Questions

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets de réforme concernant l'Agence de la transition écologique (ADEME). Alors que le projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation doit être examiné au premier semestre 2026, plusieurs informations concordantes font état d'une possible intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), voire d'une transformation de l'agence en établissement public administratif. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les agents de l'agence et leurs représentants syndicaux, notamment la CFDT, la FSU et la CGT, qui ont alerté les parlementaires dès janvier 2026. Créée en 1992, l'ADEME constitue un opérateur clé de la transition écologique. Elle accompagne chaque année plus de 8 000 projets sur l'ensemble du territoire et a mobilisé, en 2025, 2,8 milliards d'euros de financements au bénéfice des collectivités et des entreprises. Son expertise reconnue repose sur un modèle original, combinant indépendance, ancrage territorial et capacité d'ingénierie. Or une mission de l'Inspection générale des finances conduite au printemps 2024 n'a formulé aucune recommandation en faveur d'une telle réforme. Elle a, au contraire, souligné la qualité de la gestion de l'agence, la maîtrise de ses coûts de fonctionnement (inférieurs à 10 % de son budget) et la pertinence de renforcer ses effectifs. Dans ce contexte, l'intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des DREAL ferait peser un risque sérieux d'affaiblissement de l'expertise indépendante de l'État en matière de transition écologique, au détriment des collectivités territoriales et des porteurs de projets qui s'appuient sur cet accompagnement de proximité. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'ADEME et de ses implantations territoriales et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de son statut, de son indépendance et de ses capacités d'action au service de la transition écologique dans les territoires.

Réponse

INTERDICTION DES PESTICIDES Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin . Ma question s'adresse au ministre de la santé puisque, pour les ministres de l'agriculture ou de la transition écologique, la cause est perdue. Il y a quelques jours, à Genay, dans le Rhône, l'usine BASF a été prise la main dans le sac. Des militants y ont découvert 250 kilos de Fastac, un pesticide pourtant interdit depuis 2020. Pendant ce temps, dans seize communes du Grand Est, l'eau du robinet est devenue impropre à la consommation pour cause de contamination massive aux PFAS – des taux jusqu'à vingt-sept fois plus élevés que la limite légale. Résultat : des communes vont devoir acheter de l'eau en bouteille. Bienvenue dans la France du XXIe siècle ! D'ailleurs, l'eau en bouteille ne vaut pas mieux. On sait maintenant que Nestlé Waters et Alma ont eu recours, avec la complicité de votre gouvernement, depuis au moins 2021, à des traitements interdits pour purifier leurs eaux dites minérales. À chaque fois, la mécanique est la même : d'un côté, des lobbys puissants, financés, organisés et, de l'autre, des responsables politiques qui se couchent, complices des lobbys industriels. Et au milieu : des milliers de victimes du cancer. Nous assistons à une nouvelle étape de ce processus qui repose sur une complicité organisée : le vote de la loi Duplomb – que l'on devrait plutôt appeler la loi poison. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Alors que les agriculteurs demandent des revenus décents, on leur propose une bonne dose de pesticides dans le sang. Monsieur le ministre, on n'a jamais autant parlé de prévention du cancer et on n'a jamais autant protégé ceux qui l'alimentent. Alors qu'un nombre historique de cas est atteint dans notre pays, vous choisissez, en conscience, d'ouvrir le robinet de la pollution. On déplore 2 200 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année. Je vous parle d'enfants qui n'ont jamais fumé, jamais bu, jamais travaillé dans une usine ou dans un champ. Ils ont simplement grandi à l'ombre de vos renoncements. (Applaudissement sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Pourtant, pas d'inquiétude ! Comme nous l'a dit une collègue en commission, nous avons de la compassion pour les victimes – on distribuera même des rubans roses à l'Assemblée en octobre. Or le cancer n'est pas inévitable. Le cancer est politique. Les lois que nous votons ici l'alimentent, l'engraissent. Ma question est donc posée autant à chacun de mes collègues qu'à vous, monsieur le ministre : entre les lobbys industriels et la santé de nos concitoyens, que choisissez-vous ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. - Les députés des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que plusieurs députés du groupe GDR applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Le médecin que je suis est naturellement soucieux de la santé des Français. Je ne suis soumis à aucun intérêt de lobby. Mme Danielle Simonnet . Êtes-vous contre ces lobbys ? M. Yannick Neuder, ministre . Vous avez tout d'abord évoqué les filtres utilisés par Nestlé Waters pour la source Perrier. Certes, si les eaux sont contaminées par des matières fécales, elles sont impropres à la consommation. Cependant, je rappelle qu'en l'espèce, l'origine du débat n'est pas liée à une contamination mais à une usurpation, à un trouble du point de vue commercial puisque c'est l'appellation d'eau minérale naturelle qui est contestée. Le problème était tout autre : des filtres avaient été placés, qui ôtaient à l'eau son caractère minéral. Il s'agissait donc d'un mensonge et d'une usurpation commerciale. S'agissant des PFAS, je suis d'accord avec vous, madame la députée. Plus on va en trouver, mieux on saura les doser et mieux on appliquera le principe de précaution. Je suis tout à fait favorable à ce que nous puissions respecter à la lettre, à partir du 1er janvier 2026, la réglementation sur les PFAS. Il faudra naturellement, conformément au principe pollueur-payeur, interdire les émissions et aider les collectivités locales chargées de la gestion de la ressource en eau et de l'assainissement – généralement les agglomérations – à faire baisser les taux de PFAS dans les eaux afin de rendre celles-ci propres à la consommation, avec des filtres à charbon et des systèmes de dilution. Pour ce qui est de la proposition de loi Duplomb, je vous ferai la réponse que j'ai déjà prononcée au Sénat : il s'agit simplement de remettre la France au même niveau de précaution que les autres pays européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin . Et les victimes ? M. Yannick Neuder, ministre . Je finis, madame la députée ! Dès que nous disposerons des études de l'Anses prouvant la réalité des effets anticipés, nous interdirons tous les pesticides. D'ici à quelques semaines, il est d'ailleurs possible que j'interdise d'autres molécules dont l'impact a été démontré par des études médicales fondées sur des données probantes. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . Merci beaucoup, monsieur le ministre. Mme Danielle Simonnet . Vous n'avez rien dit, franchement !

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique massive de l'empoissonnement à des fins de pêche de loisir. Chaque année, des millions de poissons d'élevage sont déversés dans les plans d'eau pour garantir des prises aux pêcheurs, une pratique dénoncée par l'association Projet Animaux Zoopolis (PAZ). Ces poissons subissent en effet de grandes souffrances à chaque étape - élevage, transport, déversement - et leur taux de survie en milieu naturel est très faible. Cette pratique purement récréative bénéficie pourtant d'un avantage fiscal, l'achat de poissons d'élevage étant soumis au taux de TVA réduit de 5,5 %, comme s'il s'agissait d'un produit de première nécessité. Or comme l'a souligné Mme la députée Danielle Simonnet dans une proposition de loi déposée en mars 2025, il est contraire à l'esprit du code général des impôts que cet abattement fiscal s'applique à des poissons destinés à être pêchés et non consommés. Face à ces enjeux éthiques et écologiques, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire l'empoissonnement pour la pêche de loisir, ou à défaut, de mettre fin à cette anomalie fiscale.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux interrogations soulevées concernant la pratique de l'empoissonnement à des fins de pêche de loisir, notamment au regard des enjeux fiscaux, environnementaux et éthiques qu'elle peut susciter. En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions prévues aux a. à e. du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % pour les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ce taux s'applique également aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées, ainsi qu'aux produits servant à les compléter ou à les remplacer. Les produits entrant dans la préparation des denrées alimentaires recouvrent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients, dès lors qu'ils ne constituent pas, en tant que tels, des produits finis directement consommables par le consommateur final. À ce titre, les poissons vivants issus de l'aquaculture, qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires, sont susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant plus spécifiquement des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche en vue de leur déversement dans des cours ou des plans d'eau où s'exerce la pêche de loisir, il convient de relever qu'ils ne se distinguent pas, par leur nature, des espèces comestibles par ailleurs commercialisées au sein de la filière agroalimentaire. Ces poissons présentent notamment une faible capacité reproductive, une espérance de vie limitée en milieu naturel, ainsi qu'une sensibilité particulière à l'hameçonnage. Dès lors qu'ils sont destinés à être capturés puis consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. En conséquence, leur vente aux associations de pêche est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Cette interprétation a été précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques, à l'annexe BOI-ANNX-000484, mise à jour le 7 février 2024.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les contrôles inopinés dans les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques, aussi appelés les animaux de laboratoire. Au sein de l'Union européenne, les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates, doivent être contrôlés chaque année. Pour les autres établissements, la fréquence est fixée à tous les trois ans. La directive européenne 2010/63/UE dispose qu'une « proportion appropriée » d'inspections doit être réalisée de façon inopinée, dont l'on comprend l'intérêt évident. En 2021, l'association Animal Testing , chargée d'enquêter sur les animaux de laboratoire, a ainsi été interpelée par une lanceuse d'alerte, dénonçant les pratiques de son laboratoire, qui forçait le personnel à « tout nettoyer » (et donc, à évacuer des animaux « abîmés », mutilés ou morts) avant l'inspection. Les contrôles annoncés n'ont donc aucun intérêt, contrairement aux contrôles inopinés, qui permettent de considérer avec sérieux le rôle initial de l'inspection vétérinaire : vérifier la conformité légale des pratiques telles qu'elles ont lieu au quotidien et garantir la prise en compte du bien-être animal. S'il revient à chaque État membre de définir ce qu'il considère comme « proportion appropriée » d'inspections inopinées, la France est particulièrement en retard par rapport à ses voisins, comme le souligne le rapport de l'UE de 2020. 15 % en 2017 pour la France, alors que la moyenne européenne est de 40 %. Si ce taux est passé à 26,22 % pour un objectif de 25 % en 2019, il a reculé à 10 % en 2020 - le ministère de l'agriculture invoquant la crise sanitaire pour justifier ce recul. L'objectif annoncé pour 2022 était de 50 % d'inspections inopinées, les établissements présentant des antécédents de non-conformités moyennes ou majeures ayant la priorité pour ces contrôles. Or depuis, aucun chiffre concernant ces inspections inopinées n'a été publié. Elle lui demande donc à quelle date précise elle envisage de publier les chiffres des inspections depuis 2021 et si elle compte fixer un taux d'au moins 50 % d'inspections inopinées annuelles aux directions départementales de la protection des populations, qui sont en charge de ces contrôles.

Réponse

Chaque année, le ministère chargé de l'agriculture effectue des bilans des inspections passées dans le domaine de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit que les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates soient contrôlés chaque année, et que les autres établissements soient contrôlés a minima tous les trois ans, avec une proportion appropriée des inspections effectuées sans avertissement préalable, c'est-à-dire en inopiné. En France, l'objectif est d'atteindre au minimum 50 % d'inspections inopinées. En 2021, compte-tenu des contraintes sanitaires encore présentes sur certaines périodes, le taux d'inspections en inopiné était de 22 %. Ce taux augmente ensuite au fil des années pour se rapprocher de l'objectif de 50 % : 34 % en 2022 et 45,5 % en 2023. Le bilan pour l'année 2024 est en cours de rédaction et une synthèse sera publiée sur le site du ministère. Dans tous les cas, l'objectif d'avoir au moins 50 % d'inspections inopinées est maintenu pour 2025.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les souffrances causées par les pièges à colle, utilisés pour capturer les rongeurs tels que les souris et les rats. Ces dispositifs, censés permettre une capture vivante pour une éventuelle remise en liberté, entraînent dans la pratique une agonie prolongée des animaux. Ils peuvent rester piégés plusieurs jours, subissant la faim, la soif et un épuisement extrême avant de mourir. D'autres espèces protégées comme les hérissons ou les rouges-gorges sont parfois capturées accidentellement, amplifiant les conséquences de ces pièges sur la biodiversité. Les souffrances infligées par ces dispositifs, notamment des blessures graves telles que des déchirures de peau ou des atteintes aux yeux, au nez ou à la bouche, sont unanimement reconnues comme cruelles et disproportionnées. Pourtant, des alternatives plus respectueuses des animaux existent et sont accessibles. Plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne et le Pays de Galles, ont déjà interdit la vente de ces pièges, tandis que certains États en Inde en ont interdit la production. En France, malgré l'engagement de nombreuses enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage à ne plus commercialiser ces dispositifs, leur usage reste légal. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans un avenir proche, d'interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle en France, afin de mettre fin à une pratique unanimement jugée cruelle et d'encourager des solutions plus éthiques en matière de lutte contre les nuisibles.

Réponse

Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d'interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.