Amendements

10 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 521

10 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 516

10 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 555

L'article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale, prévoit que le représentant de l'État informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs accueillis, disposition issue de l'amendement GARIN CS1056, adopté en commission. Cette information reste pertinente lorsque des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont concernés. Elle est toutefois insuffisante dans la majorité des…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 325

Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l'audition d'un mineur intervient dans le cadre de la procédure d'ordonnance de protection de l'enfant et qu'elle est réalisée par un officier de police judiciaire, elle soit confiée, dans toute la mesure du possible, à un officier spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes et aux conséquences psychotraumatiques des violences, notamment sexuelles. Les violences subies par les enfants, en particulier lorsqu'elles sont…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 326

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 276

Le présent amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, lorsqu'il délivre une ordonnance de protection de l'enfant, d'attribuer provisoirement la jouissance de l'animal de compagnie du foyer à la partie demanderesse. Les animaux de compagnie occupent une place importante dans la vie de nombreux enfants. Ils constituent souvent une source essentielle de réconfort, de stabilité et de sécurité affective, en particulier dans un contexte de violences intrafamiliales ou de séparation…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 321

Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales, notamment à l'encontre des enfants. La maltraitance d'un animal au sein du foyer constitue fréquemment un marqueur précoce de telles violences et peut contribuer au repérage de situations de danger. Les assistants familiaux accueillent les enfants à leur domicile, les accompagnent au quotidien et…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 274

Le projet pour l'enfant constitue le document de référence qui organise le parcours de protection de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance. À ce titre, l'évaluation des risques qu'il comporte doit permettre d'identifier avec précision les situations auxquelles l'enfant est exposé afin d'adapter les mesures de protection et d'accompagnement. Si le texte mentionne les « violences subies », cette formulation générale ne permet pas de rendre suffisamment visibles les risques spécifiques liés…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 328

Le présent amendement vise à garantir que le recours à un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié soit déterminé exclusivement par les besoins de l'enfant et de sa famille, tels qu'ils résultent d'une évaluation individualisée, et non par les contraintes d'organisation ou les capacités disponibles des services. L'objectif d'adapter l'intensité de l'accompagnement aux situations rencontrées constitue une avancée. Toutefois, cette modulation ne saurait devenir un outil de gestion de la…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 275

Le présent article renforce utilement le projet pour l'enfant en prévoyant une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité et la définition des mesures mises en œuvre pour les prévenir. Toutefois, la protection d'un enfant victime de violences ne peut se limiter à prévenir la réitération des faits. Les violences, en particulier lorsqu'elles sont répétées ou de nature sexuelle, entraînent fréquemment des conséquences psychotraumatiques durables susceptibles d'altérer le…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 281

Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal au domicile de l'enfant ou en sa présence peuvent être pris en considération parmi les éléments caractérisant un danger grave et immédiat justifiant la délivrance d'une ordonnance de protection de l'enfant. De nombreuses études scientifiques mettent en évidence une corrélation entre les violences exercées envers les animaux et les violences intrafamiliales. Les actes de cruauté envers un…

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 327

9 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 318

La préservation des liens entre frères et sœurs constitue un facteur essentiel de stabilité affective et de continuité dans le parcours des enfants protégés. Lorsqu'ils sont séparés de leurs parents, les frères et sœurs demeurent souvent les premiers repères affectifs des enfants et jouent un rôle déterminant dans leur développement et leur équilibre. La commission a utilement reconnu que la préservation des liens de fratrie pouvait justifier le renouvellement d'une mesure de placement. Il…

3 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1233

L'article 10 du présent projet de loi prévoit que l'audition de la victime constitue l'un des premiers actes d'investigation à réaliser lorsqu'une plainte porte sur un crime commis à l'encontre d'un mineur. La qualité de cette audition est déterminante, tant pour la protection de l'enfant que pour la manifestation de la vérité. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi que les connaissances scientifiques relatives au…

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1063

Les révélations de violences commises à l’encontre d’enfants dans différents lieux d’accueil ont rappelé l’importance d’une détection précoce des situations de danger. Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont notamment souligné que les parents et les proches des enfants ne disposent pas toujours d’une information claire sur les démarches à entreprendre lorsqu’ils suspectent ou constatent des violences. Le présent article…

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1026

Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de protection de l’enfant créé par le présent amendement en sécurisant la situation juridique du parent protecteur. Lorsqu’un parent estime son enfant exposé à un danger grave et immédiat et saisit le procureur de la République afin qu’il délivre une ordonnance provisoire de protection de l’enfant, il peut être conduit, dans l’attente de cette décision, à différer temporairement la remise de l’enfant à l’autre parent. En l’état du droit,…

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1079

Les contrôles administratifs institués par le présent article ont pour objet de vérifier que les conditions matérielles et morales d’accueil des mineurs ne présentent aucun risque pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, comme les recommandations de la CIIVISE, ont mis en évidence que la parole des enfants constitue…

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1055

L'article 10 du présent projet de loi prévoit que l'audition de la victime constitue l'un des premiers actes d'investigation à réaliser lorsqu'une plainte porte sur un crime commis à l'encontre d'un mineur. La qualité de cette audition est déterminante, tant pour la protection de l'enfant que pour la manifestation de la vérité. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi que les connaissances scientifiques relatives au…

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1058

Les révélations intervenues ces derniers mois dans plusieurs établissements accueillant des mineurs, notamment à Notre-Dame de Bétharram, ont mis en lumière des défaillances profondes dans la prévention et la détection des violences commises à l’encontre des enfants. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que ces violences ont pu perdurer pendant des années en raison d’une insuffisante culture du signalement, de procédures internes inexistantes ou inadaptées…

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1062

Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), comme les conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, ont mis en évidence un constat récurrent : de nombreux enfants victimes ne savent ni à qui s’adresser, ni comment signaler les violences qu’ils subissent. Si le présent article renforce utilement les…

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 35

2 juillet 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1056

L’article 13 renforce utilement les pouvoirs de contrôle du représentant de l’État sur les structures accueillant collectivement des mineurs. Toutefois, il ne prévoit aucune transmission systématique des informations au président du conseil départemental lorsque le contrôle révèle des risques pour les enfants accueillis. Or le département est le chef de file de la protection de l’enfance et assure, le cas échéant, le suivi de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Une coordination rapide…

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 68

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 64

Le présent amendement vise à reconnaître au mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le libre choix de la personne majeure qui l'accompagne lorsqu'il bénéficie de soins sans l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale. Le projet de loi prévoit que cette personne majeure soit désignée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Or, la qualité de l'accompagnement repose avant tout sur le lien de confiance que le mineur entretient avec la personne qui…

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 66

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 59

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 65

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 63

Le présent amendement vise à mieux encadrer l'assouplissement des conditions de recueil de l'accord parental pour la mise en œuvre d'une mesure d'aide à domicile. Le projet de loi prévoit que la demande ou l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale suffise désormais à mettre en œuvre cette mesure, sauf opposition de l'autre parent dans des conditions fixées par décret. Si cette évolution peut se justifier lorsque les parents sont séparés, elle apparaît en revanche inadaptée lorsqu'ils…

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 61

Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre la nouvelle ordonnance de sûreté de l’enfant et les autres procédures judiciaires susceptibles d’intervenir concomitamment. Lorsqu’une demande d’ordonnance de sûreté est déposée en raison de faits allégués de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses, cette démarche traduit l’existence d’un risque suffisamment préoccupant pour justifier la saisine du juge ou du procureur. Il est donc essentiel que cette…

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 57

Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels le juge des enfants peut renouveler une mesure de placement. Il vise à prendre en compte le maintien des liens de fratrie lorsque celui-ci répond à l’intérêt de l’enfant. Les liens entre frères et sœurs constituent souvent le dernier repère stable des enfants confiés à la protection de l’enfance. Ils jouent un rôle essentiel dans leur développement, leur équilibre affectif et la construction de leur identité. Lorsque les circonstances…

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 62

Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre la nouvelle ordonnance de sûreté de l’enfant et les autres procédures judiciaires susceptibles d’intervenir concomitamment. Lorsqu’une demande d’ordonnance de sûreté est formée en raison de faits allégués de violences intrafamiliales, notamment sexuelles ou incestueuses, cette démarche traduit l’existence d’un risque suffisamment préoccupant pour justifier la saisine du juge. Il est donc essentiel que cette circonstance soit…

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 58

Le présent amendement vise à rappeler que le développement des dispositifs de tiers digne de confiance et d’accueil durable et bénévole ne doit pas conduire à des séparations de fratries qui pourraient être évitées. Pour de nombreux enfants confiés à la protection de l’enfance, les liens entre frères et sœurs constituent le principal repère affectif stable. Ils jouent un rôle essentiel dans la construction de leur identité, leur sécurité affective et leur capacité à surmonter les ruptures liées…

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 67

26 juin 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 60

L’instauration d’une ordonnance de sûreté de l’enfant répond à une nécessité largement documentée : permettre la mise à l’abri immédiate d’un enfant lorsqu’existent des allégations de violences intrafamiliales, notamment sexuelles ou incestueuses. Dans ces situations, le parent qui cherche à protéger son enfant est parfois confronté à une injonction paradoxale : afin de prévenir un risque qu’il estime imminent, il peut être conduit à différer temporairement la remise de l’enfant à l’autre…

12 mai 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 152

Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d’un accompagnement renforcé de l’État et des collectivités territoriales au nom de la souveraineté alimentaire. En l’absence de garde-fous, ce dispositif pourrait…

12 mai 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 115

Cet amendement vise à renforcer la diversification alimentaire dans la restauration collective en prévoyant la mise en place de deux menus végétariens hebdomadaires équilibrés. Contrairement aux contrevérités avancées en commission, cette mesure ne supprime pas durablement les produits d’origine animale de la restauration collective et n’interdit aucun mode d’alimentation. Elle vise à diversifier l’offre alimentaire proposée aux usagers, dans un objectif de santé publique, d’équilibre…

12 mai 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 114

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la possibilité, dans la restauration collective, de choisir une option végétarienne à chaque repas. Contrairement aux caricatures entendues en commission, cet amendement ne supprime aucun menu, n’interdit aucune consommation de viande et n’impose aucun régime alimentaire. Il crée un droit au choix alimentaire dans les restaurants collectifs, en particulier pour les enfants, les étudiants, les patients ou les agents publics qui…

12 mai 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 153

Cet amendement vise à conditionner les produits d’origine animale servis dans la restauration collective publique à des modes d’élevage garantissant aux animaux un accès effectif et régulier au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. Alors que le présent projet de loi affirme à plusieurs reprises des objectifs de qualité alimentaire, de souveraineté agricole et de bien-être animal, il apparaît incohérent que la restauration collective publique puisse continuer à…

12 mai 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 154

Cet amendement vise à garantir que les produits aquacoles servis dans la restauration collective publique soient issus de systèmes de production respectueux du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux. Le développement de certaines formes d’aquaculture intensive soulève aujourd’hui des préoccupations croissantes sur les plans sanitaire, environnemental et éthique. Les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, la dégradation de la qualité des eaux, le recours aux traitements…

29 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 960

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les repas. L’alimentation constitue l’un des leviers les plus puissants dont dispose notre société pour répondre aux défis du XXIᵉ siècle. Au cœur de cet enjeu, la consommation de produits d’origine animale, et particulièrement de viande, exerce une pression considérable sur notre environnement, notre santé, notre…

29 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 961

29 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 963

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. L’alimentation constitue l’un des leviers les plus puissants dont dispose notre société pour répondre aux défis du XXIᵉ siècle. Au cœur de cet enjeu, la consommation de produits d’origine animale, et particulièrement de viande, exerce une pression considérable sur notre environnement, notre santé,…

3 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social garantit l'indexation sur l'inflation du barème des pensions alimentaires provisoires créé par la présente proposition de loi. En l'état, la PPL ne prévoit pas la fréquence de révision du barème. Or, en période inflationniste et sensiblement dans un contexte de crises internationales à répétition, l'inflation cumulée pourrait conduire à creuser davantage l'écart entre pensions alimentaires et dépenses réelles engagées par les parents gardiens…

3 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 13

Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé. En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables. Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.

3 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 15

3 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 17

2 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 37

Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.

2 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 32

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. Face aux difficultés financières considérables que connaissent les familles monoparentales, dont 41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importe de veiller à ce que la contribution versée par le parent non gardien suive l’évolution des coûts de la vie. Or, la clause d’indexation n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Le code civil ne…

2 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78 euros par mois. Dans les cas où le parent débiteur ne serait pas en mesure de s’acquitter de cette contribution mensuelle due au parent créancier, l’allocation de soutien familial serait tout de même versée à ce dernier.

2 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 33

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.

1 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit. Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir…

1 avril 2026 — Marie-Charlotte Garin

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la…

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit. Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir…

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 15

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 27

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au parent gardien. Cependant, cette vérification n’est pas suivie d’effet : avec cette PPL, il…

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 6

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 26

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au parent gardien. Cependant, cette vérification n’est pas suivie d’effet : avec cette PPL, il…

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 20

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 17

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. Face aux difficultés financières considérables que connaissent les familles monoparentales, dont 41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importe de veiller à ce que la contribution versée par le parent non gardien suive l’évolution des coûts de la vie. Or, la clause d’indexation n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Le code civil ne…

27 mars 2026 — Marie-Charlotte Garin

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 18

Le groupe Écologiste et social entend par cet amendement prendre en compte les revenus du parent gardien ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant dans le barème établissant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée dans l’attente d’un jugement définitif. Cette prise en compte doit permettre d’augmenter le montant des pensions alimentaires versées pour tenir compte de la précarité des familles monoparentales et des dépenses particulières dont peut avoir…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2381

Cet amendement adopté en commission des finances en première lecture vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2407

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que «…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2402

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2390

Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, qui reste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance. La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2391

Le présent amendement a été adopté en commission des finances en première lecture. Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée. En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2399

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2404

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2418

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ 40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cette situation…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2384

Cet amendement adopté en 1ère lecture et en commission des finances en 2nd lecture vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. A contrario, le programme Administration…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2389

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2395

Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié·es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers essentiels, souvent…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2386

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts. Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2387

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts. Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2394

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025.…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2416

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes. De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.…

10 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2422

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire…

9 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2003

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

9 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2002

Lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à abonder les crédits de l’hébergement d’urgence à hauteur de 200 millions d’euros. Le Sénat a toutefois réduit cette augmentation à 80 millions d’euros, un niveau très largement insuffisant au regard des besoins constatés sur le terrain. Le présent amendement vise donc à rétablir un financement à hauteur de 120 millions d’euros supplémentaires, soit un compromis minimal…

9 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2001

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1713

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025.…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1640

Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié·es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers essentiels, souvent…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1634

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes. De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1653

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1629

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1703

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1688

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ 40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cette situation…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1710

Lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à abonder les crédits de l’hébergement d’urgence à hauteur de 200 millions d’euros. Le Sénat a toutefois réduit cette augmentation à 80 millions d’euros, un niveau très largement insuffisant au regard des besoins constatés sur le terrain. Le présent amendement vise donc à rétablir un financement à hauteur de 120 millions d’euros supplémentaires, soit un compromis minimal…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1712

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1711

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1704

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts. Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1652

Le présent amendement a été adopté en commission des finances en première lecture. Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée. En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1641

Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, qui reste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance. La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1698

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1714

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1635

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que «…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1647

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont…

6 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1716

Cet amendement adopté en commission des finances en première lecture vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore…

5 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 148

5 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 149

5 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 146

5 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 147

5 janvier 2026 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 150

28 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 108

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces revenus à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix délibéré d’amputer le pouvoir d’achat de millions de Françaises et de Français déjà fragilisés par la hausse des prix. Cette décision revient à faire porter l’effort budgétaire sur les foyers modestes et les classes moyennes, alors même qu’ils sont les premiers…

28 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 106

Le présent amendement, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, vise à assouplir le dispositif proposé en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée. De façon générale, si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant et ne répond ni à l’urgence sociale, ni à…

28 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 110

28 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 107

27 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 381

Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs. En effet, les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Les métiers à forte pénibilité occupés par les femmes en majorité – soins, propreté, aide à domicile, coiffure,…

27 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 384

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces revenus à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix délibéré d’amputer le pouvoir d’achat de millions de Françaises et de Français déjà fragilisés par la hausse des prix. Cette décision revient à faire porter l’effort budgétaire sur les foyers modestes et les classes moyennes, alors même qu’ils sont les premiers…

27 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 470

27 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 380

Le présent amendement, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, vise à assouplir le dispositif proposé en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée. De façon générale, si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant et ne répond ni à l’urgence sociale, ni à…

27 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 382

13 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1587

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire…

13 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1588

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ 40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cette situation…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1165

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1048

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4 ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1045

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes. De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1051

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1342

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1046

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025.…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1047

Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié·es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers essentiels, souvent…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1049

Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, qui reste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance. La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1050

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1164

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts. Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1344

Le présent amendement a été adopté en commission des finances. Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée. En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1339

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que «…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1163

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1044

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1341

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1343

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre…

12 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1340

Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il…

3 novembre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 29

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ 40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cette situation…

30 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1058

Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, qui reste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance. La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal…

30 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 877

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4 ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique…

30 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1192

Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée. En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pour un montant moyen de 65,80 € par jour.…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 508

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 626

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 621

Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié·es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers essentiels, souvent…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 485

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025.…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 6

Le deuil d’un enfant bouleverse toute une vie. Pourtant, malgré des avancées récentes, le droit du travail français n’offre toujours pas une protection suffisante aux parents confrontés à cette épreuve. Depuis la loi du 8 juin 2020, le code du travail prévoit un congé de deuil parental de sept jours ouvrés, qui s’ajoutent aux trois jours pour décès d’un enfant déjà prévus au titre des congés pour événements familiaux, soit dix jours au total. Ce congé est obligatoirement rémunéré par…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 638

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 649

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 640

Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas utilisées. L’objectif est simple : faire en sorte que le nouveau congé de naissance ne reproduise pas les inégalités du congé parental actuel, aujourd’hui pris à 96 % par des femmes. Sans part réservée à chaque parent, la réforme risque de renforcer la division sexuée des rôles parentaux et de maintenir les femmes dans une…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 635

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 634

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 4

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 5

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2

Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de la feuille de route des « 1000 premiers jours », les besoins restent massifs et mal couverts. Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aide face au stress », et…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 623

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes. De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 624

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que «…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 503

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 509

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1 er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 511

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 510

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 524

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 525

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 544

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier,…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 641

Le présent amendement vise à supprimer l’article 42, qui crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale. Si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant, mal calibré et porteur d’inégalités nouvelles. Ce congé « supplémentaire de naissance » ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritable réforme du…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 639

L’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale. Si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant, mal calibré et porteur d’inégalités nouvelles. Ce congé « supplémentaire de naissance » ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritable réforme du congé parental. D’une durée d’un à deux…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 636

Le présent amendement propose la création d’un « Toxi-score », destiné à informer les consommateurs sur la dangerosité des produits ménagers et de nettoyage pour la santé humaine et l’environnement. Inspiré du Nutri-score et de l’Éco-score, ce dispositif permettrait d’afficher de manière simple et lisible le niveau de toxicité des produits, grâce à un code couleur ou un symbole apposé sur l’emballage et dans les publicités. Les produits ménagers représentent aujourd’hui une source majeure de…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 637

Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après un congé maternité. L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de rendre cette visite facultative, en précisant qu’elle ne serait organisée que « si le travailleur ou l’employeur le demande ». Cette évolution constitue un recul majeur pour la santé des femmes au travail. La visite de reprise après un congé maternité est un moment essentiel de prévention :…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 646

Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les CSAPA sont des structures assurant des missions d’accompagnement médicopsycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Composés par des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs),…

29 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 642

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces revenus à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix délibéré d’amputer le pouvoir d’achat de millions de Françaises et de Français déjà fragilisés par la hausse des prix. Cette décision revient à faire porter l’effort budgétaire sur les foyers modestes et les classes moyennes, alors même qu’ils sont les premiers…

28 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 368

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troubles psychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stress et à des conditions de travail délétères. Au-delà d’un malaise individuel, il traduit une crise structurelle du monde du travail, nourrie par la surcharge, la perte de sens et l’intensification des contraintes productives. Les mutations du travail au cours des dernières années – développement du télétravail, management numérique, sous-effectifs…

28 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 369

La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire l’empreinte écologique des activités économiques. L’expérience menée sous le quinquennat de Lionel Jospin a démontré les effets bénéfiques de cette mesure : une baisse significative du chômage (de 12 % à 8 %), un équilibre des comptes sociaux, une balance commerciale positive, et une…

28 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 367

Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, les femmes gagnent encore en moyenne 28,5 % de moins que les hommes, elles représentent 80 % des travailleurs et travailleuses pauvres, et subissent de plein fouet l’aggravation de la précarité. Malgré les lois successives, les écarts salariaux stagnent et les sanctions prévues en cas de non-respect de…

24 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1590

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de…

22 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2024

Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours pas ces quotas, freinant ainsi l’accès des femmes aux instances de gouvernance des entreprises.…

22 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2863

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €) Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs, appelés "quotient conjugal" et "quotient familial", consistent à attribuer une part au conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charge. Ils ont des effets budgétaires massifs : ils réduisent les recettes fiscales de 27,7 milliards…

22 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2023

Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes présents dans la publicité et les médias contribuent à la perpétuation des inégalités entre les sexes en diffusant des représentations réductrices et souvent dégradantes des femmes, qui sont cantonnées à des rôles subalternes ou hypersexualisées. L'objectif de cette taxe est double : - Inciter les annonceurs et les…

22 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2022

Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à poste équivalent, un écart qui reste important malgré des progrès législatifs. Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans les entreprises en créant une contribution additionnelle pour celles qui affichent un…

22 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2025

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction de la pension versée par le parent non gardien, à 97% le père, tandis que dans le même temps le parent gardien, dans la majorité des cas la mère, subit une “double peine”, la pension alimentaire étant à la fois prise en compte dans l’assiette de…

20 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1349

20 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 638

Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas utilisées. L’objectif est simple : faire en sorte que le nouveau congé de naissance ne reproduise pas les inégalités du congé parental actuel, aujourd’hui pris à 96 % par des femmes. Sans part réservée à chaque parent, la réforme risque de renforcer la division sexuée des rôles parentaux et de maintenir les femmes dans une…

20 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1413

20 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 568

L’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale. Si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant, mal calibré et porteur d’inégalités nouvelles. Ce congé « supplémentaire de naissance » ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritable réforme du congé parental. D’une durée d’un à deux…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 69

Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, les femmes gagnent encore en moyenne 28,5 % de moins que les hommes, elles représentent 80 % des travailleurs et travailleuses pauvres, et subissent de plein fouet l’aggravation de la précarité. Malgré les lois successives, les écarts salariaux stagnent et les sanctions prévues en cas de non-respect de…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 81

Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les CSAPA sont des structures assurant des missions d’accompagnement médicopsycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Composés par des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs),…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 71

Le présent amendement vise à supprimer l’article 42, qui crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale. Si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant, mal calibré et porteur d’inégalités nouvelles. Ce congé « supplémentaire de naissance » ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritable réforme du…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 70

Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après un congé maternité. L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de rendre cette visite facultative, en précisant qu’elle ne serait organisée que « si le travailleur ou l’employeur le demande ». Cette évolution constitue un recul majeur pour la santé des femmes au travail. La visite de reprise après un congé maternité est un moment essentiel de prévention :…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 79

Le présent amendement propose la création d’un « Toxi-score » destiné à informer les consommateurs sur la dangerosité des produits ménagers et de nettoyage pour la santé humaine et l’environnement. Ce score, inspiré du Nutri-score et de l’Éco-score, permettrait d’afficher de manière simple et lisible le niveau de toxicité des produits, grâce à un code couleur ou un symbole apposé sur l’emballage et dans les publicités. Les produits ménagers sont aujourd’hui l’une des principales sources de…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 75

Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs. En effet, les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Les métiers à forte pénibilité occupés par les femmes en majorité – soins, propreté, aide à domicile, coiffure,…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 74

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 82

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 73

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 77

Le présent amendement vise à intégrer la dimension environnementale dans les politiques de prévention sanitaire prévues à l’article 19 du présent projet de loi. Le nouveau parcours d’accompagnement préventif pour les pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée constitue une avancée importante en matière de santé publique. Toutefois, les facteurs environnementaux jouent un rôle croissant dans le développement et l’aggravation de nombreuses pathologies chroniques :…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 83

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 72

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 78

Le présent amendement vise à renforcer la dimension de prévention sanitaire environnementale du parcours d’accompagnement préventif créé à l’article 19. Les proliférations d’algues vertes, causées par les rejets d’azote agricole, exposent les riverains, les promeneurs, les travailleurs et les animaux à des risques sanitaires graves liés au sulfure d’hydrogène (H₂S). Les effets sur la santé humaine – maux de tête, troubles respiratoires, pertes de conscience, intoxications aiguës – sont…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 76

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 67

La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire l’empreinte écologique des activités économiques. L’expérience menée sous le quinquennat de Lionel Jospin a démontré les effets bénéfiques de cette mesure : une baisse significative du chômage (de 12 % à 8 %), un équilibre des comptes sociaux, une balance commerciale positive, et une…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 66

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troubles psychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stress et à des conditions de travail délétères. Au-delà d’un malaise individuel, il traduit une crise structurelle du monde du travail, nourrie par la surcharge, la perte de sens et l’intensification des contraintes productives. Les mutations du travail au cours des dernières années – développement du télétravail, management numérique, sous-effectifs…

17 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 68

16 octobre 2025 — Marie-Charlotte Garin

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 1

Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. En réservant le bénéfice de la simplification aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq années sur le territoire national, le texte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avec…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 826

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du penthio pyrad, un fongicide de la famille des SDHI (inhibiteurs de la succinate déshydrogénase), autorisé en France sur de nombreuses cultures, notamment les céréales, la vigne, les pommes de terre, les fraises et diverses cultures légumières. Il agit en bloquant la respiration cellulaire des champignons pathogènes. Le penthiopyrad contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 819

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’isoxaflutole, un herbicide de prélevée utilisé principalement sur le maïs et le soja pour contrôler les graminées et dicotylédones annuelles. Une fois appliqué, l’isoxaflutole se transforme dans le sol en un métabolite actif, le dikéto-nozole (DKN), particulièrement persistant et mobile, susceptible de contaminer les nappes phréatiques. La molécule mère contient un groupe trifluorométhyl, la classant…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 813

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fluopicolide, un fongicide systémique de la famille des acylpicolides, utilisé notamment contre le mildiou sur la vigne, la pomme de terre, la laitue ou l’oignon. Il agit en perturbant le cytosquelette des agents pathogènes, via un mode d’action original. Sa structure comporte un groupe trifluorométhyl (–CF₃), ce qui en fait un PFAS, avec une forte stabilité chimique et une grande persistance dans…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 807

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du Flonicamide, un insecticide systémique utilisé pour lutter contre les pucerons et autres insectes piqueurs-suceurs, notamment sur les cultures de fruits, de légumes et de céréales. Le Flonicamide est classé parmi les PFAS en raison de la présence d’un groupe trifluorométhyl dans sa structure, ce qui lui confère une très grande stabilité chimique et une persistance prolongée dans l’environnement. Des…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 805

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du diflufénican, un herbicide utilisé notamment pour le désherbage des céréales, du colza et d’autres cultures d’automne. Ce composé appartient à la famille des PFAS, en raison de la présence de groupes fluorés très stables dans sa structure moléculaire. Il est reconnu pour sa forte persistance dans les sols, sa mobilité vers les nappes phréatiques, et sa toxicité chronique pour les organismes aquatiques.…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 817

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flutolanil, un fongicide systémique utilisé principalement contre les maladies fongiques du sol, notamment les rhizoctones, sur les cultures de pommes de terre, d’arachides, de riz ou d’ornementales. Il appartient à la famille des SDHI (inhibiteurs de la succinate déshydrogénase) et contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS. Le flutolanil est reconnu pour sa forte persistance…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 804

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cyflumétofène, un acaricide autorisé en France, notamment utilisé sur les cultures de tomates, aubergines, fraises ou agrumes. Cette substance est classée parmi les PFAS, du fait de la présence d’un groupe trifluorométhyl dans sa structure moléculaire, lui conférant une très forte stabilité chimique et une persistance élevée dans l’environnement. Bien qu’il soit identifié comme toxique pour les…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 801

Cet amendement prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de l’utilisation, de la détention et de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet, substance classée parmi les PFAS. Le flufénacet est l’un des herbicides les plus utilisés en France. Il se dégrade dans l’environnement en acide trifluoroacétique (TFA), un polluant extrêmement persistant. Ce composé est aujourd’hui détecté massivement dans les nappes phréatiques et les eaux destinées à la…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 809

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fluazinam, un fongicide de contact autorisé en France et utilisé principalement sur les pommes de terre, la vigne, les oignons, les haricots et les fraises, pour lutter contre des maladies fongiques comme le mildiou ou la pourriture grise. Sa structure chimique intègre plusieurs atomes de fluor, ce qui en fait un composé perfluoré classé parmi les PFAS. Le fluazinam est connu pour sa très forte…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 829

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du pyridalyl, un insecticide utilisé principalement en cultures légumières (tomates, poivrons, choux) et ornementales pour lutter contre les lépidoptères et les thrips. Il possède un mode d’action unique, non encore complètement élucidé, mais distinct des classes neurotoxiques classiques. Le pyridalyl contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec une forte stabilité chimique, une…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 836

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du trifloxystrobine, un fongicide systémique de la famille des strobilurines, utilisé sur de nombreuses cultures comme la vigne, les céréales, les arbres fruitiers, les cucurbitacées ou les légumes. Il agit en bloquant la respiration mitochondriale des champignons pathogènes en inhibant le complexe III de la chaîne respiratoire. Le trifloxystrobine contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 821

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du méfentrifluconazole, un fongicide de la famille des triazoles, récemment autorisé en France pour lutter contre les maladies foliaires sur les céréales, notamment la septoriose et la rouille. Il agit en inhibant la biosynthèse de l’ergostérol, un composant essentiel des membranes fongiques. Sa structure comporte un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec des propriétés de grande…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 823

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxathiapiprolin, un fongicide de dernière génération appartenant à la famille des piprolines, utilisé principalement contre les maladies à oomycètes comme le mildiou sur la vigne, les pommes de terre, les cucurbitacées ou les salades. Il agit en inhibant une protéine clé impliquée dans la croissance des pathogènes, avec une très forte efficacité à faible dose. Sa structure intègre un groupe…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 822

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du métaflumizone, un insecticide utilisé principalement sur les cultures de légumes (salades, épinards, choux), de pommes de terre, de tomates et parfois sur les cultures ornementales. Il appartient à la famille des semicarbazones et agit en bloquant les canaux sodiques des cellules nerveuses des insectes, provoquant une paralysie. Sa structure moléculaire comprend un groupe trifluorométhyl, ce qui le…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 824

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxyfluorfène, un herbicide de contact utilisé en prélevée ou postlevée sur de nombreuses cultures, notamment la vigne, les arbres fruitiers, les légumes, les céréales ou le tournesol. Il agit par inhibition de la protoporphyrinogène oxydase (PPO), entraînant la destruction des membranes cellulaires des plantes ciblées. L’oxyfluorfène contient un groupe trifluorométhyl, le classant parmi les PFAS, avec…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 825

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du penoxsulam, un herbicide systémique de la famille des triazolopyrimidines, principalement utilisé pour le désherbage du riz, mais aussi sur certaines cultures fruitières ou fourragères. Il agit en inhibant l’enzyme ALS (acéto-lactate synthase), bloquant la synthèse des acides aminés essentiels chez les plantes. Sa structure chimique intègre un groupe trifluorométhyl, ce qui en fait un PFAS, caractérisé…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 828

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du prosulfuron, un herbicide de la famille des sulfonylurées, utilisé principalement pour le désherbage du maïs en postlevée. Il agit en inhibant l’enzyme ALS (acéto-lactate synthase), bloquant la biosynthèse des acides aminés essentiels. Le prosulfuron contient un groupe trifluorométhyl, le classant parmi les PFAS, avec des caractéristiques de forte persistance dans l’environnement et de mobilité dans les…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 827

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du picolinafène, un herbicide utilisé principalement sur les cultures de céréales à paille (blé, orge, seigle) pour lutter contre les dicotylédones annuelles. Il agit en inhibant la biosynthèse des caroténoïdes, entraînant la destruction des tissus végétaux ciblés. Le picolinafène contient un groupe trifluorométhyl, le classant parmi les PFAS, substances connues pour leur grande stabilité chimique, leur…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 831

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor, un insecticide systémique de la famille des sulfoximines, utilisé pour lutter contre les insectes piqueurs-suceurs, notamment les pucerons, aleurodes et cicadelles, sur les cultures de betterave, colza, céréales, fruits et légumes. Il agit comme agoniste des récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine (nAChR), perturbant le système nerveux central des insectes. Sa structure chimique comporte…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 830

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du pyroxsulam, un herbicide systémique de la famille des triazolopyrimidines, utilisé principalement en postlevée sur les céréales à paille comme le blé et l’orge pour lutter contre un large spectre de dicotylédones et de graminées. Il agit en inhibant l’enzyme ALS (acéto-lactate synthase), bloquant la synthèse des acides aminés essentiels. Le pyroxsulam contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 834

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tembotrione, un herbicide de postlevée utilisé principalement sur le maïs pour lutter contre les graminées et dicotylédones annuelles. Il agit en inhibant l’enzyme HPPD (4-hydroxyphényl-pyruvate dioxygénase), perturbant la synthèse des caroténoïdes, ce qui provoque la décoloration et la mort des adventices. Le tembotrione contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec une forte…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 837

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron, un herbicide de la famille des sulfonylurées, principalement utilisé en postlevée sur les céréales (blé, orge, maïs) pour contrôler un large spectre de dicotylédones annuelles. Il agit par inhibition de l’enzyme ALS (acéto-lactate synthase), bloquant la synthèse des acides aminés essentiels chez les plantes ciblées. Le tritosulfuron contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 833

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la téfluthrine, un insecticide de contact et par inhalation de la famille des pyréthrinoïdes, principalement utilisé en traitement de semences, notamment sur le maïs, pour lutter contre les insectes du sol. Il agit en perturbant les canaux sodiques des cellules nerveuses, provoquant la paralysie des ravageurs. La téfluthrine contient un groupe trifluorométhyl, ce qui la classe parmi les PFAS, avec des…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 835

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tétraconazole, un fongicide de la famille des triazoles, utilisé sur de nombreuses cultures, notamment la vigne, les céréales, la betterave, les arbres fruitiers et certaines cultures légumières. Il agit en inhibant la biosynthèse de l’ergostérol, un composant essentiel des membranes cellulaires des champignons. Le tétraconazole contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 832

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la tau-fluvalinate, un insecticide et acaricide de la famille des pyréthrinoïdes, utilisé notamment en viticulture, arboriculture, maraîchage et parfois même en apiculture pour lutter contre le varroa. Il agit par perturbation des canaux sodiques des cellules nerveuses, provoquant la paralysie des insectes. Sa structure chimique comprend un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 810

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flubendiamide, un insecticide systémique appartenant à la famille des diamides, utilisé notamment contre les lépidoptères sur les cultures de maïs, de soja, de coton, de vigne et de légumes. Il contient un groupement perfluoré qui le classe parmi les substances PFAS, caractérisées par leur stabilité chimique extrême et leur persistance prolongée dans les milieux naturels. Le flubendiamide est identifié…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 808

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fluazifop-P, un herbicide utilisé principalement sur les cultures de légumineuses, de colza, de betteraves, de tournesol ou de pommes de terre pour lutter contre les graminées annuelles. Cette substance est classée parmi les PFAS en raison de la présence de groupes fluorés dans sa structure moléculaire, qui lui confèrent une stabilité chimique élevée et une persistance environnementale significative. Des…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 806

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du Flazasulfuron, un pesticide appartenant à la famille des PFAS. Le flazasulfuron est un herbicide systémique utilisé principalement pour le désherbage en viticulture, arboriculture et sur les cultures pérennes. Il appartient à la famille des PFAS en raison de la présence de groupes fluorés dans sa structure moléculaire, qui lui confèrent une forte persistance environnementale. Bien qu’il soit appliqué à…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 811

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flumétraline, un régulateur de croissance principalement employé dans la culture du tabac , notamment pour inhiber la croissance des rejets (ou drageons) qui apparaissent après la coupe de la tête de la plante. Ce traitement est destiné à concentrer la production de nicotine et à homogénéiser la maturation des feuilles. Le flumétraline est classé parmi les PFAS en raison de la présence de groupes fluorés…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 802

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du beflubutamid, un herbicide sélectif utilisé notamment sur les céréales d’hiver. Ce pesticide appartient à la famille des PFAS en raison de la présence d’un groupe trifluorométhyl dans sa structure chimique, ce qui lui confère une stabilité et une persistance environnementale extrêmes. Classé comme très toxique pour les organismes aquatiques, il contribue à la contamination durable des sols et des…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 818

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la gamma-cyhalothrine, un insecticide de la famille des pyréthrinoïdes, utilisé contre un large spectre d’insectes sur des cultures comme le maïs, les légumes, le colza ou les céréales. Isomère actif de la cyhalothrine, la gamma-cyhalothrine est dotée d’une forte activité neurotoxique sur les insectes par inhibition des canaux sodiques. Sa structure comprend un groupe trifluorométhyl, ce qui la classe…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 816

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flutianil, un fongicide de nouvelle génération utilisé principalement pour lutter contre l’oïdium sur la vigne, les cucurbitacées, les fraises et d’autres cultures spécialisées. Il agit en inhibant la formation du haustorium du champignon, empêchant ainsi sa pénétration dans les tissus végétaux. Le flutianil comporte un groupe trifluorométhyl dans sa structure chimique, ce qui le classe parmi les PFAS,…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 815

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flurochloridone, un herbicide de prélevée utilisé principalement sur les cultures de carottes, pommes de terre, oignons, pois ou tournesol pour contrôler les adventices. Il contient un groupement trifluorométhyl dans sa structure, ce qui en fait un PFAS, doté d’une très forte persistance environnementale. Le flurochloridone est connu pour sa toxicité pour les organismes aquatiques et son potentiel de…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 820

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la lambda-cyhalothrine, un insecticide de synthèse appartenant à la famille des pyréthrinoïdes, utilisé pour lutter contre de nombreux insectes ravageurs sur des cultures telles que les céréales, les légumes, les arbres fruitiers ou le colza. Cette substance est un mélange d’isomères dont la gamma-cyhalothrine constitue l’élément actif principal. Sa structure comprend un groupe trifluorométhyl, ce qui en…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 814

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fluopyram, un fongicide systémique à large spectre, couramment utilisé sur les cultures de fruits, légumes, vignes et céréales pour lutter contre des champignons comme Botrytis, Sclerotinia ou le mildiou. Il agit en inhibant la succinate déshydrogénase (SDHI), une enzyme clé de la chaîne respiratoire des champignons. Le fluopyram contient un groupe trifluorométhyl, qui le classe parmi les PFAS, et lui…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 812

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fluométuron, un herbicide autorisé notamment pour la culture du coton, utilisé en prélevée ou postlevée contre les graminées annuelles et dicotylédones. Le fluométuron appartient à la famille des PFAS en raison de la présence de groupes fluorés dans sa structure, qui lui confèrent une forte persistance dans les sols et un risque élevé de lessivage vers les eaux souterraines. Il est classé comme très…

21 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 803

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cyflufénamid, un fongicide utilisé en particulier contre l’oïdium dans les cultures de vigne, de pommes, de poires, de cucurbitacées ou encore de fraises. Cette substance appartient à la famille des PFAS, en raison de la présence de groupes perfluorés dans sa structure moléculaire, ce qui lui confère une grande persistance dans l’environnement et un potentiel de bioaccumulation préoccupant. Bien que les…

12 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 17

12 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 18

12 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 15

12 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 29

Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi du député Colombani. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en…

12 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 16

La santé des nouveau-nés commence avant même la naissance. Or, nous savons depuis des années que l’exposition des femmes enceintes à des substances toxiques — pollution de l’air, pesticides, perturbateurs endocriniens, plastifiants, solvants — a des effets graves sur le développement du fœtus : naissances prématurées, malformations, complications néonatales. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte inlassablement sur ces risques. Pourtant, malgré ces données scientifiques solides, le…

2 mai 2025 — Marie-Charlotte Garin

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 10

28 mars 2025 — Marie-Charlotte Garin

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement de coordination.

28 mars 2025 — Marie-Charlotte Garin

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 2 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

28 mars 2025 — Marie-Charlotte Garin

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 2 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

28 mars 2025 — Marie-Charlotte Garin

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de coordination.

30 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 394

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner : - Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent Gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter non seulement la durée du congé…

30 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 378

Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agence d’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés, intégrant non seulement la rémunération du professionnel, mais aussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre le double du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement sur les finances des…

30 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis C — amendement n° 443

Chaque soir en France, environ 3 000 femmes et autant d’enfants dorment dans la rue. Le 8 octobre 2024, la délégation aux droits des femmes du Sénat a publié un rapport alarmant sur la situation des femmes sans domicile et sans abri, mettant en lumière leur grande vulnérabilité. Ces femmes subissent de multiples violences et risques liés à leur précarité : vieillissement prématuré, dénutrition, complications médicales, troubles psychiques, grossesses et accouchements à risque. Exposées à des…

30 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 372

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier jour de décembre, les femmes travaillent « gratuitement » en raison de l’écart moyen de rémunération qui les pénalise. Malgré des avancées législatives en matière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Les femmes gagnent encore en moyenne 24 % de moins que les hommes, à temps de travail équivalent, un…

30 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 383

Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence protectrice des droits des victimes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑8 QPC du 18 juin 2010, a affirmé qu’en dépit du caractère forfaitaire du régime de réparation des AT-MP, il est impératif que les victimes…

30 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 octies — amendement n° 375

« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique. Les conséquences de la soumission chimique sont terribles sur la santé psychique des victimes de violences sexuelles. Alors que le corps se souvient, le cerveau, lui, est assailli par la honte et la culpabilité. A quelques semaines du Procès des violeurs de Gisèle Pélicot, honorons la demande de sa fille, Caroline Darian, qui nous demande de « faire bouger les…

23 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 540

23 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 octies — amendement n° 534

« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique. Les conséquences de la soumission chimique sont terribles sur la santé psychique des victimes de violences sexuelles. Alors que le corps se souvient, le cerveau, lui, est assailli par la honte et la culpabilité. A quelques semaines du Procès des violeurs de Gisèle Pélicot, honorons la demande de sa fille, Caroline Darian, qui nous demande de « faire bouger les…

22 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 147

Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agence d’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés, intégrant non seulement la rémunération du professionnel, mais aussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre le double du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement sur les finances des…

22 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 quater — amendement n° 143

Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % supérieure chez les…

22 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 81

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner : - Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent Gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter non seulement la durée du congé…

22 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 105

Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence protectrice des droits des victimes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑8 QPC du 18 juin 2010, a affirmé qu’en dépit du caractère forfaitaire du régime de réparation des AT-MP, il est impératif que les victimes…

22 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 145

22 janvier 2025 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 146

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier jour de décembre, les femmes travaillent « gratuitement » en raison de l’écart moyen de rémunération qui les pénalise. Malgré des avancées législatives en matière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Les femmes gagnent encore en moyenne 24 % de moins que les hommes, à temps de travail équivalent, un…

15 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 132

Notre amendement vise à ici rappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet des réformes de l’assurance-chômage. Selon notre demande ici reproduite, il est nécessaire qu’une étude, réalisé selon nos vœux conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, rendent publiquement compte des impacts et de l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1952

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. La Nouvelle-Zélande l’a bien compris et a déjà adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1951

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, la plupart du temps dans le cadre familial. Pourtant, ces enfants restent invisibles aux yeux de la société. Le nombre de plaintes et de condamnations montre clairement une sous-révélation massive de ces violences. Les agresseurs continuent de bénéficier d'une forme d'impunité, au détriment de la protection des enfants. L'urgence est d'agir. Agir pour aller chercher ces enfants, les sortir du silence et de…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1954

Cet amendement propose de poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative à destination des enfants vivant en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs, et de créer des postes de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027. Les enfants représentent une part croissante de la population sans-domicile. Ainsi, selon le rapport relatif aux…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1943

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1945

Le 6 août 2024, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1949

Cet amendement propose de conserver le Contrat d’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJ-JR), qui sera totalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu de l’article 7 de la loi plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l’accès à l’emploi et à la formation…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1947

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1939

Le présent amendement, adopté en commission des finances, est déposé par des député.e.s de plusieurs groupes politiques pour faire face à un problème grave : aujourd'hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants vivent à la rue. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre de places est à l'évidence insuffisant. L'an dernier, nous avions réussi à…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1938

Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1946

Cet amendement vise à financer une campagne nationale de sensibilisation à l’éducation à la sexualité, d’un montant de 4 millions d’euros, conformément à la budgétisation proposée par le collectif pour une véritable éducation à la sexualité. Bien que la loi impose aux établissements scolaires de dispenser chaque année trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dans la réalité, ces cours sont insuffisamment mis en œuvre, laissant de nombreuses questions essentielles…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1948

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement déposé à l'identique, est proposé…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1940

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1944

Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encore long. La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme, harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contre les femmes. Au 23 octobre 2024, on dénombrait 111 féminicides depuis le début de l'année ; les femmes réalisent encore 77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par la précarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moins que…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1942

Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles ne sont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquels fait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…). Elles doivent également relever des défis spécifiques : accès à la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles du comportement alimentaire, renoncement aux soins. Cet amendement d’appel du groupe écologiste et social vise à mieux prendre en charge financièrement certaines maladies spécifiques aux…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1950

Cet amendement propose de pérenniser et sécuriser les financements dédiés à destination des 101 “Maisons des femmes” à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. En France, c’est plus de 220 000 femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres formes de violences en dehors du couple et…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1941

Cet amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs. Le projet annuel de performance pour 2025 prévoit 8,8 M€ pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à résorber des campements…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1955

Cet amendement propose le budget nécessaire afin de créer des postes de coordination et d’intervention sociale visant à renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027. La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi,…

5 novembre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1953

Bien que des efforts aient été entrepris ces dernières années pour améliorer l’accompagnement des femmes enceintes (à l’image notamment de la mise en place de l’entretien prénatal précoce), du chemin reste à parcourir. Face aux nombreuses interrogations et changements que cette période implique, un sondage réalisé par OpinionWay en 2018 montrait que 75 % des femmes enceintes déclaraient « avoir besoin d’aide face au stress ». Certains spécialistes estiment en outre que la dépression périnatale…

30 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2734

30 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2454

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le…

30 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2733

30 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2450

30 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2452

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement déposé à l'identique, est proposé…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 16

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. La Nouvelle-Zélande l’a bien compris et a déjà adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1678

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne réponde pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner : - Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d'augmenter non seulement la durée du…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1680

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »). Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2030

Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessité de mettre en place une expérimentation articulant insertion et modes de garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités de la présente expérimentation. L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2028

Cet amendement propose de conserver le Contrat d’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJ-JR), qui sera totalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu de l’article 7 de la loi plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l’accès à l’emploi et à la formation…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2026

Cet amendement propose de pérenniser et sécuriser les financements dédiés à destination des 101 “Maisons des femmes” à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. En France, c’est plus de 220 000 femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres formes de violences en dehors du couple et…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2031

Cet amendement vise à financer une campagne nationale de sensibilisation à l’éducation à la sexualité, d’un montant de 4 millions d’euros, conformément à la budgétisation proposée par le collectif pour une véritable éducation à la sexualité. Bien que la loi impose aux établissements scolaires de dispenser chaque année trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dans la réalité, ces cours sont insuffisamment mis en œuvre, laissant de nombreuses questions essentielles…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1948

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1953

Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles ne sont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquels fait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…). Elles doivent également relever des défis spécifiques : accès à la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles du comportement alimentaire, renoncement aux soins. Cet amendement d’appel du groupe écologiste et social vise à mieux prendre en charge financièrement certaines maladies spécifiques aux…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1949

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France. Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective. Face au constat selon lequel 75 % des collectivités…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1952

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour rallonger la durée du congé de parentalité. La prise d’un congé parentalité et le passage à temps partiel sont des aménagements réalisés majoritairement par les femmes dans les couples hétérosexuels (30.6% des femmes et 7.8% des hommes sont à temps plein en 2016 selon l’Insee). Cela impacte directement les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le temps de travail étant responsable de 40% des inégalités de salaires. Un congé…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 21

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 26

Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessité de mettre en place une expérimentation articulant insertion et modes de garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités de la présente expérimentation. L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 22

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour rallonger la durée du congé de parentalité. La prise d’un congé parentalité et le passage à temps partiel sont des aménagements réalisés majoritairement par les femmes dans les couples hétérosexuels (30.6% des femmes et 7.8% des hommes sont à temps plein en 2016 selon l’Insee). Cela impacte directement les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le temps de travail étant responsable de 40% des inégalités de salaires. Un congé…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 25

Cet amendement propose de conserver le Contrat d’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJ-JR), qui sera totalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu de l’article 7 de la loi plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l’accès à l’emploi et à la formation…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 23

Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles ne sont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquels fait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…). Elles doivent également relever des défis spécifiques : accès à la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles du comportement alimentaire, renoncement aux soins. Cet amendement d’appel du groupe écologiste et social vise à mieux prendre en charge financièrement certaines maladies spécifiques aux…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 20

Le 6 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les « oublié⸱es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 19

Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encore long. La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme, harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contre les femmes. Au 23 octobre 2024, on dénombrait 111 féminicides depuis le début de l’année ; les femmes réalisent encore 77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par la précarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moins que…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 24

Cet amendement propose de pérenniser et sécuriser les financements dédiés à destination des 101 « Maisons des femmes » à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. En France, c’est plus de 220 000 femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres formes de violences en dehors du couple et…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 17

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, la plupart du temps dans le cadre familial. Pourtant, ces enfants restent invisibles aux yeux de la société. Le nombre de plaintes et de condamnations montre clairement une sous-révélation massive de ces violences. Les agresseurs continuent de bénéficier d’une forme d’impunité, au détriment de la protection des enfants. L’urgence est d’agir. Agir pour aller chercher ces enfants, les sortir du silence et de…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 15

Bien que des efforts aient été entrepris ces dernières années pour améliorer l’accompagnement des femmes enceintes (à l’image notamment de la mise en place de l’entretien prénatal précoce), du chemin reste à parcourir. Face aux nombreuses interrogations et changements que cette période implique, un sondage réalisé par OpinionWay en 2018 montrait que 75 % des femmes enceintes déclaraient « avoir besoin d’aide face au stress ». Certains spécialistes estiment en outre que la dépression périnatale…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 18

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1951

La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes prévoit qu’une étude d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes soit réalisée pour l’ensemble des projets de textes préparés par le Gouvernement. Les projets de loi de finances échappent à ce dispositif. Aussi, à l’heure où l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause du…

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 27

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 1950

25 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 2025

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1933

Le présent amendement est déposé par des député.e.s de plusieurs groupes politiques pour faire face à un problème grave : aujourd'hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants vivent à la rue. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre de places est à l'évidence insuffisant. L'an dernier, nous avions réussi à faire adopter en commission des…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1939

Cet amendement propose le budget nécessaire afin de créer des postes de coordination et d’intervention sociale visant à renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027. La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi,…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1940

Cet amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs. Le projet annuel de performance pour 2025 prévoit 8,8 M€ pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à résorber des campements…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1942

Bien que des efforts aient été entrepris ces dernières années pour améliorer l’accompagnement des femmes enceintes (à l’image notamment de la mise en place de l’entretien prénatal précoce), du chemin reste à parcourir. Face aux nombreuses interrogations et changements que cette période implique, un sondage réalisé par OpinionWay en 2018 montrait que 75 % des femmes enceintes déclaraient « avoir besoin d’aide face au stress ». Certains spécialistes estiment en outre que la dépression périnatale…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1936

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1945

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1946

Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encore long. La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme, harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contre les femmes. Au 23 octobre 2024, on dénombrait 111 féminicides depuis le début de l'année ; les femmes réalisent encore 77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par la précarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moins que…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1943

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. La Nouvelle-Zélande l’a bien compris et a déjà adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1941

Cet amendement propose de poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative à destination des enfants vivant en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs, et de créer des postes de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027. Les enfants représentent une part croissante de la population sans-domicile. Ainsi, selon le rapport relatif aux…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1947

Le 6 août 2024, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

24 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1944

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, la plupart du temps dans le cadre familial. Pourtant, ces enfants restent invisibles aux yeux de la société. Le nombre de plaintes et de condamnations montre clairement une sous-révélation massive de ces violences. Les agresseurs continuent de bénéficier d'une forme d'impunité, au détriment de la protection des enfants. L'urgence est d'agir. Agir pour aller chercher ces enfants, les sortir du silence et de…

23 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 630

Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines. Les chiffres de cette épidémie discrète sont alarmants : l'institut de veille…

23 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 626

La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire l’empreinte écologique des activités économiques. L’expérience menée sous le quinquennat de Lionel Jospin a démontré les effets bénéfiques de cette mesure : une baisse significative du chômage (de 12 % à 8 %), un équilibre des comptes sociaux, une balance commerciale positive, et une…

23 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 628

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, le groupe…

23 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 605

23 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 610

Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave…

23 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 627

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, le groupe…

19 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3392

Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à poste équivalent, un écart qui reste important malgré des progrès législatifs. Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans les entreprises en créant une contribution additionnelle pour celles qui affichent un…

19 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3393

Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes présents dans la publicité et les médias contribuent à la perpétuation des inégalités entre les sexes en diffusant des représentations réductrices et souvent dégradantes des femmes, qui sont cantonnées à des rôles subalternes ou hypersexualisées. L’objectif de cette taxe est double : Inciter les annonceurs et les…

19 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3394

Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours pas ces quotas, freinant ainsi l’accès des femmes aux instances de gouvernance des entreprises.…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 840

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1145

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne réponde pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner : - Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d'augmenter non seulement la durée du…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 839

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, le groupe…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 842

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »). Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 838

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, le groupe…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 837

La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire l’empreinte écologique des activités économiques. L’expérience menée sous le quinquennat de Lionel Jospin a démontré les effets bénéfiques de cette mesure : une baisse significative du chômage (de 12 % à 8 %), un équilibre des comptes sociaux, une balance commerciale positive, et une…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 841

Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines. Les chiffres de cette épidémie discrète sont alarmants : l'institut de veille…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 849

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1069

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 844

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1097

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1135

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelle ou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé. Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales, notamment au détriment des femmes, qui perçoivent souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires. L’individualisation de l’impôt…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1134

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir d’être imposé individuellement plutôt qu’en tant que couple soumis à une imposition commune. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales au sein des foyers, en particulier au détriment des femmes, qui ont souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.…

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 847

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 848

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 846

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 843

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 845

17 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1021

11 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 162

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelle ou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé. Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales, notamment au détriment des femmes, qui perçoivent souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires. L’individualisation de l’impôt…

11 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 161

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir d’être imposé individuellement plutôt qu’en tant que couple soumis à une imposition commune. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales au sein des foyers, en particulier au détriment des femmes, qui ont souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.…

11 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 165

Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours pas ces quotas, freinant ainsi l’accès des femmes aux instances de gouvernance des entreprises.…

11 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 164

Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes présents dans la publicité et les médias contribuent à la perpétuation des inégalités entre les sexes en diffusant des représentations réductrices et souvent dégradantes des femmes, qui sont cantonnées à des rôles subalternes ou hypersexualisées. L’objectif de cette taxe est double : Inciter les annonceurs et les…

11 octobre 2024 — Marie-Charlotte Garin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 163

Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à poste équivalent, un écart qui reste important malgré des progrès législatifs. Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans les entreprises en créant une contribution additionnelle pour celles qui affichent un…