Questions

Réponse

USURPATIONS D'IDENTITÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Plusieurs fois, lors des questions orales sans débat, j'ai interpellé le gouvernement sur la situation dramatique des victimes d'usurpation d'identité. Si je me permets d'être insistante sur le sujet, c'est parce que je pense au calvaire que vivent les victimes. Les médias indiquent régulièrement que plus de 200 000 Français seraient concernés. Ils citent le ministère de l'intérieur, mais je n'ai pas réussi à trouver de chiffres officiels. Pour que nous comprenions tous bien l'ampleur du phénomène, ce chiffre correspondrait au nombre de cambriolages commis en France chaque année. Force est de constater que les mesures actuelles de sensibilisation et de lutte contre la fraude sont très insuffisantes, alors même que ce phénomène risque de s'aggraver avec l'essor des technologies de l'IA générative. Dans ma circonscription, un administré subit une situation affolante. Depuis le piratage de sa boîte mail en 2019, des escrocs ont immatriculé plus de 3 000 véhicules à son nom, en utilisant une carte d'identité falsifiée et en créant des sociétés fictives. Bien qu'il ait prouvé systématiquement son innocence, le calvaire administratif ne cesse pas – chaque jour, il reçoit des dizaines de procès-verbaux qu'il doit contester. Face à ces dérives, il n'y a d'autre solution que d'adopter un mécanisme qui renforcerait la sécurité des procédures d'identification et garantirait un traitement prioritaire pour les cas avérés d'usurpation d'identité. Combien de nos concitoyens sont victimes de ce phénomène ? Dans quel délai pouvons-nous espérer qu'une expertise soit faite, entre les ministères de l'intérieur et de la justice et Bercy, pour que nous puissions trouver des solutions ? La situation est devenue insoutenable. Il est urgent d'agir. Nous devons rassurer nos concitoyens sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous soulevez une question qui nous préoccupe vivement. Un certain nombre de nos concitoyens subissent en effet un véritable calvaire. De nombreuses actions de prévention sont menées par les forces de police et de sécurité – je ne m'étendrai pas là-dessus, mais il me paraît important de le signaler. S'agissant du curatif, l'an dernier, nous avons enregistré 80 000 plaintes pour usurpation d'identité, dont 20 % portaient sur des usurpations numériques. Je vérifierai à quoi correspondent les chiffres que vous avancez. Le dépôt de plainte constitue une première étape nécessaire pour obtenir une attestation de dépôt, laquelle est ensuite diffusée auprès de l'ensemble des organismes afin qu'ils interrompent immédiatement toutes les actions entreprises par l'usurpateur. Cet acte permet aussi à la victime de contester les avis de contravention sans avance de frais ni risque de perte de points. Il est notamment possible de le faire par voie dématérialisée auprès de l'Antai. Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte en ligne permet en outre de bloquer l'émission de nouveaux avis de contravention. Pour vous répondre directement sur la création d'un fichier central ou d'un répertoire unique qui permettrait d'aviser l'ensemble des organismes et donc d'être plus efficace, je vous confirme que nous allons procéder à une expertise approfondie. Il faut toutefois être très prudent : une fois qu'on aura instauré ce système transverse, dès qu'il y aura une usurpation, l'ensemble des acteurs publics comme privés et des différents organismes qui auront été saisis risqueront de bloquer toute action, y compris le paiement de prestations. Je m'engage donc à travailler sur cette question, qui est très légitime.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication du décret « aller-vers », pourtant prévu depuis deux ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En 2023, le Parlement votait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 une mesure permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le décret en Conseil d'État n'est pas publié. Les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont nullement en cause dans ce retard. Ce retard porte une atteinte grave aux droits des victimes. Des milliers de sinistrés continuent d'attendre et certains sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin que cette avancée ne reste pas en lettre morte, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier le décret « aller-vers ».

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Réponse

MODERNISATION DE L'ÉTAT ET CYBERSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . Monsieur le ministre de l'intérieur, la modernisation de l'action de l'État n'est pas un luxe, mais la condition pour qu'il reste efficace, crédible et se montre à la hauteur des défis du pays. Moderniser l'État, c'est lui redonner de la puissance pour mieux lutter contre la fraude, protéger davantage les citoyens, rendre l'action publique plus rapide et plus juste. Sur ce sujet, la position du groupe Horizons & indépendants est claire : nous soutenons un État plus moderne, plus simple et plus efficace. Cette modernisation ne peut toutefois se concevoir sans garanties particulièrement fortes en matière de protection des données personnelles. Historiquement, notre pays a fait figure de pionnier en créant la Cnil, dont le cadre a récemment été renforcé par les exigences européennes du RGPD. Or vous avez confirmé ce matin qu'une attaque informatique contre le ministère de l'intérieur avait conduit à l'extraction de dizaines de fiches confidentielles. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires et le fichier des personnes recherchées auraient notamment été consultés, alors que ces fichiers des plus sensibles, essentiels au travail des forces de sécurité, n'ont évidemment pas vocation à être accessibles au grand public. Cette attaque informatique est particulièrement grave. Elle interroge d'autant plus que s'ouvrira dans les prochaines semaines l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui prévoit d'élargir l'accès à certains fichiers à des opérateurs extérieurs à l'administration. Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l'ampleur exacte de la compromission constatée et le contenu précis des données extraites ? Par ailleurs, au-delà de la gestion de cette urgence, quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement la cybersécurité de nos ministères et la protection des données sensibles de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je vous rejoins tout à fait : l'intrusion dont nos systèmes d'information ont fait l'objet est très grave. Je ne le nie pas. C'est bien pour cela que je souhaite faire toute la lumière sur cette attaque. Nous avons subi une intrusion, très probablement de la part d'un hacker, puisque l'action a ensuite été revendiquée sur les réseaux sociaux. Celui-ci a utilisé notre système de messagerie : après s'y être introduit, il a pu collecter des mots de passe, l'hygiène numérique qui consiste à ne pas en échanger sur des messageries non cryptées n'ayant pas toujours été observée. L'assaillant a pu consulter ainsi plusieurs fichiers et procéder à l'extraction de certaines fiches, ce qui est évidemment très grave. Comme je l'ai indiqué ce matin au micro de France Info, quelques dizaines de fiches seraient, à cette heure, concernées. Je reste très prudent – nous poursuivons l'inventaire. Nous avons pris immédiatement des mesures de remédiation : systématisation de la double authentification, fermeture de plusieurs comptes, gestion plus stricte des messageries. Le cadre de travail des agents sera forcément plus contraint. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a engagé, comme tous les autres ministères, une action visant à renforcer ses systèmes d'information, notamment grâce à l'Anssi. Cette agence a été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte, au terme de laquelle il ne fait aucun doute que l'assaillant sera retrouvé. J'ai également diligenté une enquête administrative, dont je tirerai toutes les conséquences pour l'organisation de nos services, tout comme je tirerai toutes les conséquences des résultats de l'enquête judiciaire. Ce qui s'est produit est très grave - j'assume ce mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)