison dans les services déconcentrés. Les nouvelles organisations qui en découleront devront être opérationnelles au 1er janvier 2026.

La question

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités persistantes en matière d'accès au droit en France, en particulier dans le cadre des procédures prud'homales. Dans une affaire portée à sa connaissance, un justifiable a vu sa requête jugée irrecevable par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence au motif qu'elle aurait été déposée un jour après l'expiration du délai légal d'un an prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai court à compter de la « notification » de la rupture du contrat de travail. Or ni le code du travail, ni les plateformes officielles de service public, ni les formulaires Cerfa ne précisent clairement si cette notification correspond à la date d'envoi ou de réception du courrier, créant une insécurité juridique de conséquence pour les justiciables non représentés. Cette affaire révèle un problème plus global : celui de l'inaccessibilité au droit pour une partie croissante de la population. Complexité des démarches, inégalités territoriales dans l'accès à l'aide juridique, exclusion numérique, manque de clarté des informations disponibles, délais et coûts souvent dissuasifs, etc. Tout concourt à écarter les plus précaires de l'exercice effectif de leurs droits. Alors qu'un quart des justiciables dans les contentieux du travail agissent sans avocat, cette situation constitue une rupture d'égalité devant la justice. L'accès au droit ne saurait être un privilège réservé à certains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier de manière explicite y compris sur les supports d'information publics, la définition de la « notification » dans les procédures prud'homales. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer l'accès effectif au droit, notamment en augmentant les moyens des maisons de justice et du droit, simplifiant l'aide juridictionnelle et élargissant ses critères, développant des outils de vulgarisation juridique accessibles à toutes et tous et formant les agents de greffe à l'accueil et à l'information des justiciables non représentés.

Réponse

Les règles de prescription de l'action en contestation de la rupture d'un contrat de travail, codifiées à l'article L. 1471-1 du code du travail, ont été simplifiées et clarifiées par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Alors que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivait auparavant par deux ans « à compter du jour où celui qui l'exerçait avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit », l'action se prescrit désormais « par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La notification de la rupture correspond, selon la Cour de cassation, à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail. Le texte du code du travail ne présente aucune ambiguïté car la notification ne peut s'entendre que du jour où l'information de la rupture a été effectivement portée à la connaissance du salarié. Un délai de recours ne commence, en effet, jamais à courir sans que le titulaire de l'action ait pu être effectivement informé du fait lui permettant de l'exercer. La procédure prud'homale présente, par ailleurs, des garanties permettant un accès au juge au salarié ne se trouvant pas en mesure de bénéficier des services d'un avocat, car elle lui offre la possibilité d'être représenté ou assisté par un défenseur syndical exerçant ses fonctions gratuitement. Enfin, en plus des maisons de justice et du droit, un service d'accueil unique du justiciable est implanté dans tous les tribunaux judiciaires et ses chambres de proximité pour assurer l'information et l'accompagnement des salariés dans leurs démarches, comme pour tout justiciable.