Amendements

16 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1245

Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En revanche, il supprime les dispositions de l'amendement qui ôtent de l'article 7 le principe d'une remontée des informations à l'ONPE.

14 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1184

Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger, par parallélisme avec ce que prévoit l'article 375-5 pour le procureur.

14 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1185

Cet amendement vise à clarifier les critères de répartition entre juge des enfants et juge aux affaires familiales : dès lors que le procureur n’estime pas qu’une mesure d’assistance éducative soit nécessaire, alors il saisit le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection de l’enfant.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 791

Cet amendement de clarification rédactionnelle conserve l'intention de l'amendement voté en commission tout en simplifiant la rédaction.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 692

Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité parentale ont effectivement pu être mises en œuvre, en tenant compte des besoins spécifiques des parents en situation de handicap. Cette précision est particulièrement importante pour les titulaires de l’autorité parentale concernés par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 784

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 689

Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si l’article concerne bien certains crimes commis sur mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de cet alinéa.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 926

Amendement rédactionnel

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 985

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1022

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1180

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 774

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 809

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 876

Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. Cette précision permet d’affirmer une exigence particulière dans le traitement des procédures relatives aux violences commises sur les mineurs.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 778

Amendement de clarification rédactionnelle.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 783

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 796

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 861

Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement. La fixation de taux et normes d'encadrement est une revendication de longue date des syndicats en protection de l'enfance, mais aussi fait notable des employeurs, tant tous les acteurs s'accordent sur les dangers de ce vide juridique. Alors que de tels taux sont pratiqués pour les sorties scolaires, que les séjours de vacances ou pour le périscolaire, la protection de l'enfance ne disposent toujours pas d'un tel…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 834

Amendement de clarification juridique.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 935

Amendement rédactionnel

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 779

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 810

Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire figurer parmi les dispositions transitoires de la loi, sans en modifier la portée.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 782

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 789

Amendement de simplification rédactionnelle.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 794

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 932

Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales à toutes les situations dans lesquelles le juge des enfants a pris des mesures provisoires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 785

Amendement de clarification rédactionnelle.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 788

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 15 — amendement n° 963

Coordination et rédactionnel

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1014

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 864

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 691

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 813

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 818

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 690

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 819

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 933

Amendement rédactionnel

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 934

Amendement rédactionnel

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 666

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent préciser les actions d'accompagnement à la parentalité qui sont mobilisables dans le cadre de l'assistance éducative. Travailler sur les difficultés et les compétences parentales demande un accompagnement soutenu et doit mobiliser une diversité d'outils pour adapter l'action éducative aux besoins des enfants et aux problématiques spécifiques des parents. Or, la pénurie de professionnels formés et la surcharge de travail…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 647

Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie. Si le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un objectif essentiel de la protection de l'enfance, il ne saurait, à lui seul, justifier une mesure de placement. Une telle rédaction pourrait conduire au placement d'un enfant qui ne se trouve pas lui-même en situation de danger, au seul motif de préserver ses liens avec un frère ou…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 836

Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. L'enjeu n'est pas de proscrire ces séjours au motif que les garanties qui les entourent sont insuffisantes, mais au contraire de garantir qu'ils fassent l'objet de contrôles effectifs et d'un cadre juridique adapté. Développés depuis plusieurs décennies par le secteur associatif, ils peuvent constituer un levier éducatif essentiel lorsqu'ils sont mis en œuvre dans…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 728

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux. Les assistants familiaux constituent un maillon essentiel de la protection de l’enfance. Cette responsabilité implique que les conditions d’accueil, le suivi des pratiques professionnelles et l’accompagnement des familles d’accueil fassent l’objet de garanties fortes et homogènes sur l’ensemble du territoire. Pourtant, la question du…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 680

Le présent amendement défend la suppression du mécanisme de "suppléance parentale" à visée pré-adoptive pour les enfants de moins de trois ans, dont les effets apparaissent profondément problématiques. Ce dispositif opère un glissement préoccupant dans les finalités de la protection de l’enfance. Il installe, dès l’origine de la prise en charge, une perspective adoptive alors même que la situation de l’enfant n’a pas encore fait l’objet d’une stabilisation complète. Une telle anticipation tend…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 663

Le présent amendement, élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'UNICEF France, vise à supprimer la priorité accordée à l'accueil auprès d'un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants lors de l'examen, par le juge des enfants, de l'opportunité du renouvellement d'un placement. Le renouvellement d’un placement doit avant tout être guidé par l’évaluation de la situation individuelle de l’enfant et par ses besoins propres. Si l’accueil familial ou les villages d’enfants…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 645

Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. La rédaction actuelle tend à encadrer par une liste de motifs stricts le renouvellement de ces mesures. Une telle énumération apparaît superflue dès lors que le renouvellement d’un placement est déjà, en droit, strictement conditionné à une décision motivée du juge des enfants, fondée sur l’évaluation de la situation du…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 698

Le présent amendement supprime une disposition déjà satisfaite par l'article 375-3 du code civil. Depuis la loi Taquet, du 7 février 2022, le juge des enfants apprécie, en priorité, la possibilité d'un placement auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance, lorsque cette solution est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'obligation supplémentaire de motivation prévue par cet alinéa complexifierait inutilement le travail du juge, sans apporter de garantie supplémentaire pour…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 695

Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité parentale ont effectivement pu être mises en œuvre, en tenant compte des besoins spécifiques des parents en situation de handicap. Cette précision est particulièrement importante pour les titulaires de l’autorité parentale concernés par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 812

Le présent amendement supprime la référence à un nouveau décret pour les lieux de vie et d'accueil. Le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà qu'un décret fixe le nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que les règles de financement et de tarification applicables à ces structures.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 956

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui instaure une période de sûreté d’une durée équivalente à celle de la peine en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans. Si la lutte contre les violences faites aux enfants, et notamment les violences sexuelles, doit constituer une priorité absolue, la réponse ne peut se limiter à une aggravation continue de la sanction pénale. Alors que 73 % des plaintes pour…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 927

Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l'un des parents ou les deux parents : il s'agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre d'une ordonnance d'accueil provisoire et il faut donc qu'il puisse prononcer des mesures qui concernant les deux parents si ceux-ci sont tous les deux défaillants.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 930

Cet amendement garantit la continuité de la protection de l'enfant le temps que le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants se prononce, après avoir été saisi par le procureur. Les mesures prises en urgence par celui-ci prennent fin à compter de la décision sur l'ordonnance de protection del 'nefant

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 929

Cet amendement procède à plusieurs modifications : - il distingue dans un nouveau paragraphe la saisine par le tiers ; - il précise , par cohérence avec l'amendement précédent, que ce sont bien les violences et le danger qu'elles suscitent qui justifient l'intervention du juge aux affaires familiales ;- il ajoute que le procureur délivre l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant uniquement si aucune autre mesure n'est de nature à protéger l'enfant.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 928

Cet amendement précise les circonstances qui justifient l'intervention immédiate du procureur de la République, c'est-à-dire des violences, de quelque nature que ce soit, qui expose l'enfant à un danger grave et immédiat, sur le modèle de ce qui existe pour l'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 878

Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête. Une meilleure information des victimes sur le traitement de leur dossier constitue une évolution pertinente. Elle doit toutefois être conciliée avec la protection des mineurs victimes de violences et les impératifs liés au bon déroulement des…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 874

Cet amendement vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre d'un renouvellement d'une décision de placement, les liens de fratrie, lorsqu'ils existent et que leur maintien est conforme à l'intérêt de l'enfant. S'il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d'une mesure de placement, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 871

Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l'article 8 qui visent à faire basculer une partie de la décision relative à l'intensification de la mesure d'assistance éducative du juge vers l'ASE. Ces dispositions soulèuvent de fortes réserves. Dès lors qu'il s'agit de porter une accrue à la vie privée et familale de l'enfant et de sa famille (en autorisant notamment des interventions plus fréquentes, voire un hébergement exceptionnel ou…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 868

Cet amendement travaillé avec la CNAPE, le GEPSO et l'UNICEF propose de préciser le cadre autour des séjours de rupture. La commission spéciale a doté les séjours de rupture d'un cadre légal attendu de longue date : définition, inscription dans le projet pour l'enfant et réévaluation régulière, plafonnement de la durée à trois mois renouvelables une fois, exercice réservé à des structures autorisées. Le présent amendement conforte pleinement cette architecture. Il la complète toutefois sur un…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 835

Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs, dont la sécurisation juridique est appelée de longue date par les acteurs de la protection de l’enfance, ceux-ci constituent aussi, dans de nombreuses situations, un outil éducatif particulièrement utile, voire déterminant, pour des adolescents en grande difficulté. Fixer dans la loi une durée maximale apparaît…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 851

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 820

Par cet amendement, les députés de la France insoumise souhaitent préciser que les assistants familiaux sont pleinement intégrés aux équipes éducatives autour des enfants accueillis. L’intégration effective des assistantes familiales dans des collectifs professionnels dépend largement des dispositifs mis en place en la matière, qui sont complètement variables d'un département à l'autre et restent très rares. En conséquence, les professionnelles expriment un sentiment croissant de solitude et de…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 802

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver l'attractivité du métier déjà très affaiblie. Le seul article centré sur les assistants familiaux comme profession se concentre presque exclusivement sur l’entrée dans le métier : transfert de l’agrément, agrément conditionnel, agrément limité par profils, création d’un agrément spécifique pour l’accueil relais,…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 792

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les acteurs professionnels représentatifs du placement familial) avait unanimement émis de très fortes réserves sur les agréments par tranches d’âge. Outre le fait que cela complexifierait considérablement les modalités d’organisation et la fluidité des services, le découpage en…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 724

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Toutefois, même lorsqu’il est ponctuel, l’accueil relais concerne des enfants souvent fragilisés par leur parcours de vie et nécessitant une prise en charge adaptée. Il apparaît donc indispensable que les personnes…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 727

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais, et notamment l’instauration d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable conditionnée à l’accueil effectif d’un enfant. Le présent article prévoit en effet de modifier l’article L.423-30 du code de l’action sociale et des familles afin que la rémunération des assistants…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 833

Amendement de clarification rédactionnelle. L'objectif est que l'ONPE reçoive les informations relatives aux mineurs placés en dehors de leur département d'origine. Seront bien précisés, comme le prévoit la rédaction de l'article, les informations concernant le département d'origine, le département d'accueil, la nature de la structure, la durée de l'accueil et l'autorité responsable, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles des mineurs.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 730

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la disposition prévoyant que l’accueil relais soit réalisé en priorité par le même assistant familial. Cette disposition est contraire à la finalité même de l’accueil relais. Celui-ci a été conçu pour offrir à l’assistant familial un véritable temps de répit, indispensable à la prévention de l’épuisement professionnel et au maintien d’un accompagnement de qualité des enfants confiés. L’accueil relais doit…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 15 — amendement n° 993

Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 672

Par cet amendement, il est proposé d’élargir la mesure prévoyant la création du projet pour l’enfant dans un délai de trois mois afin de garantir que ce document accompagne également les jeunes majeurs jusqu’à la fin effective de leur parcours en protection de l’enfance. Le projet pour l’enfant constitue un outil prévu par la loi pour formaliser les objectifs de l’accompagnement et assurer une meilleure continuité du parcours des enfants confiés. Toutefois, sa mise en œuvre demeure encore…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 776

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 703

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 799

Amendement de simplification rédactionnelle.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 653

Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés lors du renouvellement des mesures de placement de longue durée. Si la nécessité d’un examen régulier de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance doit être prise en compte,le dispositif adopté en commission soulève d'importantes difficultés pratiques. En effet…

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 801

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 931

Cet amendement précise la procédure devant le juge aux affaires familiales. En premier lieu, il supprime la nécessité que le mineur soit systématiquement entendu : si celui-ci a déjà été entendu auparavant, le juge peut avoir accès au compte-rendu et à l’enregistrement, et il n’est donc pas indispensable d’infliger une nouvelle audition au mineur. Par ailleurs, l’article 388‑1 du code civil garantit au mineur qui le souhaite d’être entendu dans toute procédure le concernant, la suppression…

3 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1205

3 juillet 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1209

Par le présent amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l'article 14, qui vise à imposer une obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale sur l'identité des personnes employées ou intervenant dans le cadre des activités périscolaires. Cette disposition relève davantage de l'affichage politique que d'un renforcement effectif de la protection des mineurs. Le Conseil d'État lui-même en souligne la faible utilité au regard de l'objectif…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 662

Le présent amendement vise à favoriser le recours à la consultation familiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative afin de mieux évaluer les dynamiques familiales et de rechercher des réponses adaptées aux besoins de l’enfant. Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale, sous réserve de l’absence de violences alléguées ou de situation d’emprise manifeste. La consultation familiale constitue un outil complémentaire…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 657

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 661

Par cet amendement, les député·es de la France insoumise proposent d’instaurer un référentiel national opposable définissant les modalités des interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert. Aujourd’hui, l’intensité des mesures d’accompagnement en milieu ouvert varie fortement selon les territoires. À situation comparable, un enfant peut ainsi bénéficier d’un soutien très différent selon le département dans lequel il réside. Cette…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 649

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent interdire qu’un enfant puisse voir sa résidence alternée ou principale être fixée au domicile d’un parent auteur de violences intra-familiales. L’article 373-2-9 du Code civil ne prévoit pas de limitation spécifique à la fixation de la résidence quand l’un des parents est auteur de violences intra-familiale. Il encadre uniquement le déroulement des visites médiatisées si elles ont lieu dans ce cas de figure. Ce vide met les…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 654

L’article 7 du projet de loi prévoit d’intégrer les lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale élaborés par les départements. Cette évolution ne répond toutefois pas aux difficultés actuellement rencontrées dans le suivi de ces structures. Les LVA sont déjà soumis à un cadre juridique exigeant : ils relèvent du régime de l’autorisation prévu à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, sont soumis aux contrôles administratifs et aux…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 628

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, au sein de structures d’hébergement. Les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile, régis par le CESEDA, ainsi que les résidences hôtelières à vocation sociale relevant du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas aujourd’hui compris dans le champ d’application de l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 622

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 615

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 605

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent d’étendre le contrôle des antécédents judiciaires prévu par l'articile 5, aux avocats assistant ou représentant un mineur confié au titre de la protection de l’enfance. Les enfants protégés comptent parmi les publics les plus vulnérables. Dans le cadre des procédures judiciaires qui les concernent, ils peuvent être accompagnés par des avocats chargés de recueillir leur parole, de défendre leurs droits et de garantir leur…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 607

Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact d'enfant, en supprimant certaines références qui apparaissent sans lien direct avec la protection de l'enfant. Le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenants auprès d'enfants constitue une exigence indispensable pour garantir leur sécurité. Toutefois, la protection des enfants ne peut…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 611

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 583

Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil départemental. Le présent article prévoit en effet que, par dérogation, le président du conseil départemental puisse confier l’instruction des demandes d’agrément à un autre service du département. Si on comprend l’objectif du Gouvernement de palier au manque de moyens chronique…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 593

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais, et notamment l’instauration d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable conditionnée à l’accueil effectif d’un enfant. Le présent article prévoit en effet de modifier l’article L. 423‑30 du code de l’action sociale et des familles afin que la rémunération des assistants…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 594

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 571

Le présent amendement défend la suppression du mécanisme de "suppléance parentale" à visée pré-adoptive pour les enfants de moins de trois ans, dont les effets apparaissent profondément problématiques. Ce dispositif opère un glissement préoccupant dans les finalités de la protection de l’enfance. Il installe, dès l’origine de la prise en charge, une perspective adoptive alors même que la situation de l’enfant n’a pas encore fait l’objet d’une stabilisation juridique complète. Une telle…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 558

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de treize ans en raison de difficultés relationnelles graves et persistantes avec ses parents. Si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier le renouvellement d’une mesure de placement pour un délai plus long, cette faculté ne doit pas devenir un outil de gestion des flux au sein…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 580

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 582

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir un accompagnement effectif des enfants confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L’article 3 du projet de loi entend favoriser le recours à ces modalités d’accueil en prévoyant notamment une recherche et une évaluation systématiques des tiers susceptibles d’accueillir l’enfant dans les trois mois suivant un placement prononcé en urgence. Cette évolution constitue une avancée importante, car…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 581

Le présent amendement vise à demander un rapport sur les procédures de délaissement parental, afin de disposer d’une évaluation précise de leur application sur le territoire. Depuis plusieurs années, les associations de protection de l’enfance rappellent que l’enjeu majeur tient d’abord au repérage des situations susceptibles de relever du délaissement parental, à l’harmonisation des pratiques entre départements et à la réduction des délais de transmission des requêtes aux juridictions. La…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 559

Le présent amendement vise à supprimer la priorité accordée à l'accueil auprès d'un.e assistant.e familial.e ou au sein d'un village d'enfants lors de l'examen par le juge des enfants de l'opportunité du renouvellement d'un placement. Le renouvellement d’un placement doit avant tout être guidé par l’évaluation de la situation individuelle de l’enfant et par ses besoins propres. Si l’accueil familial ou les villages d’enfants peuvent constituer des solutions pertinentes dans certaines…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 562

Le présent amendement prévoit que l’avis de l’enfant soit recueilli et pris en compte lors de l’élaboration de l’avis sur les perspectives d’évolution éducative. Si cet avis a vocation à éclairer les décisions relatives à la poursuite des mesures, celles-ci doivent avant tout être guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant et tenir compte de sa situation individuelle. À cet égard, une hiérarchisation des modalités d’accueil ne saurait conduire à privilégier systématiquement certaines solutions…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 613

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 674

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 621

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 563

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 656

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 672

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 630

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 650

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 678

Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent alerter sur la nécessité d’adosser des moyens financiers et humains aux mesures contenues dans ce projet de loi. Qu’il s’agisse des syndicats de magistrats, d’éducateurs spécialisés, d’avocats, mais aussi des professionnels de l’éducation nationale, des représentants des familles d’accueil et même des fédérations d’employeurs en protection de l’enfance, tous sont unanimes. L’effondrement de la protection de l’enfance est aussi…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 676

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent véritablement interdire les placements en hôtel. La dangerosité des placements en hôtel est établie par les services de l’État depuis des années. Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les « dangers bien identifiés » encourus par les enfants placés hébergés en hôtel. Absence de présence éducative suffisante, enfants livrés à eux-mêmes, exposition aux trafics de drogue, aux réseaux de…

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 631

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 601

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 652

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 595

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 564

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 659

27 juin 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 598

26 janvier 2026 — Marianne Maximi

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER ter — amendement n° 1

Se justifie par son texte même.

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 92

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 76

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 90

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 75

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance comme dans l'ensemble du champ social et médico-social n'est plus à démontrer, tant les scandales s'accumulent, comme le scandale Orpea pour les EHPAD, ou celui de People and Baby pour les crèches. Cependant, interdire le privé lucratif ne suffit pas. Les structures éphémères qui…

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 78

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 79

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent que chaque département élabore un plan d'action pour prévenir et répondre les situations d'engorgement des structures en protection de l'enfance. Les taux d'occupation des structures sont à des niveaux extrêmement préoccupants : des pouponnières avec des taux d'occupation supérieurs à 100%, des milliers de mesures non exécutées faute de places, une pénurie d'assistants familiaux qui devient structurelles, les voyants sont…

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 93

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise alertent sur la possible régression que représente cette formulation vis-à-vis de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi prévoit de retirer de manière plus systématique l'autorité parentale au parent condamné ou poursuivi pour avoir commis une agression sexuelle, un viol incestueux ou autre crime sur la personne de son enfant. Le retrait…

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 3 bis — amendement n° 95

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la mention au stage de responsabilité parentale dans la présente loi. Le stage de responsabilité parentale est un outil du code pénal et une alternative au procès. Il peut être une peine principale ou complémentaire. Or, la présente loi vise à faire de ce stage un outil parmi d'autres de l'assistance éducative, envers des parents qui échouent à respecter leurs obligations parentales. Cette proposition est un…

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 91

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la création d'un Contrôleur général des lieux de placement. La faiblesse des contrôles de lieux de placement tient tant à un manque de moyens humains qu'à un manque d'indépendance. Alors que ce sont les Départements qui mettent en œuvre cette politique, ce sont également eux qui sont chargés de la contrôler, une compétence partagé avec le…

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 94

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent que l'interdiction du recours à des structures privées lucratives en protection de l'enfance entre en vigueur dès un an après le promulgation de la loi, et que l'État et les Départements anticipent véritablement cette entrée en vigueur. La dangerosité du privé lucratif dans le champ du social et médico-social n'est plus à démontrer. Les scandales Orpéa pour le grand âge et People and Baby pour les crèches ont démontré que…

23 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 89

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 74

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 86

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 66

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 76

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 71

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que chaque département élabore un plan d’action pour prévenir et répondre les situations d’engorgement des structures en protection de l’enfance. Les taux d’occupation des structures sont à des niveaux extrêmement préoccupants : des pouponnières avec des taux d’occupation supérieurs à 100 %, des milliers de mesures non exécutées faute de places, une pénurie d’assistants familiaux qui devient structurelles, les voyants sont au rouge.…

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 84

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 75

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge et de l’accueil des enfants confiés à la protection de l’enfance, et sur les outils permettant de garantir des conditions d’accueil équitables sur l’ensemble du territoire, nécessaires à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce rapport devrait analyser les inégalités existantes dans la prise en…

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 65

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 55

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 85

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 57

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 59

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 67

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’interdire les structures éphémères dans la protection de l’enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l’enfance comme dans l’ensemble du champ social et médico-social n’est plus à démontrer, tant les scandales s’accumulent. Cependant, les structures éphémères qui peuvent être montées par des acteurs non lucratifs sont tout aussi dangereuse. Le cas de la MECS éphémère montée par l’association Domino…

16 janvier 2026 — Marianne Maximi

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 69

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite véritablement interdire les placements en hôtel. Il y a bientôt deux ans, le 27 janvier 2024, Lily 15 ans, s’est suicidée dans l’hôtel où elle avait été placée par l’Aide sociale à l’enfance dans le Puy-de-Dôme. La mort de Lily, enfant placée sous la protection des pouvoirs publics, n’a rien d’un fait divers. L’État et les Départements connaissaient parfaitement la dangerosité des placements en hôtel, et cela depuis des années. Elle…

9 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1337

9 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1456

Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen. Contributrice nette, la France est le second pays ayant la contribution la plus importante au budget européen, avec une participation de 23 milliards d’euros en 2025. Dès 2026, cette contribution augmentera de 7 milliards d’euros pour s’élever à un montant de presque 30 milliards…

9 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1519

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux…

9 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1398

7 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 338

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1398

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1406

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État et appelle à l’augmenter de 10 % afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. Le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition ferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 89

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité. Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1354

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 85

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues. Le Gouvernement attaque une nouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux détenus, comme le mentionne le projet annuel de performances parmi les mesures prises pour atteindre l’enveloppe budgétaire dédiée à l’AAH en 2026. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30 % de son montant…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1353

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants,…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis A — amendement n° 92

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). La droite souhaite créer un régime d'exception pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, socle ou différentiel. Alors qu'il n'existe pas de limitation de durée pour le bénéfice du RSA tant que le bénéficiaire respecte les critères d'éligibilité, cet…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 91

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse des budgets dévolus à la prime d’activité et au RSA recentralisé. Le Gouvernement opère une baisse de 8,7 % des crédits par le gel du montant forfaitaire de la prime d’activité et du RSA recentralisé au titre de l’année blanche, mais également à un recentrage de la prime sur les « salariés les plus modestes » justifié dans le projet annuel de performance par « la dynamique du SMIC ». La prime d’activité…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 88

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement. Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles. Le gel de l’AAH représente l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce budget de malheur. L’AAH est…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 84

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants,…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 83

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 81

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge. Le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 %, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la…

6 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 87

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros…

5 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis A — amendement n° 668

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). La droite souhaite créer un régime d'exception pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, socle ou différentiel. Alors qu'il n'existe pas de limitation de durée pour le bénéfice du RSA tant que le bénéficiaire respecte les critères d'éligibilité, cet…

5 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 129

5 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 81

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et risquent de demeurer utilisés dans les ustensiles de cuisine. Les PFAS, ou polluants éternels, (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille de produits chimiques largement utilisés dans de nombreux secteurs industriels, comme les revêtements antiadhésifs, les emballages alimentaires, les mousses extinctrices…

5 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 630

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : – Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux…

5 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 154

5 janvier 2026 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 88

28 novembre 2025 — Marianne Maximi

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé. Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative. Deuxièmement, et dans le but de garantir la présence de l'avocat à toutes les situations, nous proposons que la considération du discernement ne soit pas retenue pour permettre la représentation par…

24 novembre 2025 — Marianne Maximi

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement a pour objectif de préciser la rédaction de l’article premier. Il étend la période d’exonération de CSG et de CRDS du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2028, afin de respecter l’exigence organique concernant les lois de financement de la sécurité sociale qui limite à trois ans la durée d’application des mesures d’exonération de cotisations sociales. Il vise également à clarifier le périmètre de cette exonération, laquelle s’applique aux apprentis dont la rémunération dépasse 1 %…

20 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3372

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.…

20 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3373

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants,…

20 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3414

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse des budgets dévolus à la prime d’activité et au RSA recentralisé. Le Gouvernement opère une baisse de 8,7 % des crédits par le gel du montant forfaitaire de la prime d’activité et du RSA recentralisé au titre de l’année blanche, mais également à un recentrage de la prime sur les « salariés les plus modestes » justifié dans le projet annuel de performance par « la dynamique du SMIC ». La prime d’activité…

20 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3374

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues. Le Gouvernement attaque une nouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux détenus, comme le mentionne le projet annuel de performances parmi les mesures prises pour atteindre l’enveloppe budgétaire dédiée à l’AAH en 2026. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30 % de son montant…

20 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3377

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros…

20 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3362

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge. Le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 %, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la…

20 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3412

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité. Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au…

7 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 148

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel prévu de la prime d’activité, à hauteur de 103 millions d’euros, ainsi que du RSA recentralisé, à hauteur de 9 millions d’euros. La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2022, près de 4,79 millions de foyers bénéficiaient…

7 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 122

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge. Le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 %, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la…

7 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 150

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.…

7 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 151

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants,…

7 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 133

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité. Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au…

7 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 135

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues. Le Gouvernement attaque une nouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux détenus, comme le mentionne le projet annuel de performances parmi les mesures prises pour atteindre l’enveloppe budgétaire dédiée à l’AAH en 2026. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30 % de son montant…

7 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 149

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros…

3 novembre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 78 — amendement n° 1857

30 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1096

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau…

30 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1100

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants,…

30 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1083

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement. Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles. Le gel de l’AAH représente l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce budget de malheur. L’AAH est…

30 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1084

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2215

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités territoriales de définir des taux proportionnels au prix de la nuitée. Ces taux seraient exprimés en pourcentage du montant facturé et applicables à l’ensemble des hébergements de tourisme, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Le dispositif prévoit également de maintenir la faculté de…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2447

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2195

"Cet amendement des députés du groupe La France Insoumise doit permettre de revenir sur les baisses d’impôts sur la production décidée par le camp macroniste lors des dernières lois de finances. Ces baisses constituent, en parallèle d’une DGF sous-revalorisée d’année en année, la principale cause de l’étranglement budgétaire infligé à nos collectivités territoriales par la macronie. Elles ne profitent principalement qu’à accroître les profits des grandes entreprises. De 2017 à 2024, jusqu’à ce…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2618

Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics, sans passer par de petites manœuvres comptables comme le faisait la décevante contribution défendue par Michel Barnier. Pour cela, nous proposons de relever les taux d’IS pour aboutir à des contributions exceptionnelles, de manière à appliquer…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2617

Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer les effets du réchauffement climatique qu’elles créent. La macronie a toujours refusé la taxation des entreprises par rapport aux superprofits indus qu’elles ont encaissées, ou par rapport à leur position sectorielle leur assurant de fait une forme de rente, préférant au…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2616

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusement les termes de la « contribution temporaire de solidarité » que le gouvernement avait lui-même instauré sur les pétroliers en 2023. Alors que l’économie française est mise à l’arrêt du fait de l’austérité imposée par les macronistes, les profits des banques continuent de voler de records en records. Ce caractère…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2586

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément à notre programme qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, les FCPI étaient prétendument destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans cette logique,…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2450

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d'impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires. En premier lieu, cet amendement permettrait de réellement stimuler l’investissement industriel en…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2452

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d'impôts, coûteux, à destination des entreprises, sont supposés stimuler l'emploi, nous avons eu l'occasion de constater qu'ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes. Il est profondément absurde que les aides publiques servent à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2393

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populaire le proposait en 2025. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os.…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2138

"Cet amendement du groupe LFI supprime les imputations sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui subventionnent les écoles de production, qui relèvent plus de centres de travail déguisé que de centres de formation. Dans ces établissements, deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passées par des entreprises, avec un volume hebdomadaire de ""formation"" fixé à 35 heures. La Fédération Nationale des Écoles de Production les qualifie d' « écoles-entreprises…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2894

Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Dans le détail nous proposons de : - La mise en place d'un barème plus progressif d'imposition sur les droits de succession, afin que les très aisés soient mieux mis à contribution de la solidarité…

22 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2640

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il s'agit d'en finir avec le taux unique d'impôt sur les sociétés, pour mettre en place la progressivité de cet impôt, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés. Le versement de près de 100 milliards d'euros en dividendes…

21 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1133

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite ajouter les produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et des microplastiques à la liste des produits assujettis à une redevance pour pollutions diffuses. Nous appelons au respect du principe pollueur-payeur, qui est bien la moindre des choses, alors que la contamination aux PFAS est généralisée et constitue un danger pour l’environnement et la santé. L’autorité européenne de…

21 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1162

"Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à garantir une taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) cohérente avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Pour cela, nous demandons à ce que : - Cette TSBA comptabilise le fret et le courrier aérien, à raison de 50 € par tonne. - Les long-courriers soient considérés comme tels à partir de 2 200 kilomètres, contre 5 500 actuellement. -…

21 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1525

Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en…

21 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1464

Cet amendement de repli des députés LFI prévoit d’ajuster le malus poids pour réduite les achats de SUV thermiques et participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. La voiture moyenne des particuliers pèse 1243 kilos, aussi seules les voitures de particuliers les plus lourdes seront pénalisées par ce barème. Le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021, doit en effet être adapté à l’objectif…

21 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1380

Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux…

21 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1129

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et risquent de demeurer utilisés dans les ustensiles de cuisine. Les PFAS, ou polluants éternels, (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille de produits chimiques largement utilisés dans de nombreux secteurs industriels, comme les revêtements antiadhésifs, les emballages alimentaires, les mousses extinctrices…

21 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1191

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, dans toutes les communes, l’instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (TFTC). Cette taxe, aujourd’hui facultative, s’applique aux ventes de terrains nus, de terrains à bâtir ou de terrains ayant fait l’objet d’une division en lotissements, lorsqu’ils ont été rendus constructibles à la suite d’un reclassement dans les documents d’urbanisme. La systématisation de cet…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 471

Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à garantir une taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) cohérente avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Pour cela, nous demandons à ce que : – Cette TSBA comptabilise le fret et le courrier aérien, à raison de 50 € par tonne. – Les long-courriers soient considérés comme tels à partir de 2 200 kilomètres, contre 5 500 actuellement. –…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 448

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et risquent de demeurer utilisés dans les ustensiles de cuisine. Les PFAS, ou polluants éternels, (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille de produits chimiques largement utilisés dans de nombreux secteurs industriels, comme les revêtements antiadhésifs, les emballages alimentaires, les mousses extinctrices…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 759

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 335

Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : – Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 753

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d’impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d’impôts, coûteux, à destination des entreprises, sont supposés stimuler l’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes. Il est profondément absurde que les aides publiques servent à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 729

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l’octroi des différents crédits d’impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d’impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires. En premier lieu, cet amendement permettrait de réellement stimuler l’investissement industriel en…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 777

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populaire le proposait en 2025. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os.…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 785

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il s'agit d'en finir avec le taux unique d'impôt sur les sociétés, pour mettre en place la progressivité de cet impôt, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés. Le versement de près de 100 milliards d'euros en dividendes…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 837

Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics, sans passer par de petites manœuvres comptables comme le faisait la décevante contribution défendue par Michel Barnier. Pour cela, nous proposons de relever les taux d’IS pour aboutir à des contributions exceptionnelles, de manière à appliquer…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 841

Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer les effets du réchauffement climatique qu’elles créent. La macronie a toujours refusé la taxation des entreprises par rapport aux superprofits indus qu’elles ont encaissées, ou par rapport à leur position sectorielle leur assurant de fait une forme de rente, préférant au…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 981

Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : – La mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur les droits de succession, afin que les très aisés soient mieux mis à contribution de la solidarité nationale. – La comptabilisation du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1046

Cet amendement des députés du groupe La France Insoumise doit permettre de revenir sur les baisses d’impôts sur la production décidée par le camp macroniste lors des dernières lois de finances. Ces baisses constituent, en parallèle d’une DGF sous-revalorisée d’année en année, la principale cause de l’étranglement budgétaire infligé à nos collectivités territoriales par la macronie. Elles ne profitent principalement qu’à accroître les profits des grandes entreprises. De 2017 à 2024, jusqu’à ce…

17 octobre 2025 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1225

Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh, prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en…

28 novembre 2024 — Marianne Maximi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2. L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies. Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les…

28 novembre 2024 — Marianne Maximi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 8 — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en…

22 novembre 2024 — Marianne Maximi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 31

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2. L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies. Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les…

22 novembre 2024 — Marianne Maximi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 36

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en…

22 novembre 2024 — Marianne Maximi

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 33

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5. L'article 5 prévoit des dérogations au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Le CJPM permet déjà pour les mineurs de plus de 16 ans un dérogation à l'excuse de minorité, sur motivation expresse du juge saisie et lorsque le juge l'estime nécessaire. Bien que nous nous opposons fortement aux dérogations à ce principe garanti par le CIDE, la rédaction actuelle permet un contrôle étroit…

15 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 110

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de la compensation aux départements pour l'extension du Ségur. L’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertation sur les modalités financières et l’abondement de l’État permettant d’assurer le financement de cette décision. Si la revalorisation des plus bas salaires dans le secteur médico-social est une avancée…

15 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 87

Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le prétendu « déficit » en 2023 des collectivités territoriales. Selon l’Observatoire des finances publiques locales, le besoin de financement des collectivités locales s’établit à 5,5 milliards d’euros en 2023. Le Trésor estime qu’en 2024, ce « déficit » pourrait atteindre 20 milliards d’euros. Pour la Cour des comptes, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de…

15 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 94

Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur les baisses de crédits à la protection judiciaire de la jeunesse. En février dernier, le Gouvernement a décidé par décret d’annuler 38 millions d’euros de crédits sur la protection judiciaire de la jeunesse. Cette décision est incompréhensible alors que la PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter. Cet été, la crise a été aggravée par la décision brutale de la Direction de la PJJ de ne pas renouveler 500…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2517

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer un plan d’urgence pour les pouponnières. Les alertes concernant les pouponnières se multiplient. Depuis deux ans, les soignants soulignent la recrudescence du syndrome d’hospitalisme, un ensemble de troubles somatiques ou psychiques causés par une carence affective. En effet, la dégradation des conditions de travail dans ces établissements et la pénurie de professionnels en protection de l’enfance…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2498

Par cet amendement, nous proposons un financement des revalorisations salariales dans les professions de la santé, mais aussi du social, du sanitaire et du médico-social, en étendant les bénéficiaires de la prime « Ségur » sans laisser les « salariés de la deuxième ligne » sur le carreau. Cela fait des années que les « oubliés » de la prime Ségur, dont les personnels médico-sociaux, personnels d’entretien ou encore administratifs — pourtant essentiels à la lutte contre la pandémie en 2020 —…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2481

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter la dotation de l'Institut national du cancer afin de financer la recherche et la prévention du cancer chez les enfants. Chaque année en France, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2511

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons que l'Aide sociale à l'enfance soit centralisée au niveau de l'État. La décentralisation s’est en effet traduite par une hétérogénéité de l’accompagnement et de la prise en charge des enfants sur le territoire. De telles inégalités sont inacceptables et en violation avec l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose aux États de « garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune » leurs…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2513

Par le présent amendement et sur proposition du Collectif « Cause majeur ! », nous proposons de financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l'enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif. Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières et familiales que les autres. Pourtant, on leur demande d'être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette date d'anniversaire constitue une véritable rupture…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2510

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à financer un accueil et une prise en charge digne pour les mineurs non accompagnés. Ces enfants, parce qu’ils sont étrangers, font l’objet d’une déshumanisation croissante. La loi française comme la Convention internationale des droits de l’enfant impose de protéger tous les enfants en danger sur notre territoire, sans condition de nationalité. Pourtant, au cours de l’année 2023 et 2024, la préférence nationale a fait son entrée en…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2529

Par cet amendement, nous proposons d’abonder le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 460 millions afin de financer les 40 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires ainsi que les accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation). En hausse de 10 % (85M) par rapport à 2023 (77M), l’augmentation du budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » est portée par le financement de l’aide universelle…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2503

Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un généraliste. Dans un tiers du territoire, il faut plus de quatre mois pour consulter un dentiste. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes vivant dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5 millions de Français. La situation va s'aggraver. Selon les projections, le nombre de médecins généralistes va continuer de décroître pour encore 5 ans. C'est aussi le cas de beaucoup…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2515

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2533

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pour les finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques. Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financement de la Protection…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2528

Par le présent amendement, nous demandons que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Actuellement, toutes politiques publiques confondues, environ 190 millions euros sont investis dans la lutte contre ces violences, bien loin des 2,6 milliards demandés par les associations. Malgré un investissement public supplémentaire de 50 millions ces cinq dernières années, le budget moyen par femme victime de violences conjugales…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2522

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les besoins de financement de l’aide alimentaire dans notre pays. Entre la crise sanitaire, la crise inflationniste des dernières années et la poursuite d’une politique néolibérale générant inégalités et pauvreté ; la précarité alimentaire a explosé dans notre pays. Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans, passant de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022. 37% des français…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2537

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer le réengagement de l’État dans la politique de protection de l’enfance. L’État et les départements se renvoient la responsabilité de l’effondrement de la protection de l’enfance. Les départements sont en effet pris dans un étau budgétaire, entre l’inflation, l’impact des mesures indiciaires, la hausse des prix de l’énergie d’un côté, et de l’autre, les besoins en protection de l’enfance qui…

7 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2535

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer un plan de lutte contre les infanticides. En mars 2023, la garde des Sceaux de l’époque rappelait qu’un enfant meurt tous les cinq jours, tué par l’un de ses parents. Dans une note publiée en mars 2024, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a communiqué le chiffre de 60 mineurs victimes de mort violente au sein de la famille, basé sur une note du Service statistique ministériel…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 161

Par le présent amendement, nous demandons que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Actuellement, toutes politiques publiques confondues, environ 190 millions euros sont investis dans la lutte contre ces violences, bien loin des 2,6 milliards demandés par les associations. Malgré un investissement public supplémentaire de 50 millions ces cinq dernières années, le budget moyen par femme victime de violences conjugales…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 164

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer un plan de lutte contre les infanticides. En mars 2023, la garde des Sceaux de l’époque rappelait qu’un enfant meurt tous les cinq jours, tué par l’un de ses parents. Dans une note publiée en mars 2024, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a communiqué le chiffre de 60 mineurs victimes de mort violente au sein de la famille, basé sur une note du Service statistique ministériel…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 158

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer un plan d’urgence pour les pouponnières. Les alertes concernant les pouponnières se multiplient. Depuis deux ans, les soignants soulignent la recrudescence du syndrome d’hospitalisme, un ensemble de troubles somatiques ou psychiques causés par une carence affective. En effet, la dégradation des conditions de travail dans ces établissements et la pénurie de professionnels en protection de l’enfance…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 156

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à financer un accueil et une prise en charge digne pour les mineurs non accompagnés. Ces enfants, parce qu’ils sont étrangers, font l’objet d’une déshumanisation croissante. La loi française comme la Convention internationale des droits de l’enfant impose de protéger tous les enfants en danger sur notre territoire, sans condition de nationalité. Pourtant, au cours de l’année 2023 et 2024, la préférence nationale a fait son entrée en…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 153

Par le présent amendement et sur proposition du Collectif « Cause majeur ! », nous proposons de financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l’enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif. Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières et familiales que les autres. Pourtant, on leur demande d’être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette date d’anniversaire constitue une véritable rupture…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 147

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’Aide sociale à l’enfance soit centralisée au niveau de l’État. La décentralisation s’est en effet traduite par une hétérogénéité de l’accompagnement et de la prise en charge des enfants sur le territoire. De telles inégalités sont inacceptables et en violation avec l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose aux États de « garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune » leurs…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 152

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pour les finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques. Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financement de la Protection…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 162

Par cet amendement, nous proposons d’abonder le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 460 millions afin de financer les 40 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires ainsi que les accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation). En hausse de 10 % (85M) par rapport à 2023 (77M), l’augmentation du budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » est portée par le financement de l’aide universelle…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 159

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 150

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les besoins de financement de l’aide alimentaire dans notre pays. Entre la crise sanitaire, la crise inflationniste des dernières années et la poursuite d’une politique néolibérale générant inégalités et pauvreté ; la précarité alimentaire a explosé dans notre pays. Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans, passant de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022. 37 % des français…

6 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 148

Par le présent amendement de repli, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la faiblesse des moyens consacrés à l’hébergement d’urgence pour les enfants sans-abri. Chaque année, la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF publie un baromètre des enfants à la rue dont les chiffres sont de plus en plus alarmants. A la veille de la rentrée scolaire 2024, au moins 2043 enfants vivaient dans la rue, soit 3 % de plus que l’année dernière et une augmentation de 120 % par rapport à…

5 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 132

Par cet amendement, nous proposons un financement des revalorisations salariales dans les professions de la santé, mais aussi du social, du sanitaire et du médico-social, en étendant les bénéficiaires de la prime « Ségur » sans laisser les « salariés de la deuxième ligne » sur le carreau. Cela fait des années que les « oubliés » de la prime Ségur, dont les personnels médico-sociaux, personnels d’entretien ou encore administratifs — pourtant essentiels à la lutte contre la pandémie en 2020 —…

5 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 130

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter la dotation de l’Institut national du cancer afin de financer la recherche et la prévention du cancer chez les enfants. Chaque année en France, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de…

5 novembre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 136

Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentaire donnée aux départements pour leur permettre d’embaucher des médecins afin de pallier le problème des déserts médicaux. Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un généraliste. Dans un tiers du territoire, il faut plus de quatre mois pour consulter un dentiste. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes vivant dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2705

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pour les finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques. Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financement de la Protection…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2631

Par cet amendement, nous proposons un financement des revalorisations salariales dans les professions de la santé, mais aussi du social, du sanitaire et du médico-social, en étendant les bénéficiaires de la prime « Ségur » sans laisser les « salariés de la deuxième ligne » sur le carreau. Cela fait des années que les « oubliés » de la prime Ségur, dont les personnels médico-sociaux, personnels d’entretien ou encore administratifs — pourtant essentiels à la lutte contre la pandémie en 2020 —…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2607

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter la dotation de l'Institut national du cancer afin de financer la recherche et la prévention du cancer chez les enfants. Chaque année en France, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2629

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons que l'Aide sociale à l'enfance soit centralisée au niveau de l'État. La décentralisation s’est en effet traduite par une hétérogénéité de l’accompagnement et de la prise en charge des enfants sur le territoire. De telles inégalités sont inacceptables et en violation avec l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose aux États de « garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune » leurs…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2638

Par le présent amendement de repli, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la faiblesse des moyens consacrés à l’hébergement d’urgence pour les enfants sans-abri. Chaque année, la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF publie un baromètre des enfants à la rue dont les chiffres sont de plus en plus alarmants. A la veille de la rentrée scolaire 2024, au moins 2043 enfants vivaient dans la rue, soit 3% de plus que l’année dernière et une augmentation de 120% par rapport à…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2655

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les besoins de financement de l’aide alimentaire dans notre pays. Entre la crise sanitaire, la crise inflationniste des dernières années et la poursuite d’une politique néolibérale générant inégalités et pauvreté ; la précarité alimentaire a explosé dans notre pays. Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans, passant de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022. 37% des français…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2711

Par le présent amendement et sur proposition du Collectif « Cause majeur ! », nous proposons de financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l'enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif. Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières et familiales que les autres. Pourtant, on leur demande d'être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette date d'anniversaire constitue une véritable rupture…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2738

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à financer un accueil et une prise en charge digne pour les mineurs non accompagnés. Ces enfants, parce qu’ils sont étrangers, font l’objet d’une déshumanisation croissante. La loi française comme la Convention internationale des droits de l’enfant impose de protéger tous les enfants en danger sur notre territoire, sans condition de nationalité. Pourtant, au cours de l’année 2023 et 2024, la préférence nationale a fait son entrée en…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2789

Par cet amendement, nous proposons d’abonder le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 460 millions afin de financer les 40 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires ainsi que les accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation). En hausse de 10 % (85M) par rapport à 2023 (77M), l’augmentation du budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » est portée par le financement de l’aide universelle…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2773

Par le présent amendement, nous demandons que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Actuellement, toutes politiques publiques confondues, environ 190 millions euros sont investis dans la lutte contre ces violences, bien loin des 2,6 milliards demandés par les associations. Malgré un investissement public supplémentaire de 50 millions ces cinq dernières années, le budget moyen par femme victime de violences conjugales…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2767

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2635

Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentaire donnée aux départements pour leur permettre d’embaucher des médecins afin de pallier le problème des déserts médicaux. Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un généraliste. Dans un tiers du territoire, il faut plus de quatre mois pour consulter un dentiste. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes vivant dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5…

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2803

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2648

30 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2752

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer un plan d’urgence pour les pouponnières. Les alertes concernant les pouponnières se multiplient. Depuis deux ans, les soignants soulignent la recrudescence du syndrome d’hospitalisme, un ensemble de troubles somatiques ou psychiques causés par une carence affective. En effet, la dégradation des conditions de travail dans ces établissements et la pénurie de professionnels en protection de l’enfance…

19 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2541

Par cet amendement de repli, défendu de manière identique par chaque groupe du Nouveau Front Populaire, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.…

19 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2551

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : • D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. • De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. • D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est une dépense fiscale dont…

19 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2543

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à appliquer un bonus financier pour les territoires performants en matière de prévention des déchets. Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources. En fonction du volume de déchets que leurs habitantes et habitants envoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe…

19 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2550

Le présent amendement du groupe LFI-NFP modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette exprimée en pourcentage du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2418

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Cette dépense…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2433

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 6%, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Nous assistons depuis une dizaine d’années à des évolutions contradictoires pesant sur les départements. D’un côté, les départements ont perdu jusqu’à leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 2288

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans le budget 2025. Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des bâtiments publics et de la voirie par exemple), d'autre part d'abaisser le taux de compensation forfaitaire à 14,850% contre 16,404% actuellement. Cela reviendrait à une diminution…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2280

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par les derniers gouvernements. La croissance des dépenses de personnel des collectivités "trouve principalement son origine dans la dynamique de la partie indiciaire des rémunérations (...) les décisions gouvernementales ont des effets importants sur la masse salariale des collectivités", comme le souligne la Cour des comptes dans son…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2277

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Cette mesure est par ailleurs proposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés par le biais d’amendements identiques réalisé…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2524

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales. Dans leur rapport sur la fiscalité rendu en septembre 2023, les députés Mattei et Sansu déclarent qu’il faut rénover la taxe foncière et en particulier sa base d’imposition. La taxe foncière est devenue l’un des derniers leviers fiscaux des collectivités territoriales depuis les suppressions de la taxe d’habitation et de la CVAE. Ce sont donc aux communes…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2531

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pour les aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souvent…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2490

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le dispositif voté en loi de finances pour 2023 prévoit le transfert d'une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2483

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baisses d'impôts de production votées lors des dernières lois de finances, qui ne consistent qu'en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans aucune garantie d'un effet positif sur l'investissement tout en pénalisant les collectivités locales et en creusant le déficit de l'Etat. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a d'abord été supprimée pour sa part régionale en 2021 (réduction de moitié de son taux), puis elle devait…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2481

Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP proposent de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux. La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d'installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2522

Le présent amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2523

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2509

Par cet amendement nous proposons de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Service Express Régional Métropolitain (SERM, issue de la loi du 27 décembre 2023). Nous sommes pour le développement de transports collectifs dans les grandes agglomérations et donc de SERM. Nous souhaitons ainsi réaliser un plan national de développement massif des transports collectifs dans les…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2527

Par cet amendement identique défendu par la totalité du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires. Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 a été année difficile pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux, ont vite retrouvé le…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2534

Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : - La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2266

"Par cet amendement de repli nous proposons la mise en oeuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoqué par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte.…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2267

Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier hors secteur agricole. Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s'est vu octroyé le titre de "champion de la Terre". Le titre de "champion des reniements climatiques" lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d'être reportée. D'une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2263

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c'est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 2226

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs.Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendance financière de l’État. Cette…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2325

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’exclure de l’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits issus de la déforestation. La destruction des nos espaces forestiers mondiaux devrait profondément nous alerter. La déforestation représente 20% de nos émissions de gaz à effet de serre. Chaque minute, 2 400 arbres sont abattus dans le monde. Les trois-quarts de la déforestation sont dus à l’expansion des terres agricoles. A elle seule,…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2187

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au taux de TVA réduit de 5,5% sur les cours d'équitation mis en place par Bruno Le Maire à l'occasion du PLF pour l'année 2024. Ce taux réduit de TVA, au même titre que les biens de première nécessité, n'est ni justifiable, ni souhaitable. Alors que le gouvernement est à la recherche d'économies, et prêt au nom du déficit à réduire sans précédent les moyens octroyés à nos services publics, à nos collectivités et à notre sécurité…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2140

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2139

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne. Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir,…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2171

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète. En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2273

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser la contribution des grandes entreprises à la solidarité nationale. Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plus élevé de cette contribution exceptionnelle (celui qui…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2057

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d'abolir la taxe Macron de 10% sur les factures d'énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par le gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret à partir du 1er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir les modifications par arrêtés prévus par le gouvernement, afin que l’austérité mise en place par le gouvernement ne…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2003

Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2479

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1981

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de déconjugaliser les dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droit de…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1964

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d'inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse :…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1890

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1872

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en limitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes. Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pour moitié par les…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2495

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en place la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) dans les autres régions que l’Ile de France, afin de redonner du souffle aux collectivités territoriales, et leur permettre de financer les transports publics. Cette taxe, présente en Ile de France dégage chaque année environ 60 millions d’euros. Le produit de la taxe permet financer certaines dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. Cette…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1922

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer une taxe sur les ventes immobilières importantes, d'un montant supérieur au million d'euros, afin de dégager de nouvelles recettes pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise. Effondrement rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018. Huit morts.…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1918

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de quelque nature. Par démembrement d’un bien…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2484

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2405

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de limiter les exonérations des plus-values professionnelles dans le domaine agricole pour limiter la spéculation sur les machines agricoles qui pénalisent les petits agriculteurs. Il est temps de réguler plus efficacement les exonérations fiscales qui coûtent cher à l’Etat et créent des effets pervers nuisibles à la planète, à l’économie et à notre agriculture. Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2396

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE avec une rénovation énergétique performante. Les pompes à chaleur, dont l’installation est largement soutenue par l’État via le dispositif MaPrimeRénov’, ont un rôle central à jouer dans la décarbonation du bâtiment et la transition énergétique. En…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1794

Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1781

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75% de l’IFI, à la condition de présenter un simple document de gestion forestière. Ce document, en l’occurrence une garantie de gestion durable prévue…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2424

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1765

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et de la destruction de notre protection sociale. Par ailleurs, cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2378

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production. Dans ces établissements, deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passées par des entreprises, avec un volume hebdomadaire de "formation" fixé à 35 heures. La Fédération Nationale des Écoles de Production les qualifie d' « écoles-entreprises », affirmant que la production de commandes est réalisée « dans les conditions du marché pour de…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2441

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2247

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2293

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variables d'ajustement ». D'une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016. D'autre part nous proposons de supprimer les…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1758

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Conséquence des réformes successives sur l’impôt qui est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui, les très hauts revenus paient un taux d’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs, ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus de l’inflation. Le relèvement des deux plus hautes tranches, qui ne…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1770

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2404

Ce deuxième amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 3%. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2390

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2324

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens, conformément au programme du Nouveau Front Populaire qui prévoit d’infliger des sanctions au gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie. Alors qu’Israël continue de bafouer les résolutions des Nation unies en Palestine en massacrant à Gaza et en accélérant la colonisation de la Cisjordanie, le…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2538

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette taxe concerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir, ou de terrains nus ayant fait l'objet d'une division sous forme de lotissement. La systématisation de cet outil aujourd'hui facultatif permettrait de généraliser la restitution aux communes d'une…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2344

Par cet amendement, les députés LFI-NFP suggèrent d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première,…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2272

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 463 millions d'euros pour 2025. La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manœuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation. Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2319

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale. Un tel travail, passant notamment par la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis à dessein dans des États et territoires non coopératifs. Avec les révélations des Pandora Papers, le…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2302

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l'Impôt sur les société pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2295

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit d’imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés. Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts sont aujourd’hui fortement menacées par les incendies liés au réchauffement climatique : 11 500 hectares ont déjà brulé selon le réseau européen EFFIS. Il faut…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2193

Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à 5,5%. Une telle mesure vise à rendre plus attractif l'usage du train comme moyen de transport, perçus à juste titre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d'un Français sur deux verrait une dégradation de l'évolution des tarifs des billets. Rendre le train plus attractif, notamment dans les zones plus rurales,…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2380

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les compléments de loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer de référence majoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians. Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyers sont encore fréquents et représente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237 euros à Paris, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € à Lille, 160 € à Montpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à un…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2381

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets. Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 890 millions d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que les contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2431

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réviser la clé de répartition du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA), tout en élevant de 3 points la fraction de TSCA reversée aux départements. L’Etat transfère en effet aux départements une fraction de la TSCA pour contribuer au financement des SDIS, cette fraction est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Si au départ la recette fiscale concernée correspondait à une fraction de taux de 6,155 % de la TSCA…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2423

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l’incitation à la rétention engendrée par la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles. Cette mesure, absolument indolore, a vocation à limiter la rétention foncière afin de favoriser l’accès à la construction pour toutes et tous, et de lutter contre le mal-logement qui touche aujourd’hui plus de 4,1 millions de personnes en France. L’écriture actuelle de la taxe sur la vente de terrains…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2386

97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de Français et l’environnement. Première source d’eau potable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger : c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autres médias européens et des collectifs de scientifiques sur les 7 dernières années. La cause principale de la pollution…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2312

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à proroger l'expérimentation relative aux clubs de jeux à Paris. Des clubs de jeux sont expérimentés depuis 2018 à Paris où les casinos sont interdits depuis 1920. L'expérimentation devait se terminer en 2020 mais elle a déjà été prolongée jusqu'à fin 2022 puis jusqu'à fin 2024. Sept clubs de eux dans la capitale proposent ainsi des jeux dits "de table" (poker, blackjack, bingo). Les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2475

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de faire participer les grands producteurs de contenus digitaux à l'entretien des réseaux physiques qu'ils emploient pour faire télécharger leurs applications. Le développement d'applications est devenu une activité potentiellement extrêmement lucrative par l'effet viral des volumes de téléchargement des produits développés. Ces bénéfices qui issus donc en grande partie sur les volumes téléchargés reposent donc sur la mise à disposition d'un réseau…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2477

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2332

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents. Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2340

Cet amendement vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2342

Cet amendement propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction du volume d'émissions de gaz à effet de serre qu'il rejette. Un vol d'une heure en jet privé est à l'origine de deux tonnes de CO2 en moyenne, et peut aller jusqu'à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu'à 20 fois plus de gaz à effet de serre qu'un avion de ligne classique. Selon Médiapart, une cinquantaine de jets privés…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2353

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2346

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive. Nous voulons aussi corriger un mythe…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2357

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, cela représente 5,3 % des émissions globales françaises. Sans aucune politique d’envergure, elles seraient amenées à tripler en Europe d’ici…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2351

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de réduire le déficit public, financer la continuité de nos services publics, tout en incitant les entreprise à verser de meilleurs salaires et à préférer l’investissement productif. Cette surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés fait suite à l’une des pistes évoquées par Bercy pour réduire…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2464

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire mais qui se révèlent mauvais pour la santé. A défaut de meilleur indicateur objectivant la qualité de la nourriture, nous proposons d’utiliser le Nutri-score. Les entreprises qui donnent des produits alimentaires à des associations de l’aide alimentaire peuvent déduire de leurs impôts la valeur du produit donné à hauteur de 60 % de cette valeur. Cependant cette exonération…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2369

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’élargir le fait générateur de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble de l’année 2024, et non à partir du dépôt du présent texte comme le prévoient les dispositions actuelles. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2360

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandes compagnies pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, et des grandes société du transport maritime de marchandise afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en…

18 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2372

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à…

16 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1884

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Cette mesure est par ailleurs proposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés par le biais d’amendements identiques…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1095

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l'Impôt sur les société pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1436

Le présent amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1406

Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : - La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1431

Par cet amendement identique défendu par la totalité du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires. Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 a été année difficile pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux, ont vite retrouvé le…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1435

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1365

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : • D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. • De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. • D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est une dépense fiscale dont…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1231

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Cette mesure est par ailleurs proposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés par le biais d’amendements identiques…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1234

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de remplacer cet article par une suppression du dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce qui permettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliquer aux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que de passer par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est de favoriser CMA-CGM. Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1228

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser la contribution des grandes entreprises à la solidarité nationale. Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plus élevé de cette contribution exceptionnelle (celui qui…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1299

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’élargir le fait générateur de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble de l’année 2024, et non à partir du dépôt du présent texte comme le prévoient les dispositions actuelles. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1101

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale en garantissant que les moyens mis à disposition des collectivités soient indexés sur l’inflation. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024 selon l’association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1092

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte des externalités de ce mode de transport. Le transport routier de marchandises par poids lourds en France représente chaque année environ 296 milliards de tonnes-kilomètres. Un trafic aussi intense a des effet direct sur les communes proches des tracés autoroutiers, que cela soit en termes de bruit et en termes de qualité de l’air. La seule pollution de…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1072

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que les Françaises et les Français sont appelés à la sobriété énergétique face au dérèglement climatique, les ultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ou affectés dans leur quotidien pourtant très consommateur d’énergie, et continuent donc de polluer en toute impunité. Le niveau de pollution individuelle est en effet très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échelle mondiale, les 1 % les plus…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1056

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de limiter les exonérations des plus-values professionnelles dans le domaine agricole pour limiter la spéculation sur les machines agricoles qui pénalisent les petits agriculteurs. Il est temps de réguler plus efficacement les exonérations fiscales qui coûtent cher à l’Etat et créent des effets pervers nuisibles à la planète, à l’économie et à notre agriculture. Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1044

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la redevance de séjour dans les ports. Alors que la plupart de nos concitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoir d’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier 2024 a vu le jour l’Icon of the Sea, plus grand bateau de croisière au monde. 10 000…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1075

Cet amendement vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1059

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées, notamment de courte durée, c’est-à-dire touristiques. La rentabilité de ce type de locations et la fiscalité particulièrement basse encouragent les propriétaires à placer leurs biens sur des plateformes locatives, de courte durée, plutôt qu’à permettre à des locataires de trouver un logement. Alors même que les étudiants ne parviennent pas à trouver un toit, que 12 % d’entre eux renoncent…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1012

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette taxe concerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir, ou de terrains nus ayant fait l'objet d'une division sous forme de lotissement. La systématisation de cet outil aujourd'hui facultatif permettrait de généraliser la restitution aux communes d'une…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1009

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorant cette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout en réduisant la tension sur le marché locatif. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout,…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1007

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de mettre un terme à l’exonération de taxe foncière des parcelles reboisée suite à une coupe rase. En parallèle de la fin du crédit d’impôt pour les travaux sylvicoles réalisé après une coupe rase, cet amendement poursuit le but de désinciter autant que possible les coupes rases de complaisance, compte tenu des effets environnementaux qu’elles induisent. Les effets des coupes rases sur le microclimat sont bien documentés : augmentation des…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1042

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’augmenter la taxe de séjour, et tout particulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe. A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 986

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les très grandes entreprises qui embauchent des apprentis. Le « tout apprentissage », tant célébré lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron, représente en réalité une impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ont significativement moins de chances d’obtenir leur diplôme que ceux qui se forment en lycée professionnel. À court terme, tant les entreprises que les…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 981

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’absence de distribution de dividendes en période de crise, ainsi qu’au respect du droit en matière de discrimination. Il s’agit de garantir un principe fondamental : l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires, ni de financer les pratiques illégales de recrutement et de management en entreprise. Il est inacceptable que des entreprises pratiquent des…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 974

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Cette dépense…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 995

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 965

Ce deuxième amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 3%. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 953

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 945

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 959

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 939

Par cet amendement, les députés LFI-NFP suggèrent d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première,…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 909

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lier l'octroi du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d'impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’Etat n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires. En premier lieu, cet amendement permettrait de réellement stimuler…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 911

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, à l’absence de politiques discriminatoires au sein des entreprises. Il ne s’agit que de l’élargissement de règles qui devraient être appliquées partout : elles sont déjà définies par l’article L2141-4 de la commande publique. Les entreprises ayant enfreint les lois relatives aux discriminations et aux…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 913

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents. Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 895

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c'est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 901

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi. La filière bois est un cas emblématique de la…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 881

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. En 2018, alors qu’Emmanuel Macron déclarait qu’il ne voulait plus qu’une seule personne ne dorme dans la rue tout en réduisant les APL, il mettait en place un recul important sur la politique de logements sociaux : le taux de TVA de 5,5%, qui s’appliquait à tous les logements sociaux ne concerne plus que les opérations financées en PLAI…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 884

Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun. En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par mois pendant l'été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un « Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros, trains locaux et…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 870

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent mettre fin à l'utilisation aux biocarburants de première génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organiques, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...). En effet, le développement de cultures dédiées pour des usages énergétiques est contraire à l’engagement international de la France en matière de biodiversité en ce qu'il suppose de…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 818

Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 797

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer une taxe sur les ventes immobilières importantes, d’un montant supérieur au million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre. En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise. Effondrement rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018. Huit morts.…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 803

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d’inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse :…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 794

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d’assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes. Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivité des droits de succession, tout en grevant les caisses de l’État à la faveur des grosses…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 957

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à cinquante. Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 862

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur les factures d’énergie appliquée depuis le 1 er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par le Gouvernement Barnier et qui serait mise en oeuvre par décret à partir du 1 er fevrier 2025. En effet, lors de la mise en place du bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse des factures d’énergie, la TICFE avait été…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 857

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022, l'année 2023 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 792

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 748

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu. La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 642

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 6%, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Nous assistons depuis une dizaine d’années à des évolutions contradictoires pesant sur les départements. D’un côté, les départements ont perdu jusqu’à leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 752

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un protefeuille boursier. Cette proposition est un repli par rapport à notre amendement prévoyant que la taxation des plus-values mobilières à la source. Nous proposons en effet de calculer annuellement les plus-values réalisée sur un portefeuille, pour pouvoir y adosser une imposition annuelle, venant remplacer l'imposition actuelle défaillante.…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 763

Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 734

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Conséquence des réformes successives sur l’impôt qui est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui, les très hauts revenus paient un taux d’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs, ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus de l’inflation. Le relèvement des deux plus hautes tranches, qui ne…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 757

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75 % de l’IFI, à la condition de présenter un simple document de gestion forestière. Ce document, en l’occurrence une garantie de gestion durable…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 628

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baisses d'impôts de production votées lors des dernières lois de finances, qui ne consistent qu'en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans aucune garantie d'un effet positif sur l'investissement tout en pénalisant les collectivités locales et en creusant le déficit de l'Etat. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a d'abord été supprimée pour sa part régionale en 2021 (réduction de moitié de son taux), puis elle devait…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 740

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 727

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 463 millions d'euros pour 2025. La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation. Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 665

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. Les gouvernements successifs ont à tour de bras supprimé les impots destinés au financement des collectivités territoriales. Une politique contestable puisqu'elle a profité principalement aux entreprises et aux foyers les plus aisés. Pire, la libre administration des collectivités, principe à valeur constitutionnel, s'en est vue…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 655

Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, prévue à + 1,8 % par le Gouvernement pour 2025. L'évolution des dotations aux collectivités depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron est marquée par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction drastiques de leurs moyens. En effet, leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l'inflation, mais pas leurs ressources. En 2022, il manquait 1,4…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 647

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à proroger l’expérimentation relative aux clubs de jeux à Paris. Des clubs de jeux sont expérimentés depuis 2018 à Paris où les casinos sont interdits depuis 1920. L’expérimentation devait se terminer en 2020 mais elle a déjà été prolongée jusqu’à fin 2022 puis jusqu’à fin 2024. Sept clubs de eux dans la capitale proposent ainsi des jeux dits « de table » (poker, blackjack, bingo). Les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 951

Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle. La crise inflationniste, et la remontée des taux par la BCE a été l’occasion pour les établissements de crédit de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 658

Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités afin de soutenir l'investissement local. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements. Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée sur le temps long (baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 619

Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à 5,5%. Une telle mesure vise à rendre plus attractif l'usage du train comme moyen de transport, perçus à juste titre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d'un Français sur deux verrait une dégradation de l'évolution des tarifs des billets. Rendre le train plus attractif, notamment dans les zones plus rurales,…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 997

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 636

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 867

Cet amendement met en place une taxe carbone sur l’utilisation des navires de croisière ainsi que sur l’utilisation des yachts de luxe. Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nos sociétés. Taxer ces deux types de véhicules particulièrement écocidaires est donc une mesure de bon sens. Le croisiérisme est incompatible avec l’indispensable bifurcation…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 822

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 978

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros cette année-là, l'a étendu aux grands groupes. Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent…

13 octobre 2024 — Marianne Maximi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1389

Par cet amendement de repli, défendu de manière identique par chaque groupe du Nouveau Front Populaire, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.…

8 octobre 2024 — Marianne Maximi

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 26

Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les…

8 octobre 2024 — Marianne Maximi

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 31

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor. Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le…

8 octobre 2024 — Marianne Maximi

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 42

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale. Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de…

4 octobre 2024 — Marianne Maximi

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement nous souhaitons que la commission d’enquête chiffre les cas de décès et de disparitions d’enfants confiés à la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Tragiquement illustrés par le suicide de Lily, une enfant de 15 ans, survenu le 25 janvier 2024, après son placement dans un hôtel près de Clermont-Ferrand. Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam, Amandine résonnent avec une tristesse incommensurable. Ils symbolisent la liste funeste qui ne cesse…

4 octobre 2024 — Marianne Maximi

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d’identifier les raisons et les responsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140 dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que le décret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel. La loi n°2022-140 du 7 février 2022, dite "loi Taquet", visait à renforcer la protection des enfants pris en charge par…

4 octobre 2024 — Marianne Maximi

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, ainsi que le taux de turn-over et de postes vacants dans les structures. La pénurie de professionnels dans le secteur de la protection de l’enfance est alarmante et s’aggrave chaque année. La précarisation des métiers liés à cette mission essentielle contribue à une crise généralisée. Dans un contexte où le nombre…

4 octobre 2024 — Marianne Maximi

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins. En 2022, les dépenses départementales en protection de l’enfance ont atteint 9,87 milliards d’euros, marquant une augmentation de 8 % par rapport à 2021. Malgré l'augmentation nominale des dépenses, on constate en réalité une baisse relative du financement par rapport à…

4 octobre 2024 — Marianne Maximi

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), ainsi que les suites qui sont données aux signalements. Il est crucial de s'assurer que les mécanismes de détection des situations d’enfance en danger soient non seulement efficaces, mais également adaptés aux réalités auxquelles ces enfants sont confrontés.…

20 septembre 2024 — Marianne Maximi

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 29

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale. Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de…

20 septembre 2024 — Marianne Maximi

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 16

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor. Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le…

20 septembre 2024 — Marianne Maximi

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 22

Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique. Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, les gouvernements ont mis en place une austérité désastreuse qui nous entraîne dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout…

20 septembre 2024 — Marianne Maximi

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les…