Questions

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les entreprises de la filière bois, des dispositions de l'article 18 du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui imposent aux donneurs d'ordre de prestations de transport public routier une trajectoire de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle. Si la filière bois partage pleinement l'objectif de décarbonation des transports, elle s'inquiète des conditions d'application de ce dispositif aux PME forestières et aux entreprises de transformation implantées dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport du bois, notamment entre les chemins forestiers et les scieries, répond à des contraintes logistiques particulières qui rendent aujourd'hui difficile, voire impossible dans certains territoires, le recours au fret ferroviaire ou à des poids lourds à émission nulle : absence de desserte ferroviaire capillaire en forêt, faiblesse des infrastructures de recharge et contraintes liées à l'autonomie et aux conditions d'exploitation en zone de montagne. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont récemment investi dans des véhicules EURO VI qui ne sont pas encore amortis. Elles pourraient pourtant être exposées à des sanctions du fait du non-respect, par leurs prestataires de transport, d'objectifs qu'elles ne maîtrisent pas directement. Elle lui demande donc si une trajectoire spécifique au transport de bois et aux activités présentant des contraintes techniques ou géographiques particulières, élaborée avec les filières concernées, pourrait être prévue. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend garantir une période d'adaptation permettant l'amortissement des investissements récents et éviter que la décarbonation ne conduise à une charge disproportionnée pour les PME des territoires ruraux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des particuliers ayant conclu un contrat d'installation photovoltaïque, entre le 31 juillet 2023 et le 28 décembre 2023, en autoconsommation avec vente du surplus, assorti de la prime à l'investissement versée dans le cadre de l'obligation d'achat. Dans plusieurs dossiers portés à sa connaissance, les intéressés indiquent avoir contracté sur la base du dernier niveau de prime publié, soit 0,38 euro/Wc pour certaines installations inférieures ou égales à 9 kWc, avant qu'un arrêté modificatif publié le 28 décembre 2023 ne conduise à l'application d'un niveau de prime de 0,28 euro/Wc. Il ressort également des échanges produits que la Commission de régulation de l'énergie a reconnu les difficultés résultant de la publication tardive des conditions de soutien du trimestre concerné, tout en indiquant que seul le ministre chargé de l'énergie serait compétent pour accorder une éventuelle dérogation. Une telle situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez des ménages ayant engagé un investissement de transition énergétique sur la foi des informations alors accessibles. Ils ont été pénalisés par un décalage entre la période d'application tarifaire et la date de publication du texte modificatif. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à un recensement des dossiers concernés et prévoir une mesure transitoire ou dérogatoire pour les contrats conclus avant la publication de l'arrêté du 28 décembre 2023.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'implantation massive du frelon asiatique depuis 20 ans. Désormais présent sur l'ensemble du territoire national, il provoque une crise écologique, sanitaire et économique majeure en raison de la prédation qu'il exerce sur les ruchers et l'ensemble de l'entomofaune pollinisatrice. En effet, chaque nid consomme environ 11 kilos d'insectes par an. Dans le Jura, le nombre de nids a été multiplié par dix en un an. Malgré l'appui de la région, du département et de la Fredon, tous ne peuvent être détruits, faute de moyens suffisants. Le 15 mars 2025, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi visant à endiguer l'expansion du frelon asiatique. Malheureusement, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à brève échéance (piégeage, destruction des nids, conventionnement avec les désinsectiseurs, prise en charge financière pour les collectivités et les particuliers, prévention des risques pour la population) afin d'éviter l'effondrement annoncé des pollinisateurs, de préserver la biodiversité et d'assurer la survie de la filière apicole française.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024 , le Gouvernement prépare une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, dont l'ADEME. Cette énergie est locale, plus économique que le fioul ou le gaz et vertueuse, dans la mesure où elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Ce projet gouvernemental apparaît donc en contradiction avec les objectifs liés à la transition énergétique et méconnaît la réalité du processus de production de granulés de bois ainsi que les recommandations du SGPE en la matière. En conséquence, elle lui demande si une adaptation du projet de révision du barème de MaPrimeRénov concernant le chauffage au bois est envisageable et si elle compte envisager une discussion avec les acteurs du secteur.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un problème environnemental et de sécurité publique qui prend une ampleur préoccupante en région Bourgogne-Franche-Comté : la recrudescence des bois scolytés et le risque accru de chutes d'arbres sur les lignes électriques, notamment dans les zones forestières. En effet la propagation du scolyte dans les forêts a engendré une fragilisation importante des arbres, augmentant parallèlement les risques de chutes, particulièrement en cas de conditions climatiques défavorables, comme peut en connaître le département du Jura en période hivernale. Ce phénomène affecte directement la sécurité des infrastructures, notamment les lignes électriques aériennes, qui subissent de plus en plus de dommages. Cette situation fait apparaître un manquement dans la législation en vigueur qui impose aux propriétaires privés ou communaux d'élaguer ou d'abattre les arbres menaçant ces lignes, sans leur donner les moyens techniques et financiers suffisants pour s'acquitter de cette tâche. Alors même que la région fait face à une grosse pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur forestier, laissant les propriétaires privés sans solutions. Il est enfin important de rappeler que la majorité des lignes électriques concernée ont été installée sur des terrains privés. Cette situation, en plus de créer un problème de sécurité publique, fait peser sur les propriétaires privés une charge financière et logistique disproportionnée. Il est aujourd'hui nécessaire d'associer l'ensemble des parties prenantes, propriétaires, opérateurs d'énergie et acteurs publics pour faciliter la gestion des bois scolytés tout en assurant la sécurité des lignes électriques. Elle lui demande donc quelles solutions elle pourrait envisager dans ce dossier.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la REP PMCB et son impact sur le secteur du bâtiment, issue de la loi AGEC. Cette REP vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et les matériaux décarbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie sont beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. Par ailleurs, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie et non le dernier acteur industriel intervenant dans la transformation comme prévu au départ. La charge de la contribution doit monter en puissance pour atteindre 15 % de leur chiffre d'affaires à l'horizon 2024. Cette écotaxe mettra également en place une situation préjudiciable de concurrence déloyale. À l'heure où les scieurs subissent les effets d'une conjoncture économique difficile, cette décision est économiquement incompréhensible. Elle lui demande donc quelles solutions il envisage pour remédier à cette situation.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'amélioration de la gouvernance de la filière bois française. Sans dialogue entre les acteurs de l'amont à l'aval, la filière bois perdra en compétitivité et le déficit de la balance extérieure, actuellement de 9 milliards d'euros, continuera de se creuser. Sur ce point, le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) alerte sur le fait qu'un seul acteur bénéficie actuellement d'une majorité bloquante au sein de l'interprofession France Bois Forêt, ce qui exclut l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, la question de la mise en place d'une « caisse intempérie », comme c'est le cas actuellement dans le BTP pour prémunir un minimum de rémunération aux exploitants forestiers et aux entrepreneurs de travaux forestier en cas d'évènements météorologiques majeurs, va se poser et nécessitera une concertation entre tous les acteurs. À ce titre, le SEFB préconise qu'une partie de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) de certains acteurs en amont de la filière puisse être fléchée à la mise en place de ce fonds. L'État pourrait également, dans le cadre des programmes 149 ou 206, prévoir une enveloppe pour l'abonder. Elle lui demande donc par quelles mesures elle entend organiser une interprofession représentative et équitable.