Questions

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de remboursement des consultations psychologiques rencontrées par les victimes d'actes terroristes lorsque leur praticien n'est pas conventionné. Les victimes d'actes terroristes présentent des traumatismes profonds et durables nécessitant un suivi psychologique spécialisé, souvent dispensé par des praticiens formés à des approches thérapeutiques spécifiques telles que l' EMDR . Or ces spécialistes ne sont pas toujours conventionnés, en particulier dans certains territoires où l'offre de soins en traumatologie reste limitée. Lorsqu'une victime engage ou souhaite reprendre un suivi auprès d'un tel praticien, elle se heurte au refus de remboursement de droit commun de la part de l'assurance maladie, au seul motif que le professionnel n'est pas conventionné. La voie dérogatoire, qui permettait autrefois un remboursement sur factures acquittées, n'est plus accessible dans les mêmes conditions. La victime se voit ainsi contrainte, soit de changer de praticien, impliquant de reprendre l'intégralité d'un suivi douloureux avec un nouveau professionnel, soit de solliciter une dérogation en commission exceptionnelle, procédure longue, épuisante et assortie d'une exigence documentaire disproportionnée. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les victimes d'actes terroristes ont déjà traversé un parcours administratif lourd pour obtenir leur reconnaissance en cette qualité. Les contraindre à se justifier à nouveau auprès de leur caisse d'assurance maladie pour accéder à un soin psychologique élémentaire constitue une charge supplémentaire difficilement supportable. Par ailleurs, une ambiguïté entoure l'organisme compétent : les victimes sont renvoyées à la CPAM ou la CNMSS, ce qui ajoute encore à la confusion et au sentiment d'abandon ressenti par ces victimes. Quelle que soit la caisse sollicitée, la réponse demeure identique : le conventionnement du praticien est exigé. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer un droit au remboursement dérogatoire et simplifié pour les victimes d'actes terroristes consultant un psychologue spécialisé non conventionné, si une clarification des compétences respectives de la CPAM et de la CNMSS à l'égard de ces victimes est envisagée afin de garantir un interlocuteur unique et identifié, et si une instruction pourrait être adressée aux organismes d'assurance maladie afin de reconnaître la continuité du suivi thérapeutique comme critère à part entière dans l'examen des demandes de prise en charge dérogatoire, évitant ainsi aux victimes de devoir interrompre un parcours de soins engagé.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie que traverse la gynécologie médicale en France. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), on comptait 1945 praticiens en exercice en 2007, contre seulement 867 en 2025 pour suivre 34 millions de femmes. Cette diminution de 55,5 % a fait chuter la densité médicale à un niveau alarmant de deux praticiens pour 100 000 femmes au 1er janvier 2025. Ce manque global de praticiens engendre une fracture territoriale importante ainsi qu'une régression grave pour la santé des femmes. Cela se traduit par des retards de diagnostics, des ruptures de suivis après un cancer ou des renoncements massifs aux soins. De plus, la spécialité médicale subit encore les conséquences de son interruption totale pendant dix-sept ans. Or les arbitrages récents semblent écarter la volonté de rattrapage historique, qui jusque-là, prévalait. Le nombre de postes ouverts aux internes est ainsi en baisse, comptant 79 en 2024 et 80 en 2025, contre 91 en 2023. Cet abandon semble-t-il de la sanctuarisation de la filière suscite une vive inquiétude. Devant ce constat, qui freine l'accès aux soins spécialisés de proximité pour la moitié de la population française, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour engager une nécessaire reconstruction de la filière.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur, alors que tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 sont plus longs. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe). Créé en 2004, ce modèle de coopération réunit 2 050 infirmiers et infirmières en collaboration avec 9 000 médecins généralistes au sein de 4 000 cabinets répartis sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est un pilier de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, bénéficiant à près de 2 millions de patients. Son efficacité est démontrée : une étude souligne qu'il permet une économie de 9,4 % sur les dépenses de santé pour les patients suivis, représentant un gain potentiel de 3 milliards d'euros à l'échelle nationale. Toutefois, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS sur le sujet, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision ferme d'arrêt du financement avec effet immédiat. Cette rupture brutale a entraîné la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026. Une situation qui met en péril vingt ans de travail auprès des patients et des aidants. L'interruption de ce dispositif fragiliserait non seulement la continuité des soins pour les malades chroniques, mais aggraverait également la surcharge de travail des médecins généralistes, déjà saturés. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif via la signature d'une convention 2026-2028. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur l'offre d'imagerie médicale, tant au niveau national que régional, notamment en Normandie. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une économie de 300 millions d'euros sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Dans ce cadre, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a proposé, sans concertation préalable avec les organisations représentatives des médecins, une baisse tarifaire de 50 %, soit 150 millions d'euros, sur les forfaits techniques. Cette décision concerne les forfaits techniques applicables aux examens de scanner, d'IRM et de tomographie par émission de positons (TEP), versés par l'assurance maladie aux propriétaires d'équipements afin de couvrir les coûts au fonctionnement des structures, alors que ces forfaits ne représentent que 30 % des dépenses totales du secteur. Une telle réduction fragilise l'ensemble de la filière de l'imagerie médicale à un moment où les besoins augmentent. Elle menace la pérennité des emplois, la proximité de l'offre de soins, les programmes de dépistage ainsi que la capacité d'investissement dans l'innovation technologique. Cette évolution accentue en outre les inégalités territoriales, en particulier dans les zones déjà sous-dotées, en diminuant leur attractivité pour les jeunes spécialistes. En Normandie, les radiologues libéraux constatent une chute préoccupante du taux d'adhésion à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), passé de 40 % à 12,6 % et tombant parfois sous les 5 % dans certaines zones. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer la réduction de 50 % des forfaits techniques appliquée aux examens lourds. Elle demande également à M. le ministre une réévaluation du mode de calcul du taux d'adhésion à l'OPTAM, afin de garantir une véritable équité territoriale entre les régions. Enfin, elle appelle à un renforcement du soutien à l'installation des radiologues dans les territoires fragilisés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints d'algie vasculaire de la face chronique, notamment dans les formes pharmaco-résistantes. Cette pathologie rare est particulièrement invalidante en raison de la fréquence et de l'intensité des crises douloureuses qu'elle provoque. Dans ses formes chroniques et réfractaires, elle peut fortement altérer la qualité de vie des patients et limiter leur capacité à mener une vie professionnelle et familiale normale. Certains traitements pouvant soulager les patients ne sont actuellement pas remboursés, ce qui engendre une charge financière significative pour les personnes concernées. Il semble que des engagements aient été pris pour une prise en charge de ces patients. Elle lui demande dans quels délais les patients peuvent espérer la prise en charge de cette pathologie.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques et la fixation d'un plafond très bas des remises sur les hybrides et biosimilaires. Alors que les pharmaciens considèrent que ces remises permettent de soutenir l'économie du médicament générique et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement, la fédération des pharmaciens d'officine craint la fermeture de 800 d'entre eux et des déserts pharmaceutiques sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir si les conséquences de cette mesure ont été mesurées, pour ne pas déséquilibrer le modèle économique des officines et si une concertation est prochainement prévue avec la profession.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des actes de kinésithérapie. La revalorisation de ces actes de l'ordre de 8 % sur les actes les plus courants, annoncée pour le 1er juillet 2025, a finalement été suspendue. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. Suite à cette décision, le découragement de ces professionnels est palpable, or leur rôle est essentiel dans le parcours de soins. Dans ce contexte, elle lui demande quel dialogue elle entend poursuivre avec la profession pour rétablir la confiance des masseurs kinesithéapeutes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles du sommeil. En France, elle ne bénéficie cependant toujours pas du statut d'affection de longue durée (ALD), ce qui constitue un frein à l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette absence de reconnaissance officielle a des conséquences importantes : charges financières liées aux soins, errance médicale, isolement social mais aussi précarisation professionnelle, certaines personnes malades étant contraintes de quitter leur emploi sans qu'aucune reconnaissance administrative ou médicale ne permette d'assurer un accompagnement adéquat. Des associations locales, comme l'association Fibromyalgie Dieppe, créée en 2023, alertent sur ces difficultés et se mobilisent pour faire entendre la voix des patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer la formation des professionnels de santé et soutenir les associations qui accompagnent les malades au quotidien.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : - mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement ; - mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique ; - renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1ertrimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géo populationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : - POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (programme hospitalier de recherche paramédicale - PHRIP, 2020) ; - HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; - SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (programme hospitalier de recherche clinique national - PHRC-N 2020) ; - POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).