Questions

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le resserrement du bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les travailleurs âgés de plus de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, venu modifier l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permit une avancée salutaire pour les travailleurs handicapés. Ce texte leur ouvre droit au cumul de l'AAH avec leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans être contraints de demander la liquidation de leur retraite. Une condition s'impose néanmoins, exercer une activité professionnelle ou à caractère professionnel au jour de leurs 62 ans. Toutefois, cette avancée fut contrariée par la publication de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 1980 réservant cette mesure aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette instruction ne fait certes que reprendre les dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 20101-1403 du 12 novembre 2010 mais la différence d'égalité n'en demeure pas moins troublante. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés le 24 octobre 2024, on dénombrait pas moins de 1,35 millions de bénéficiaires de l'AAH dont huit allocataires sur dix étaient des personnes seules. Surtout, 48 % sont âgées de plus 50 ans et 50 % présentent un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Enfin, signe supplémentaire des travers du système, 7 % des allocataires présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ont 60 ans ou plus, soit plus de 45 000 personnes. Un tel dispositif est injuste et crée une douloureuse inégalité de traitement, s'adossant à celle rencontrée par les personnes handicapées dans leur parcours et quotidien de vie très souvent marqués par la maladie. Sur ces fondements d'égalité de considération, d'enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie, elle souhaite savoir si des démarches seront entreprises, notamment par décret, afin de revenir sur l'exclusion des travailleurs handicapés au taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du bénéfice du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de leurs revenus d'activités.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incidences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Face au déficit de l'assurance maladie et l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM du 18 juin 2025, le Gouvernement a expliqué devoir travailler sur plusieurs mesures d'économies. En réponse, M. le ministre l'a annoncé fin juin, les plafonds des remises sur médicaments génériques serait abaissé de 40 % à un taux compris entre 20 et 25 %. Les biosimilaires ne sont pas exclus par cette réforme, la limité serait ici fixée à 15 %. Cette décision prise unilatéralement et sans concertation avec les professionnels pharmaciens et des groupements est lourde de responsabilité et engendrerait des conséquences sanitaires et territoriales majeures. Tout d'abord, le maillage officinal serait ébranlé avec une apparition massive de déserts pharmaceutiques en zone rurale et périurbaine. Les remises sur les génériques sont un corolaire inséparable de la viabilité économique du réseau officinal, dont l'implantation rurale plus sensible serait gravement atteinte. Les officines jouent un rôle central dans l'accès aux soins, au dépistage, à la prévention et au médicament. Avec un constant élargissement de leurs prérogatives - vaccination, dépistages, accompagnement des patients chroniques et conseils de bon usage -, la disparition de cette source de revenus cruciale annoncera le début d'un rétrécissement imposé de la capacité d'action des officines. La remise en cause du modèle du médicament générique fragiliserait un pan majeur de la santé publique. Avec plus de 800 pharmacies menacées de fermetures, ce sont 20 000 morts sur ordonnance qui sont prescrites. Ainsi, elle souhaite d'une part savoir si des études d'impact sont envisagées et d'autre part connaître les leviers d'action mobilisés permettant de diversifier les revenus des officines comme annoncé au Sénat le 2 juillet 2025 afin de faire émerger une réforme consensuelle et pérenne dans l'intérêt des officines en secteur rural et périurbain.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des implants Essure. Le dispositif médical de contraception définitive Essure a été utilisé dans la stérilisation hystéroscopique et conçu par le laboratoire américain Conceptus puis racheté par la société pharmaceutique Bayer en 2014. Présenté comme l'avenir de la contraception définitive, les implants Essure ont été posés à près de 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017. À la suite de ces implantations, nombreuses sont celles qui ont souffert d'effets indésirables voire invalidants et certaines se posent toujours la question des conséquences potentielles que ce dispositif pourrait avoir sur leur santé dans le futur. Au total, plus de 30 000 explantations ont eu lieu à ce jour en France. Le plus inquiétant encore est que les associations de patientes remontent des situations d'errance médicale car de nombreux soignants ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés à ces implants. Aujourd'hui, les femmes implantées et explantées attendent des réponses de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de la toxicité de ce dispositif médical doit être actée définitivement et la solidarité nationale doit pouvoir prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé engagées par les victimes. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir sur cette problématique de santé publique.

Réponse

Concernant l'accès à l'information pour les patientes et le personnel médical, un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif ESSURE a été mis en place par le ministère de la santé en 2017, date de fin de mise sur le marché de l'implant ESSURE. Ce dernier a défini un plan d'actions visant notamment à diffuser une information complète aux femmes et à l'ensemble des professionnels de santé concernés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la haute autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et les associations de patientes, afin de les sensibiliser à la problématique. En parallèle, afin de garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif pour stérilisation tubulaire, l'arrêté du 14 décembre 2018 est venu limiter la pratique de l'acte d'explantation à certains établissements de santé. Cet arrêté prévoit notamment que l'explantation du dispositif soit réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF, et que le suivi des patientes comporte plusieurs contrôles (contrôle du retrait de la totalité de l'implant en post-opératoire, contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire, consultation de suivi, recueil exhaustif des informations relatives à l'explantation). Le protocole d'explantation est consultable sur le site Internet du CNGOF pour les professionnels concernés. De plus, le CNGOF tient à jour un registre de suivi des explantations. Celui-ci se fait sur la plateforme de la fédération des spécialités médicales, en lien avec le collège national professionnel de gynécologie-obstétrique. Ce registre centralise les données individuelles anonymisées relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, aux modalités d'explantation et à l'état des femmes après leur explantation. Il contient également une liste des examens et contrôles prévus dans le protocole d'explantation. Au lancement de ce registre en avril 2023, une campagne de communication a été faite auprès de l'ensemble des professionnels concernés (collèges, syndicats et sociétés savantes de gynécologie obstétrique et médicale, collège de médecine générale, conseil national de l'ordre des médecins et conseil national professionnel et ordre des sages-femmes) et des associations de patientes. Les différentes campagnes de communication menées auprès de l'ensemble des professionnels de santé permettent une prise en charge adaptée des femmes et luttent ainsi contre l'errance médicale. Par ailleurs, le ministère finance l'étude ABLES, pilotée par les hospices civils de Lyon, qui vise à évaluer le lien de causalité entre l'implant ESSURE et les symptômes présentés par les femmes. Cette étude inclut également une surveillance des patientes par un suivi des symptômes et de la qualité de vie. Enfin, concernant l'indemnisation des femmes victimes, elles ont été invitées à saisir une commission de conciliation et d'indemnisation qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz . Nicolas avait 20 ans et alors qu'il aurait dû profiter encore de l'insouciance de sa jeunesse, il a été tué d'une balle dans la tête. Son décès fait ressurgir la tristesse, mais aussi la profonde colère que la France a ressentie après la disparition de Thomas à Crépol, il y a un an. Ce n'est pas un fait divers que j'évoque, mais un symptôme supplémentaire de l'ultraviolence qui gangrène notre société. (Mme Nathalie Oziol s'exclame.) Venue bien souvent des quartiers, où prospèrent communautarisme, trafic de drogue, haine de la France et de ses institutions, cette ultraviolence n'épargne plus aucun territoire. Les habitants de l'Ardèche ou du Jura méritent la sécurité, première des libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) M. Philippe Gosselin . Elle a raison ! Mme Marie-Christine Dalloz . Monsieur le ministre de l'intérieur, votre parole est forte : c'est celle du courage et de la clarté. Avec la même clarté, nous voulons vous dire combien nos territoires ont besoin de réponses concrètes et immédiates pour lutter contre cette menace. Oui, notre ruralité doit bénéficier de la vidéoprotection à des points de passage stratégiques ! Oui, nos territoires doivent voir les moyens des forces de l'ordre augmenter et le travail commun des polices municipales et de la gendarmerie se développer, pour éradiquer l'insécurité ! Oui, notre pays doit engager une lutte sans merci contre le narcotrafic et les narcotrafiquants, qui se sont approprié des pans entiers de notre territoire et y imposent leur loi, en lieu et place de celle de la République ! Oui, l'État doit renforcer son arsenal juridique au moyen d'une grande loi contre le narcotrafic, qui prévoirait notamment la création de magistrats spécialisés. Quelles actions comptez-vous engager pour lutter contre cette violence qui tue nos enfants et gangrène nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.) Mme Émilie Bonnivard et Mme Véronique Louwagie . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Au moment où je vous parle, un enfant de cinq ans est entre la vie et la mort : victime d'un autre drame du narcotrafic, survenu cette fois à Rennes où il a reçu deux balles dans la tête. La commission parlementaire sur le narcotrafic, qui évoquait dans son rapport une « véritable submersion », avait parfaitement raison. Oui, nous sommes submergés ! En dix ans, les saisies de cocaïne ont été multipliées par cinq. Désormais, les drogues les plus dures sont disponibles partout, tout le temps ! M. Philippe Gosselin . Même à la campagne ! M. Bruno Retailleau, ministre . Partout dans les villes et dans nos villages… M. Laurent Jacobelli . Et même à l'Assemblée nationale ! M. Bruno Retailleau, ministre . …et tout le temps, directement aux points de deal ou en livraison à domicile. Depuis ma nomination, je suis frappé par la chronique tristement banale de faits abominables – je pourrai vous en dresser la longue liste –, des familles brisées, des vies volées et des corps disloqués. Qui pourrait s'y résoudre ? M. Alexandre Sabatou . On se croirait au Salvador. M. Bruno Retailleau, ministre . À cette sauvagerie, nous répondrons, et avec justesse, comme il y a dix ans nous avons répondu avec justesse au terrorisme, en nous dotant d'un arsenal législatif adapté. Contre le narcotrafic, une meilleure coordination des services de renseignement, une meilleure spécialisation de la réponse judiciaire et des moyens d'enquête supplémentaires seront nécessaires, sinon nous échouerons dans notre lutte contre la sauvagerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) L'hyperviolence est devenue une menace existentielle pour nos institutions et la démocratie même ! Mme Émilie Bonnivard . Bien sûr ! M. Arnaud Le Gall . C'est vous, la menace ! M. Bruno Retailleau, ministre . Aussi je ne doute pas que vous soutiendrez tous notre riposte, dans une logique transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz . Monsieur le ministre, vous connaissez ces problèmes, que vous dénoncez chaque jour depuis votre prise de fonction. Vous le savez : les députés de la Droite républicaine, emmenés par Laurent Wauquiez, se tiendront à vos côtés pour soutenir une action résolue contre la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Ah ! » sur plusieurs bancs.) M. Erwan Balanant . La présidentielle, ce n'est que dans trois ans !