Questions

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026 sur les rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. En effet, si le SMIC a été revalorisé, les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi que le minimum de traitement n'ont pas été adaptés en conséquence. Cette situation entraîne un décalage croissant entre les rémunérations statutaires et le salaire minimum légal. Ainsi, plusieurs échelons des grades de catégorie C, notamment des échelles C1, C2 et C3, se retrouvent désormais à un niveau de rémunération inférieur au SMIC ou très proche. Les agents concernés ne perçoivent leur rémunération qu'au moyen d'une indemnité différentielle, ce qui conduit à une compression des carrières particulièrement pénalisante. Des agents disposant de plusieurs années d'ancienneté perçoivent ainsi une rémunération identique ou à peine supérieure à celle d'agents nouvellement recrutés, remettant en cause la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la progression de carrière. Cette situation aggrave également les difficultés d'attractivité et de recrutement auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier pour les métiers d'exécution et de proximité indispensables au fonctionnement des services publics locaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie C, d'adapter le minimum de traitement à l'évolution du SMIC et de préserver une progression de carrière cohérente garantissant la reconnaissance de l'ancienneté et de l'engagement des agents territoriaux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce texte a transformé Pôle emploi en opérateur France Travail, avec de nouvelles missions pour le compte de tous au sein du réseau pour l'emploi, avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de renforcer l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions a été instauré. Les allocataires risqueront dorénavant, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées : une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation). Les sommes qui pourront être récupérées sont limitées à trois mois de RSA. Ensuite, une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas des manquements les plus graves. Un décret devait venir préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée. Enfin, les modalités de l'obligation d'au moins 15 h d'activités par semaine pour les bénéficiaires du RSA devaient également être fixées par décret. L'ensemble de ces mesures doit entrer en application au 1er janvier 2025 et les décrets se font toujours attendre, posant de nombreuses difficultés pour les organismes de CAF par exemple. Elle lui demande donc dans quel délai lesdits décrets feront l'objet d'une publication.