Amendements

1 juillet 2026 — Marie-France Lorho

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 153

Amendement d'appel. Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 575

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 571

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 260

Cet amendement vise à s'assurer que l'opération de l'administration de la substance létale ne soit exécutée que par la personne ayant fait le choix de se donner la mort. L'alinéa tel qu'il est rédigé, résultat de l'adoption de l'amendement AS524, risque de faire peser le geste systématiquement sur les personnels de santé choisis.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 261

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 574

À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 577

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu’il ne soit pas mis fin à la procédure.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 587

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le…

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 585

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 576

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 572

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 573

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 579

Cet amendement vise à créer une clause d’établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique. Cette clause permettrait de respecter le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique, qui garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025.Par ailleurs, au (24) de la Directive 2000/78/CE du Conseil du…

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 362

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 267

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 570

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident dans l’injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 578

Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 363

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident, ce dont elle doit être informée.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 365

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un télé-examen.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 268

Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 366

Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Les établissements médico-sociaux tenus par des congrégations religieuses ne peuvent en aucun cas, de par leur nature, être des lieux dans lesquels sont pratiqués le suicide assisté ou délégué. L’exécution de telles…

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 265

16 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 586

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 219

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 230

Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 222

Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 225

Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de « pathologie physique », qui permet d’encadrer davantage les conditions d’accès. En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas…

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 233

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 221

Cet amendement vise à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment d'Hippocrate.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 240

Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une pleine concentration de ses membres. La visioconférence, qui peut comporter des éléments de distraction inhérent au lieu où elle se déroule, ne peut en aucun cas être utilisée pour une réunion comportant un tel motif.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 237

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 234

Les personnes doivent toutes pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 239

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. Tel est l’objet du présent amendement.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 229

Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 228

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi…

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 235

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 231

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 227

« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans« prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient. Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des…

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 223

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser…

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 226

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la…

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 238

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 220

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 232

Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 12

Les lieux occupés par de tels rassemblements sont, dans de nombreux cas, des terrains agricoles. Les dommages causés par ces rassemblements illégaux ont, par le passé, pu porter atteinte aux cultures des agriculteurs en ayant été victimes. Il apparaît donc primordial que le tribunal ordonne de manière systématique la réparation de tels dommages, qui engendrent des pertes considérables pour les propriétaires des lieux.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 236

Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé…

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 14

Amendement d'appel. Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.

15 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 224

L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 550

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 468

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 479

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 486

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. Tel est l’objet du présent amendement.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 480

Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 466

L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 470

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 460

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 461

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 534

Cet amendement vise à créer une clause d’établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique. Cette clause permettrait de respecter le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique, qui garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025.Par ailleurs, au (24) de la Directive 2000/78/CE du Conseil du…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 485

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 489

Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une pleine concentration de ses membres. La visioconférence, qui peut comporter des éléments de distraction inhérent au lieu où elle se déroule, ne peut en aucun cas être utilisée pour une réunion comportant un tel motif.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 544

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 530

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 465

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 472

Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 463

« [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l’interdit de tuer était consubstantiel à l’exercice de leur métier. Cet amendement vise donc à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment qu’ils ont prononcé.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 491

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 554

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 549

Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 564

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 533

Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide délégué ou au suicide assisté d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état critique de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui ferait perdre du temps médical.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 475

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 467

Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de « pathologie physique », qui permet d’encadrer davantage les conditions d’accès. En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 464

Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 531

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu’il ne soit pas mis fin à la procédure.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 482

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 518

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 487

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 547

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 553

Cet amendement vise à s’assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 477

Les personnes doivent toutes pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 462

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 545

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 488

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 494

Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 529

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 474

Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 505

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 473

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 558

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ». Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir »

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 532

Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 548

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’« allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 522

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 523

À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 520

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 513

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident dans l’injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 509

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un telexamen.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 511

Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Les établissements médico-sociaux tenus par des congrégations religieuses ne peuvent en aucun cas, de par leur nature, être des lieux dans lesquels sont pratiqués le suicide assisté ou délégué. L’exécution de telles…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 495

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 501

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident, ce dont elle doit être informée.

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 469

« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans« prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient. Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des…

4 juin 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 471

Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

29 mai 2026 — Marie-France Lorho

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 115

28 mai 2026 — Marie-France Lorho

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 63

Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces établissements, tel que l’induit la loi Debré en son article 1er. Cet amendement vient s’assurer qu’il sera tenu compte de ce caractère propre.

11 mai 2026 — Marie-France Lorho

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 21

Ce sous-amendement vise à renforcer la souveraineté des données des Français, en s'assurant que les fournisseurs de tests soient installés sur un territoire d'un État membre de l'Union européenne.

11 mai 2026 — Marie-France Lorho

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2 — amendement n° 20

Les alinéas 12 à 14 de l'article 2 vise à punir d'une amende de 3 750 euros le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi. Or, l'article 226-28-1 du Code Pénal, qui dispose que "Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende" constitue une…

2 mai 2026 — Marie-France Lorho

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 28

Comme le soulignait le rapporteur dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : « le régime juridique de l’accès aux origines personnelles soulève un enjeu fondamental de souveraineté ». Or, le marché relatif à cette discipline est essentiellement « dominé par de grandes sociétés étrangères […] centralisant les résultats de tests réalisés par les ressortissants français [et] dépositaires d’une part significative des données génétiques de nos compatriotes. » Afin de limiter les risques de…

2 mai 2026 — Marie-France Lorho

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement prévoit que la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles émettent un avis sur l'opportunité de procéder à la suppression de l'anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X. La levée de l'anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X peut bénéficier à l'enfant né d'un tel accouchement et à la recherche de sa filiation, notamment s'il…

2 mai 2026 — Marie-France Lorho

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, dans la perspective de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique.

30 avril 2026 — Marie-France Lorho

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 17

L'auteur de la présente proposition de loi notait en son exposé des motifs que "le régime juridique de l'accès aux origines personnelles soulev[ait] un enjeu fondamental de souveraineté". Après un tel examen, la conservation de telles données, qui peuvent faire l'objet de vols, contrevient précisément à ce principe de souveraineté. À l'heure de la recrudescence de tels vols (données ANTS, fiscales, etc), il apparaît plus prudent d'inverser le caractère systématique de la préservation de ces…

22 avril 2026 — Marie-France Lorho

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 147

Cet amendement vise à s'assurer que la suspension de l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies sera suivie d'une procédure contradictoire lorsque la décision est prise de manière urgente. Il est légitime que l'agent visé puisse être entendu et soit mis en mesure de faire valoir ses explications.

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 898

Amendement de repli. Cet amendement prévoit d'extraire la souffrance psychologique des conditions d'accès au suicide assisté et délégué, dont la nature est par définition trop arbitraire pour être appréhendée en droit. Il renforce par ailleurs la définition de la souffrance physique, en soulignant que celle-ci doit non seulement être permanente mais également irréversible. La douleur physique intense peut en effet être un motif pour demander la mort ; pour autant, elle peut n'être que…

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 903

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d'une substance létale n'est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d'un accident dans l'injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 904

Cet amendement vise à créer une clause d'établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique. Cette clause permettrait de respecter le principe d'autonomie des organisations fondées sur une éthique, qui garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Par ailleurs, au (24) de la Directive 2000/78/CE du Conseil…

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 902

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d'une substance létale n'est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d'un accident, ce dont elle doit être informée.

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 897

Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 899

Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu'il accueille.

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 900

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l'éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu'il ne soit pas mis fin à la procédure.

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 901

Cet amendement vise à s'assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s'assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant un délai d'un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu'il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu'il avait des doutes quant à cette démarche.

11 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 896

Cet amendement vise à conditionner la demande de suicide assisté ou délégué à l'inscription, de manière récente et expresse, de cette demande dans les directives anticipées. Les directives anticipées constituent un moyen de s'assurer de la volonté du patient ; son inscription par écrit s'assure que la décision du patient a été mûrement réfléchie et n'est pas conditionnée à l'imminence de la peine.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 156

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 150

Les personnes doivent toutes pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 146

Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 147

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 171

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 155

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 167

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 182

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 172

Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 174

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 179

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 137

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 181

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 162

Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 154

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 163

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 134

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 177

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 148

Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 159

Cet amendement vise à encourager le recueil de l’avis de la personne de confiance ; en effet, en situation de vulnérabilité, la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir pourrait bénéficier du conseil de la personne de confiance qu’elle a désignée, dont la connaissance du patient ne s’arrête pas à la pathologie de celui-ci.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 175

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 168

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 169

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 143

« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans « prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient. Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 153

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 158

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. Tel est l’objet du présent amendement.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 151

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 157

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 152

Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 173

Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu'ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l'état critique de notre système de santé, il apparaît d'ailleurs délicat d'encourager les poursuites à l'encontre de médecins qui ferait perdre du temps médical.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 160

Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une pleine concentration de ses membres. La visioconférence, qui peut comporter des éléments de distraction inhérent au lieu où elle se déroule, ne peut en aucun cas être utilisée pour une réunion comportant un tel motif.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 165

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un tel examen.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 178

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 176

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 180

Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 184

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 135

« [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l’interdit de tuer était consubstantiel à l’exercice de leur métier. Cet amendement vise donc à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment qu’ils ont prononcé.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 142

« Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https ://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être engagé sans pour autant s’ensuivre nécessairement de la mort du patient. Cette formulation, qui ouvre donc l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à un trop grand nombre de cas, est dangereux et doit être supprimé.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 139

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendre l’impossibilité d’y recourir.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 166

Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Les établissements médico-sociaux tenus par des congrégations religieuses ne peuvent en aucun cas, de par leur nature, être des lieux dans lesquels sont pratiqués le suicide assisté ou délégué. L’exécution de telles…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 164

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 133

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 141

Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de « pathologie physique », qui permet d’encadrer davantage les conditions d’accès. En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 138

L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 136

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 140

L’obtention d’un visa longue durée en France est de cinq ans. Il semble légitime que les personnes recourant à cet acte en France soit enregistré au moins de manière longue sur le territoire, afin d’éviter que notre pays ne soit une plateforme destinée à recevoir les demandes de suicide assisté ou délégué.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 145

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 144

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la…

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 149

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 161

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 170

À l'occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme "mort naturelle". Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

9 février 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 183

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ». Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir »

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 382

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 178

« Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https ://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être engagé sans pour autant s’ensuivre nécessairement de la mort du patient. Cette formulation, qui ouvre donc l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à un trop grand nombre de cas, est dangereux et doit être supprimé.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 163

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un tel examen.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 155

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 161

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 179

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 153

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 385

Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 152

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 379

Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 147

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 140

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 149

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 376

Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Les établissements médico-sociaux tenus par des congrégations religieuses ne peuvent en aucun cas, de par leur nature, être des lieux dans lesquels sont pratiqués le suicide assisté ou délégué. L’exécution de telles…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 383

Cet amendement vise à encourager le recueil de l’avis de la personne de confiance ; en effet, en situation de vulnérabilité, la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir pourrait bénéficier du conseil de la personne de confiance qu’elle a désignée, dont la connaissance du patient ne s’arrête pas à la pathologie de celui-ci.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 386

À l'occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme "mort naturelle". Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 172

Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 151

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 154

Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu'ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l'état critique de notre système de santé, il apparaît d'ailleurs délicat d'encourager les poursuites à l'encontre de médecins qui ferait perdre du temps médical.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 381

En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cet amendement vise à rendre obligatoire une telle saisie.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 377

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ». Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir »

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 384

Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une pleine concentration de ses membres. La visioconférence, qui peut comporter des éléments de distraction inhérent au lieu où elle se déroule, ne peut en aucun cas être utilisée pour une réunion comportant un tel motif.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 380

Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 375

Le principe d'autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Cet amendement vise à s'assurer que les établissements tenus par des congrégations religieuses ne seront pas tenus de permettre le suicide assisté ou délégué au sein de leurs établissements. Les congrégations religieuses…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 378

L’obtention d’un visa longue durée en France est de cinq ans. Il semble légitime que les personnes recourant à cet acte en France soit enregistré au moins de manière longue sur le territoire, afin d’éviter que notre pays ne soit une plateforme destinée à recevoir les demandes de suicide assisté ou délégué.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 146

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 150

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 141

Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de « pathologie physique », qui permet d’encadrer davantage les conditions d’accès. En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 148

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 145

Les personnes non atteintes de handicap doivent également pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 176

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 174

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. Tel est l’objet du présent amendement.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 171

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 170

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 168

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 165

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 144

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 143

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 180

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 164

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 160

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 157

Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 142

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 158

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendre l’impossibilité d’y recourir.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 159

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 162

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 169

Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 166

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 156

« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans « prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient. Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 167

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 175

« [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l’interdit de tuer était consubstantiel à l’exercice de leur métier. Cet amendement vise donc à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment qu’ils ont prononcé.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 177

L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer…

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 173

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix.

30 janvier 2026 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 181

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

12 mai 2025 — Marie-France Lorho

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme professions libérales puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article.

12 mai 2025 — Marie-France Lorho

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement vise à s'assurer que les professionnels œuvrant dans le domaine de la gynécologie obstétrique bénéficient d'une formation continue obligatoire. À l'heure où les fermetures des maternités peut engendrer un trajet trop long pour les femmes s'apprêtant à accoucher, il faut prévoir que les sages-femmes libérales reçoivent la formation nécessaire pour les aider à accoucher à domicile. En ouvrant cette formation aux personnels oeuvrant en professions libérales, cet amendement s'assure…

7 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 498

Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la présente proposition de loi. L’amendement AS676 ayant modifié l’article 2 encourage l’opération de l’administration de la substance létale par un tiers. Lorsque la personne est en mesure d’y procéder physiquement, le personnel médical, dont une partie est réticente à pratiquer un tel acte, ne devrait pas y être contrainte au seul motif que la personne ne souhaite pas effectuer ce geste elle-même.

7 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 500

Une personne qui s'est fait administrer une substance létale ne peut être réputée décédée de mort naturelle ; cet alinéa, qui contrevient au réel, entraînera un flou total sur le nombre de demandes et d'accomplissement des actes d'euthanasie et de suicide assisté.

7 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 499

La redondance induite par l'amendement AS1161 de la commission est superflue. En l'état de la formulation initiale, la décision du médecin, quelle qu'elle soit, pouvait faire l'objet de la contestation.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 219

Cet amendement prévoit que l'altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 238

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 241

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 236

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 237

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 202

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l'administration d'une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 239

Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 232

Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 226

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 224

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l'occurrence, l'irréversibilité des conséquences de l’intervention. C'est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à huit jours.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 223

De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 244

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 212

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 228

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 218

Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conditions d'accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l'irrespect de l'une des conditions emporte l’impossibilité d’y recourir.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 235

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 231

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 208

"Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être engagé sans pour autant s'ensuivre nécessairement de la mort du patient. Cette formulation, qui ouvre donc l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie à un trop grand nombre de cas, est dangereux et doit être supprimé.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 215

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 225

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 234

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 220

Le médecin devant rendre un avis sur le cas de la personne qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la désinvolture, alors même que les conséquences du recours à l’aide à mourir sont définitives.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 221

La décision que s'apprête à prendre l'équipe médicale statue sur la mort programmée d'une personne. Les avis recueillis doivent donc nécessairement être exhaustifs, nombreux et instruits. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de joindre à l'avis de l'auxiliaire médical celui de l'aide-soignant ayant suivi la personne.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 204

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 203

"[Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément." Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l'interdit de tuer était consubstantiel à l'exercice de leur métier. Cet amendement vise donc à s'assurer que les médecins ne violent pas à le serment qu'ils ont prononcé.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 207

Une pathologie est une maladie, lorsqu'une "affection" se définit comme un "modification pathologique de l'organisme". Le terme d'affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie de manière raisonnable. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de "pathologie physique", qui permet d'encadrer davantage les conditions d'accès. En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas précisé si…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 230

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 243

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 209

C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d'une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu'elle fait privilégier la…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 216

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 214

Les personnes non atteintes de handicap doivent également pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 205

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 210

"Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit l'injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans "prolonger abusivement les agonies") la santé de leur patient. Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 213

La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer que le médecin y…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 211

C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d'une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu'elle fait privilégier la demande de soins sur l'octroi…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 217

Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 206

L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de permettre aux personnes en fin de vie d'accéder à ces soins. Or, "en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs" en 2018, si l'on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s'assurer…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 233

Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu'ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l'état critique de notre système de santé, il apparaît d'ailleurs délicat d'encourager les poursuites à l'encontre de médecins qui ferait perdre du temps médical.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 229

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 227

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un tel examen.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 222

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. Tel est l’objet du présent amendement.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 245

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le…

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 240

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

6 mai 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 242

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ». Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 789

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l'administration d'une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 810

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 798

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 835

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 799

« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans « prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient. Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 791

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l'euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 793

L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de permettre aux personnes en fin de vie d'accéder à ces soins. Or, "en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs" en 2018, si l'on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s'assurer…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 821

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 813

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 837

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 833

Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 834

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 827

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 828

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 831

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 836

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ». Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 805

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 809

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions emporte l’impossibilité d’y recourir.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 820

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 817

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 815

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 823

Cet amendement entend s’assurer dela bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 840

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif »(art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 816

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à huit jours.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 819

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un tel examen.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 814

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience parfois altérée. La personne responsable juridiquement d’unepersonne vulnérable doit pouvoir le protéger des altérations potentielles spontanées de son discernement.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 838

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 792

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 796

« Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https ://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être engagé sans pour autant s’ensuivre nécessairement de la mort du patient. Cette formulation, qui ouvre donc l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à un trop grand nombre de cas, est dangereux et doit être supprimé.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 790

"[Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément." Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l'interdit de tuer était consubstantiel à l'exercice de leur métier. Cet amendement vise donc à s'assurer que les médecins ne violent pas à le serment qu'ils ont prononcé.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 800

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 826

Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état (critique) de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui doivent bénéficier de leur temps pour soigner…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 822

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 830

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 829

Amendement rédactionnel.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 803

Amendement de repli/ La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 808

Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 812

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 804

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 801

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 818

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 807

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 795

Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de « pathologie physique », qui permet d’encadrer davantage les conditions d’accès. En l’état de la formulation du 3° , il n’est pas…

5 avril 2025 — Marie-France Lorho

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 824

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

28 mars 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des parlementaires particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d’agir à l’encontre de certains…

28 mars 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 14

La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises. Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.

21 mars 2025 — Marie-France Lorho

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 17

Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une…

18 mars 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 2

Un groupe de l'Assemblée nationale comptant 60 parlementaires représente plus de 10 % de ladite assemblée ; au Sénat, un tel groupe représente plus de 17 % de l'hémicycle. Au gré des coalitions politiques, ces groupes particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d’agir à l’encontre de certains actes pris dans le…

18 mars 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 3

La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises. Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.

12 mars 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 67

Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le narcotrafic se développant notamment dans les villes de taille moyenne, il apparaît important de conférer aux maires le pouvoir de fermer les établissements soupçonnés de mener des activités en lien avec les trafics de drogue. Cette injonction de…

12 mars 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 66

L'information systématique faite aux maires des mesures de fermetures administratives prises par le représentant de l'État est une disposition nécessaire ; ces mesures doivent être présentées par écrit à l'édile avec célérité de manière à permettre aux maires de prendre toutes les dispositions locales découlant desdites fermetures et d'informer ses administrés.

12 mars 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 71

À l’occasion de la lecture en Commission des lois, l’amendement CL96 visait à « supprimer la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. » Or, à l'issue des auditions menées en amont de l’examen du texte, certains acteurs de l’administration pénitentiaire ont noté l’importance de ce dispositif, qui permettait une meilleure protection des personnels de l’ensemble…

12 mars 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 70

Il apparaît nécessaire que le maire de la commune concernée soit mis au courant des interdictions de paraître prononcées à l'égard d'un ressortissant de la cité qu'il administre. Cette disposition peut également permettre au maire d'avoir connaissance des lieux suspectés par le représentant de l'État d'abriter des activités en lien avec les trafics de stupéfiants.

12 mars 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 69

Cet amendement vise à réinsérer le dispositif supprimé par voie d'amendement du Gouvernement en Séance au Sénat (amendement n°229). Le renforcement de l'information du Parlement sur les dispositifs de lutte contre le narcotrafic en prison par la voie d'une remise d'un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement constituait une disposition de bon sens. Sa suppression par le Gouvernement, au titre qu'elle fait "courir le risque de dévoiler des techniques de…

11 mars 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 31

Dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, les rapporteurs soulignaient à raison que "la prison n’effraie plus les trafiquants et [que] certains continuent à animer des réseaux criminels depuis leur cellule". L'interdiction des téléphones mobiles qui devrait être garantie par la partie réglementaire du code pénitentiaire (articles R345-11 à R345-14) n'est absolument pas assurée ; de récentes enquêtes ont d'ailleurs démontré comment les prisonniers perpétuaient…

27 février 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 104

Cet amendement vise à réinsérer le dispositif supprimé par voie d'amendement du Gouvernement en Séance au Sénat (amendement n°229). Le renforcement de l'information du Parlement sur les dispositifs de lutte contre le narcotrafic en prison par la voie d'une remise d'un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement constituait une disposition de bon sens. Sa suppression par le Gouvernement, au titre qu'elle fait "courir le risque de dévoiler des techniques de l'administration…

27 février 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 102

Cet amendement vise à réintroduire la rédaction originelle de l'article 14. La réécriture dudit article en commission des lois du Sénat (amendement n°COM-72) a eu pour effet d'introduire dans le droit français un système d'immunité de poursuites pour les personnes dont les déclarations justifieraient une telle immunité sur le modèle du droit britannique et dont l'opportunité demeure discutable. À l'occasion des auditions menées par le rapporteur Pauget, le président de la Commission nationale…

27 février 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 103

Il apparaît nécessaire que le maire de la commune concernée soit mis au courant des interdictions de paraître prononcées à l'égard d'un ressortissant de la cité qu'il administre. Cette disposition peut également permettre au maire d'avoir connaissance des lieux suspectés par le représentant de l'État d'abriter des activités en lien avec les trafics de stupéfiants.

27 février 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 106

L'information systématique faite aux maires des mesures de fermetures administratives prises par le représentant de l'État est une disposition nécessaire ; ces mesures doivent être présentées à l'édile avec célérité de manière à permettre aux maires de prendre toutes les dispositions locales découlant desdites fermetures et d'informer ses administrés.

27 février 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 107

Ce nouvel alinéa entend permettre aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le narcotrafic se développant notamment dans les villes de taille moyenne, il apparaît important de conférer aux maires le pouvoir de fermer les établissements soupçonnés de mener des activités en lien avec les trafics de drogue. Cette…

27 février 2025 — Marie-France Lorho

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 105

Dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, les rapporteurs soulignaient à raison que "la prison n’effraie plus les trafiquants et [que] certains continuent à animer des réseaux criminels depuis leur cellule". L'interdiction des téléphones mobiles qui devrait être garantie par la partie réglementaire du code pénitentiaire (articles R345-11 à R345-14) n'est absolument pas assurée ; de récentes enquêtes ont d'ailleurs démontré comment les prisonniers perpétuaient…

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 4 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel. Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la diffamation dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non dans le code pénal.

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 4 — amendement n° 8

Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 7

En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif.

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 3

Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes.

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 3 — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 9

Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.

23 janvier 2025 — Marie-France Lorho

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 1

L'ampleur et le nombre élevé des actions menés à l'encontre des exploitations agricoles avaient encouragé le gouvernement à mettre en place, en 2019, des "observatoires départementaux de l'agribashing" destinés à disposer d'un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs et ce afin "d’élaborer des solutions communes, efficaces et concertées". Cette initiative intéressante devrait à notre sens être élargie à l'ensemble des activités visées par cette…

28 novembre 2024 — Marie-France Lorho

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 15

On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont anecdotiques, les juges hésitant à incriminer des parents souvent déjà en situation de précarité. Pourtant la mise en oeuvre de cette infraction est de nature, ainsi que le considère au demeurant l’auteur lui-même de cette proposition de loi, à responsabiliser les parents qui ne peuvent manquer, sans de graves dommages, à…

22 novembre 2024 — Marie-France Lorho

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 59

Le traitement des données des Français doit être nécessairement assuré par une entreprise qui répond aux règles de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information s’agissant du respect des exigences relatives à la cybersécurité.

21 novembre 2024 — Marie-France Lorho

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 19

On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont anecdotiques, les juges hésitant à incriminer des parents souvent déjà en situation de précarité. Pourtant la mise en oeuvre de cette infraction est de nature, ainsi que le considère au demeurant l’auteur lui-même de cette proposition de loi, à responsabiliser les parents qui ne peuvent manquer, sans de graves dommages, à…

4 novembre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1075

Cet amendement entend appuyer les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse et notamment la plateforme Pharos, dont la direction incombe à la police judiciaire, dans son action de retrait des contenus illicites en ligne. Au premier semestre 2024, 13 350 signalements portaient sur les contenus relatifs à des atteintes aux mineurs. Ce flux très important conduit est pourtant en deçà de la réalité ; certains sites pornographiques abritent à des millions de vidéos, dont certaines…

4 novembre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1043

4 novembre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1080

Cet amendement entend pourvoir la mission des forces de l'ordre relative au contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent. L'île de Lampedusa, plateforme des migrations vers l'Europe, a récemment vu déferler une vague migratoire importante. Octroyer davantage de fonds à la mission visant à démanteler les filières qui organisent de telles arrivées massives et provoquent de nombreux morts en Méditerranée est une…

26 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 546

MENDEMENT D’APPEL. Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Éducation nationale sur le coût important généré par la modification du régime relatif à l’instruction en famille décrétée par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ». Ce coût, non négligeable pour l’État et les collectivités, pourrait être aisément résorbé par une réintégration de l’instruction des enfants au sein de leur foyer. Selon le…

26 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 547

Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du premier degré des élèves auparavant instruits en famille. Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du premier degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette…

26 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 548

Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du second degré des élèves auparavant instruits en famille. Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du second degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette…

25 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 192

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en ligne pour les services relatifs à l’administration générale et territoriale. Pour l’année 2021, l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué́ une démarche en ligne au cours de l’année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne, opération qui intègre l’ambition d’« élargir et diversifier…

25 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 193

Cet indicateur doit permettre de mesurer le taux d’absentéisme des membres de la fonction publique territoriale par rapport aux autres versants de la fonction publique. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2022), la durée moyenne d’absence pour raison de santé est de 12,5 jours par agent dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, ce chiffre s’élève à 14,9 jours par agent. Cet indicateur doit permettre de comprendre pourquoi la FPT connaît…

25 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 191

Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité́ et délivrance des titres. Cette adjonction vise à appuyer : - l'efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances des titres d'identité (en avril 2023, le délai d'obtention d'une CNI était de 66 jours) - cette disposition vient à compléter l'indicateur 2.1. "Délais moyens d'instruction des titres (P354)" ; - l'efficacité des pouvoirs publics en matière de…

25 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 194

Cet indicateur doit permettre de mesurer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie.Si l'on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, aujourd’hui adoptée et promulguée, plus de 1900 postes de ce corps de métier sont à pourvoir actuellement. Comme le soulignait la note relative à cette PPL, des mesures concrètes doivent être adoptées compte tenu de l'actuelle pyramide des âges (moyenne d'âge de 50 ans) pour répondre au besoin…

25 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 190

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture. Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte…

23 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 258

23 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 259

23 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 256

23 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 257

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture. Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte…

23 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 260

Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité́ et délivrance des titres. Cette adjonction vise à appuyer : - l'efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances des titres d'identité (en avril 2023, le délai d'obtention d'une CNI était de 66 jours) - cette disposition vient à compléter l'indicateur 2.1. "Délais moyens d'instruction des titres (P354)" ; - l'efficacité des pouvoirs publics en matière de…

18 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 123

Cet amendement entend pourvoir la mission des forces de l'ordre relative au contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent. L'île de Lampedusa, plateforme des migrations vers l'Europe, a récemment vu déferler une vague migratoire importante. Octroyer davantage de fonds à la mission visant à démanteler les filières qui organisent de telles arrivées massives et provoquent de nombreux morts en…

17 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 12

17 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 15

17 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 13

17 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 17

17 octobre 2024 — Marie-France Lorho

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 14