Questions

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de consignation prévues en cas d'exposition au recul du trait de côte, sujet de préoccupations notamment des adhérents de l'Association nationale des élus du littoral. Le dispositif réglementaire vise à garantir que le coût futur de la démolition d'une construction et de la remise en état du terrain soit supporté par son propriétaire et non par la collectivité. Cet objectif est partagé par les élus des communes littorales, alors que le phénomène change d'échelle : selon le Cerema, 20 % des côtes métropolitaines sont déjà en recul et près de 500 communes sont concernées. À l'horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d'activité pourraient être affectés, pour une valeur de 1,2 milliard d'euros. Or la formule de calcul retenue ne paraît pas garantir une consignation à la hauteur des coûts réels. Pour une maison de 100 mètres carrés, elle conduirait à consigner environ 8 300 euros hors taxes, alors que le coût minimal constaté d'une démolition s'établit autour de 15 000 euros et qu'un retour d'expérience récent fait état de 30 000 à 40 000 euros hors taxes pour deux maisons. Cet écart serait aggravé par l'absence d'indexation des sommes sur une période pouvant atteindre cent ans, la seule rémunération servie par la Caisse des dépôts et consignations ne garantissant pas le maintien de leur valeur réelle. En cas de défaillance du propriétaire, l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme permet au maire de faire réaliser les travaux d'office : la commune devrait alors avancer les dépenses non couvertes, sans garantie de recouvrement, alors même qu'elle demeure tenue d'assurer la sécurité des personnes. Enfin, aucun dispositif équivalent n'est prévu pour les constructions existantes situées dans la zone exposée à l'horizon de trente ans. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager, en concertation avec les associations d'élus, une révision de ce dispositif afin de recalibrer la formule de calcul à partir des coûts réels constatés, d'organiser une actualisation périodique des sommes consignées et de préciser la prise en charge de leur éventuelle insuffisance. Elle souhaite également savoir s'il envisage la création d'un fonds national d'avance et de garantie permettant aux communes d'intervenir rapidement sans supporter la défaillance des propriétaires.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures rencontrées par les associations assurant la collecte de bouchons plastiques au profit des personnes en situation de handicap. Depuis plus de vingt ans, ces associations constituent un acteur essentiel de l'économie circulaire solidaire. Grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, elles collectent, trient et valorisent des bouchons plastiques dont les recettes permettent de financer des équipements et des aides en faveur des personnes en situation de handicap. Or plusieurs associations, dont Bouchons 276 en Normandie, sont aujourd'hui confrontées à une évolution des critères de reprise imposés par les opérateurs de recyclage. Désormais, seuls certains types de bouchons sont acceptés, laissant sans débouché des dizaines de tonnes de plastiques déjà collectés et triés par les bénévoles. Cette situation remet en cause plusieurs mois de travail, décourage les bénévoles et fragilise un modèle de solidarité reconnu, qui participe pleinement aux objectifs de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire. Elle concerne non seulement Bouchons 276 mais également de nombreuses associations réparties sur l'ensemble du territoire. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recyclage des plastiques et l'engagement des citoyens dans les démarches de tri, ces évolutions industrielles créent une impasse pour des matières jusqu'alors valorisées et risquent de compromettre la pérennité de cette filière solidaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les associations dans l'adaptation aux nouvelles exigences des filières de recyclage ; de mobiliser les éco-organismes et les acteurs de la filière REP afin d'identifier des solutions pérennes de reprise et de valorisation des plastiques désormais exclus ; de soutenir les associations confrontées aux conséquences économiques et logistiques de ces évolutions ; et de garantir la pérennité d'une filière qui concilie protection de l'environnement, économie circulaire et solidarité envers les personnes en situation de handicap. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de réunir rapidement les représentants des associations, les éco-organismes, les recycleurs et les collectivités afin de construire une réponse nationale permettant d'assurer la continuité de cette filière solidaire.

Réponse

FREINS AUX PROJETS INDUSTRIELS DÉCARBONÉS Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire. Le premier, c'est la fragilité climatique de notre production électrique. En effet, le nucléaire assure aujourd'hui environ 66 % de notre production nationale et c'est une force, mais cette force est dépendante de l'eau, donc du climat. Lors des périodes de canicule qui se multiplient, les réacteurs sont parfois contraints à l'arrêt, faute de pouvoir refroidir leur cœur. Ainsi, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous ne pouvons pas miser sur une production 100 % nucléaire. M. Emeric Salmon. Personne n'a dit que ce devait être 100 % nucléaire ! Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. La réalité impose un mix énergétique et l'industrie, premier consommateur d'électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, le gouvernement travaille-t-il à accompagner EDF et d'autres énergéticiens dans le déploiement de dispositifs de stockage d'électricité qui pourraient compenser ces périodes de pic ? Le second obstacle, et n'en déplaise cette fois-ci à nos collègues écologistes, c'est le maquis normatif qui ralentit, voire empêche l'installation de nouveaux sites industriels décarbonés : ZAN, certifications environnementales en cascade, procédure CNDP, friches sous-exploitées malgré des milliers d'hectares disponibles… Les porteurs de projet font face à un mur. La méthode Notre-Dame a pourtant montré qu'on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là : il faut aller plus loin et plus vite. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour lever durablement ces freins, en particulier pour les projets industriels certifiés décarbonés, lesquels méritent un traitement accéléré ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Tout d'abord, un point sur la situation du parc nucléaire : il a largement tenu et a répondu présent depuis plusieurs jours malgré la canicule. Trois réacteurs ont certes été arrêtés pour des raisons de protection environnementale – Golfech, Bugey et Nogent – mais, je le répète, le nucléaire a encore une fois répondu présent. Nous sommes restés exportateurs nets pendant l'ensemble de la crise, produisant même davantage pour permettre à nos voisins de bénéficier des prix bas de l'électricité en France – je pense notamment à l'Allemagne. Le réseau électrique, dans sa globalité, a également tenu. J'en profite pour remercier l'ensemble des services d'Enedis notamment, qui ont fait un travail extraordinaire pour intervenir là où c'était nécessaire dans les plus brefs délais. S'agissant de la question des batteries, il y a un besoin de flexibilité évident. Des installations se multiplient partout en France sans soutien public. Et il est extrêmement important d'avoir un modèle qui fonctionne économiquement. Il faut certes déployer la production de ces batteries plus rapidement et nous travaillons à un arrêté qui précisera le cadre réglementaire et qui doit être publié d'ici à la fin de l'année. On travaille aussi sur les systèmes duaux, c'est-à-dire ceux qui associent photovoltaïque et batterie pour faciliter le travail de stockage, de régulation et de flexibilité. Nous allons ainsi faciliter dans les prochains appels d'offres que nous nous sommes engagés à prendre dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, la candidature de dispositifs qui intègrent également des batteries. Cela va vraiment dans le sens qui est le vôtre et je vous remercie pour votre question.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'appels d'offres éolien en mer AO9 et AO10 qui pourraient être infructueux sans ajustements du prix plafond dans le cadre de la PPE3. La publication de la PPE3 est un signal positif pour la relance de la dynamique de la filière éolien en mer. Cependant, si les contraintes actuelles demeurent inchangées et si le prix plafond reste fixé à un niveau trop bas, la France s'expose à un nouvel appel d'offres infructueux. Ce fut le cas pour l'AO7, n'ayant reçu aucun candidat et, dans une moindre mesure, l'AO8 avec seulement deux offres. Les raisons identifiées sont multiples, avec entre autres des sites parfois moins compétitifs que prévu des garanties financières parmi les plus élevées d'Europe (aux alentours de 200 millions d'euros pour 1 GW en Allemagne contre jusqu'à 600 millions d'euros en France) ou encore une taxe spécifique d'environ 5 euros/MWh pour 1 GW, bien au-dessus des pratiques européennes. En conséquence, le prix plafond est insuffisant pour absorber l'ensemble de ces contraintes cumulées et revient mécaniquement à réduire le nombre de candidats potentiels et à fragiliser la dynamique concurrentielle. À l'inverse, un plafond adapté permettrait d'élargir la participation, de restaurer l'attractivité du marché français et, in fine , de favoriser une concurrence réelle. Cette stratégie fut mise en œuvre par le Royaume-Uni en 2024 avec un plafond réhaussé de 61 à 113 GBP/MWh, entraînant une multiplication de candidats et des projets finalement attribués à 91 GBP/MWh. Cette hausse ne constitue pas un risque financier pour l'État car, si les offres finales s'avéraient trop élevées, il lui resterait toujours la possibilité de ne pas attribuer. En revanche, un plafond trop bas garantit presque mécaniquement un échec, au détriment de la souveraineté énergétique, de la filière industrielle et des objectifs de la PPE. Elle souhaite donc savoir s'il envisage un ajustement rapide et clair du prix plafond, afin de sécuriser le succès des AO9 et AO10 et d'envoyer un signal de confiance indispensable aux acteurs du secteur.

Réponse

Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement contraint, l'appel d'offres éolien en mer n° 10 est soumis à un fort enjeu de maîtrise des dépenses de soutien public. C'est notamment cet enjeu qui a conduit le gouvernement à lancer la mission Levy-Tuot, ayant récemment rendu son rapport. En conséquence, le cahier des charges de l'AO10 ne prévoit pas de prix plafond, mais un objectif de prix moyen pondéré maximum à 100 €/MWh pour l'ensemble des onze projets de cette procédure. Ce prix moyen pondéré, à la différence des prix plafond utilisés dans les procédures précédentes, donne de la flexibilité pour permettre d'attribuer d'une part des projets posés à des prix plus compétitifs et d'autre part des projets flottants. Pour mémoire, le prix plafond de l'AO6 avait été fixé à 130 €/MWh et celui de l'AO8 à 70 €/MWh (deux derniers appels d'offres attribués), et les tarifs d'attribution ont été respectivement de 85 à 93 €/MWh pour l'AO6 et de 66 €/MWh pour l'AO8. Quand bien même les conditions de marché sont plus complexes qu'il y a quelques années, ces tarifs plafonds et d'attribution sont cohérents avec l'ambition d'un prix moyen pondéré inférieur 100 €/MWh pour un appel d'offres de grande capacité à moitié-moitié posé/flottant. Afin de renforcer l'attractivité de cet appel d'offres pour les porteurs de projets, un certain nombre d'évolutions ont, en parallèle, été intégrées au cahier des charges, telles que la réduction des garanties financières demandées par l'État, la prolongation du complément de rémunération à 25 ans (contre 20 ans auparavant) ou encore la couverture des risques d'arrêt ou de bridage environnemental ou militaire. L'ensemble de ces évolutions devrait permettre de réduire les risques et les contraintes supportés par les développeurs de projets éolien, de favoriser la dynamique concurrentielle et de baisser les tarifs des offres. Enfin, pour neutraliser les effets de l'inflation résultant des conflits géopolitiques en cours, le prix moyen pondéré est exprimé en euros 2024. Le choix de cette référence permet par ailleurs de se placer à un niveau de prix comparable avec celui des deux derniers appels d'offres attribués.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et son impact sur la filière du recyclage. La hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gasoil et du GNR, en raison des évolutions géopolitiques récentes, fragilise dangereusement l'activité des acteurs de la filière du recyclage. Ces acteurs des territoires, notamment dans le département de Seine-Maritime, sont affectés directement sur leurs charges d'exploitation. Pour une entreprise consommant 195 000 litres de carburant chaque année, une augmentation de 0,40 euro par litre pourrait faire peser un surcoût annuel qui s'élèverait à près de 80 000 euros. Cet impact direct est difficilement absorbable pour ces acteurs dont la filière est déjà sous tension. Par ailleurs, l'impact est également indirect avec une hausse des coûts de transport et de logistique, des tensions sur les approvisionnements ainsi qu'une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation entraîne un effet ciseau préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cela intervient donc dans un contexte d'ores et déjà tendu pour la filière en raison des évolutions des filières REP. Les recycleurs indépendants sont des acteurs économiques locaux qui contribuent directement à la gestion des déchets et à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de ces activités entraînerait des conséquences graves sur l'emploi, l'économie locale et les collectivités locales. Elle souhaite donc savoir si elle travaille sur des mesures d'accompagnement adaptées pour cette filière locale d'importance capitale.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé et un risque pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Il semble que des accidents aient déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.