Questions

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de consignation prévues en cas d'exposition au recul du trait de côte, sujet de préoccupations notamment des adhérents de l'Association nationale des élus du littoral. Le dispositif réglementaire vise à garantir que le coût futur de la démolition d'une construction et de la remise en état du terrain soit supporté par son propriétaire et non par la collectivité. Cet objectif est partagé par les élus des communes littorales, alors que le phénomène change d'échelle : selon le Cerema, 20 % des côtes métropolitaines sont déjà en recul et près de 500 communes sont concernées. À l'horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d'activité pourraient être affectés, pour une valeur de 1,2 milliard d'euros. Or la formule de calcul retenue ne paraît pas garantir une consignation à la hauteur des coûts réels. Pour une maison de 100 mètres carrés, elle conduirait à consigner environ 8 300 euros hors taxes, alors que le coût minimal constaté d'une démolition s'établit autour de 15 000 euros et qu'un retour d'expérience récent fait état de 30 000 à 40 000 euros hors taxes pour deux maisons. Cet écart serait aggravé par l'absence d'indexation des sommes sur une période pouvant atteindre cent ans, la seule rémunération servie par la Caisse des dépôts et consignations ne garantissant pas le maintien de leur valeur réelle. En cas de défaillance du propriétaire, l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme permet au maire de faire réaliser les travaux d'office : la commune devrait alors avancer les dépenses non couvertes, sans garantie de recouvrement, alors même qu'elle demeure tenue d'assurer la sécurité des personnes. Enfin, aucun dispositif équivalent n'est prévu pour les constructions existantes situées dans la zone exposée à l'horizon de trente ans. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager, en concertation avec les associations d'élus, une révision de ce dispositif afin de recalibrer la formule de calcul à partir des coûts réels constatés, d'organiser une actualisation périodique des sommes consignées et de préciser la prise en charge de leur éventuelle insuffisance. Elle souhaite également savoir s'il envisage la création d'un fonds national d'avance et de garantie permettant aux communes d'intervenir rapidement sans supporter la défaillance des propriétaires.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire. Cette réforme, dont la première échéance est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, doit s'étendre à l'ensemble des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises, des micro-entreprises et des exploitations agricoles au 1er septembre 2027. Cette réforme engage l'ensemble des dix millions d'entreprises françaises. Or l'État délègue ce processus à 154 plateformes de dématérialisation partenaires privées, qui demandent toutes une copie de carte d'identité pour la création d'un compte. À la suite des nombreuses cyberattaques et en particulier celle contre le système d'information de la direction générale des finances publiques, révélée à la mi-août 2026, le risque de fuites de données et notamment des pièces d'identité est élevé. Des mises en garde émises par plusieurs organisations professionnelles ont d'ailleurs été diffusées, en particulier par le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) qui a demandé un moratoire assorti d'un audit de sécurité indépendant rendu public avant le 30 septembre 2026. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'évaluer les conditions dans lesquelles le portail public de facturation gratuit a été abandonné au profit des seules plateformes de dématérialisation partenaires privées et d'auditer, avec l'appui de l'ANSSI et de la Cour des comptes, le niveau de sécurité effectif du dispositif ainsi que les responsabilités engagées en cas de compromission.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion des toitures végétalisées prévue à l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Depuis les lois « climat et résilience » et APER, les nouveaux bâtiments et rénovations lourdes de plus de 130 ou 270 m2 doivent installer, sur leur toiture, soit un dispositif de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. L'article 45 du projet de loi DDADUE, présenté comme une transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, propose de supprimer cette alternative pour n'imposer que le seul recours au solaire. Cette évolution va cependant plus loin que ce qu'exige la directive européenne, qui prévoit au contraire de tenir compte des spécificités locales et des toitures végétalisées dans sa mise en œuvre. Cette surtransposition prive donc en l'état les collectivités et les porteurs de projets d'une solution reconnue pour ses bénéfices climatiques : rafraîchissement urbain, gestion des eaux pluviales, préservation de la biodiversité. Plusieurs études montrent qu'une végétalisation généralisée pourrait réduire la température de certaines villes jusqu'à 3°C en période de canicule et diminuer significativement les besoins en climatisation. Cette exclusion fragiliserait également une filière française d'environ 6 000 entreprises, alors que le coût économique de cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact spécifique. Elle irait enfin à l'encontre des orientations européennes récentes, qui encouragent au contraire le développement des espaces verts urbains et des toitures végétalisées, notamment pour la gestion des eaux et l'adaptation au changement climatique. Une solution intermédiaire existe pourtant : les toitures dites « biosolaires », qui combinent panneaux photovoltaïques et végétalisation, permettent de concilier production d'énergie renouvelable et adaptation climatique, tout en améliorant le rendement des panneaux solaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'alinéa 39 de l'article 45 du projet de loi DDADUE afin de rétablir l'alternative entre système de végétalisation et procédé de production d'énergies renouvelables et d'y intégrer la possibilité de recourir à des toitures biosolaires combinant les deux dispositifs.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution et constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors que les entreprises de l'ESS, déjà fragilisées par des revalorisations salariales et par la crise inflationniste, subissent un effet ciseaux entre baisse des financements publics et hausse des charges. Beaucoup reposent sur des subventions ou des tarifs administrés, ce qui limite leur capacité d'absorption. Plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur en 2025, alors que près de 100 000 postes restent non pourvus dans des secteurs essentiels comme le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure met en difficulté un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse qui est indispensable au maillage territorial et au dynamisme local dans le prolongement de l'action de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures, notamment fiscales, pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité de traitement fiscal entre certaines communes résultant du décalage entre la clé de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) nucléaire et le zonage du plan particulier d'intervention (PPI). Le déploiement des sites de production d'énergies renouvelables et décarbonées ne peut se faire sans l'adhésion des territoires qui accueillent ces installations. Cette acceptabilité repose largement sur un principe simple : les collectivités qui supportent les contraintes liées à la proximité d'un site de production doivent pouvoir en percevoir une juste contrepartie. Or, depuis l'accident de Fukushima, les communes situées dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale nucléaire sont intégrées à un PPI, qui organise les mesures d'information et de sûreté des populations face au risque nucléaire. Ces communes partagent ainsi les contraintes liées à la proximité de l'installation, sans pour autant bénéficier des mêmes retombées fiscales que les communes d'implantation, la clé de répartition de l'IFER nucléaire ne tenant pas compte de ce zonage. Il en résulte un sentiment d'injustice territoriale : les risques sont partagés, mais pas les bénéfices. Une piste de réforme consisterait à faire correspondre la clé de répartition de l'IFER nucléaire aux communes situées dans le périmètre du PPI, en construisant par exemple une clé fiscale dégressive entre les différentes zones de risque, afin d'amortir la perte de recettes pour les départements d'accueil actuels. Mme la députée a conscience que cette évolution soulèverait des questions pratiques, par exemple sur la manière de traiter les communes situées à la frontière de deux zones. Cependant, ces difficultés ne doivent pas empêcher d'avancer sur un sujet qui conditionne directement la confiance des territoires envers la politique énergétique nationale, en particulier en Seine-Maritime, département durablement engagé aux côtés de la filière nucléaire avec les nouveaux EPR2 sur le site de Penly et la centrale de Paluel. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une meilleure articulation entre la fiscalité applicable aux installations nucléaires et les zones de risque qui leur sont associées, au service d'une solidarité fiscale plus juste envers les territoires concernés.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes du monde agricole face aux projets de révision des mécanismes de soutien à la méthanisation. La méthanisation agricole constitue un levier important pour la transition énergétique, permettant de valoriser les effluents d'élevage, de produire une énergie renouvelable locale et de pérenniser les revenus des exploitations. Depuis plus de quinze ans, le développement du biométhane en France repose sur un tarif d'achat garanti. Ce mécanisme assure aux porteurs de projet la visibilité économique indispensable à la réalisation d'investissements particulièrement lourds. Toutefois, les projets réglementaires annoncés par le Gouvernement lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026 prévoient la fin du tarif d'achat garanti au profit de mécanismes de marché et d'appels d'offres. Si la filière accepte l'évolution des aides, elle regrette l'absence de concertation alors que ce tarif demeure le gage de lisibilité financière exigé par les banques. Sa suppression brutale remet en cause l'équilibre économique sur lequel reposent les projets agricoles de méthanisation. Ce basculement intervient alors que les mécanismes alternatifs ne sont pas stabilisés. De plus, les règles transitoires réduisent les tarifs, resserrent l'éligibilité et plafonnent les capacités, risquant de freiner les projets territoriaux et de bloquer la conversion des installations en cogénération. Ainsi, afin de concilier maîtrise budgétaire, soutien agricole et la production d'énergie locale, une transition progressive et concertée apparaît souhaitable. Elle permettrait d'éviter la fragilisation de centaines de projets déjà engagés, de prévenir l'éviction des structures familiales face à des procédures complexes et de préserver la dynamique de la filière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec la filière pour aménager cette transition et maintenir le tarif d'achat garanti jusqu'à la stabilisation des nouveaux mécanismes.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures rencontrées par les associations assurant la collecte de bouchons plastiques au profit des personnes en situation de handicap. Depuis plus de vingt ans, ces associations constituent un acteur essentiel de l'économie circulaire solidaire. Grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, elles collectent, trient et valorisent des bouchons plastiques dont les recettes permettent de financer des équipements et des aides en faveur des personnes en situation de handicap. Or plusieurs associations, dont Bouchons 276 en Normandie, sont aujourd'hui confrontées à une évolution des critères de reprise imposés par les opérateurs de recyclage. Désormais, seuls certains types de bouchons sont acceptés, laissant sans débouché des dizaines de tonnes de plastiques déjà collectés et triés par les bénévoles. Cette situation remet en cause plusieurs mois de travail, décourage les bénévoles et fragilise un modèle de solidarité reconnu, qui participe pleinement aux objectifs de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire. Elle concerne non seulement Bouchons 276 mais également de nombreuses associations réparties sur l'ensemble du territoire. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recyclage des plastiques et l'engagement des citoyens dans les démarches de tri, ces évolutions industrielles créent une impasse pour des matières jusqu'alors valorisées et risquent de compromettre la pérennité de cette filière solidaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les associations dans l'adaptation aux nouvelles exigences des filières de recyclage ; de mobiliser les éco-organismes et les acteurs de la filière REP afin d'identifier des solutions pérennes de reprise et de valorisation des plastiques désormais exclus ; de soutenir les associations confrontées aux conséquences économiques et logistiques de ces évolutions ; et de garantir la pérennité d'une filière qui concilie protection de l'environnement, économie circulaire et solidarité envers les personnes en situation de handicap. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de réunir rapidement les représentants des associations, les éco-organismes, les recycleurs et les collectivités afin de construire une réponse nationale permettant d'assurer la continuité de cette filière solidaire.

Réponse

FREINS AUX PROJETS INDUSTRIELS DÉCARBONÉS Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire. Le premier, c'est la fragilité climatique de notre production électrique. En effet, le nucléaire assure aujourd'hui environ 66 % de notre production nationale et c'est une force, mais cette force est dépendante de l'eau, donc du climat. Lors des périodes de canicule qui se multiplient, les réacteurs sont parfois contraints à l'arrêt, faute de pouvoir refroidir leur cœur. Ainsi, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous ne pouvons pas miser sur une production 100 % nucléaire. M. Emeric Salmon. Personne n'a dit que ce devait être 100 % nucléaire ! Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. La réalité impose un mix énergétique et l'industrie, premier consommateur d'électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, le gouvernement travaille-t-il à accompagner EDF et d'autres énergéticiens dans le déploiement de dispositifs de stockage d'électricité qui pourraient compenser ces périodes de pic ? Le second obstacle, et n'en déplaise cette fois-ci à nos collègues écologistes, c'est le maquis normatif qui ralentit, voire empêche l'installation de nouveaux sites industriels décarbonés : ZAN, certifications environnementales en cascade, procédure CNDP, friches sous-exploitées malgré des milliers d'hectares disponibles… Les porteurs de projet font face à un mur. La méthode Notre-Dame a pourtant montré qu'on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là : il faut aller plus loin et plus vite. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour lever durablement ces freins, en particulier pour les projets industriels certifiés décarbonés, lesquels méritent un traitement accéléré ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Tout d'abord, un point sur la situation du parc nucléaire : il a largement tenu et a répondu présent depuis plusieurs jours malgré la canicule. Trois réacteurs ont certes été arrêtés pour des raisons de protection environnementale – Golfech, Bugey et Nogent – mais, je le répète, le nucléaire a encore une fois répondu présent. Nous sommes restés exportateurs nets pendant l'ensemble de la crise, produisant même davantage pour permettre à nos voisins de bénéficier des prix bas de l'électricité en France – je pense notamment à l'Allemagne. Le réseau électrique, dans sa globalité, a également tenu. J'en profite pour remercier l'ensemble des services d'Enedis notamment, qui ont fait un travail extraordinaire pour intervenir là où c'était nécessaire dans les plus brefs délais. S'agissant de la question des batteries, il y a un besoin de flexibilité évident. Des installations se multiplient partout en France sans soutien public. Et il est extrêmement important d'avoir un modèle qui fonctionne économiquement. Il faut certes déployer la production de ces batteries plus rapidement et nous travaillons à un arrêté qui précisera le cadre réglementaire et qui doit être publié d'ici à la fin de l'année. On travaille aussi sur les systèmes duaux, c'est-à-dire ceux qui associent photovoltaïque et batterie pour faciliter le travail de stockage, de régulation et de flexibilité. Nous allons ainsi faciliter dans les prochains appels d'offres que nous nous sommes engagés à prendre dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, la candidature de dispositifs qui intègrent également des batteries. Cela va vraiment dans le sens qui est le vôtre et je vous remercie pour votre question.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de remboursement des consultations psychologiques rencontrées par les victimes d'actes terroristes lorsque leur praticien n'est pas conventionné. Les victimes d'actes terroristes présentent des traumatismes profonds et durables nécessitant un suivi psychologique spécialisé, souvent dispensé par des praticiens formés à des approches thérapeutiques spécifiques telles que l' EMDR . Or ces spécialistes ne sont pas toujours conventionnés, en particulier dans certains territoires où l'offre de soins en traumatologie reste limitée. Lorsqu'une victime engage ou souhaite reprendre un suivi auprès d'un tel praticien, elle se heurte au refus de remboursement de droit commun de la part de l'assurance maladie, au seul motif que le professionnel n'est pas conventionné. La voie dérogatoire, qui permettait autrefois un remboursement sur factures acquittées, n'est plus accessible dans les mêmes conditions. La victime se voit ainsi contrainte, soit de changer de praticien, impliquant de reprendre l'intégralité d'un suivi douloureux avec un nouveau professionnel, soit de solliciter une dérogation en commission exceptionnelle, procédure longue, épuisante et assortie d'une exigence documentaire disproportionnée. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les victimes d'actes terroristes ont déjà traversé un parcours administratif lourd pour obtenir leur reconnaissance en cette qualité. Les contraindre à se justifier à nouveau auprès de leur caisse d'assurance maladie pour accéder à un soin psychologique élémentaire constitue une charge supplémentaire difficilement supportable. Par ailleurs, une ambiguïté entoure l'organisme compétent : les victimes sont renvoyées à la CPAM ou la CNMSS, ce qui ajoute encore à la confusion et au sentiment d'abandon ressenti par ces victimes. Quelle que soit la caisse sollicitée, la réponse demeure identique : le conventionnement du praticien est exigé. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer un droit au remboursement dérogatoire et simplifié pour les victimes d'actes terroristes consultant un psychologue spécialisé non conventionné, si une clarification des compétences respectives de la CPAM et de la CNMSS à l'égard de ces victimes est envisagée afin de garantir un interlocuteur unique et identifié, et si une instruction pourrait être adressée aux organismes d'assurance maladie afin de reconnaître la continuité du suivi thérapeutique comme critère à part entière dans l'examen des demandes de prise en charge dérogatoire, évitant ainsi aux victimes de devoir interrompre un parcours de soins engagé.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vulnérabilité des données personnelles des entrepreneurs individuels diffusées en open data via les plateformes publiques Infogreffe et Data INPI. En application du droit en vigueur, ces plateformes publient en accès libre des informations sensibles, telles que l'extrait Kbis, l'état civil complet, ainsi que l'adresse personnelle de domicile des entrepreneurs individuels, celle-ci tenant lieu de siège social. Si cette transparence répond à une exigence légitime de sécurité juridique, elle constitue également un vecteur croissant de délits, avec de nombreuses usurpations d'identité, détournements d'adresse à des fins frauduleuses, ou bien des cas d'harcèlement. La solution de domiciliation auprès d'une entreprise tierce, régulièrement évoquée, ne saurait constituer une réponse satisfaisante et ce à double titre. D'une part, elle ne masque pas les données d'état civil, principales causes d'usurpation d'identité. D'autre part, pour ouvrir un contrat de domiciliation, ces sociétés privées exigent systématiquement que l'entrepreneur leur transmette une copie de sa carte d'identité et de son RIB. Or dans un contexte où les fuites de données chez les prestataires privés sont de plus en plus fréquentes et répétées, cette exigence fait peser un risque supplémentaire sur la sécurité des documents personnels de l'entrepreneur. De plus, la totalité de ces entreprises refuse les attestations d'identité à usage unique générées par l'application d'État France Identité, pourtant conçues pour remplacer les copies de CNI traditionnelles. Ainsi, elle souhaite demander quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à court terme, afin de limiter la publication des données personnelles sensibles des entrepreneurs individuels sans les contraindre à recourir à une solution tierce présentant des risques pour la sécurité de leurs documents d'identité.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie que traverse la gynécologie médicale en France. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), on comptait 1945 praticiens en exercice en 2007, contre seulement 867 en 2025 pour suivre 34 millions de femmes. Cette diminution de 55,5 % a fait chuter la densité médicale à un niveau alarmant de deux praticiens pour 100 000 femmes au 1er janvier 2025. Ce manque global de praticiens engendre une fracture territoriale importante ainsi qu'une régression grave pour la santé des femmes. Cela se traduit par des retards de diagnostics, des ruptures de suivis après un cancer ou des renoncements massifs aux soins. De plus, la spécialité médicale subit encore les conséquences de son interruption totale pendant dix-sept ans. Or les arbitrages récents semblent écarter la volonté de rattrapage historique, qui jusque-là, prévalait. Le nombre de postes ouverts aux internes est ainsi en baisse, comptant 79 en 2024 et 80 en 2025, contre 91 en 2023. Cet abandon semble-t-il de la sanctuarisation de la filière suscite une vive inquiétude. Devant ce constat, qui freine l'accès aux soins spécialisés de proximité pour la moitié de la population française, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour engager une nécessaire reconstruction de la filière.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur, alors que tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 sont plus longs. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation des prisonniers politiques en Birmanie. Depuis cette date, plus de 30 000 cas d'emprisonnement politique ont été documentés, touchant des femmes, des mineurs et des opposants pacifiques. Dans ce contexte, l'Union européenne se trouve à un moment charnière, entre le renouvellement de son régime de sanctions et la poursuite du dialogue avec l'ASEAN. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir au sein du Conseil de l'UE un renforcement substantiel des sanctions européennes, incluant le système pénitentiaire birman et des mesures de gel d'avoirs ciblées.

Réponse

La position de la France est demeurée claire et invariable depuis le 1er février 2021 : nous ne reconnaissons pas le régime issu du coup d'Etat. Cette position, qui correspond à celle de l'Union européenne (UE), n'a pas varié depuis le simulacre d'élections organisées par la junte. Nous condamnons les attaques indiscriminées touchant les populations civiles, et appelons à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, y compris la conseillère de l'Etat Daw Aung San Suu Kyi, dont le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a reçu le fils, Kim Aris, le 4 mai dernier. La libération récente et sous conditions du président U Win Myint est un geste dans la bonne direction, mais ne doit constituer qu'une première étape. En l'absence de progrès substantiels, la France a soutenu le renouvellement pour un an, le 27 avril 2026, du régime autonome de sanctions de l'UE, qui cible les responsables de violations graves des droits de l'Homme et d'activités compromettant la démocratie et l'Etat de droit en Birmanie. L'UE a également suspendu tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux birmans, mais cherche à préserver autant que possible la population en maintenant son aide humanitaire à destination d'organisations de la société civile. La situation en Birmanie a été abordée de manière approfondie dans le cadre de la réunion ministérielle entre les Etats membres de l'UE et de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) des 27 et 28 avril. La France et l'UE soutiennent les efforts de l'Association pour une issue à la crise, au travers de la mise en œuvre pleine et entière du Consensus en cinq points adopté en 2021.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe). Créé en 2004, ce modèle de coopération réunit 2 050 infirmiers et infirmières en collaboration avec 9 000 médecins généralistes au sein de 4 000 cabinets répartis sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est un pilier de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, bénéficiant à près de 2 millions de patients. Son efficacité est démontrée : une étude souligne qu'il permet une économie de 9,4 % sur les dépenses de santé pour les patients suivis, représentant un gain potentiel de 3 milliards d'euros à l'échelle nationale. Toutefois, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS sur le sujet, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision ferme d'arrêt du financement avec effet immédiat. Cette rupture brutale a entraîné la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026. Une situation qui met en péril vingt ans de travail auprès des patients et des aidants. L'interruption de ce dispositif fragiliserait non seulement la continuité des soins pour les malades chroniques, mais aggraverait également la surcharge de travail des médecins généralistes, déjà saturés. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif via la signature d'une convention 2026-2028. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'appels d'offres éolien en mer AO9 et AO10 qui pourraient être infructueux sans ajustements du prix plafond dans le cadre de la PPE3. La publication de la PPE3 est un signal positif pour la relance de la dynamique de la filière éolien en mer. Cependant, si les contraintes actuelles demeurent inchangées et si le prix plafond reste fixé à un niveau trop bas, la France s'expose à un nouvel appel d'offres infructueux. Ce fut le cas pour l'AO7, n'ayant reçu aucun candidat et, dans une moindre mesure, l'AO8 avec seulement deux offres. Les raisons identifiées sont multiples, avec entre autres des sites parfois moins compétitifs que prévu des garanties financières parmi les plus élevées d'Europe (aux alentours de 200 millions d'euros pour 1 GW en Allemagne contre jusqu'à 600 millions d'euros en France) ou encore une taxe spécifique d'environ 5 euros/MWh pour 1 GW, bien au-dessus des pratiques européennes. En conséquence, le prix plafond est insuffisant pour absorber l'ensemble de ces contraintes cumulées et revient mécaniquement à réduire le nombre de candidats potentiels et à fragiliser la dynamique concurrentielle. À l'inverse, un plafond adapté permettrait d'élargir la participation, de restaurer l'attractivité du marché français et, in fine , de favoriser une concurrence réelle. Cette stratégie fut mise en œuvre par le Royaume-Uni en 2024 avec un plafond réhaussé de 61 à 113 GBP/MWh, entraînant une multiplication de candidats et des projets finalement attribués à 91 GBP/MWh. Cette hausse ne constitue pas un risque financier pour l'État car, si les offres finales s'avéraient trop élevées, il lui resterait toujours la possibilité de ne pas attribuer. En revanche, un plafond trop bas garantit presque mécaniquement un échec, au détriment de la souveraineté énergétique, de la filière industrielle et des objectifs de la PPE. Elle souhaite donc savoir s'il envisage un ajustement rapide et clair du prix plafond, afin de sécuriser le succès des AO9 et AO10 et d'envoyer un signal de confiance indispensable aux acteurs du secteur.

Réponse

Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement contraint, l'appel d'offres éolien en mer n° 10 est soumis à un fort enjeu de maîtrise des dépenses de soutien public. C'est notamment cet enjeu qui a conduit le gouvernement à lancer la mission Levy-Tuot, ayant récemment rendu son rapport. En conséquence, le cahier des charges de l'AO10 ne prévoit pas de prix plafond, mais un objectif de prix moyen pondéré maximum à 100 €/MWh pour l'ensemble des onze projets de cette procédure. Ce prix moyen pondéré, à la différence des prix plafond utilisés dans les procédures précédentes, donne de la flexibilité pour permettre d'attribuer d'une part des projets posés à des prix plus compétitifs et d'autre part des projets flottants. Pour mémoire, le prix plafond de l'AO6 avait été fixé à 130 €/MWh et celui de l'AO8 à 70 €/MWh (deux derniers appels d'offres attribués), et les tarifs d'attribution ont été respectivement de 85 à 93 €/MWh pour l'AO6 et de 66 €/MWh pour l'AO8. Quand bien même les conditions de marché sont plus complexes qu'il y a quelques années, ces tarifs plafonds et d'attribution sont cohérents avec l'ambition d'un prix moyen pondéré inférieur 100 €/MWh pour un appel d'offres de grande capacité à moitié-moitié posé/flottant. Afin de renforcer l'attractivité de cet appel d'offres pour les porteurs de projets, un certain nombre d'évolutions ont, en parallèle, été intégrées au cahier des charges, telles que la réduction des garanties financières demandées par l'État, la prolongation du complément de rémunération à 25 ans (contre 20 ans auparavant) ou encore la couverture des risques d'arrêt ou de bridage environnemental ou militaire. L'ensemble de ces évolutions devrait permettre de réduire les risques et les contraintes supportés par les développeurs de projets éolien, de favoriser la dynamique concurrentielle et de baisser les tarifs des offres. Enfin, pour neutraliser les effets de l'inflation résultant des conflits géopolitiques en cours, le prix moyen pondéré est exprimé en euros 2024. Le choix de cette référence permet par ailleurs de se placer à un niveau de prix comparable avec celui des deux derniers appels d'offres attribués.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et son impact sur la filière du recyclage. La hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gasoil et du GNR, en raison des évolutions géopolitiques récentes, fragilise dangereusement l'activité des acteurs de la filière du recyclage. Ces acteurs des territoires, notamment dans le département de Seine-Maritime, sont affectés directement sur leurs charges d'exploitation. Pour une entreprise consommant 195 000 litres de carburant chaque année, une augmentation de 0,40 euro par litre pourrait faire peser un surcoût annuel qui s'élèverait à près de 80 000 euros. Cet impact direct est difficilement absorbable pour ces acteurs dont la filière est déjà sous tension. Par ailleurs, l'impact est également indirect avec une hausse des coûts de transport et de logistique, des tensions sur les approvisionnements ainsi qu'une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation entraîne un effet ciseau préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cela intervient donc dans un contexte d'ores et déjà tendu pour la filière en raison des évolutions des filières REP. Les recycleurs indépendants sont des acteurs économiques locaux qui contribuent directement à la gestion des déchets et à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de ces activités entraînerait des conséquences graves sur l'emploi, l'économie locale et les collectivités locales. Elle souhaite donc savoir si elle travaille sur des mesures d'accompagnement adaptées pour cette filière locale d'importance capitale.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière brassicole française. Cette filière, composée à 96 % de TPE/PME et comptant plus de 2 500 brasseries réparties sur l'ensemble du territoire, incarne une économie de proximité et durable. Elle génère plus de 130 000 emplois, mais subit une vague de fermetures inquiétantes : en 2024, 280 brasseries ont cessé leur activité, soit en moyenne trois par semaine. Chaque fermeture entraîne la perte d'un savoir-faire, la suppression d'emplois et l'affaiblissement des territoires. Cette crise s'explique notamment par la hausse des coûts de production, la dégradation de la compétitivité et une instabilité réglementaire et fiscale. Pourtant, la bière, produit agricole, place la France au premier rang européen pour la production d'orge brassicole et comme premier exportateur mondial de malt. Les acteurs de la filière insistent sur l'importance d'une stabilité et d'une visibilité accrues pour innover, en particulier dans le secteur de la bière sans alcool. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier les dispositifs administratifs (subventions, aides fiscales, consignes, responsabilité élargie du producteur, etc.) qui pèsent sur la compétitivité des brasseries, par exemple via la création d'un guichet unique, et comment il entend soutenir la filière dans sa transition et son innovation, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux économiques et de compétitivité auxquels la filière brassicole est confrontée. La baisse des consommations quotidiennes d'alcool entre 2021 et 2023, conjuguée à un marché demeuré atone en 2025 maintient la consommation française à 33 litres par habitant et par an, soit le niveau le plus faible de l'Union européenne. Dans le même temps, la stagnation des volumes, l'augmentation du coût des matières premières, notamment de l'orge, et la hausse de 32 % du prix du verre entre 2021 et 2023 ont fortement pesé sur la compétitivité des entreprises. Cette situation s'est traduite par la fermeture de 209 brasseries en 2025, soit près de quatre fermetures par semaine. Face à ces enjeux, le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec Brasseurs de France, syndicat représentant 98 % de la production nationale, afin d'identifier les priorités de la filière. En réponse aux difficultés rencontrées, l'État et les collectivités territoriales ont mobilisé près de 19 millions d'euros de subventions publiques en faveur des activités de fabrication de bière, dont neuf aides sur dix ont bénéficié à des TPE et PME. Les petites brasseries indépendantes continuent par ailleurs de bénéficier d'un taux réduit d'accises afin de soutenir leur compétitivité. Le Gouvernement est également attentif à l'impact de la fin du dispositif ARENH en 2026 ainsi qu'à la hausse des redevances sur l'eau. Afin d'apporter des solutions durables aux industriels électro-intensifs, et de la lisibilité sur les prix de l'énergie, le plan d'électrification annoncé par le gouvernement en avril 2026 prévoit, dans sa mesure n° 22, la mise en vente dès 2027 de nouveaux contrats d'électricité de long terme (8 à 10 ans) comprenant des dizaines de mégawatts d'électricité, avec un objectif d'atteindre 1 GW dans les prochaines années. Ainsi, en complément des contrats de long terme déjà proposés par EDF, une partie de l'électricité renouvelable soutenue par l'État sera commercialisée sur les marchés entre huit et dix ans à l'avance afin de sécuriser l'approvisionnement des industriels. En outre, des soutiens spécifiques à l'investissement, à hauteur de 80 millions d'euros en 2027, sont prévus dans les budgets des éco-organismes afin de développer le réemploi des emballages en verre. Ils permettront notamment d'accompagner les producteurs, dont les brasseurs, dans l'adaptation de leurs outils industriels à une ligne compatible avec les emballages réemployables. En parallèle, l'expérimentation ReUse, déployée dans quatre régions pour pallier la hausse des coûts de l'énergie, développe une offre mutualisée d'emballages réemployables reposant sur des formats standards adaptés à la bière, notamment la bouteille de 75 cl déjà disponible et le format 33 cl prochainement déployé, une logistique mutualisée ainsi qu'un financement des emballages par les éco-organismes, dont les modalités seront présentées à la filière en septembre 2026. Ce dispositif a vocation à être généralisé à l'échelle nationale dès 2027, conformément aux annonces formulées lors du Conseil de planification écologique du 19 mai comme annoncé aux acteurs lors du Conseil de planification écologique (CPE) du 19 mai, afin de rendre le réemploi économiquement accessible aux brasseurs. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement soutient la réindustrialisation, l'innovation et la compétitivité de la filière brassicole à travers plusieurs dispositifs. France 2030 consacre 2,3 milliards d'euros à l'innovation, à la recherche, à l'investissement et à la formation dans les filières agricoles et alimentaires, dont 1,402 milliard d'euros ont déjà été engagés au bénéfice de 487 projets portés par 557 bénéficiaires. L'appel à projets « Résiliences et Capacités Agroalimentaires 2030 » accompagne les maillons industriels critiques de la chaîne de valeur agroalimentaire et les démarches collectives de transition. Le programme « Première Usine » a déjà soutenu 99 projets d'industrialisation de start-up et de PME innovantes, tandis que le programme « ETIncelles » accompagne 197 PME à fort potentiel dans la levée des freins administratifs. Enfin, la phase 2 du programme « Territoires d'Industrie », couvrant 183 territoires, mobilise 52 millions d'euros en 2025 en faveur de la formation, de la transition écologique et de la réindustrialisation. Un fonds de fonds dédié aux industries agroalimentaires a également été lancé afin de renforcer l'investissement privé dans les PME et ETI du secteur. Enfin, le Gouvernement tient à saluer les engagements pris par la filière brassicole en faveur de la transition écologique et de l'amélioration des pratiques de consommation. Les emballages évoluent avec une progression des canettes recyclables, qui représentent désormais une bière sur quatre vendue en grande distribution, ainsi que pour les bouteilles de 75 cl réemployables dans le cadre de l'expérimentation ReUse. Avec un taux de réemploi de 8,7 %, les brasseurs figurent parmi les pionniers de cette démarche et constituent la deuxième filière française la plus contributrice aux emballages réemployés. Par ailleurs, la bière sans alcool poursuit une forte dynamique, avec une progression de 11,5 % sur un an. Actuellement, 40% des brasseurs en produisent déjà, de manière régulière ou ponctuelle, tandis que 30 % développent un projet dans ce domaine, répondant ainsi à l'évolution des habitudes de consommation. En 2025, les professionnels ont adopté une charte de communication responsable renforçant leurs engagements en matière de publicité afin de protéger les publics vulnérables, tout en complétant les actions déjà conduites pour promouvoir une consommation responsable et prévenir les usages à risque.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche normande, notamment par le CRPMEM de Normandie, concernant la mise en œuvre du règlement « contrôle » modificatif (règlement (UE) 2023/2842) du 22 novembre 2023). Ce règlement européen introduit des évolutions majeures qui renforcent significativement les obligations pesant sur les pêcheurs dans l'exercice de leur activité. Parmi les mesures les plus contraignantes figure l'obligation, pour les navires de plus de 12 mètres, de transmettre le détail des captures par opération de pêche et non plus par marée. Pour les patrons de la flotte artisanale, en particulier pour les navires de moins de 25 mètres, cette exigence représente une charge administrative lourde et inadaptée aux réalités de leur métier. Le règlement européen prévoit pourtant la possibilité d'instaurer des exemptions par acte délégué selon les catégories de navires. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte s'inscrit dans un contexte déjà difficile pour la filière, marquée par des enjeux cruciaux tels que le risque de contournement du principe d'incessibilité des droits de pêche, les défis liés à la gestion en Manche Est, ainsi que la présence croissante de flottilles étrangères. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mobiliser pleinement les marges de manœuvre prévues par le règlement européen afin d'obtenir les exemptions nécessaires pour la flottille artisanale. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les droits de pêche français et assurer une gestion durable de l'espace maritime face à l'artificialisation et à la concurrence étrangère.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer la transmission de la mémoire collective et républicaine au sein des établissements scolaires. La disparition progressive des témoins directs des grands conflits du XXe siècle, en particulier les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, interroge la capacité de la société à préserver le lien vivant entre mémoire et jeunesse. Alors que 92 % des Français considèrent les commémorations comme essentielles, seuls 9 % des jeunes âgés de 15 à 25 ans y participent effectivement, quand 42 % n'en ont connaissance qu'à travers les réseaux numériques. L'école, le collège, le lycée, apparaissent dès lors comme un vecteur privilégié pour faire vivre cette mémoire. Il semble essentiel de favoriser la lecture en classe des messages et discours prononcés lors des cérémonies nationales, mesure simple et accessible à tous les établissements, y compris ceux qui ne peuvent participer directement aux commémorations. Cette activité pédagogique, intégrée aux cours d'éducation morale et civique, permettrait aux élèves, quel que soit leur âge, de comprendre le sens de ces dates et de s'approprier les valeurs de la République. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans le cadre scolaire, des activités de lecture et de réflexion autour des textes commémoratifs et plus largement pour encourager la participation des jeunes générations aux cérémonies nationales.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de santé publique concernant le sort des 50 000 nouveaux nés prématurés chaque année en France. La prématurité est à ce jour la première cause de mortalité infantile dans le pays. Si la relance de la natalité est un enjeu primordial, elle ne peut occulter la situation des enfants qui naissent prématurément. Promouvoir la famille n'a de sens que si les plus fragiles sont protégés, ceux pour qui la vie s'est écartée du chemin espéré. Investir dans les premiers jours, c'est préparer l'avenir et protéger les familles qui sont le socle de la société. La France est désormais au 23e rang des pays européen, ce qui signifie que le pays accuse à présent une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne. L'explication de ce problème de société semble double. D'une part, l'organisation actuelle des structures de soins ne semble plus adaptée avec un déséquilibre territorial important qui rompt l'égalité d'accès aux soins critiques. D'autre part, les nouveaux nés, en particulier prématurés, ne sont pas assez pris en compte dans les politiques de santé : les décrets de périnatalité remontent, semble-t-il, à 30 ans et ne sont par conséquent plus en phase avec les avancées technologiques actuelles. Mme la députée souhaite donc savoir si elle prévoit de mettre à jour les décrets de périnatalité et plus généralement de penser une politique de santé publique dédiée aux nouveaux nés prématurés afin de combattre la mortalité infantile qui augmente depuis 20 ans en France, alors que les moyens consacrés dans le pays à la santé ont constamment augmenté.

Réponse

USURPATIONS D'IDENTITÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Plusieurs fois, lors des questions orales sans débat, j'ai interpellé le gouvernement sur la situation dramatique des victimes d'usurpation d'identité. Si je me permets d'être insistante sur le sujet, c'est parce que je pense au calvaire que vivent les victimes. Les médias indiquent régulièrement que plus de 200 000 Français seraient concernés. Ils citent le ministère de l'intérieur, mais je n'ai pas réussi à trouver de chiffres officiels. Pour que nous comprenions tous bien l'ampleur du phénomène, ce chiffre correspondrait au nombre de cambriolages commis en France chaque année. Force est de constater que les mesures actuelles de sensibilisation et de lutte contre la fraude sont très insuffisantes, alors même que ce phénomène risque de s'aggraver avec l'essor des technologies de l'IA générative. Dans ma circonscription, un administré subit une situation affolante. Depuis le piratage de sa boîte mail en 2019, des escrocs ont immatriculé plus de 3 000 véhicules à son nom, en utilisant une carte d'identité falsifiée et en créant des sociétés fictives. Bien qu'il ait prouvé systématiquement son innocence, le calvaire administratif ne cesse pas – chaque jour, il reçoit des dizaines de procès-verbaux qu'il doit contester. Face à ces dérives, il n'y a d'autre solution que d'adopter un mécanisme qui renforcerait la sécurité des procédures d'identification et garantirait un traitement prioritaire pour les cas avérés d'usurpation d'identité. Combien de nos concitoyens sont victimes de ce phénomène ? Dans quel délai pouvons-nous espérer qu'une expertise soit faite, entre les ministères de l'intérieur et de la justice et Bercy, pour que nous puissions trouver des solutions ? La situation est devenue insoutenable. Il est urgent d'agir. Nous devons rassurer nos concitoyens sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous soulevez une question qui nous préoccupe vivement. Un certain nombre de nos concitoyens subissent en effet un véritable calvaire. De nombreuses actions de prévention sont menées par les forces de police et de sécurité – je ne m'étendrai pas là-dessus, mais il me paraît important de le signaler. S'agissant du curatif, l'an dernier, nous avons enregistré 80 000 plaintes pour usurpation d'identité, dont 20 % portaient sur des usurpations numériques. Je vérifierai à quoi correspondent les chiffres que vous avancez. Le dépôt de plainte constitue une première étape nécessaire pour obtenir une attestation de dépôt, laquelle est ensuite diffusée auprès de l'ensemble des organismes afin qu'ils interrompent immédiatement toutes les actions entreprises par l'usurpateur. Cet acte permet aussi à la victime de contester les avis de contravention sans avance de frais ni risque de perte de points. Il est notamment possible de le faire par voie dématérialisée auprès de l'Antai. Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte en ligne permet en outre de bloquer l'émission de nouveaux avis de contravention. Pour vous répondre directement sur la création d'un fichier central ou d'un répertoire unique qui permettrait d'aviser l'ensemble des organismes et donc d'être plus efficace, je vous confirme que nous allons procéder à une expertise approfondie. Il faut toutefois être très prudent : une fois qu'on aura instauré ce système transverse, dès qu'il y aura une usurpation, l'ensemble des acteurs publics comme privés et des différents organismes qui auront été saisis risqueront de bloquer toute action, y compris le paiement de prestations. Je m'engage donc à travailler sur cette question, qui est très légitime.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les garagistes concernant la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaires WW (ou « plaques roses »), fixé à quatre mois depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025. Dans le cadre d'une vente de véhicule, les documents administratifs sont régulièrement disponibles bien après que le véhicule soit arrivé, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Afin que les clients puissent profiter de leur achat dans les bons délais, les garagistes se voient contraints de livrer le véhicule avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois. S'en suit un enchaînement de démarches administratives chronophages. D'abord l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Dans le cas où ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines - auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines. L'ensemble de ces délais peut aisément dépasser les quatre mois de validité de l'immatriculation provisoire, mettant d'une part les professionnels dans une situation très inconfortable et d'autre part les clients dans une grande insécurité juridique. Mme la députée souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur envisage des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les DREAL et l'instruction des dossiers par l'ANTS. Elle souhaite également savoir si une extension de la durée de validité des plaques WW, ou une facilitation du renouvellement, est envisagée dans l'attente de l'amélioration des délais administratifs. Elle souhaite enfin savoir s'il serait envisageable d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin d'éviter les situations d'insécurité juridique.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la rétroactivité de la directive européenne 2017/2108, modifiant la directive 2009/45/CE, pour la flotte française de navires à passagers. Bien que cette directive vise à renforcer la sécurité, elle impose de nouvelles exigences techniques et financières aux navires de plus de 24 mètres construits en acier ou en aluminium. Près d'une trentaine de navires français, réputés pour leur fiabilité et leur capacité à naviguer au large, sont aujourd'hui menacés d'une mise hors service anticipée. La rétroactivité du texte impose à des navires déjà certifiés de se conformer à des normes impliquant des transformations structurelles lourdes, souvent techniquement impossibles à réaliser. Cette situation génère une grave insécurité juridique et économique pour les armateurs, qui ne pouvaient anticiper de telles obligations au moment de leurs investissements. Par ailleurs, l'application de cette directive semble entrer en contradiction avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les renforcements structurels exigés provoqueraient un surpoids significatif des navires, entraînant une motorisation accrue et, par conséquent, une hausse de la consommation de carburant. À l'approche des échéances réglementaires de 2027 et 2029, les armateurs se trouvent face à des coûts de mise en conformité disproportionnés et à une absence de solutions de remplacement réalistes. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte adopter une position nationale officielle afin de garantir la viabilité de la filière maritime côtière. Elle souhaite savoir si une concertation avec les institutions européennes sera engagée pour adapter la directive aux réalités techniques du transport maritime français et si elle compte soutenir activement les démarches entreprises par les armateurs au niveau européen.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour concrétiser leurs projets d'aménagement, en raison d'avis défavorables rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF). Elle cite notamment le cas de l'aménagement d'un espace de services de santé en Seine-Maritime, essentiel pour lutter contre la désertification médicale, dont la réalisation est contrariée par les exigences de l'ABF, malgré le déplacement du site initialement contesté pour des raisons de covisibilité avec un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire. Cette situation témoigne de blocages persistants liés à l'interprétation variable selon les fonctionnaires en poste qui se succèdent sur un même site, de cette notion qui, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 (réf : TR/MC/2025/D/44130/IUR), est sujette à interprétation et demeure à l'origine de nombreux contentieux. De plus, même si ces communes sont souvent engagées dans une démarche de co-élaboration avec les services de l'État, cela n'empêche pas en dernier ressort qu'elles peuvent se heurter à un manque d'appréciation proportionnée et subir les conséquences de décisions perçues comme disproportionnées, conduisant parfois à un risque grave de gaspillage de ressources publiques et remettant en cause l'implantation de professionnels de santé dans le contexte de pénurie que l'on connaît. Elle souhaite savoir si les dispositions de la circulaire susmentionnée, relative aux difficultés entre les ABF et les collectivités territoriales, ouvrent une voie de recours permettant de réviser des avis défavorables qui bloquent des projets d'intérêt général.

Réponse

L'architecte des bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine, ainsi qu'à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables. En application des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés respectivement en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF, qui veille à ce que que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. Pour la mise en œuvre de projets, notamment d'équipements communaux, situés dans les sites patrimoniaux, il est recommandé au porteur de projet et à son architecte de se rapprocher, en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), afin d'étudier, le plus tôt possible, la bonne insertion de la construction dans son environnement patrimonial. Une consultation préalable ne préjuge pas d'un avis favorable, mais, dans les rares cas où le projet ferait l'objet d'un premier avis défavorable (environ 7 % des 530 000 avis émis chaque année au niveau national), il est possible pour le pétitionnaire de former un recours contre l'avis de l'ABF. Le pétitionnaire peut alors solliciter l'intervention d'un médiateur, désigné parmi les membres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Cette démarche, dont l'usage s'est accru depuis sa mise en place, a permis de trouver dans de nombreux cas une solution de compromis, conduisant au réexamen du dossier et au retrait du recours. À l'égard des procédures de recours, la circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 relative aux modalités de renforcement du dialogue entre les ABF et les collectivités territoriales précise les conditions d'exercice des voies de recours. D'une manière générale, cette circulaire vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent une ressource substantielle dans l'appréciation des enjeux de valorisation et de développement des territoires. Enfin, l'UDAP de Seine-Maritime est particulièrement attentive à travailler en bonne intelligence avec les élus locaux afin de retravailler, si nécessaire, les projets qui lui sont soumis, notamment lors de permanences organisées régulièrement sur le territoire.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines écoles pour maintenir des activités péri-éducatives portées par des associations, en raison de l'absence, semble-t-il, de dotation budgétaire dédiée à la direction académique de Seine-Maritime pour l'année scolaire en cours. À titre d'exemple, à l'école du Pré Vert de Saint-Aubin-Routot, l'association « Union sportive et culturelle de l'école de Saint-Aubin-Routot », créée en 2007, propose depuis dix-huit ans aux élèves de CE2, CM1 et CM2 des activités culturelles et sportives sur le temps méridien, après la classe et lors de sorties facultatives le mercredi. Pour une cotisation annuelle d'environ quinze euros, entre 40 et 50 élèves par an peuvent ainsi accéder à des activités telles que les échecs, le théâtre, les arts visuels ou le sport, parfois uniques activités extrascolaires accessibles à certains enfants. Ces pratiques ont démontré, sur la durée, de nombreux bénéfices : découverte d'activités culturelles et sportives, amélioration de la santé physique et mentale des élèves, engagement citoyen autour d'un projet collectif, amélioration du climat scolaire et du lien avec les familles, ainsi qu'un impact positif sur les apprentissages en classe. Des dispositifs similaires existent par ailleurs dans plusieurs écoles de la 9ème circonscription de Seine-Maritime. Or fin octobre 2025, les services académiques ont indiqué aux enseignants qu'aucun budget ne serait alloué cette année pour les activités USEP, alors même que celles-ci ont débuté dès le mois de septembre. Les enseignants animateurs ne bénéficient donc pas du versement des indemnités péri-éducatives prévues par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990, la direction académique de la Seine-Maritime indiquant ne pas disposer de dotation budgétaire à cet effet dans le cadre financier annuel. Faute de décision rapide et de reprise de ces financements, les enseignants ont indiqué qu'ils seraient contraints de mettre un terme à ces activités dès le mois de janvier, au détriment des élèves et de la dynamique éducative locale. Elle souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette situation et si cette dernière relève de choix ou décisions régionaux, départementaux ou nationaux.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication du décret « aller-vers », pourtant prévu depuis deux ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En 2023, le Parlement votait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 une mesure permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le décret en Conseil d'État n'est pas publié. Les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont nullement en cause dans ce retard. Ce retard porte une atteinte grave aux droits des victimes. Des milliers de sinistrés continuent d'attendre et certains sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin que cette avancée ne reste pas en lettre morte, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier le décret « aller-vers ».

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Réponse

MODERNISATION DE L'ÉTAT ET CYBERSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . Monsieur le ministre de l'intérieur, la modernisation de l'action de l'État n'est pas un luxe, mais la condition pour qu'il reste efficace, crédible et se montre à la hauteur des défis du pays. Moderniser l'État, c'est lui redonner de la puissance pour mieux lutter contre la fraude, protéger davantage les citoyens, rendre l'action publique plus rapide et plus juste. Sur ce sujet, la position du groupe Horizons & indépendants est claire : nous soutenons un État plus moderne, plus simple et plus efficace. Cette modernisation ne peut toutefois se concevoir sans garanties particulièrement fortes en matière de protection des données personnelles. Historiquement, notre pays a fait figure de pionnier en créant la Cnil, dont le cadre a récemment été renforcé par les exigences européennes du RGPD. Or vous avez confirmé ce matin qu'une attaque informatique contre le ministère de l'intérieur avait conduit à l'extraction de dizaines de fiches confidentielles. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires et le fichier des personnes recherchées auraient notamment été consultés, alors que ces fichiers des plus sensibles, essentiels au travail des forces de sécurité, n'ont évidemment pas vocation à être accessibles au grand public. Cette attaque informatique est particulièrement grave. Elle interroge d'autant plus que s'ouvrira dans les prochaines semaines l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui prévoit d'élargir l'accès à certains fichiers à des opérateurs extérieurs à l'administration. Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l'ampleur exacte de la compromission constatée et le contenu précis des données extraites ? Par ailleurs, au-delà de la gestion de cette urgence, quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement la cybersécurité de nos ministères et la protection des données sensibles de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je vous rejoins tout à fait : l'intrusion dont nos systèmes d'information ont fait l'objet est très grave. Je ne le nie pas. C'est bien pour cela que je souhaite faire toute la lumière sur cette attaque. Nous avons subi une intrusion, très probablement de la part d'un hacker, puisque l'action a ensuite été revendiquée sur les réseaux sociaux. Celui-ci a utilisé notre système de messagerie : après s'y être introduit, il a pu collecter des mots de passe, l'hygiène numérique qui consiste à ne pas en échanger sur des messageries non cryptées n'ayant pas toujours été observée. L'assaillant a pu consulter ainsi plusieurs fichiers et procéder à l'extraction de certaines fiches, ce qui est évidemment très grave. Comme je l'ai indiqué ce matin au micro de France Info, quelques dizaines de fiches seraient, à cette heure, concernées. Je reste très prudent – nous poursuivons l'inventaire. Nous avons pris immédiatement des mesures de remédiation : systématisation de la double authentification, fermeture de plusieurs comptes, gestion plus stricte des messageries. Le cadre de travail des agents sera forcément plus contraint. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a engagé, comme tous les autres ministères, une action visant à renforcer ses systèmes d'information, notamment grâce à l'Anssi. Cette agence a été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte, au terme de laquelle il ne fait aucun doute que l'assaillant sera retrouvé. J'ai également diligenté une enquête administrative, dont je tirerai toutes les conséquences pour l'organisation de nos services, tout comme je tirerai toutes les conséquences des résultats de l'enquête judiciaire. Ce qui s'est produit est très grave - j'assume ce mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Réponse

ÉPARGNE SALARIALE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . Monsieur le ministre du pouvoir d'achat, vous avez proposé, il y a quelques jours, de revoir la fiscalité de l'intéressement pour que les Français puissent l'utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leurs fins de mois. Cette proposition étonne les députés du groupe Horizons & indépendants. Les salariés que je rencontre, de Fécamp à Bolbec et dans toute ma circonscription, me disent tous la même chose : ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paie mieux, qu'il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire. Les chefs d'entreprise, eux, me disent qu'ils aimeraient bien augmenter les salaires, mais qu'ils sont étouffés par les charges, par les normes… M. Jean-François Coulomme . C'est vous, la charge ! Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . …et inquiets de l'instabilité fiscale. Dans ce contexte, votre proposition paraît simplement opportuniste. L'intéressement n'est pas un complément de salaire, c'est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d'acheter leur logement, de préparer leur retraite, de sécuriser l'avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus, il serait périlleux de changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont applicables que depuis quelques mois. Surtout, cette approche détourne notre regard des vrais problèmes : les salaires trop faibles, les charges trop lourdes, les normes trop nombreuses. Les Français n'attendent pas qu'on les incite à vivre sur leurs économies, mais qu'on leur permette de vivre dignement de leur travail. Mes questions sont simples. Plutôt que de demander aux Français de payer leurs courses avec leur épargne, comment comptez-vous leur permettre de vivre décemment de leur travail ? Plutôt que de changer sans cesse les règles du jeu, ne pensez-vous pas qu'il est temps d'offrir enfin de la stabilité à nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Vous avez raison sur le constat : il y a en France un problème de coût du travail et d'excès de normes. C'est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Bien sûr, tout le monde aimerait augmenter les salaires nets ; les augmenter par la baisse des charges… M. Louis Boyard . Des cotisations ! M. Serge Papin, ministre . …revient à promouvoir un modèle social faisant reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en ! Les prochaines échéances seront peut-être l'occasion d'y travailler. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) En attendant, laissez-moi vous faire part d'un constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d'achat est une priorité des Français, beaucoup d'entre eux n'arrivant pas à boucler les fins de mois. Pourtant, le taux d'épargne en France atteint des sommets : il n'a jamais été aussi haut et fait partie des plus élevés d'Europe. (Mme Anna Pic s'exclame.) J'ai donc proposé de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en défiscalisant les sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l'intéressement. Le partage de la valeur est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise, à l'heure où nous avons besoin, salariés comme chefs d'entreprise, de tous regarder dans la même direction. M. Pierre-Yves Cadalen . Oh, c'est touchant ! M. Serge Papin, ministre . Il permet d'associer les salariés à la performance de l'entreprise, d'attirer et de fidéliser de meilleures recrues et de favoriser le dialogue social. J'ai constaté que, bien que chacun partage ces objectifs, le recours aux outils de partage de la valeur n'est pas suffisamment répandu. L'intéressement, par exemple, n'est utilisé que par 10 % des entreprises de 49 salariés ou moins. Ma proposition est une bonne occasion d'aller plus loin, tout en améliorant le pouvoir d'achat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur l'offre d'imagerie médicale, tant au niveau national que régional, notamment en Normandie. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une économie de 300 millions d'euros sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Dans ce cadre, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a proposé, sans concertation préalable avec les organisations représentatives des médecins, une baisse tarifaire de 50 %, soit 150 millions d'euros, sur les forfaits techniques. Cette décision concerne les forfaits techniques applicables aux examens de scanner, d'IRM et de tomographie par émission de positons (TEP), versés par l'assurance maladie aux propriétaires d'équipements afin de couvrir les coûts au fonctionnement des structures, alors que ces forfaits ne représentent que 30 % des dépenses totales du secteur. Une telle réduction fragilise l'ensemble de la filière de l'imagerie médicale à un moment où les besoins augmentent. Elle menace la pérennité des emplois, la proximité de l'offre de soins, les programmes de dépistage ainsi que la capacité d'investissement dans l'innovation technologique. Cette évolution accentue en outre les inégalités territoriales, en particulier dans les zones déjà sous-dotées, en diminuant leur attractivité pour les jeunes spécialistes. En Normandie, les radiologues libéraux constatent une chute préoccupante du taux d'adhésion à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), passé de 40 % à 12,6 % et tombant parfois sous les 5 % dans certaines zones. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer la réduction de 50 % des forfaits techniques appliquée aux examens lourds. Elle demande également à M. le ministre une réévaluation du mode de calcul du taux d'adhésion à l'OPTAM, afin de garantir une véritable équité territoriale entre les régions. Enfin, elle appelle à un renforcement du soutien à l'installation des radiologues dans les territoires fragilisés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation, en France, d'œufs importés d'Ukraine contenant des résidus d'antibiotiques interdits au sein de l'Union européenne. Plusieurs alertes officielles émises par le réseau d'alerte rapide de l'Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) en avril 2025, puis les 24 et 28 juillet 2025, ont mis en évidence la présence de résidus de nitrofuranes et de métronidazole dans ces importations. Or, en Europe, ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs. Au-delà de l'enjeu sanitaire, l'interprofession de l'œuf (CNPO) dénonce la concurrence déloyale induite par ces pratiques, qui fragilise la filière avicole française et menace les investissements des éleveurs sur nos territoires. En effet, les producteurs français sont soumis à des normes exigeantes que certaines importations ne respectent pas. Ainsi, tandis que la filière avicole française s'est engagée à ne commercialiser que des œufs issus de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination des poussins mâles, les productions ukrainiennes ne répondent pas nécessairement à ce standard. De plus, ces productions peuvent provenir d'élevages en cages, également en deçà des standards minimaux européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les œufs importés d'Ukraine, en particulier quant au dépistage des substances interdites et à la surveillance des salmonelles, garantir la transparence des résultats de ces contrôles auprès des professionnels de la filière comme du grand public et, enfin, défendre la compétitivité de la filière avicole française dans le cadre de la révision de l'accord visant à intégrer progressivement l'Ukraine au marché unique européen.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Depuis près de 50 ans, les 92 CAUE, présents dans l'ensemble du pays accompagnent dans un esprit de rationalisation de l'offre d'ingénierie territoriale les collectivités et les habitants dans leurs projets d'urbanisme et de protection de l'environnement. Leur financement repose à 80 % sur la taxe d'aménagement départementale. Or depuis la réforme de 2022 qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFiP et DRFiP), des défaillances quant à la collecte des taxes d'urbanisme semblent être constatées : réduction des effectifs, des applications déclaratives et de gestion altérées par des anomalies (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), retards de recouvrement et incertitudes par rapport aux montants perçus par les départements et aux calendriers de versement. En 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %, représentant un montant total de 230 millions d'euros. Ces retards mettent en péril la continuité des missions d'intérêt public menées par les CAUE auprès des collectivités locales, certains étant désormais menacés de disparition à court terme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement dans de bonnes conditions et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser l'inquiétante diminution des ressources des CAUE est à l'étude.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce cadre législatif, s'il s'est majoritairement appuyé sur un maintien des règles de calcul des taxes, emporte malgré tout quelques modifications, et notamment reporte la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire la date d'achèvement des travaux au sens fiscal. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Néanmoins, l'alignement sur la date d'exigibilité peut, dans le cas des très grands projets dont la construction s'étale sur plusieurs années, modifier la séquence de trésorerie de façon significative pour les collectivités locales affectataires. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées a pour effet d'éviter l'émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles. Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. Un ralentissement de la collecte des taxes d'aménagement a en effet été constaté en 2025, résultant de facteurs multiples. Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. En effet, l'instauration du processus déclaratif concomitant aux démarches foncières, dans une démarche fiscale foncière unique et par voie dématérialisée, a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives. La DGFiP s'est alors engagée dans une vérification préalable à la taxation, afin d'éviter des taxations erronées qui auraient été dommageables pour les propriétaires comme pour les collectivités et auraient induit un accroissement de charges de gestion pour la DGFiP. Les nécessaires travaux de vérification et fiabilisation préalables à l'envoi des titres, ont de fait, freiné la fluidité de leur envoi, les encaissements associés et par voie de conséquence, le reversement aux collectivités affectataires. Toutefois, aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée, dès lors que les redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront émises, encaissées et reversées aux collectivités. Le flux des taxes d'aménagement émises et perçues par les collectivités locales est ainsi assuré, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés (et non pas les montants de taxation émis). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGFiP s'est, depuis avril dernier, fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Par ailleurs, une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Cependant, l'attrition des recettes constatée s'explique avant tout par la situation défavorable du marché immobilier. En effet, le niveau des taxations émises est intrinsèquement lié à la dynamique du marché de la construction immobilière, et la baisse constatée du volume et de la taille des projets immobiliers rejaillit directement sur le niveau des ressources produites. Au niveau national, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Le volume d'émissions de titres en 2024 a enregistré une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros). Cette évolution est avant tout due à la baisse du nombre de permis de construire (- 14 % en 2024, - 20,2 % en 2023, après un premier recul de 10,7 % en 2022) et à l'allongement des délais de construction pour les projets maintenus. Cette tendance, confirmée en 2025, devrait à nouveau affecter les ressources de l'année 2026. Enfin, les services de la DGFiP ont entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la perte de visibilité budgétaire au regard de la diminution des taxations émises liée à la dynamique du marché immobilier. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu en octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par le MATD que par la DGFiP. Des montants conséquents sont mis en liquidation depuis octobre 2025, et continueront de l'être dans les prochains mois, du fait de la taxation des taxes ayant été différées en 2024. En partenariat avec les élus locaux, la DGFiP a engagé fin 2025, des réflexions sur les modalités de communication aux collectivités locales des produits attendus. Enfin, la DGFiP, en sa qualité de conseillère aux élus locaux, entend mener en collaboration avec les collectivités locales, des réflexions sur les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints d'algie vasculaire de la face chronique, notamment dans les formes pharmaco-résistantes. Cette pathologie rare est particulièrement invalidante en raison de la fréquence et de l'intensité des crises douloureuses qu'elle provoque. Dans ses formes chroniques et réfractaires, elle peut fortement altérer la qualité de vie des patients et limiter leur capacité à mener une vie professionnelle et familiale normale. Certains traitements pouvant soulager les patients ne sont actuellement pas remboursés, ce qui engendre une charge financière significative pour les personnes concernées. Il semble que des engagements aient été pris pour une prise en charge de ces patients. Elle lui demande dans quels délais les patients peuvent espérer la prise en charge de cette pathologie.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques et la fixation d'un plafond très bas des remises sur les hybrides et biosimilaires. Alors que les pharmaciens considèrent que ces remises permettent de soutenir l'économie du médicament générique et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement, la fédération des pharmaciens d'officine craint la fermeture de 800 d'entre eux et des déserts pharmaceutiques sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir si les conséquences de cette mesure ont été mesurées, pour ne pas déséquilibrer le modèle économique des officines et si une concertation est prochainement prévue avec la profession.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2021 modifiant le poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. À compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge, ce qui engendrera un cout d'investissement très important pour les entreprises qui seront en mesure d'y faire face ou une augmentation du nombre de voyages pour la même quantité transportée, ce qui réduirait l'effet écologique bénéfique de la mesure. Les petites entreprises risquent ainsi d'être en difficulté face aux plus grandes du secteur et certains acteurs risquent d'être fort fragilisés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont prévues pour faciliter cette transition ou si un nouveau délai de mise en œuvre serait envisageable pour accompagner cette transition.

Réponse

La circulation à 44 tonnes, encadrée par l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, déroge à la limite de 40 tonnes fixée par la directive européenne 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant au sein de l'Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Ce régime dérogatoire est soumis, depuis sa mise en place initiale, à un certain nombre de conditions sur le type de transport, uniquement national, et sur le type de véhicules utilisés. Depuis le 1er octobre 2025, seuls les véhicules de norme Euro VI ou mis en circulation après le 1er octobre 2014 peuvent circuler au-delà de 40 tonnes. Cette échéance a été fixée par l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012. Alors que jusqu'en septembre 2025, les véhicules de norme Euro V étaient admis au bénéfice de la circulation à 44 tonnes, la condition d'utiliser un véhicule Euro VI, plus restrictive aujourd'hui, a visé à inciter au renouvellement des flottes de poids-lourds afin de répondre aux objectifs de verdissement du transport routier. L'échéance a été fixée plus de quatre ans avant son entrée en vigueur, de manière à ce que les entreprises puissent anticiper et adapter leur parc de véhicules. La part des tracteurs routiers de norme Euro VI immatriculés en France et en circulation, qui était de 72% en 2021, était supérieure à 85% en octobre 2025, incluant le compte propre et le compte d'autrui. Les véhicules de normes inférieures à Euro VI peuvent continuer à être exploités dans la limite de 40 tonnes, ce qui correspond à certains besoins, notamment en fonction de la nature des marchandises transportées. Cette évolution des règles s'est inscrite dans la durée tout en contribuant aux objectifs de verdissement du secteur.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des actes de kinésithérapie. La revalorisation de ces actes de l'ordre de 8 % sur les actes les plus courants, annoncée pour le 1er juillet 2025, a finalement été suspendue. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. Suite à cette décision, le découragement de ces professionnels est palpable, or leur rôle est essentiel dans le parcours de soins. Dans ce contexte, elle lui demande quel dialogue elle entend poursuivre avec la profession pour rétablir la confiance des masseurs kinesithéapeutes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Réponse

EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . Le groupe Horizons & indépendants s'associe aux hommages rendus à la mémoire de notre collègue Olivier Marleix. Nous présentons nos plus sincères condoléances à ses proches, à sa famille et à l'ensemble de ses compagnons de la Droite républicaine. (Applaudissements.) Alors que nombre de nos jeunes viennent de décrocher une formation et un diplôme et souhaitent se projeter dans l'avenir, je veux évoquer un autre examen, souvent essentiel pour accéder à l'autonomie et à la mobilité : le permis de conduire. Dans de très nombreux territoires, candidats et auto-écoles sont confrontés à une même difficulté : l'allongement considérable des délais nécessaires pour passer l'épreuve pratique. Dans mon département, la Seine-Maritime, ou en Ille-et-Vilaine, chez mon collègue Thierry Benoit, que je sais très engagé sur le sujet, le délai moyen est de six à huit mois pour une première présentation et s'allonge considérablement pour les candidats recalés, ce qui est un comble. Cette situation s'explique notamment par l'afflux de jeunes candidats désormais autorisés à passer le permis dès 17 ans, afflux qui a fortement contribué à saturer un système déjà fragilisé par le manque structurel d'inspecteurs. L'an dernier, plus de 620 000 demandes de places d'examen n'ont pu être satisfaites. Les difficultés actuelles pénalisent directement les candidats – en particulier les jeunes et les personnes en insertion pour qui le permis de conduire est souvent indispensable pour accéder à l'emploi ou à une formation –, renforcent les inégalités sur les territoires, font grimper les coûts et rendent le permis encore moins accessible. Enfin, elles mettent en grande difficulté nos auto-écoles qui, confrontées à l'incompréhension des candidats et de leurs parents, peinent à organiser leur activité et à accompagner sereinement leurs élèves. Alors que le gouvernement a annoncé le recrutement de cent inspecteurs supplémentaires d'ici la fin de l'année 2025 et qu'une déléguée interministérielle à la sécurité est en poste, nous ne voyons pas d'amélioration. Pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement de ces recrutements sur le terrain et les solutions structurelles que vous envisagez pour réduire durablement les coûts d'obtention du permis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Si Mme la présidente le permet, avant de répondre à votre question, je voudrais m'associer à l'hommage qu'elle-même, Laurent Wauquiez et M. le premier ministre ont rendu à Olivier Marleix. (Applaudissements.) Je citerai une profonde et très belle phrase de la grande philosophe Simone Weil : « Chaque être crie en silence » parce que, dans chaque vie, dans chaque existence, il y a une part de douleur cachée, souvent une part de souffrance secrète, qui nous est incompréhensible et inaccessible. Olivier était pour nous à la fois une belle figure, un repère et une fidélité. Vous l'avez souligné, madame la présidente, il était une figure de l'Assemblée nationale, un député et un législateur hors pair, une figure de son département d'Eure-et-Loir – dans la 2ème circonscription – et une figure – vous me pardonnerez de le souligner – de notre famille politique. C'était aussi un repère, en raison de ses exigences intellectuelles et de sa droiture morale, toute républicaine, que vous avez évoquée. Enfin, Olivier incarnait une fidélité à des convictions gaullistes qui dessinaient pour lui comme pour nous un idéal français. Voilà ce que je tenais à dire en remerciant tous les groupes qui ont eu la délicatesse de s'associer à ce bel hommage. (Applaudissements.) Je réponds maintenant précisément à votre question, madame la députée. Vous avez raison, le permis de conduire est aussi un permis de travailler pour celles et ceux qui n'ont pas la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail en transports en commun. Il existe un énorme décalage entre les places ouvertes aux concours et celles que nous pouvons réellement traiter… M. Vincent Descoeur . Eh oui ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …parce que, depuis le 1er janvier 2024, il est possible de passer son permis à 17 ans. Le nombre de candidats a ainsi doublé : nous devons traiter deux classes d'âge au lieu d'une et les inspecteurs ne suffisent plus. Vous l'avez indiqué, nous avons recruté un certain nombre d'inspecteurs qui ont été affectés dans les départements où la situation est la plus tendue. Cette année, dans votre département de Seine-Maritime, deux inspecteurs arriveront, respectivement en septembre et en décembre. Cela ne suffit pas. La semaine prochaine, la profession sera reçue Place Beauvau. Nous devrons prendre de nouvelles mesures : nous envisageons de recruter temporairement des inspecteurs retraités, ce qui devrait permettre de desserrer la contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif autorisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévu dans la loi 2019-828 du 06 Aout 2019 de transformation de la fonction publique. L'employeur public et l'agent public peuvent ainsi convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent public, permettant par ailleurs de faciliter les conditions de mobilité entre la fonction publique et le secteur privé. Ce dispositif avait été mis en œuvre à titre expérimental et prendra fin le 31 décembre 2025. Elle lui demande si un bilan de ce dispositif peut être d'ores et déjà préétabli et quelles mesures le Gouvernement entend prévoir à l'issue de la période.

Réponse

En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025. Au terme de ce bilan, il ressort que l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel. Cette expérimentation a permis d'éprouver le dispositif et d'identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes et contribue à évituer des situations contentieuses. A la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l'agent à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et permet de l'accompagner dans son projet professionnel. Enfin, il est susceptible d'apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d'issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics. Aussi, compte-tenu de l'évaluation remise au Parlement, la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagé. La mise en oeuvre de plusieurs pistes d'améliorations, identifiées dans le rapport, par voie règlementaire ou en gestion, sera également étudiée afin d'améliorer le dispositif.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents. Les centres de gestion et les collectivités sont confrontés à la pénurie de médecins du travail, avec pour conséquence l'incapacité d'assurer à terme le suivi médical de leurs agents et de rendre longues et complexes toutes les démarches nécessitant une visite de médecin (retraite pour invalidité, visite de reprise de travail etc...) et faire déplacer très souvent les agents loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre plus attractive la médecine du travail dans la fonction publique et en général.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion pour assurer le suivi médical de leurs agents, en raison notamment du manque de médecins ayant choisi la spécialité santé au travail. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale proposent ainsi des services complets de médecine préventive, en application du 2° de l'article L. 812-3 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les agents des collectivités et établissements locaux peuvent bénéficier d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans, pouvant être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé. Cette visite d'information et de prévention a pour objet d'interroger l'agent sur son état de santé, de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, et enfin de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose de bénéficier à tout moment d'une visite à sa demande auprès du médecin du travail. Afin de répondre à la problématique de la pénurie de médecins, diverses réformes ont été menées, avec notamment le développement du recours aux équipes pluridisciplinaires prévu par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de simplification initiées par le rapport de Monsieur Boris Ravignon, le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale permet d'adapter le rythme des visites médicales en fonction des besoins. Ainsi, pour les agents qui ne sont pas considérés comme étant à risque, elles auront lieu dorénavant tous les cinq ans afin de permettre à ceux qui sont considérés comme étant à risque - notamment les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les agents souffrant de pathologies particulières, les agents bénéficiant d'un réaménagement de poste ou d'une période de préparation au reclassement - de bénéficier d'un suivi plus soutenu, avec une visite intermédiaire tous les deux ans par un professionnel de santé, ainsi que d'une visite d'information et de prévention par un médecin du travail tous les quatre ans. Cette mesure, qui aligne la périodicité des visites médicales sur celle existant pour les agents de l'État, permet de mieux prendre en compte les agents nécessitant une surveillance médicale renforcée.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France semble reculer. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est préoccupante, car elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. En conséquence, elle l'interroge pour savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter de l'année 2025, aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant les impacts concrets de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé et un risque pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Il semble que des accidents aient déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé. Initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce nouveau calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles du sommeil. En France, elle ne bénéficie cependant toujours pas du statut d'affection de longue durée (ALD), ce qui constitue un frein à l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette absence de reconnaissance officielle a des conséquences importantes : charges financières liées aux soins, errance médicale, isolement social mais aussi précarisation professionnelle, certaines personnes malades étant contraintes de quitter leur emploi sans qu'aucune reconnaissance administrative ou médicale ne permette d'assurer un accompagnement adéquat. Des associations locales, comme l'association Fibromyalgie Dieppe, créée en 2023, alertent sur ces difficultés et se mobilisent pour faire entendre la voix des patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer la formation des professionnels de santé et soutenir les associations qui accompagnent les malades au quotidien.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : - mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement ; - mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique ; - renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1ertrimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géo populationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : - POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (programme hospitalier de recherche paramédicale - PHRIP, 2020) ; - HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; - SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (programme hospitalier de recherche clinique national - PHRC-N 2020) ; - POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire concertation avec les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de la préparation du budget 2026. L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), seule organisation patronale représentative du champ de l'ESS, alerte sur les conséquences potentielles de futures réductions budgétaires sur ce secteur, qui représente plus de 200 000 entreprises et près de 2,7 millions de salariés. Dans son communiqué du 15 avril 2025, l'UDES met en garde contre le risque d'un plan social sans précédent pouvant menacer jusqu'à 400 000 emplois dans des professions au coeur de la vie quotidienne des Français : aides à domicile, animateurs périscolaires, éducateurs spécialisés, entre autres. Elle appelle à une méthode fondée sur une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs de l'ESS. Mme la députée salue l'orientation donnée par M. le Premier ministre en faveur d'une nouvelle méthode de préparation budgétaire et souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à l'implication des acteurs de l'ESS dans les concertations en cours. Elle lui demande également si des mesures spécifiques sont envisagées pour éviter que les économies futures ne fragilisent davantage ce secteur stratégique pour la cohésion sociale du pays.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement intégré l'impératif de dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'ESS dans la nouvelle méthode de construction budgétaire souhaitée par le Premier ministre. A ce titre, le Gouvernement a notamment fait le choix de préserver, dans la loi de finances pour 2026, les crédits dédiés au développement de l'économie sociale, solidaire et responsable du programme 305. En 2024, l'Etat a apporté un soutien évalué par la Cour des Comptes à 16 milliards d'euros aux acteurs de l'ESS comprenant les dépenses fiscales, les aides à l'embauche, les contrats aidés et les dépenses des organismes de la sécurité sociale. Ces dépenses sont répartis dans 36 missions du budget de l'Etat et 105 programmes budgétaires. La création d'un orange budgétaire dédié à l'ESS permettrait d'améliorer le pilotage de la politique publique de soutien à l'ESS et le Gouvernement y est favorable. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà initié une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs de l'ESS, pour répondre à l'urgence des entreprises de l'ESS en difficulté. Ainsi, une cellule de veille et d'accompagnement a été installée le 24 juin 2025 par le Gouvernement, afin de coordonner et favoriser la prise en charge opérationnelle des besoins de ces structures. Elle a également pour objet d'élaborer et d'activer des plans d'urgence sectoriels et de soutenir à l'échelle nationale d'éventuels plans d'urgence régionaux et territoriaux. Réunissant les parties prenantes à l'échelle nationale (ministères, têtes de réseaux, associations de collectivités), la cellule centralise les données sur la santé économique des structures de l'ESS afin de suivre la sinistralité du secteur et établir des plans d'action.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation sanitaire préoccupante à La Réunion, où une forte épidémie de chikungunya sévit depuis janvier 2025. Plus de 40 000 cas ont été recensés à ce jour et plusieurs décès sont malheureusement à déplorer. Cette crise sanitaire met sous forte tension les établissements de santé, ayant conduit au déclenchement du plan blanc. Face à cette situation, une campagne de vaccination ciblant les populations les plus à risque avait été initiée, avant d'être récemment suspendue par mesure de précaution. Cette décision, tout en témoignant d'une vigilance légitime des autorités sanitaires, souligne l'importance de continuer à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner les habitants de La Réunion face à l'épidémie, pour garantir l'accès rapide à des solutions de prévention et de protection adaptées, et pour soutenir les soignants mobilisés sur le terrain.

Réponse

Depuis le mois d'août 2024, une circulation active du virus du chikungunya a été constatée à La Réunion, conduisant à une épidémie majeure début 2025. Le nombre de cas suspectés, sur la base des consultations pour symptômes compatibles, s'élève à plus de 200 000 personnes. Dans ce contexte, les autorités sanitaires ont déployé un plan d'actions coordonné en lien étroit avec l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion. Ces actions reposent sur une surveillance épidémiologique rigoureuse permettant un suivi précis de la progression de l'épidémie, associée à des interventions intensifiées de lutte antivectorielle destinées à réduire la population de moustiques vecteurs dans les zones identifiées comme foyers actifs. Elles incluent également le renforcement des équipes dédiées à l'ARS, via des recrutements ciblés, ainsi qu'un soutien accru aux communes pour faciliter la mise en œuvre d'opérations locales de démoustication. Parallèlement, le système de soins a été préparé pour absorber la montée en charge liée à cette crise, avec le déploiement de la réserve sanitaire et le renfort d'équipes médicales ; l'appui du régiment du service militaire adapté de La Réunion a également été sollicité. Les campagnes d'information auprès de la population et des professionnels de santé se sont également intensifiées, visant à promouvoir les gestes de prévention individuelle et collective. Enfin, une campagne de vaccination a été initiée le 7 avril 2025, suite à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) saisie en décembre 2024 pour définir l'usage du vaccin IXCHIQ®, autorisé en juillet 2024, comme axe complémentaire de la stratégie de réponse déployée contre l'épidémie, pour la prévention des formes graves. Elle a été déployée conformément aux données scientifiques et aux recommandations de la HAS, et en l'absence de traitement spécifique approuvé contre le chikungunya. En lien avec le lancement de cette campagne, un dispositif renforcé de pharmacovigilance a été mis en place, pour identifier et analyser tout effet indésirable qui surviendrait dans les suites de la vaccination. À la suite de la survenue d'événements indésirables graves et de l'avis de la HAS du 26 avril 2025 saisie en urgence par la direction générale de la santé dès la connaissance de ces événements, la campagne de vaccination s'est poursuivie pour les personnes de 18 à 64 ans avec des comorbidités. Ainsi, face à cette situation sanitaire exceptionnelle, et ce depuis les premiers signes de recrudescence de l'épidémie, l'État a mobilisé des moyens renforcés, tant en matière de lutte antivectorielle que de communication et de soutien aux collectivités.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la possibilité offerte, par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, aux adjoints administratifs ayant acquis 4 ans d'expérience dans une commune en qualité de secrétaire de mairie d'être promus en catégorie B. Si ce moyen de revaloriser ce métier est accueilli très favorablement par l'ensemble des agents, la particularité des agents exerçant dans une mairie déléguée au sein d'une commune nouvelle se pose. L'agent administratif travaillant au sein d'une mairie déléguée est essentiel au bon fonctionnement et au lien avec la commune nouvelle. Elle lui demande s'il compte valider les années d'expérience passées dans une mairie déléguée pour permettre aux adjoints administratifs d'être promus.

Réponse

Le regroupement de communes, qui correspond à une réorganisation des services, a pour conséquence la reprise des agents, avec le cas échéant un changement de poste en fonction de la nouvelle organisation par la nouvelle commune constituée. Dans le cas de la mise en place éventuelle de communes déléguées, le maire délégué dispose des prérogatives prévues au L. 2113-13 du code général des collectivités locales. La mairie déléguée peut être une annexe de la mairie regroupant l'état civil de son ressort ainsi que les éventuels services de la commune nouvelle Toutefois, en vertu de l'unicité de la fonction de secrétaire général de mairie ou de celle de directeur général des services, le maire de la commune nouvelle nomme un seul agent pour un temps complet sur l'une de ces fonctions de direction des services de la commune nouvelle. La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier fortement en tension. L'article 2 de cette loi a prévu un dispositif exceptionnel et dérogatoire de promotion interne dit « plan de requalification ». Ce dispositif temporaire de promotion interne en catégorie B est fondé sur l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans. Par conséquent, les agents administratifs qui travaillent dans les mairies déléguées mais qui n'ont pas la qualité de secrétaire général de mairie ne peuvent en bénéficier. En revanche, les agents administratifs travaillant dans les mairies déléguées peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire, prévu par l'article 3 de la loi susmentionnée, dit de "formation-promotion", permettant la promotion interne en catégorie B des agents pour devenir secrétaire général de mairie, ainsi que des dispositifs communs de reconnaissance de leur valeur professionnelle (avancement de grade ou promotion interne).