Questions

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse continue de la fiscalité applicable aux produits du tabac sur l'activité des buralistes et sur le développement des marchés parallèles. Le code des impositions sur les biens et services prévoit l'indexation sur l'inflation des tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac. Si la fiscalité constitue un instrument reconnu de la politique de lutte contre le tabagisme, la poursuite mécanique de la hausse des prix doit toutefois être appréciée au regard de ses effets économiques et de l'ampleur croissante des achats réalisés en dehors du réseau légal. La Confédération des buralistes alerte ainsi sur la situation particulièrement difficile du réseau, qui compte environ 22 500 professionnels. Elle souligne qu'en 2026, malgré une inflation d'environ 1 % constatée en 2025, les prix des produits du tabac ont augmenté en moyenne de 4 %, notamment sous l'effet de l'évolution des accises, de la TVA et de l'écocontribution. Elle estime que cette progression des prix crée un appel d'air pour les réseaux de trafics et détourne une partie croissante de la consommation vers les circuits illégaux. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires frontaliers, mais également sur l'ensemble du territoire avec le développement de la vente illicite sur internet et des réseaux de distribution clandestins. La lutte contre le tabagisme ne saurait en effet être dissociée de la lutte contre les marchés parallèles. Lorsque des produits sont achetés auprès de réseaux illégaux, ils échappent à la fiscalité française, aux contrôles et au réseau des débitants de tabac. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend réexaminer le mécanisme d'indexation automatique des tarifs et minima de perception des produits du tabac et, à tout le moins, envisager pour 2027 un plafonnement exceptionnel de leur progression. Enfin, elle lui demande quelles mesures supplémentaires il entend mettre en œuvre pour accompagner le réseau des buralistes, renforcer leur rémunération et leur sécurité et intensifier la lutte contre les trafics de tabac, notamment sur internet et dans les circuits de distribution parallèles.