Questions

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire. Cette réforme, dont la première échéance est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, doit s'étendre à l'ensemble des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises, des micro-entreprises et des exploitations agricoles au 1er septembre 2027. Cette réforme engage l'ensemble des dix millions d'entreprises françaises. Or l'État délègue ce processus à 154 plateformes de dématérialisation partenaires privées, qui demandent toutes une copie de carte d'identité pour la création d'un compte. À la suite des nombreuses cyberattaques et en particulier celle contre le système d'information de la direction générale des finances publiques, révélée à la mi-août 2026, le risque de fuites de données et notamment des pièces d'identité est élevé. Des mises en garde émises par plusieurs organisations professionnelles ont d'ailleurs été diffusées, en particulier par le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) qui a demandé un moratoire assorti d'un audit de sécurité indépendant rendu public avant le 30 septembre 2026. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'évaluer les conditions dans lesquelles le portail public de facturation gratuit a été abandonné au profit des seules plateformes de dématérialisation partenaires privées et d'auditer, avec l'appui de l'ANSSI et de la Cour des comptes, le niveau de sécurité effectif du dispositif ainsi que les responsabilités engagées en cas de compromission.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion des toitures végétalisées prévue à l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Depuis les lois « climat et résilience » et APER, les nouveaux bâtiments et rénovations lourdes de plus de 130 ou 270 m2 doivent installer, sur leur toiture, soit un dispositif de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. L'article 45 du projet de loi DDADUE, présenté comme une transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, propose de supprimer cette alternative pour n'imposer que le seul recours au solaire. Cette évolution va cependant plus loin que ce qu'exige la directive européenne, qui prévoit au contraire de tenir compte des spécificités locales et des toitures végétalisées dans sa mise en œuvre. Cette surtransposition prive donc en l'état les collectivités et les porteurs de projets d'une solution reconnue pour ses bénéfices climatiques : rafraîchissement urbain, gestion des eaux pluviales, préservation de la biodiversité. Plusieurs études montrent qu'une végétalisation généralisée pourrait réduire la température de certaines villes jusqu'à 3°C en période de canicule et diminuer significativement les besoins en climatisation. Cette exclusion fragiliserait également une filière française d'environ 6 000 entreprises, alors que le coût économique de cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact spécifique. Elle irait enfin à l'encontre des orientations européennes récentes, qui encouragent au contraire le développement des espaces verts urbains et des toitures végétalisées, notamment pour la gestion des eaux et l'adaptation au changement climatique. Une solution intermédiaire existe pourtant : les toitures dites « biosolaires », qui combinent panneaux photovoltaïques et végétalisation, permettent de concilier production d'énergie renouvelable et adaptation climatique, tout en améliorant le rendement des panneaux solaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'alinéa 39 de l'article 45 du projet de loi DDADUE afin de rétablir l'alternative entre système de végétalisation et procédé de production d'énergies renouvelables et d'y intégrer la possibilité de recourir à des toitures biosolaires combinant les deux dispositifs.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution et constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors que les entreprises de l'ESS, déjà fragilisées par des revalorisations salariales et par la crise inflationniste, subissent un effet ciseaux entre baisse des financements publics et hausse des charges. Beaucoup reposent sur des subventions ou des tarifs administrés, ce qui limite leur capacité d'absorption. Plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur en 2025, alors que près de 100 000 postes restent non pourvus dans des secteurs essentiels comme le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure met en difficulté un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse qui est indispensable au maillage territorial et au dynamisme local dans le prolongement de l'action de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures, notamment fiscales, pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes du monde agricole face aux projets de révision des mécanismes de soutien à la méthanisation. La méthanisation agricole constitue un levier important pour la transition énergétique, permettant de valoriser les effluents d'élevage, de produire une énergie renouvelable locale et de pérenniser les revenus des exploitations. Depuis plus de quinze ans, le développement du biométhane en France repose sur un tarif d'achat garanti. Ce mécanisme assure aux porteurs de projet la visibilité économique indispensable à la réalisation d'investissements particulièrement lourds. Toutefois, les projets réglementaires annoncés par le Gouvernement lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026 prévoient la fin du tarif d'achat garanti au profit de mécanismes de marché et d'appels d'offres. Si la filière accepte l'évolution des aides, elle regrette l'absence de concertation alors que ce tarif demeure le gage de lisibilité financière exigé par les banques. Sa suppression brutale remet en cause l'équilibre économique sur lequel reposent les projets agricoles de méthanisation. Ce basculement intervient alors que les mécanismes alternatifs ne sont pas stabilisés. De plus, les règles transitoires réduisent les tarifs, resserrent l'éligibilité et plafonnent les capacités, risquant de freiner les projets territoriaux et de bloquer la conversion des installations en cogénération. Ainsi, afin de concilier maîtrise budgétaire, soutien agricole et la production d'énergie locale, une transition progressive et concertée apparaît souhaitable. Elle permettrait d'éviter la fragilisation de centaines de projets déjà engagés, de prévenir l'éviction des structures familiales face à des procédures complexes et de préserver la dynamique de la filière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec la filière pour aménager cette transition et maintenir le tarif d'achat garanti jusqu'à la stabilisation des nouveaux mécanismes.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière brassicole française. Cette filière, composée à 96 % de TPE/PME et comptant plus de 2 500 brasseries réparties sur l'ensemble du territoire, incarne une économie de proximité et durable. Elle génère plus de 130 000 emplois, mais subit une vague de fermetures inquiétantes : en 2024, 280 brasseries ont cessé leur activité, soit en moyenne trois par semaine. Chaque fermeture entraîne la perte d'un savoir-faire, la suppression d'emplois et l'affaiblissement des territoires. Cette crise s'explique notamment par la hausse des coûts de production, la dégradation de la compétitivité et une instabilité réglementaire et fiscale. Pourtant, la bière, produit agricole, place la France au premier rang européen pour la production d'orge brassicole et comme premier exportateur mondial de malt. Les acteurs de la filière insistent sur l'importance d'une stabilité et d'une visibilité accrues pour innover, en particulier dans le secteur de la bière sans alcool. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier les dispositifs administratifs (subventions, aides fiscales, consignes, responsabilité élargie du producteur, etc.) qui pèsent sur la compétitivité des brasseries, par exemple via la création d'un guichet unique, et comment il entend soutenir la filière dans sa transition et son innovation, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux économiques et de compétitivité auxquels la filière brassicole est confrontée. La baisse des consommations quotidiennes d'alcool entre 2021 et 2023, conjuguée à un marché demeuré atone en 2025 maintient la consommation française à 33 litres par habitant et par an, soit le niveau le plus faible de l'Union européenne. Dans le même temps, la stagnation des volumes, l'augmentation du coût des matières premières, notamment de l'orge, et la hausse de 32 % du prix du verre entre 2021 et 2023 ont fortement pesé sur la compétitivité des entreprises. Cette situation s'est traduite par la fermeture de 209 brasseries en 2025, soit près de quatre fermetures par semaine. Face à ces enjeux, le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec Brasseurs de France, syndicat représentant 98 % de la production nationale, afin d'identifier les priorités de la filière. En réponse aux difficultés rencontrées, l'État et les collectivités territoriales ont mobilisé près de 19 millions d'euros de subventions publiques en faveur des activités de fabrication de bière, dont neuf aides sur dix ont bénéficié à des TPE et PME. Les petites brasseries indépendantes continuent par ailleurs de bénéficier d'un taux réduit d'accises afin de soutenir leur compétitivité. Le Gouvernement est également attentif à l'impact de la fin du dispositif ARENH en 2026 ainsi qu'à la hausse des redevances sur l'eau. Afin d'apporter des solutions durables aux industriels électro-intensifs, et de la lisibilité sur les prix de l'énergie, le plan d'électrification annoncé par le gouvernement en avril 2026 prévoit, dans sa mesure n° 22, la mise en vente dès 2027 de nouveaux contrats d'électricité de long terme (8 à 10 ans) comprenant des dizaines de mégawatts d'électricité, avec un objectif d'atteindre 1 GW dans les prochaines années. Ainsi, en complément des contrats de long terme déjà proposés par EDF, une partie de l'électricité renouvelable soutenue par l'État sera commercialisée sur les marchés entre huit et dix ans à l'avance afin de sécuriser l'approvisionnement des industriels. En outre, des soutiens spécifiques à l'investissement, à hauteur de 80 millions d'euros en 2027, sont prévus dans les budgets des éco-organismes afin de développer le réemploi des emballages en verre. Ils permettront notamment d'accompagner les producteurs, dont les brasseurs, dans l'adaptation de leurs outils industriels à une ligne compatible avec les emballages réemployables. En parallèle, l'expérimentation ReUse, déployée dans quatre régions pour pallier la hausse des coûts de l'énergie, développe une offre mutualisée d'emballages réemployables reposant sur des formats standards adaptés à la bière, notamment la bouteille de 75 cl déjà disponible et le format 33 cl prochainement déployé, une logistique mutualisée ainsi qu'un financement des emballages par les éco-organismes, dont les modalités seront présentées à la filière en septembre 2026. Ce dispositif a vocation à être généralisé à l'échelle nationale dès 2027, conformément aux annonces formulées lors du Conseil de planification écologique du 19 mai comme annoncé aux acteurs lors du Conseil de planification écologique (CPE) du 19 mai, afin de rendre le réemploi économiquement accessible aux brasseurs. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement soutient la réindustrialisation, l'innovation et la compétitivité de la filière brassicole à travers plusieurs dispositifs. France 2030 consacre 2,3 milliards d'euros à l'innovation, à la recherche, à l'investissement et à la formation dans les filières agricoles et alimentaires, dont 1,402 milliard d'euros ont déjà été engagés au bénéfice de 487 projets portés par 557 bénéficiaires. L'appel à projets « Résiliences et Capacités Agroalimentaires 2030 » accompagne les maillons industriels critiques de la chaîne de valeur agroalimentaire et les démarches collectives de transition. Le programme « Première Usine » a déjà soutenu 99 projets d'industrialisation de start-up et de PME innovantes, tandis que le programme « ETIncelles » accompagne 197 PME à fort potentiel dans la levée des freins administratifs. Enfin, la phase 2 du programme « Territoires d'Industrie », couvrant 183 territoires, mobilise 52 millions d'euros en 2025 en faveur de la formation, de la transition écologique et de la réindustrialisation. Un fonds de fonds dédié aux industries agroalimentaires a également été lancé afin de renforcer l'investissement privé dans les PME et ETI du secteur. Enfin, le Gouvernement tient à saluer les engagements pris par la filière brassicole en faveur de la transition écologique et de l'amélioration des pratiques de consommation. Les emballages évoluent avec une progression des canettes recyclables, qui représentent désormais une bière sur quatre vendue en grande distribution, ainsi que pour les bouteilles de 75 cl réemployables dans le cadre de l'expérimentation ReUse. Avec un taux de réemploi de 8,7 %, les brasseurs figurent parmi les pionniers de cette démarche et constituent la deuxième filière française la plus contributrice aux emballages réemployés. Par ailleurs, la bière sans alcool poursuit une forte dynamique, avec une progression de 11,5 % sur un an. Actuellement, 40% des brasseurs en produisent déjà, de manière régulière ou ponctuelle, tandis que 30 % développent un projet dans ce domaine, répondant ainsi à l'évolution des habitudes de consommation. En 2025, les professionnels ont adopté une charte de communication responsable renforçant leurs engagements en matière de publicité afin de protéger les publics vulnérables, tout en complétant les actions déjà conduites pour promouvoir une consommation responsable et prévenir les usages à risque.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche normande, notamment par le CRPMEM de Normandie, concernant la mise en œuvre du règlement « contrôle » modificatif (règlement (UE) 2023/2842) du 22 novembre 2023). Ce règlement européen introduit des évolutions majeures qui renforcent significativement les obligations pesant sur les pêcheurs dans l'exercice de leur activité. Parmi les mesures les plus contraignantes figure l'obligation, pour les navires de plus de 12 mètres, de transmettre le détail des captures par opération de pêche et non plus par marée. Pour les patrons de la flotte artisanale, en particulier pour les navires de moins de 25 mètres, cette exigence représente une charge administrative lourde et inadaptée aux réalités de leur métier. Le règlement européen prévoit pourtant la possibilité d'instaurer des exemptions par acte délégué selon les catégories de navires. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte s'inscrit dans un contexte déjà difficile pour la filière, marquée par des enjeux cruciaux tels que le risque de contournement du principe d'incessibilité des droits de pêche, les défis liés à la gestion en Manche Est, ainsi que la présence croissante de flottilles étrangères. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mobiliser pleinement les marges de manœuvre prévues par le règlement européen afin d'obtenir les exemptions nécessaires pour la flottille artisanale. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les droits de pêche français et assurer une gestion durable de l'espace maritime face à l'artificialisation et à la concurrence étrangère.

Réponse

ÉPARGNE SALARIALE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . Monsieur le ministre du pouvoir d'achat, vous avez proposé, il y a quelques jours, de revoir la fiscalité de l'intéressement pour que les Français puissent l'utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leurs fins de mois. Cette proposition étonne les députés du groupe Horizons & indépendants. Les salariés que je rencontre, de Fécamp à Bolbec et dans toute ma circonscription, me disent tous la même chose : ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paie mieux, qu'il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire. Les chefs d'entreprise, eux, me disent qu'ils aimeraient bien augmenter les salaires, mais qu'ils sont étouffés par les charges, par les normes… M. Jean-François Coulomme . C'est vous, la charge ! Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . …et inquiets de l'instabilité fiscale. Dans ce contexte, votre proposition paraît simplement opportuniste. L'intéressement n'est pas un complément de salaire, c'est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d'acheter leur logement, de préparer leur retraite, de sécuriser l'avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus, il serait périlleux de changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont applicables que depuis quelques mois. Surtout, cette approche détourne notre regard des vrais problèmes : les salaires trop faibles, les charges trop lourdes, les normes trop nombreuses. Les Français n'attendent pas qu'on les incite à vivre sur leurs économies, mais qu'on leur permette de vivre dignement de leur travail. Mes questions sont simples. Plutôt que de demander aux Français de payer leurs courses avec leur épargne, comment comptez-vous leur permettre de vivre décemment de leur travail ? Plutôt que de changer sans cesse les règles du jeu, ne pensez-vous pas qu'il est temps d'offrir enfin de la stabilité à nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Vous avez raison sur le constat : il y a en France un problème de coût du travail et d'excès de normes. C'est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Bien sûr, tout le monde aimerait augmenter les salaires nets ; les augmenter par la baisse des charges… M. Louis Boyard . Des cotisations ! M. Serge Papin, ministre . …revient à promouvoir un modèle social faisant reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en ! Les prochaines échéances seront peut-être l'occasion d'y travailler. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) En attendant, laissez-moi vous faire part d'un constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d'achat est une priorité des Français, beaucoup d'entre eux n'arrivant pas à boucler les fins de mois. Pourtant, le taux d'épargne en France atteint des sommets : il n'a jamais été aussi haut et fait partie des plus élevés d'Europe. (Mme Anna Pic s'exclame.) J'ai donc proposé de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en défiscalisant les sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l'intéressement. Le partage de la valeur est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise, à l'heure où nous avons besoin, salariés comme chefs d'entreprise, de tous regarder dans la même direction. M. Pierre-Yves Cadalen . Oh, c'est touchant ! M. Serge Papin, ministre . Il permet d'associer les salariés à la performance de l'entreprise, d'attirer et de fidéliser de meilleures recrues et de favoriser le dialogue social. J'ai constaté que, bien que chacun partage ces objectifs, le recours aux outils de partage de la valeur n'est pas suffisamment répandu. L'intéressement, par exemple, n'est utilisé que par 10 % des entreprises de 49 salariés ou moins. Ma proposition est une bonne occasion d'aller plus loin, tout en améliorant le pouvoir d'achat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation, en France, d'œufs importés d'Ukraine contenant des résidus d'antibiotiques interdits au sein de l'Union européenne. Plusieurs alertes officielles émises par le réseau d'alerte rapide de l'Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) en avril 2025, puis les 24 et 28 juillet 2025, ont mis en évidence la présence de résidus de nitrofuranes et de métronidazole dans ces importations. Or, en Europe, ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs. Au-delà de l'enjeu sanitaire, l'interprofession de l'œuf (CNPO) dénonce la concurrence déloyale induite par ces pratiques, qui fragilise la filière avicole française et menace les investissements des éleveurs sur nos territoires. En effet, les producteurs français sont soumis à des normes exigeantes que certaines importations ne respectent pas. Ainsi, tandis que la filière avicole française s'est engagée à ne commercialiser que des œufs issus de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination des poussins mâles, les productions ukrainiennes ne répondent pas nécessairement à ce standard. De plus, ces productions peuvent provenir d'élevages en cages, également en deçà des standards minimaux européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les œufs importés d'Ukraine, en particulier quant au dépistage des substances interdites et à la surveillance des salmonelles, garantir la transparence des résultats de ces contrôles auprès des professionnels de la filière comme du grand public et, enfin, défendre la compétitivité de la filière avicole française dans le cadre de la révision de l'accord visant à intégrer progressivement l'Ukraine au marché unique européen.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France semble reculer. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est préoccupante, car elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. En conséquence, elle l'interroge pour savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter de l'année 2025, aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant les impacts concrets de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé. Initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce nouveau calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire concertation avec les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de la préparation du budget 2026. L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), seule organisation patronale représentative du champ de l'ESS, alerte sur les conséquences potentielles de futures réductions budgétaires sur ce secteur, qui représente plus de 200 000 entreprises et près de 2,7 millions de salariés. Dans son communiqué du 15 avril 2025, l'UDES met en garde contre le risque d'un plan social sans précédent pouvant menacer jusqu'à 400 000 emplois dans des professions au coeur de la vie quotidienne des Français : aides à domicile, animateurs périscolaires, éducateurs spécialisés, entre autres. Elle appelle à une méthode fondée sur une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs de l'ESS. Mme la députée salue l'orientation donnée par M. le Premier ministre en faveur d'une nouvelle méthode de préparation budgétaire et souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à l'implication des acteurs de l'ESS dans les concertations en cours. Elle lui demande également si des mesures spécifiques sont envisagées pour éviter que les économies futures ne fragilisent davantage ce secteur stratégique pour la cohésion sociale du pays.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement intégré l'impératif de dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'ESS dans la nouvelle méthode de construction budgétaire souhaitée par le Premier ministre. A ce titre, le Gouvernement a notamment fait le choix de préserver, dans la loi de finances pour 2026, les crédits dédiés au développement de l'économie sociale, solidaire et responsable du programme 305. En 2024, l'Etat a apporté un soutien évalué par la Cour des Comptes à 16 milliards d'euros aux acteurs de l'ESS comprenant les dépenses fiscales, les aides à l'embauche, les contrats aidés et les dépenses des organismes de la sécurité sociale. Ces dépenses sont répartis dans 36 missions du budget de l'Etat et 105 programmes budgétaires. La création d'un orange budgétaire dédié à l'ESS permettrait d'améliorer le pilotage de la politique publique de soutien à l'ESS et le Gouvernement y est favorable. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà initié une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs de l'ESS, pour répondre à l'urgence des entreprises de l'ESS en difficulté. Ainsi, une cellule de veille et d'accompagnement a été installée le 24 juin 2025 par le Gouvernement, afin de coordonner et favoriser la prise en charge opérationnelle des besoins de ces structures. Elle a également pour objet d'élaborer et d'activer des plans d'urgence sectoriels et de soutenir à l'échelle nationale d'éventuels plans d'urgence régionaux et territoriaux. Réunissant les parties prenantes à l'échelle nationale (ministères, têtes de réseaux, associations de collectivités), la cellule centralise les données sur la santé économique des structures de l'ESS afin de suivre la sinistralité du secteur et établir des plans d'action.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation sanitaire préoccupante à La Réunion, où une forte épidémie de chikungunya sévit depuis janvier 2025. Plus de 40 000 cas ont été recensés à ce jour et plusieurs décès sont malheureusement à déplorer. Cette crise sanitaire met sous forte tension les établissements de santé, ayant conduit au déclenchement du plan blanc. Face à cette situation, une campagne de vaccination ciblant les populations les plus à risque avait été initiée, avant d'être récemment suspendue par mesure de précaution. Cette décision, tout en témoignant d'une vigilance légitime des autorités sanitaires, souligne l'importance de continuer à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner les habitants de La Réunion face à l'épidémie, pour garantir l'accès rapide à des solutions de prévention et de protection adaptées, et pour soutenir les soignants mobilisés sur le terrain.

Réponse

Depuis le mois d'août 2024, une circulation active du virus du chikungunya a été constatée à La Réunion, conduisant à une épidémie majeure début 2025. Le nombre de cas suspectés, sur la base des consultations pour symptômes compatibles, s'élève à plus de 200 000 personnes. Dans ce contexte, les autorités sanitaires ont déployé un plan d'actions coordonné en lien étroit avec l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion. Ces actions reposent sur une surveillance épidémiologique rigoureuse permettant un suivi précis de la progression de l'épidémie, associée à des interventions intensifiées de lutte antivectorielle destinées à réduire la population de moustiques vecteurs dans les zones identifiées comme foyers actifs. Elles incluent également le renforcement des équipes dédiées à l'ARS, via des recrutements ciblés, ainsi qu'un soutien accru aux communes pour faciliter la mise en œuvre d'opérations locales de démoustication. Parallèlement, le système de soins a été préparé pour absorber la montée en charge liée à cette crise, avec le déploiement de la réserve sanitaire et le renfort d'équipes médicales ; l'appui du régiment du service militaire adapté de La Réunion a également été sollicité. Les campagnes d'information auprès de la population et des professionnels de santé se sont également intensifiées, visant à promouvoir les gestes de prévention individuelle et collective. Enfin, une campagne de vaccination a été initiée le 7 avril 2025, suite à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) saisie en décembre 2024 pour définir l'usage du vaccin IXCHIQ®, autorisé en juillet 2024, comme axe complémentaire de la stratégie de réponse déployée contre l'épidémie, pour la prévention des formes graves. Elle a été déployée conformément aux données scientifiques et aux recommandations de la HAS, et en l'absence de traitement spécifique approuvé contre le chikungunya. En lien avec le lancement de cette campagne, un dispositif renforcé de pharmacovigilance a été mis en place, pour identifier et analyser tout effet indésirable qui surviendrait dans les suites de la vaccination. À la suite de la survenue d'événements indésirables graves et de l'avis de la HAS du 26 avril 2025 saisie en urgence par la direction générale de la santé dès la connaissance de ces événements, la campagne de vaccination s'est poursuivie pour les personnes de 18 à 64 ans avec des comorbidités. Ainsi, face à cette situation sanitaire exceptionnelle, et ce depuis les premiers signes de recrudescence de l'épidémie, l'État a mobilisé des moyens renforcés, tant en matière de lutte antivectorielle que de communication et de soutien aux collectivités.