Questions

Réponse

POLITIQUE FISCALE Mme la présidente . La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi . Monsieur le premier ministre, à six reprises lors de votre déclaration de politique générale, vous avez annoncé la rupture. Bien naïfs ceux qui y croient : la rupture avec la Macronie est impossible tant que nous sommes en Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le président de la République, dont vous êtes le dernier fidèle, est obsédé par ce qui est pour lui l'œuvre d'une vie : huit années de politique au service des milliardaires et des grands patrons. Le budget 2026 n’est pas une rupture, il est le paroxysme de votre politique, destinée à achever ce qu'il reste des services publics et de l'État social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Tout le monde passe à la caisse : les apprentis, avec la baisse des salaires ; les locataires, avec le gel des APL ; les retraités, avec le gel des pensions ; les travailleurs, avec la hausse de l'impôt sur le revenu ; les plus vulnérables, avec le gel des prestations sociales ; les patients, avec le doublement des franchises, et les malades en affection de longue durée (ALD), avec des taxes sur leurs indemnités. Un député . La honte ! Mme Marianne Maximi . Tout le monde passe à la caisse, sauf les ultra-riches ! (Mêmes mouvements.) Les 500 plus riches de France, qui ont doublé leur fortune sous Macron, peuvent compter sur votre protection et dire merci à l’extrême droite : le rétablissement de l'ISF, le RN votre contre, avec la Macronie ; la taxation des super-héritages, le RN vote contre, avec la Macronie (Mêmes mouvements); la hausse de la contribution des grandes entreprises et la taxe Zucman, le RN vote contre, avec la Macronie ! (Mêmes mouvements.) Il y a un an, le RN et la Macronie ont été battus dans les urnes. Cette alliance au service d’une poignée d’ultra-riches n’est pas légitime à imposer sa politique. Monsieur le premier ministre, je n'ai qu'une question à vous poser : quand allez-vous partir et emporter avec vous ce budget de guerre sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . C'est intéressant : aujourd'hui, vous nous parlez des mesures contenues dans le budget. Il y a une semaine, dans cet hémicycle, votre groupe et vous-même avez fait tous les efforts possibles pour que ce budget ne soit ni déposé ni débattu et que les parlementaires ne puissent jamais examiner son contenu. Au fond, vous êtes en train de nous dire maintenant que vous souhaitez un débat… Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Non ! Mme Danièle Obono . Vous n'avez pas écouté ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . … sur l'ensemble des mesures et équilibres du budget, et que nous puissions, comme le premier ministre nous y a invités, avoir une proposition du gouvernement, un débat devant les Français et un vote qui reflète la composition de cette assemblée. Je note aussi que vous avez davantage parlé du RN, des votes et de l'arithmétique des débats en commission que des Français. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Panot s'exclame.) Madame la députée, nous savons que vous ne souhaitez pas le compromis ; vous voulez que tout se passe par la violence et la confrontation. Ce que les Français veulent… Mme Danièle Obono . Ils veulent que vous partiez et que Macron dégage ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …tient en quelques mots : c'est que nous nous mettions d'accord, que les politiques se mettent d'accord à Paris. Nous, Français, savons nous mettre d'accord dans nos mairies, dans nos départements, nos régions, nos entreprises ; nous savons trouver des compromis. Pourquoi ne parviendrions-nous pas à avoir un débat apaisé dans cet hémicycle,… Mme Mathilde Panot . Parce que vous méprisez la démocratie ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …, à mettre à plat l'ensemble des sujets, à essayer de faire mieux et à nous souvenir qu'un pays qui ne tient pas ses comptes hypothèque son avenir, celui de ses enfants et perd la capacité de faire face aux crises ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. François Ruffin . Vous êtes la ministre de la faillite publique ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . C'est notre responsabilité et nous la tiendrons jusqu'au bout. Mme la présidente . La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi . Vous avez perdu les élections ; sur ce budget, le Rassemblement national est votre assurance-vie ! Nous sommes cohérents avec le mandat que nous avons reçu : mettre fin à votre politique qui touche les classes populaires et les classes moyennes et qui protège les ultra-riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin, ministre . Sans vouloir vous heurter, si vous aviez gagné l'élection (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,… Mme Sophie Taillé-Polian . Vous l'avez perdue ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …vous auriez le pouvoir. Aujourd'hui, il est partagé et le compromis, ça se construit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'utilisation par la présidence de la République d'un compte rémunéré au Trésor. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée est mobilisée sur cette question depuis plusieurs exercices budgétaires. Elle avait ainsi, à l'occasion du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2023, qualifié la progression des intérêts financiers de la présidence de la République issus du compte bancaire rémunéré que détient celle-ci au Trésor de « spectaculaire et même d'étonnante » et souhaité « que toute la transparence [fût] faite sur les raisons d'une telle hausse » (rapport n° 2698 tome II sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, 29 mai 2024, p. 350). Dans une logique de chaînage vertueux, Mme la députée avait ensuite poursuivi à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 les investigations sur cet élément soulevé lors du Printemps de l'évaluation. Elle avait expliqué « ne [pas comprendre] pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor » (Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, commission des finances, compte-rendu de la réunion du mercredi 15 mai 2024 à 21 heures 30, p. 5), alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor » » (lettre du Gouvernement au Conseil constitutionnel, que la rapporteure spéciale s'est procurée, 2 août 2024). Dans une logique de double chaînage vertueux, Mme la députée a profité du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2024 pour prolonger son enquête. Elle a ainsi derechef interrogé le Gouvernement à ce sujet lors de la commission d'évaluation des politiques publiques relative aux crédits de la mission budgétaire Pouvoirs publics. M. le ministre lui a répondu « [ne pas avoir] connaissance des observations du Gouvernement interdisant au Conseil constitutionnel tout placement au Trésor » et s'est [engagé] à [lui] répondre rapidement à ce sujet » (commission des finances, compte-rendu de la réunion du mardi 6 mai 2025 à 21 heures, p. 11). N'ayant pas encore reçu de réponse, près de deux mois après la tenue de ladite commission d'évaluation des politiques publiques, Mme la députée demande à M. le ministre qu'enfin des éléments précis lui soient communiqués à ce sujet. Elle souligne qu'en tant que rapporteure spéciale, elle bénéficie du droit, en application du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à ce que « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'[elle demande] », sous la seule « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical », lui soient « fournis ». De surcroît, alors que le délai attribué au Gouvernement pour répondre à une question écrite d'un député est de deux mois en application du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, il lui paraîtrait idoine que ces informations soient disponibles à temps pour l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, elle lui demande derechef de lui expliquer précisément, c'est-à-dire sans se borner aux éléments abstrus déjà fournis par le passé et qu'elle avait exposés en soulignant leur incomplétude (rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 45), pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor », alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor ».

Réponse

La gestion des crédits alloués aux pouvoirs publics obéit à des principes budgétaires strictement encadrés par la loi organique relative aux lois de finances et elle s'inscrit dans le respect constant de l'autonomie de chaque institution concernée. La présidence de la République ne dispose pas de compte bancaire, stricto sensu, mais dépose ses fonds propres auprès du Trésor et la Direction régionale des finances publiques de Paris ; qui intervient comme établissement teneur de compte. Cette dernière reçoit et traite l'ensemble des fichiers de dépenses et de recettes. Ce compte perçoit des intérêts créditeurs indexés sur l'indice ESTER, lui-même lié aux taux directeurs de la Banque centrale européenne. Entre 2017 et 2022, aucun produit financier n'a été constaté, le niveau de l'indice étant alors négatif. L'évolution positive de ce taux à partir de 2023 explique la perception de recettes exceptionnelles, d'ordre purement conjoncturel, sans qu'il s'agisse pour autant d'un placement financier opéré par la présidence de la République. Comme tous les ans, la Présidence s'est soumise à un audit complet de sa comptabilité et du fonctionnement de ses services par la Cour des comptes. Consciente de l'attention particulière portée à la question des produits financiers, la Cour a expressément mentionné ce point dans son rapport sur la gestion 2024. Il convient en outre de souligner que ce mécanisme n'est pas propre à la présidence de la République. Le Sénat et l'Assemblée nationale perçoivent également des produits financiers sur leurs dépôts au Trésor, qui se sont établis respectivement à 10,377 millions d'euros pour l'Assemblée nationale en 2023 et à 13,487 millions d'euros en 2023 puis 11,736 millions d'euros en 2024 pour le Sénat, comme l'attestent leurs comptes publiés. Le Gouvernement estime ainsi que les produits financiers constatés par la présidence de la République relèvent d'un dispositif commun à l'ensemble des pouvoirs publics disposant de dépôts au Trésor.