Questions

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression annoncée des financements destinés aux centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Depuis plus de cinquante ans, ces structures assurent une mission essentielle d'appui aux associations locales de consommateurs. Elles les accompagnent juridiquement, les forment, les informent et contribuent ainsi à rendre effective, dans les territoires, la politique publique de protection des consommateurs. Leur action bénéficie directement aux citoyennes et citoyens, en particulier aux personnes les plus éloignées des démarches administratives, numériques ou juridiques. Or à la suite des arbitrages budgétaires pour 2026, les crédits encore consacrés à la consommation seraient recentrés sur les associations nationales, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives, laissant les CTRC et structures régionales assimilées sans financement. Cette décision ferait disparaître un maillon territorial indispensable de la défense des consommateurs. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après la dissolution de l'Institut national de la consommation et dans un contexte de forte baisse des moyens consacrés à cette politique publique. Elle conduit à centraliser les ressources au détriment de l'accompagnement de proximité, alors même que les litiges de consommation, les pratiques abusives, les difficultés d'accès aux droits et la vulnérabilité économique touchent fortement les ménages modestes et les territoires éloignés des grands centres urbains. Les CTRC et structures régionales assimilées indiquent avoir été informés tardivement de cette suppression, alors même qu'ils ont poursuivi leurs missions depuis le 1er janvier 2026, faute d'arbitrage connu. Cette situation les place dans une difficulté majeure, y compris pour financer leurs charges de fonctionnement et accompagner leurs équipes salariées. En conséquence, elle lui demande s'il entend revenir sur cette suppression de financement ou, à tout le moins, en reporter l'application au 1er janvier 2027 afin de permettre une transition organisée, s'il entend reconnaître et financer les actions effectivement réalisées par les CTRC et structures régionales assimilées depuis le début de l'année 2026 et s'il compte garantir le maintien d'un outil territorial de protection des consommateurs accessible aux associations locales et aux habitants.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement des associations à la taxe d'apprentissage dans le cadre du budget 2026. Cette mesure impose une charge nouvelle sur la masse salariale de structures déjà fragilisées par des années de sous-financement, par l'inflation des coûts et par l'absence de compensation des revalorisations salariales. Dans les secteurs du social, du médico-social ou de la protection de l'enfance, ces associations assurent pourtant des missions essentielles auprès des publics les plus vulnérables. Concrètement, cette disposition risque d'avoir des conséquences immédiates : suppressions de postes, réduction des services rendus, dégradation des conditions d'accompagnement. Contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Si le développement de l'apprentissage dans ces secteurs est nécessaire, il ne peut se faire au prix d'un affaiblissement des acteurs qui en sont déjà les piliers. Ele lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette nouvelle charge issue du budget 2026 et garantir qu'elle ne se traduise pas par une dégradation des services rendus aux publics ni par un affaiblissement durable du tissu associatif.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax et sur les difficultés rencontrées par les territoires pour organiser une lutte efficace, coordonnée et accessible financièrement. Le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans plus de 90 départements et poursuit son expansion dans les zones de moyenne montagne, comme en témoignent les nombreux signalements récents dans le Puy-de-Dôme. Cette espèce invasive cause des dommages importants à la filière apicole, déjà fragilisée, ainsi qu'à la biodiversité locale et à la sécurité des habitants. Le coût de destruction des nids, qui peut dépasser une centaine d'euros selon les situations, reste aujourd'hui à la charge des particuliers ou des communes, malgré l'intérêt général évident de cette lutte. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée par le Parlement pour faire face à cette urgence écologique et agricole, prévoyait la mise en place d'un dispositif national de coordination et de financement de la destruction des nids, déployé localement sous l'autorité du représentant de l'État. Cette loi répondait à des besoins clairement identifiés par les apiculteurs, les élus locaux et les organismes sanitaires. Or, plus de sept mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures votées par le Parlement demeurent inapplicables et les collectivités territoriales continuent d'assumer seules la charge financière et opérationnelle des destructions de nids. Cette situation crée de fortes inégalités territoriales : certains départements ont mis en place des dispositifs locaux de prise en charge, tandis que d'autres ne peuvent proposer aucune aide, laissant particuliers et apiculteurs seuls face à un problème croissant. L'Union nationale de l'apiculture française, ainsi que de nombreuses associations et élus locaux, rappellent que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et que chaque retard réglementaire diminue l'efficacité des actions à mener. Dans des territoires comme le Puy-de-Dôme, où l'apiculture est souvent pastorale, de petite échelle et essentielle à la biodiversité locale, l'absence d'un cadre national opérationnel met en péril la survie même des ruchers. Au regard de ces éléments, Mme la députée savoir savoir pourquoi le décret d'application prévu par la loi du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié ; dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin de rendre pleinement effectives les mesures votées par le Parlement ; et si le Gouvernement envisage de compléter ce dispositif en reclassant le frelon asiatique comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire national, afin de permettre une prise en charge systématique et équitable de la destruction des nids.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks transférés de force en France métropolitaine. À la suite de plusieurs mois d'enquête, le collectif solidarité Kanaky a mené un minutieux travail d'enquête et de recension qui dévoile de graves manquements de l'État concernant le traitement et le maintien en détention de prisonniers Kanaks. Mme la députée constate ainsi que près de 90 d'entre eux ont été transférés dans une quarantaine d'établissements pénitentiaires se trouvant en France métropolitaine, parfois de manière contradictoire avec la situation pénale à date. L'opacité dans laquelle ont eu lieu ces transferts forcés entache fortement la crédibilité et l'équité attendues de la part de l'autorité judiciaire. Aujourd'hui, plusieurs détenus sont en voie de libération. Or l'administration pénitentiaire refuse de les rapatrier à Nouméa afin qu'ils soient libérés sur place, arguant par exemple que les passeports d'urgence, émis par l'administration afin d'autoriser les transferts, sont périmés et sans proposer d'autre solution qu'une prise en charge intégrale des billets d'avion par les personnes concernées. Mme la députée constate donc que les premiers prisonniers libérés en France se retrouvent ainsi dans une situation de grande précarité, sans aucune couverture santé au surplus, puisqu'ils sont seulement dotés d'une immatriculation provisoire le temps de leur incarcération, dans la mesure où la sécurité sociale est administrée, en Nouvelle-Calédonie, par la CAFAT. Enfin, elle insiste sur le fait que cette situation est de nature à considérablement fragiliser le processus de discussion qui a actuellement cours entre les différentes parties, concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. L'histoire récente donne à voir suffisamment de drames et de tragédies pour que l'ensemble des autorités agissent avec tout le discernement et le respect des droits humains que la situation exige. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour régler au plus vite cette situation insoutenable, qui attente aux principes des droits humains et alimente la tension politique en Nouvelle-Calédonie.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues sortantes de détention. L'article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l'attribution d'une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l'acquisition d'un titre de transport aux frais de l'administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d'une aide matérielle de l'État sont listés à l'article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l'administration pénitentiaire, qu'une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l'acquisition d'un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d'État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradiction avec ces objectifs. Ce dispositif, instauré en 2021, avait permis à des centaines de milliers d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'accéder à une pratique sportive régulière grâce à une aide de 50 euros pour l'inscription dans un club. Sa limitation aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à la rentrée 2025, constitue un recul inquiétant pour l'ensemble du mouvement sportif. Dans le département du Puy-de-Dôme, qui compte plus de 1 900 associations sportives, les acteurs de terrain sont déjà mis en difficulté par l'érosion des moyens donnés par les collectivités et par la baisse du soutien de l'État alors que la loi de finances 2025 réduit de 80 millions d'euros le budget du sport. Face à cette décision, le Comité départemental olympique et sportif du Puy-de-Dôme alerte sur les impacts négatifs sur les inscriptions des plus jeunes dans les clubs sportifs, alors même que c'est entre 6 et 13 ans que se construisent les habitudes de vie durables. Le rapport de l'ANSES sur la chute du niveau d'activité physique chez les enfants est venu confirmer l'urgence de politiques publiques ambitieuses dans ce domaine. À rebours des ambitions affichées à l'occasion des jeux Olympiques, cette décision risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales d'accès au sport, de fragiliser les clubs et d'avoir à terme un coût sanitaire et social bien supérieur aux économies budgétaires attendues. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette restriction ou proposer une alternative crédible pour les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas sacrifier une génération à des arbitrages financiers court-termistes.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression du tarif postal « Livres et brochures » proposé par La Poste. Ce tarif, mis en place en 2002, permettait l'envoi à prix réduit, vers l'Europe et l'international, d'ouvrages en langue française à vocation éducative, scientifique ou culturelle. Il jouait un rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française à l'étranger, soutenait la francophonie et facilitait l'accès à la lecture en français pour les publics vivants hors de France. Il contribuait également à la diffusion des catalogues d'éditeurs, notamment indépendants. Ce tarif est appelé à disparaître totalement au 1er juillet 2025, après une première augmentation significative au 1er janvier de la même année. La hausse des tarifs est considérable. Pour un ouvrage de 600 grammes, le coût d'expédition passerait de 1,74 euro en décembre 2024 à 37,30 euros à l'été 2025, ce qui représente une augmentation de plus de 600 %. Une telle évolution met en péril l'équilibre économique fragile de l'ensemble de la chaîne du livre et compromet fortement l'accès à la culture pour les lecteurs francophones vivant hors de France. Cette suppression aurait des conséquences graves pour de nombreux acteurs. Seraient notamment touchés les éditeurs indépendants, les associations, les étudiants, les familles expatriées et les lecteurs francophones en général. Les librairies françaises, déjà fortement concurrencées par les grandes plateformes de vente en ligne comme Amazon, verraient encore davantage leurs marges réduites. Ce changement témoigne également du désengagement progressif de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par La Poste, sans compensation adéquate. Elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éditeurs, librairies et particuliers durement touchés par cette suppression, dans un contexte d'austérité et de concurrence déloyale avec les plateformes de e-commerce.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livres et brochures » a vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative, à compter du 1er janvier 2025, la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. À la suite de cette annonce, le groupe La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livres et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, le groupe La Poste n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, qui devenait, dans de nombreux pays, techniquement irréalisable. À cela s'ajoute une diminution continue des volumes expédiés au titre de l'offre « Livres et brochures » depuis plusieurs années, de nature à compromettre la soutenabilité de l'offre. En outre, le groupe La Poste n'a pas souhaité communiquer le volume de livres concernés par l'offre « Livres et brochures », estimant que cela relevait du secret des affaires. La société a néanmoins précisé que ce volume s'avérait modeste. Le ministère de la culture reste cependant particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger, qui concourt efficacement au rayonnement de la culture française, et veille à ce qu'il soit préservé. C'est en cela qu'il a développé une politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, qui le rendent plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dans ce contexte, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat, de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également, au travers des aides apportées par le Centre national du livre, au réseau des librairies francophones, pour soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la présence d'amiante naturel dans des carrières alluvionnaires françaises. L'amiante reste présent dans plusieurs bâtiments publics dont des établissements scolaires, comme cela a été relevé récemment dans la presse quotidienne régionale dans les Bouches-du-Rhône, dans le Val-de-Marne, dans la Manche ou dans le Vaucluse. Alors que l'utilisation de ce matériau est interdite depuis 1997, Santé publique France relevait en 2019 que l'amiante était un cancérogène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année depuis la fin de son utilisation. Selon les projections de l'ANDEVA réalisées en 2021, l'amiante pourrait encore causer 1 600 morts par an d'ici 2050. Outre la présence d'amiante dans des constructions, l'amiante est naturellement présent dans certains massifs rocheux français, dont certains sont exploités pour produire des granulats dans des carrières alluvionnaires. En décembre, le ministère du travail a indiqué que le Bureau de recherche géologique et minière avait relevé la présence de seize carrières alluvionnaires parmi les vingt-trois contrôlées. De ces analyses, les services de l'État auraient demandé en juillet 2024 aux exploitants d'évaluer et de prévenir le risque d'exposition aux fibres d'amiante des travailleurs. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend contrôler l'action des exploitants pour protéger les travailleurs de l'amiante et si les autres carrières qui contiennent potentiellement ce minéral feront l'objet d'une nouvelle étude du Bureau de recherche géologique et minière.