Questions

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité, qui prive encore de nombreux parents en situation de handicap de leur droit effectif à la parentalité. Présentée comme une avancée majeure lors de sa création en 2021, la PCH parentalité devait permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer leur rôle de parent dans des conditions dignes et autonomes. Pourtant, sur le terrain, les associations, les professionnels et les familles dressent un constat unanime : ce droit demeure largement inaccessible. En conditionnant son attribution à l'éligibilité à la PCH « classique », le dispositif exclut de nombreux parents dont les besoins de compensation concernent pourtant exclusivement l'exercice de leur parentalité. Cette logique entretient une inégalité de traitement et conduit à un non-recours massif. À cela s'ajoute une limitation de l'aide humaine aux sept premières années de l'enfant, sans considération pour la réalité des besoins des familles, ainsi que des disparités importantes entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créant une véritable rupture d'égalité selon le territoire de résidence. Ces insuffisances ont des conséquences concrètes et préoccupantes. Elles contraignent certains parents à renoncer à exercer pleinement leur rôle, accentuent leur dépendance à leur entourage et conduisent parfois leurs enfants à assurer eux-mêmes des tâches d'assistance, faisant émerger des situations de jeunes aidants que les politiques publiques devraient précisément prévenir. Alors que la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées reconnaît le droit des personnes handicapées à fonder une famille et à exercer pleinement leurs responsabilités parentales, le dispositif actuel apparaît en décalage avec cet engagement. Elle demande donc si elle entend engager une réforme ambitieuse de la PCH parentalité, notamment en la rendant indépendante de la PCH « classique », afin d'en faire un droit réellement effectif.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'engager une stratégie nationale de prévention des discriminations à l'embauche, dont le CV anonyme pourrait constituer l'un des principaux leviers opérationnels. Depuis plus de vingt ans, les opérations de testing réalisées en France par les chercheurs, les institutions publiques et les associations démontrent de manière constante que les candidats dont le nom, le prénom ou l'adresse laissent supposer une origine réelle ou supposée étrangère sont significativement moins souvent convoqués à un entretien d'embauche que les autres candidats, à qualifications égales. Ces discriminations concernent aussi bien les entreprises privées que les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques. Les expérimentations conduites en France, en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse ont montré que le CV anonyme constitue un outil efficace pour réduire les biais intervenant lors de la présélection des candidatures et recentrer les recrutements sur les compétences. Dans cette perspective, la Fédération nationale des Maisons des Potes a remis au Gouvernement, en 2026, deux rapports de plaidoyer complémentaires. Le premier, « Soutenir le CV anonyme par les collectivités territoriales », propose d'engager une expérimentation nationale auprès des collectivités territoriales volontaires afin de faire des employeurs publics locaux des acteurs exemplaires de la lutte contre les discriminations à l'embauche, tout en favorisant la diffusion des bonnes pratiques auprès des employeurs de leur territoire. Le second, « Le retour du CV anonyme à l'ère de l'IA : recrutement, diversité et gouvernance des données RH », montre que les évolutions récentes des logiciels de gestion des candidatures (ATS) rendent désormais possible une anonymisation automatisée, traçable et sécurisée des candidatures. Fruit d'auditions de chercheurs, de directions des ressources humaines de grandes entreprises et des principaux éditeurs internationaux de logiciels de recrutement, ce rapport conclut que les obstacles techniques longtemps invoqués pour justifier l'abandon du CV anonyme ont aujourd'hui largement disparu et que les nouvelles technologies peuvent désormais constituer un levier supplémentaire de prévention des discriminations à l'embauche. En outre, la résolution 2257 (2019) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux discriminations dans l'accès à l'emploi recommande aux États membres de rendre obligatoire le recours au CV anonyme dans les moyennes et grandes entreprises et de développer les outils algorithmiques utilisés dans les recrutements de manière à éliminer tout risque de discrimination. Alors que la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances avait prévu la généralisation du CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés avant que cette disposition ne soit supprimée en 2015, les connaissances scientifiques accumulées depuis plus de vingt ans, les expérimentations conduites en France et en Europe ainsi que les évolutions technologiques intervenues dans les logiciels de recrutement invitent aujourd'hui à reconsidérer cette politique publique. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre, dans l'hypothèse où les résultats de la dernière campagne nationale de testing conduite par les pouvoirs publics confirmeraient la persistance des discriminations à l'embauche, afin de mettre en œuvre une véritable stratégie nationale de prévention des discriminations à l'embauche.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'information des mineurs et de leurs responsables légaux concernant le contenu de certaines bandes dessinées et mangas. Les bandes dessinées et mangas connaissent un succès croissant auprès du jeune public. Pourtant, de nombreux ouvrages comportant des scènes de violences particulièrement explicites, des violences sexuelles, des contenus pornographiques ou des thématiques destinées à un public averti peuvent être commercialisés sans signalétique d'âge visible et uniforme. Contrairement aux jeux vidéo, qui bénéficient du système de classification PEGI, ou aux œuvres cinématographiques, qui font l'objet d'une classification réglementée, les bandes dessinées et mangas ne sont soumis à aucun dispositif national harmonisé permettant aux parents, aux éducateurs ou aux professionnels du livre d'identifier facilement les contenus susceptibles de heurter les mineurs. Cette situation peut conduire à ce que des ouvrages inadaptés soient proposés à de jeunes lecteurs, y compris dans des rayons présentés comme destinés à la jeunesse. Les pratiques de classement varient fortement d'un éditeur à l'autre et d'un point de vente à l'autre, créant une confusion préjudiciable à l'information des familles. Si la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit certaines obligations pour les publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents, elle ne permet pas aujourd'hui d'offrir aux familles une information simple, lisible et homogène sur l'adéquation d'un ouvrage à l'âge du lecteur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec les éditeurs, les auteurs, les libraires, les bibliothécaires, les associations de protection de l'enfance et les professionnels du secteur afin de mettre en place une signalétique nationale harmonisée permettant d'identifier clairement l'âge recommandé pour les bandes dessinées et mangas et quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'information des mineurs et de leurs responsables légaux sur les contenus susceptibles de leur être inadaptés.

Réponse

La protection de l'enfance et de l'adolescence en matière de publications constitue une préoccupation ancienne et constante des pouvoirs publics. À cet égard, la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse établit un cadre juridique solide visant à prévenir la diffusion auprès des mineurs de contenus susceptibles de présenter un danger pour eux. Ce texte repose notamment sur l'action de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ), placée auprès du ministre de la justice, compétente pour examiner les publications explicitement destinées à la jeunesse et formuler des avis adressés au ministre de l intérieur en vue de l adoption d éventuelles mesures de restriction de diffusion des ouvrages présentant un danger pour la jeunesse. Ce mécanisme spécifique applicable aux publications destinées à la jeunesse ne s applique pas aux ouvrages destinés au grand public, y compris lorsqu ils sont susceptibles de rencontrer un jeune lectorat. Les bandes dessinées et mangas dont le contenu pourrait ne pas être adapté au jeune public sont aujourd hui édités et commercialisés comme relevant de la littérature pour adultes. À ce titre, ils n entrent pas dans le champ de compétence de la CSCPJ. À ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le champ d'application de la loi de 1949, qui repose sur un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs et le respect de la liberté d'expression et de création. Pour autant, une attention collective demeure essentielle sur les pratiques de lecture des plus jeunes. À cet égard, le rôle des professionnels du livre et de la lecture est fondamental. Les libraires, par leur capacité de conseil, jouent un rôle essentiel pour orienter les publics vers des lectures adaptées à leur âge et à leur sensibilité. De même, les bibliothécaires accompagnent les jeunes lecteurs et leurs familles dans la découverte d' uvres variées, permettant de développer leur esprit critique. Le Gouvernement soutient ces professionnels, dont l'action en matière de médiation culturelle et de prescription constitue un levier essentiel pour accompagner les jeunes dans leurs pratiques de lecture.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'irruption massive de l'intelligence artificielle dans la création musicale et les menaces qu'elle fait peser sur les artistes. Aujourd'hui, jusqu'à 40 % des titres mis en ligne quotidiennement sur certaines plateformes seraient générés par intelligence artificielle. Dans le même temps, plus de 120 000 morceaux sont publiés chaque jour sur Spotify, soit un triplement en cinq ans. Or près de 97 % des auditeurs ne sont pas en mesure de distinguer une œuvre humaine d'une œuvre générée. Ce basculement n'est pas neutre. Il intervient dans un contexte où moins de 1 % des artistes concentrent déjà plus de 90 % des revenus du streaming , avec une rémunération moyenne d'environ 0,004 euro par écoute. L'essor de contenus produits à coût quasi nul risque d'évincer progressivement les artistes humains, au détriment de la diversité culturelle. Cette situation soulève aussi une question majeure de droit. Les modèles d'intelligence artificielle sont entraînés sur des millions d'œuvres protégées, sans information ni consentement des créateurs. Les artistes financent ainsi, malgré eux, des outils susceptibles de les remplacer. Face à cette transformation profonde, l'inaction reviendrait à laisser s'installer une industrialisation de la création culturelle, déconnectée des auteurs et de toute exigence artistique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'identification des œuvres générées par intelligence artificielle, assurer le respect effectif des droits des artistes sur leurs œuvres et préserver une place réelle pour la création humaine dans les médias et sur les plateformes.

Réponse

Le déploiement massif de contenus synthétiques, notamment dans le secteur de la musique, vient concurrencer les uvres des créateurs, dans un marché déjà caractérisé par une offre surabondante, faisant peser un risque pour la création humaine, la diversité musicale et le renouvellement des talents, et plus encore sur la juste rémunération des créateurs et des artistes. Face à l'essor des intelligences artificielles (IA) génératives, il est impératif de garantir une juste rémunération aux ayants droit, afin de préserver la diversité et la vitalité de l'écosystème culturel. En ce sens, le Gouvernement s est engagé pour garantir un développement des systèmes d'IA respectueux des droits d'auteurs et droits voisins. Il a pris position en ce sens, pendant les travaux de mise en uvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), première législation au monde sur les IA génératives. Le ministère de la culture, prenant pleinement part à cette mobilisation, a été activement engagé dans les travaux menés par le Bureau européen de l'IA pour la mise en uvre du RIA et la réflexion sur son articulation avec le droit d'auteur et les droits voisins au sein de l'Union européenne. Ces travaux ont notamment abouti à la publication, en juillet 2025, d'un code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA, venant préciser les obligations des fournisseurs d'IA en matière de droit d'auteur et de droits voisins au niveau communautaire, et d'un modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement utilisées par les fournisseurs d'IA. Ils ont aussi abouti à la publication d'un code de bonnes pratiques venant préciser les dispositions relatives à la transparence en aval sur les contenus générés, publié en juin 2026. Par ailleurs, le ministère s'est doté, en juillet 2025, d'une stratégie d'action pour des intelligences artificielles culturelles et responsables, organisée en cinq axes, dont le deuxième est relatif à la promotion d'un modèle économique équitable et protecteur des créateurs, ceci afin de garantir une juste rémunération pour l'utilisation de contenus protégés entre les ayants droit et les entreprises proposant des technologies et services d'intelligence artificielle. Pour renforcer le cadre juridique existant et explorer les modèles de protection des contenus culturels et médiatiques, le ministère a lancé, depuis 2024, plusieurs travaux : Des missions confiées au conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) concernant l'étendue de l'obligation de transparence, proposant notamment une trame de modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement aux termes d'un rapport publié en décembre 2024, la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA avec un rapport publié en juillet 2025, et enfin la protection par le droit d'auteur des créations réalisées avec le recours à l'IA et à la protection de la création originale face aux contenus générés par IA, dont le rapport a été publié en juillet 2026. Un rapport relatif aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs des hypertrucages générés ou manipulés est également en cours d'élaboration ; Une étude confiée au pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), qui dresse un état des lieux des différents protocoles d'« opt-out », c'est-à-dire du droit d'opposition des ayants droit à l'utilisation de leurs contenus par les modèles d'IA, conformément à l'article 4 de la directive 2019/790. Soucieux d'instaurer un dialogue entre les écosystèmes culture et IA, le ministère de la culture et le ministère délégué à l'intelligence artificielle et au numérique ont installé, entre juin et novembre 2025, un cycle de concertation entre ayants droit et fournisseurs d'IA. Ce cycle a permis de créer un espace de dialogue et d'identifier des bonnes pratiques. Des réflexions sont en cours pour poursuivre la recherche d'une solution équilibrée entre acteurs culturels et développeurs d'IA. Le ministère soutient également le développement de solutions permettant de sécuriser l'exploitation des contenus et la juste rémunération des ayants droit au travers de plusieurs dispositifs (notamment l'appel à projet intitulé « Transition Numérique de la Culture et Appropriation de l'IA », dans le cadre du volet culture de France 2030, ou encore l'appel à projets « Découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique à l'ère de l'IA »). Ces dispositifs ont permis d'encourager des initiatives qui fédèrent acteurs culturels et acteurs technologiques autour de solutions qui concourent à une meilleure détection des contenus synthétiques (100 % générés par IA) ou à mieux certifier les contenus culturels de création humaine. Par ailleurs, le ministère soutient des solutions technologiques de détection, au titre des crédits d'investissement. C'est le cas du « AI Music Detector », développé par IRCAM Amplify. Enfin, le ministère traite également de ces enjeux, en réunissant experts et professionnels lors de rencontres ou événements, comme lors de l'édition 2026 du Forum Entreprendre dans la Culture.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin. Parce que les mots ont leur importance, j'affirme dans cet hémicycle que Noahm a été tué parce qu'il était gay, à cause de l'homophobie. (Les députés des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que quelques députés du groupe DR se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, vous savez ce qu'on dit : ce n'est pas bien de mentir. Il faudra le rappeler au président de la République, qui ne veut entendre aucun argument relatif aux moyens de la justice s'agissant de cette affaire. Il faudra le rappeler à votre ministre de l'intérieur, qui nous explique que le meurtre de Lyhanna serait le fruit d'erreurs individuelles, non de défaillances systémiques. Il faudra le rappeler aux ministres sans pouvoir, que vous nous envoyez pour assurer que tout est vraiment bien fait pour lutter contre les violences. Vous savez à qui on a longtemps dit que ce n'était pas bien de mentir ? Aux enfants qui parlent quand ils ont été victimes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Aux femmes qui dénoncent leurs violeurs ! Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Il y a eu le MeToo des adultes et des enfants, les rapports, les commissions d'enquête, les questions qu'on vous pose inlassablement ici, les quatre-vingt-deux recommandations de la Ciivise et la loi intégrale promue par les associations et les parlementaires. Vous savez exactement ce qu'il faut faire, mais il a fallu qu'une enfant meure pour qu'en grand seigneur, vous daigniez nous dire : « OK pour la loi intégrale. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le premier ministre secoue la tête en signe de dénégation. – Mme Constance Le Grip s'exclame.) Quand on vous pose la question des moyens, vous nous répondez que l'année prochaine, on ne touchera pas aux budgets des ministères de l'intérieur, de la justice, de l'éducation et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Vous rendez-vous compte que c'est justement l'insuffisance de ces budgets qui est cause de la mort de femmes et d'enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC) et qui empêche les magistrats de faire leur travail correctement ? Soutenir la proposition de loi intégrale sans attribuer de moyens supplémentaires, c'est encore abandonner les victimes. M. Erwan Balanant. Ça ne sert à rien de travailler avec eux ! On les soutient et voilà ce qui arrive ! On l'a écrite avec vous, cette proposition ! Ça suffit ! Mme Marie-Charlotte Garin. Vous engagez-vous à mettre 3 milliards sur la table pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je salue également la mémoire de Noahm. Vous avez dit les termes justes : on a en effet constaté que des cris homophobes avaient été poussés ; personne ne doit mourir pour qui il est ou pour qui il aime. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Concernant la lutte contre les violences sexuelles, vous êtes en colère et vous avez raison de l'être. Les Français le sont aussi et ils ont raison de l'être. J'espère que cette colère saine et nécessaire ne faiblira pas dans la société, qu'elle continuera de nous habiter pour que nous continuions à agir (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS) … Mme Danielle Simonnet. Vous n'agissez pas ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. …et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les enfants et les femmes victimes de violences sexuelles. Les victimes, les enfants, ont toujours parlé, mais la justice et la société ne les ont pas toujours entendus. Les femmes ont toujours parlé et les mères ont toujours protégé leurs enfants. Mme Ayda Hadizadeh. On sait tout ça ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Dès cette semaine, par une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, nous étendrons sa portée à la lutte contre les violences sexuelles, notamment pour défendre les mères qui, parce qu'elles protègent leurs enfants, sont incriminées pour non-représentation d'enfant. Quelques députés du groupe SOC. Ça ne suffira pas ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. C'est tout à fait insupportable : le doute ne doit jamais porter préjudice aux enfants alors qu'il faut mieux veiller sur eux. Les enfants parlent : il faut les écouter. Les mères protègent : il faut les écouter et les protéger. L'objectif est de faire vite et bien. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Et le budget ? Les 3 milliards ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Voilà ce que nous ferons en nous inspirant de toutes – je dis bien : toutes – les initiatives parlementaires prises sur tous les bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Danielle Simonnet. Mettez 3 milliards sur la table ! Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin. Sans argent, la parole de tous vos ministres n'est que du vent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Réponse

FÉMINICIDES Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin. Monsieur le premier ministre, parce que cela devrait être votre priorité, c’est à vous que je m'adresse, même si vous ne savez pas ce que c’est de trembler quand la clé tourne dans la serrure, quand les portes de placard claquent, quand on s'entend dire au commissariat que ça va passer. En neuf jours, six femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Le temps passe, les associations alertent, les moyens manquent et les femmes meurent. Imaginons que six acteurs soient morts pendant la durée du festival de Cannes, ce serait l’effroi sur ces bancs – mobilisation générale, minute de silence, hommage national, réaction de Matignon –, le pays tout entier serait à l’arrêt ! Mais Sylvie, Angelyne, Denise, Chloé, Céline, elles, n’ont droit à rien ou seulement à une pensée émue de vos ministres sur Twitter. Pourtant, votre job, ce n'est ni les pensées émues sur les réseaux ni les condoléances, mais l'action ! Vous êtes au pouvoir depuis dix ans et cela fait dix ans qu'on nous parle de grande cause du quinquennat... Vous savez ce qu’il se passe ? Aucune parlementaire féministe, aucune association, aucune victime, aucune famille de victime ne croit plus un mot de ce que vous annoncez. Parce que chaque annonce de mesures est une opération de communication, sans les moyens nécessaires. Sans argent pour sauver nos vies, nous ne voulons plus de vos belles paroles ! Monsieur le ministre, ma question est simple : combien faut-il encore de femmes tuées ? Notre réponse est tout aussi simple : nous voulons une loi-cadre, 3 milliards et une mobilisation générale de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Ce sujet est suffisamment grave pour que nous puissions, le temps d'un instant, ne pas céder à la polémique parce que… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Jean-Claude Raux. Soyez sérieux ! M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Heureusement, ce sujet peut préoccuper celles et ceux qui ignorent la peur. Si seuls ceux qui la connaissent s'en préoccupaient, il y aurait un déficit de mobilisation, alors qu'en réalité, tout le gouvernement est engagé pour faire face à cette situation. Mme Ségolène Amiot. Taisez-vous plutôt que de dire ce genre d'ânerie ! M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Quand autant de femmes meurent sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, quand autant de femmes sont victimes de violences, quand tant d'entre elles passent à l'acte et se suicident ou font des tentatives de suicide,… Mme Ségolène Amiot. On les traite de menteuses ! M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. …toute la nation doit être mobilisée. C'est ce qu'a fait le gouvernement face aux 274 000 victimes de violences conjugales – dont 84 % de femmes, qui, pour 64 % sont victimes de violences physiques – et c'est la raison pour laquelle les moyens ont d'ores et déjà été renforcés. Examinez simplement les faits : avant le Grenelle de 2019, moins de 1 000 téléphones grand danger étaient déployés ; il y en a aujourd'hui plus de 7 000, qui ont permis de recueillir la détresse de plus de 3 500 victimes l'année dernière. Mme Sandrine Rousseau. Combien sont mortes ? M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Plus de 660 bracelets antirapprochement sont déployés dans tout le pays… Mme Ségolène Amiot. Sincèrement, vous êtes fiers de vous ? M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. …, ils ont permis de protéger plus de 3 500 victimes. Voilà des réalisations qui nous permettent d'avancer. Certes, il faut des moyens et nous en avons mis davantage. J'imagine que, lors des prochains débats budgétaires, vous ferez partie de celles et ceux qui soutiendront leur accroissement. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin. Vous nous baladez ! Lors du dernier budget, vous avez baissé les moyens du programme 137. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont quelques députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Aujourd'hui, on sait ce qu'il faut faire. En Espagne, il y a des moyens en plus et des mortes en moins ! Parce que vous savez qu'il faut mettre de l'argent, vous êtes responsables des morts qu'on aurait pu éviter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets de réforme concernant l'Agence de la transition écologique (ADEME). Alors que le projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation doit être examiné au premier semestre 2026, plusieurs informations concordantes font état d'une possible intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), voire d'une transformation de l'agence en établissement public administratif. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les agents de l'agence et leurs représentants syndicaux, notamment la CFDT, la FSU et la CGT, qui ont alerté les parlementaires dès janvier 2026. Créée en 1992, l'ADEME constitue un opérateur clé de la transition écologique. Elle accompagne chaque année plus de 8 000 projets sur l'ensemble du territoire et a mobilisé, en 2025, 2,8 milliards d'euros de financements au bénéfice des collectivités et des entreprises. Son expertise reconnue repose sur un modèle original, combinant indépendance, ancrage territorial et capacité d'ingénierie. Or une mission de l'Inspection générale des finances conduite au printemps 2024 n'a formulé aucune recommandation en faveur d'une telle réforme. Elle a, au contraire, souligné la qualité de la gestion de l'agence, la maîtrise de ses coûts de fonctionnement (inférieurs à 10 % de son budget) et la pertinence de renforcer ses effectifs. Dans ce contexte, l'intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des DREAL ferait peser un risque sérieux d'affaiblissement de l'expertise indépendante de l'État en matière de transition écologique, au détriment des collectivités territoriales et des porteurs de projets qui s'appuient sur cet accompagnement de proximité. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'ADEME et de ses implantations territoriales et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de son statut, de son indépendance et de ses capacités d'action au service de la transition écologique dans les territoires.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation critique du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse brutale de ses ressources, entraînant des restrictions immédiates : réduction des droits à la formation, refus de dossiers, recentrage des financements. Sur le terrain, cela se traduit par l'annulation de formations essentielles à l'installation, à la diversification et à la transition agroécologique. Cette situation révèle une contradiction profonde. Chaque année, la France consacre environ 9 milliards d'euros de fonds publics via la politique agricole commune (PAC). Dans le même temps, les moyens dédiés à la formation des agriculteurs se réduisent. Alors que les agriculteurs sont appelés à faire évoluer leurs modèles face à l'urgence climatique, à la volatilité des prix et à la dépendance aux intrants, les outils qui permettent concrètement d'accompagner ces changements sont fragilisés. Ce désengagement pénalise d'abord celles et ceux qui cherchent à sortir des impasses du modèle intensif : réduction des intrants, diversification, relocalisation. Il affaiblit aussi les organismes de formation, pourtant indispensables à la transmission des savoir-faire. Dans le même temps, une part croissante des ressources du fonds est mobilisée pour financer des formations obligatoires, comme le Certiphyto, réduisant d'autant l'accès à des formations choisies par les agriculteurs eux-mêmes. Ce choix revient à faire porter sur les professionnels le coût de politiques publiques qu'ils subissent. Dans un pays où le renouvellement des générations agricoles constitue un défi majeur (près de la moitié des agriculteurs ayant plus de 50 ans), affaiblir la formation revient à fragiliser l'avenir même de l'agriculture française. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne du fonds VIVEA, réorienter les priorités publiques en faveur de la formation et de la transition agroécologique et cesser de faire de ces dispositifs une variable d'ajustement budgétaire.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

Réponse

ENFANTS À LA RUE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin . Madame la ministre des comptes publics, il y a une réalité que personne ne peut contester : en France, en 2025, au moins 3 000 enfants dorment dehors. À la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant, j’ai honte – honte parce que ce n’est pas la faute à pas de chance, honte parce que vous décidez, année après année, que cette question n'est pas prioritaire. Chaque soir, des milliers d'enfants se retrouvent sans place où les mettre à l'abri. Vous nous expliquerez que le nombre de places d’hébergement d’urgence n’a jamais été aussi élevé : c’est vrai. Ce qui est vrai aussi, c’est qu'en 2024, trente et un gamins sont morts de la rue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Ce qui est vrai, c’est que les besoins explosent, que les parents s’entassent dans des chambres d’hôtel, que des familles dorment dans leur voiture, que des profs occupent des écoles, que les associations, en fonction de la vulnérabilité des personnes, doivent opérer un tri. Chaque année, c’est le même sketch : à l’Assemblée comme au Sénat, on vote des moyens supplémentaires, ensuite supprimés par 49.3 jusqu'au moment où, la rue faisant ses premiers morts, votre humanité vous revient, ou que vous avez peut-être honte de votre inaction. Alors là, vous y allez à grand renfort de coups de communication, annonçant des rallonges budgétaires éphémères. Ça ne marche pas, madame la ministre ! Ça ne marche pas, parce que les associations qui mettent à l'abri les personnes à la rue ont besoin de moyens et de prévisibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne marche pas, parce que les chiffres du sans-abrisme des enfants explosent. Vous nous parlez de lignes budgétaires ; les associations nous parlent de lignes de vie. Vous pouvez décider d'un virage, un vrai. Affirmer qu'on ne veut plus d'enfants à la rue et qu'on arrête de bricoler. Il est évident que la solution se trouve du côté de l'accès au logement social et de la régularisation, mais face à l'urgence extrême, il faut augmenter nos capacités d'hébergement d'urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Devant cette urgence, un consensus s'est dégagé au sein de cette assemblée : sur tous les bancs, les députés de droite comme de gauche ont voté pour de nouveaux crédits nécessaires à l'ouverture de places supplémentaires. Ainsi, lors de l'examen du budget pour 2026 en commission, nous avons augmenté de 200 millions d'euros les crédits alloués au parc d'hébergement d'urgence. Madame la ministre, vous engagez-vous à maintenir ces financements dans la copie finale du budget ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous interrogez le gouvernement sur la situation des enfants sans domicile. C'est un sujet d'une tristesse extrême qui nous oblige collectivement parce qu'il touche à ce que notre République a de plus précieux : la protection de nos enfants. Depuis 2017, avec le plan « logement d'abord », le gouvernement a doublé le budget consacré à l'hébergement d'urgence pour atteindre plus de 3 milliards d'euros en 2025. Concrètement, l'an dernier, 27 696 personnes ont été prises en charge, dont 13 353 enfants. Mais le gouvernement ne se satisfait pas d'une solution qui ne viserait qu'à traiter l'urgence. Elle fragilise les parcours éducatifs et sociaux des plus jeunes. C'est pour cela que nous déploierons, dès 2026, un plan de 1,2 million d'euros pour renforcer les équipes d'intervention sociale et recruter des coordinateurs dédiés au suivi des mineurs s'agissant de leur scolarisation, de la continuité éducative, de leur santé et de l'accès aux droits. Madame la députée Garin, j'ai bien conscience de vous répondre avec des chiffres. Mme Marie-Charlotte Garin . Oui. Mme Stéphanie Rist, ministre . Derrière ces chiffres, il y a un objectif clair : aucun enfant ne doit dormir à la rue dans notre pays. Des drames existent encore. Malheureusement, je pense que nous n'aurons pas l'occasion d'aborder ce sujet en séance. Mme Marie-Charlotte Garin . Confirmerez-vous les 200 millions d'euros supplémentaires ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Je sais que vous êtes très investie sur cette question, votre département étant particulièrement concerné, et que vous avez déposé des amendements avec vos collègues du groupe Écologiste et social sur le sans-abrisme. Madame la députée, vous nous trouverez à vos côtés, car protéger nos enfants est l'un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Regol . Vous n'avez pas répondu à la question !

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inadaptation des règles relatives au versement du supplément familial de traitement (SFT) dans les situations de garde alternée assorties du versement d'une pension alimentaire. Actuellement, les fonctionnaires bénéficiant d'un SFT doivent chaque année remplir une attestation sur l'honneur et, en cas de garde alternée, recueillir la signature de l'autre parent, afin de déterminer le partage éventuel du versement. Cette procédure, conçue à une époque où la garde alternée et les pensions alimentaires étaient peu répandues, se révèle aujourd'hui inadaptée et parfois injuste. En particulier, elle conduit des mères isolées ou victimes de violences à devoir chaque année solliciter leur ex-conjoint, y compris lorsque celui-ci leur verse déjà une pension alimentaire en raison d'une disparité de revenus. Ce dispositif entretient une dépendance administrative contraire aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des victimes de violences conjugales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le cadre réglementaire ou législatif applicable afin de sécuriser le versement du SFT pour le parent recevant une pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire de requérir le consentement annuel de l'autre parent.

Réponse

L'article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité de partager par moitié la charge du ou des enfants pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil. Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu préciser les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant. Il a modifié l'article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit désormais que « en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. » Cet article précise que « lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant. » Par exception, en cas de résidence alternée de l'enfant, lorsque le partage du SFT résulte du désaccord entre les parents sur la désignation d'un bénéficiaire unique, l'option du partage peut être revue sans délai dès lors que les parents s'accordent sur un bénéficiaire unique. Dès lors, en situation de garde alternée, des pièces justificatives supplémentaires doivent être produites : une attestation commune du choix du ou des allocataires ou un certificat de l'ordonnateur attestant le désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique ; le cas échéant, une attestation de l'employeur de l'autre parent indiquant qu'il est effectué un paiement de SFT au titre de la garde alternée ou une attestation de non versement (en cas d'allocataire unique). Ainsi, conscients des difficultés auxquelles le parent qui demande le SFT peut faire face pour obtenir de l'autre parent un document attestant la non-perception du SFT ou un paiement de SFT au titre de la garde alternée, les services de proximité RH peuvent s'adresser au gestionnaire de l'autre parent pour obtenir un tel document lorsqu'il s'agit d'un couple d'agents publics. Il convient par ailleurs de préciser qu'une transmission annuelle de l'attestation sur l'honneur n'est en principe pas requise. Cette dernière n'est demandée que lors du recrutement de l'agent puis en cas de changement de situation familiale.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mobilisation nationale des orthophonistes le 18 septembre 2025 et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé médicale et paramédicale, notamment en orthophonie. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et d'instabilité politique, les orthophonistes alertent sur la dégradation de leurs conditions d'exercice et ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans les hôpitaux et les structures médico-sociales, les orthophonistes salariés sont confrontés à des niveaux de rémunération insuffisants, rendant de nombreux postes vacants, faute d'attractivité. Cette pénurie compromet la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes exerçant en libéral, quant à eux, sont confrontés à une charge croissante, dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent : vieillissement de la population, séquelles d'AVC, pathologies chroniques, troubles du neuro-développement, etc. Ils demandent la mise en place de mesures urgentes, parmi lesquelles : une revalorisation salariale significative des orthophonistes salariés afin de rendre les postes attractifs dans les établissements de santé, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, via la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties sur la soutenabilité économique des cabinets et sur l'avenir des retraites. Les professionnels alertent aussi sur les incertitudes croissantes entourant le remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), comme l'a récemment révélé un article du Monde en date du 12 septembre 2025. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les praticiens, certains envisageant de ne plus prendre en charge ces patients. L'accès aux soins orthophoniques est ainsi menacé pour des milliers d'enfants, accentuant les inégalités d'accès à la santé. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour répondre aux revendications portées par les orthophonistes et garantir un accès équitable, pérenne et de qualité aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'accès à des traitements vitaux (les biothérapies anti-PCSK9) pour les patients à très haut risque neuro-cardiovasculaire. Cette rupture d'approvisionnement, désormais constatée sur une large partie du territoire, prive chaque jour des patients de leur seule option thérapeutique pour prévenir un infarctus ou un accident vasculaire cérébral mortel. Dans de nombreuses régions, ces personnes sont soudainement privées de soins et livrées à elles-mêmes pour tenter de se procurer leur traitement, parfois dans des départements très éloignés de leur lieu de résidence. Les professionnels de santé, eux, se retrouvent contraints d'offrir une prise en charge dégradée à leurs patients, pour lesquels aucune autre solution thérapeutique ne permet de réduire efficacement les taux de cholestérol. Cette situation est inédite à l'échelle européenne : la France est aujourd'hui le seul pays à ne pas garantir l'accès à ces biothérapies pour ses propres citoyens à très haut risque neuro-cardiovasculaire. À cette rupture d'approvisionnement s'ajoute désormais la décision d'un laboratoire de retirer du remboursement son traitement anti-PCSK9. Ce choix place de fait l'accès à ce médicament, pourtant vital, hors de portée de la grande majorité des patients concernés : son coût mensuel dépasse 400 euros, ce qui ne le rend accessible qu'à une minorité de personnes pouvant le financer sur leurs propres moyens. Depuis plusieurs mois, les associations et organisations de patients, dont l'association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (ANHFL), alertent sur les risques sanitaires majeurs et les pertes de chance inacceptables que cela engendre. Elles ont saisi le M. le Président de la République et M. le Premier ministre, en appelant à une réponse urgente pour éviter des milliers de décès évitables. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sortir de cette impasse entre industriels et autorités sanitaires et garantir l'accès équitable à ces traitements vitaux pour tous les patients concernés.

Réponse

INTERDICTION DES PESTICIDES Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin . Ma question s'adresse au ministre de la santé puisque, pour les ministres de l'agriculture ou de la transition écologique, la cause est perdue. Il y a quelques jours, à Genay, dans le Rhône, l'usine BASF a été prise la main dans le sac. Des militants y ont découvert 250 kilos de Fastac, un pesticide pourtant interdit depuis 2020. Pendant ce temps, dans seize communes du Grand Est, l'eau du robinet est devenue impropre à la consommation pour cause de contamination massive aux PFAS – des taux jusqu'à vingt-sept fois plus élevés que la limite légale. Résultat : des communes vont devoir acheter de l'eau en bouteille. Bienvenue dans la France du XXIe siècle ! D'ailleurs, l'eau en bouteille ne vaut pas mieux. On sait maintenant que Nestlé Waters et Alma ont eu recours, avec la complicité de votre gouvernement, depuis au moins 2021, à des traitements interdits pour purifier leurs eaux dites minérales. À chaque fois, la mécanique est la même : d'un côté, des lobbys puissants, financés, organisés et, de l'autre, des responsables politiques qui se couchent, complices des lobbys industriels. Et au milieu : des milliers de victimes du cancer. Nous assistons à une nouvelle étape de ce processus qui repose sur une complicité organisée : le vote de la loi Duplomb – que l'on devrait plutôt appeler la loi poison. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Alors que les agriculteurs demandent des revenus décents, on leur propose une bonne dose de pesticides dans le sang. Monsieur le ministre, on n'a jamais autant parlé de prévention du cancer et on n'a jamais autant protégé ceux qui l'alimentent. Alors qu'un nombre historique de cas est atteint dans notre pays, vous choisissez, en conscience, d'ouvrir le robinet de la pollution. On déplore 2 200 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année. Je vous parle d'enfants qui n'ont jamais fumé, jamais bu, jamais travaillé dans une usine ou dans un champ. Ils ont simplement grandi à l'ombre de vos renoncements. (Applaudissement sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Pourtant, pas d'inquiétude ! Comme nous l'a dit une collègue en commission, nous avons de la compassion pour les victimes – on distribuera même des rubans roses à l'Assemblée en octobre. Or le cancer n'est pas inévitable. Le cancer est politique. Les lois que nous votons ici l'alimentent, l'engraissent. Ma question est donc posée autant à chacun de mes collègues qu'à vous, monsieur le ministre : entre les lobbys industriels et la santé de nos concitoyens, que choisissez-vous ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. - Les députés des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que plusieurs députés du groupe GDR applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Le médecin que je suis est naturellement soucieux de la santé des Français. Je ne suis soumis à aucun intérêt de lobby. Mme Danielle Simonnet . Êtes-vous contre ces lobbys ? M. Yannick Neuder, ministre . Vous avez tout d'abord évoqué les filtres utilisés par Nestlé Waters pour la source Perrier. Certes, si les eaux sont contaminées par des matières fécales, elles sont impropres à la consommation. Cependant, je rappelle qu'en l'espèce, l'origine du débat n'est pas liée à une contamination mais à une usurpation, à un trouble du point de vue commercial puisque c'est l'appellation d'eau minérale naturelle qui est contestée. Le problème était tout autre : des filtres avaient été placés, qui ôtaient à l'eau son caractère minéral. Il s'agissait donc d'un mensonge et d'une usurpation commerciale. S'agissant des PFAS, je suis d'accord avec vous, madame la députée. Plus on va en trouver, mieux on saura les doser et mieux on appliquera le principe de précaution. Je suis tout à fait favorable à ce que nous puissions respecter à la lettre, à partir du 1er janvier 2026, la réglementation sur les PFAS. Il faudra naturellement, conformément au principe pollueur-payeur, interdire les émissions et aider les collectivités locales chargées de la gestion de la ressource en eau et de l'assainissement – généralement les agglomérations – à faire baisser les taux de PFAS dans les eaux afin de rendre celles-ci propres à la consommation, avec des filtres à charbon et des systèmes de dilution. Pour ce qui est de la proposition de loi Duplomb, je vous ferai la réponse que j'ai déjà prononcée au Sénat : il s'agit simplement de remettre la France au même niveau de précaution que les autres pays européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin . Et les victimes ? M. Yannick Neuder, ministre . Je finis, madame la députée ! Dès que nous disposerons des études de l'Anses prouvant la réalité des effets anticipés, nous interdirons tous les pesticides. D'ici à quelques semaines, il est d'ailleurs possible que j'interdise d'autres molécules dont l'impact a été démontré par des études médicales fondées sur des données probantes. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . Merci beaucoup, monsieur le ministre. Mme Danielle Simonnet . Vous n'avez rien dit, franchement !

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Sénat et à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, a constitué une avancée historique pour la qualité des soins dans les établissements de santé, ainsi que pour les conditions de travail des soignants. Elle prévoit qu'un décret fixe, pour une période maximale de cinq ans, les ratios applicables en tenant compte de la charge des soins, après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Or, plus de deux mois après la promulgation de la loi, la HAS n'a toujours pas été saisie. Ce blocage administratif retarde la mise en œuvre d'une disposition pourtant très attendue, au mépris de la volonté du législateur et des besoins urgents du terrain. Ce retard est d'autant plus grave que les données scientifiques disponibles démontrent l'impact direct de ces ratios sur la mortalité hospitalière : chaque patient supplémentaire augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière augmente de 20 % les chances de survie. La France accuse un retard considérable par rapport aux standards internationaux, avec des infirmiers et infirmières souvent en charge de deux fois plus de patients que dans d'autres pays comparables. Cette pression constante contribue à une crise des vocations dramatique : 180 000 infirmiers ont quitté la profession en dix ans. Elle lui demande donc les raisons de ce retard, les mesures envisagées pour y remédier sans délai et le calendrier prévu pour saisir officiellement la HAS et publier le décret d'application. Elle appelle le Gouvernement à respecter l'esprit et la lettre d'une loi votée par la représentation nationale dans un souci d'intérêt général et de santé publique.

Réponse

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique massive de l'empoissonnement à des fins de pêche de loisir. Chaque année, des millions de poissons d'élevage sont déversés dans les plans d'eau pour garantir des prises aux pêcheurs, une pratique dénoncée par l'association Projet Animaux Zoopolis (PAZ). Ces poissons subissent en effet de grandes souffrances à chaque étape - élevage, transport, déversement - et leur taux de survie en milieu naturel est très faible. Cette pratique purement récréative bénéficie pourtant d'un avantage fiscal, l'achat de poissons d'élevage étant soumis au taux de TVA réduit de 5,5 %, comme s'il s'agissait d'un produit de première nécessité. Or comme l'a souligné Mme la députée Danielle Simonnet dans une proposition de loi déposée en mars 2025, il est contraire à l'esprit du code général des impôts que cet abattement fiscal s'applique à des poissons destinés à être pêchés et non consommés. Face à ces enjeux éthiques et écologiques, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire l'empoissonnement pour la pêche de loisir, ou à défaut, de mettre fin à cette anomalie fiscale.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux interrogations soulevées concernant la pratique de l'empoissonnement à des fins de pêche de loisir, notamment au regard des enjeux fiscaux, environnementaux et éthiques qu'elle peut susciter. En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions prévues aux a. à e. du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % pour les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ce taux s'applique également aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées, ainsi qu'aux produits servant à les compléter ou à les remplacer. Les produits entrant dans la préparation des denrées alimentaires recouvrent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients, dès lors qu'ils ne constituent pas, en tant que tels, des produits finis directement consommables par le consommateur final. À ce titre, les poissons vivants issus de l'aquaculture, qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires, sont susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant plus spécifiquement des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche en vue de leur déversement dans des cours ou des plans d'eau où s'exerce la pêche de loisir, il convient de relever qu'ils ne se distinguent pas, par leur nature, des espèces comestibles par ailleurs commercialisées au sein de la filière agroalimentaire. Ces poissons présentent notamment une faible capacité reproductive, une espérance de vie limitée en milieu naturel, ainsi qu'une sensibilité particulière à l'hameçonnage. Dès lors qu'ils sont destinés à être capturés puis consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. En conséquence, leur vente aux associations de pêche est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Cette interprétation a été précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques, à l'annexe BOI-ANNX-000484, mise à jour le 7 février 2024.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les contrôles inopinés dans les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques, aussi appelés les animaux de laboratoire. Au sein de l'Union européenne, les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates, doivent être contrôlés chaque année. Pour les autres établissements, la fréquence est fixée à tous les trois ans. La directive européenne 2010/63/UE dispose qu'une « proportion appropriée » d'inspections doit être réalisée de façon inopinée, dont l'on comprend l'intérêt évident. En 2021, l'association Animal Testing , chargée d'enquêter sur les animaux de laboratoire, a ainsi été interpelée par une lanceuse d'alerte, dénonçant les pratiques de son laboratoire, qui forçait le personnel à « tout nettoyer » (et donc, à évacuer des animaux « abîmés », mutilés ou morts) avant l'inspection. Les contrôles annoncés n'ont donc aucun intérêt, contrairement aux contrôles inopinés, qui permettent de considérer avec sérieux le rôle initial de l'inspection vétérinaire : vérifier la conformité légale des pratiques telles qu'elles ont lieu au quotidien et garantir la prise en compte du bien-être animal. S'il revient à chaque État membre de définir ce qu'il considère comme « proportion appropriée » d'inspections inopinées, la France est particulièrement en retard par rapport à ses voisins, comme le souligne le rapport de l'UE de 2020. 15 % en 2017 pour la France, alors que la moyenne européenne est de 40 %. Si ce taux est passé à 26,22 % pour un objectif de 25 % en 2019, il a reculé à 10 % en 2020 - le ministère de l'agriculture invoquant la crise sanitaire pour justifier ce recul. L'objectif annoncé pour 2022 était de 50 % d'inspections inopinées, les établissements présentant des antécédents de non-conformités moyennes ou majeures ayant la priorité pour ces contrôles. Or depuis, aucun chiffre concernant ces inspections inopinées n'a été publié. Elle lui demande donc à quelle date précise elle envisage de publier les chiffres des inspections depuis 2021 et si elle compte fixer un taux d'au moins 50 % d'inspections inopinées annuelles aux directions départementales de la protection des populations, qui sont en charge de ces contrôles.

Réponse

Chaque année, le ministère chargé de l'agriculture effectue des bilans des inspections passées dans le domaine de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit que les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates soient contrôlés chaque année, et que les autres établissements soient contrôlés a minima tous les trois ans, avec une proportion appropriée des inspections effectuées sans avertissement préalable, c'est-à-dire en inopiné. En France, l'objectif est d'atteindre au minimum 50 % d'inspections inopinées. En 2021, compte-tenu des contraintes sanitaires encore présentes sur certaines périodes, le taux d'inspections en inopiné était de 22 %. Ce taux augmente ensuite au fil des années pour se rapprocher de l'objectif de 50 % : 34 % en 2022 et 45,5 % en 2023. Le bilan pour l'année 2024 est en cours de rédaction et une synthèse sera publiée sur le site du ministère. Dans tous les cas, l'objectif d'avoir au moins 50 % d'inspections inopinées est maintenu pour 2025.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

Réponse

PROGRAMME D’ÉDUCATION À LA VIE AFFECTIVE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin . « Les filles, je les aime jusqu’à 17 ou 18 ans, après elles commencent à réfléchir. » : Claude François. « Une fille très jeune est plus gentille. » : Gabriel Matzneff. M. Nicolas Meizonnet . Et Cohn-Bendit ? Mme Marie-Charlotte Garin . Il y a un mois encore, Geoffroy Lejeune, directeur du Journal du dimanche , parlait de « parties fines » pour désigner des viols sur des fillettes de 13 ans. Ces propos monstrueux ne sont pas des dérapages, mais reflètent une culture qui minimise, euphémise et parfois excuse les violences sexuelles sur les enfants. Mme Émilie Bonnivard . Alors, il fallait voter l'imprescriptibilité ! Mme Ayda Hadizadeh . Chut ! Mme Émilie Bonnivard . Je fais ce que je veux ! Mme Marie-Charlotte Garin . Face à cela, l’éducation est notre première arme. Aujourd’hui, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est examiné par le Conseil supérieur de l'éducation. Beaucoup de fausses informations circulent à son sujet. Pourtant, de quoi s'agit-il ? D'apprendre aux enfants à reconnaître les situations de danger et à en parler ; de comprendre et respecter le consentement ; d'identifier les stéréotypes ; de se protéger des dangers d’internet, notamment de l’exposition à la pornographie. Non, il ne s’agit pas de parler sexualité aux tout-petits, mais de leur apprendre l’empathie et le respect mutuel, de leur donner des clés pour se protéger (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR) , de savoir dire « Puis-je m’asseoir à côté de toi ? » ou « Puis-je te prendre dans mes bras pour te consoler ? », et de savoir reconnaître une situation inappropriée, qu’elle vienne d’un autre enfant ou d’un adulte. Et il ne s’agit pas non plus d’encourager les enfants à « changer de sexe », comme on peut l'entendre dans des délires complotistes. Ces fausses informations sont criminelles,… Mme Ayda Hadizadeh . Tout à fait ! Mme Marie-Charlotte Garin . …dans un pays où un enfant est victime de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste toutes les trois minutes. La loi existe depuis 2001. Depuis lors, combien d’enfants avons-nous laissé devenir victimes à cause de ces mensonges ? Mme Émilie Bonnivard . Et vous avez voté contre l'imprescriptibilité, c'est hallucinant ! Mme Marie-Charlotte Garin . Votre gouvernement est-il prêt à garantir que le programme d'éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle sera appliqué dès l'école maternelle ? (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul . Pourquoi pas dès la crèche ? M. Vincent Descoeur . In utero ! Mme Marie-Charlotte Garin . Est-il prêt à former et à soutenir les enseignants et les associations dans son déploiement, et à garantir que chaque enfant, enfin, bénéficie des trois séances annuelles, obligatoires depuis 2001 ? Il est plus que temps : protégeons nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Élisabeth Borne est retenue au Conseil supérieur de l'éducation, pour parler justement du sujet essentiel que vous venez d'évoquer. Alors que toutes les trois minutes, un enfant fait l'objet d'une agression sexuelle,… M. Pierre Cordier . Cela vient d'être dit. Philippe Hetzel nous manque ! M. Philippe Baptiste, ministre . …alors que chaque mois, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques dès l'âge de 12 ans, alors que 94 % des femmes âgées de 15 à 24 ans estiment qu'il est difficile d'être une femme, l'école ne peut pas rester les bras croisés. Le programme d'éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle porte en lui des enjeux forts de santé publique, d'égalité entre les filles et les garçons et de construction de la citoyenneté et du respect d'autrui. Pendant trop longtemps, nous sommes restés éloignés de l'objectif prévu par la loi, à savoir trois séances d'éducation à la sexualité par niveau et par an. Aujourd'hui, seuls 15 % de nos élèves bénéficient de cet enseignement. Sans doute l'absence de programme clair et d'un document précis, décrivant les contenus d'enseignement adaptés à chaque âge, de la maternelle au lycée, a-t-elle freiné le déploiement de ces séances. Aussi avons-nous souhaité avancer de manière déterminée et concrète : le Conseil supérieur des programmes a été pleinement mobilisé, des concertations ont eu lieu et le programme a été relu par les services compétents du ministère. Des propositions et des évolutions ont suscité des questions, des interrogations et des débats, voire des polémiques médiatisées et fortement alimentées par de fausses informations. Le gouvernement est déterminé à aboutir à un texte à la fois ambitieux, cadrant et apaisé… Mme Marie-Charlotte Garin . Avec des financements ? M. Philippe Baptiste, ministre . …qui puisse recueillir une adhésion large, garantissant un déploiement efficace et serein de cet enseignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Olivier Faure et Boris Vallaud applaudissent aussi.)

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les souffrances causées par les pièges à colle, utilisés pour capturer les rongeurs tels que les souris et les rats. Ces dispositifs, censés permettre une capture vivante pour une éventuelle remise en liberté, entraînent dans la pratique une agonie prolongée des animaux. Ils peuvent rester piégés plusieurs jours, subissant la faim, la soif et un épuisement extrême avant de mourir. D'autres espèces protégées comme les hérissons ou les rouges-gorges sont parfois capturées accidentellement, amplifiant les conséquences de ces pièges sur la biodiversité. Les souffrances infligées par ces dispositifs, notamment des blessures graves telles que des déchirures de peau ou des atteintes aux yeux, au nez ou à la bouche, sont unanimement reconnues comme cruelles et disproportionnées. Pourtant, des alternatives plus respectueuses des animaux existent et sont accessibles. Plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne et le Pays de Galles, ont déjà interdit la vente de ces pièges, tandis que certains États en Inde en ont interdit la production. En France, malgré l'engagement de nombreuses enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage à ne plus commercialiser ces dispositifs, leur usage reste légal. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans un avenir proche, d'interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle en France, afin de mettre fin à une pratique unanimement jugée cruelle et d'encourager des solutions plus éthiques en matière de lutte contre les nuisibles.

Réponse

Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d'interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par le secteur médico-social et social associatif, qui concerne plus de 330 000 professionnels dans des domaines essentiels tels que le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, la protection juridique des majeurs et la lutte contre les exclusions. En effet, la pénurie de personnel qualifié, les conditions de travail précaires ainsi que des financements insuffisants mettent en péril la continuité et la qualité des services offerts aux personnes vulnérables. Alors que la réforme globale de la gouvernance et du financement de ce secteur se fait toujours attendre, l'absence d'une convention collective unique étendue pour l'ensemble des acteurs aggrave cette situation. Mme la députée souhaite également attirer l'attention sur les difficultés spécifiques liées à la mise en œuvre de l'accord « Ségur pour tous », qui, malgré l'agrément et la publication de l'arrêté du 26 juin 2024, reste largement non financé. De nombreuses associations, contraintes d'accorder cette prime à leurs salariés, puisent dans leurs trésoreries déjà fragilisées par l'inflation, sans que les financeurs publics puissent compenser ce coût, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation met en danger l'existence même de nombreuses structures et l'accompagnement des personnes les plus vulnérables sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité financière des associations du secteur médico-social et social, notamment à travers l'attribution des financements nécessaires à la mise en œuvre du « Ségur pour tous ». Elle souhaite également savoir si des réformes structurelles seront proposées pour assurer la reconnaissance et la valorisation des métiers de ce secteur crucial.

Réponse

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de débloquer les subventions requises pour le bon fonctionnement des services de restauration proposés par l'INSA Lyon afin d'en garantir l'accès à l'ensemble des étudiants boursiers et non boursiers à l'heure où ces derniers subissent de plein fouet une crise alimentaire et que la jeunesse du pays se précarise. Plus de 36 % d'étudiants sont en effet régulièrement contraints de se priver de repas par manque d'argent d'après une étude de l'IFOP et plus de 56 % d'étudiants ne se nourrissent pas à leur faim de manière générale d'après une enquête de l'association cop1 solidarités étudiantes. La présente situation est d'autant plus critique que l'INSA Lyon ne dépend pas des services du Crous et ne dispose pas des fonds pour mettre à disposition la politique ô combien nécessaire des repas à 1 euro. Sans oublier par ailleurs que le prix du repas proposé par le service de restauration de l'INSA Lyon est actuellement jusqu'à 56 % plus cher que celui du Crous. Les étudiants concernés sont fortement inquiets. La direction de l'établissement peine depuis plus de trois ans à obtenir le soutien financier de l'État et les négociations n'aboutissent à aucune solution concrète. En finalité, il est urgent que l'État mette en place les financements nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement afin de garantir un accès inclusif à la restauration pour tous les étudiants de l'INSA Lyon en prenant en compte leurs contraintes matérielles et la précarisation à laquelle une importante partie est confrontée. Il ne faut pas perdre de vue le fondement historique de cette institution créée en 1957 avec pour objectif substantiel d'ouvrir aux enfants d'ouvriers et de paysans un accès à une grande école publique, à l'émancipation par la formation, à l'ascension sociale malgré les inégalités sociales. Enfin, le Conseil d'administration de l'INSA a adopté le 4 juillet 2024 une motion appelant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à intervenir à la hauteur des besoins et de manière pérenne dans le financement du service de restauration de l'INSA Lyon. Ainsi, elle lui demande de débloquer les subventions nécessaires afin d'assurer à tous les étudiants de l'INSA Lyon l'accessibilité à la restauration à travers un tarif plus inclusif basé sur le modèle tarifaire du CROUS.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le développement des trains de nuit en France. Le train de nuit est un mode de transport écologique et pertinent pour voyager sur de longues distances de 500 kms à 1 500 kms par exemple. Il complète avantageusement les trains à grande vitesse (TGV) en permettant de voyager confortablement pendant la nuit. Le succès des trains de nuit, relancés depuis 2020, avec près de 770 000 voyageurs transportés en 2023, montre qu'il existe aujourd'hui une réelle demande pour ce service. Cependant, ces lignes desservent uniquement Paris et non les liaisons transversales Est-Ouest ou Nord-Sud. Aujourd'hui, voyager en train entre Lyon et Cherbourg, Quimper, La Rochelle, Bordeaux ou Pau prends une journée, même en TGV et nécessite souvent de changer de gare à Paris. Le rapport sur les « Trains d'équilibre du territoire », publié par le Gouvernement en mai 2021, proposait de redévelopper les lignes de nuit transversales Est-Ouest et Nord-Sud, moyennant l'achat de 600 voitures et 40 locomotives neuves. Cependant, les gouvernements précédents semblaient hésiter à développer davantage les trains de nuit. La commande de matériel neuf a d'abord été reportée à 2023, puis à 2024 voire 2025. C'est pourquoi elle l'interroge sur son intention de développer les trains de nuit transversaux d'ici 2030 et souhaiterait connaître le nombre de voitures supplémentaires à commander pour relancer ces nouvelles lignes.

Réponse

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes