Questions

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse continue de la fiscalité applicable aux produits du tabac sur l'activité des buralistes et sur le développement des marchés parallèles. Le code des impositions sur les biens et services prévoit l'indexation sur l'inflation des tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac. Si la fiscalité constitue un instrument reconnu de la politique de lutte contre le tabagisme, la poursuite mécanique de la hausse des prix doit toutefois être appréciée au regard de ses effets économiques et de l'ampleur croissante des achats réalisés en dehors du réseau légal. La Confédération des buralistes alerte ainsi sur la situation particulièrement difficile du réseau, qui compte environ 22 500 professionnels. Elle souligne qu'en 2026, malgré une inflation d'environ 1 % constatée en 2025, les prix des produits du tabac ont augmenté en moyenne de 4 %, notamment sous l'effet de l'évolution des accises, de la TVA et de l'écocontribution. Elle estime que cette progression des prix crée un appel d'air pour les réseaux de trafics et détourne une partie croissante de la consommation vers les circuits illégaux. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires frontaliers, mais également sur l'ensemble du territoire avec le développement de la vente illicite sur internet et des réseaux de distribution clandestins. La lutte contre le tabagisme ne saurait en effet être dissociée de la lutte contre les marchés parallèles. Lorsque des produits sont achetés auprès de réseaux illégaux, ils échappent à la fiscalité française, aux contrôles et au réseau des débitants de tabac. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend réexaminer le mécanisme d'indexation automatique des tarifs et minima de perception des produits du tabac et, à tout le moins, envisager pour 2027 un plafonnement exceptionnel de leur progression. Enfin, elle lui demande quelles mesures supplémentaires il entend mettre en œuvre pour accompagner le réseau des buralistes, renforcer leur rémunération et leur sécurité et intensifier la lutte contre les trafics de tabac, notamment sur internet et dans les circuits de distribution parallèles.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités locales, particulièrement préoccupantes dans les communes rurales. Depuis le transfert de sa gestion à la DGFiP en 2022 et le report de son exigibilité à l'achèvement des travaux, les communes constatent des retards importants dans la liquidation et le versement de cette recette. À l'échelle nationale, les montants de taxes d'urbanisme liquidés sont passés de 2,44 milliards d'euros en 2023 à 1,64 milliard en 2024, soit une baisse de près de 33 %. Cette situation réduit la visibilité budgétaire des communes et peut conduire à différer des investissements pourtant rendus nécessaires par les nouvelles constructions. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les communes rurales du Jura, où la taxe d'aménagement constitue une ressource importante pour financer les équipements accompagnant l'urbanisation. Les élus des communes jurassiennes rencontrent des difficultés importantes et souhaitent disposer d'une meilleure visibilité sur les recettes attendues. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser, pour le département du Jura, le montant de taxe d'aménagement restant à liquider et à recouvrer, le nombre de dossiers concernés ainsi que les délais moyens entre l'achèvement des travaux, la liquidation et le versement aux collectivités. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour résorber ces délais et sécuriser la prévisibilité budgétaire de cette recette pour les communes.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les entreprises de la filière bois, des dispositions de l'article 18 du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui imposent aux donneurs d'ordre de prestations de transport public routier une trajectoire de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle. Si la filière bois partage pleinement l'objectif de décarbonation des transports, elle s'inquiète des conditions d'application de ce dispositif aux PME forestières et aux entreprises de transformation implantées dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport du bois, notamment entre les chemins forestiers et les scieries, répond à des contraintes logistiques particulières qui rendent aujourd'hui difficile, voire impossible dans certains territoires, le recours au fret ferroviaire ou à des poids lourds à émission nulle : absence de desserte ferroviaire capillaire en forêt, faiblesse des infrastructures de recharge et contraintes liées à l'autonomie et aux conditions d'exploitation en zone de montagne. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont récemment investi dans des véhicules EURO VI qui ne sont pas encore amortis. Elles pourraient pourtant être exposées à des sanctions du fait du non-respect, par leurs prestataires de transport, d'objectifs qu'elles ne maîtrisent pas directement. Elle lui demande donc si une trajectoire spécifique au transport de bois et aux activités présentant des contraintes techniques ou géographiques particulières, élaborée avec les filières concernées, pourrait être prévue. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend garantir une période d'adaptation permettant l'amortissement des investissements récents et éviter que la décarbonation ne conduise à une charge disproportionnée pour les PME des territoires ruraux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés récurrentes de réception du multiplex R1 de la télévision numérique terrestre (TNT), qui diffuse notamment les chaînes de France Télévisions, dans plusieurs territoires ruraux. De nombreux habitants de ces secteurs, notamment dans le secteur de Nozeroy (Jura), signalent que la réception du multiplex R1 est devenue intermittente ou impossible depuis le courant de l'année 2025, alors même que ce multiplex était auparavant reçu de manière satisfaisante avec des installations conformes, réalisées par des professionnels. Les autres multiplex de la TNT demeurent quant à eux correctement reçus. Les usagers concernés ont pourtant engagé des dépenses importantes pour disposer d'une installation adaptée à la TNT (antenne, amplificateur, réglages), sans garantie d'une réception durable. Les seules solutions qui leur sont parfois proposées consistent à recourir à une réception satellitaire ou à une offre de télévision par internet, ce qui entraîne des coûts supplémentaires alors que la TNT constitue un service gratuit destiné à garantir l'accès universel aux chaînes de télévision. Les enquêtes diligentées à la demande de particuliers concluent parfois à une insuffisance de couverture, sans expliquer pourquoi cette même installation permettait auparavant une réception normale, ni pourquoi les difficultés concernent essentiellement le multiplex R1. Certains usagers évoquent également de possibles phénomènes d'interférences entre émetteurs fonctionnant sur une même fréquence, sans que ces hypothèses ne fassent l'objet d'explications publiques. Cette situation soulève une question d'égalité d'accès au service public audiovisuel, particulièrement dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, en lien avec l'ANFR, l'ARCOM, les opérateurs de diffusion et France Télévisions, afin de garantir un accès aux chaînes du service public sur l'ensemble du territoire et à quelle échéance.

Réponse

La couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) de la commune de Nozeroy est assurée par l'émetteur TNT de Champagnole Le Bulay. La zone est également desservie par l'émetteur TNT de Champagnole Mont Rivel. Des vérifications ont été réalisées auprès de l'Arcom et de France Télévisions afin d'évaluer l'ampleur et les causes éventuelles des dysfonctionnements signalés. Il en ressort qu'un nombre très limité de téléspectateurs leur a fait part de difficultés de réception du multiplex R1, qui diffuse notamment les chaînes de France Télévisions. France Télévisions n'a relevé aucune plainte de téléspectateurs dans la zone desservie par les émetteurs précités. Le centre d'appel téléphonique de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'a reçu qu'un seul appel, au mois de juin 2026, concernant la réception du multiplex R1 dans la zone concernée. La mairie de Nozeroy n'a pas non plus relevé de signalement particulier. Des vérifications ont également été réalisées auprès des opérateurs techniques de diffusion (la société TDF pour le site de Champagnole Le Bulay et la société TowerCast pour le site de Champagnole Mont Rivel). Aucun dysfonctionnement n'a été constaté lors de ces vérifications. En cas de difficultés de réception de la TNT, les téléspectateurs peuvent se rendre sur le site internet de l'ANFR (recevoirlatnt.fr) pour connaître les démarches à suivre ou contacter le centre d'appels de l'ANFR pour signaler un dysfonctionnement.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026 sur les rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. En effet, si le SMIC a été revalorisé, les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi que le minimum de traitement n'ont pas été adaptés en conséquence. Cette situation entraîne un décalage croissant entre les rémunérations statutaires et le salaire minimum légal. Ainsi, plusieurs échelons des grades de catégorie C, notamment des échelles C1, C2 et C3, se retrouvent désormais à un niveau de rémunération inférieur au SMIC ou très proche. Les agents concernés ne perçoivent leur rémunération qu'au moyen d'une indemnité différentielle, ce qui conduit à une compression des carrières particulièrement pénalisante. Des agents disposant de plusieurs années d'ancienneté perçoivent ainsi une rémunération identique ou à peine supérieure à celle d'agents nouvellement recrutés, remettant en cause la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la progression de carrière. Cette situation aggrave également les difficultés d'attractivité et de recrutement auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier pour les métiers d'exécution et de proximité indispensables au fonctionnement des services publics locaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie C, d'adapter le minimum de traitement à l'évolution du SMIC et de préserver une progression de carrière cohérente garantissant la reconnaissance de l'ancienneté et de l'engagement des agents territoriaux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des particuliers ayant conclu un contrat d'installation photovoltaïque, entre le 31 juillet 2023 et le 28 décembre 2023, en autoconsommation avec vente du surplus, assorti de la prime à l'investissement versée dans le cadre de l'obligation d'achat. Dans plusieurs dossiers portés à sa connaissance, les intéressés indiquent avoir contracté sur la base du dernier niveau de prime publié, soit 0,38 euro/Wc pour certaines installations inférieures ou égales à 9 kWc, avant qu'un arrêté modificatif publié le 28 décembre 2023 ne conduise à l'application d'un niveau de prime de 0,28 euro/Wc. Il ressort également des échanges produits que la Commission de régulation de l'énergie a reconnu les difficultés résultant de la publication tardive des conditions de soutien du trimestre concerné, tout en indiquant que seul le ministre chargé de l'énergie serait compétent pour accorder une éventuelle dérogation. Une telle situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez des ménages ayant engagé un investissement de transition énergétique sur la foi des informations alors accessibles. Ils ont été pénalisés par un décalage entre la période d'application tarifaire et la date de publication du texte modificatif. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à un recensement des dossiers concernés et prévoir une mesure transitoire ou dérogatoire pour les contrats conclus avant la publication de l'arrêté du 28 décembre 2023.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de la surcote parentale instaurée par la réforme des retraites de 2023 pour certains assurés nés en 1964. La réforme de 2023 avait créé une surcote spécifique de 1,25 % par trimestre, dans la limite de quatre trimestres, au bénéfice des assurés ayant validé des trimestres au titre de la parentalité et atteignant le taux plein avant leur âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif visait notamment à compenser les effets du recul de l'âge légal pour les parents ayant connu des interruptions ou aménagements de carrière liés à l'éducation de leurs enfants. Toutefois, les évolutions législatives intervenues depuis lors ont eu pour effet de ramener l'âge légal applicable à certaines générations, notamment aux personnes nées en 1964. Selon les informations communiquées par les organismes de retraite, cette modification conduit à exclure ces assurés du bénéfice de la surcote parentale alors même qu'ils continuent à exercer leur activité au-delà de la date à laquelle ils auraient pu liquider leurs droits à taux plein. Cette situation crée une difficulté particulière pour de nombreux agents publics et salariés qui avaient construit leur projet de départ en retraite en tenant compte de ce dispositif. Certains constatent ainsi qu'à durée d'activité identique, le montant de leur pension pourrait être inférieur de plusieurs dizaines d'euros par mois du seul fait de la disparition de cette surcote. Cette conséquence apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que la baisse de l'âge légal, présentée comme une mesure favorable aux assurés, aboutit dans certains cas à une diminution des droits à pension pour les personnes qui choisissent néanmoins de poursuivre leur activité jusqu'à la même date de départ que celle initialement envisagée. En conséquence, elle lui demande combien d'assurés sont concernés par cette situation, si le Gouvernement a procédé à une évaluation de ses conséquences financières et s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires ou correctrices permettant de préserver le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés ayant été affectés par ces modifications successives de la législation.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise traversée par le secteur du BTP s'agissant notamment des difficultés liées à la gestion des déchets. En effet, les défaillances du dispositif actuel sont dénoncées à la fois par les collectivités et les acteurs économiques concernés. Le processus de refondation lancé par le Gouvernement doit donc impérativement prendre en compte leurs nombreuses revendications dont une reprise sans frais des petits volumes de déchets triés jusqu'à 3 mètres cube et un maillage territorial des points de collecte de déchets. En effet, si les déchets matures dits « inertes » (béton, mortier) sont à 80 % repris directement sur les chantiers, 78 % des autres types de déchets matures (bois, métal, plâtre) sont eux essentiellement apportés en points de collecte par les entreprises artisanales, dont 50 % en déchèteries publiques. L'accueil des artisans dans les 3 500 déchèteries publiques et la reprise sans frais de leurs petits volumes de déchets sont donc essentiels. Enfin, le montant des éco-contributions réclamé aux entreprises artisanales en constante augmentation inquiète aussi les professionnels, alors même que le dispositif n'est toujours pas au point. Elle lui demande donc les engagements qu'elle entend prendre pour rassurer les acteurs du BTP sur ces deux points.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il ne s'agissait pas d'arrêter celle-ci mais de ne pas mettre en œuvre de nouvelles mesures conduisant à une augmentation des écocontributions et d‘engager sa refondation afin de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État met en évidence que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Conformément à la méthode de transparence employée depuis le début de la refondation, les analyses du Conseil d'Etat ont été soumises aux parties prenantes en vue de déterminer les modalités de la refondation de la filière. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève des difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zone de montagne, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus ou encore d'indivisions anciennes. Les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir justifier de la mise à disposition avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer ce qui est également sanctionné. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de publication des décrets d'application prévus par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, s'agissant du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette loi prévoit deux évolutions majeures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. D'une part, un ajustement des âges minimaux de départ anticipé pour les assurés ; d'autre part, l'intégration, dans la liste des trimestres réputés cotisés nécessaires à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, de trimestres issus des majorations de durée d'assurance accordées au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation d'un enfant ou du congé parental, dans une limite fixée par décret. Or à ce jour, si un projet de décret a été transmis aux caisses de retraite en mars 2026, ce texte n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les millions d'assurés concernés, notamment les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, qui ne peuvent pas anticiper sereinement leur départ à la retraite. Les caisses de retraite elles-mêmes se trouvent dans l'impossibilité de donner des réponses définitives aux assurés qui les sollicitent, alors que l'échéance du 1er septembre 2026 approche. Elle lui demande donc de venir préciser les délais d'application et si des mesures transitoires sont prévues pour les assurés dont la demande de retraite serait déposée entre la date d'application de la loi et la publication effective des décrets.

Réponse

Les articles 104 et 105 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoient deux évolutions du dispositif permettant un départ à la Retraite anticipé pour carrière longue (RACL). D'une part, du fait de la suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par l'article 105, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté pour tenir compte du décalage du relèvement de l'âge légal de départ en retraite. Cette adaptation a été assurée par les articles 1 et 2 du décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publié au Journal officiel du 8 mai 2026. La mise en œuvre de cette première mesure est donc assurée pour le 1er septembre 2026. D'autre part, l'article 104 de la même loi a prévu la prise en compte comme trimestres réputés cotisés des différents trimestres de Majoration de durée d'assurance (MDA) attribués aux assurés au titre des enfants. La préparation de la mesure réglementaire nécessaire à l'application de cet article a pour sa part requis un délai d'instruction plus important. Le Gouvernement a en effet souhaité assurer une publication conjointe de l'ensemble des mesures favorables aux retraites des parents issues des échanges entre les partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente au printemps 2025. Or, l'introduction d'un calcul plus favorable du salaire annuel moyen pour les parents selon leur nombre d'enfants a requis des échanges avec les différentes caisses de retraite chargées de sa mise en place. Ces textes sont finalisés et ont déjà fait l'objet d'une consultation des caisses de sécurité sociale concernées, ils sont actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Dans ce cadre, les travaux se poursuivent pour assurer une publication prochaine des décrets prévoyant ces mesures et permettre une mise en œuvre effective de celles-ci pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, conformément au calendrier prévu par la loi.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures attendues par le secteur des travaux publics face au contexte économique tendu provoqué par le conflit au Moyen-Orient. Le conflit en cours a provoqué une inflation massive des prix du pétrole, du gaz et des matières premières dont les répercussions sur les acteurs économiques sont particulièrement sévères. Avec une consommation d'un milliard de litres de gazole non routier par an, les entreprises de travaux publics sont très fortement impactées par la hausse des prix des hydrocarbures. Les récentes données publiées par l'INSEE sont alarmantes : l'indice du GNR pour les travaux publics a progressé de +38,1 % entre février et mars 2026. Ce choc survient dans un contexte déjà fragilisé : l'année 2025 avait marqué un repli d'activité de -1 % en volume pour le secteur, une tendance qui devrait s'accentuer en 2026. En réponse, le Gouvernement a publié une circulaire permettant la prise en compte des hausses de prix dans les marchés publics. Par ailleurs, le 21 avril 2026, l'exécutif a confirmé que le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficierait d'un nouveau dispositif d'aides énergétiques prévoyant une compensation pouvant atteindre 20 centimes par litre de GNR dès le mois de mai. Toutefois, ces annonces sont conjoncturelles et ne constituent qu'une première étape. Elle lui demande donc quel sera le calendrier précis de mise en œuvre des aides et quelles seront les modalités concrètes d'attribution pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre pour l'avenir des mesures structurelles pour réduire la dépendance énergétique de la France aux hydrocarbures fossiles.

Réponse

Suite à la hausse des prix du carburant, une aide visant à réduire le coût du gazole a été mise en place par le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 20 salariés. Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d'euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros pour ces entreprises. Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1500 €. Cette subvention est d'un montant de 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier. Celui-ci doit avoir été facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026 inclus. Cette aide restera limitée à 4000 € par entreprise. Cette aide sera prolongée de 3 mois et son périmètre élargi. Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent réaliser une demande par formulaire sur le site impots.gouv.fr entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus. S'agissant des perspectives de plus long terme, un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires ont été annoncées le 21 mai 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des professionnels face aux conséquences des politiques en matière de chauffage. Les orientations actuelles favorisent massivement les installations de pompes à chaleur, tant par les montants des subventions que par les facilités à obtenir ces aides. Sur le terrain, ces choix ne paraissent pas adaptés à de nombreux logements dans les territoires ruraux et tout particulièrement lors de rénovations dans de l'habitat ancien qui nécessite des travaux lourds et coûteux. Les baisses des aides pour les systèmes de chauffage à bois, bûches ou granulés, fragilisent la filière et risquent de freiner la sortie des énergies fossiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'obtenir un meilleur équilibre des soutiens publics, en prenant en compte la réalité des territoires.

Réponse

La Gouvernement accorde en effet une priorité à l'électrification. L'électricité est abondante, compétitive, et décarbonée en France. Dans les maisons individuelles, la pompe à chaleur doit devenir la solution de référence pour le chauffage. L'installation est fortement aidée par des soutiens publics. Le Gouvernement rappelle que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. C'est également la priorité définie par le Plan Electrification publié le 23 avril dernier. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Le projet de Stratégie Française Energie Climat 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant, et adopter des pratiques moins polluantes en matière par exemple de qualité du combustible ou de modalités d'utilisation de leur appareil. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières se poursuivent en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures attendues par le monde agricole face à la crise économique et la menace qui pèse sur la souveraineté alimentaire. En effet, les exploitations agricoles connaissent actuellement une situation critique en raison du conflit au Moyen-Orient. Déjà fragilisés économiquement, les exploitants font face à une hausse sans précédent de leurs charges de production. La crise géopolitique actuelle se traduit concrètement par une hausse des prix des intrants, du GNR, des engrais, de l'énergie, un phénomène qui menace la pérennité des fermes françaises. Les syndicats agricoles estiment que les solutions proposées par le Gouvernement ne constituent pas une solution durable et demeurent globalement insuffisantes. Ils ont aujourd'hui besoin d'être rassurés par la fixation d'un cap clair sur l'avenir de l'agriculture française. Leurs demandes sont multiples : une protection réelle contre les distorsions de concurrence, une compensation immédiate pour l'impact du MACF et un bouclier contre la hausse des charges. Elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle compte prendre pour répondre à leurs attentes et protéger la souveraineté alimentaire de la France.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant une distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes, le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les dispositions relatives au fonctionnement des commissions d'attribution et de gestion des logements sociaux et plus particulièrement sur les difficultés qu'elles engendrent pour les communes rurales. En effet, ces commissions doivent examiner au moins trois candidatures, posant ainsi un problème dans les petites communes où le nombre de candidats est limité, conduisant ainsi à des délais excessifs d'attribution, voire d'une vacance prolongée de logements. Par ailleurs, cet état de fait empêche les communes de procéder à des travaux sur d'autres logements, puisqu'ils ne peuvent être engagés tant que des logements considérés comme louables ne sont pas attribués. Les conséquences peuvent être lourdes pour les communes : perte de population, départ de familles avec des enfants et donc fragilisation des écoles, diminution de l'activité économique et affaiblissement de l'attractivité du territoire. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces difficultés.

Réponse

La simplification des procédures d'attribution et la bonne gestion des logements sociaux est un enjeu fort pour le Gouvernement. S'il est vrai que la réglementation prévoit l'obligation de présenter au moins trois candidats par logement, il est possible de déroger à cette règle en cas d'insuffisance de candidats (article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation). Cette dérogation à la règle des trois candidatures doit pouvoir s'appliquer sur les communes de votre département où la tension en logement social est moindre que dans d'autres parties du territoire national et ainsi raccourcir les délais d'attributions des logements sociaux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. En effet, malgré une réforme de la loi en 2023, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux propriétaires victimes de squat une intervention rapide et efficace des pouvoirs publics.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quelles interventions le Gouvernement entend mener dans ce dossier.

Réponse

Le secteur des transport est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a donc mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le verdissement des flottes d'entreprises, constitue un levier majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. En 2025, le segment des flottes d'entreprises représente en effet 53 % des immatriculations de voitures particulières neuves en France et 60 % en Europe. Il permet aussi d'alimenter le marché de l'occasion en véhicules électriques et à faibles émissions, condition essentielle pour permettre au plus grand nombre d'accéder à ces véhicules et pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2. A ce titre, le Gouvernement s'implique dans les travaux engagés au niveau européen relatifs au verdissement des flottes d'entreprises, dans le cadre du projet de règlement Clean Corporate Vehicles. Dès 2019, la France s'est dotée d'un cadre national ambitieux en matière de verdissement des flottes. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a ainsi introduit des obligations progressives d'intégration de véhicules à faibles et zéro émissions dans les flottes des entreprises et des administrations. Dans le cas des entreprises privées, ces dispositions ont été remplacées par la loi de finances pour 2025 par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) pour les flottes de plus de 100 véhicules. A la suite de l'entrée en vigueur de ce dispositif, les acquisitions de véhicules électriques (véhicules utilitaires légers et voitures particulières) par les entreprises assujetties à la TAI ont atteint 22% depuis le début de l'année 2026 contre 10% en 2024. Le projet de règlement de verdissement des flottes d'entreprises proposé par la Commission européenne fixe des objectifs différenciés pour chaque État membre en fonction de la maturité des marchés et des circonstances nationales, de véhicules à zéro ou à faible émission parmi le total de véhicules de leurs « grandes entreprises » nouvellement immatriculés. Pour la France, les objectifs sont les suivants : Trajectoire de voitures à zéro et à faible émission : de 69 % en 2030 et de 95 % en 2035, pour les voitures à zéro émission : 45 % en 2030 et 80 % en 2035 ; Trajectoire de véhicules utilitaires léger (VUL) à zéro et à faible émission : 40 % en 2030 et 95 % en 2035, dont pour les VUL à zéro émission : 36 % en 2030 et 80 % en 2035. Dans les négociations de ce règlement, la France est favorable à une définition harmonisée au niveau européen, reposant sur des critères clairs, lisibles et proportionnés. Le Gouvernement considère en effet cette approche comme pertinente dans la mesure où ces entreprises disposent généralement de capacités financières, organisationnelles et d'investissement plus importantes, leur permettant notamment d'absorber le surcoût initial lié à l'acquisition de véhicules à faibles ou zéro émission et de déployer des infrastructures de recharge adaptées pour leurs salariés.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'implantation massive du frelon asiatique depuis 20 ans. Désormais présent sur l'ensemble du territoire national, il provoque une crise écologique, sanitaire et économique majeure en raison de la prédation qu'il exerce sur les ruchers et l'ensemble de l'entomofaune pollinisatrice. En effet, chaque nid consomme environ 11 kilos d'insectes par an. Dans le Jura, le nombre de nids a été multiplié par dix en un an. Malgré l'appui de la région, du département et de la Fredon, tous ne peuvent être détruits, faute de moyens suffisants. Le 15 mars 2025, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi visant à endiguer l'expansion du frelon asiatique. Malheureusement, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à brève échéance (piégeage, destruction des nids, conventionnement avec les désinsectiseurs, prise en charge financière pour les collectivités et les particuliers, prévention des risques pour la population) afin d'éviter l'effondrement annoncé des pollinisateurs, de préserver la biodiversité et d'assurer la survie de la filière apicole française.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Or le 26 juin 2025, les associations sportives ont été notifiées d'une coupe budgétaire de 40 millions d'euros suite à un recentrage du dispositif. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles qui se retrouvent également pénalisées. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette décision afin qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes et une mise en difficulté financière des clubs et associations sportives.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le resserrement du bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les travailleurs âgés de plus de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, venu modifier l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permit une avancée salutaire pour les travailleurs handicapés. Ce texte leur ouvre droit au cumul de l'AAH avec leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans être contraints de demander la liquidation de leur retraite. Une condition s'impose néanmoins, exercer une activité professionnelle ou à caractère professionnel au jour de leurs 62 ans. Toutefois, cette avancée fut contrariée par la publication de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 1980 réservant cette mesure aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette instruction ne fait certes que reprendre les dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 20101-1403 du 12 novembre 2010 mais la différence d'égalité n'en demeure pas moins troublante. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés le 24 octobre 2024, on dénombrait pas moins de 1,35 millions de bénéficiaires de l'AAH dont huit allocataires sur dix étaient des personnes seules. Surtout, 48 % sont âgées de plus 50 ans et 50 % présentent un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Enfin, signe supplémentaire des travers du système, 7 % des allocataires présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ont 60 ans ou plus, soit plus de 45 000 personnes. Un tel dispositif est injuste et crée une douloureuse inégalité de traitement, s'adossant à celle rencontrée par les personnes handicapées dans leur parcours et quotidien de vie très souvent marqués par la maladie. Sur ces fondements d'égalité de considération, d'enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie, elle souhaite savoir si des démarches seront entreprises, notamment par décret, afin de revenir sur l'exclusion des travailleurs handicapés au taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du bénéfice du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de leurs revenus d'activités.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incidences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Face au déficit de l'assurance maladie et l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM du 18 juin 2025, le Gouvernement a expliqué devoir travailler sur plusieurs mesures d'économies. En réponse, M. le ministre l'a annoncé fin juin, les plafonds des remises sur médicaments génériques serait abaissé de 40 % à un taux compris entre 20 et 25 %. Les biosimilaires ne sont pas exclus par cette réforme, la limité serait ici fixée à 15 %. Cette décision prise unilatéralement et sans concertation avec les professionnels pharmaciens et des groupements est lourde de responsabilité et engendrerait des conséquences sanitaires et territoriales majeures. Tout d'abord, le maillage officinal serait ébranlé avec une apparition massive de déserts pharmaceutiques en zone rurale et périurbaine. Les remises sur les génériques sont un corolaire inséparable de la viabilité économique du réseau officinal, dont l'implantation rurale plus sensible serait gravement atteinte. Les officines jouent un rôle central dans l'accès aux soins, au dépistage, à la prévention et au médicament. Avec un constant élargissement de leurs prérogatives - vaccination, dépistages, accompagnement des patients chroniques et conseils de bon usage -, la disparition de cette source de revenus cruciale annoncera le début d'un rétrécissement imposé de la capacité d'action des officines. La remise en cause du modèle du médicament générique fragiliserait un pan majeur de la santé publique. Avec plus de 800 pharmacies menacées de fermetures, ce sont 20 000 morts sur ordonnance qui sont prescrites. Ainsi, elle souhaite d'une part savoir si des études d'impact sont envisagées et d'autre part connaître les leviers d'action mobilisés permettant de diversifier les revenus des officines comme annoncé au Sénat le 2 juillet 2025 afin de faire émerger une réforme consensuelle et pérenne dans l'intérêt des officines en secteur rural et périurbain.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des implants Essure. Le dispositif médical de contraception définitive Essure a été utilisé dans la stérilisation hystéroscopique et conçu par le laboratoire américain Conceptus puis racheté par la société pharmaceutique Bayer en 2014. Présenté comme l'avenir de la contraception définitive, les implants Essure ont été posés à près de 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017. À la suite de ces implantations, nombreuses sont celles qui ont souffert d'effets indésirables voire invalidants et certaines se posent toujours la question des conséquences potentielles que ce dispositif pourrait avoir sur leur santé dans le futur. Au total, plus de 30 000 explantations ont eu lieu à ce jour en France. Le plus inquiétant encore est que les associations de patientes remontent des situations d'errance médicale car de nombreux soignants ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés à ces implants. Aujourd'hui, les femmes implantées et explantées attendent des réponses de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de la toxicité de ce dispositif médical doit être actée définitivement et la solidarité nationale doit pouvoir prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé engagées par les victimes. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir sur cette problématique de santé publique.

Réponse

Concernant l'accès à l'information pour les patientes et le personnel médical, un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif ESSURE a été mis en place par le ministère de la santé en 2017, date de fin de mise sur le marché de l'implant ESSURE. Ce dernier a défini un plan d'actions visant notamment à diffuser une information complète aux femmes et à l'ensemble des professionnels de santé concernés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la haute autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et les associations de patientes, afin de les sensibiliser à la problématique. En parallèle, afin de garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif pour stérilisation tubulaire, l'arrêté du 14 décembre 2018 est venu limiter la pratique de l'acte d'explantation à certains établissements de santé. Cet arrêté prévoit notamment que l'explantation du dispositif soit réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF, et que le suivi des patientes comporte plusieurs contrôles (contrôle du retrait de la totalité de l'implant en post-opératoire, contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire, consultation de suivi, recueil exhaustif des informations relatives à l'explantation). Le protocole d'explantation est consultable sur le site Internet du CNGOF pour les professionnels concernés. De plus, le CNGOF tient à jour un registre de suivi des explantations. Celui-ci se fait sur la plateforme de la fédération des spécialités médicales, en lien avec le collège national professionnel de gynécologie-obstétrique. Ce registre centralise les données individuelles anonymisées relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, aux modalités d'explantation et à l'état des femmes après leur explantation. Il contient également une liste des examens et contrôles prévus dans le protocole d'explantation. Au lancement de ce registre en avril 2023, une campagne de communication a été faite auprès de l'ensemble des professionnels concernés (collèges, syndicats et sociétés savantes de gynécologie obstétrique et médicale, collège de médecine générale, conseil national de l'ordre des médecins et conseil national professionnel et ordre des sages-femmes) et des associations de patientes. Les différentes campagnes de communication menées auprès de l'ensemble des professionnels de santé permettent une prise en charge adaptée des femmes et luttent ainsi contre l'errance médicale. Par ailleurs, le ministère finance l'étude ABLES, pilotée par les hospices civils de Lyon, qui vise à évaluer le lien de causalité entre l'implant ESSURE et les symptômes présentés par les femmes. Cette étude inclut également une surveillance des patientes par un suivi des symptômes et de la qualité de vie. Enfin, concernant l'indemnisation des femmes victimes, elles ont été invitées à saisir une commission de conciliation et d'indemnisation qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le contenu des stages de récupération de points de permis de conduire, dit « stage de sensibilisation à la sécurité routière ». En effet, des milliers de stages ont lieu chaque année en France. Plusieurs organismes proposent aux conducteurs de s'inscrire près de chez eux afin de récupérer au maximum 4 points. L'organisation de ces stages de sensibilisation est très encadrée par la loi : sur deux jours, deux intervenants, un psychologue et une personne titulaire d'un BAFM (brevet d'aptitude de formation des moniteurs), accompagnent les stagiaires et les sensibilisent à la sécurité routière. Or il a été fait état de dérives dans les propos tenus et d'un manque de formation des animateurs. Elle lui demande donc, en raison d'un impératif évident de sécurité publique, de quelle manière sont recrutés lesdits formateurs et quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour un suivi plus strict du contenu des stages dispensés.

Réponse

Le programme qui est suivi lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière est défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. La formation des animateurs est réglementée par l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ces deux arrêtés ont été modifiés en profondeur en juin 2024, en lien avec les représentants de la profession. Les modifications apportées permettent notamment de sanctionner plus efficacement les dérives des centres tout en contraignant plus fortement les animateurs dans le respect du programme de formation. L'institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), chargé de la formation initiale et continue des animateurs, a par ailleurs mis en place en 2025 une sélection plus exigeante des candidats avec la réalisation d'un entretien individuel de sélection préalable à l'entrée en formation. Enfin, depuis septembre 2022, une note interne du ministère de l'intérieur demande aux services déconcentrés de l'État sous l'autorité des préfets de département de mettre en place un plan de contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière. Si une dérive était constatée dans un centre, le bureau éducation routière du département diligentera un contrôle complet permettant de vérifier le respect des conditions de l'animation sur l'ensemble du stage et, en cas de non-conformité, de sanctionner le centre.

Réponse

DROITS DE DOUANE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz . Monsieur le ministre de l'économie, alors que les marchés européens traversent une crise sans précédent en raison des droits de douane imposés par l'administration Trump, de nombreux secteurs stratégiques subissent des répercussions dramatiques. La situation est catastrophique pour la filière viticole française, fleuron de notre patrimoine national. Les exportations de vin français vers les États-Unis ont chuté de plus de 40 % en un an et les droits de douane supplémentaires de 20 % imposés par Washington devraient entraîner une perte colossale de plusieurs centaines de millions d'euros pour nos viticulteurs. Ces difficultés, exacerbées par l'inflation et les aléas climatiques, placent la filière viticole dans une situation inquiétante. Des milliers d'exploitations viticoles sont menacées. Nous devons agir maintenant face à cette agression commerciale. La Commission européenne a évoqué des mesures visant à y répondre mais, à ce jour, aucune n'a été prise pour défendre notre filière viticole. Alors que les États-Unis continuent de défendre sans relâche leurs intérêts, l'Europe semble rester passive. Nous aspirons à une Europe forte, capable de défendre les intérêts et de protéger les filières stratégiques de l'ensemble de nos pays. Comment justifier le fait que, d'un côté, nous imposions des taxes sévères à nos exploitants agricoles, nos entreprises et nos artisans tandis que, de l'autre, nous demeurions incapables d'imposer aux États-Unis de payer leur juste part ? Ça suffit ! Nous, députés du groupe Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, exigeons une préférence économique européenne, pour protéger nos vignerons et garantir un avenir commercial solide à la filière viticole. M. Thibault Bazin . Très bien ! Mme Marie-Christine Dalloz . L'agriculture française en général ne doit pas être l'angle mort de la riposte européenne. Il est essentiel que l'Union européenne prenne des mesures très rapidement. La France plaide-t-elle pour une réponse claire, ferme et coordonnée au sein de l'Union ? Quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit-il pour protéger la filière viticole et, plus globalement, l'agriculture face à cette agression commerciale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre réélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je veux ensuite vous assurer que, naturellement, nous défendons la filière viticole et les filières agricoles en général. Nous défendons d'ailleurs l'ensemble des filières économiques, qui sont toutes attaquées par les décisions qu'a prises la semaine dernière le président Trump. En effet, la totalité des exportations de l'Union européenne vers les États-Unis sont touchées par des droits de douane de 20 %, sans aucune distinction. Notre réponse sera à la fois graduée et extrêmement vigoureuse. M. Alexandre Dufosset . On l'a vu ! M. Éric Lombard, ministre . Avant d'en parler, je veux rappeler notre objectif : revenir à un libre marché et à des droits de douane aussi proches que possible de 0 %, au bénéfice de l'ensemble de nos filières, comme c'était le cas avant le déclenchement de ces opérations. Néanmoins, puisqu'il faut bien prendre acte de l'action engagée par le président Trump, il a été décidé ce matin de prendre une première mesure de réaction qui vise des importations américaines à hauteur de 22 milliards d'euros. Elle sera appliquée à partir du 15 avril. La Commission européenne travaille à un deuxième paquet de mesures qui non seulement touchera des importations américaines mais impliquera également l'usage d'autres moyens de réponse à notre disposition. L'idée est pour nous, grâce à ces mesures très fortes, très puissantes, de négocier d'égal à égal avec les États-Unis afin d'obtenir l'abaissement des droits de douane des deux côtés et de protéger ainsi toutes nos filières économiques.

Réponse

ALLOCATION SOCIALE UNIQUE ET REVALORISATION DU TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz . Notre groupe de la Droite républicaine défend une priorité : la revalorisation du travail. La réalité est incontestable : nombre de nos compatriotes, agriculteurs – subissant la concurrence déloyale de denrées importées dont la production est interdite en France –, aides-soignants, artisans, commerçants, salariés ou industriels se lèvent tôt et ont le sentiment de ne pouvoir vivre dignement du fruit de leurs efforts. Plus qu'un sentiment, c'est un constat. En effet, dans aucun autre pays européen les revenus du travail ne sont autant imposés et soumis à cotisations sociales que chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Plus qu'un constat, c'est une injustice lorsque, parallèlement, le montant cumulé des prestations sociales perçues en restant chez soi peut être supérieur au revenu du travail. Mme Justine Gruet . C'est inadmissible ! M. Alexandre Portier . C'est injuste ! Mme Marie-Christine Dalloz . Si nous sommes tous ici attachés à notre système de protection sociale, il est indispensable, pour le préserver, de mettre fin à cette injustice subie par ceux qui le financent, c'est-à-dire ceux qui travaillent. Dès demain, à l'occasion de sa niche parlementaire, notre groupe, présidé par Laurent Wauquiez, proposera trois mesures destinées à revaloriser le travail parmi lesquelles le plafonnement du cumul des aides sociales à 70 % du smic, première étape vers la création d'une aide sociale unique,… M. Jean-François Coulomme . Ouh là là ! Mme Marie-Christine Dalloz . …et la priorité donnée à ceux qui travaillent pour l'attribution des logements sociaux. (M. Jean-François Coulomme s'exclame.) Mme Justine Gruet . Eh oui ! M. Alexandre Portier . Vous n'aimez pas les travailleurs ! Mme Marie-Christine Dalloz . Êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir ces propositions de bon sens et de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Justine Gruet . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme la ministre Catherine Vautrin m'a chargée de répondre à votre question sur le projet d'allocation sociale unifiée qu'elle défend. Le gouvernement partage pleinement l'objectif de faire en sorte que le travail paie mieux et davantage que la solidarité. M. Thibault Bazin . Ça commence bien ! M. Pierre Cordier . Nous le disons depuis huit ans ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . C'est une condition sine qua non du bon fonctionnement et de la justice de notre système de solidarité, qui doit favoriser l'émancipation de chacun. Il doit aussi être compréhensible. Or, vous le savez, il compte plus de quinze prestations de solidarité non contributives, chacune conçue avec son objectif propre et ses règles de versement ce qui rend l'ensemble complexe et illisible. M. Thibault Bazin . Et coûteux ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . En revanche, force est de reconnaître que ce système fonctionne relativement bien puisqu'il diminue le taux de pauvreté de 5 % en population générale et de 20 % pour les familles monoparentales. M. Pierre Cordier . Le taux de pauvreté est une chose, l'emploi en est une autre ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Même s'il n'est pas toujours perceptible, le gain au travail est aussi garanti dans l'immense majorité des cas. En effet, ramené à l'unité de consommation au sein de chaque ménage, le montant des prestations de solidarité est toujours inférieur à 70 % du smic. Il nous faut aller plus loin pour élargir et équilibrer ce gain au travail que vous appelez de vos vœux. À cet égard, certaines interactions entre les allocations pour le logement d'une part, le RSA et la prime d'activité, d'autre part, ne sont pas souhaitables. Vous pouvez compter sur Catherine Vautrin pour mener, avec les parlementaires, au moyen de l'allocation sociale unique, un travail de fond destiné à garantir qu'une forme de plafonnement donne de la visibilité à l'ensemble de nos concitoyens. Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz . Je me réjouis que nous partagions les mêmes objectifs. Il faut maintenant passer aux actes, adopter ce texte et le mettre en œuvre très rapidement pour répondre à ce sentiment d'injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce texte a transformé Pôle emploi en opérateur France Travail, avec de nouvelles missions pour le compte de tous au sein du réseau pour l'emploi, avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de renforcer l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions a été instauré. Les allocataires risqueront dorénavant, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées : une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation). Les sommes qui pourront être récupérées sont limitées à trois mois de RSA. Ensuite, une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas des manquements les plus graves. Un décret devait venir préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée. Enfin, les modalités de l'obligation d'au moins 15 h d'activités par semaine pour les bénéficiaires du RSA devaient également être fixées par décret. L'ensemble de ces mesures doit entrer en application au 1er janvier 2025 et les décrets se font toujours attendre, posant de nombreuses difficultés pour les organismes de CAF par exemple. Elle lui demande donc dans quel délai lesdits décrets feront l'objet d'une publication.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024 , le Gouvernement prépare une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, dont l'ADEME. Cette énergie est locale, plus économique que le fioul ou le gaz et vertueuse, dans la mesure où elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Ce projet gouvernemental apparaît donc en contradiction avec les objectifs liés à la transition énergétique et méconnaît la réalité du processus de production de granulés de bois ainsi que les recommandations du SGPE en la matière. En conséquence, elle lui demande si une adaptation du projet de révision du barème de MaPrimeRénov concernant le chauffage au bois est envisageable et si elle compte envisager une discussion avec les acteurs du secteur.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un problème environnemental et de sécurité publique qui prend une ampleur préoccupante en région Bourgogne-Franche-Comté : la recrudescence des bois scolytés et le risque accru de chutes d'arbres sur les lignes électriques, notamment dans les zones forestières. En effet la propagation du scolyte dans les forêts a engendré une fragilisation importante des arbres, augmentant parallèlement les risques de chutes, particulièrement en cas de conditions climatiques défavorables, comme peut en connaître le département du Jura en période hivernale. Ce phénomène affecte directement la sécurité des infrastructures, notamment les lignes électriques aériennes, qui subissent de plus en plus de dommages. Cette situation fait apparaître un manquement dans la législation en vigueur qui impose aux propriétaires privés ou communaux d'élaguer ou d'abattre les arbres menaçant ces lignes, sans leur donner les moyens techniques et financiers suffisants pour s'acquitter de cette tâche. Alors même que la région fait face à une grosse pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur forestier, laissant les propriétaires privés sans solutions. Il est enfin important de rappeler que la majorité des lignes électriques concernée ont été installée sur des terrains privés. Cette situation, en plus de créer un problème de sécurité publique, fait peser sur les propriétaires privés une charge financière et logistique disproportionnée. Il est aujourd'hui nécessaire d'associer l'ensemble des parties prenantes, propriétaires, opérateurs d'énergie et acteurs publics pour faciliter la gestion des bois scolytés tout en assurant la sécurité des lignes électriques. Elle lui demande donc quelles solutions elle pourrait envisager dans ce dossier.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la REP PMCB et son impact sur le secteur du bâtiment, issue de la loi AGEC. Cette REP vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et les matériaux décarbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie sont beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. Par ailleurs, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie et non le dernier acteur industriel intervenant dans la transformation comme prévu au départ. La charge de la contribution doit monter en puissance pour atteindre 15 % de leur chiffre d'affaires à l'horizon 2024. Cette écotaxe mettra également en place une situation préjudiciable de concurrence déloyale. À l'heure où les scieurs subissent les effets d'une conjoncture économique difficile, cette décision est économiquement incompréhensible. Elle lui demande donc quelles solutions il envisage pour remédier à cette situation.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz . Nicolas avait 20 ans et alors qu'il aurait dû profiter encore de l'insouciance de sa jeunesse, il a été tué d'une balle dans la tête. Son décès fait ressurgir la tristesse, mais aussi la profonde colère que la France a ressentie après la disparition de Thomas à Crépol, il y a un an. Ce n'est pas un fait divers que j'évoque, mais un symptôme supplémentaire de l'ultraviolence qui gangrène notre société. (Mme Nathalie Oziol s'exclame.) Venue bien souvent des quartiers, où prospèrent communautarisme, trafic de drogue, haine de la France et de ses institutions, cette ultraviolence n'épargne plus aucun territoire. Les habitants de l'Ardèche ou du Jura méritent la sécurité, première des libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) M. Philippe Gosselin . Elle a raison ! Mme Marie-Christine Dalloz . Monsieur le ministre de l'intérieur, votre parole est forte : c'est celle du courage et de la clarté. Avec la même clarté, nous voulons vous dire combien nos territoires ont besoin de réponses concrètes et immédiates pour lutter contre cette menace. Oui, notre ruralité doit bénéficier de la vidéoprotection à des points de passage stratégiques ! Oui, nos territoires doivent voir les moyens des forces de l'ordre augmenter et le travail commun des polices municipales et de la gendarmerie se développer, pour éradiquer l'insécurité ! Oui, notre pays doit engager une lutte sans merci contre le narcotrafic et les narcotrafiquants, qui se sont approprié des pans entiers de notre territoire et y imposent leur loi, en lieu et place de celle de la République ! Oui, l'État doit renforcer son arsenal juridique au moyen d'une grande loi contre le narcotrafic, qui prévoirait notamment la création de magistrats spécialisés. Quelles actions comptez-vous engager pour lutter contre cette violence qui tue nos enfants et gangrène nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.) Mme Émilie Bonnivard et Mme Véronique Louwagie . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Au moment où je vous parle, un enfant de cinq ans est entre la vie et la mort : victime d'un autre drame du narcotrafic, survenu cette fois à Rennes où il a reçu deux balles dans la tête. La commission parlementaire sur le narcotrafic, qui évoquait dans son rapport une « véritable submersion », avait parfaitement raison. Oui, nous sommes submergés ! En dix ans, les saisies de cocaïne ont été multipliées par cinq. Désormais, les drogues les plus dures sont disponibles partout, tout le temps ! M. Philippe Gosselin . Même à la campagne ! M. Bruno Retailleau, ministre . Partout dans les villes et dans nos villages… M. Laurent Jacobelli . Et même à l'Assemblée nationale ! M. Bruno Retailleau, ministre . …et tout le temps, directement aux points de deal ou en livraison à domicile. Depuis ma nomination, je suis frappé par la chronique tristement banale de faits abominables – je pourrai vous en dresser la longue liste –, des familles brisées, des vies volées et des corps disloqués. Qui pourrait s'y résoudre ? M. Alexandre Sabatou . On se croirait au Salvador. M. Bruno Retailleau, ministre . À cette sauvagerie, nous répondrons, et avec justesse, comme il y a dix ans nous avons répondu avec justesse au terrorisme, en nous dotant d'un arsenal législatif adapté. Contre le narcotrafic, une meilleure coordination des services de renseignement, une meilleure spécialisation de la réponse judiciaire et des moyens d'enquête supplémentaires seront nécessaires, sinon nous échouerons dans notre lutte contre la sauvagerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) L'hyperviolence est devenue une menace existentielle pour nos institutions et la démocratie même ! Mme Émilie Bonnivard . Bien sûr ! M. Arnaud Le Gall . C'est vous, la menace ! M. Bruno Retailleau, ministre . Aussi je ne doute pas que vous soutiendrez tous notre riposte, dans une logique transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz . Monsieur le ministre, vous connaissez ces problèmes, que vous dénoncez chaque jour depuis votre prise de fonction. Vous le savez : les députés de la Droite républicaine, emmenés par Laurent Wauquiez, se tiendront à vos côtés pour soutenir une action résolue contre la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Ah ! » sur plusieurs bancs.) M. Erwan Balanant . La présidentielle, ce n'est que dans trois ans !

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'amélioration de la gouvernance de la filière bois française. Sans dialogue entre les acteurs de l'amont à l'aval, la filière bois perdra en compétitivité et le déficit de la balance extérieure, actuellement de 9 milliards d'euros, continuera de se creuser. Sur ce point, le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) alerte sur le fait qu'un seul acteur bénéficie actuellement d'une majorité bloquante au sein de l'interprofession France Bois Forêt, ce qui exclut l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, la question de la mise en place d'une « caisse intempérie », comme c'est le cas actuellement dans le BTP pour prémunir un minimum de rémunération aux exploitants forestiers et aux entrepreneurs de travaux forestier en cas d'évènements météorologiques majeurs, va se poser et nécessitera une concertation entre tous les acteurs. À ce titre, le SEFB préconise qu'une partie de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) de certains acteurs en amont de la filière puisse être fléchée à la mise en place de ce fonds. L'État pourrait également, dans le cadre des programmes 149 ou 206, prévoir une enveloppe pour l'abonder. Elle lui demande donc par quelles mesures elle entend organiser une interprofession représentative et équitable.