Questions

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de la surcote parentale instaurée par la réforme des retraites de 2023 pour certains assurés nés en 1964. La réforme de 2023 avait créé une surcote spécifique de 1,25 % par trimestre, dans la limite de quatre trimestres, au bénéfice des assurés ayant validé des trimestres au titre de la parentalité et atteignant le taux plein avant leur âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif visait notamment à compenser les effets du recul de l'âge légal pour les parents ayant connu des interruptions ou aménagements de carrière liés à l'éducation de leurs enfants. Toutefois, les évolutions législatives intervenues depuis lors ont eu pour effet de ramener l'âge légal applicable à certaines générations, notamment aux personnes nées en 1964. Selon les informations communiquées par les organismes de retraite, cette modification conduit à exclure ces assurés du bénéfice de la surcote parentale alors même qu'ils continuent à exercer leur activité au-delà de la date à laquelle ils auraient pu liquider leurs droits à taux plein. Cette situation crée une difficulté particulière pour de nombreux agents publics et salariés qui avaient construit leur projet de départ en retraite en tenant compte de ce dispositif. Certains constatent ainsi qu'à durée d'activité identique, le montant de leur pension pourrait être inférieur de plusieurs dizaines d'euros par mois du seul fait de la disparition de cette surcote. Cette conséquence apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que la baisse de l'âge légal, présentée comme une mesure favorable aux assurés, aboutit dans certains cas à une diminution des droits à pension pour les personnes qui choisissent néanmoins de poursuivre leur activité jusqu'à la même date de départ que celle initialement envisagée. En conséquence, elle lui demande combien d'assurés sont concernés par cette situation, si le Gouvernement a procédé à une évaluation de ses conséquences financières et s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires ou correctrices permettant de préserver le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés ayant été affectés par ces modifications successives de la législation.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de publication des décrets d'application prévus par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, s'agissant du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette loi prévoit deux évolutions majeures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. D'une part, un ajustement des âges minimaux de départ anticipé pour les assurés ; d'autre part, l'intégration, dans la liste des trimestres réputés cotisés nécessaires à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, de trimestres issus des majorations de durée d'assurance accordées au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation d'un enfant ou du congé parental, dans une limite fixée par décret. Or à ce jour, si un projet de décret a été transmis aux caisses de retraite en mars 2026, ce texte n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les millions d'assurés concernés, notamment les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, qui ne peuvent pas anticiper sereinement leur départ à la retraite. Les caisses de retraite elles-mêmes se trouvent dans l'impossibilité de donner des réponses définitives aux assurés qui les sollicitent, alors que l'échéance du 1er septembre 2026 approche. Elle lui demande donc de venir préciser les délais d'application et si des mesures transitoires sont prévues pour les assurés dont la demande de retraite serait déposée entre la date d'application de la loi et la publication effective des décrets.

Réponse

Les articles 104 et 105 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoient deux évolutions du dispositif permettant un départ à la Retraite anticipé pour carrière longue (RACL). D'une part, du fait de la suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par l'article 105, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté pour tenir compte du décalage du relèvement de l'âge légal de départ en retraite. Cette adaptation a été assurée par les articles 1 et 2 du décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publié au Journal officiel du 8 mai 2026. La mise en œuvre de cette première mesure est donc assurée pour le 1er septembre 2026. D'autre part, l'article 104 de la même loi a prévu la prise en compte comme trimestres réputés cotisés des différents trimestres de Majoration de durée d'assurance (MDA) attribués aux assurés au titre des enfants. La préparation de la mesure réglementaire nécessaire à l'application de cet article a pour sa part requis un délai d'instruction plus important. Le Gouvernement a en effet souhaité assurer une publication conjointe de l'ensemble des mesures favorables aux retraites des parents issues des échanges entre les partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente au printemps 2025. Or, l'introduction d'un calcul plus favorable du salaire annuel moyen pour les parents selon leur nombre d'enfants a requis des échanges avec les différentes caisses de retraite chargées de sa mise en place. Ces textes sont finalisés et ont déjà fait l'objet d'une consultation des caisses de sécurité sociale concernées, ils sont actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Dans ce cadre, les travaux se poursuivent pour assurer une publication prochaine des décrets prévoyant ces mesures et permettre une mise en œuvre effective de celles-ci pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, conformément au calendrier prévu par la loi.