Questions

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur la doctrine applicable aux préfectures en matière d'autorisation de périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau, à la suite de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par deux arrêts du 24 février 2026, cette cour a rejeté les appels formés par le ministère de la transition écologique contre des jugements du tribunal administratif de Limoges ayant annulé des arrêtés préfectoraux autorisant de telles périodes complémentaires. La cour a précisé que, eu égard à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l'article L. 420-1 du code de l'environnement, l'émancipation du jeune blaireau n'est atteinte à aucun moment de la période complémentaire de chasse. Le cas de la préfecture du Puy-de-Dôme illustre les difficultés soulevées par cette jurisprudence. Un arrêté du 30 juin 2023 autorisant une période complémentaire de déterrage y a été annulé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et les arrêtés du 24 juin 2024 et du 23 juin 2025 sont actuellement contestés par plusieurs associations de protection de l'environnement. Or la préfecture a soumis à consultation publique, du 1er juillet au 14 septembre 2026 puis du 15 mai au 30 juin 2027, un nouveau projet d'arrêté fixant des périodes complémentaires similaires aux précédentes, sans que la doctrine issue des arrêts du 24 février 2026 semble avoir été prise en compte dans son élaboration. Plus largement, plusieurs préfectures continuent de soumettre à consultation publique des projets d'arrêtés fixant des périodes complémentaires sans que cette doctrine semble avoir été diffusée ou intégrée dans leurs pratiques, laissant craindre une application hétérogène du droit selon les départements et une multiplication de contentieux évitables. Elle lui demande si une circulaire ou une instruction a été adressée aux préfectures, en particulier à celle du Puy-de-Dôme, afin de tenir compte de cette jurisprudence dans l'élaboration des arrêtés relatifs aux périodes complémentaires de chasse du blaireau et, si tel n'est pas encore le cas, à quelle échéance une telle instruction est envisagée, comment le ministère entend s'assurer que les projets d'arrêtés en cours d'élaboration intègrent effectivement cette doctrine avant leur adoption définitive et quelles mesures sont prévues pour assurer une application harmonisée de cette doctrine sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le blaireau (Meles meles) est inscrit à l'annexe III de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cette inscription encadre l'exploitation de l'espèce afin de maintenir ses populations hors de danger, tout en permettant la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées. En France, le blaireau figure parmi les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il fait par ailleurs l'objet d'un suivi de son état de conservation et est classé en catégorie « préoccupation mineure » sur la liste rouge des mammifères de France métropolitaine. La vénerie sous terre constitue l'une de ses modalités de chasse et peut être pratiquée du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut également autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai, afin de tenir compte des enjeux et des caractéristiques propres à chaque département. Le Gouvernement est conscient que la mise en œuvre de cette période complémentaire donne lieu à un abondant contentieux devant les tribunaux administratifs qui, en référé, suspendent généralement les arrêtés des préfets de département, qui ouvrent ces possibilités, puis les annulent dans de nombreux cas. La jurisprudence administrative tend à devenir de plus en plus restrictive s'agissant des conditions dans lesquelles les périodes complémentaires peuvent être autorisées. La décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2026 a retenu une appréciation particulièrement stricte des conditions dans lesquelles une période complémentaire peut être autorisée. La juridiction a notamment considéré, au regard de la littérature scientifique disponible, que la vénerie sous terre du blaireau n'était pas compatible avec une période complémentaire débutant le 15 mai, quelle qu'en soit la durée. Le Conseil d'Etat avait pour sa part précisé dans sa décision du 28 juillet 2023 (n° 445646) que : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, si elles permettent au préfet d'autoriser une période de chasse complémentaire par vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai, n'ont pas par elles-mêmes pour effet d'autoriser la destruction de petits blaireaux ou de nuire au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, le préfet étant notamment tenu, pour autoriser cette période de chasse complémentaire, de s'assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux, ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction légale de destruction des petits blaireaux ». Dans ce contexte jurisprudentiel explicite, les services déconcentrés n'ont pas exprimé un besoin de nature à justifier d'édicter une circulaire ou une instruction générale fixant les conditions d'ouverture de cette période complémentaire.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un Parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du Plan national milieux humides 2022-2026 dont leurs réalisations ont pris du retard et sont aujourd'hui menacées par de graves reculs environnementaux. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un Parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire, mais aussi un signal politique majeur en faveur de la résilience climatique et de la justice environnementale. Ainsi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette candidature et s'il compte reconnaître le Val d'Allier comme Parc national zone humide terrestre.

Réponse

Les zones humides constituent en France des milieux très riches en matière de biodiversité. Plus de la moitié des espèces d'oiseaux et près du tiers des espèces végétales en dépendent. Outre le fait qu'ils rendent de nombreux services environnementaux, ils sont à la croisée de nombreux enjeux majeurs tels que ceux de la lutte contre le dérèglement climatique, de la gestion de la ressource en eau, de submersion marine et de recul du trait de côte. Ils sont aussi des lieux d'activités humaines qui, pour certains, les ont façonnés. C'est pourquoi la protection des zones humides représente une action prioritaire du gouvernement en faveur de la biodiversité. Le conseil général de l'environnement et du développement durable a identifié 18 sites parmi les plus emblématiques des zones humides françaises. Le Val d'Allier compte parmi ceux-ci. La mission a notamment fait état de milieux sauvages exceptionnels dans la partie aval entre Moulin et Nevers. Elle a relevé que les zones humides alluviales de ce type offrent une palette remarquable de fonctions écologiques et de services écosystémiques en termes de gestion de l'eau, de biodiversité ou de paysages. La création d'un parc suppose une forte adhésion locale, notamment de la part des communes. En effet, dans la procédure de création, les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion. Votre engagement en faveur du projet est de nature à contribuer au large assentiment local nécessaire. En complément de la création d'un parc national dédié aux zones humides, le Gouvernement entend approfondir les efforts au service de l'efficacité des dispositifs existants de protection de la nature dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées qui vise à développer un réseau cohérent et résilient d'aires protégées et de zones de protection forte bien gérés (en s'appuyant notamment sur les réserves naturelles, les outils de protection foncière, les parcs naturels régionaux ou les sites Natura 2000). Des actions concrètes de préservation peuvent ainsi être menées rapidement, avec les acteurs de terrain. Le Gouvernement accorde une grande importance à la préservation des zones humides, qui jouent un rôle crucial pour l'adaptation au changement climatique et même son atténuation en ce qui concerne les tourbières, la régulation des crues et la conservation de la biodiversité. À ce titre, le Val d'Allier est, en tout état de cause, un territoire prioritaire pour les politiques de protection et de restauration des écosystèmes naturels.

La question

Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une situation préoccupante concernant l'industrie du réemploi des emballages alimentaires dans le contexte de mise en œuvre de la loi « antigaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, dite loi Agec. Cette loi impose un objectif de 10 % d'emballages réemployés en France pour 2027. Pourtant, les dernières données mesurées en 2023 indiquent seulement 1,5 % d'emballages réemployés. Dès lors, de nombreuses structures ayant à cœur d'œuvrer pour une industrie verte et équitable se sont saisies de cet objectif avec conviction. C'est par exemple le cas de France Consigne, un réseau de 11 acteurs engagés dans l'économie sociale et solidaire à travers la structuration de filières de réemploi des emballages en verre sur leurs territoires respectifs. Leurs activités ont vu le jour avant la loi Agec, certaines depuis 2017, preuve d'un engagement ancré. Le 23 décembre 2024, le Gouvernement a renouvelé l'agrément de l'éco-organisme CITEO jusqu'à fin 2029. En vertu de cet agrément, CITEO s'engage à respecter un cahier des charges qui stipule que « l'éco-organisme consacre annuellement les soutiens au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages ménagers, y compris le développement d'un réseau d'infrastructure de réemploi ». En application de ce cahier des charges, CITEO a lancé cette année un dispositif test nommé « ReUse » dans 4 régions du Nord-Ouest. Les opérateurs de réemploi situés hors de cette zone test n'ont bénéficié d'aucun soutien financier pour le déploiement de leur activité sur leurs territoires. De plus, le déploiement de « ReUse » sur les 4 régions tests a eu un effet de gel auprès des GMS. Dès lors, les entreprises de la moyenne et grande distribution hors de ces zones tests préfèrent attendre les résultats qui émaneront de cette phase et repoussent leur engagement dans le réemploi de plus d'un an alors que la loi impliquait des objectifs dès 2027, nécessitant la participation active de tous les acteurs. Au-delà de cette phase de test, le projet ReUse invite toutes les parties prenantes à une concertation volontaire, comprenant les acteurs du réemploi des emballages, dont France Consigne, afin de « s'appuyer sur les travaux des parties prenantes ». Cependant, des inquiétudes demeurent sur la participation effective des différents acteurs déjà implantés. Il est primordial de leur donner un rôle qui ne les réduit pas à un rôle consultatif. Elle lui demande comment le Gouvernement entend atteindre les objectifs prévus pour 2027, affichés par la loi Agec, en utilisant et en valorisant le savoir-faire des acteurs locaux.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Parmi les méthodes de lutte contre les rongeurs, les pièges à colle sont peut-être la plus barbare de toutes. En effet, lorsqu'un animal se retrouve pris dans la glu, ses souffrances peuvent durer des jours entiers puisque, en dehors des blessures qu'il s'inflige lui-même en tentant désespérément de se dégager, seules la déshydratation ou la dénutrition peuvent entraîner sa mort, d'où une lente et abominable agonie. Devant l'évidence de la monstruosité des pièges à colle, de nombreux pays ont déjà légiféré sur le sujet. La Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. L'Irlande, l'Écosse et la Nouvelle-Zélande ont interdit leur vente et, dans plusieurs États indiens, il est même interdit d'en fabriquer. Mais en France, il n'existe actuellement aucune législation sur le sujet et ce alors même que ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent tuer d'autres animaux, notamment des animaux protégés comme des hérissons ou des chauves-souris. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle et leur commercialisation en France. Elle appelle également le Gouvernement à développer des alternatives efficaces et abordables pour les ménages confrontés à des rongeurs dans leur logement et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés