Amendements

13 mai 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 616

Le présent amendement, travaillé à la suite de l’examen en commission des affaires économiques, vise à enrichir l’alinéa 9 en élargissant la liste des produits dits de qualité et durable non pas seulement aux marques collectives de territoires mais également aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et à leurs filiales lorsque leurs produits reposent sur une charte ou un cahier des charges validé garantissant leur qualité, leurs conditions de production et leur participation à la…

13 mai 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 603

13 mai 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 605

1 mai 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1072

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 435

Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par le retour de pratiques massives d’arrêt brutal, partiel ou total, des commandes de la part de certains distributeurs, et par la généralisation de la baisse de commandes anormale, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs industriels. Ces pratiques constituent une contrainte particulièrement efficace dès lors que l’industriel doit continuer à faire fonctionner ses outils de fabrication et à collecter les matières premières,…

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 523

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 433

Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l’article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l’absence d’accord à l’issue du 1 er mars. En l’état du droit, ces dispositions figurent dans une loi non codifiée, ce qui fragilise leur effectivité à long terme. L’amendement reprend à droit constant le contenu de cet article en l’insérant au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce. Il permet au fournisseur d’exercer l’une…

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 572

Le présent amendement vise à compléter la liste des produits dits durables et de qualité mentionnée à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, en y intégrant les produits fabriqués par les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que par les entreprises qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. Cette évolution permettrait…

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 541

Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics de l’État. À ce titre, elles assurent des missions de représentation, d’accompagnement économique, de développement rural, de gestion de l’identification animale et, plus largement, de mise en œuvre opérationnelle des politiques…

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 561

Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations constatées. En premier lieu, il est question d’assimiler explicitement les bâtiments d’élevage à un domicile au sens de l’article 226‑4 du code pénal, dès lors qu’ils sont clos ou signalés comme interdits au public. Cela permettrait de reconnaître les bâtiments agricoles et notamment ceux d’élevage comme des espaces…

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 430

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 567

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 449

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 504

29 avril 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 529

9 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 — amendement n° 1238

Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment. En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et…

9 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1241

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au volet national du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), qui ont été supprimés lors des débats budgétaires au Sénat (amendement II-1275). Le Plan d’Investissement dans les compétences, depuis sa création en 2018, a permis une augmentation du nombre d’entrées dans les programmes de formation et d’accompagnement à destination des personnes en recherche d’emploi. Ainsi, 1,6 million d’entrées ont été comptabilisées en 2022, soit deux…

9 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1239

Le projet de loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS. Sont visées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Cette mesure participe d’une dynamique délétère de fragilisation des entreprises de l’ESS, à rebours des besoins de ces…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 367

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 401

Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services déployés sur le territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent en péril son existence. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l'utilisation des outils digitaux. Ce…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 398

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 394

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 390

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 10,3 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec un plafonnement de à 2 % des recettes de fonctionnement. Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’Etat en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 396

L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026. Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissait comme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans son dernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes pointe notamment “au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 392

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 308 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 34 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjà opérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %). La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour compenser les collectivités les plus touchées par la réforme, est désormais perçue par un nombre très…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 372

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). La forte augmentation de la TGAP Déchets entre 2020 et 2025 a été acceptée par les collectivités en échange de promesses de montée en puissance des filières…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 369

Le présent amendement vise à augmenter de 200 millions d’euros la dotation du Fonds chaleur. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une mesure de sécurisation, indispensable pour éviter un risque d’asphyxie de la filière au détriment de nos collectivités et de nos concitoyens. En 2025, près de 600 millions d’euros ont en effet manqué pour accompagner des projets pourtant prêts à être mis en oeuvre. Cette insuffisance de crédits a conduit à différer des investissements déjà…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 364

La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local essentiel pour la salubrité publique. Elle est injuste, car elle s’applique sur des déchets ménagers qui, pour les deux tiers, sont composés de produits en fin de vie non recyclables ou sous la responsabilité principale d’éco-organismes qui, pour la plupart, n’atteignent par leurs objectifs de collecte sélective et de recyclage.…

7 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 370

Le présent amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros la dotation du Fonds chaleur. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une mesure de sécurisation, indispensable pour éviter un risque d’asphyxie de la filière au détriment de nos collectivités et de nos concitoyens. En 2025, près de 600 millions d’euros ont en effet manqué pour accompagner des projets pourtant prêts à être mis en oeuvre. Cette insuffisance de crédits a conduit à différer des investissements déjà…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 20

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 26

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 24

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise,…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 16

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.).…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 18

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 19

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières.…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 23

Cet amendement vise à préserver le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, soit 208 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 21

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels : - Faciliter la…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 28

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 700 millions d’euros de la mission “aide publique au développement”. Cette nouvelle baisse affecte particulièrement les contributions françaises aux fonds multilatéraux dont Gavi, l’Alliance du vaccin. Sur le cycle 2026-2030, l’engagement français en faveur de Gavi a été divisé par plus de deux. En juin 2024, le Président Emmanuel Macron avait annoncé que la France maintiendrait une contribution au moins à la hauteur de ses…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 25

Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

Article 66 — amendement n° 30

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 29

Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de service public. En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afin de pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’on parle d’environ 40 % des dossiers de…

6 janvier 2026 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 27

Le présent amendement vise à réallouer 1 euro symbolique du programme 110 au programme 384, dédié aux financements d'interventions permettant de sauver des vies, afin d’alerter sur les risques d’un désengagement de la France en santé mondiale. Des millions de vies dépendent des actions du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser la recherche et l’innovation en réponse aux besoins les plus…

28 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 105

L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de la valeur. Il décrédibilise le dialogue social et va à l’encontre des objectifs de simplification du partage de la…

14 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 2262

Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales, des associations des unions et mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité, ou encore par une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour accomplir des missions d’accès aux soins de premier recours auprès des populations les plus éloignées de l’offre sanitaire. Le FNADT ayant vocation à soutenir…

14 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2275

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels : - Faciliter la…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 487

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 493

La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes : 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 499

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise,…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 500

Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 503

Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de l’insertion, du médico-social et de l’éducation populaire, rencontrent de fortes difficultés pour attirer et former des jeunes. Ainsi, en 2019, seuls 16,9 % des salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS) étaient âgés de moins de 30 ans, contre 22,8 % dans le secteur privé hors ESS. Ces activités sont pourtant socialement…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 505

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 502

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 489

Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 498

Cet amendement vise à préserver le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, soit 208 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 501

Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement visant à évaluer l’efficacité de la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le plan économique et sociale, notamment dans l’optique d’évaluer son impact sur les finances publiques. Le rapport « L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives » publié en 2023 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait le manque de données macroéconomiques disponibles pour évaluer pleinement…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 504

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.).…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 472

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 700 millions d’euros de la mission « aide publique au développement ». Cette nouvelle baisse affecte particulièrement les contributions françaises aux fonds multilatéraux dont Gavi, l’Alliance du vaccin. Sur le cycle 2026‑2030, l’engagement français en faveur de Gavi a été divisé par plus de deux. En juin 2024, le Président Emmanuel Macron avait annoncé que la France maintiendrait une contribution au moins à la hauteur de ses…

6 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 470

Le présent amendement vise à réallouer 1 euro symbolique du programme 110 au programme 384, dédié aux financements d’interventions permettant de sauver des vies, afin d’alerter sur les risques d’un désengagement de la France en santé mondiale. Des millions de vies dépendent des actions du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser la recherche et l’innovation en réponse aux besoins les plus…

4 novembre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 278

Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de service public. En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afin de pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’on parle d’environ 40 % des dossiers de…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1602

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1643

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1591

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1600

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement visant à évaluer l’efficacité de la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le plan économique et sociale, notamment dans l’optique d’évaluer son impact sur les finances publiques. Le rapport « L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives » publié en 2023 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait le manque de données macroéconomiques disponibles pour évaluer pleinement…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1595

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise,…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1599

Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1579

Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1524

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1525

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1642

Le présent amendement vise à réallouer 1 euro symbolique du programme 110 au programme 384, dédié aux financements d’interventions permettant de sauver des vies, afin d’alerter sur les risques d’un désengagement de la France en santé mondiale. Des millions de vies dépendent des actions du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser la recherche et l’innovation en réponse aux besoins les plus…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1590

La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes : 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques…

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1644

31 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1594

Cet amendement vise à préserver le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, soit 208 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau…

30 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1068

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

30 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1101

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.).…

30 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1087

30 octobre 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1040

4 avril 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1376

4 avril 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1393

4 avril 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1372

4 avril 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1979

4 avril 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1374

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

20 mars 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1145

20 mars 2025 — Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1249

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que les modalités de fonctionnement, la désignation des membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) et du Conseil Supérieur de la Coopération (CSC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Afin de fluidifier l’organisation de ces deux conseils, cet…