Questions

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur la doctrine applicable aux préfectures en matière d'autorisation de périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau, à la suite de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par deux arrêts du 24 février 2026, cette cour a rejeté les appels formés par le ministère de la transition écologique contre des jugements du tribunal administratif de Limoges ayant annulé des arrêtés préfectoraux autorisant de telles périodes complémentaires. La cour a précisé que, eu égard à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l'article L. 420-1 du code de l'environnement, l'émancipation du jeune blaireau n'est atteinte à aucun moment de la période complémentaire de chasse. Le cas de la préfecture du Puy-de-Dôme illustre les difficultés soulevées par cette jurisprudence. Un arrêté du 30 juin 2023 autorisant une période complémentaire de déterrage y a été annulé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et les arrêtés du 24 juin 2024 et du 23 juin 2025 sont actuellement contestés par plusieurs associations de protection de l'environnement. Or la préfecture a soumis à consultation publique, du 1er juillet au 14 septembre 2026 puis du 15 mai au 30 juin 2027, un nouveau projet d'arrêté fixant des périodes complémentaires similaires aux précédentes, sans que la doctrine issue des arrêts du 24 février 2026 semble avoir été prise en compte dans son élaboration. Plus largement, plusieurs préfectures continuent de soumettre à consultation publique des projets d'arrêtés fixant des périodes complémentaires sans que cette doctrine semble avoir été diffusée ou intégrée dans leurs pratiques, laissant craindre une application hétérogène du droit selon les départements et une multiplication de contentieux évitables. Elle lui demande si une circulaire ou une instruction a été adressée aux préfectures, en particulier à celle du Puy-de-Dôme, afin de tenir compte de cette jurisprudence dans l'élaboration des arrêtés relatifs aux périodes complémentaires de chasse du blaireau et, si tel n'est pas encore le cas, à quelle échéance une telle instruction est envisagée, comment le ministère entend s'assurer que les projets d'arrêtés en cours d'élaboration intègrent effectivement cette doctrine avant leur adoption définitive et quelles mesures sont prévues pour assurer une application harmonisée de cette doctrine sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le blaireau (Meles meles) est inscrit à l'annexe III de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cette inscription encadre l'exploitation de l'espèce afin de maintenir ses populations hors de danger, tout en permettant la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées. En France, le blaireau figure parmi les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il fait par ailleurs l'objet d'un suivi de son état de conservation et est classé en catégorie « préoccupation mineure » sur la liste rouge des mammifères de France métropolitaine. La vénerie sous terre constitue l'une de ses modalités de chasse et peut être pratiquée du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut également autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai, afin de tenir compte des enjeux et des caractéristiques propres à chaque département. Le Gouvernement est conscient que la mise en œuvre de cette période complémentaire donne lieu à un abondant contentieux devant les tribunaux administratifs qui, en référé, suspendent généralement les arrêtés des préfets de département, qui ouvrent ces possibilités, puis les annulent dans de nombreux cas. La jurisprudence administrative tend à devenir de plus en plus restrictive s'agissant des conditions dans lesquelles les périodes complémentaires peuvent être autorisées. La décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2026 a retenu une appréciation particulièrement stricte des conditions dans lesquelles une période complémentaire peut être autorisée. La juridiction a notamment considéré, au regard de la littérature scientifique disponible, que la vénerie sous terre du blaireau n'était pas compatible avec une période complémentaire débutant le 15 mai, quelle qu'en soit la durée. Le Conseil d'Etat avait pour sa part précisé dans sa décision du 28 juillet 2023 (n° 445646) que : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, si elles permettent au préfet d'autoriser une période de chasse complémentaire par vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai, n'ont pas par elles-mêmes pour effet d'autoriser la destruction de petits blaireaux ou de nuire au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, le préfet étant notamment tenu, pour autoriser cette période de chasse complémentaire, de s'assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux, ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction légale de destruction des petits blaireaux ». Dans ce contexte jurisprudentiel explicite, les services déconcentrés n'ont pas exprimé un besoin de nature à justifier d'édicter une circulaire ou une instruction générale fixant les conditions d'ouverture de cette période complémentaire.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression annoncée des financements destinés aux centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Depuis plus de cinquante ans, ces structures assurent une mission essentielle d'appui aux associations locales de consommateurs. Elles les accompagnent juridiquement, les forment, les informent et contribuent ainsi à rendre effective, dans les territoires, la politique publique de protection des consommateurs. Leur action bénéficie directement aux citoyennes et citoyens, en particulier aux personnes les plus éloignées des démarches administratives, numériques ou juridiques. Or à la suite des arbitrages budgétaires pour 2026, les crédits encore consacrés à la consommation seraient recentrés sur les associations nationales, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives, laissant les CTRC et structures régionales assimilées sans financement. Cette décision ferait disparaître un maillon territorial indispensable de la défense des consommateurs. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après la dissolution de l'Institut national de la consommation et dans un contexte de forte baisse des moyens consacrés à cette politique publique. Elle conduit à centraliser les ressources au détriment de l'accompagnement de proximité, alors même que les litiges de consommation, les pratiques abusives, les difficultés d'accès aux droits et la vulnérabilité économique touchent fortement les ménages modestes et les territoires éloignés des grands centres urbains. Les CTRC et structures régionales assimilées indiquent avoir été informés tardivement de cette suppression, alors même qu'ils ont poursuivi leurs missions depuis le 1er janvier 2026, faute d'arbitrage connu. Cette situation les place dans une difficulté majeure, y compris pour financer leurs charges de fonctionnement et accompagner leurs équipes salariées. En conséquence, elle lui demande s'il entend revenir sur cette suppression de financement ou, à tout le moins, en reporter l'application au 1er janvier 2027 afin de permettre une transition organisée, s'il entend reconnaître et financer les actions effectivement réalisées par les CTRC et structures régionales assimilées depuis le début de l'année 2026 et s'il compte garantir le maintien d'un outil territorial de protection des consommateurs accessible aux associations locales et aux habitants.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures de soins coordonnés participatifs et sur la nécessité de garantir un financement pérenne à l'ensemble des structures existantes engagées dans cette démarche. Depuis la crise sanitaire du covid-19, de nombreuses structures de santé implantées dans les quartiers populaires et les territoires ruraux ont développé des modèles innovants de soins coordonnés et participatifs, fondés sur la proximité, la prévention, la médiation en santé, l'accompagnement social et l'implication des usagers dans l'organisation des soins. Ces structures jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités d'accès aux soins, le non-recours et les déserts médicaux. L'expérimentation dite « SECPa », engagée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a permis à 26 structures de bénéficier d'un financement complémentaire destiné à soutenir des missions non couvertes par la tarification à l'acte : médiation sanitaire, interprétariat, accompagnement psychologique, actions de prévention, coordination ou encore participation des patients. Toutefois, au-delà des seules 26 structures intégrées à cette expérimentation, ce sont aujourd'hui près de 60 structures de soins participatifs et coordonnés qui existent sur le territoire national, dont plusieurs se sont réorganisées ces dernières années dans la perspective d'un élargissement ou d'une pérennisation du dispositif. Or les annonces récentes du Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi ces acteurs, qui redoutent une disparition progressive des financements spécifiques nécessaires à leur fonctionnement. Mme la députée souhaite également souligner que les besoins ne se limitent pas au maintien des structures déjà existantes. Dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Puy-de-Dôme, aussi bien dans les quartiers populaires que dans les zones rurales confrontées à des difficultés croissantes d'accès aux soins, une véritable volonté émerge de la part des professionnels de santé, des collectivités et des acteurs associatifs pour développer de nouvelles structures de soins coordonnés participatifs. Ces initiatives locales témoignent d'une attente forte autour de modèles permettant une prise en charge plus globale, plus préventive et plus accessible des patients. L'intégration annoncée de certaines structures dans le cadre des dispositifs de droit commun, notamment via le label Maison France santé, apparaît insuffisante au regard des besoins réels de financement des missions assurées. Les structures concernées alertent notamment sur le risque d'un retour à une logique centrée exclusivement sur la tarification à l'acte, inadaptée aux missions de prévention, de coordination et d'accompagnement social qu'elles exercent quotidiennement. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne non seulement pour les 26 structures actuellement soutenues dans le cadre de l'expérimentation SECPa, mais également pour l'ensemble des structures de soins participatifs et coordonnés existantes sur le territoire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner le développement de nouvelles structures de ce type dans les territoires qui en expriment le besoin, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux sous-dotés en offre de soins. Elle souhaite enfin connaître les moyens budgétaires qui pourraient être mobilisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité, la pérennisation et le développement de ces modèles de soins. Enfin, elle lui demande si elle envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale associant les structures concernées, les professionnels de santé et les usagers, afin de construire un cadre stable et durable de financement pour ces initiatives reconnues pour leur utilité sanitaire et sociale.

La question

Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des personnels des groupements d'intérêt public de formation continue et d'insertion professionnelle, notamment des agents des GIP FCIP, du bénéfice effectif de la participation employeur à la protection sociale complémentaire. Ces personnels exercent pourtant des missions essentielles au service public de l'éducation nationale. Ils interviennent dans la formation continue, l'insertion professionnelle, l'accompagnement des parcours et la mise en œuvre de politiques publiques indispensables, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou de la qualification. Ils participent ainsi pleinement à une mission d'intérêt général et contribuent, au quotidien, à l'égalité d'accès à la formation et à l'émancipation par l'éducation. Pourtant, alors qu'ils relèvent du droit public et travaillent en lien direct avec les rectorats, ces agents ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que d'autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, notamment dans les services académiques ou les GRETA. À la suite d'une analyse de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation forfaitaire de 15 euros mensuels au titre de la protection sociale complémentaire. Dans certains cas, il est même demandé aux agents de rembourser les sommes précédemment versées. Cette situation est socialement injuste et incompréhensible d'un point de vue républicain. Elle revient à créer, au sein d'un même service public, des catégories d'agents publics aux droits sociaux inégaux. À missions comparables, à engagement comparable, à contribution comparable au service de l'État, les personnels concernés se voient privés d'un droit reconnu à d'autres. Une telle rupture d'égalité fragilise les agents, nourrit un sentiment légitime d'abandon et contredit l'objectif affiché de renforcer l'attractivité de la fonction publique. Elle est d'autant plus choquante que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique avait précisément pour ambition de mieux protéger les agents publics et de réduire les inégalités de couverture sociale. Or dans les faits, son application aboutit ici à exclure des personnels qui accomplissent des missions indispensables pour l'éducation nationale. Cette situation est d'autant moins acceptable dans un contexte où de nombreux agents publics subissent déjà la précarité statutaire, l'érosion du pouvoir d'achat et la dégradation de leurs conditions de travail. Cette difficulté ne relève pas d'un cas isolé. Chaque académie étant dotée d'un GIP FCIP ou d'une structure équivalente, cette exclusion est susceptible de concerner des milliers d'agents sur l'ensemble du territoire national. Elle pose donc une question nationale d'égalité républicaine : l'État peut-il accepter que des agents publics exerçant pour son compte des missions similaires soient traités différemment en matière de droits sociaux fondamentaux ? Par ailleurs, le Gouvernement a déjà reconnu que cette situation soulevait des difficultés pratiques et des questions d'équité entre agents. Lors d'une réponse apportée au Sénat, il a été indiqué que le Gouvernement réfléchissait à la manière de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Cette reconnaissance ne peut rester sans suite concrète. Aussi, elle lui demande, premièrement, de préciser l'état d'avancement de cette réflexion gouvernementale et le calendrier envisagé pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Elle lui demande, deuxièmement, s'il entend modifier le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ou le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 afin d'intégrer explicitement les personnels des GIP dans le champ de la protection sociale complémentaire de la fonction publique de l'État. Elle lui demande, troisièmement, si une instruction nationale sera donnée afin de suspendre les demandes de remboursement des participations déjà versées aux agents, dans l'attente d'une clarification réglementaire garantissant leurs droits et mettant fin à cette rupture d'égalité entre agents publics.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique d'accompagnement au recrutement des personnes en situation de handicap au sein de son ministère aux emplois civils. En effet le code du travail par son article L. 5212-2 dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'article L. 323-2 confirme que l'État est assujetti à cette obligation. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans un communiqué publié le 14 avril 2026, félicite le fait que le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap dans la fonction publique dépasse 6 % en 2025. Cependant, pour la fonction publique d'État à laquelle le ministère de l'intérieur appartient, le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap est lui toujours à 5,28 % restant donc en dessous du taux de référence légal de 6 %. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'accompagnement et l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de son ministère pour tendre vers le taux de référence légal. Elle souhaite aussi connaître les taux d'emploi direct des agents en situation de handicap du ministère de l'intérieur, ceux-ci étant confondus avec ceux de la fonction publique d'État dans les rapports cités précédemment. Elle lui demande enfin les mesures concrètes qu'il met en œuvre pour garantir l'accessibilité aux postes au sein de son ministère, notamment aux personnes atteintes de surdité ou malentendantes.

Réponse

SUPPRESSIONS D'EMPLOI CHEZ MICHELIN Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi. Monsieur le ministre de l'économie, fin 2024, Michelin a détruit 1 200 emplois et liquidé deux sites industriels. À l'époque, le gouvernement a regretté cette décision et le premier ministre Barnier affirmait qu'il chercherait à savoir ce que les grandes entreprises font de l'argent public. Où en est votre enquête, monsieur le ministre ? Deux ans ont passé et Michelin récidive, avec un plan de suppression de 1 500 postes – soit 10 % des emplois de cette entreprise en France. Après l'industrie, c'est le tertiaire qui trinque, notamment sur le site industriel des Carmes, à Clermont-Ferrand, dans ma circonscription. M. Pierre Cordier. Ce n'est pas ta circonscription, mais celle dans laquelle tu es élue ! Mme Marianne Maximi. Où passe l'argent touché par Michelin ? J'ai un scoop : il va dans les poches des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le jour même où Michelin annonçait son plan, il distribuait 1 milliard d'euros de dividendes. Et ne me dites pas que les ventes sont en berne ou que l'entreprise n'est pas compétitive : depuis 2021, les dividendes ne font qu'augmenter. J'ai d'ailleurs ici un document que Michelin vient de transmettre à ses actionnaires. Il prévoit que l'entreprise continuera de croître en 2026 et consacrera 2 milliards d'euros au rachat d'actions. Michelin est rentable : c'est l'inspection du travail elle-même qui l'a constaté. (Mêmes mouvements.) Ne me dites pas non plus que ce plan repose sur le volontariat : quand une entreprise organise des plans sociaux tous les deux ans, il règne parmi ses salariés un climat de peur, de compétition et de résignation. Pendant que le président de la République parade au sommet Choose France, des multinationales françaises, sous perfusion d'argent public, désertent nos pays. (Mêmes mouvements.) Tandis qu'elles délocalisent, suppriment des emplois, vous vous contentez de le regretter. Quand Michelin détourne les aides publiques, comme à La Roche-sur-Yon, on ne lui impose même pas de sanctions. Michelin a fait un don au ministère de l'économie pour rembourser : c'est ridicule ! Le temps des pleurnicheries et des regrets a assez duré. Nous pouvons créer des emplois industriels afin de mener à bien la bifurcation écologique (Mêmes mouvements) , grâce à des mesures de planification et à des aides publiques subordonnées à l'obligation de protéger l'emploi. Je n'ai qu'une chose à vous dire : si vous êtes en panne d'idées, laissez-nous faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier. Oh non ! Surtout pas ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous abordez la situation de l'entreprise Michelin – je me trouvais d'ailleurs dans le Puy-de-Dôme ce week-end, à l'occasion des opérations portes ouvertes menées dans le cadre de Choose France. Il est évident que lorsque Michelin fait des annonces comme celle que vous évoquez, elle suscite quelque réaction, parce que nous sommes toutes et tous attachés à cette grande entreprise française, dont nous devons être fiers même si elle traverse un moment difficile. Le plan annoncé prévoit en effet la suppression de 1 500 postes, étalée sur trois ans, sous forme de départs volontaires dont les modalités font l'objet d'une négociation entre les organisations syndicales et l'entreprise. Ce matin encore, je discutais avec un porteur de projet qui reprendra sans doute l'un des sites de Michelin qui ont fermé il y a un peu plus d'un an et demi : celui de Cholet. Si une telle reprise est possible, c'est notamment parce que Michelin s'investit dès lors que des difficultés se présentent. Vous avez également évoqué les pistes d'essai de pneumatiques situées, avant leur fermeture, dans le centre-ville de Clermont-Ferrand. Là aussi, des investissements sont réalisés : pas plus tard que le mois dernier, un grand espace de coworking a été inauguré sur cet ancien site. Mme Marianne Maximi. Ça n'a rien à voir ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. J'en viens enfin à la concurrence internationale, ce qui me permettra de compléter ma réponse précédente. Mme Mathilde Panot. Vous êtes censé être au gouvernement ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. C'est à l'échelon européen qu'il faut appliquer les mesures de protection nécessaires, et c'est la France qui, à ce niveau, défend des dispositifs de protection et de préférence européenne, y compris dans le secteur automobile. Ces dispositifs nous permettront de lutter contre le dumping auquel se livrent les fabricants de pneumatiques asiatiques, qui importent en Europe des marchandises produites et vendues à des prix inférieurs à ceux des matières premières, et mettent Michelin en difficulté. (M. Michel Lauzzana applaudit. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et sur les mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation résulte d'un différend prolongé entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, engagé depuis 2020. Pourtant, l'approche développée par Asalée a démontré son efficacité, reconnue tant par les patients que par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, ainsi que par le directeur de la CNAM et les ministres successifs chargés de la santé. L'association assure aujourd'hui la prise en charge de plus de 300 000 patients, désormais exposés à un risque de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre a indiqué vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », sans toutefois préciser les mesures concrètes envisagées. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions que le ministère de la santé entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier sur le plan financier, alors même que ces activités contribuent directement à la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours aux soins. Elle souhaite également savoir quel accompagnement sera apporté au projet de transformation de l'association en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), évolution souhaitée par les infirmiers afin de leur permettre de déterminer collectivement leurs conditions d'exercice, dans l'intérêt des patients. Plus largement, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur les difficultés rencontrées pour garantir des conditions d'exercice et de rémunération adaptées pour les infirmiers, ainsi que les orientations envisagées pour sortir d'un modèle de gestion reposant sur des objectifs quantitatifs, susceptible de fragiliser les conditions de prise en charge et la prévention.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA du dispositif de revalorisation issu du Ségur de la santé. Mme la députée alerte M. le ministre sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui demeurent exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent pourtant des missions comparables à celles exercées dans d'autres structures du secteur médico-social ayant bénéficié de ces mesures. Ils accompagnent quotidiennement les assurés dans l'accès à leurs droits, soutiennent les familles confrontées à des situations de précarité croissante et interviennent dans un contexte marqué par la complexité des dispositifs et l'augmentation des besoins sociaux. Cette exclusion apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle crée une différence de traitement entre professionnels exerçant des fonctions similaires. Elle alimente un sentiment d'injustice et fragilise un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux se mobilisent pour faire reconnaître leurs droits, notamment à travers des actions collectives d'ampleur nationale, afin d'obtenir leur intégration dans le dispositif Ségur, ainsi qu'une revalorisation salariale à la hauteur de leur niveau de qualification. Dans un contexte de hausse des situations de précarité et de besoins accrus d'accompagnement social, leur rôle est pourtant essentiel pour garantir l'accès effectif aux droits et prévenir les ruptures sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en intégrant les travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA dans le périmètre des bénéficiaires des revalorisations du Ségur, dans quels délais cette mesure pourrait être mise en œuvre et si une application rétroactive est envisagée.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement des associations à la taxe d'apprentissage dans le cadre du budget 2026. Cette mesure impose une charge nouvelle sur la masse salariale de structures déjà fragilisées par des années de sous-financement, par l'inflation des coûts et par l'absence de compensation des revalorisations salariales. Dans les secteurs du social, du médico-social ou de la protection de l'enfance, ces associations assurent pourtant des missions essentielles auprès des publics les plus vulnérables. Concrètement, cette disposition risque d'avoir des conséquences immédiates : suppressions de postes, réduction des services rendus, dégradation des conditions d'accompagnement. Contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Si le développement de l'apprentissage dans ces secteurs est nécessaire, il ne peut se faire au prix d'un affaiblissement des acteurs qui en sont déjà les piliers. Ele lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette nouvelle charge issue du budget 2026 et garantir qu'elle ne se traduise pas par une dégradation des services rendus aux publics ni par un affaiblissement durable du tissu associatif.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le Premier ministre sur la création d'un collège déontologique au sein de la Présidence de la République. Devant le groupe d'États contre la corruption (GRECO), l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, la Présidence de la République a annoncé en décembre 2025 mettre en place « prochainement » par arrêté un collège de déontologie (GRECO, Cinquième cycle d'évaluation, addendum au deuxième rapport de conformité, France, 11 décembre 2025, paragraphe 23 p. 7, https://rm.coe.int/grecorc5-2025-19-final-fr-add-au-2e-rapport-de-conformite-france-publi/488029c291). Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, ledit domaine incluant notamment le programme 501 Présidence de la République de la mission budgétaire Pouvoirs publics , Mme la députée a interrogé en janvier 2026 la Présidence de la République à ce sujet, mais elle n'a reçu aucune réponse. Dès lors, elle s'interroge : l'arrêté susmentionné a-t-il été pris, conformément à l'engagement de la Présidence de la République relevé par le GRECO ? Dans le cas contraire, elle lui demande de lui indiquer si la création d'un collège de déontologie à la Présidence de la République est toujours d'actualité et le cas échéant à quelle échéance celle-ci doit avoir lieu.

Réponse

Un guide de déontologie de la présidence de la République a été signé par le secrétaire général et diffusé à l'ensemble des agents et collaborateurs du Président. Il est également, depuis janvier 2026, en libre accès sur le site Internet de la présidence. Ce guide s'appuie notamment sur la dernière version du guide pratique élaboré par l'Agence française anticorruption (AFA) à la fin de l'année 2022, s'agissant des risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations. Il a fait l'objet d'échanges avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant d'en finaliser la rédaction. La signature de ce guide s'accompagne de la désignation d'un référent déontologue interne, compétent pour l'ensemble des agents de la présidence et qui exercera ses fonctions en toute indépendance. Dans ce cadre, ce référent déontologue pourra s'appuyer, tant que de besoin, sur les conseils d'une personnalité qualifiée extérieure particulièrement expérimentée en matière de déontologie ainsi que sur la HATVP qui apporte des conseils déontologiques, individualisés et confidentiels aux responsables publics. Au regard de la protection attachée à la prise de décisions du Président de la République, et à la définition des choix stratégiques relevant de la présidence de la République, le choix a été fait de désigner un référent déontologue interne, habilité à connaître de situations couvertes par ces protections, et disposant de l'autorité nécessaire pour alerter et mettre fin à toute situation de risques. La signature et la diffusion interne de ce guide se sont accompagnées d'action de formation et de sensibilisation à l'occasion des réunions du cabinet pour les collaborateurs du Président de la République et des séminaires d'intégration, obligatoires, organisés mensuellement pour accueillir les nouveaux agents.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la fiscalisation et l'éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents de la République. Les anciens Présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, auteure à ce titre d'un rapport spécial (n° 1996, annexe 34 sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025), Mme la députée a déjà interrogé à ce sujet M. le ministre dans une précédente question écrite (n° 10858, 11 novembre 2025). Elle le remercie, ainsi que ses services, pour la précision de la réponse qui a été apportée à sa question écrite et le quasi-parfait respect des délais. Il y est tout d'abord écrit, au sujet des dotations : « le net est égal au brut », ce qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la fiscalisation de ces dotations. De plus, elle s'étonne du montant différencié des deux pensions actuellement versées. En effet, M. le ministre écrit dans sa réponse : « Deux pensions de retraite sont actuellement versées aux anciens présidents. Pour l'une, le montant annuel de la dotation est de 74 451,57 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 204,65 euros, soit une base annuelle brute de 86 455,80 euros. Pour la seconde, le montant annuel de la dotation est de 73 343 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 196,91 euros, soit une base annuelle brute de 86 362,92 euros. L'écart entre les deux pensions s'explique par la valeur du point d'indice qui est celui utilisé à la date de départ ». Mme la députée ne comprend pas comment il peut exister un écart entre les deux pensions selon l'ancienneté de leur bénéficiaire. On aurait en effet pu s'attendre à ce que tous les anciens Présidents de la République perçussent des dotations égales à l'euro près, le premier alinéa de l'article 19 de la loi de 1955 susmentionnée disposant que le montant de cette pension est « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Il est ainsi fait référence à « un montant », au singulier. Il n'est pas non plus précisé que ce montant est celui à la date du premier versement et qu'il évolue ensuite autrement que le traitement d'un conseiller d'État en service ordinaire dont il doit représenter l'équivalent. Ainsi, il semble impossible que deux anciens Présidents de la République bénéficient de deux dotations différentes (comme exposé par M. le ministre dans sa réponse), mais toutes deux « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire » (comme prévu par la loi). Aussi, elle lui demande, premièrement, à combien s'est élevé en 2025 le traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ; deuxièmement, dans l'hypothèse où ce traitement correspondrait à celle des deux dotations la moins élevée, de lui expliquer par quels arguments juridiques il a été estimé possible de fournir à un ancien Président de la République une dotation annuelle d'un montant supérieur à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire, en méconnaissance apparente du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ; troisièmement, sur quel indice ou référence quelconque sont indexées, le cas échéant, les dotations versées aux anciens Présidents de la République ; quatrièmement, quels types de pensions ou revenus sont assimilées ces dotations par l'administration fiscale pour déterminer les impositions de toutes sortes auxquelles elles sont soumises et enfin, en conséquence de la question précédente, à quelles impositions de toutes sortes ces dotations sont assujetties.

Réponse

L'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 dispose dans son premier alinéa qu'« il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Les dispositions de la loi du 3 avril 1955 précitée ne précisent pas l'échelon du grade de conseiller d'État en service ordinaire à retenir pour liquider la dotation annuelle. Dans le silence des textes, la pratique du Service des Retraites de l'État a consisté à retenir le chevron II du deuxième et dernier échelon du grade, soit l'indice brut hors échelle E2 (IM 1334), soit, au 1er décembre 2025, 78 803,92 euros bruts. Conformément aux principes applicables en matière de pensions et assimilés dans la fonction publique, le montant initial à payer est déterminé à la date d'ouverture du droit, sur la base de la valeur du point d'indice alors en vigueur. A la suite de la concession, les revalorisations ultérieures s'appliquent mais ne conduisent pas à une stricte égalisation des montants entre bénéficiaires entrés à des dates différentes. Ainsi, la référence légale à un « montant égal » au traitement d'un conseiller d'État doit être comprise comme une règle de détermination initiale. L'article 19 de la loi du 3 avril 1955 fixe le principe d'une dotation annuelle d'un montant égal au traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire, sans préciser les modalités d'évolution dans le temps de cette dotation. Ce silence du législateur sur les règles de revalorisation implique d'interpréter ces dispositions à la lumière de leur économie générale et de leur objet. À cet égard, la dotation allouée aux anciens Présidents de la République présente, par sa nature, ses modalités de versement et sa finalité, les caractéristiques d'un revenu de remplacement versé à titre viager par l'État. Elle s'apparente ainsi à une pension servie par l'État. La date d'effet de la dotation annuelle est fixée au lendemain de la cessation de fonctions. En effet, ces dotations sont imputées sur le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Cette inscription budgétaire traduit leur rattachement aux dépenses de pensions de l'État et confirme leur assimilation, du point de vue financier et budgétaire, aux pensions servies par l'État. Dans ces conditions, et en l'absence de dispositions spécifiques contraires, il y a lieu d'assimiler les modalités d'évolution de cette dotation à celles applicables aux pensions civiles et militaires de retraite. Par conséquent, les dotations versées aux anciens Présidents de la République sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions des fonctionnaires de l'État, conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette assimilation permet d'assurer la cohérence avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'État ayant cessé leurs fonctions. Elle assure la sécurité juridique du dispositif en l'absence de précision législative expresse ainsi qu'une évolution régulière des montants, fondée sur des mécanismes objectifs, notamment liés à l'évolution des prix à la consommation, dans un cadre fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Comme indiqué dans la réponse du 11 juillet 2023 à la question écrite n° 7324, « l'article 19 de la loi du 3 avril 1955 a prévu non pas l'organisation d'un régime de retraite spécial ou dédié mais la création d'une dotation bénéficiant aux anciens présidents de la République. Il en résulte notamment l'absence de versement de cotisations vieillesse salariales ou patronales par et pour les présidents de la République. » Par contre, ces dotations constituent des revenus imposables au regard du droit fiscal en vigueur. À ce titre, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Elles entrent dans l'assiette imposable du bénéficiaire et sont taxées selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie, en la matière, un régime d'exonération particulier. En conséquence, les dotations versées aux anciens Présidents de la République sont pleinement assujetties à l'impôt sur le revenu, dans les conditions analogues à celles applicables aux pensions de l'État.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une procédure de dispense d'épreuve écrite pour les étudiants de la nouvelle licence professorat des écoles qui doit ouvrir en septembre 2026 et des conséquences pour l'égalité d'accès au concours et au statut de professeur des écoles. Dans les documents de présentation de la réforme publiés par le ministère, il est prévu que les étudiants ayant validé, sans compensation, l'ensemble des crédits ECTS des trois années de LPE puissent être dispensés des épreuves écrites du concours. Cette nouvelle modalité suscite de nombreuses interrogations quant à ses effets sur l'égalité d'accès au concours et sur l'organisation des formations universitaires. Cette procédure provoque de nombreuses interrogations quant aux conséquences qu'elle pourrait avoir sur la situation actuelle de la profession. Tout d'abord, l'iniquité des candidats face au concours, avec actuellement de prévu, selon les documents du ministère, de 5 652 places en LPE en 2026. Vis-à-vis des 18 000 candidats en 2025, il s'agit donc de limiter l'accès au concours au deux tiers des candidats, qui ne pourront bénéficier de cette procédure. Un tel dispositif risque ainsi de créer une sélection précoce, dès l'entrée en licence via Parcoursup, fondée sur les résultats obtenus au lycée et non sur une évaluation nationale équivalente pour tous. Cette évolution interroge la conformité de la réforme avec le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. D'autre part, la création d'une voie unique et privilégiée d'accès au concours pourrait fragiliser les autres parcours universitaires historiquement adossés à la préparation au professorat des écoles, notamment ceux relevant des sciences de l'éducation, sans que les universités disposent, à ce stade, de garanties ou de moyens supplémentaires pour adapter leur offre de formation. Enfin, la nationalisation du concours conjuguée à la dispense d'épreuves écrites soulève d'importantes questions territoriales. Les étudiants de LPE bénéficiant de cette dispense pourront se présenter au CRPE dans n'importe quelle académie, ce qui risque d'accentuer les déséquilibres entre territoires déficitaires et attractifs. Pour les universités et les INSPÉ, cette nouvelle organisation pourrait compliquer le maintien d'une offre de formation dans les sites délocalisés. À titre d'exemple, dans l'académie de Clermont-Ferrand, la capacité d'accueil envisagée de 80 places en LPE à la rentrée 2026 ne permettrait plus de garantir une offre de formation dans l'ensemble des sites hors Clermont-Ferrand. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats au concours de professeur des écoles ; accompagner les universités et les INSPÉ afin de préserver la diversité et l'équilibre des formations existantes et éviter un accroissement des inégalités territoriales.

Réponse

L'article 24 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 instaurait une disposition dite « fast-track » (article 7-2) permettant une dispense des épreuves d'admissibilité pour les candidats, titulaires d'une licence professorat des écoles (LPE), au concours externe des professeurs des écoles à compter de la session 2028. Cette disposition est abrogée par le décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale qui prévoit la création d'un concours externe spécial réservé aux candidats titulaires d'une LPE. Ce concours externe spécial, ouvert aux titulaires de la LPE, s'inscrit dans le cadre général du dispositif de formation initiale, soit un parcours de formation en deux ans pour les candidats détenteurs d'une licence (ou en dernière année de licence). Le concours externe spécial LPE prévoit des épreuves d'admissibilité qui permettent de vérifier les compétences des futurs professeurs des écoles. L'objectif de ce dispositif est de pourvoir des emplois par des candidats ayant suivi, dès leur réussite au baccalauréat, une formation adaptée à l'exercice du métier de professeur des écoles et de maintenir l'attractivité du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) en valorisant la LPE. Toutes les autres voies d'accès au CRPE sont maintenues (concours externe classique, concours externes spéciaux doctorants et langues régionales, concours internes et troisième concours). Les candidats ne disposant pas d'une LPE sont en mesure de se présenter aux épreuves du CRPE. Par ailleurs, l'affectation des lauréats du concours externe spécial LPE et des autres concours est organisée au niveau départemental conformément à l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dépenses destinées à la protection des anciens Présidents de la République. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, elle lui demande de lui indiquer, d'une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dépenses destinées à la protection des anciens Présidents de la République, d'autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le PLF 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024.

Réponse

Pour ce qui concerne le service de la protection du ministère de l'intérieur, relevant de la direction générale de la police nationale, le coût de la protection des anciens présidents de la République s'est élevé en 2024 à 2 260 342 euros. Le coût est principalement constitué de la masse salariale. Les dépenses relèvent de l'action 06 et de la sous-action 07 du programme 176 (police nationale). Le coût total de la protection pour l'année 2026 ne peut pas être précisément déterminé par avance. Il dépendra notamment du nombre de déplacements effectués.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax et sur les difficultés rencontrées par les territoires pour organiser une lutte efficace, coordonnée et accessible financièrement. Le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans plus de 90 départements et poursuit son expansion dans les zones de moyenne montagne, comme en témoignent les nombreux signalements récents dans le Puy-de-Dôme. Cette espèce invasive cause des dommages importants à la filière apicole, déjà fragilisée, ainsi qu'à la biodiversité locale et à la sécurité des habitants. Le coût de destruction des nids, qui peut dépasser une centaine d'euros selon les situations, reste aujourd'hui à la charge des particuliers ou des communes, malgré l'intérêt général évident de cette lutte. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée par le Parlement pour faire face à cette urgence écologique et agricole, prévoyait la mise en place d'un dispositif national de coordination et de financement de la destruction des nids, déployé localement sous l'autorité du représentant de l'État. Cette loi répondait à des besoins clairement identifiés par les apiculteurs, les élus locaux et les organismes sanitaires. Or, plus de sept mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures votées par le Parlement demeurent inapplicables et les collectivités territoriales continuent d'assumer seules la charge financière et opérationnelle des destructions de nids. Cette situation crée de fortes inégalités territoriales : certains départements ont mis en place des dispositifs locaux de prise en charge, tandis que d'autres ne peuvent proposer aucune aide, laissant particuliers et apiculteurs seuls face à un problème croissant. L'Union nationale de l'apiculture française, ainsi que de nombreuses associations et élus locaux, rappellent que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et que chaque retard réglementaire diminue l'efficacité des actions à mener. Dans des territoires comme le Puy-de-Dôme, où l'apiculture est souvent pastorale, de petite échelle et essentielle à la biodiversité locale, l'absence d'un cadre national opérationnel met en péril la survie même des ruchers. Au regard de ces éléments, Mme la députée savoir savoir pourquoi le décret d'application prévu par la loi du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié ; dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin de rendre pleinement effectives les mesures votées par le Parlement ; et si le Gouvernement envisage de compléter ce dispositif en reclassant le frelon asiatique comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire national, afin de permettre une prise en charge systématique et équitable de la destruction des nids.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dotations allouées aux anciens présidents de la République. Les anciens présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée a interrogé à ce sujet la présidence de la République dans le cadre du questionnaire prévu à l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il lui a été répondu : « Cela ne concerne pas le budget de la présidence, il convient de se rapprocher vers [sic] les services du Premier ministre ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dotations versées aux anciens présidents de la République en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, d'autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le projet de loi de finances 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024.

Réponse

En application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, il est attribué aux anciens présidents de la République une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire. Cette dotation étant réversible au conjoint, elle présente le caractère d'une pension. Ainsi, deux pensions de retraite sont actuellement versées aux anciens présidents. Pour l'une, le montant annuel de la dotation est de 74 451,57 € sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 204,65 € soit une base annuelle brute de 86 455,80 €. Pour la seconde, le montant annuel de la dotation est de 73 343 € sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7196,91€ soit une base annuelle brute de 86 362,92 €. L'écart entre les deux pensions s'explique par la valeur du point d'indice qui est celui utilisé à la date de départ. Le net est égal au brut. Le programme sur lequel s'exécute la dépense est le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ». Ce programme qui comprend l'ensemble des pensions civils et militaires ne précise pas la dotation propre des anciens présidents de la République. Ces crédits relèvent de l'action 1 qui regroupe l'ensemble des pensions civiles des fonctionnaires de l'Etat.

Réponse

POLITIQUE FISCALE Mme la présidente . La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi . Monsieur le premier ministre, à six reprises lors de votre déclaration de politique générale, vous avez annoncé la rupture. Bien naïfs ceux qui y croient : la rupture avec la Macronie est impossible tant que nous sommes en Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le président de la République, dont vous êtes le dernier fidèle, est obsédé par ce qui est pour lui l'œuvre d'une vie : huit années de politique au service des milliardaires et des grands patrons. Le budget 2026 n’est pas une rupture, il est le paroxysme de votre politique, destinée à achever ce qu'il reste des services publics et de l'État social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Tout le monde passe à la caisse : les apprentis, avec la baisse des salaires ; les locataires, avec le gel des APL ; les retraités, avec le gel des pensions ; les travailleurs, avec la hausse de l'impôt sur le revenu ; les plus vulnérables, avec le gel des prestations sociales ; les patients, avec le doublement des franchises, et les malades en affection de longue durée (ALD), avec des taxes sur leurs indemnités. Un député . La honte ! Mme Marianne Maximi . Tout le monde passe à la caisse, sauf les ultra-riches ! (Mêmes mouvements.) Les 500 plus riches de France, qui ont doublé leur fortune sous Macron, peuvent compter sur votre protection et dire merci à l’extrême droite : le rétablissement de l'ISF, le RN votre contre, avec la Macronie ; la taxation des super-héritages, le RN vote contre, avec la Macronie (Mêmes mouvements); la hausse de la contribution des grandes entreprises et la taxe Zucman, le RN vote contre, avec la Macronie ! (Mêmes mouvements.) Il y a un an, le RN et la Macronie ont été battus dans les urnes. Cette alliance au service d’une poignée d’ultra-riches n’est pas légitime à imposer sa politique. Monsieur le premier ministre, je n'ai qu'une question à vous poser : quand allez-vous partir et emporter avec vous ce budget de guerre sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . C'est intéressant : aujourd'hui, vous nous parlez des mesures contenues dans le budget. Il y a une semaine, dans cet hémicycle, votre groupe et vous-même avez fait tous les efforts possibles pour que ce budget ne soit ni déposé ni débattu et que les parlementaires ne puissent jamais examiner son contenu. Au fond, vous êtes en train de nous dire maintenant que vous souhaitez un débat… Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Non ! Mme Danièle Obono . Vous n'avez pas écouté ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . … sur l'ensemble des mesures et équilibres du budget, et que nous puissions, comme le premier ministre nous y a invités, avoir une proposition du gouvernement, un débat devant les Français et un vote qui reflète la composition de cette assemblée. Je note aussi que vous avez davantage parlé du RN, des votes et de l'arithmétique des débats en commission que des Français. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Panot s'exclame.) Madame la députée, nous savons que vous ne souhaitez pas le compromis ; vous voulez que tout se passe par la violence et la confrontation. Ce que les Français veulent… Mme Danièle Obono . Ils veulent que vous partiez et que Macron dégage ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …tient en quelques mots : c'est que nous nous mettions d'accord, que les politiques se mettent d'accord à Paris. Nous, Français, savons nous mettre d'accord dans nos mairies, dans nos départements, nos régions, nos entreprises ; nous savons trouver des compromis. Pourquoi ne parviendrions-nous pas à avoir un débat apaisé dans cet hémicycle,… Mme Mathilde Panot . Parce que vous méprisez la démocratie ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …, à mettre à plat l'ensemble des sujets, à essayer de faire mieux et à nous souvenir qu'un pays qui ne tient pas ses comptes hypothèque son avenir, celui de ses enfants et perd la capacité de faire face aux crises ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. François Ruffin . Vous êtes la ministre de la faillite publique ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . C'est notre responsabilité et nous la tiendrons jusqu'au bout. Mme la présidente . La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi . Vous avez perdu les élections ; sur ce budget, le Rassemblement national est votre assurance-vie ! Nous sommes cohérents avec le mandat que nous avons reçu : mettre fin à votre politique qui touche les classes populaires et les classes moyennes et qui protège les ultra-riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin, ministre . Sans vouloir vous heurter, si vous aviez gagné l'élection (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,… Mme Sophie Taillé-Polian . Vous l'avez perdue ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …vous auriez le pouvoir. Aujourd'hui, il est partagé et le compromis, ça se construit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les enfants et les jeunes. Sur sa circonscription de Clermont-Ferrand, comme dans de nombreuses villes du pays, le trafic de drogue a pris une ampleur préoccupante. Ces dernières années, des affrontements violents entre trafiquants, parfois avec des armes lourdes, ont causé plusieurs morts dans l'espace public et nourri un profond sentiment d'insécurité parmi la population. Les conséquences touchent particulièrement la jeunesse : déscolarisation d'élèves, recrutement de mineurs par les réseaux de deal, exposition précoce aux violences de rue, consommation et conséquences en terme de santé et santé mentale des jeunes. Lors de ses rencontres avec des équipes éducatives, Mme la députée a recueilli des témoignages d'enseignants et de personnels scolaires confrontés notamment à des départs d'élèves vers les points de deal, ou à une démocratisation de la consommation. Désemparés, ces établissements insistent sur un constat que Mme la députée partage : les logiques uniquement répressives ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Il apparaît indispensable de penser une réponse politique globale qui articule sécurité, accompagnement social et prévention. Loin des discours stigmatisants qui ne présentent la problématique de la consommation et du trafic de drogue dans la jeunesse que sous l'angle de la délinquance, il s'agit de mettre en place des politiques publiques qui donnent aux enfants et aux adolescents les moyens de se projeter hors de ces réseaux : actions éducatives renforcées, soutien aux familles, interventions de prévention en milieu scolaire et associatif, accompagnement des collectivités locales et articulation avec les forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande s'il entend présenter un plan national de prévention des risques liés à la drogue, coordonné entre les ministères concernés, afin d'empêcher l'entrée des enfants dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de garantir à la jeunesse des alternatives réelles et émancipatrices.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins en orthophonie, notamment dans le secteur médico-social et les centres médico-psychologiques (CMP). De nombreux CMP ne disposent plus aujourd'hui d'orthophonistes salariés, conséquence directe d'une pénurie de professionnels et d'une attractivité salariale insuffisante, alors même que les besoins augmentent fortement, qu'il s'agisse de la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement ou des personnes âgées victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, l'évolution récente des modalités de facturation en cas de double prise en charge (orthophoniste libéral et CMP) engendre de graves ruptures de soins. Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux mais aux établissements médico-sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, tandis que les CMP, régis par le code de la santé publique, demeurent exclus de ce dispositif. Désormais, toute double prise en charge nécessite une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral, qu'il s'agisse d'un suivi lié ou non au motif de la prise en charge en CMP. Dans les faits, de nombreux CMP se montrent réticents à établir ces conventions, faute de moyens budgétaires suffisants alloués par leurs hôpitaux de rattachement. Cette situation met en danger la continuité des soins de plusieurs dizaines de milliers d'enfants, dont les familles risquent de devoir assumer le coût des séances d'orthophonie libérale, souvent insoutenable, aggravant les inégalités d'accès aux soins. À ce titre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité des soins pour les patients suivis simultanément en CMP et en orthophonie libérale et quels moyens financiers spécifiques seront accordés aux CMP dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de leur permettre de conclure les conventions prévues par la loi et d'assurer une réelle prise en charge coordonnée.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de protection diplomatique et consulaire accordée aux ressortissants français membres de la flottille de la liberté. Cette semaine, une nouvelle flottille de la liberté partira vers la bande de Gaza, réunissant plus de 300 membres d'équipages venus du monde entier. Parmi eux figurent de nombreux ressortissants français. L'été 2025, plusieurs parlementaires ont participé à des initiatives analogues. Pourtant, Mme la députée constate qu'alors que le blocus de Gaza est illégal au regard du droit international, notamment du 4e protocole additionnel de la convention de Genève, qui s'impose erga omnes à l'État d'Israël, la flottille a été arraisonnée et les ressortissants nationaux, alors même qu'ils bénéficiaient du statut de parlementaires pour une large partie d'entre deux, n'ont pas été assistés par les services du Quai d'Orsay. Mme la députée insiste donc, en sus du caractère illégal du blocus, sur le caractère tout autant illégal de l'arrestation et de la mise en détention de ressortissants français. Elle remarque que cette situation est d'autant plus incompréhensible que la France s'apprête à reconnaître l'existence de l'État de Palestine, donnant à cette initiative une légitimité supplémentaire, s'il en était besoin. Ainsi, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de protection diplomatique et consulaire il entend mettre en place, à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne concernant ses propres ressortissants.

Réponse

La France a suivi de près et avec une grande préoccupation le parcours de la flottille Global Sumud vers Gaza. Elle condamne toute attaque en mer et appelle au respect du droit international, en particulier le droit de la mer. Les participants à cette expédition en faveur de Gaza ont été informés des risques encourus. Comme rappelé par le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, se rendre à Gaza est dangereux et strictement déconseillé que ce soit par voie terrestre ou maritime. Les conseils aux voyageurs s'appliquent à tous, y compris aux parlementaires et aux journalistes. La sécurité de nos compatriotes est une priorité en toute occasion. Les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont suivi attentivement la situation de nos ressortissants et ont assuré leur mission de protection consulaire pour gérer au mieux les conséquences de cette initiative.

La question

Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks transférés de force en France métropolitaine. À la suite de plusieurs mois d'enquête, le collectif solidarité Kanaky a mené un minutieux travail d'enquête et de recension qui dévoile de graves manquements de l'État concernant le traitement et le maintien en détention de prisonniers Kanaks. Mme la députée constate ainsi que près de 90 d'entre eux ont été transférés dans une quarantaine d'établissements pénitentiaires se trouvant en France métropolitaine, parfois de manière contradictoire avec la situation pénale à date. L'opacité dans laquelle ont eu lieu ces transferts forcés entache fortement la crédibilité et l'équité attendues de la part de l'autorité judiciaire. Aujourd'hui, plusieurs détenus sont en voie de libération. Or l'administration pénitentiaire refuse de les rapatrier à Nouméa afin qu'ils soient libérés sur place, arguant par exemple que les passeports d'urgence, émis par l'administration afin d'autoriser les transferts, sont périmés et sans proposer d'autre solution qu'une prise en charge intégrale des billets d'avion par les personnes concernées. Mme la députée constate donc que les premiers prisonniers libérés en France se retrouvent ainsi dans une situation de grande précarité, sans aucune couverture santé au surplus, puisqu'ils sont seulement dotés d'une immatriculation provisoire le temps de leur incarcération, dans la mesure où la sécurité sociale est administrée, en Nouvelle-Calédonie, par la CAFAT. Enfin, elle insiste sur le fait que cette situation est de nature à considérablement fragiliser le processus de discussion qui a actuellement cours entre les différentes parties, concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. L'histoire récente donne à voir suffisamment de drames et de tragédies pour que l'ensemble des autorités agissent avec tout le discernement et le respect des droits humains que la situation exige. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour régler au plus vite cette situation insoutenable, qui attente aux principes des droits humains et alimente la tension politique en Nouvelle-Calédonie.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues sortantes de détention. L'article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l'attribution d'une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l'acquisition d'un titre de transport aux frais de l'administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d'une aide matérielle de l'État sont listés à l'article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l'administration pénitentiaire, qu'une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l'acquisition d'un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d'État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'utilisation par la présidence de la République d'un compte rémunéré au Trésor. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée est mobilisée sur cette question depuis plusieurs exercices budgétaires. Elle avait ainsi, à l'occasion du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2023, qualifié la progression des intérêts financiers de la présidence de la République issus du compte bancaire rémunéré que détient celle-ci au Trésor de « spectaculaire et même d'étonnante » et souhaité « que toute la transparence [fût] faite sur les raisons d'une telle hausse » (rapport n° 2698 tome II sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, 29 mai 2024, p. 350). Dans une logique de chaînage vertueux, Mme la députée avait ensuite poursuivi à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 les investigations sur cet élément soulevé lors du Printemps de l'évaluation. Elle avait expliqué « ne [pas comprendre] pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor » (Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, commission des finances, compte-rendu de la réunion du mercredi 15 mai 2024 à 21 heures 30, p. 5), alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor » » (lettre du Gouvernement au Conseil constitutionnel, que la rapporteure spéciale s'est procurée, 2 août 2024). Dans une logique de double chaînage vertueux, Mme la députée a profité du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2024 pour prolonger son enquête. Elle a ainsi derechef interrogé le Gouvernement à ce sujet lors de la commission d'évaluation des politiques publiques relative aux crédits de la mission budgétaire Pouvoirs publics. M. le ministre lui a répondu « [ne pas avoir] connaissance des observations du Gouvernement interdisant au Conseil constitutionnel tout placement au Trésor » et s'est [engagé] à [lui] répondre rapidement à ce sujet » (commission des finances, compte-rendu de la réunion du mardi 6 mai 2025 à 21 heures, p. 11). N'ayant pas encore reçu de réponse, près de deux mois après la tenue de ladite commission d'évaluation des politiques publiques, Mme la députée demande à M. le ministre qu'enfin des éléments précis lui soient communiqués à ce sujet. Elle souligne qu'en tant que rapporteure spéciale, elle bénéficie du droit, en application du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à ce que « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'[elle demande] », sous la seule « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical », lui soient « fournis ». De surcroît, alors que le délai attribué au Gouvernement pour répondre à une question écrite d'un député est de deux mois en application du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, il lui paraîtrait idoine que ces informations soient disponibles à temps pour l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, elle lui demande derechef de lui expliquer précisément, c'est-à-dire sans se borner aux éléments abstrus déjà fournis par le passé et qu'elle avait exposés en soulignant leur incomplétude (rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 45), pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor », alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor ».

Réponse

La gestion des crédits alloués aux pouvoirs publics obéit à des principes budgétaires strictement encadrés par la loi organique relative aux lois de finances et elle s'inscrit dans le respect constant de l'autonomie de chaque institution concernée. La présidence de la République ne dispose pas de compte bancaire, stricto sensu, mais dépose ses fonds propres auprès du Trésor et la Direction régionale des finances publiques de Paris ; qui intervient comme établissement teneur de compte. Cette dernière reçoit et traite l'ensemble des fichiers de dépenses et de recettes. Ce compte perçoit des intérêts créditeurs indexés sur l'indice ESTER, lui-même lié aux taux directeurs de la Banque centrale européenne. Entre 2017 et 2022, aucun produit financier n'a été constaté, le niveau de l'indice étant alors négatif. L'évolution positive de ce taux à partir de 2023 explique la perception de recettes exceptionnelles, d'ordre purement conjoncturel, sans qu'il s'agisse pour autant d'un placement financier opéré par la présidence de la République. Comme tous les ans, la Présidence s'est soumise à un audit complet de sa comptabilité et du fonctionnement de ses services par la Cour des comptes. Consciente de l'attention particulière portée à la question des produits financiers, la Cour a expressément mentionné ce point dans son rapport sur la gestion 2024. Il convient en outre de souligner que ce mécanisme n'est pas propre à la présidence de la République. Le Sénat et l'Assemblée nationale perçoivent également des produits financiers sur leurs dépôts au Trésor, qui se sont établis respectivement à 10,377 millions d'euros pour l'Assemblée nationale en 2023 et à 13,487 millions d'euros en 2023 puis 11,736 millions d'euros en 2024 pour le Sénat, comme l'attestent leurs comptes publiés. Le Gouvernement estime ainsi que les produits financiers constatés par la présidence de la République relèvent d'un dispositif commun à l'ensemble des pouvoirs publics disposant de dépôts au Trésor.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradiction avec ces objectifs. Ce dispositif, instauré en 2021, avait permis à des centaines de milliers d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'accéder à une pratique sportive régulière grâce à une aide de 50 euros pour l'inscription dans un club. Sa limitation aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à la rentrée 2025, constitue un recul inquiétant pour l'ensemble du mouvement sportif. Dans le département du Puy-de-Dôme, qui compte plus de 1 900 associations sportives, les acteurs de terrain sont déjà mis en difficulté par l'érosion des moyens donnés par les collectivités et par la baisse du soutien de l'État alors que la loi de finances 2025 réduit de 80 millions d'euros le budget du sport. Face à cette décision, le Comité départemental olympique et sportif du Puy-de-Dôme alerte sur les impacts négatifs sur les inscriptions des plus jeunes dans les clubs sportifs, alors même que c'est entre 6 et 13 ans que se construisent les habitudes de vie durables. Le rapport de l'ANSES sur la chute du niveau d'activité physique chez les enfants est venu confirmer l'urgence de politiques publiques ambitieuses dans ce domaine. À rebours des ambitions affichées à l'occasion des jeux Olympiques, cette décision risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales d'accès au sport, de fragiliser les clubs et d'avoir à terme un coût sanitaire et social bien supérieur aux économies budgétaires attendues. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette restriction ou proposer une alternative crédible pour les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas sacrifier une génération à des arbitrages financiers court-termistes.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont et sur les modalités d'inclusion des personnes en situation de handicap dans cette structure. Les agents mobilisés depuis mars 2025 dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et ont saisi à plusieurs reprises la direction du CHU afin de relayer leurs inquiétudes. Ces dernières portent sur la précarité persistante des personnels contractuels occupant des postes qui devraient être tenus par des fonctionnaires titulaires, l'exposition des agents à des risques professionnels avérés et l'intégration de personnes en situation de handicap issues d'un établissement et service d'aide par le travail. À ces inquiétudes, la direction générale du CHU n'a su apporter de réponses. Le compte-rendu de l'inspection du travail, à la suite d'une visite du 7 mai 2025, confirme plusieurs manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail. Des personnes en situation de handicap ont été affectées à des tâches physiques sans visite médicale préalable. Leur encadrement est insuffisant et leur situation de vulnérabilité est aggravée. Les agents sont exposés à des conditions éprouvantes avec des postures contraignantes, un environnement bruyant et des températures élevées. L'inspection relève aussi l'accès entravé aux dispositifs de sécurité incendie, l'absence de traçabilité dans la prévention des risques et un document unique d'évaluation des risques professionnels non mis à jour depuis 2016. Ces éléments posent question quant au respect de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels et à l'usage détourné d'un dispositif d'insertion pour pallier un manque d'effectifs. Si les travailleurs en situation de handicap ne sont pas protégés par le code du travail, l'inclusion de ces derniers ne peut se faire au détriment de leur santé ou de leur parcours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des agents à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, encadrer strictement les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements publics et assurer le respect des obligations légales en matière de santé au travail.

Réponse

La Blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, gérée par un Groupement de coopération sanitaire (GCS) et opérée par des professionnels du centre hospitalier universitaire, assure le traitement du linge pour cinq établissements. À la suite de l'inspection du travail du 7 mai 2025, le GCS a engagé un ensemble d'actions visant à améliorer les conditions de travail, présentées lors de deux comités sociaux et économiques en 2025 et d'une session d'information en février 2026. Les actions portent sur l'ergonomie et la sécurité (renouvellement de matériel, nouveaux chariots à fond mobile, prévention des chutes, réduction du bruit, gestion de la chaleur estivale). Des projets d'innovation sont en cours, comme l'étude d'un bras robotisé et de nouveaux exosquelettes. Des formations spécifiques « gestes et postures » seront également déployées en 2026. La gestion des ressources humaines a été renforcée, avec une dynamique de titularisation portant le taux d'agents titulaires à 85,5 %. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est en cours de révision pour une présentation en mai 2026, accompagné d'un registre des « presque accidents ». Concernant l'insertion de travailleurs en situation de handicap, les modalités ont été adaptées pour garantir un accompagnement individualisé et une meilleure adéquation des profils. Enfin, un plan d'accompagnement du collectif de travail est déployé : staff mensuel, appui de la cellule d'accompagnement individuel, groupes de travail en ergonomie et intervention d'un cabinet expert pour restaurer un fonctionnement collectif apaisé et structuré.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un Parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du Plan national milieux humides 2022-2026 dont leurs réalisations ont pris du retard et sont aujourd'hui menacées par de graves reculs environnementaux. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un Parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire, mais aussi un signal politique majeur en faveur de la résilience climatique et de la justice environnementale. Ainsi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette candidature et s'il compte reconnaître le Val d'Allier comme Parc national zone humide terrestre.

Réponse

Les zones humides constituent en France des milieux très riches en matière de biodiversité. Plus de la moitié des espèces d'oiseaux et près du tiers des espèces végétales en dépendent. Outre le fait qu'ils rendent de nombreux services environnementaux, ils sont à la croisée de nombreux enjeux majeurs tels que ceux de la lutte contre le dérèglement climatique, de la gestion de la ressource en eau, de submersion marine et de recul du trait de côte. Ils sont aussi des lieux d'activités humaines qui, pour certains, les ont façonnés. C'est pourquoi la protection des zones humides représente une action prioritaire du gouvernement en faveur de la biodiversité. Le conseil général de l'environnement et du développement durable a identifié 18 sites parmi les plus emblématiques des zones humides françaises. Le Val d'Allier compte parmi ceux-ci. La mission a notamment fait état de milieux sauvages exceptionnels dans la partie aval entre Moulin et Nevers. Elle a relevé que les zones humides alluviales de ce type offrent une palette remarquable de fonctions écologiques et de services écosystémiques en termes de gestion de l'eau, de biodiversité ou de paysages. La création d'un parc suppose une forte adhésion locale, notamment de la part des communes. En effet, dans la procédure de création, les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion. Votre engagement en faveur du projet est de nature à contribuer au large assentiment local nécessaire. En complément de la création d'un parc national dédié aux zones humides, le Gouvernement entend approfondir les efforts au service de l'efficacité des dispositifs existants de protection de la nature dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées qui vise à développer un réseau cohérent et résilient d'aires protégées et de zones de protection forte bien gérés (en s'appuyant notamment sur les réserves naturelles, les outils de protection foncière, les parcs naturels régionaux ou les sites Natura 2000). Des actions concrètes de préservation peuvent ainsi être menées rapidement, avec les acteurs de terrain. Le Gouvernement accorde une grande importance à la préservation des zones humides, qui jouent un rôle crucial pour l'adaptation au changement climatique et même son atténuation en ce qui concerne les tourbières, la régulation des crues et la conservation de la biodiversité. À ce titre, le Val d'Allier est, en tout état de cause, un territoire prioritaire pour les politiques de protection et de restauration des écosystèmes naturels.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets délétères des opérations de rénovation urbaine menées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Alors que la pauvreté gagne du terrain, 15 millions de personnes sont impactées par la crise du logement en France. Lors de son dernier Congrès HLM en septembre 2024, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat a alerté de nouveau sur le manque de logements sociaux en France et sur une politique d'austérité qui fragilise les organismes HLM dans leurs projets de construction et de réhabilitation. En 2025, rien que dans le Puy-de-Dôme, ce sont plus de 17 000 personnes en attente d'un logement social, soit 19 % d'augmentation depuis 2019. Pourtant, les projets actuels menés par l'ANRU continuent à entraîner la destruction de logements sociaux amortis et bon marché, sans qu'aucun arrêté de péril ne le justifie. Ces démolitions imposées, souvent sans véritable concertation, représentent un non-sens écologique, économique et social. Mais au-delà de la disparition progressive d'un parc HLM accessible et nécessaire, ces opérations ont des effets de chaîne préoccupants sur l'ensemble des services publics de proximité. Dans plusieurs quartiers populaires de Clermont-Ferrand, notamment aux Vergnes et à la Gauthière, les projets portés par l'ANRU ont provoqué une baisse rapide du nombre d'habitants, souvent relogés en dehors des quartiers. Pour les services de l'éducation nationale, cette baisse a servi de justification à des fermetures de classes. Ces choix, directement liés à l'impact de la rénovation urbaine sur la démographie scolaire, accélèrent les inégalités scolaires, le déclin de ces quartiers et nuisent à leur attractivité. Elle demande donc si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de ces effets pervers documentés et décréter un moratoire immédiat sur les démolitions en cours afin de réorienter les politiques de la ville vers la réhabilitation du bâti, le renforcement des services publics et la préservation des solidarités qu'entretiennent les habitants et le monde associatif.

Réponse

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un opérateur de l'Etat créé en 2004 qui finance et accompagne la rénovation urbaine des quartiers urbains les plus en difficulté. Dans le cadre des projets en cours 448 quartiers dans l'ensemble du territoires français (outres mers compris) bénéficient d'un total de 45 milliards d'euros d'investissement, pour améliorer le cadre de vie de 3 millions d'habitants, d'ici 2032. Les projets de rénovation urbaine accompagnés par l'Anru sont portés par les élus, en concertation avec les habitants et les acteurs locaux, et non par l'Anru elle-même. Cette dernière intervient en tant qu'opérateur et financeur, sur la base de projets de renouvellement urbain définis proposés par les maires en lien avec leurs intercommunalités, ainsi que c'est le cas des quartiers des Vergnes et de la Gauthière à Clermont-Ferrand, retenus parmi les quartiers bénéficiaires des financements de l'Anru dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine. La rénovation urbaine permet de produire massivement du logement abordable dans les quartiers, avec un nombre de logements neufs programmés largement supérieur au nombre de logements sociaux et privés obsolètes supprimés. La moitié de ces logements neufs sont des logements sociaux, à l'échelle nationale. Le taux de reconstitution de l'offre en logement social est regardé au cas par cas, territoire par territoire, en fonction des besoins locaux. A Clermont Ferrand, la reconstitution de l'offre se fait au « 1 pour 1 » (un logement social reconstruit pour un logement social démoli), et hors QPV pour soutenir la mixité sociale. La rénovation urbaine permet également de rénover massivement un parc social peu attractif, avec après travaux une étiquette A ou B pour 8 logements rénovés sur 10 (contre D en moyenne avant travaux), permettant d'adapter nos quartiers au confort d'été et de lutter contre la précarité énergétique. La rénovation urbaine apporte enfin une mixité fonctionnelle dans les quartiers au travers d'une nouvelle offre d'équipements et de services et d'opérations d'immobilier économiques destinées à accueillir des activités. En matière de transformation du cadre de vie les projets permettent d'intégrer des dimensions essentielles telles que la mixité scolaire, la mobilité et la prise en compte des questions de sûreté. Engagée depuis 2004, la politique publique de rénovation et de renouvellement urbain n'a pas cessé de se parfaire à travers des principes de mise œuvre affinés au fil du temps par la démarche concertée initiée par l'Anru avec les élus, les acteurs du renouvellement urbain, notamment les bailleurs sociaux, et les habitants des quartiers. Ces principes continueront à guider l'action publique pour garantir une rénovation urbaine équilibrée, respectueuse des besoins locaux et des parcours de vie.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du collège Gérard Philipe à Clermont-Ferrand et sur l'urgence de le reclasser au sein du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +). Lors de la dernière révision de la carte de l'éducation prioritaire en 2014, cet établissement n'a pas été retenu pour un classement en REP malgré le fait qu'il en remplissait les critères. En outre, depuis 2020, cet établissement remplit désormais les conditions pour un classement en REP+. Aujourd'hui, le maintien de l'établissement en dehors de l'éducation prioritaire renforcée produit des conséquences dramatiques pour les élèves comme pour les personnels qu'ils soient enseignants, administratifs, de santé et d'action sociale. Le collège Gérard Philipe accueille 455 élèves, dont certains en dispositifs section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Son indice de position sociale (IPS) est de 71,4 pour l'année scolaire 2024-2025, un niveau extrêmement bas, bien inférieur à la moyenne nationale (106,5), à celle des collèges en REP (85) et même à celle des REP+ (74). Alors que c'est le plus bas au niveau national hors éducation prioritaire, ce chiffre traduit une très forte concentration de difficultés sociales, qui impacte directement les conditions d'apprentissage. Les personnels font état d'un climat scolaire tendu et d'un épuisement généralisé. Les perspectives d'orientation sont limitées, souvent réduites à des affectations par défaut. De plus, l'évitement scolaire s'accroît, avec un recours croissant au secteur privé, accentuant la ségrégation. De nombreuses familles maîtrisent mal le français, rendant l'accès aux droits plus complexe et un grand nombre de tâches incombent aujourd'hui à un personnel administratif réduit, qui dépasse de fait son rôle, en l'absence de professionnels médico-sociaux en nombre suffisant. Le rectorat a annoncé des renforts ponctuels et vingt heures de concertation, bien loin des demandes des enseignants et sans modification du statut de l'établissement. Dans son rapport du 6 mai 2025, la Cour des comptes souligne l'exception à laquelle est confrontée le collège Gérard Philipe au regard de son IPS et la nécessité de revoir la carte de l'éducation prioritaire pour mieux l'adapter aux réalités sociales et scolaires. Elle pointe l'immobilisme du ministère, les incohérences de la répartition actuelle et appelle à une réallocation plus souple et équitable des moyens. En l'absence d'une telle révision, des établissements comme le collège Gérard Philipe restent durablement sous-dotés alors même qu'ils concentrent les besoins les plus urgents. Un maintien en dehors du dispositif REP+ constituerait un signal profondément négatif adressé à la communauté éducative et aux familles. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si elle entend reconnaître les besoins criants du collège Gérard Philipe par un classement en REP+ et l'attribution des moyens afférents.

Réponse

À la rentrée scolaire 2025, la carte de l'éducation prioritaire est constituée de 1 094 réseaux : 732 réseaux d'éducation prioritaire (REP) et 362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Elle résulte de la refondation de 2014-2015. Depuis lors, les évolutions socio-économiques intervenues dans les territoires nécessitent une actualisation de la carte de l'éducation prioritaire. À cet effet, des réflexions approfondies au niveau national sont d'ores et déjà engagées pour identifier, sur l'ensemble du territoire national, les établissements nécessitant un accompagnement renforcé, en se fondant notamment sur des indicateurs sociaux et scolaires, parmi lesquels l'indice de position sociale (IPS). Néanmoins, compte tenu des travaux de préparation et de concertation nécessaires, aucune modification de la carte de l'éducation prioritaire ne pourra intervenir au cours de cette année scolaire. Les autorités académiques restent cependant attentives à la situation du collège Gérard Philippe de Clermont-Ferrand. En effet, 88 % des collèges aujourd'hui classés REP ou REP+ ont un IPS supérieur au collège Gérard Philippe. Si le collège Gérard Philippe ne bénéficie pas actuellement de taux d'encadrement proche de ceux constatés en éducation prioritaire hors section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), il bénéficie cependant d'un nombre moyen d'élèves par division (E/D) sensiblement plus favorable que le E/D moyen des collèges hors éducation prioritaire, avec 24,3 à comparer à 26 au niveau national. De plus, le nombre d'heures par élève (H/E) s'établit à 1,38, soit le même taux que le H/E national des collèges REP+, alors que le H/E des collèges hors éducation prioritaire est bien inférieur à 1,16. Le non classement en éducation prioritaire du collège Gérard Philippe ne l'écarte donc pas de conditions d'encadrement tenant compte de sa spécificité.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif MaPrimeRénov', qui freinent la rénovation énergétique et pénalisent les ménages les plus modestes. Alors que seuls 6 % des logements sont classés A ou B en 2024, la France accuse un retard préoccupant dans la massification de la rénovation énergétique. Ce retard alimente la précarité énergétique et oblige de nombreux ménages à s'endetter pour engager des travaux pourtant indispensables. Les logements les plus énergivores sont souvent occupés par les foyers les plus modestes, qui voient leur pouvoir d'achat fragilisé par les prix de l'énergie. Dans ce contexte, les aides publiques comme MaPrimeRénov' demeurent largement insuffisantes. Elles ne couvrent en moyenne que 40 % du coût des travaux, ce qui limite leur efficacité. À cela s'ajoutent des arbitrages budgétaires préoccupants. En février 2024, les annulations de crédits ont durement touché les enveloppes allouées à la transition écologique, dont celle de MaPrimeRénov'. Si une hausse de 600 millions d'euros a pu être obtenue grâce à la mobilisation des parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, elle reste en-deçà des besoins. Par ailleurs, certaines règles d'éligibilité freinent l'accès au dispositif. Les logements situés en rez-de-chaussée ou au dernier étage de copropriétés sont souvent exclus au motif que leur rénovation implique des travaux sur les parties communes. Cette logique, censée encourager la rénovation globale, a pour effet d'écarter des logements parmi les plus mal isolés, souvent occupés par des ménages modestes qui ne peuvent bénéficier ni des aides ni des travaux. Enfin, nombreux sont les habitants qui sont confrontés à des montants de prime revus à la baisse, à des blocages techniques dans les démarches administratives ou à des délais de versement très longs. Alors qu'il fallait en moyenne trois mois pour percevoir l'aide, il faut désormais patienter six mois. L'Agence nationale de l'habitat reconnaît que ses services sont saturés et que ses moyens humains sont insuffisants pour répondre à la demande. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire de MaPrimeRénov' un outil véritablement accessible et efficace, à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10 % par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5 % des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9 % du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7 %) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2 %). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une situation préoccupante concernant l'industrie du réemploi des emballages alimentaires dans le contexte de mise en œuvre de la loi « antigaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, dite loi Agec. Cette loi impose un objectif de 10 % d'emballages réemployés en France pour 2027. Pourtant, les dernières données mesurées en 2023 indiquent seulement 1,5 % d'emballages réemployés. Dès lors, de nombreuses structures ayant à cœur d'œuvrer pour une industrie verte et équitable se sont saisies de cet objectif avec conviction. C'est par exemple le cas de France Consigne, un réseau de 11 acteurs engagés dans l'économie sociale et solidaire à travers la structuration de filières de réemploi des emballages en verre sur leurs territoires respectifs. Leurs activités ont vu le jour avant la loi Agec, certaines depuis 2017, preuve d'un engagement ancré. Le 23 décembre 2024, le Gouvernement a renouvelé l'agrément de l'éco-organisme CITEO jusqu'à fin 2029. En vertu de cet agrément, CITEO s'engage à respecter un cahier des charges qui stipule que « l'éco-organisme consacre annuellement les soutiens au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages ménagers, y compris le développement d'un réseau d'infrastructure de réemploi ». En application de ce cahier des charges, CITEO a lancé cette année un dispositif test nommé « ReUse » dans 4 régions du Nord-Ouest. Les opérateurs de réemploi situés hors de cette zone test n'ont bénéficié d'aucun soutien financier pour le déploiement de leur activité sur leurs territoires. De plus, le déploiement de « ReUse » sur les 4 régions tests a eu un effet de gel auprès des GMS. Dès lors, les entreprises de la moyenne et grande distribution hors de ces zones tests préfèrent attendre les résultats qui émaneront de cette phase et repoussent leur engagement dans le réemploi de plus d'un an alors que la loi impliquait des objectifs dès 2027, nécessitant la participation active de tous les acteurs. Au-delà de cette phase de test, le projet ReUse invite toutes les parties prenantes à une concertation volontaire, comprenant les acteurs du réemploi des emballages, dont France Consigne, afin de « s'appuyer sur les travaux des parties prenantes ». Cependant, des inquiétudes demeurent sur la participation effective des différents acteurs déjà implantés. Il est primordial de leur donner un rôle qui ne les réduit pas à un rôle consultatif. Elle lui demande comment le Gouvernement entend atteindre les objectifs prévus pour 2027, affichés par la loi Agec, en utilisant et en valorisant le savoir-faire des acteurs locaux.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Constitué en 2013 dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il a été supprimé en 2024. Elle constate que cette suppression, qui s'inscrit dans une fuite en avant austéritaire qu'elle n'a cessé de dénoncer, porte un coup supplémentaire au budget des collectivités territoriales, qui sont déjà exsangues. Ce fonds, qui concernait 1 300 communes ayant fait le choix de rester à la semaine de 4,5 jours, leur permettait de financer et d'organiser des activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles de qualité, en cohérence avec les projets éducatifs territoriaux. En outre, ce financement permettait, en ouvrant l'accès aux activités susmentionnées à l'ensemble des écolières et écoliers, de lutter contre les inégalités sociales. Mme la députée regrette vivement la suppression de ce fonds, qui concerne au total plus de 600 000 enfants sur l'ensemble du territoire, au visa d'économies budgétaires que l'on pourrait qualifier de dérisoires à cette échelle, le montant total dudit fonds étant situé entre 36 et 40 millions d'euros. À ce jour, aucun dispositif nouveau n'a été envisagé au-delà d'une annonce de constitution d'un protocole d'accord avec l'Association des maires France et d'autres acteurs, dont il est tout sauf évident de comprendre l'objectif final recherché, au-delà d'aimables déclarations d'intention. Elle lui demande donc de préciser les alternatives envisagées afin de pallier cet énième désengagement de l'État et les modalités envisagées pour y associer sérieusement les collectivités territoriales.

Réponse

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre des rythmes scolaires sur neuf demi-journées ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées et pour lesquels étaient organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, étaient définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportaient un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet de mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été entendue et s'est traduite par le décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP. La suppression du FSDAP a été rendue effective, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. La mise en extinction du FSDAP s'explique principalement par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Depuis la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concernait plus que 1 015 communes et moins de 540 000 élèves au titre de l'année scolaire 2024-2025. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés a amené la mise en extinction, de manière progressive et concertée, de ce fonds de soutien.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression du tarif postal « Livres et brochures » proposé par La Poste. Ce tarif, mis en place en 2002, permettait l'envoi à prix réduit, vers l'Europe et l'international, d'ouvrages en langue française à vocation éducative, scientifique ou culturelle. Il jouait un rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française à l'étranger, soutenait la francophonie et facilitait l'accès à la lecture en français pour les publics vivants hors de France. Il contribuait également à la diffusion des catalogues d'éditeurs, notamment indépendants. Ce tarif est appelé à disparaître totalement au 1er juillet 2025, après une première augmentation significative au 1er janvier de la même année. La hausse des tarifs est considérable. Pour un ouvrage de 600 grammes, le coût d'expédition passerait de 1,74 euro en décembre 2024 à 37,30 euros à l'été 2025, ce qui représente une augmentation de plus de 600 %. Une telle évolution met en péril l'équilibre économique fragile de l'ensemble de la chaîne du livre et compromet fortement l'accès à la culture pour les lecteurs francophones vivant hors de France. Cette suppression aurait des conséquences graves pour de nombreux acteurs. Seraient notamment touchés les éditeurs indépendants, les associations, les étudiants, les familles expatriées et les lecteurs francophones en général. Les librairies françaises, déjà fortement concurrencées par les grandes plateformes de vente en ligne comme Amazon, verraient encore davantage leurs marges réduites. Ce changement témoigne également du désengagement progressif de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par La Poste, sans compensation adéquate. Elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éditeurs, librairies et particuliers durement touchés par cette suppression, dans un contexte d'austérité et de concurrence déloyale avec les plateformes de e-commerce.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livres et brochures » a vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative, à compter du 1er janvier 2025, la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. À la suite de cette annonce, le groupe La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livres et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, le groupe La Poste n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, qui devenait, dans de nombreux pays, techniquement irréalisable. À cela s'ajoute une diminution continue des volumes expédiés au titre de l'offre « Livres et brochures » depuis plusieurs années, de nature à compromettre la soutenabilité de l'offre. En outre, le groupe La Poste n'a pas souhaité communiquer le volume de livres concernés par l'offre « Livres et brochures », estimant que cela relevait du secret des affaires. La société a néanmoins précisé que ce volume s'avérait modeste. Le ministère de la culture reste cependant particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger, qui concourt efficacement au rayonnement de la culture française, et veille à ce qu'il soit préservé. C'est en cela qu'il a développé une politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, qui le rendent plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dans ce contexte, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat, de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également, au travers des aides apportées par le Centre national du livre, au réseau des librairies francophones, pour soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non pérennisation des salles de consommation à moindre risque. La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé », ouvrait le champ à l'expérimentation en France de salles de consommations à moindre risque, appelées « Halte soins addiction » depuis 2022. Ces dispositifs, initiés en Suisse en 1986, existent aujourd'hui dans de nombreux pays. Deux salles ont ainsi ouvert depuis 2016, à Paris et Strasbourg. En 2021, un rapport scientifique rendu par l'INSERM a évalué les salles existantes : il en a souligné les bénéfices pour la santé publique, le rapport coût-bénéfice des plus acceptables, ainsi qu'une absence totale de détérioration de la tranquillité publique aux abords de ces installations. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont rendu à la demande des ministres de l'intérieur, de la santé et du travail et du ministre délégué à la santé un rapport daté de novembre 2024 : celui-ci préconise de pérenniser le dispositif et de l'étendre. Toutefois, Mme la députée constate qu'à compter du 1er janvier 2026, en l'état actuel de la loi, les salles de consommation à moindre risque ouvertes seront dans l'obligation de fermer risquant d'entraîner de nombreuses difficultés pour les personnes qu'elles accompagnent et une détérioration de la tranquillité publique dans les quartiers où elles sont implantées. Comme le démontrent les rapports précités, les salles de consommation à moindre risque accompagnent efficacement un public le plus souvent très précaire, confronté à des problématiques d'addiction mais également sociales importantes. Elle insiste sur les avancées importantes, tant en matière de santé, d'accompagnement social et de sécurité, que constituent ces espaces. Il revient aux pouvoirs publics d'encourager et d'accompagner ce type d'initiative qui ont fait preuve de leur efficacité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement, en l'espèce M. le ministre, déposera avant la fin prévue de l'expérimentation, un projet de loi permettant aux salles de consommation à moindre risque de bénéficier d'un environnement légal garantissant leur existence.

Réponse

Les Haltes soins addiction (HSA), anciennement dénommées Salles de consommation à moindre risque, ont été ouvertes dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif de ces HSA est de contribuer à réduire les atteintes à la santé pour les usagers de drogues (surdoses, infections, complications chroniques et aigües), grâce à l'usage de matériel stérile, et de les mener dans un parcours de soins pouvant aller jusqu'au sevrage. En s'insérant dans le parcours de soins des usagers les plus précaires, dont la plupart n'ont pas de domicile, les HSA sont à même de leur permettre d'entamer ou de reprendre ce parcours. Elles permettent également de réduire la présence de matériel d'injection dans les espaces publics, car elles ont vocation à être implantées au plus près des « scènes ouvertes », où les usages de drogues dans l'espace public sont les plus nombreux. Ce critère constitue une condition de succès des HSA, en leur permettant d'atteindre cette population d'usagers fortement précarisés et de diminuer le plus efficacement le nombre de consommations dans les espaces publics. Une évaluation extensive des HSA de Paris et Strasbourg a été menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale et rendue publique en 2021. Les recommandations d'amélioration du dispositif issues du rapport ont été prises en compte dans le cahier des charges modificatif adopté par l'arrêté du 26 janvier 2022, après une prolongation de l'expérimentation adoptée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette nouvelle phase de l'expérimentation a fait l'objet d'une nouvelle évaluation, conduite par les hospices civils de Lyon, ainsi que d'un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Les conclusions feront l'objet d'un rapport au Parlement qui sera remis six mois précédant la fin de l'expérimentation, celle-ci intervenant le 31 décembre 2025. Ce rapport permettra de définir les suites à donner à cette expérimentation.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des résidences étudiantes par des groupes privés et l'application du dispositif fiscal Censi-Bouvard. Selon le dernier rapport du Conseil national de l'habitat, l'offre de logements étudiants proposée par le Crous ne couvre que 7 % des besoins, tandis que plus de 70 % des jeunes de moins de 25 ans vivent dans le parc privé. Le dispositif Censi-Bouvard, bien que fermé aux nouveaux investissements depuis le 31 décembre 2022, continue d'avoir des effets pour les investissements antérieurs, notamment dans les résidences étudiantes. Il permet aux propriétaires de bénéficier d'une TVA réduite à 10 % et d'une réduction d'impôt allant de 11 % à 25 % selon l'année d'investissement. Pour obtenir le statut de résidence de services étudiants, le Bulletin officiel des finances publiques exige que 70 % des logements soient occupés par des étudiants inscrits dans l'enseignement secondaire ou supérieur, y compris des stagiaires. Or il est fréquent que les gestionnaires de ces résidences utilisent la marge restante de 30 % pour louer des appartements sur des plateformes comme Airbnb ou Booking, engrangeant des profits supplémentaires tout en continuant à bénéficier d'exonérations fiscales et sans reverser la taxe de séjour aux collectivités locales. Par exemple, sur les 40 résidences étudiantes gérées par un de ces groupes privés, plus de la moitié sont disponibles à la location sur Booking. Par ailleurs, les résidences étudiantes doivent proposer des équipements de base en état de marche (cuisine équipée, laverie) ainsi qu'au moins trois services parmi : l'accueil, le petit-déjeuner, le prêt de linge de maison ou un service de ménage. Cependant, ces services sont souvent facturés à des tarifs prohibitifs, au point d'être inaccessibles. À titre d'exemple, le service de ménage à une résidence de ce groupe à Clermont-Ferrand est facturé 110 euros par mois pour un studio de 19 m2, un montant disproportionné pour des étudiants déjà confrontés à la précarité. Cette situation, qui permet aux gestionnaires de résidences étudiantes d'optimiser fiscalement leurs revenus tout en louant une partie des logements à des touristes, est scandaleuse au regard de la pénurie de logements étudiants accessibles. Elle souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour que les gestionnaires de résidences étudiantes cessent de bénéficier d'exonérations fiscales tout en exploitant ces logements à des fins de location saisonnière, alors que l'offre de logements étudiants reste largement insuffisante.

Réponse

Le ministère chargé du Logement est pleinement engagé dans la mobilisation gouvernementale pour le développement de l'offre de logements étudiants abordables, logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires, avec le concours déterminant des collectivités qui partagent la même ambition de répondre aux besoins en logement des étudiants. Le Gouvernement agit par conséquent pour développer une offre qui soit adaptée aux besoins des étudiants, tant en termes de localisation, à proximité des lieux d'études, qu'en termes de coût, en soutenant les opérations à bas loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement n'a pas reconduit le dispositif d'encouragement fiscal dit Censi-Bouvard pour les résidences-services destinées aux étudiants (ou aux séniors), qui ne prévoyait pas d'encadrement des loyers. Le Gouvernement a privilégié le développement d'une offre en résidences-services à loyers intermédiaires donc inférieurs aux loyers libres du parc locatif privé. Ainsi, le Gouvernement porte un objectif ambitieux de développement de l'offre à destination des étudiants. Traduction de la dynamique impulsée par la feuille de route gouvernementale du 1er décembre 2023, 9 400 logements étudiants ont été financés en 2024 au titre du logement social, opérations sur l'ensemble du territoire national portées par les bailleurs sociaux comme par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). La Banque des Territoires a initié en 2025 le programme Agir pour le Logement Étudiant (AgiLE), qui mobilisera plus de 5 Md€ pour engager la réalisation de 75 000 logements, aux deux tiers abordables et un tiers aux loyers libres. Cette enveloppe se répartit en 3,5 Md€ de prêts sur fonds d'épargne et plus d'1,5 Md€ d'investissement en fonds propres de la Banque des Territoires et de filiales du groupe CDC. Le ministère chargé du Logement et celui chargé de l'enseignement supérieur, ont signé avec la Banque des Territoires le 13 mai 2025 une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025 – 2030 » dont les différents volets seront déclinés au cours des prochains mois, notamment en développant des partenariats en co-investissement entre la Banque des Territoires, les établissements d'enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS/CROUS). Il s'agit de permettre ainsi la mobilisation opérationnelle du plus grand nombre de fonciers universitaires d'ores et déjà recensés et d'autres opportunités foncières de l'État. Le ministère chargé du Logement poursuit par ailleurs la mobilisation des acteurs sur la transformation de bureaux vacants en logements, la construction « hors site » (éléments modulaires qui réduisent le temps de construction « sur site »), l'exploration de la possibilité de constructions temporaires parallèlement au développement de l'offre nouvelle pérenne. Les acteurs (bailleurs sociaux notamment) sont également incités à développer une offre de logements sociaux « jeunes de moins de trente ans » (dispositions de l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique– dite « loi ELAN ») complémentaire aux résidences universitaires (articles L.631-12 et L.631-12-1 du CCH).

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la régulation de l'installation des kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées. 87 % du territoire français est un désert médical et les grandes agglomérations comme les zones rurales sont impactées par un accès aux soins de plus en plus difficile. Face à la désertification médicale et à la difficulté de se soigner, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels n'a pas répondu aux attentes des patients qui sont majoritairement favorables à la régulation de l'installation des médecins. L'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique modifié par la loi Valletoux ainsi que l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance-maladie sont venus créer un dispositif de régulation limitant le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones excédentaires et encourageant les professionnels à s'installer dans les zones sous denses. Dans les bassins de vie qui comptent plus de 30 000 habitants, les deux arrêtés précités s'appuient sur un découpage des zones basé sur le canton-ou-ville, appelé également pseudo-canton. Cette méthodologie entraîne de profondes inégalités de traitement dans l'accès aux soins. Ainsi, alors que la densité moyenne nationale est de 13,5 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants, le canton de Clermont-Ferrand 1 compte 3,3 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants. Pourtant, la caisse primaire d'assurance-maladie empêche toute installation de kinésithérapeutes dans ce territoire sous-doté, car il figure dans le pseudo-canton de Clermont-Ferrand considéré comme sur doté. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend mettre fin à cette anomalie administrative et ainsi permettre d'assurer une maille applicable plus fine pour assurer aux patients un accès aux soins de proximité.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la présence d'amiante naturel dans des carrières alluvionnaires françaises. L'amiante reste présent dans plusieurs bâtiments publics dont des établissements scolaires, comme cela a été relevé récemment dans la presse quotidienne régionale dans les Bouches-du-Rhône, dans le Val-de-Marne, dans la Manche ou dans le Vaucluse. Alors que l'utilisation de ce matériau est interdite depuis 1997, Santé publique France relevait en 2019 que l'amiante était un cancérogène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année depuis la fin de son utilisation. Selon les projections de l'ANDEVA réalisées en 2021, l'amiante pourrait encore causer 1 600 morts par an d'ici 2050. Outre la présence d'amiante dans des constructions, l'amiante est naturellement présent dans certains massifs rocheux français, dont certains sont exploités pour produire des granulats dans des carrières alluvionnaires. En décembre, le ministère du travail a indiqué que le Bureau de recherche géologique et minière avait relevé la présence de seize carrières alluvionnaires parmi les vingt-trois contrôlées. De ces analyses, les services de l'État auraient demandé en juillet 2024 aux exploitants d'évaluer et de prévenir le risque d'exposition aux fibres d'amiante des travailleurs. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend contrôler l'action des exploitants pour protéger les travailleurs de l'amiante et si les autres carrières qui contiennent potentiellement ce minéral feront l'objet d'une nouvelle étude du Bureau de recherche géologique et minière.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi n° 2022-53 du lundi 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19. En France, plus de deux millions de personnes présentent une affection post-Covid. Alors que deux tiers des adultes touchés par le Covid long sont toujours malades deux ans après l'infection, les patients frappés par le Covid long peinent à obtenir un diagnostic faute de réponse médicale adaptée après la fermeture d'unités Covid long. Par leur nombre et par la gravité de la situation dans laquelle sont ces patients, il y a urgence à définir une politique de prévention, de formation auprès du personnel médical et de moyens dédiés à la recherche sur le Covid long. La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme de suivi pour permettre à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid ainsi que la création d'un protocole d'action. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre le décret précisant les modalités d'application de cette plateforme et reconnaître le Covid-19 comme une affection pouvant perturber durablement la vie des personnes qui en souffrent.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Parmi les méthodes de lutte contre les rongeurs, les pièges à colle sont peut-être la plus barbare de toutes. En effet, lorsqu'un animal se retrouve pris dans la glu, ses souffrances peuvent durer des jours entiers puisque, en dehors des blessures qu'il s'inflige lui-même en tentant désespérément de se dégager, seules la déshydratation ou la dénutrition peuvent entraîner sa mort, d'où une lente et abominable agonie. Devant l'évidence de la monstruosité des pièges à colle, de nombreux pays ont déjà légiféré sur le sujet. La Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. L'Irlande, l'Écosse et la Nouvelle-Zélande ont interdit leur vente et, dans plusieurs États indiens, il est même interdit d'en fabriquer. Mais en France, il n'existe actuellement aucune législation sur le sujet et ce alors même que ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent tuer d'autres animaux, notamment des animaux protégés comme des hérissons ou des chauves-souris. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle et leur commercialisation en France. Elle appelle également le Gouvernement à développer des alternatives efficaces et abordables pour les ménages confrontés à des rongeurs dans leur logement et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

Réponse

CONFLIT AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi . Chaque jour, le Moyen-Orient sombre un peu plus dans la violence et le chaos. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. François Cormier-Bouligeon. Depuis le 7 octobre ! M. Julien Odoul . Ah ! Il était temps qu'on en parle ! Mme Marianne Maximi . Hier, l'Unrwa, l'agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens, annonçait qu'elle se voyait contrainte de cesser l'approvisionnement humanitaire qui transite par Kerem Shalom, principal point d'accès à la bande de Gaza. Voilà les sinistres conséquences de la loi israélienne adoptée en octobre dernier, qui empêche l'agence de remplir sa mission humanitaire ! Pourtant, Catherine Colonna, qui occupait il y a peu le poste de ministre des affaires étrangères, a dirigé une enquête rigoureuse qui bat en brèche la thèse mensongère d'une collusion entre les Nations unies et le Hamas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.) Voilà l'honneur de la diplomatie française ! Mais cet honneur est introuvable lorsqu'elle invente une immunité à des criminels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une fois encore, une fois de trop, le gouvernement génocidaire israélien viole sciemment le droit international (Mêmes mouvements) en refusant d'assurer la sécurité des checkpoints et des convois humanitaires, en laissant le chaos prospérer… M. François Cormier-Bouligeon . Ça suffit ! Mme Marianne Maximi . …et en alimentant activement la spirale de destruction et de misère. La bande de Gaza est ravagée par la famine. Le secrétaire général de l'ONU annonce que celle-ci compte désormais « le plus grand nombre d'enfants amputés par habitant au monde », souvent opérés sans anesthésie. M. Loïc Prud'homme . Quelle honte ! Mme Marianne Maximi . Demain, vous serez renversés. C'est donc à l'ensemble des députés du socle commun que je m'adresse. M. François Cormier-Bouligeon . Adressez-vous à vos amis du RN ! Vous allez voter avec eux ! Mme Marianne Maximi . Combien de temps encore laisserez-vous prospérer cette entreprise de destruction méthodique d'un peuple, d'une culture et d'un territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Combien de temps encore accompagnerez-vous le déluge de mensonges et de désinformation qui visent à dissimuler les crimes commis au sein des territoires palestiniens ? Quand la France parlera-t-elle enfin d'une seule voix et s'engagera-t-elle à appliquer les mandats de la Cour pénale internationale à l'encontre de Benyamin Netanyahou notamment ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . La poursuite de la guerre à Gaza, où la situation humanitaire ne cesse de se dégrader du fait de l'intensification des opérations au nord de l'enclave, est injustifiable et intenable, d'autant qu'elle entraîne les désastres humanitaires que vous évoquez. Elle ne peut d'ailleurs amener ni la paix ni la sécurité. Après avoir obtenu, en lien avec nos partenaires américains, un accord de cessez-le-feu au Liban il y a quelques jours, il est temps désormais d'aboutir à un accord à Gaza. (M. Thomas Portes s'exclame.) Tel est le message que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a délivré le 7 novembre dernier en Israël et dans les territoires palestiniens. Mme Danièle Obono . Avec quel effet ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Tel est le message qu'il a renouvelé hier à la conférence humanitaire pour Gaza, organisée par l'Égypte. La France s'engage afin de venir en aide aux populations civiles de Gaza, en situation d'urgence humanitaire absolue. Mme Danièle Obono . Que faites-vous pour le cessez-le-feu à Gaza ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous mobiliserons 50 millions d'euros supplémentaires à cet effet, ce qui portera notre contribution à 250 millions depuis le début de la crise. M. Pierre Cordier . Si le budget est voté ! Mme Danièle Obono . Arrêtez d'envoyer des munitions à Israël ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Si le budget est adopté, bien sûr. La France agit également pour aboutir à un accord qui permette d'obtenir la libération de tous les otages ainsi qu'un cessez-le-feu ; il devra permettre également de préparer le jour d'après à Gaza. Mme Danièle Obono . Il n'y a plus de Palestiniens à Gaza ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Il est temps de retrouver le chemin du dialogue, pour aboutir enfin à une situation à deux États, la seule qui soit à même de garantir une paix juste et durable. La France poursuivra ses efforts, en lien avec ses partenaires régionaux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marianne Maximi . Et la CPI ? Mme Danièle Obono . Quelle honte !

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024 pour réaliser des économies, Michelin a mis en congés forcés plusieurs de ses sites, dont celui des Gravanches à Clermont-Ferrand. Puis, le 5 novembre 2024, Michelin a annoncé la suppression de 1 263 emplois et la fermeture des sites de production de Cholet et de Vannes. Pourtant, Michelin reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Michelin a versé en 2023 un milliard d'euros de dividendes alors que cette année-là, une action chez Michelin rapportait aux actionnaires 270 % de plus qu'en 2019. Par ailleurs, en février 2024, la direction a annoncé aux actionnaires un plan de rachat d'actions de 1 milliard d'euros entre 2024 et 2026. Pour réaliser ces objectifs de compétitivité, Michelin a été largement soutenu par la puissance publique. La multinationale a ainsi perçu 65 millions de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 2013 à 2019 et bénéficient depuis de baisses de cotisations. L'entreprise reçoit également 42 millions de crédit d'impôt de recherche chaque année. La perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Michelin mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Sanofi. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par Michelin, M. le Premier ministre a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Elle s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt.

Réponse

Au préalable, il convient de préciser, s'agissant des crédits d'impôts en faveur des entreprises, et en particulier le CICE et le CIR, que l'éligibilité à ces aides fiscales n'est pas soumise à une condition tenant au maintien des emplois. Ces dispositifs fiscaux permettent néanmoins de créer des conditions permettant d'accroître la compétitivité des entreprises françaises et donc de renforcer l'attractivité économique et l'emploi sur le territoire. Le CICE a ainsi favorisé une baisse générale du coût du travail pour l'ensemble des salariés employés en France à l'exception des rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC. Le CIR, plus particulièrement, a contribué à accroître la compétitivité des entreprises par l'innovation et a permis une prise en charge par la dépense fiscale d'une partie du coût de la recherche des entreprises établies en France. Ces aides ont participé au soutien de l'emploi et, dans le cas du CIR, ont facilité le recrutement d'une main d'œuvre hautement qualifiée (les dépenses de personnel constituant l'élément principal de l'assiette du CIR). Toutefois, aussi vertueuses que peuvent être les mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises, leur efficacité repose en partie sur la fiabilité du système de contrôle des déclarations fiscales. C'est le rôle des services de la DGFIP qui s'astreignent à vérifier, dans les entreprises concernées, la réalité des dépenses en contrepartie desquelles sont versés les crédits d'impôts. Ce contrôle est systématique lors des vérifications de comptabilité des entreprises bénéficiaires. Ainsi, en 2023, plus de mille rectifications ont été effectuées sur les déclarations de CIR pour un montant total d'impôt éludé de 212 857 248 €. En cumulé sur les dix dernières années (2014 à 2023), le contrôle du CIR a permis de recouvrer plus de 2 milliards d'euros de droits supplémentaires et celui du CICE plus de 3 milliards d'euros alors même que, depuis 2019, ce dernier a été supprimé au profit d'un allègement des cotisations patronales. Il est à noter que les applications du contrôle fiscal ne font ressortir que les seules affaires ayant donné lieu à rectification. Afin de renforcer la coopération interministérielle sur ces sujets transverses, une convention tripartite révisée entre la DGFIP, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche et la Direction des Grandes Entreprise est en cours de signature. Au-delà des considérations d'efficacité de la dépense fiscale, les opérations de contrôle ciblant les crédits d'impôt des entreprises concourent également à la lutte contre la fraude qui est l'une des politiques prioritaires du Gouvernement.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'importance croissante des missions réalisées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le code de l'éducation consacre la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale. Ces délégués sont ainsi membres de droit du conseil d'école et jouent un rôle de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. En outre, ils réalisent l'inspection des locaux du mobilier et de l'équipement des établissements d'enseignement du premier degré. Par ailleurs, les DDEN peuvent être consultés sur des projets d'aménagement et d'équipement au sein des écoles ainsi que sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire. Ces nombreuses missions sont réalisées bénévolement par les DDEN, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et sont effectuées dans un cadre impartial visant à garantir la gratuité, l'égalité et la laïcité au sein des écoles. Alors que le renouvellement quadriennal des DDEN a lieu en 2025, plusieurs unions départementales des DDEN rencontrent des difficultés à recruter les 16 000 DDEN qui composent la République. Outre leur rôle trop souvent méconnu et dont la promotion repose uniquement sur la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN ne peuvent également compter que sur la fédération pour être formés dans leurs missions. Pour continuer à remplir son rôle d'information et de formation des DDEN, il semble impérieux que la Fédération, association reconnue d'utilité publique qui ne bénéficie à ce jour d'aucune subvention publique ou privée, bénéficie d'un appui logistique et matériel réparti auprès des DASEN. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures visant à garantir la pérennité des DDEN.

Réponse

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Par ailleurs, la prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières puéricultrices. Les infirmiers et infirmières puéricultrices jouent un rôle crucial dans le système de soins et le bien-être des enfants. Ils assurent un suivi régulier du développement des nourrissons et des jeunes enfants, tout en soutenant et en conseillant les parents dans leur rôle éducatif. Leur expertise est essentielle pour prévenir et dépister les troubles qui peuvent toucher les jeunes enfants. Malheureusement, comme dans de nombreuses professions liées à la petite enfance, la surcharge et les mauvaises conditions de travail ont pour conséquence une pénurie de puériculteurs et puéricultrices. Ainsi, malgré la mise en place dans les crèches du référent santé et accueil inclusif en janvier 2023, les infirmiers et infirmières puéricultrices sont encore trop peu nombreux. Au sein des PMI, les actes de prévention des puériculteurs et puéricultrices ne sont pas valorisés malgré les préconisations du rapport n° 4307 du 1er juillet 2021 des députées Bénédicte Pételle et Michèle Peyron. Enfin, dans les urgences pédiatriques et la pédopsychiatrie, la surcharge de travail et un traitement indiciaire qui ne reconnaît pas leur spécialisation sont d'autres facteurs alimentant la pénurie d'infirmiers et infirmières puéricultrices et les conséquences que celle-ci a sur la jeunesse. L'attractivité du métier passe par une meilleure reconnaissance des missions des puéricultrices, mais également par une refonte de la formation avec les professionnels du secteur. Le programme de formation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d'État n'a pas été mis à jour depuis 1983 alors même que les besoins en santé infantile ont évolué au regard des avancées médicales. En mai 2024, lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, les professionnels ont exprimé auprès du ministère la nécessité d'une réingénierie de la formation de spécialisation en puériculture pour que celle-ci soit sanctionnée d'un grade master tout en y développant la pratique avancée. Le dialogue entamé au printemps 2024 entre le ministère et les professionnels doit désormais reprendre. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures permettant de revaloriser la profession d'infirmiers puériculteurs.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation des ATSEM. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles jouent un rôle essentiel dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance. Ils assurent l'accueil, l'accompagnement et la surveillance des élèves, participent aux activités d'éveil en collaboration avec les enseignants et s'occupent du nettoyage des locaux. Au cœur de la vie scolaire, ils n'ont pourtant pas de voix délibérative aux conseils d'école. Cependant, leur travail reste souvent sous-évalué et insuffisamment reconnu. Négligés lors des négociations du Ségur, leur statut n'a pas évolué depuis 1992, malgré l'ajout de nombreuses responsabilités. Parallèlement à ce manque de reconnaissance, les ATSEM sont doublement impactés par les politiques d'austérité portées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, d'une part, les ATSEM sont impactés par les restrictions budgétaires que connaissent les collectivités alors que les communes fixent leurs nombres par classe, leurs missions et leurs rémunérations. D'autre part, la suppression de 4 035 postes d'enseignants prévus en 2025, principalement en maternelle et en élémentaire, risque de confronter les ATSEM à des classes davantage surchargées alors même que le taux d'encadrement en France est déjà l'un des plus hauts d'Europe. Le manque d'ATSEM en nombre suffisant dégrade ainsi la qualité du service public et fait peser sur les enfants un risque de maltraitance institutionnelle. Le 20 novembre 2023, la charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences des ATSEM a été jugée insuffisante par la profession alors que les organisations syndicales n'ont pas été impliquées dans sa construction et dans sa validation. En février 2024, les ATSEM se sont mobilisés pour obtenir leur passage en catégorie B, sans changement de filière, ainsi qu'une réduction du temps de travail et un départ anticipé à la retraite sans décote au regard de la pénibilité de leur métier. Alors qu'il est essentiel de valoriser leur rôle et d'améliorer leurs conditions de travail, aucune de ces revendications n'a été entendue. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre en considération ces mesures afin d'apporter aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance et de garantir aux élèves un accompagnement digne.

Réponse

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel. Les dispositions statutaires de ce décret prévoient ainsi expressément que les ATSEM appartiennent à la communauté éducative. Le Gouvernement a tout d'abord renforcé spécifiquement les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. De plus, afin de régulariser la situation des agents « faisant fonction », à savoir les agents avec le diplôme mais pas recrutés comme ATSEM, le Gouvernement élabore un projet de décret en Conseil d'Etat tendant à instaurer une inversion temporaire des parts respectives de postes ouverts aux concours externe et interne d'accès à ce cadre d'emplois. Cette adaptation est issue des rapports adoptés à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2017 et 2018, puis examinée dans le cadre du groupe de travail « concours » en 2022 et réaffirmée par un vœu unanime du CSFPT en juin 2024. Par ailleurs, les ATSEM, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024. Les employeurs territoriaux disposent également d'un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros. Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et permettra notamment d'améliorer la qualité de vie au travail des agents.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés des enfants en situation de handicap qui sont privés de l'accompagnement auquel ils ont le droit. La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Néanmoins, ce droit est depuis plusieurs années honni. Dans le Puy-de-Dôme, le rectorat comptabilise plus de 100 postes d'AESH manquants, un chiffre qui est sous-estimé, selon l'association Handi-Cap Vers le droit à l'école. Partout en France, le manque d'AESH a privé en cette rentrée scolaire 2024 des milliers d'enfants handicapés d'une solution de scolarisation adaptée, selon l'Unapei. À la rentrée 2024, 3 000 postes d'AESH devaient être créés. Si ces créations de postes sont insuffisantes pour répondre à l'augmentation de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elles n'ont été en outre pas toutes pourvues. La raison du manque d'attractivité du métier d'AESH est bien connue. Les contrats de travail précaires à temps partiel maintiennent les AESH dans une grande fragilité avec un salaire moyen évalué à moins de 1 000 euros. La hausse de 5 points d'indice au 1er janvier 2024 est largement insuffisante eu égard à l'inflation. Pour résoudre ce problème d'attractivité, il semble urgent de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein à 24 heures hebdomadaires, de titulariser les personnels en poste et de leur offrir un temps de formation adéquat à l'accompagnement d'enfants pouvant présenter des difficultés diverses. Par ailleurs, dans le département de Mme la députée, des élèves en situation de handicap n'ont reçu leur notification d'AESH par la maison départementale des personnes handicapées que plusieurs semaines après la rentrée scolaire, à un moment où la direction des services départementaux de l'éducation nationale n'a plus la possibilité de répondre à ce besoin d'accompagnement. Ainsi, elle souhaite savoir elle entend prendre des mesures d'urgence pour permettre aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés au sein des écoles en revalorisant les salaires des AESH, en les titularisant et en permettant, par l'intermédiaire du CNSA, d'augmenter les effectifs au sein des MDPH.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. Le ministère chargé de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.