Questions

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les garagistes concernant la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaires WW (ou « plaques roses »), fixé à quatre mois depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025. Dans le cadre d'une vente de véhicule, les documents administratifs sont régulièrement disponibles bien après que le véhicule soit arrivé, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Afin que les clients puissent profiter de leur achat dans les bons délais, les garagistes se voient contraints de livrer le véhicule avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois. S'en suit un enchaînement de démarches administratives chronophages. D'abord l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Dans le cas où ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines - auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines. L'ensemble de ces délais peut aisément dépasser les quatre mois de validité de l'immatriculation provisoire, mettant d'une part les professionnels dans une situation très inconfortable et d'autre part les clients dans une grande insécurité juridique. Mme la députée souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur envisage des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les DREAL et l'instruction des dossiers par l'ANTS. Elle souhaite également savoir si une extension de la durée de validité des plaques WW, ou une facilitation du renouvellement, est envisagée dans l'attente de l'amélioration des délais administratifs. Elle souhaite enfin savoir s'il serait envisageable d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin d'éviter les situations d'insécurité juridique.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la rétroactivité de la directive européenne 2017/2108, modifiant la directive 2009/45/CE, pour la flotte française de navires à passagers. Bien que cette directive vise à renforcer la sécurité, elle impose de nouvelles exigences techniques et financières aux navires de plus de 24 mètres construits en acier ou en aluminium. Près d'une trentaine de navires français, réputés pour leur fiabilité et leur capacité à naviguer au large, sont aujourd'hui menacés d'une mise hors service anticipée. La rétroactivité du texte impose à des navires déjà certifiés de se conformer à des normes impliquant des transformations structurelles lourdes, souvent techniquement impossibles à réaliser. Cette situation génère une grave insécurité juridique et économique pour les armateurs, qui ne pouvaient anticiper de telles obligations au moment de leurs investissements. Par ailleurs, l'application de cette directive semble entrer en contradiction avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les renforcements structurels exigés provoqueraient un surpoids significatif des navires, entraînant une motorisation accrue et, par conséquent, une hausse de la consommation de carburant. À l'approche des échéances réglementaires de 2027 et 2029, les armateurs se trouvent face à des coûts de mise en conformité disproportionnés et à une absence de solutions de remplacement réalistes. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte adopter une position nationale officielle afin de garantir la viabilité de la filière maritime côtière. Elle souhaite savoir si une concertation avec les institutions européennes sera engagée pour adapter la directive aux réalités techniques du transport maritime français et si elle compte soutenir activement les démarches entreprises par les armateurs au niveau européen.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2021 modifiant le poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. À compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge, ce qui engendrera un cout d'investissement très important pour les entreprises qui seront en mesure d'y faire face ou une augmentation du nombre de voyages pour la même quantité transportée, ce qui réduirait l'effet écologique bénéfique de la mesure. Les petites entreprises risquent ainsi d'être en difficulté face aux plus grandes du secteur et certains acteurs risquent d'être fort fragilisés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont prévues pour faciliter cette transition ou si un nouveau délai de mise en œuvre serait envisageable pour accompagner cette transition.

Réponse

La circulation à 44 tonnes, encadrée par l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, déroge à la limite de 40 tonnes fixée par la directive européenne 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant au sein de l'Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Ce régime dérogatoire est soumis, depuis sa mise en place initiale, à un certain nombre de conditions sur le type de transport, uniquement national, et sur le type de véhicules utilisés. Depuis le 1er octobre 2025, seuls les véhicules de norme Euro VI ou mis en circulation après le 1er octobre 2014 peuvent circuler au-delà de 40 tonnes. Cette échéance a été fixée par l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012. Alors que jusqu'en septembre 2025, les véhicules de norme Euro V étaient admis au bénéfice de la circulation à 44 tonnes, la condition d'utiliser un véhicule Euro VI, plus restrictive aujourd'hui, a visé à inciter au renouvellement des flottes de poids-lourds afin de répondre aux objectifs de verdissement du transport routier. L'échéance a été fixée plus de quatre ans avant son entrée en vigueur, de manière à ce que les entreprises puissent anticiper et adapter leur parc de véhicules. La part des tracteurs routiers de norme Euro VI immatriculés en France et en circulation, qui était de 72% en 2021, était supérieure à 85% en octobre 2025, incluant le compte propre et le compte d'autrui. Les véhicules de normes inférieures à Euro VI peuvent continuer à être exploités dans la limite de 40 tonnes, ce qui correspond à certains besoins, notamment en fonction de la nature des marchandises transportées. Cette évolution des règles s'est inscrite dans la durée tout en contribuant aux objectifs de verdissement du secteur.

Réponse

EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . Le groupe Horizons & indépendants s'associe aux hommages rendus à la mémoire de notre collègue Olivier Marleix. Nous présentons nos plus sincères condoléances à ses proches, à sa famille et à l'ensemble de ses compagnons de la Droite républicaine. (Applaudissements.) Alors que nombre de nos jeunes viennent de décrocher une formation et un diplôme et souhaitent se projeter dans l'avenir, je veux évoquer un autre examen, souvent essentiel pour accéder à l'autonomie et à la mobilité : le permis de conduire. Dans de très nombreux territoires, candidats et auto-écoles sont confrontés à une même difficulté : l'allongement considérable des délais nécessaires pour passer l'épreuve pratique. Dans mon département, la Seine-Maritime, ou en Ille-et-Vilaine, chez mon collègue Thierry Benoit, que je sais très engagé sur le sujet, le délai moyen est de six à huit mois pour une première présentation et s'allonge considérablement pour les candidats recalés, ce qui est un comble. Cette situation s'explique notamment par l'afflux de jeunes candidats désormais autorisés à passer le permis dès 17 ans, afflux qui a fortement contribué à saturer un système déjà fragilisé par le manque structurel d'inspecteurs. L'an dernier, plus de 620 000 demandes de places d'examen n'ont pu être satisfaites. Les difficultés actuelles pénalisent directement les candidats – en particulier les jeunes et les personnes en insertion pour qui le permis de conduire est souvent indispensable pour accéder à l'emploi ou à une formation –, renforcent les inégalités sur les territoires, font grimper les coûts et rendent le permis encore moins accessible. Enfin, elles mettent en grande difficulté nos auto-écoles qui, confrontées à l'incompréhension des candidats et de leurs parents, peinent à organiser leur activité et à accompagner sereinement leurs élèves. Alors que le gouvernement a annoncé le recrutement de cent inspecteurs supplémentaires d'ici la fin de l'année 2025 et qu'une déléguée interministérielle à la sécurité est en poste, nous ne voyons pas d'amélioration. Pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement de ces recrutements sur le terrain et les solutions structurelles que vous envisagez pour réduire durablement les coûts d'obtention du permis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Si Mme la présidente le permet, avant de répondre à votre question, je voudrais m'associer à l'hommage qu'elle-même, Laurent Wauquiez et M. le premier ministre ont rendu à Olivier Marleix. (Applaudissements.) Je citerai une profonde et très belle phrase de la grande philosophe Simone Weil : « Chaque être crie en silence » parce que, dans chaque vie, dans chaque existence, il y a une part de douleur cachée, souvent une part de souffrance secrète, qui nous est incompréhensible et inaccessible. Olivier était pour nous à la fois une belle figure, un repère et une fidélité. Vous l'avez souligné, madame la présidente, il était une figure de l'Assemblée nationale, un député et un législateur hors pair, une figure de son département d'Eure-et-Loir – dans la 2ème circonscription – et une figure – vous me pardonnerez de le souligner – de notre famille politique. C'était aussi un repère, en raison de ses exigences intellectuelles et de sa droiture morale, toute républicaine, que vous avez évoquée. Enfin, Olivier incarnait une fidélité à des convictions gaullistes qui dessinaient pour lui comme pour nous un idéal français. Voilà ce que je tenais à dire en remerciant tous les groupes qui ont eu la délicatesse de s'associer à ce bel hommage. (Applaudissements.) Je réponds maintenant précisément à votre question, madame la députée. Vous avez raison, le permis de conduire est aussi un permis de travailler pour celles et ceux qui n'ont pas la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail en transports en commun. Il existe un énorme décalage entre les places ouvertes aux concours et celles que nous pouvons réellement traiter… M. Vincent Descoeur . Eh oui ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …parce que, depuis le 1er janvier 2024, il est possible de passer son permis à 17 ans. Le nombre de candidats a ainsi doublé : nous devons traiter deux classes d'âge au lieu d'une et les inspecteurs ne suffisent plus. Vous l'avez indiqué, nous avons recruté un certain nombre d'inspecteurs qui ont été affectés dans les départements où la situation est la plus tendue. Cette année, dans votre département de Seine-Maritime, deux inspecteurs arriveront, respectivement en septembre et en décembre. Cela ne suffit pas. La semaine prochaine, la profession sera reçue Place Beauvau. Nous devrons prendre de nouvelles mesures : nous envisageons de recruter temporairement des inspecteurs retraités, ce qui devrait permettre de desserrer la contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)