Questions

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures de soins coordonnés participatifs et sur la nécessité de garantir un financement pérenne à l'ensemble des structures existantes engagées dans cette démarche. Depuis la crise sanitaire du covid-19, de nombreuses structures de santé implantées dans les quartiers populaires et les territoires ruraux ont développé des modèles innovants de soins coordonnés et participatifs, fondés sur la proximité, la prévention, la médiation en santé, l'accompagnement social et l'implication des usagers dans l'organisation des soins. Ces structures jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités d'accès aux soins, le non-recours et les déserts médicaux. L'expérimentation dite « SECPa », engagée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a permis à 26 structures de bénéficier d'un financement complémentaire destiné à soutenir des missions non couvertes par la tarification à l'acte : médiation sanitaire, interprétariat, accompagnement psychologique, actions de prévention, coordination ou encore participation des patients. Toutefois, au-delà des seules 26 structures intégrées à cette expérimentation, ce sont aujourd'hui près de 60 structures de soins participatifs et coordonnés qui existent sur le territoire national, dont plusieurs se sont réorganisées ces dernières années dans la perspective d'un élargissement ou d'une pérennisation du dispositif. Or les annonces récentes du Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi ces acteurs, qui redoutent une disparition progressive des financements spécifiques nécessaires à leur fonctionnement. Mme la députée souhaite également souligner que les besoins ne se limitent pas au maintien des structures déjà existantes. Dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Puy-de-Dôme, aussi bien dans les quartiers populaires que dans les zones rurales confrontées à des difficultés croissantes d'accès aux soins, une véritable volonté émerge de la part des professionnels de santé, des collectivités et des acteurs associatifs pour développer de nouvelles structures de soins coordonnés participatifs. Ces initiatives locales témoignent d'une attente forte autour de modèles permettant une prise en charge plus globale, plus préventive et plus accessible des patients. L'intégration annoncée de certaines structures dans le cadre des dispositifs de droit commun, notamment via le label Maison France santé, apparaît insuffisante au regard des besoins réels de financement des missions assurées. Les structures concernées alertent notamment sur le risque d'un retour à une logique centrée exclusivement sur la tarification à l'acte, inadaptée aux missions de prévention, de coordination et d'accompagnement social qu'elles exercent quotidiennement. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne non seulement pour les 26 structures actuellement soutenues dans le cadre de l'expérimentation SECPa, mais également pour l'ensemble des structures de soins participatifs et coordonnés existantes sur le territoire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner le développement de nouvelles structures de ce type dans les territoires qui en expriment le besoin, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux sous-dotés en offre de soins. Elle souhaite enfin connaître les moyens budgétaires qui pourraient être mobilisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité, la pérennisation et le développement de ces modèles de soins. Enfin, elle lui demande si elle envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale associant les structures concernées, les professionnels de santé et les usagers, afin de construire un cadre stable et durable de financement pour ces initiatives reconnues pour leur utilité sanitaire et sociale.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique d'accompagnement au recrutement des personnes en situation de handicap au sein de son ministère aux emplois civils. En effet le code du travail par son article L. 5212-2 dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'article L. 323-2 confirme que l'État est assujetti à cette obligation. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans un communiqué publié le 14 avril 2026, félicite le fait que le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap dans la fonction publique dépasse 6 % en 2025. Cependant, pour la fonction publique d'État à laquelle le ministère de l'intérieur appartient, le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap est lui toujours à 5,28 % restant donc en dessous du taux de référence légal de 6 %. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'accompagnement et l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de son ministère pour tendre vers le taux de référence légal. Elle souhaite aussi connaître les taux d'emploi direct des agents en situation de handicap du ministère de l'intérieur, ceux-ci étant confondus avec ceux de la fonction publique d'État dans les rapports cités précédemment. Elle lui demande enfin les mesures concrètes qu'il met en œuvre pour garantir l'accessibilité aux postes au sein de son ministère, notamment aux personnes atteintes de surdité ou malentendantes.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et sur les mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation résulte d'un différend prolongé entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, engagé depuis 2020. Pourtant, l'approche développée par Asalée a démontré son efficacité, reconnue tant par les patients que par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, ainsi que par le directeur de la CNAM et les ministres successifs chargés de la santé. L'association assure aujourd'hui la prise en charge de plus de 300 000 patients, désormais exposés à un risque de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre a indiqué vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », sans toutefois préciser les mesures concrètes envisagées. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions que le ministère de la santé entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier sur le plan financier, alors même que ces activités contribuent directement à la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours aux soins. Elle souhaite également savoir quel accompagnement sera apporté au projet de transformation de l'association en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), évolution souhaitée par les infirmiers afin de leur permettre de déterminer collectivement leurs conditions d'exercice, dans l'intérêt des patients. Plus largement, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur les difficultés rencontrées pour garantir des conditions d'exercice et de rémunération adaptées pour les infirmiers, ainsi que les orientations envisagées pour sortir d'un modèle de gestion reposant sur des objectifs quantitatifs, susceptible de fragiliser les conditions de prise en charge et la prévention.

La question

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les enfants et les jeunes. Sur sa circonscription de Clermont-Ferrand, comme dans de nombreuses villes du pays, le trafic de drogue a pris une ampleur préoccupante. Ces dernières années, des affrontements violents entre trafiquants, parfois avec des armes lourdes, ont causé plusieurs morts dans l'espace public et nourri un profond sentiment d'insécurité parmi la population. Les conséquences touchent particulièrement la jeunesse : déscolarisation d'élèves, recrutement de mineurs par les réseaux de deal, exposition précoce aux violences de rue, consommation et conséquences en terme de santé et santé mentale des jeunes. Lors de ses rencontres avec des équipes éducatives, Mme la députée a recueilli des témoignages d'enseignants et de personnels scolaires confrontés notamment à des départs d'élèves vers les points de deal, ou à une démocratisation de la consommation. Désemparés, ces établissements insistent sur un constat que Mme la députée partage : les logiques uniquement répressives ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Il apparaît indispensable de penser une réponse politique globale qui articule sécurité, accompagnement social et prévention. Loin des discours stigmatisants qui ne présentent la problématique de la consommation et du trafic de drogue dans la jeunesse que sous l'angle de la délinquance, il s'agit de mettre en place des politiques publiques qui donnent aux enfants et aux adolescents les moyens de se projeter hors de ces réseaux : actions éducatives renforcées, soutien aux familles, interventions de prévention en milieu scolaire et associatif, accompagnement des collectivités locales et articulation avec les forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande s'il entend présenter un plan national de prévention des risques liés à la drogue, coordonné entre les ministères concernés, afin d'empêcher l'entrée des enfants dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de garantir à la jeunesse des alternatives réelles et émancipatrices.

La question

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins en orthophonie, notamment dans le secteur médico-social et les centres médico-psychologiques (CMP). De nombreux CMP ne disposent plus aujourd'hui d'orthophonistes salariés, conséquence directe d'une pénurie de professionnels et d'une attractivité salariale insuffisante, alors même que les besoins augmentent fortement, qu'il s'agisse de la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement ou des personnes âgées victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, l'évolution récente des modalités de facturation en cas de double prise en charge (orthophoniste libéral et CMP) engendre de graves ruptures de soins. Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux mais aux établissements médico-sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, tandis que les CMP, régis par le code de la santé publique, demeurent exclus de ce dispositif. Désormais, toute double prise en charge nécessite une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral, qu'il s'agisse d'un suivi lié ou non au motif de la prise en charge en CMP. Dans les faits, de nombreux CMP se montrent réticents à établir ces conventions, faute de moyens budgétaires suffisants alloués par leurs hôpitaux de rattachement. Cette situation met en danger la continuité des soins de plusieurs dizaines de milliers d'enfants, dont les familles risquent de devoir assumer le coût des séances d'orthophonie libérale, souvent insoutenable, aggravant les inégalités d'accès aux soins. À ce titre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité des soins pour les patients suivis simultanément en CMP et en orthophonie libérale et quels moyens financiers spécifiques seront accordés aux CMP dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de leur permettre de conclure les conventions prévues par la loi et d'assurer une réelle prise en charge coordonnée.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont et sur les modalités d'inclusion des personnes en situation de handicap dans cette structure. Les agents mobilisés depuis mars 2025 dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et ont saisi à plusieurs reprises la direction du CHU afin de relayer leurs inquiétudes. Ces dernières portent sur la précarité persistante des personnels contractuels occupant des postes qui devraient être tenus par des fonctionnaires titulaires, l'exposition des agents à des risques professionnels avérés et l'intégration de personnes en situation de handicap issues d'un établissement et service d'aide par le travail. À ces inquiétudes, la direction générale du CHU n'a su apporter de réponses. Le compte-rendu de l'inspection du travail, à la suite d'une visite du 7 mai 2025, confirme plusieurs manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail. Des personnes en situation de handicap ont été affectées à des tâches physiques sans visite médicale préalable. Leur encadrement est insuffisant et leur situation de vulnérabilité est aggravée. Les agents sont exposés à des conditions éprouvantes avec des postures contraignantes, un environnement bruyant et des températures élevées. L'inspection relève aussi l'accès entravé aux dispositifs de sécurité incendie, l'absence de traçabilité dans la prévention des risques et un document unique d'évaluation des risques professionnels non mis à jour depuis 2016. Ces éléments posent question quant au respect de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels et à l'usage détourné d'un dispositif d'insertion pour pallier un manque d'effectifs. Si les travailleurs en situation de handicap ne sont pas protégés par le code du travail, l'inclusion de ces derniers ne peut se faire au détriment de leur santé ou de leur parcours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des agents à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, encadrer strictement les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements publics et assurer le respect des obligations légales en matière de santé au travail.

Réponse

La Blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, gérée par un Groupement de coopération sanitaire (GCS) et opérée par des professionnels du centre hospitalier universitaire, assure le traitement du linge pour cinq établissements. À la suite de l'inspection du travail du 7 mai 2025, le GCS a engagé un ensemble d'actions visant à améliorer les conditions de travail, présentées lors de deux comités sociaux et économiques en 2025 et d'une session d'information en février 2026. Les actions portent sur l'ergonomie et la sécurité (renouvellement de matériel, nouveaux chariots à fond mobile, prévention des chutes, réduction du bruit, gestion de la chaleur estivale). Des projets d'innovation sont en cours, comme l'étude d'un bras robotisé et de nouveaux exosquelettes. Des formations spécifiques « gestes et postures » seront également déployées en 2026. La gestion des ressources humaines a été renforcée, avec une dynamique de titularisation portant le taux d'agents titulaires à 85,5 %. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est en cours de révision pour une présentation en mai 2026, accompagné d'un registre des « presque accidents ». Concernant l'insertion de travailleurs en situation de handicap, les modalités ont été adaptées pour garantir un accompagnement individualisé et une meilleure adéquation des profils. Enfin, un plan d'accompagnement du collectif de travail est déployé : staff mensuel, appui de la cellule d'accompagnement individuel, groupes de travail en ergonomie et intervention d'un cabinet expert pour restaurer un fonctionnement collectif apaisé et structuré.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non pérennisation des salles de consommation à moindre risque. La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé », ouvrait le champ à l'expérimentation en France de salles de consommations à moindre risque, appelées « Halte soins addiction » depuis 2022. Ces dispositifs, initiés en Suisse en 1986, existent aujourd'hui dans de nombreux pays. Deux salles ont ainsi ouvert depuis 2016, à Paris et Strasbourg. En 2021, un rapport scientifique rendu par l'INSERM a évalué les salles existantes : il en a souligné les bénéfices pour la santé publique, le rapport coût-bénéfice des plus acceptables, ainsi qu'une absence totale de détérioration de la tranquillité publique aux abords de ces installations. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont rendu à la demande des ministres de l'intérieur, de la santé et du travail et du ministre délégué à la santé un rapport daté de novembre 2024 : celui-ci préconise de pérenniser le dispositif et de l'étendre. Toutefois, Mme la députée constate qu'à compter du 1er janvier 2026, en l'état actuel de la loi, les salles de consommation à moindre risque ouvertes seront dans l'obligation de fermer risquant d'entraîner de nombreuses difficultés pour les personnes qu'elles accompagnent et une détérioration de la tranquillité publique dans les quartiers où elles sont implantées. Comme le démontrent les rapports précités, les salles de consommation à moindre risque accompagnent efficacement un public le plus souvent très précaire, confronté à des problématiques d'addiction mais également sociales importantes. Elle insiste sur les avancées importantes, tant en matière de santé, d'accompagnement social et de sécurité, que constituent ces espaces. Il revient aux pouvoirs publics d'encourager et d'accompagner ce type d'initiative qui ont fait preuve de leur efficacité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement, en l'espèce M. le ministre, déposera avant la fin prévue de l'expérimentation, un projet de loi permettant aux salles de consommation à moindre risque de bénéficier d'un environnement légal garantissant leur existence.

Réponse

Les Haltes soins addiction (HSA), anciennement dénommées Salles de consommation à moindre risque, ont été ouvertes dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif de ces HSA est de contribuer à réduire les atteintes à la santé pour les usagers de drogues (surdoses, infections, complications chroniques et aigües), grâce à l'usage de matériel stérile, et de les mener dans un parcours de soins pouvant aller jusqu'au sevrage. En s'insérant dans le parcours de soins des usagers les plus précaires, dont la plupart n'ont pas de domicile, les HSA sont à même de leur permettre d'entamer ou de reprendre ce parcours. Elles permettent également de réduire la présence de matériel d'injection dans les espaces publics, car elles ont vocation à être implantées au plus près des « scènes ouvertes », où les usages de drogues dans l'espace public sont les plus nombreux. Ce critère constitue une condition de succès des HSA, en leur permettant d'atteindre cette population d'usagers fortement précarisés et de diminuer le plus efficacement le nombre de consommations dans les espaces publics. Une évaluation extensive des HSA de Paris et Strasbourg a été menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale et rendue publique en 2021. Les recommandations d'amélioration du dispositif issues du rapport ont été prises en compte dans le cahier des charges modificatif adopté par l'arrêté du 26 janvier 2022, après une prolongation de l'expérimentation adoptée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette nouvelle phase de l'expérimentation a fait l'objet d'une nouvelle évaluation, conduite par les hospices civils de Lyon, ainsi que d'un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Les conclusions feront l'objet d'un rapport au Parlement qui sera remis six mois précédant la fin de l'expérimentation, celle-ci intervenant le 31 décembre 2025. Ce rapport permettra de définir les suites à donner à cette expérimentation.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la régulation de l'installation des kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées. 87 % du territoire français est un désert médical et les grandes agglomérations comme les zones rurales sont impactées par un accès aux soins de plus en plus difficile. Face à la désertification médicale et à la difficulté de se soigner, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels n'a pas répondu aux attentes des patients qui sont majoritairement favorables à la régulation de l'installation des médecins. L'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique modifié par la loi Valletoux ainsi que l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance-maladie sont venus créer un dispositif de régulation limitant le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones excédentaires et encourageant les professionnels à s'installer dans les zones sous denses. Dans les bassins de vie qui comptent plus de 30 000 habitants, les deux arrêtés précités s'appuient sur un découpage des zones basé sur le canton-ou-ville, appelé également pseudo-canton. Cette méthodologie entraîne de profondes inégalités de traitement dans l'accès aux soins. Ainsi, alors que la densité moyenne nationale est de 13,5 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants, le canton de Clermont-Ferrand 1 compte 3,3 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants. Pourtant, la caisse primaire d'assurance-maladie empêche toute installation de kinésithérapeutes dans ce territoire sous-doté, car il figure dans le pseudo-canton de Clermont-Ferrand considéré comme sur doté. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend mettre fin à cette anomalie administrative et ainsi permettre d'assurer une maille applicable plus fine pour assurer aux patients un accès aux soins de proximité.

La question

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi n° 2022-53 du lundi 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19. En France, plus de deux millions de personnes présentent une affection post-Covid. Alors que deux tiers des adultes touchés par le Covid long sont toujours malades deux ans après l'infection, les patients frappés par le Covid long peinent à obtenir un diagnostic faute de réponse médicale adaptée après la fermeture d'unités Covid long. Par leur nombre et par la gravité de la situation dans laquelle sont ces patients, il y a urgence à définir une politique de prévention, de formation auprès du personnel médical et de moyens dédiés à la recherche sur le Covid long. La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme de suivi pour permettre à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid ainsi que la création d'un protocole d'action. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre le décret précisant les modalités d'application de cette plateforme et reconnaître le Covid-19 comme une affection pouvant perturber durablement la vie des personnes qui en souffrent.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %.

La question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières puéricultrices. Les infirmiers et infirmières puéricultrices jouent un rôle crucial dans le système de soins et le bien-être des enfants. Ils assurent un suivi régulier du développement des nourrissons et des jeunes enfants, tout en soutenant et en conseillant les parents dans leur rôle éducatif. Leur expertise est essentielle pour prévenir et dépister les troubles qui peuvent toucher les jeunes enfants. Malheureusement, comme dans de nombreuses professions liées à la petite enfance, la surcharge et les mauvaises conditions de travail ont pour conséquence une pénurie de puériculteurs et puéricultrices. Ainsi, malgré la mise en place dans les crèches du référent santé et accueil inclusif en janvier 2023, les infirmiers et infirmières puéricultrices sont encore trop peu nombreux. Au sein des PMI, les actes de prévention des puériculteurs et puéricultrices ne sont pas valorisés malgré les préconisations du rapport n° 4307 du 1er juillet 2021 des députées Bénédicte Pételle et Michèle Peyron. Enfin, dans les urgences pédiatriques et la pédopsychiatrie, la surcharge de travail et un traitement indiciaire qui ne reconnaît pas leur spécialisation sont d'autres facteurs alimentant la pénurie d'infirmiers et infirmières puéricultrices et les conséquences que celle-ci a sur la jeunesse. L'attractivité du métier passe par une meilleure reconnaissance des missions des puéricultrices, mais également par une refonte de la formation avec les professionnels du secteur. Le programme de formation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d'État n'a pas été mis à jour depuis 1983 alors même que les besoins en santé infantile ont évolué au regard des avancées médicales. En mai 2024, lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, les professionnels ont exprimé auprès du ministère la nécessité d'une réingénierie de la formation de spécialisation en puériculture pour que celle-ci soit sanctionnée d'un grade master tout en y développant la pratique avancée. Le dialogue entamé au printemps 2024 entre le ministère et les professionnels doit désormais reprendre. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures permettant de revaloriser la profession d'infirmiers puériculteurs.

La question

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés des enfants en situation de handicap qui sont privés de l'accompagnement auquel ils ont le droit. La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Néanmoins, ce droit est depuis plusieurs années honni. Dans le Puy-de-Dôme, le rectorat comptabilise plus de 100 postes d'AESH manquants, un chiffre qui est sous-estimé, selon l'association Handi-Cap Vers le droit à l'école. Partout en France, le manque d'AESH a privé en cette rentrée scolaire 2024 des milliers d'enfants handicapés d'une solution de scolarisation adaptée, selon l'Unapei. À la rentrée 2024, 3 000 postes d'AESH devaient être créés. Si ces créations de postes sont insuffisantes pour répondre à l'augmentation de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elles n'ont été en outre pas toutes pourvues. La raison du manque d'attractivité du métier d'AESH est bien connue. Les contrats de travail précaires à temps partiel maintiennent les AESH dans une grande fragilité avec un salaire moyen évalué à moins de 1 000 euros. La hausse de 5 points d'indice au 1er janvier 2024 est largement insuffisante eu égard à l'inflation. Pour résoudre ce problème d'attractivité, il semble urgent de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein à 24 heures hebdomadaires, de titulariser les personnels en poste et de leur offrir un temps de formation adéquat à l'accompagnement d'enfants pouvant présenter des difficultés diverses. Par ailleurs, dans le département de Mme la députée, des élèves en situation de handicap n'ont reçu leur notification d'AESH par la maison départementale des personnes handicapées que plusieurs semaines après la rentrée scolaire, à un moment où la direction des services départementaux de l'éducation nationale n'a plus la possibilité de répondre à ce besoin d'accompagnement. Ainsi, elle souhaite savoir elle entend prendre des mesures d'urgence pour permettre aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés au sein des écoles en revalorisant les salaires des AESH, en les titularisant et en permettant, par l'intermédiaire du CNSA, d'augmenter les effectifs au sein des MDPH.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. Le ministère chargé de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.