Questions

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'information des mineurs et de leurs responsables légaux concernant le contenu de certaines bandes dessinées et mangas. Les bandes dessinées et mangas connaissent un succès croissant auprès du jeune public. Pourtant, de nombreux ouvrages comportant des scènes de violences particulièrement explicites, des violences sexuelles, des contenus pornographiques ou des thématiques destinées à un public averti peuvent être commercialisés sans signalétique d'âge visible et uniforme. Contrairement aux jeux vidéo, qui bénéficient du système de classification PEGI, ou aux œuvres cinématographiques, qui font l'objet d'une classification réglementée, les bandes dessinées et mangas ne sont soumis à aucun dispositif national harmonisé permettant aux parents, aux éducateurs ou aux professionnels du livre d'identifier facilement les contenus susceptibles de heurter les mineurs. Cette situation peut conduire à ce que des ouvrages inadaptés soient proposés à de jeunes lecteurs, y compris dans des rayons présentés comme destinés à la jeunesse. Les pratiques de classement varient fortement d'un éditeur à l'autre et d'un point de vente à l'autre, créant une confusion préjudiciable à l'information des familles. Si la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit certaines obligations pour les publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents, elle ne permet pas aujourd'hui d'offrir aux familles une information simple, lisible et homogène sur l'adéquation d'un ouvrage à l'âge du lecteur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec les éditeurs, les auteurs, les libraires, les bibliothécaires, les associations de protection de l'enfance et les professionnels du secteur afin de mettre en place une signalétique nationale harmonisée permettant d'identifier clairement l'âge recommandé pour les bandes dessinées et mangas et quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'information des mineurs et de leurs responsables légaux sur les contenus susceptibles de leur être inadaptés.

Réponse

La protection de l'enfance et de l'adolescence en matière de publications constitue une préoccupation ancienne et constante des pouvoirs publics. À cet égard, la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse établit un cadre juridique solide visant à prévenir la diffusion auprès des mineurs de contenus susceptibles de présenter un danger pour eux. Ce texte repose notamment sur l'action de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ), placée auprès du ministre de la justice, compétente pour examiner les publications explicitement destinées à la jeunesse et formuler des avis adressés au ministre de l intérieur en vue de l adoption d éventuelles mesures de restriction de diffusion des ouvrages présentant un danger pour la jeunesse. Ce mécanisme spécifique applicable aux publications destinées à la jeunesse ne s applique pas aux ouvrages destinés au grand public, y compris lorsqu ils sont susceptibles de rencontrer un jeune lectorat. Les bandes dessinées et mangas dont le contenu pourrait ne pas être adapté au jeune public sont aujourd hui édités et commercialisés comme relevant de la littérature pour adultes. À ce titre, ils n entrent pas dans le champ de compétence de la CSCPJ. À ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le champ d'application de la loi de 1949, qui repose sur un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs et le respect de la liberté d'expression et de création. Pour autant, une attention collective demeure essentielle sur les pratiques de lecture des plus jeunes. À cet égard, le rôle des professionnels du livre et de la lecture est fondamental. Les libraires, par leur capacité de conseil, jouent un rôle essentiel pour orienter les publics vers des lectures adaptées à leur âge et à leur sensibilité. De même, les bibliothécaires accompagnent les jeunes lecteurs et leurs familles dans la découverte d' uvres variées, permettant de développer leur esprit critique. Le Gouvernement soutient ces professionnels, dont l'action en matière de médiation culturelle et de prescription constitue un levier essentiel pour accompagner les jeunes dans leurs pratiques de lecture.

Réponse

ENFANTS À LA RUE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Mme Marie-Charlotte Garin . Madame la ministre des comptes publics, il y a une réalité que personne ne peut contester : en France, en 2025, au moins 3 000 enfants dorment dehors. À la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant, j’ai honte – honte parce que ce n’est pas la faute à pas de chance, honte parce que vous décidez, année après année, que cette question n'est pas prioritaire. Chaque soir, des milliers d'enfants se retrouvent sans place où les mettre à l'abri. Vous nous expliquerez que le nombre de places d’hébergement d’urgence n’a jamais été aussi élevé : c’est vrai. Ce qui est vrai aussi, c’est qu'en 2024, trente et un gamins sont morts de la rue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Ce qui est vrai, c’est que les besoins explosent, que les parents s’entassent dans des chambres d’hôtel, que des familles dorment dans leur voiture, que des profs occupent des écoles, que les associations, en fonction de la vulnérabilité des personnes, doivent opérer un tri. Chaque année, c’est le même sketch : à l’Assemblée comme au Sénat, on vote des moyens supplémentaires, ensuite supprimés par 49.3 jusqu'au moment où, la rue faisant ses premiers morts, votre humanité vous revient, ou que vous avez peut-être honte de votre inaction. Alors là, vous y allez à grand renfort de coups de communication, annonçant des rallonges budgétaires éphémères. Ça ne marche pas, madame la ministre ! Ça ne marche pas, parce que les associations qui mettent à l'abri les personnes à la rue ont besoin de moyens et de prévisibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne marche pas, parce que les chiffres du sans-abrisme des enfants explosent. Vous nous parlez de lignes budgétaires ; les associations nous parlent de lignes de vie. Vous pouvez décider d'un virage, un vrai. Affirmer qu'on ne veut plus d'enfants à la rue et qu'on arrête de bricoler. Il est évident que la solution se trouve du côté de l'accès au logement social et de la régularisation, mais face à l'urgence extrême, il faut augmenter nos capacités d'hébergement d'urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Devant cette urgence, un consensus s'est dégagé au sein de cette assemblée : sur tous les bancs, les députés de droite comme de gauche ont voté pour de nouveaux crédits nécessaires à l'ouverture de places supplémentaires. Ainsi, lors de l'examen du budget pour 2026 en commission, nous avons augmenté de 200 millions d'euros les crédits alloués au parc d'hébergement d'urgence. Madame la ministre, vous engagez-vous à maintenir ces financements dans la copie finale du budget ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous interrogez le gouvernement sur la situation des enfants sans domicile. C'est un sujet d'une tristesse extrême qui nous oblige collectivement parce qu'il touche à ce que notre République a de plus précieux : la protection de nos enfants. Depuis 2017, avec le plan « logement d'abord », le gouvernement a doublé le budget consacré à l'hébergement d'urgence pour atteindre plus de 3 milliards d'euros en 2025. Concrètement, l'an dernier, 27 696 personnes ont été prises en charge, dont 13 353 enfants. Mais le gouvernement ne se satisfait pas d'une solution qui ne viserait qu'à traiter l'urgence. Elle fragilise les parcours éducatifs et sociaux des plus jeunes. C'est pour cela que nous déploierons, dès 2026, un plan de 1,2 million d'euros pour renforcer les équipes d'intervention sociale et recruter des coordinateurs dédiés au suivi des mineurs s'agissant de leur scolarisation, de la continuité éducative, de leur santé et de l'accès aux droits. Madame la députée Garin, j'ai bien conscience de vous répondre avec des chiffres. Mme Marie-Charlotte Garin . Oui. Mme Stéphanie Rist, ministre . Derrière ces chiffres, il y a un objectif clair : aucun enfant ne doit dormir à la rue dans notre pays. Des drames existent encore. Malheureusement, je pense que nous n'aurons pas l'occasion d'aborder ce sujet en séance. Mme Marie-Charlotte Garin . Confirmerez-vous les 200 millions d'euros supplémentaires ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Je sais que vous êtes très investie sur cette question, votre département étant particulièrement concerné, et que vous avez déposé des amendements avec vos collègues du groupe Écologiste et social sur le sans-abrisme. Madame la députée, vous nous trouverez à vos côtés, car protéger nos enfants est l'un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Regol . Vous n'avez pas répondu à la question !

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inadaptation des règles relatives au versement du supplément familial de traitement (SFT) dans les situations de garde alternée assorties du versement d'une pension alimentaire. Actuellement, les fonctionnaires bénéficiant d'un SFT doivent chaque année remplir une attestation sur l'honneur et, en cas de garde alternée, recueillir la signature de l'autre parent, afin de déterminer le partage éventuel du versement. Cette procédure, conçue à une époque où la garde alternée et les pensions alimentaires étaient peu répandues, se révèle aujourd'hui inadaptée et parfois injuste. En particulier, elle conduit des mères isolées ou victimes de violences à devoir chaque année solliciter leur ex-conjoint, y compris lorsque celui-ci leur verse déjà une pension alimentaire en raison d'une disparité de revenus. Ce dispositif entretient une dépendance administrative contraire aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des victimes de violences conjugales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le cadre réglementaire ou législatif applicable afin de sécuriser le versement du SFT pour le parent recevant une pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire de requérir le consentement annuel de l'autre parent.

Réponse

L'article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité de partager par moitié la charge du ou des enfants pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil. Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu préciser les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant. Il a modifié l'article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit désormais que « en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. » Cet article précise que « lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant. » Par exception, en cas de résidence alternée de l'enfant, lorsque le partage du SFT résulte du désaccord entre les parents sur la désignation d'un bénéficiaire unique, l'option du partage peut être revue sans délai dès lors que les parents s'accordent sur un bénéficiaire unique. Dès lors, en situation de garde alternée, des pièces justificatives supplémentaires doivent être produites : une attestation commune du choix du ou des allocataires ou un certificat de l'ordonnateur attestant le désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique ; le cas échéant, une attestation de l'employeur de l'autre parent indiquant qu'il est effectué un paiement de SFT au titre de la garde alternée ou une attestation de non versement (en cas d'allocataire unique). Ainsi, conscients des difficultés auxquelles le parent qui demande le SFT peut faire face pour obtenir de l'autre parent un document attestant la non-perception du SFT ou un paiement de SFT au titre de la garde alternée, les services de proximité RH peuvent s'adresser au gestionnaire de l'autre parent pour obtenir un tel document lorsqu'il s'agit d'un couple d'agents publics. Il convient par ailleurs de préciser qu'une transmission annuelle de l'attestation sur l'honneur n'est en principe pas requise. Cette dernière n'est demandée que lors du recrutement de l'agent puis en cas de changement de situation familiale.