Questions

La question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des professionnels face aux conséquences des politiques en matière de chauffage. Les orientations actuelles favorisent massivement les installations de pompes à chaleur, tant par les montants des subventions que par les facilités à obtenir ces aides. Sur le terrain, ces choix ne paraissent pas adaptés à de nombreux logements dans les territoires ruraux et tout particulièrement lors de rénovations dans de l'habitat ancien qui nécessite des travaux lourds et coûteux. Les baisses des aides pour les systèmes de chauffage à bois, bûches ou granulés, fragilisent la filière et risquent de freiner la sortie des énergies fossiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'obtenir un meilleur équilibre des soutiens publics, en prenant en compte la réalité des territoires.

Réponse

La Gouvernement accorde en effet une priorité à l'électrification. L'électricité est abondante, compétitive, et décarbonée en France. Dans les maisons individuelles, la pompe à chaleur doit devenir la solution de référence pour le chauffage. L'installation est fortement aidée par des soutiens publics. Le Gouvernement rappelle que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. C'est également la priorité définie par le Plan Electrification publié le 23 avril dernier. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Le projet de Stratégie Française Energie Climat 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant, et adopter des pratiques moins polluantes en matière par exemple de qualité du combustible ou de modalités d'utilisation de leur appareil. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières se poursuivent en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les dispositions relatives au fonctionnement des commissions d'attribution et de gestion des logements sociaux et plus particulièrement sur les difficultés qu'elles engendrent pour les communes rurales. En effet, ces commissions doivent examiner au moins trois candidatures, posant ainsi un problème dans les petites communes où le nombre de candidats est limité, conduisant ainsi à des délais excessifs d'attribution, voire d'une vacance prolongée de logements. Par ailleurs, cet état de fait empêche les communes de procéder à des travaux sur d'autres logements, puisqu'ils ne peuvent être engagés tant que des logements considérés comme louables ne sont pas attribués. Les conséquences peuvent être lourdes pour les communes : perte de population, départ de familles avec des enfants et donc fragilisation des écoles, diminution de l'activité économique et affaiblissement de l'attractivité du territoire. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces difficultés.

Réponse

La simplification des procédures d'attribution et la bonne gestion des logements sociaux est un enjeu fort pour le Gouvernement. S'il est vrai que la réglementation prévoit l'obligation de présenter au moins trois candidats par logement, il est possible de déroger à cette règle en cas d'insuffisance de candidats (article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation). Cette dérogation à la règle des trois candidatures doit pouvoir s'appliquer sur les communes de votre département où la tension en logement social est moindre que dans d'autres parties du territoire national et ainsi raccourcir les délais d'attributions des logements sociaux.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. En effet, malgré une réforme de la loi en 2023, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux propriétaires victimes de squat une intervention rapide et efficace des pouvoirs publics.