Questions

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité, qui prive encore de nombreux parents en situation de handicap de leur droit effectif à la parentalité. Présentée comme une avancée majeure lors de sa création en 2021, la PCH parentalité devait permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer leur rôle de parent dans des conditions dignes et autonomes. Pourtant, sur le terrain, les associations, les professionnels et les familles dressent un constat unanime : ce droit demeure largement inaccessible. En conditionnant son attribution à l'éligibilité à la PCH « classique », le dispositif exclut de nombreux parents dont les besoins de compensation concernent pourtant exclusivement l'exercice de leur parentalité. Cette logique entretient une inégalité de traitement et conduit à un non-recours massif. À cela s'ajoute une limitation de l'aide humaine aux sept premières années de l'enfant, sans considération pour la réalité des besoins des familles, ainsi que des disparités importantes entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créant une véritable rupture d'égalité selon le territoire de résidence. Ces insuffisances ont des conséquences concrètes et préoccupantes. Elles contraignent certains parents à renoncer à exercer pleinement leur rôle, accentuent leur dépendance à leur entourage et conduisent parfois leurs enfants à assurer eux-mêmes des tâches d'assistance, faisant émerger des situations de jeunes aidants que les politiques publiques devraient précisément prévenir. Alors que la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées reconnaît le droit des personnes handicapées à fonder une famille et à exercer pleinement leurs responsabilités parentales, le dispositif actuel apparaît en décalage avec cet engagement. Elle demande donc si elle entend engager une réforme ambitieuse de la PCH parentalité, notamment en la rendant indépendante de la PCH « classique », afin d'en faire un droit réellement effectif.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mobilisation nationale des orthophonistes le 18 septembre 2025 et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé médicale et paramédicale, notamment en orthophonie. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et d'instabilité politique, les orthophonistes alertent sur la dégradation de leurs conditions d'exercice et ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans les hôpitaux et les structures médico-sociales, les orthophonistes salariés sont confrontés à des niveaux de rémunération insuffisants, rendant de nombreux postes vacants, faute d'attractivité. Cette pénurie compromet la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes exerçant en libéral, quant à eux, sont confrontés à une charge croissante, dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent : vieillissement de la population, séquelles d'AVC, pathologies chroniques, troubles du neuro-développement, etc. Ils demandent la mise en place de mesures urgentes, parmi lesquelles : une revalorisation salariale significative des orthophonistes salariés afin de rendre les postes attractifs dans les établissements de santé, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, via la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties sur la soutenabilité économique des cabinets et sur l'avenir des retraites. Les professionnels alertent aussi sur les incertitudes croissantes entourant le remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), comme l'a récemment révélé un article du Monde en date du 12 septembre 2025. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les praticiens, certains envisageant de ne plus prendre en charge ces patients. L'accès aux soins orthophoniques est ainsi menacé pour des milliers d'enfants, accentuant les inégalités d'accès à la santé. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour répondre aux revendications portées par les orthophonistes et garantir un accès équitable, pérenne et de qualité aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'accès à des traitements vitaux (les biothérapies anti-PCSK9) pour les patients à très haut risque neuro-cardiovasculaire. Cette rupture d'approvisionnement, désormais constatée sur une large partie du territoire, prive chaque jour des patients de leur seule option thérapeutique pour prévenir un infarctus ou un accident vasculaire cérébral mortel. Dans de nombreuses régions, ces personnes sont soudainement privées de soins et livrées à elles-mêmes pour tenter de se procurer leur traitement, parfois dans des départements très éloignés de leur lieu de résidence. Les professionnels de santé, eux, se retrouvent contraints d'offrir une prise en charge dégradée à leurs patients, pour lesquels aucune autre solution thérapeutique ne permet de réduire efficacement les taux de cholestérol. Cette situation est inédite à l'échelle européenne : la France est aujourd'hui le seul pays à ne pas garantir l'accès à ces biothérapies pour ses propres citoyens à très haut risque neuro-cardiovasculaire. À cette rupture d'approvisionnement s'ajoute désormais la décision d'un laboratoire de retirer du remboursement son traitement anti-PCSK9. Ce choix place de fait l'accès à ce médicament, pourtant vital, hors de portée de la grande majorité des patients concernés : son coût mensuel dépasse 400 euros, ce qui ne le rend accessible qu'à une minorité de personnes pouvant le financer sur leurs propres moyens. Depuis plusieurs mois, les associations et organisations de patients, dont l'association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (ANHFL), alertent sur les risques sanitaires majeurs et les pertes de chance inacceptables que cela engendre. Elles ont saisi le M. le Président de la République et M. le Premier ministre, en appelant à une réponse urgente pour éviter des milliers de décès évitables. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sortir de cette impasse entre industriels et autorités sanitaires et garantir l'accès équitable à ces traitements vitaux pour tous les patients concernés.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Sénat et à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, a constitué une avancée historique pour la qualité des soins dans les établissements de santé, ainsi que pour les conditions de travail des soignants. Elle prévoit qu'un décret fixe, pour une période maximale de cinq ans, les ratios applicables en tenant compte de la charge des soins, après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Or, plus de deux mois après la promulgation de la loi, la HAS n'a toujours pas été saisie. Ce blocage administratif retarde la mise en œuvre d'une disposition pourtant très attendue, au mépris de la volonté du législateur et des besoins urgents du terrain. Ce retard est d'autant plus grave que les données scientifiques disponibles démontrent l'impact direct de ces ratios sur la mortalité hospitalière : chaque patient supplémentaire augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière augmente de 20 % les chances de survie. La France accuse un retard considérable par rapport aux standards internationaux, avec des infirmiers et infirmières souvent en charge de deux fois plus de patients que dans d'autres pays comparables. Cette pression constante contribue à une crise des vocations dramatique : 180 000 infirmiers ont quitté la profession en dix ans. Elle lui demande donc les raisons de ce retard, les mesures envisagées pour y remédier sans délai et le calendrier prévu pour saisir officiellement la HAS et publier le décret d'application. Elle appelle le Gouvernement à respecter l'esprit et la lettre d'une loi votée par la représentation nationale dans un souci d'intérêt général et de santé publique.

Réponse

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par le secteur médico-social et social associatif, qui concerne plus de 330 000 professionnels dans des domaines essentiels tels que le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, la protection juridique des majeurs et la lutte contre les exclusions. En effet, la pénurie de personnel qualifié, les conditions de travail précaires ainsi que des financements insuffisants mettent en péril la continuité et la qualité des services offerts aux personnes vulnérables. Alors que la réforme globale de la gouvernance et du financement de ce secteur se fait toujours attendre, l'absence d'une convention collective unique étendue pour l'ensemble des acteurs aggrave cette situation. Mme la députée souhaite également attirer l'attention sur les difficultés spécifiques liées à la mise en œuvre de l'accord « Ségur pour tous », qui, malgré l'agrément et la publication de l'arrêté du 26 juin 2024, reste largement non financé. De nombreuses associations, contraintes d'accorder cette prime à leurs salariés, puisent dans leurs trésoreries déjà fragilisées par l'inflation, sans que les financeurs publics puissent compenser ce coût, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation met en danger l'existence même de nombreuses structures et l'accompagnement des personnes les plus vulnérables sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité financière des associations du secteur médico-social et social, notamment à travers l'attribution des financements nécessaires à la mise en œuvre du « Ségur pour tous ». Elle souhaite également savoir si des réformes structurelles seront proposées pour assurer la reconnaissance et la valorisation des métiers de ce secteur crucial.

Réponse

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.