Questions

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité de traitement fiscal entre certaines communes résultant du décalage entre la clé de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) nucléaire et le zonage du plan particulier d'intervention (PPI). Le déploiement des sites de production d'énergies renouvelables et décarbonées ne peut se faire sans l'adhésion des territoires qui accueillent ces installations. Cette acceptabilité repose largement sur un principe simple : les collectivités qui supportent les contraintes liées à la proximité d'un site de production doivent pouvoir en percevoir une juste contrepartie. Or, depuis l'accident de Fukushima, les communes situées dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale nucléaire sont intégrées à un PPI, qui organise les mesures d'information et de sûreté des populations face au risque nucléaire. Ces communes partagent ainsi les contraintes liées à la proximité de l'installation, sans pour autant bénéficier des mêmes retombées fiscales que les communes d'implantation, la clé de répartition de l'IFER nucléaire ne tenant pas compte de ce zonage. Il en résulte un sentiment d'injustice territoriale : les risques sont partagés, mais pas les bénéfices. Une piste de réforme consisterait à faire correspondre la clé de répartition de l'IFER nucléaire aux communes situées dans le périmètre du PPI, en construisant par exemple une clé fiscale dégressive entre les différentes zones de risque, afin d'amortir la perte de recettes pour les départements d'accueil actuels. Mme la députée a conscience que cette évolution soulèverait des questions pratiques, par exemple sur la manière de traiter les communes situées à la frontière de deux zones. Cependant, ces difficultés ne doivent pas empêcher d'avancer sur un sujet qui conditionne directement la confiance des territoires envers la politique énergétique nationale, en particulier en Seine-Maritime, département durablement engagé aux côtés de la filière nucléaire avec les nouveaux EPR2 sur le site de Penly et la centrale de Paluel. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une meilleure articulation entre la fiscalité applicable aux installations nucléaires et les zones de risque qui leur sont associées, au service d'une solidarité fiscale plus juste envers les territoires concernés.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la possibilité offerte, par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, aux adjoints administratifs ayant acquis 4 ans d'expérience dans une commune en qualité de secrétaire de mairie d'être promus en catégorie B. Si ce moyen de revaloriser ce métier est accueilli très favorablement par l'ensemble des agents, la particularité des agents exerçant dans une mairie déléguée au sein d'une commune nouvelle se pose. L'agent administratif travaillant au sein d'une mairie déléguée est essentiel au bon fonctionnement et au lien avec la commune nouvelle. Elle lui demande s'il compte valider les années d'expérience passées dans une mairie déléguée pour permettre aux adjoints administratifs d'être promus.

Réponse

Le regroupement de communes, qui correspond à une réorganisation des services, a pour conséquence la reprise des agents, avec le cas échéant un changement de poste en fonction de la nouvelle organisation par la nouvelle commune constituée. Dans le cas de la mise en place éventuelle de communes déléguées, le maire délégué dispose des prérogatives prévues au L. 2113-13 du code général des collectivités locales. La mairie déléguée peut être une annexe de la mairie regroupant l'état civil de son ressort ainsi que les éventuels services de la commune nouvelle Toutefois, en vertu de l'unicité de la fonction de secrétaire général de mairie ou de celle de directeur général des services, le maire de la commune nouvelle nomme un seul agent pour un temps complet sur l'une de ces fonctions de direction des services de la commune nouvelle. La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier fortement en tension. L'article 2 de cette loi a prévu un dispositif exceptionnel et dérogatoire de promotion interne dit « plan de requalification ». Ce dispositif temporaire de promotion interne en catégorie B est fondé sur l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans. Par conséquent, les agents administratifs qui travaillent dans les mairies déléguées mais qui n'ont pas la qualité de secrétaire général de mairie ne peuvent en bénéficier. En revanche, les agents administratifs travaillant dans les mairies déléguées peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire, prévu par l'article 3 de la loi susmentionnée, dit de "formation-promotion", permettant la promotion interne en catégorie B des agents pour devenir secrétaire général de mairie, ainsi que des dispositifs communs de reconnaissance de leur valeur professionnelle (avancement de grade ou promotion interne).