Questions

La question

Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des personnels des groupements d'intérêt public de formation continue et d'insertion professionnelle, notamment des agents des GIP FCIP, du bénéfice effectif de la participation employeur à la protection sociale complémentaire. Ces personnels exercent pourtant des missions essentielles au service public de l'éducation nationale. Ils interviennent dans la formation continue, l'insertion professionnelle, l'accompagnement des parcours et la mise en œuvre de politiques publiques indispensables, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou de la qualification. Ils participent ainsi pleinement à une mission d'intérêt général et contribuent, au quotidien, à l'égalité d'accès à la formation et à l'émancipation par l'éducation. Pourtant, alors qu'ils relèvent du droit public et travaillent en lien direct avec les rectorats, ces agents ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que d'autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, notamment dans les services académiques ou les GRETA. À la suite d'une analyse de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation forfaitaire de 15 euros mensuels au titre de la protection sociale complémentaire. Dans certains cas, il est même demandé aux agents de rembourser les sommes précédemment versées. Cette situation est socialement injuste et incompréhensible d'un point de vue républicain. Elle revient à créer, au sein d'un même service public, des catégories d'agents publics aux droits sociaux inégaux. À missions comparables, à engagement comparable, à contribution comparable au service de l'État, les personnels concernés se voient privés d'un droit reconnu à d'autres. Une telle rupture d'égalité fragilise les agents, nourrit un sentiment légitime d'abandon et contredit l'objectif affiché de renforcer l'attractivité de la fonction publique. Elle est d'autant plus choquante que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique avait précisément pour ambition de mieux protéger les agents publics et de réduire les inégalités de couverture sociale. Or dans les faits, son application aboutit ici à exclure des personnels qui accomplissent des missions indispensables pour l'éducation nationale. Cette situation est d'autant moins acceptable dans un contexte où de nombreux agents publics subissent déjà la précarité statutaire, l'érosion du pouvoir d'achat et la dégradation de leurs conditions de travail. Cette difficulté ne relève pas d'un cas isolé. Chaque académie étant dotée d'un GIP FCIP ou d'une structure équivalente, cette exclusion est susceptible de concerner des milliers d'agents sur l'ensemble du territoire national. Elle pose donc une question nationale d'égalité républicaine : l'État peut-il accepter que des agents publics exerçant pour son compte des missions similaires soient traités différemment en matière de droits sociaux fondamentaux ? Par ailleurs, le Gouvernement a déjà reconnu que cette situation soulevait des difficultés pratiques et des questions d'équité entre agents. Lors d'une réponse apportée au Sénat, il a été indiqué que le Gouvernement réfléchissait à la manière de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Cette reconnaissance ne peut rester sans suite concrète. Aussi, elle lui demande, premièrement, de préciser l'état d'avancement de cette réflexion gouvernementale et le calendrier envisagé pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Elle lui demande, deuxièmement, s'il entend modifier le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ou le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 afin d'intégrer explicitement les personnels des GIP dans le champ de la protection sociale complémentaire de la fonction publique de l'État. Elle lui demande, troisièmement, si une instruction nationale sera donnée afin de suspendre les demandes de remboursement des participations déjà versées aux agents, dans l'attente d'une clarification réglementaire garantissant leurs droits et mettant fin à cette rupture d'égalité entre agents publics.

Réponse

SUPPRESSIONS D'EMPLOI CHEZ MICHELIN Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi. Monsieur le ministre de l'économie, fin 2024, Michelin a détruit 1 200 emplois et liquidé deux sites industriels. À l'époque, le gouvernement a regretté cette décision et le premier ministre Barnier affirmait qu'il chercherait à savoir ce que les grandes entreprises font de l'argent public. Où en est votre enquête, monsieur le ministre ? Deux ans ont passé et Michelin récidive, avec un plan de suppression de 1 500 postes – soit 10 % des emplois de cette entreprise en France. Après l'industrie, c'est le tertiaire qui trinque, notamment sur le site industriel des Carmes, à Clermont-Ferrand, dans ma circonscription. M. Pierre Cordier. Ce n'est pas ta circonscription, mais celle dans laquelle tu es élue ! Mme Marianne Maximi. Où passe l'argent touché par Michelin ? J'ai un scoop : il va dans les poches des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le jour même où Michelin annonçait son plan, il distribuait 1 milliard d'euros de dividendes. Et ne me dites pas que les ventes sont en berne ou que l'entreprise n'est pas compétitive : depuis 2021, les dividendes ne font qu'augmenter. J'ai d'ailleurs ici un document que Michelin vient de transmettre à ses actionnaires. Il prévoit que l'entreprise continuera de croître en 2026 et consacrera 2 milliards d'euros au rachat d'actions. Michelin est rentable : c'est l'inspection du travail elle-même qui l'a constaté. (Mêmes mouvements.) Ne me dites pas non plus que ce plan repose sur le volontariat : quand une entreprise organise des plans sociaux tous les deux ans, il règne parmi ses salariés un climat de peur, de compétition et de résignation. Pendant que le président de la République parade au sommet Choose France, des multinationales françaises, sous perfusion d'argent public, désertent nos pays. (Mêmes mouvements.) Tandis qu'elles délocalisent, suppriment des emplois, vous vous contentez de le regretter. Quand Michelin détourne les aides publiques, comme à La Roche-sur-Yon, on ne lui impose même pas de sanctions. Michelin a fait un don au ministère de l'économie pour rembourser : c'est ridicule ! Le temps des pleurnicheries et des regrets a assez duré. Nous pouvons créer des emplois industriels afin de mener à bien la bifurcation écologique (Mêmes mouvements) , grâce à des mesures de planification et à des aides publiques subordonnées à l'obligation de protéger l'emploi. Je n'ai qu'une chose à vous dire : si vous êtes en panne d'idées, laissez-nous faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier. Oh non ! Surtout pas ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous abordez la situation de l'entreprise Michelin – je me trouvais d'ailleurs dans le Puy-de-Dôme ce week-end, à l'occasion des opérations portes ouvertes menées dans le cadre de Choose France. Il est évident que lorsque Michelin fait des annonces comme celle que vous évoquez, elle suscite quelque réaction, parce que nous sommes toutes et tous attachés à cette grande entreprise française, dont nous devons être fiers même si elle traverse un moment difficile. Le plan annoncé prévoit en effet la suppression de 1 500 postes, étalée sur trois ans, sous forme de départs volontaires dont les modalités font l'objet d'une négociation entre les organisations syndicales et l'entreprise. Ce matin encore, je discutais avec un porteur de projet qui reprendra sans doute l'un des sites de Michelin qui ont fermé il y a un peu plus d'un an et demi : celui de Cholet. Si une telle reprise est possible, c'est notamment parce que Michelin s'investit dès lors que des difficultés se présentent. Vous avez également évoqué les pistes d'essai de pneumatiques situées, avant leur fermeture, dans le centre-ville de Clermont-Ferrand. Là aussi, des investissements sont réalisés : pas plus tard que le mois dernier, un grand espace de coworking a été inauguré sur cet ancien site. Mme Marianne Maximi. Ça n'a rien à voir ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. J'en viens enfin à la concurrence internationale, ce qui me permettra de compléter ma réponse précédente. Mme Mathilde Panot. Vous êtes censé être au gouvernement ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. C'est à l'échelon européen qu'il faut appliquer les mesures de protection nécessaires, et c'est la France qui, à ce niveau, défend des dispositifs de protection et de préférence européenne, y compris dans le secteur automobile. Ces dispositifs nous permettront de lutter contre le dumping auquel se livrent les fabricants de pneumatiques asiatiques, qui importent en Europe des marchandises produites et vendues à des prix inférieurs à ceux des matières premières, et mettent Michelin en difficulté. (M. Michel Lauzzana applaudit. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA du dispositif de revalorisation issu du Ségur de la santé. Mme la députée alerte M. le ministre sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui demeurent exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent pourtant des missions comparables à celles exercées dans d'autres structures du secteur médico-social ayant bénéficié de ces mesures. Ils accompagnent quotidiennement les assurés dans l'accès à leurs droits, soutiennent les familles confrontées à des situations de précarité croissante et interviennent dans un contexte marqué par la complexité des dispositifs et l'augmentation des besoins sociaux. Cette exclusion apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle crée une différence de traitement entre professionnels exerçant des fonctions similaires. Elle alimente un sentiment d'injustice et fragilise un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux se mobilisent pour faire reconnaître leurs droits, notamment à travers des actions collectives d'ampleur nationale, afin d'obtenir leur intégration dans le dispositif Ségur, ainsi qu'une revalorisation salariale à la hauteur de leur niveau de qualification. Dans un contexte de hausse des situations de précarité et de besoins accrus d'accompagnement social, leur rôle est pourtant essentiel pour garantir l'accès effectif aux droits et prévenir les ruptures sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en intégrant les travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA dans le périmètre des bénéficiaires des revalorisations du Ségur, dans quels délais cette mesure pourrait être mise en œuvre et si une application rétroactive est envisagée.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024 pour réaliser des économies, Michelin a mis en congés forcés plusieurs de ses sites, dont celui des Gravanches à Clermont-Ferrand. Puis, le 5 novembre 2024, Michelin a annoncé la suppression de 1 263 emplois et la fermeture des sites de production de Cholet et de Vannes. Pourtant, Michelin reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Michelin a versé en 2023 un milliard d'euros de dividendes alors que cette année-là, une action chez Michelin rapportait aux actionnaires 270 % de plus qu'en 2019. Par ailleurs, en février 2024, la direction a annoncé aux actionnaires un plan de rachat d'actions de 1 milliard d'euros entre 2024 et 2026. Pour réaliser ces objectifs de compétitivité, Michelin a été largement soutenu par la puissance publique. La multinationale a ainsi perçu 65 millions de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 2013 à 2019 et bénéficient depuis de baisses de cotisations. L'entreprise reçoit également 42 millions de crédit d'impôt de recherche chaque année. La perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Michelin mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Sanofi. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par Michelin, M. le Premier ministre a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Elle s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt.

Réponse

Au préalable, il convient de préciser, s'agissant des crédits d'impôts en faveur des entreprises, et en particulier le CICE et le CIR, que l'éligibilité à ces aides fiscales n'est pas soumise à une condition tenant au maintien des emplois. Ces dispositifs fiscaux permettent néanmoins de créer des conditions permettant d'accroître la compétitivité des entreprises françaises et donc de renforcer l'attractivité économique et l'emploi sur le territoire. Le CICE a ainsi favorisé une baisse générale du coût du travail pour l'ensemble des salariés employés en France à l'exception des rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC. Le CIR, plus particulièrement, a contribué à accroître la compétitivité des entreprises par l'innovation et a permis une prise en charge par la dépense fiscale d'une partie du coût de la recherche des entreprises établies en France. Ces aides ont participé au soutien de l'emploi et, dans le cas du CIR, ont facilité le recrutement d'une main d'œuvre hautement qualifiée (les dépenses de personnel constituant l'élément principal de l'assiette du CIR). Toutefois, aussi vertueuses que peuvent être les mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises, leur efficacité repose en partie sur la fiabilité du système de contrôle des déclarations fiscales. C'est le rôle des services de la DGFIP qui s'astreignent à vérifier, dans les entreprises concernées, la réalité des dépenses en contrepartie desquelles sont versés les crédits d'impôts. Ce contrôle est systématique lors des vérifications de comptabilité des entreprises bénéficiaires. Ainsi, en 2023, plus de mille rectifications ont été effectuées sur les déclarations de CIR pour un montant total d'impôt éludé de 212 857 248 €. En cumulé sur les dix dernières années (2014 à 2023), le contrôle du CIR a permis de recouvrer plus de 2 milliards d'euros de droits supplémentaires et celui du CICE plus de 3 milliards d'euros alors même que, depuis 2019, ce dernier a été supprimé au profit d'un allègement des cotisations patronales. Il est à noter que les applications du contrôle fiscal ne font ressortir que les seules affaires ayant donné lieu à rectification. Afin de renforcer la coopération interministérielle sur ces sujets transverses, une convention tripartite révisée entre la DGFIP, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche et la Direction des Grandes Entreprise est en cours de signature. Au-delà des considérations d'efficacité de la dépense fiscale, les opérations de contrôle ciblant les crédits d'impôt des entreprises concourent également à la lutte contre la fraude qui est l'une des politiques prioritaires du Gouvernement.