Amendements

1 juillet 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 333

L’article 15 du présent projet de loi est l'un des articles les plus importants du volet « moyens d'intervention ». Il vise à renforcer les capacités des forces de sécurité intérieure et des douanes grâce aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Pour les forces de l'ordre, cette disposition constitue un véritable outil d'investigation et de renseignement opérationnel. Il permet de mieux suivre les déplacements de véhicules liés à des réseaux criminels,…

1 juillet 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 332

L’article 5 decies concerne la procédure d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Son objectif est d’accélérer l’intervention de l’État lorsqu’un terrain est occupé illégalement. Il prévoit de fixer à 24h le délai d’exécution de la mise en demeure et de réduire le délai de jugement du tribunal administratif est réduit de 48 à 24h. Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement…

1 juillet 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 334

L'article 17 du présent projet de loi vise à étendre l'usage des caméras-piétons aux agents des douanes. Jusqu'à présent, ces dispositifs étaient principalement réservés aux policiers nationaux, aux gendarmes et à certains autres agents exerçant des missions de sécurité. L'article aligne désormais les douaniers sur ce régime. Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.

1 juillet 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 330

L’article 2 du projet de loi porte un renforcement très important du régime des rassemblements festifs à caractère musical avec des sanctions alourdies contre les organisateurs, une possibilité de confiscation du matériel et des véhicules, la création d’un délit de participation à un rassemblement illégal, l’obligation pour les loueurs de matériel sono de vérifier la déclaration préalable et la remise en état des terrains dégradés possible par décision judiciaire. Il a également été introduit…

1 juillet 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 331

L’article 2 bis vise à renforcer les pouvoirs de l’État pour empêcher les rassemblements festifs à caractère musicaux illégaux et à en faire supporter le coût à leurs organisateurs. Si cet article renforce les pouvoirs du préfet, il répond également à une demande récurrente des élus locaux : permettre une intervention plus rapide pour empêcher l'installation d'une rave illégale ; limiter les nuisances pour les riverains et les dégradations des terrains et responsabiliser financièrement les…

7 mai 2026 — Marie-Christine Dalloz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 29

7 mai 2026 — Marie-Christine Dalloz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne. L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente deux fragilités juridiques. Il est d’abord nécessaire que cet article s’inscrive pleinement dans le…

7 mai 2026 — Marie-Christine Dalloz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne. L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente deux fragilités juridiques. Il est d’abord nécessaire que cet article s’inscrive pleinement dans le…

7 mai 2026 — Marie-Christine Dalloz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 29

19 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 427

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter B — amendement n° 194

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose à l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République certains faits de fraude fiscale lorsque les droits éludés excèdent un seuil de 100 000 euros. Si ce seuil peut être considéré comme pertinent pour les personnes physiques, les entreprises individuelles ou les très petites entreprises, il se révèle insuffisamment adapté lorsqu’il s’applique à des entreprises de grande taille, dont le chiffre d’affaires peut atteindre…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter B — amendement n° 192

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose à l’administration fiscale de dénoncer au procureur les faits constatés lors d’un contrôle ayant conduit, pour des droits supérieurs à 100 000 euros, à l’application de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré. Si ce seuil de 100 000 euros peut être adapté aux particuliers et aux petites entreprises, il apparaît inadapté pour les grandes sociétés, dont le chiffre d’affaires peut atteindre plusieurs centaines…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 211

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 199

Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés ». Si l’objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d’ores et déjà…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 198

Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel. Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude, sachant que 95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 197

La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 215

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 196

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter B — amendement n° 193

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République en cas de réitération de l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ce mécanisme repose sur l’idée que le contribuable, déjà sanctionné pour un comportement intentionnellement contraire à la loi fiscale, choisit de persister dans ce même comportement. Dans sa rédaction actuelle, la réitération peut être caractérisée alors même que les…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 212

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 201

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 208

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 207

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 204

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 213

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 214

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 205

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 195

Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d’un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d’absence ou de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une…

18 février 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 206

10 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2766

9 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2128

Le rapporteur spécial de la mission Direction de l'action du Gouvernement constate que les crédits de paiement du programme 308 Protection des droits et libertés augmentent de 3 millions d'euros dans le PLF 2026 tel qu'initialement déposé par le Gouvernement. Les autorisations d'engagement diminuent mais seulement du fait de la fin du déménagement de la HATVP en 2025. Le Sénat, s'il a prévu une mesure d'économie de 7 millions d'euros sur l'ensemble du programme 129 Coordination du travail…

9 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1216

9 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2127

Le Sénat a totalement supprimé les avantages des anciens Premiers ministres lors de la première lecture du PLF 2026. Le rapporteur spécial propose de réduire de 10 à 5 ans les avantages des anciens Premiers ministres et non de les supprimer totalement . En adoptant cet amendement, le coût pour les finances publiques est évalué à 380 000 euros en AE et CP pour 2026, contre 900 000 euros en AE et CP initialement prévus dans le PLF déposé par le Gouvernement. Le Sénat ayant supprimé 1 600 000…

9 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 995

9 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 994

8 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 857

Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur des crises sanitaires récentes et à la diversité des situations rencontrées. Les indemnités versées par l’État constituent un soutien…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 365

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de recentrer le dispositif du "Pass Sport" autour des jeunes de 14 à 30 ans soit une baisse des dotations de plus de 35 millions d'euros. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 348

En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros, liquidités et placements financiers assimilés), actifs numériques et biens meubles corporels. Il paraît essentiel de rappeler les conséquences très défavorables de cet article. Par exemple, les actifs financiers et l’assurance-vie ne sont pas improductifs. Les contrats…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 353

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 355

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M € par an. Une telle approche soulève toutefois de…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 360

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 361

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 443

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 363

La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu'aux communes regroupant au moins 15% de la population du canton. Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. Cela, afin d'éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n'étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15% de la…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 362

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 28 — amendement n° 352

L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable aux assujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmission des données de paiement. Un tel doublement apparaît excessif, alors même que l’État n’a pas respecté son engagement de mettre en place une plateforme publique et gratuite de facturation électronique dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir le montant de l’amende à 250 euros par transmission.

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 354

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 366

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 28 — amendement n° 350

Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif. Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME en phase d’adaptation. Malgré le droit à l’erreur, une telle…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 349

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté un amendement visant à rapprocher les tarifs normaux d’accise applicables à l’électricité et au gaz naturel. Cet amendement prévoit une baisse des accises sur l’électricité, à hauteur de 3 €/MWh pour les particuliers et de 0,42 €/MWh pour les entreprises, compensée par une hausse de 3,67 €/MWh des accises sur le gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs. Si cette mesure est présentée comme neutre pour le…

7 janvier 2026 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 368

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en constante hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

28 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 quater — amendement n° 112

L'article 6 quater introduit par amendement au Sénat propose une refonte des contrats responsables autour de "garanties" socles desquelles l'optique pourrait être exclue. Si une réforme du contrat responsable est nécessaire, elle doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs du système de santé — assureurs, professionnels, industriels, sans oublier les représentants des patients/assurés, financiers et usagers du système de soins. Sans cette étape, la mise en œuvre de ce nouvel…

17 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 4033

Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce report est motivé par le grand nombre de décrets que l’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnel cette redevance notamment : - Le décret relatif à la détermination de la liste des substances de PFAS devant faire…

14 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 4017

14 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2039

17 anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficier d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025. Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande : - un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée ; -…

12 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 8 — amendement n° 25

L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs. En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de fonctionnement, cet amendement propose de réduire de moitié cette augmentation.

12 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 8 — amendement n° 67

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 889

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 909

La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté :…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 886

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 906

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 907

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 888

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 890

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 908

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 887

La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton. Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1 er janvier 2014. Cela, afin d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n’étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de…

10 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 910

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour…

4 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 329

L’article 80 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l’aide forfaitaire de 500 € octroyée à des apprentis de plus de 18 ans pour leur inscription au permis de conduire, alors même que ce dispositif représente 38 M€ dans le budget de France Compétences en 2025. S’il peut être légitime de vouloir rationaliser les dispositifs de soutien existants, il ne faut pas perdre de vue la fonction essentielle de cette mesure : elle constitue un levier concret pour lever les freins…

4 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 330

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédiévà l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critèresvd’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières.…

4 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 332

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs…

4 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 331

L'objet de cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des…

3 novembre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3926

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

30 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 959

30 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 958

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

30 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 960

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

29 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 416

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie…

29 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 412

29 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 414

Les pôles de compétitivité, au coeur de la dynamique d'innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale via les collaborations entre PME, ETI et grands groupes. Supprimer, cette dotation affaiblirait l'impact des pôles dans les…

29 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 402

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

29 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 417

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en constante hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

29 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 406

La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton. Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1 er janvier 2014. Cela, afin d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n’étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de…

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 142

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 138

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 136

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 143

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 144

Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon…

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 137

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 140

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres…

27 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 134

22 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2505

22 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 2192

22 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 2193

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1550

Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts. Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière. Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER.

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1541

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1560

Les crédits issus de l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement sont affectés pour partie (plafond de 2 M€) au Fonds Stratégique Forêt Bois (FSFB) qui vise à « améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie » (Article L 156-4 du Code forestier). Ces crédits sont ensuite rétrocédés à chaque région émettrice. Les montants supplémentaires perçus de ces…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1579

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1595

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1585

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1603

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1614

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1546

La certification Haute Valeur Environnementale permet aux agriculteurs de valoriser leurs pratiques agroécologiques. Elle encourage une agriculture intégrant et développant la biodiversité dans la gestion de l’exploitation, tout en réduisant au maximum les intrants (phyto, engrais, énergie, aliments extérieurs, etc.). Les Vignerons Indépendants, étant particulièrement proches des consommateurs, sont conscients des avantages de ces certifications. Près de 86 % d'entre eux sont engagés dans une…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1558

L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal. Toute hausse de TVA entrainera des surcoûts qui démotiveront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non-déclarés et générera une baisse des recettes pour…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1532

Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification — en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme — qui constituent pourtant un levier essentiel de maintien du revenu et de valorisation des productions locales. Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1528

La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks. L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité du dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que 50% des sommes déduites au titre de l’épargne de…

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1600

21 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1554

Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts. Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière. Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER.

20 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 318

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 182

Le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps de certaines dépenses fiscales et taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. L’alinéa 15 vient supprimer la réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité, avantage fiscal accordé aux parents ou aux tuteurs légaux ayant des enfants à charge inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, aux fins d’alléger le coût de l’éducation. 2,5…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 193

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 194

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 189

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 187

Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre. Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 et du malus poids ne seront pas modifiés jusqu’en 2028, le seuil de déclenchement du malus au poids sera lui abaissé de 1 600 à 1 500 kg à partir du 1er janvier 2026. Il annonce la suppression du plafonnement du cumul entre malus CO2 et malus au poids à compter du 1erjanvier 2028, plafond qui permettait jusqu’à présent…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 188

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment celles de l'agroalimentaire et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 190

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 191

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selonles données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 192

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 184

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 185

Cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 183

Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées en proposant de les remplacer par la création d’un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Ce changement s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de réorienter certains dispositifs fiscaux vers les plus modestes. Mais au total, selon les…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 181

En 2026, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,7 % du PIB. Dans son avis du 9 octobre dernier, le HCFP souligne que « la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé ». Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2026 repose sur des hypothèses jugées « optimistes », que le…

19 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 186

Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 678

Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 726

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 756

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 860

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 763

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 751

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selonles données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 704

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 673

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 664

En 2026, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,7 % du PIB. Dans son avis du 9 octobre dernier, le HCFP souligne que « la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé ». Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2026 repose sur des hypothèses jugées « optimistes », que le…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 666

Le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps de certaines dépenses fiscales et taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. L’alinéa 15 vient supprimer la réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité, avantage fiscal accordé aux parents ou aux tuteurs légaux ayant des enfants à charge inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, aux fins d’alléger le coût de l’éducation. 2,5…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 675

Cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 667

Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées en proposant de les remplacer par la création d’un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Ce changement s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de réorienter certains dispositifs fiscaux vers les plus modestes. Mais au total, selon les…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 699

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment celles de l'agroalimentaire et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de…

17 octobre 2025 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 695

Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre. Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 et du malus poids ne seront pas modifiés jusqu’en 2028, le seuil de déclenchement du malus au poids sera lui abaissé de 1 600 à 1 500 kg à partir du 1er janvier 2026. Il annonce la suppression du plafonnement du cumul entre malus CO2 et malus au poids à compter du 1erjanvier 2028, plafond qui permettait jusqu’à présent…

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 327

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 314

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 334

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 310

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 326

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 332

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 312

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 307

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 28 — amendement n° 313

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 306

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 309

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 308

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 311

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

3 juillet 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 331

Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Il apparait compréhensible que le mandat de conseiller communautaire soit incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI concerné, les risques de conflit d’intérêts et de suspicion de partialité dans la prise de décision peut être légitime. Néanmoins, l’incompatibilité n’est pas justifiée pour l’exercice…

12 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 400

11 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 93

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 tel qu’il résulte des travaux du Sénat. Cet article est lié à l’article 3 et assure l’avenir de l’électricité en France. La relance du nucléaire est impérative en France afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation et de production d’énergie vertueuse tout en conservant un haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaire. Cette relance passe nécessairement par une simplification des normes applicables pour l’implantation des SMR, fer de lance de la…

11 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 91

Le présent amendement a pour objet un gel effectif de la trajectoire de hausse de la composante carbone dans les taxes de consommation intérieure sur l’énergie, figurant parmi les objectifs énergétiques généraux, mentionnés à l’article L. 100-2 du code de l’énergie. Bien que le gouvernement ait annoncé en 2018 un gel de la composante carbone, l’acceptabilité sociale est particulièrement ardue alors même que les consommateurs d’énergie sont confrontés à un contexte de hausse de prix des énergies…

11 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 92

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition de loi issu des travaux du Sénat. Le développement des SMR permettra de remplacer les centrales à charbon et d’accompagner le secteur industriel à atteindre la neutralité carbone. Ces SMR sont désormais sûrs, les rejets extérieurs sont quasiment exclus en cas d’incident. Il est impératif d’acter avec fermeté la relance du nucléaire en France afin de tendre avec une efficacité déterminée vers nos objectifs de décarbonation. Après les…

11 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 90

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis introduit au Sénat tendant à reconnaître la spécificité du profil des logements ruraux et notamment de montagne ainsi que de leur difficile raccordement aux réseaux de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité. Une telle rédaction permet de prendre en considération de manière explicite les difficultés auxquelles sont confrontées les habitants des territoires ruraux et de montagne dans lesquels les réseaux d’énergie ne sont pas ou trop peu…

11 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 88

Le présent amendement vise à supprimer cet article au motif qu’il instaure un monopole au profit d’EDF privant ainsi les autres opérateurs de toute concurrence possible. Pour rappel, et compte tenu de la position jurisprudentielle du Conseil d’Etat, tout monopole instauré affecte nécessairement l’initiative des autres opérateurs, il est ainsi nécessaire de vérifier qu’il n’est pas porté une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ou à la liberté du commerce et de l’industrie. Sur le plan…

11 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 — amendement n° 94

11 juin 2025 — Marie-Christine Dalloz

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 89

Le présent amendement propose de conserver la forme actuelle de société anonyme d’EDF qui ne présente que des avantages dans son développement et rayonnement commercial. Le retour d’EDF à une forme d’EPIC impliquerait la soumission à des règles exorbitantes du droit commun dans son fonctionnement, l’interdiction de recourir à des clauses compromissoires, l’application du droit de la commande publique et l’application du principe de spécialité. De plus, l’EPIC ne peut disposer d’un capital ce…

29 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 8

Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par…

21 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 743

Cet amendement vise à rétablir l'article 6 dans sa version issue du Sénat. Il vise d'abord à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l'OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires. Par ailleurs, il prévoit une validation des procès verbaux par la hiérarchie au sein de l'OFB.

21 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 640

La protection des cultures est indispensable notamment contre les ravageurs et les maladies afin de garantir notre souveraineté alimentaire. Or, de nombreuses filières agricoles font face à de véritables impasses techniques en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou…

21 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 692

Cet amendement revient sur la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques afin que les agriculteurs disposent à nouveau des conseils techniques essentiels fournis par les techniciens commercialisant ces produits.

21 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 733

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat. Cet article a pour objectif principal de faciliter, sous conditions, des ouvrages de stockage dans les zones déficitaires, afin de garantir la durabilité de l’agriculture tout en apportant les conditions d’un partage territorial concerté. Il contribue à soutenir les territoires ruraux et maintenir des exploitations en activité, en permettant une activité agricole viable dans les régions où les conditions…

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 366

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 376

L’objectif de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 368

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 377

Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 370

Le rôle de l’Education nationale est de faire acquérir par les élèves les connaissances linguistiques et scientifiques dont tout citoyen a besoin pour devenir et être un adulte autonome. Son rôle n’est pas de remplacer les parents et la famille.

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 373

Il s’agit de préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu’ils ont choisie ou choisiront. Il est également nécessaire de protéger les Français et d’éviter que n’importe quel citoyen ne soit formé, suivant les évolutions possibles de la loi, à l’aide à mourir.

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 378

L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. Et en réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire, un peu plus tard, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et con5nue en cas de souffrances réfractaires pourront assurer au…

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 372

Amendement de repli Les élèves de primaire sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur enfant. C’est d’autant plus important qu’il est véritablement impossible d’avoir des mots justes et adaptés, à ce sujet, à tous les élèves d’une classe entière, chacun ayant une expérience et une maturité qui lui sont particulières. L’intervention d’associations n’est pas…

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 369

Suivant l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Aucune formation « en médecine palliative et en soins d’accompagnement » (article 8, alinéa 3) ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir. Tel est l'objet de cet amendement.

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 364

Dans un contexte de pression militante et poli5que en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide à mourir », et alors que ses promoteurs déclarent les considérer comme la continuité des soins palliatifs, le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir…

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 365

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être…

6 mai 2025 — Marie-Christine Dalloz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 374

Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française est amenée à changer sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits. Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la…

13 novembre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 14

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

8 novembre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 19

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

6 novembre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2133

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très…

25 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1927

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main…

24 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1087

Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie au titre de la sous déclaration des AT/MP. L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de près de 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui continuera à augmenter tous les ans pour atteindre 2…

24 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1154

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

24 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1093

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

23 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 507

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le…

23 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le…

23 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 101

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en constante hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

23 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 508

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en constante hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

17 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1145

17 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1147

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting). L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’un premier report en raison de sa complexité de mise en œuvre…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 375

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 362

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 377

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 356

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 379

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8% du montant annuel perçu par le réseau. Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 364

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 359

La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé. Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 354

La situation actuelle des finances publiques est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Il n’est plus possible de laisser perdurer certaines niches fiscales, sans effet économique réel, et donc génératrices d’effet d’aubaine, tout en posant incidemment un problème de justice fiscale pour nos concitoyens. C’est notamment le cas des share deals qui sont des montages permettant la cession d’actifs immobiliers par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 358

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 365

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 376

La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 357

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 378

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 368

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 372

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose...) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 370

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par…

16 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 361

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 756

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 760

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 735

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 749

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 775

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 764

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 778

La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 782

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 770

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 784

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1004

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8% du montant annuel perçu par le réseau. Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique…

13 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 774

11 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 178

La situation actuelle des finances publiques est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Il n’est plus possible de laisser perdurer certaines niches fiscales, sans effet économique réel, et donc génératrices d’effet d’aubaine, tout en posant incidemment un problème de justice fiscale pour nos concitoyens. C’est notamment le cas des share deals qui sont des montages permettant la cession d’actifs immobiliers par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière surendettées et…

11 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 237

11 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 207

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en…

11 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 225

La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé. Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette…

11 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 208

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en…

11 octobre 2024 — Marie-Christine Dalloz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 206

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en…