Questions

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une procédure de dispense d'épreuve écrite pour les étudiants de la nouvelle licence professorat des écoles qui doit ouvrir en septembre 2026 et des conséquences pour l'égalité d'accès au concours et au statut de professeur des écoles. Dans les documents de présentation de la réforme publiés par le ministère, il est prévu que les étudiants ayant validé, sans compensation, l'ensemble des crédits ECTS des trois années de LPE puissent être dispensés des épreuves écrites du concours. Cette nouvelle modalité suscite de nombreuses interrogations quant à ses effets sur l'égalité d'accès au concours et sur l'organisation des formations universitaires. Cette procédure provoque de nombreuses interrogations quant aux conséquences qu'elle pourrait avoir sur la situation actuelle de la profession. Tout d'abord, l'iniquité des candidats face au concours, avec actuellement de prévu, selon les documents du ministère, de 5 652 places en LPE en 2026. Vis-à-vis des 18 000 candidats en 2025, il s'agit donc de limiter l'accès au concours au deux tiers des candidats, qui ne pourront bénéficier de cette procédure. Un tel dispositif risque ainsi de créer une sélection précoce, dès l'entrée en licence via Parcoursup, fondée sur les résultats obtenus au lycée et non sur une évaluation nationale équivalente pour tous. Cette évolution interroge la conformité de la réforme avec le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. D'autre part, la création d'une voie unique et privilégiée d'accès au concours pourrait fragiliser les autres parcours universitaires historiquement adossés à la préparation au professorat des écoles, notamment ceux relevant des sciences de l'éducation, sans que les universités disposent, à ce stade, de garanties ou de moyens supplémentaires pour adapter leur offre de formation. Enfin, la nationalisation du concours conjuguée à la dispense d'épreuves écrites soulève d'importantes questions territoriales. Les étudiants de LPE bénéficiant de cette dispense pourront se présenter au CRPE dans n'importe quelle académie, ce qui risque d'accentuer les déséquilibres entre territoires déficitaires et attractifs. Pour les universités et les INSPÉ, cette nouvelle organisation pourrait compliquer le maintien d'une offre de formation dans les sites délocalisés. À titre d'exemple, dans l'académie de Clermont-Ferrand, la capacité d'accueil envisagée de 80 places en LPE à la rentrée 2026 ne permettrait plus de garantir une offre de formation dans l'ensemble des sites hors Clermont-Ferrand. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats au concours de professeur des écoles ; accompagner les universités et les INSPÉ afin de préserver la diversité et l'équilibre des formations existantes et éviter un accroissement des inégalités territoriales.

Réponse

L'article 24 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 instaurait une disposition dite « fast-track » (article 7-2) permettant une dispense des épreuves d'admissibilité pour les candidats, titulaires d'une licence professorat des écoles (LPE), au concours externe des professeurs des écoles à compter de la session 2028. Cette disposition est abrogée par le décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale qui prévoit la création d'un concours externe spécial réservé aux candidats titulaires d'une LPE. Ce concours externe spécial, ouvert aux titulaires de la LPE, s'inscrit dans le cadre général du dispositif de formation initiale, soit un parcours de formation en deux ans pour les candidats détenteurs d'une licence (ou en dernière année de licence). Le concours externe spécial LPE prévoit des épreuves d'admissibilité qui permettent de vérifier les compétences des futurs professeurs des écoles. L'objectif de ce dispositif est de pourvoir des emplois par des candidats ayant suivi, dès leur réussite au baccalauréat, une formation adaptée à l'exercice du métier de professeur des écoles et de maintenir l'attractivité du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) en valorisant la LPE. Toutes les autres voies d'accès au CRPE sont maintenues (concours externe classique, concours externes spéciaux doctorants et langues régionales, concours internes et troisième concours). Les candidats ne disposant pas d'une LPE sont en mesure de se présenter aux épreuves du CRPE. Par ailleurs, l'affectation des lauréats du concours externe spécial LPE et des autres concours est organisée au niveau départemental conformément à l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du collège Gérard Philipe à Clermont-Ferrand et sur l'urgence de le reclasser au sein du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +). Lors de la dernière révision de la carte de l'éducation prioritaire en 2014, cet établissement n'a pas été retenu pour un classement en REP malgré le fait qu'il en remplissait les critères. En outre, depuis 2020, cet établissement remplit désormais les conditions pour un classement en REP+. Aujourd'hui, le maintien de l'établissement en dehors de l'éducation prioritaire renforcée produit des conséquences dramatiques pour les élèves comme pour les personnels qu'ils soient enseignants, administratifs, de santé et d'action sociale. Le collège Gérard Philipe accueille 455 élèves, dont certains en dispositifs section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Son indice de position sociale (IPS) est de 71,4 pour l'année scolaire 2024-2025, un niveau extrêmement bas, bien inférieur à la moyenne nationale (106,5), à celle des collèges en REP (85) et même à celle des REP+ (74). Alors que c'est le plus bas au niveau national hors éducation prioritaire, ce chiffre traduit une très forte concentration de difficultés sociales, qui impacte directement les conditions d'apprentissage. Les personnels font état d'un climat scolaire tendu et d'un épuisement généralisé. Les perspectives d'orientation sont limitées, souvent réduites à des affectations par défaut. De plus, l'évitement scolaire s'accroît, avec un recours croissant au secteur privé, accentuant la ségrégation. De nombreuses familles maîtrisent mal le français, rendant l'accès aux droits plus complexe et un grand nombre de tâches incombent aujourd'hui à un personnel administratif réduit, qui dépasse de fait son rôle, en l'absence de professionnels médico-sociaux en nombre suffisant. Le rectorat a annoncé des renforts ponctuels et vingt heures de concertation, bien loin des demandes des enseignants et sans modification du statut de l'établissement. Dans son rapport du 6 mai 2025, la Cour des comptes souligne l'exception à laquelle est confrontée le collège Gérard Philipe au regard de son IPS et la nécessité de revoir la carte de l'éducation prioritaire pour mieux l'adapter aux réalités sociales et scolaires. Elle pointe l'immobilisme du ministère, les incohérences de la répartition actuelle et appelle à une réallocation plus souple et équitable des moyens. En l'absence d'une telle révision, des établissements comme le collège Gérard Philipe restent durablement sous-dotés alors même qu'ils concentrent les besoins les plus urgents. Un maintien en dehors du dispositif REP+ constituerait un signal profondément négatif adressé à la communauté éducative et aux familles. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si elle entend reconnaître les besoins criants du collège Gérard Philipe par un classement en REP+ et l'attribution des moyens afférents.

Réponse

À la rentrée scolaire 2025, la carte de l'éducation prioritaire est constituée de 1 094 réseaux : 732 réseaux d'éducation prioritaire (REP) et 362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Elle résulte de la refondation de 2014-2015. Depuis lors, les évolutions socio-économiques intervenues dans les territoires nécessitent une actualisation de la carte de l'éducation prioritaire. À cet effet, des réflexions approfondies au niveau national sont d'ores et déjà engagées pour identifier, sur l'ensemble du territoire national, les établissements nécessitant un accompagnement renforcé, en se fondant notamment sur des indicateurs sociaux et scolaires, parmi lesquels l'indice de position sociale (IPS). Néanmoins, compte tenu des travaux de préparation et de concertation nécessaires, aucune modification de la carte de l'éducation prioritaire ne pourra intervenir au cours de cette année scolaire. Les autorités académiques restent cependant attentives à la situation du collège Gérard Philippe de Clermont-Ferrand. En effet, 88 % des collèges aujourd'hui classés REP ou REP+ ont un IPS supérieur au collège Gérard Philippe. Si le collège Gérard Philippe ne bénéficie pas actuellement de taux d'encadrement proche de ceux constatés en éducation prioritaire hors section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), il bénéficie cependant d'un nombre moyen d'élèves par division (E/D) sensiblement plus favorable que le E/D moyen des collèges hors éducation prioritaire, avec 24,3 à comparer à 26 au niveau national. De plus, le nombre d'heures par élève (H/E) s'établit à 1,38, soit le même taux que le H/E national des collèges REP+, alors que le H/E des collèges hors éducation prioritaire est bien inférieur à 1,16. Le non classement en éducation prioritaire du collège Gérard Philippe ne l'écarte donc pas de conditions d'encadrement tenant compte de sa spécificité.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'importance croissante des missions réalisées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le code de l'éducation consacre la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale. Ces délégués sont ainsi membres de droit du conseil d'école et jouent un rôle de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. En outre, ils réalisent l'inspection des locaux du mobilier et de l'équipement des établissements d'enseignement du premier degré. Par ailleurs, les DDEN peuvent être consultés sur des projets d'aménagement et d'équipement au sein des écoles ainsi que sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire. Ces nombreuses missions sont réalisées bénévolement par les DDEN, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et sont effectuées dans un cadre impartial visant à garantir la gratuité, l'égalité et la laïcité au sein des écoles. Alors que le renouvellement quadriennal des DDEN a lieu en 2025, plusieurs unions départementales des DDEN rencontrent des difficultés à recruter les 16 000 DDEN qui composent la République. Outre leur rôle trop souvent méconnu et dont la promotion repose uniquement sur la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN ne peuvent également compter que sur la fédération pour être formés dans leurs missions. Pour continuer à remplir son rôle d'information et de formation des DDEN, il semble impérieux que la Fédération, association reconnue d'utilité publique qui ne bénéficie à ce jour d'aucune subvention publique ou privée, bénéficie d'un appui logistique et matériel réparti auprès des DASEN. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures visant à garantir la pérennité des DDEN.

Réponse

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Par ailleurs, la prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation des ATSEM. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles jouent un rôle essentiel dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance. Ils assurent l'accueil, l'accompagnement et la surveillance des élèves, participent aux activités d'éveil en collaboration avec les enseignants et s'occupent du nettoyage des locaux. Au cœur de la vie scolaire, ils n'ont pourtant pas de voix délibérative aux conseils d'école. Cependant, leur travail reste souvent sous-évalué et insuffisamment reconnu. Négligés lors des négociations du Ségur, leur statut n'a pas évolué depuis 1992, malgré l'ajout de nombreuses responsabilités. Parallèlement à ce manque de reconnaissance, les ATSEM sont doublement impactés par les politiques d'austérité portées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, d'une part, les ATSEM sont impactés par les restrictions budgétaires que connaissent les collectivités alors que les communes fixent leurs nombres par classe, leurs missions et leurs rémunérations. D'autre part, la suppression de 4 035 postes d'enseignants prévus en 2025, principalement en maternelle et en élémentaire, risque de confronter les ATSEM à des classes davantage surchargées alors même que le taux d'encadrement en France est déjà l'un des plus hauts d'Europe. Le manque d'ATSEM en nombre suffisant dégrade ainsi la qualité du service public et fait peser sur les enfants un risque de maltraitance institutionnelle. Le 20 novembre 2023, la charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences des ATSEM a été jugée insuffisante par la profession alors que les organisations syndicales n'ont pas été impliquées dans sa construction et dans sa validation. En février 2024, les ATSEM se sont mobilisés pour obtenir leur passage en catégorie B, sans changement de filière, ainsi qu'une réduction du temps de travail et un départ anticipé à la retraite sans décote au regard de la pénibilité de leur métier. Alors qu'il est essentiel de valoriser leur rôle et d'améliorer leurs conditions de travail, aucune de ces revendications n'a été entendue. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre en considération ces mesures afin d'apporter aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance et de garantir aux élèves un accompagnement digne.

Réponse

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel. Les dispositions statutaires de ce décret prévoient ainsi expressément que les ATSEM appartiennent à la communauté éducative. Le Gouvernement a tout d'abord renforcé spécifiquement les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. De plus, afin de régulariser la situation des agents « faisant fonction », à savoir les agents avec le diplôme mais pas recrutés comme ATSEM, le Gouvernement élabore un projet de décret en Conseil d'Etat tendant à instaurer une inversion temporaire des parts respectives de postes ouverts aux concours externe et interne d'accès à ce cadre d'emplois. Cette adaptation est issue des rapports adoptés à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2017 et 2018, puis examinée dans le cadre du groupe de travail « concours » en 2022 et réaffirmée par un vœu unanime du CSFPT en juin 2024. Par ailleurs, les ATSEM, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024. Les employeurs territoriaux disposent également d'un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros. Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et permettra notamment d'améliorer la qualité de vie au travail des agents.