Questions

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'opportunité de conditionner l'octroi de subventions publiques aux associations au respect de la neutralité par les membres desdites associations dans le cadre de l'exercice de leurs missions. À l'occasion de leur rapport d'information sur l'utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l'accompagnement et la défense des personnes migrantes, les parlementaires Éric Martin et Sophie Ricourt Vaginay ont souligné « qu'aucun texte législatif ne prévoit spécifiquement l'application du principe de neutralité aux subventions publiques ». Or les associations, qui interviennent souvent en soutien des politiques publiques, sont financées à près de 45 % par des fonds publics ( cf. Insee, répartition des ressources des associations en 2018). Si le principe de neutralité ne s'applique pas aux membres des associations en dehors de l'exercice de leurs missions, il convient de s'assurer que les membres des associations subventionnées ne pratiquent, dans l'exercice de leurs missions, aucune entorse à la neutralité. Mme la députée l'alerte ainsi sur les atteintes à la laïcité opérées en juin 2026 par des membres de France Terre d'Asile, qui auraient distribué des documents à connotation religieuse dans le CRA du Mesnil-Amelot. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les membres d'associations subventionnées soient, dans l'exercice de leurs missions, astreints à un devoir de neutralité.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements susceptibles d'advenir avec l'établissement de la facture électronique. Au 1er septembre 2026, la facture électronique sera mise en place pour les assujettis à la TVA. Cette réforme n'est pas sans susciter l'inquiétude d'entrepreneurs de TPE, cumulant les activités pour vivre et ne pouvant décemment s'adonner à la multitude de tâches administratives générées par cette mesure. Par ailleurs, le récent piratage des données de la DGFIP (concernant 678 000 particuliers) soulève les graves défaillances de Bercy, dont les services ne sont pas en mesure de protéger les informations numériques des Français. Mme la députée demande à M. le ministre le nombre d'incidents de sécurité survenus à la DGFIP au cours des cinq dernières années et comment le ministère entend prévenir les cas de fraude à la fausse facture électronique que ces cyberattaques risquent de susciter. Elle l'interroge également sur l'absence de réglementations entourant les plateformes d'émission des factures qui, en dépit de leur agrément, ne semblent pas être encadrées en matière d'usage des données et ne semblent pas devoir faire l'objet d'une obligation de transparence permettant au client de savoir si l'entreprise et son fournisseur appartiennent à la même infrastructure. Enfin, elle l'interroge sur le coût de tels organismes : sans émettre de factures, certaines TPE devront régler un montant pour percevoir ces factures, sans seuil de montants pour les entreprises. Elle lui demande s'il entend prévoir l'établissement d'un seuil de montant pour percevoir de telles factures.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC. Alors que s'engagent les négociations autour de la réforme de la politique agricole commune post-2027, Mme la députée s'inquiète du bon maintien des dispositifs en faveur du secteur viticole. Au regard du contexte international troublé, entraînant des difficultés à l'exportation, des aléas climatiques intenses et répétés et d'une réduction conséquente de la consommation, la filière viticole, fleuron français, souffre et doit pouvoir compter sur le maintien de certains dispositifs européens. Elle lui demande si une enveloppe spécifiquement allouée à la filière vitivinicole sera préservée et obligatoire dans le cadre de la PAC post-2027 ; si elle compte encourager la préservation d'un cadre commun aux pays membres pour garantir les taux actuels de cofinancement des interventions et si elle entend soutenir la conservation de l'actuel plan stratégique national destiné à promouvoir le milieu viticole et quelle sera la position de la France dans ces négociations, alors même que certains pays membres envisagent de revenir sur ces dispositifs.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de coordination des services de transports entre des régions transfrontalières. Les mineurs résidant en Vaucluse scolarisés dans une région voisine, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, se voient refuser l'accès au pass scolaire AURA Scolaire + Mobilité région du fait de leur appartenance territoriale au Vaucluse. La souscription au pass annuel ZOU dépendant de la région Paca ne leur permet par ailleurs pas d'accéder à leur établissement scolaire situé dans cette région voisine. En l'absence de coordination, il est proposé aux élèves concernés de souscrire deux titres de transport distincts pour un seul et même trajet (un titre TER pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; un pass annuel ZOU ! pour le tronçon vauclusien). Les pass annuels ZOU interrégionaux ne s'adressent pas aux mineurs. Cette double souscription constitue une charge très importante pour les familles ; en l'absence de solution, cette situation constitue une entrave faite à l'instruction des enfants concernés. Elle lui demande comment il compte coordonner de manière efficace ces services de transports et s'il compte interpeller les présidents de région sur cette question.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux de l'offre de services ferroviaires proposés aux usagers pour répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne, ainsi que de de leur tarification équitable et accessible, en particulier pour les familles et les scolaires. Toutefois, hormis les billets à tarification sociale nationale tels que ceux à destination des familles nombreuses, la tarification des services TER ne relève pas de l'État, mais uniquement des régions en tant qu'autorités organisatrices des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Ainsi, dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à SNCF Voyageurs ou à d'autres attributaires des contrats de service public progressivement mis en concurrence, les régions définissent librement la politique tarifaire à destination de l'ensemble des clients dont notamment les formules, les prix et les conditions d'application des abonnements destinés aux élèves et aux étudiants. En particulier l'accès éventuel aux offres tarifaires interrégionales dépend des accords conclus entre les régions concernées qui peuvent convenir des dispositifs de continuité tarifaire aux frontières de leurs ressorts territoriaux. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix et ces négociations. Néanmoins, conscient des difficultés qu'une continuité territoriale et tarifaire insuffisante entre les régions peut engendrer pour les usagers, notamment les familles et les travailleurs, le ministère des transports appelle régulièrement les exécutifs régionaux à renforcer leur coordination.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la légitimité du déplacement de la « tapisserie de Bayeux » hors du territoire français. En dépit des avis d'un nombre important de conservateurs du patrimoine et d'associations de défense du patrimoine, la tapisserie de Bayeux a été prêtée au Royaume-Unis. Ce prêt, dont le Gouvernement est à l'initiative, ne souffrait pas de recours administratifs et les associations ayant souhaité alerter de la dangerosité d'un tel déplacement n'ont pu y faire obstacle. Or en regard de la fragilité, du caractère unique et irremplaçable de l'œuvre, datée de près de mille ans, de tels recours semblaient bienvenus. Le montant exorbitant de l'assurance (près d'un milliard) ne pourra en aucun cas remplacer un tel chef-d'œuvre en cas de dégradation de son état à l'issue de ce voyage. Par ailleurs, le transporteur responsable a souligné dans son rapport qu'il serait nécessaire d'évaluer l'impact produit par les vibrations sur la broderie, ce que les autorités responsables n'envisagent a priori pas de mettre en œuvre. Dans l'éventualité où l'état de l'œuvre venait à être dégradé, elle lui demande quel acteur public serait tenu responsable. Elle lui demande, en cas d'indemnisation, quelle sera la destination du milliard issu de l'assurance et si le Gouvernement envisagerait, a minima , d'orienter ce montant vers les musées français.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des coûts de l'asile en France. Le 8 juillet 2026, le Sénat déposait le rapport de sa mission d'information sur les coûts de l'asile en France. Son rapporteur spécial a indiqué que cette dépense représentait près de 2 milliards d'euros pour 2025. En trois ans, ces dépenses auraient augmenté de 19 %. Mme le député s'inquiète au même titre que le rapporteur spécial de la banalisation de la voie de l'asile, en voie de devenir une « voie d'immigration comme une autre ». Parallèlement, le taux d'exécution des éloignements des personnes visées par OQTF serait compris entre 3 et 8 %, inférieur à celui de l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une telle mesure, et il apparaît donc probable que de nombreuses personnes venues par la voie de l'asile demeurent sur le territoire français en dépit de l'injonction qui leur est faite. Elle lui demande quel suivi des déboutés de l'asile il met en œuvre pour lutter contre cette immigration illégale.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi des fonds déployés en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Entre 2021 et 2027, l'Union européenne a mobilisé 100 milliards d'euros pour la rénovation énergétique. Le fonds européen « Facilité pour la reprise et la résilience » aurait permis la mobilisation de 43 milliards d'euros en matière de rénovation thermique des bâtiments. La Cour des comptes européenne a émis quelques observations quant à l'emploi de ces dépenses : elle a en premier lieu critiqué la nature des travaux effectués, puisque les rénovations s'orienteraient essentiellement vers des remplacements faciles à mettre en œuvre (changement de fenêtres, panneaux solaires) sans effet significatif en matière énergétique. Elle a ensuite déploré que la consommation d'énergie résultant de ces travaux ne soit pas évaluée, rendant la certification du bien-fondé de la dépense impossible à justifier. Enfin, elle a souligné que, dans certains programmes, l'aide publique proposée puisse dépasser le coût réel de l'opération. Elle lui demande s'il peut lui indiquer à quelle hauteur la France a participé à cette enveloppe et quelle a été la portée des rénovations énergétiques mises en œuvre par l'intermédiaire de ces fonds européens dans le pays. Elle lui demande comment il compte se prémunir en France des cas dans lesquels l'aide proposée dépasse les montants des travaux initiaux.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte des subsides des collectivités territoriales. Au gré des réformes sur la fiscalité locale, les collectivités ont perdu des leviers fiscaux dont l'État s'était engagé à compenser les pertes de recette. Or, à l'occasion de leur rapport « Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », les sénateurs rapporteurs ont souligné que les montants des compensations ne satisfaisaient pas les pertes, du fait notamment de l'absence de revalorisations annuelles des allocations compensatrices - alors même que les différents leviers auraient suivi cette logique de revalorisation. En privant les collectivités de leurs leviers traditionnels, l'État détache les collectivités de leurs réalités de terrain et octroie une compensation issue de recettes nationales sur lesquelles les collectivités n'ont pas, comme le soulignait le rapport, de marges de manœuvre ; ce transfert a induit une plus forte propension à l'arbitrage de l'État sur les décisions des collectivités. Enfin, la solution de ces recettes dans une enveloppe globale a entraîné une opacité dans l'emploi de ces fonds. Alors que M. le ministre a déploré une « erreur ne correspondant pas la volonté du Gouvernement » face aux maires de collectivités rurales ayant découvert une baisse brutale de leur recette, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les mesures de compensation permettent aux collectivités de retrouver le niveau de recettes que leurs anciens leviers leur auraient permis de bénéficier.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction des espaces sans enfants. Depuis quelques années, la France assiste à l'essor de la tendance visant à exclure les enfants de l'espace public. Ce phénomène, appelé no kids , contrevient notamment aux principes de la Convention internationale des droits de l'enfant ou à l'article 225-1 du code pénal. En dépit de ces éléments juridiques dissuasifs, l'interdiction des enfants dans l'espace public tend à s'accentuer, essentiellement dans les hôtels et restaurants. À l'occasion de la remise de son rapport, lundi 6 juillet 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a proposé « d'interdire les espaces no kids lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la nécessité de protéger l'enfant ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que les enfants puissent accéder, sans discrimination, à l'espace public et comment elle compte lutter contre l'expansion d'un phénomène qui contrevient directement à la loi.

Réponse

Les espaces, dispositifs ou services dits « no kids », c'est-à-dire réservés aux adultes et dans lesquels les enfants ne sont pas les bienvenus, restent encore limités mais ont tendance à se développer. Selon une étude Odoxa pour Lou média, rendue publique vendredi 30 mai 2025, 54 % des interrogés se disent favorables au développement de lieux réservés aux adultes, comme certains restaurants, hôtels ou compartiments de train. En vertu de l'article 225-1 du Code pénal, opérer une distinction entre les personnes physiques sur le fondement de leur âge constitue une discrimination. L'article 225-2 du même code réprime, notamment, le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'en subordonner l'accès à l'âge de la personne. Néanmoins, réserver une partie d'un bâtiment ou un créneau horaire aux personnes sans enfant peut ne pas être considéré comme un refus de bien ou de service. De même, une interdiction d'accès des enfants, en dessous d'un certain âge ou d'une certaine taille, à des lieux ou activités considérés comme dangereux peut être justifiée par des motifs de sécurité. Une analyse concrète de chaque situation sera nécessaire avant toute qualification de discrimination. Les citoyens confrontés en tant que parents ou témoins d'un refus d'accès à un bien ou un service opposé à un enfant peuvent, s'ils estiment ce refus discriminatoire, le signaler au Défenseur des droits via sa plateforme d'accompagnement sur les discriminations accessible par téléphone au 3928 ou par le tchat depuis le site internet antidiscriminations.fr. Toute personne qui s'estime victime de discrimination et souhaite voir ses droits défendus peut également saisir le Défenseur des droits en renseignant le formulaire de saisine en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/. Outre son aspect discriminatoire, la pratique du « no kids » questionne également la place de l'enfant dans la société. Afin de redonner toute leur place aux enfants et à leurs familles, la Haute-commissaire à l'enfance a lancé le label « le choix des familles ». Depuis le 5 juillet 2025, chaque famille peut se connecter à la plateforme https://lechoixdesfamilles.fr/ pour recommander un établissement (musée, hôtel, restaurant, etc.) familial. Plusieurs critères de labélisation ont été identifiés comme le fait de proposer une tarification enfant ; de disposer d'aménagements adaptés (chaises, toilettes enfants, espace jeux, etc.) et de s'appuyer sur un personnel bienveillant à l'égard du jeune public. Ce label, qui s'appuie sur l'expérience vécue par les familles, a pour ambition de valoriser les initiatives donnant une place centrale aux enfants et aux familles, de permettre aux parents de les identifier et de favoriser une dynamique positive en faveur de l'enfance et des familles.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations subies par les élèves issus du hors contrat. Dans son rapport Parcoursup de la session 2025, le lycée militaire du Prytanée national a indiqué que « l'inscription dans les établissements hors contrat » faisait partie des « critères éliminatoires » conduisant à ne pas classer certains candidats. Le directeur de l'établissement, qui appartient au corps du personnel enseignant de l'éducation nationale, a ainsi émis un critère d'exclusion sur le seul motif d'appartenance des élèves à des écoles hors contrat, a priori catholiques. Depuis près de deux ans, aucun élève issu du hors contrat n'y serait autorisé. Face à cette discrimination, le ministère des armées indique qu'il s'agit d'une initiative personnelle du chef d'établissement. Elle lui demande les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour que ne soit pas réitérée une telle discrimination des élèves issus du hors contrat et quelles sanctions il compte mettre en œuvre face à cette stigmatisation manifeste. Elle lui demande s'il existe d'autres établissements ayant recours à de telles discriminations vis-à-vis des élèves issus du hors contrat.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilité de l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale. Instituée en 2009 par la loi « Bachelot » « hôpital santé territoires », l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale « a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils ». Avec quatre-vingt-dix-huit personnes employées, elle dispose d'un budget annuel de 21 millions d'euros. Ce groupement d'intérêt constitué entre l'État, l'Uncam, la CNSA et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux a été pointé du doigt par la Cour des comptes, qui a regretté dans son rapport Sécurité sociale 2024 des initiatives tardives, des manquements préoccupants et une absence d'effet sur les finances des hôpitaux censés être conseillés. Face à cette absence d'effectivité, elle lui demande quelle est l'utilité de l'ANAP.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la destination et l'usage des fonds générés par la « journée de solidarité ». En 2003, après la canicule, le Gouvernement créait une journée de solidarité destinée à « assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées » et éviter les effets dramatiques d'une nouvelle canicule. Depuis 2004, la journée a permis la collecte de 36 milliards d'euros, dont 3,6 milliards en 2026. À l'occasion des vagues de chaleur et de la canicule récente, les établissements de santé ont fait preuve de leurs lacunes et il semblerait que la somme réunie n'ait pas été allouée aux dispositifs de prévention et d'innovation face aux vagues de chaleur. Alors que la France va voir le nombre de personnes dépendantes passer de 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, elle lui demande quelle somme exacte, sur les 36 milliards d'euros réunis, a été allouée à la prévention et comment le Gouvernement compte enfin flécher ce fonds vers les dispositifs pour lequel il avait été originellement conçu.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets néfastes des éoliennes en mer. Saisis par le ministère dont Mme le ministre a la charge, différents experts du CNRS et de l'IFREMER ont rendu leur compte-rendu sur les « effets des éoliennes sur la biodiversité ». L'impact des éoliennes sur les oiseaux, qui risquent fréquemment les collisions, inquiètent les chercheurs et constituent une première préoccupation. Par ailleurs, la pollution sonore engendrée par ces éoliennes entraîne des effets sur la faune maritime, qui fuit les espaces concernés. La pollution chimique, générée par la peinture anticorrosion, constitue aussi un effet de ces instruments. Elle lui demande quelles conclusions elle entend tirer de cette étude et quelles dispositions elle entend prendre pour réduire les effets néfastes des éoliennes en mer.

Réponse

L'expertise scientifique collective (ESCo) « Éoliennes en mer et biodiversité », conduite par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à la demande des ministres chargés de la transition écologique, de l'énergie et de la mer dans le cadre de l'Observatoire national de l'éolien en mer (ONEM), constitue à ce jour l'état des connaissances le plus complet disponible sur les effets des parcs éoliens en mer sur la biodiversité marine et les socio-écosystèmes marins et côtiers. Réalisée entre 2024 et 2026 par un collectif pluridisciplinaire de 25 chercheurs, elle repose sur une analyse critique de plusieurs centaines de publications scientifiques internationales. En tant qu'expertise scientifique indépendante, elle ne formule pas de recommandations pour les politiques publiques mais établit un état des connaissances scientifiques, identifie les acquis, les incertitudes et les principales lacunes de recherche afin d'éclairer la décision publique. À ce titre, l'ESCo adopte volontairement une approche non normative : elle ne qualifie pas les effets des éoliennes en mer de « positifs » ou de « négatifs », mais distingue les effets observés, leur niveau de preuve scientifique, les incertitudes qui subsistent ainsi que les besoins de recherche. L'ESCo met en évidence que certains effets des parcs éoliens en mer sont aujourd'hui bien documentés. C'est notamment le cas des risques de collision et des modifications de trajectoire pour certaines espèces d'oiseaux, des perturbations acoustiques susceptibles d'affecter les mammifères marins lors des phases de construction, ainsi que des modifications locales des habitats benthiques liées à l'implantation des fondations et des protections contre l'affouillement. Elle montre également que les structures immergées peuvent favoriser la colonisation par certaines espèces, phénomène connu sous le nom d'« effet récif ». Les effets mis en évidence restent toutefois très variables selon les espèces, les contextes environnementaux, les phases du cycle de vie des parcs et les technologies utilisées (posé/flottant). Ils concernent principalement des réponses locales et à court terme, tandis que les conséquences à long terme sur le fonctionnement des écosystèmes demeurent encore insuffisamment documentées. S'agissant plus particulièrement des émissions chimiques, l'ESCo souligne que les connaissances disponibles demeurent limitées. Les études recensées mettent en évidence la possibilité de bioaccumulations de certains métaux, sans démonstration à ce stade d'une toxicité aiguë, ce qui justifie la poursuite des travaux sur les effets chroniques et à long terme. Les conclusions de cette expertise confortent les orientations déjà engagées par l'État en matière de développement de l'éolien en mer, en tenant compte des enjeux de biodiversité. Celui-ci s'accompagne d'une application rigoureuse de la séquence « éviter, réduire, compenser » à toutes les étapes des projets, depuis la planification maritime jusqu'au suivi environnemental des parcs en exploitation. Les projets font ainsi l'objet d'études d'impact approfondies et de mesures adaptées visant à limiter leurs incidences, notamment en matière de bruit sous-marin pendant les travaux et de prise en compte des enjeux liés à l'avifaune. Les enseignements de l'ESCo viendront renforcer cette démarche d'amélioration continue. Ils permettront de consolider les connaissances scientifiques afin d'éclairer l'évolution des mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation, ainsi que d'adapter les modalités de suivi environnemental des projets au regard des dernières connaissances disponibles. Les enseignements de l'ESCo permettront également d'orienter les futurs travaux de l'Observatoire national de l'éolien en mer. Ils confirment notamment la pertinence de poursuivre les recherches sur les risques de collision et les taux d'évitement de l'avifaune, les effets de l'éolien flottant, les effets cumulés, les impacts du bruit sur certains groupes biologiques, les protocoles de démantèlement, ainsi que l'harmonisation des méthodes de suivi environnemental et l'amélioration de l'accès aux données issues des suivis réalisés par les opérateurs. Plusieurs initiatives répondent d'ores et déjà à ces enjeux, notamment les projets MIGRALION et MIGRATLANE sur les déplacements de l'avifaune, les travaux du GT ECUME sur les effets cumulés, le projet DATA EMR pour la structuration et la valorisation des données environnementales, ainsi que les travaux conduits par l'IFREMER et l'Office français de la biodiversité sur la standardisation des protocoles de suivi. En conclusion, les résultats de l'ESCo ne conduisent pas à remettre en cause la politique de développement de l'éolien en mer, mais constituent un socle scientifique de référence pour poursuivre son déploiement dans des conditions toujours plus respectueuses de la biodiversité marine. Elles permettront d'améliorer en continu les connaissances scientifiques, les mesures d'évitement, de réduction et de suivi environnemental, ainsi que de mieux orienter les futurs programmes de recherche.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et ses conséquences sur la vie des petites entreprises. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et selon la taille de l'entreprise pouvoir émettre leurs factures avec des plateformes spécialisées. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, de nombreux professionnels, en particulier parmi les artisans et les petites entreprises, sont inquiets. Ces acteurs ne sont pas contre la dématérialisation, mais ils rencontrent plusieurs problèmes. Certaines plateformes sont payantes et représentent une dépense importante. Il faut aussi se former à leur utilisation, ce qui prend du temps. Enfin, ces nouveaux outils peuvent rendre certaines démarches plus complexes et ajouter des tâches administratives. Pour les entreprises qui envoient peu de factures, cette réforme paraît parfois peu adaptée. Certains professionnels estiment qu'elle peut entraîner des dépenses et des contraintes supplémentaires. Ils craignent donc qu'elle complique la gestion des entreprises plutôt que de la simplifier. Elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que cette réforme n'est pas une obligation européenne. Elle lui demande également quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans et les petites entreprises à s'adapter à cette nouvelle obligation.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. L'adoption de la directive européenne ViDA en 2025 confirme au niveau européen une évolution déjà engagée par la France. Dans ce contexte, la réforme française, initiée pour ses propres objectifs, s'inscrit naturellement dans le calendrier européen (2030) et a été conçue pour être interopérable avec les standards européens. Il ne s'agit donc pas d'une surtransposition, mais d'une anticipation maîtrisée d'une bascule désormais actée à l'échelle européenne. Le modèle français est pleinement compatible avec la directive ViDA. L'architecture retenue, fondée sur des formats structurés et des standards européens comme Peppol, permet d'assurer l'interopérabilité et d'anticiper les obligations qui s'imposeront à l'ensemble des États membres à l'horizon 2030. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de santé de la population enfantine et adolescente. En 2019, le journal The Lancet rapportait que sur 1,6 million d'enfants de 11 à 17 ans, 82,4 % des garçons et 85 % des filles ne respectaient pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique (soit une heure d'activité quotidienne). Un enfant de 14 ans passerait en moyenne 74 % de sa journée assis ; du cours préparatoire jusqu'à la terminale, les enfants français passeraient 11 430 heures à l'école, dont 75 % du temps assis. Cette sédentarité engendre les risques de maladies, tel que l'infarctus du myocarde ou le diabète de type 2 ; elle a un coût social annuel très élevé, atteignant 140 milliards d'euros par an si l'on en croit France Stratégie. Elle lui demande quelles actions de prévention elle envisage de mettre en œuvre pour prévenir la sédentarité parmi les jeunes publics, disposition qui permettrait de proposer des économies substantielles en matière de soins.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de santé de la population enfantine et adolescente. En 2019, le journal The Lancet rapportait que sur 1,6 million d'enfants de 11 à 17 ans, 82,4 % des garçons et 85 % des filles ne respectaient pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique (soit une heure d'activité quotidienne). Un enfant de 14 ans passerait en moyenne 74 % de sa journée assis ; du cours préparatoire jusqu'à la terminale, les enfants français passeraient 11 430 heures à l'école, dont 75 % du temps assis. Cette sédentarité engendre les risques de maladies, tels que l'infarctus du myocarde ou le diabète de type 2 ; elle a un coût social annuel très élevé, atteignant 140 milliards d'euros par an si l'on en croit France Stratégie. Elle lui demande quelles actions de prévention elle envisage de mettre en œuvre pour prévenir la sédentarité parmi les jeunes publics, disposition qui permettrait de proposer des économies substantielles en matière de soins.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accroissement des disparitions de mineurs. Pour l'année 2025, ce sont 40 953 disparitions de mineurs qui ont été signalées en France, soit près de 112 enfants par jour. Un chiffre inquiétant révélé par le ministère de l'intérieur et en hausse de 6 % par rapport à l'année passée. Avec 38 706 signalements, les disparitions pour fugue sont largement majoritaires et connaissent une hausse de 6,2 %. Elles concernent des mineurs de moins de 15 ans dans 38 % des cas. De même, les « disparitions inquiétantes » connaissent un progrès de 18,6 % (représentant 1 629 signalements). Sachant que ces mineurs s'exposent dans de nombreux cas à des risques d'exploitation sexuelle, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face à de telles disparitions.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au versement des forfaits communaux dus aux établissements d'enseignement privés sous contrat. En application de la loi « Debré » et de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, les communes sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant sur leur territoire. Or de nombreuses disparités semblent subsister entre collectivités concernant les modalités de calcul et le versement de ces forfaits communaux. Certaines communes contesteraient notamment l'intégration de certaines dépenses dans l'assiette de calcul, tandis que d'autres rencontreraient des difficultés concernant la prise en charge des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Ces situations créent des inégalités territoriales et fragilisent l'équilibre financier de certains établissements ainsi que des familles concernées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène des dispositions prévues par le code de l'éducation et d'assurer une plus grande transparence dans le calcul et le versement des forfaits communaux dus aux établissements privés sous contrat.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative au Pacte européen sur la migration et l'asile qu'il s'apprête à mettre en œuvre. À l'occasion de l'entrée en vigueur du paquet législatif européen sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement entend procéder aux adaptations des transpositions européennes dans le droit français par voie réglementaire. Les nouvelles dispositions induites par le droit européen auront une conséquence sur 40 % du droit des étrangers ; elles vont avoir des effets notables pour le pays, notamment avec la prise en charge de 3 000 demandeurs d'asile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend légiférer sur ce thème affectant durablement les Français par voie d'ordonnances en lieu et place d'un texte présenté devant les parlementaires.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière de la lavande. La filière de la lavande connaît une période de crise sévère. Avec des prix de l'énergie particulièrement élevés, les coûts d'exploitation et de production de la lavande explose, notamment du fait de l'augmentation du GNR et du gaz. Les lavandiculteurs doivent faire face à cette réalité et admettent observer un « dépérissement de la lavande sur le plateau historique [d'Albion] depuis cinq ans ». Or le prix de vente de l'huile essentiel au kilo a connu une chute conséquente, entérinant cette mauvaise dynamique. En regard de tels coûts de production, qui dissuadent les exploitants de procéder à des replantes de ces productions, la question de la pérennité du secteur se pose. Selon le Syndicat agricole Vaucluse, les jeunes générations arrêtent de produire, affectant directement une production traditionnelle affectionnée par le tourisme. Mme la députée s'inquiète des charges extrêmement lourdes qui incombent aux lavandiculteurs et grèvent leur production. Elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions permettant de favoriser la production de la lavande, si emblématique de la Provence et constitutive de son patrimoine.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la primauté faite à la souveraineté européenne sur la souveraineté française en matière agricole. À l'occasion de la présentation du projet de loi d'urgence agricole en conseil des ministres, il est apparu que le Gouvernement ne traitait pas, ou de manière superficielle, la question de la distorsion de concurrence européenne. En dépit de la création d'une brigade censée renforcer les contrôles sanitaires aux frontières de manière à s'assurer que les règles en matière d'utilisation des substances actives soient équitables entre les productions intra-européennes et les productions extra-européennes, l'absence de prohibition de certaines substances par l'Union européenne avant 2027 voire 2033 risque d'encourager l'importation de produits étrangers aux substances interdites, à l'image des cerises turques, qui peuvent comprendre de l'acétamipride non autorisée sur le marché français, pendant de longs mois voire plusieurs années. Par ailleurs, en n'autorisant le recours, pour la restauration collective publique, qu'aux achats européens, la France va devoir faire face pour plusieurs types de denrées (notamment les volailles) à un marché concurrentiel redoutable qui risque de grever la production nationale. Enfin, Mme la députée s'inquiète de l'absence de traçabilité des produits sur lequel ce projet de loi resterait muet, entraînant l'impossibilité pour les Français de choisir des produits issus de leur propre territoire et non d'un pays européen moins disant en matière d'usages des pesticides. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour résorber la distorsion de concurrence européenne et quels engagements elle entend prendre pour encourager un affichage clair et explicite de la provenance nationale de chaque produit agricole.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'épuisement des stocks de missiles français à la faveur des différents conflits mondiaux. À l'occasion des offensives menées par les États-Unis d'Amérique et Israël, la France a tenu à apporter son soutien aux Émirats arabes unis et a contribué à intercepter les drones et missiles iraniens au-dessus de son ciel. Ce sont ainsi 900 militaires et civils qui ont été déployés sur trois bases émiraties. Pour faire face aux offensives de l'Iran contre les Émirats arabes unis, la France a lancé plusieurs missiles MICA (dont le coût atteint, a minima , 600 000 euros) contre des drones iraniens Shahed (dont le coût est estimé à 3 500 euros environ). En plus de sa dimension coûteuse, cette confrontation soulève le problème de l'épuisement du stock des missiles MICA, en dépit d'une progression de la production de mission de 33 % en 2024 par rapport à 2023. Elle lui demande quels palliatifs aux missiles le Gouvernement prévoit d'employer face aux drones. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la France puisse mettre en œuvre une politique drastique de production et de stocks de telles armes de manière à ne pas épuiser les fonds français et prévoir, en cas de prochains conflits concernant directement la nation, de bénéficier d'armes en nombre suffisant.

Réponse

Dès le déclenchement de la crise au Proche-Orient le 28 février 2026, la France s'est mobilisée afin d'assurer le soutien et la défense de ses alliés. Pour faire face à l'évolution de la menace et à l'emploi massif de munitions téléopérées (MTO) de type Shahed, le ministère des armées et des anciens combattants a mis en œuvre un plan en trois temps pour mettre à la disposition des forces des moyens de lutte anti-drones complémentaires aux moyens de défense sol air en dotation et adaptés à l'interception de menaces du bas du spectre. S'appuyant sur les centres experts référents, créés en 2025, la direction générale de l'armement (DGA) a accéléré le développement de capacités afin de les déployer sur le théâtre des opérations dès les premières semaines du conflit. A très court terme (1 à 3 mois), le centre expert référent de la lutte anti-drone (CeRLAD), adossé à DGA essais de missiles, a confirmé la capacité du Tigre à neutraliser les menaces drone de type Shahed avec son canon de 30 mm et l'a recommandée aux armées comme moyen économique de lutte anti-drones. DGA essais en vol et le CeRLAD ont par ailleurs testé avec succès l'intégration du missile air-air Mistral 3 sur le Tigre, augmentant ses capacités d'interception. Par ailleurs une amélioration de la conduire de tir canon du Rafale a été faite. La DGA a également piloté, avec l'appui des forces et de l'industrie, une « urgence opération » sur les intercepteurs de drones. Depuis la première campagne d'essais conduite dès la fin mars 2026, quatre autres campagnes se sont tenues afin d'accélérer l'émergence de solutions efficaces pour intercepter des MTO Shahed. Ces travaux, qui se poursuivent, ont permis une amélioration nette des performances des intercepteurs testés, ainsi que des acquisitions de systèmes dont la livraison est prévue dès l'été 2026. La présence des opérationnels pendant ces essais a permis de les familiariser au plus tôt avec les systèmes et les industriels ont pu prendre en compte en cycle court leur retour immédiat. A court terme (3 à 6 mois), la DGA a accéléré l'intégration des roquettes guidées laser sur Tigre et Rafale, lancée en « urgence opération » avant la crise. Les premiers tirs d'essais sont prévus fin juin 2026. A plus long terme (moins d'un an), l'agence de l'innovation de défense, en lien avec la DGA, a lancé le partenariat d'innovation ELISA. L'accord cadre issu de ce partenariat permettra de commander des systèmes répondant aux menaces de type Shahed actuelles à la fin de l'année 2026 puis des Shahed véloces, pour l'année 2027. Les industries de défense sont aussi mobilisées pour accentuer les efforts de réarmement. De nouveaux leviers d'accélération pour la reconstitution et l'augmentation des stocks de missiles et munitions sont identifiés, notamment la priorisation des chaines de sous-traitance, l'initiative France Munition ou encore l'augmentation des cadences de production. Ces actions viennent consolider et accélérer celles engagées depuis 2022 dans le cadre du réarmement. La production de missiles MISTRAL a été multipliée par quatre, celle des armements air-sol modulaires (AASM) par deux et celle des missiles moyenne-portée (MMP) par 2,5. Les délais de production des missiles ASTER et MICA ont été réduits. Le ministère des armées et des anciens combattants est plus que jamais mobilisé pour mettre à la disposition des forces des armements diversifiés, permettant de couvrir la totalité du spectre, du drone first person view à très bas coût jusqu'au missile balistique.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements de la CIPAV. Depuis un arrêt de la Cour de cassation daté du 23 janvier 2020, il a été jugé que la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, réduisait à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur. Or depuis le 1er janvier 2025, 80 recours ont été introduits pour signaler de tels manquements (200 en 2024) ; d'autres entrepreneurs dans des cas similaires doivent faire face à de telles lacunes, sans qu'il leur soit possible de saisir le système judiciaire pour des raisons financières ou de temps. La Cour des comptes a pourtant estimé dans son rapport sur la sécurité sociale 2024 que « cette jurisprudence pourrait être appliquée à un plus grand nombre de dossiers ». Mme la députée interroge M. le ministre sur les refus répétés de la CIPAV de régulariser la situation de près de 300 000 autoentrepreneurs concernés ; elle lui demande aussi pourquoi cet organisme sous la tutelle de l'État n'est pas condamné pour appliquer une déduction forfaitaire de 34 % en faisant valoir un principe de proportionnalité entre les travailleurs indépendants classiques et ceux relevant du régime microsocial alors même que c'est illégal, les points de retraite devant être calculés sur la base du chiffre d'affaires. Elle lui demande enfin pourquoi certains autoentrepreneurs ne reçoivent aucun relevé de carrière pour plusieurs années, malgré de nombreuses relances.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fraudes massives à l'assurance maladie. Le 26 mars 2026, le procureur de Paris a indiqué que sept personnes avaient été mises en examen dans le cadre d'une affaire de fraudes à la caisse primaire d'assurance-maladie, pour un montant estimé à 58 millions d'euros. La fraude aurait été générée par la facturation de soins dentaires fictifs ; l'une des facturations avait été faite au nom d'un professionnel de santé mort depuis cinq ans ; le réseau incriminé aurait également eu recours a des patients fantômes. En septembre 2025, un réseau criminel avait déjà été interpellé pour avoir fraudé auprès de l'assurance maladie, pour un préjudice estimé à 8 millions d'euros. Au début du mois de mars 2026, un infirmier était jugé pour avoir escroqué l'assurance maladie à hauteur de 1,8 million d'euros. Les exemples sont innombrables et le coût pour la France est colossal. Le 15 avril 2025, Mme la députée interrogeait déjà Mme la ministre, à l'occasion de sa question écrite n° 5782 restée sans réponse, sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de prévention contre la fraude à l'assurance maladie. Elle réitère donc sa question : quelles dispositions compte-t-elle prendre pour mettre un terme à cette fraude massive ? Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réserve douanière. Face à l'augmentation constante du narcotrafic sur l'ensemble du territoire français, la réserve opérationnelle des douanes, qui a pour objectif de former les retraités des douanes et des volontaires, est un instrument qui pourrait se révéler particulièrement utile, en complément de l'embauche de douaniers titulaires. Mme le député s'interroge sur l'absence de publication de l'ensemble des décrets d'application permettant le déploiement effectif de cette réserve. Elle lui demande s'il peut transmettre au Parlement un état des lieux du nombre de réservistes déjà déployés ainsi que le nombre de réservistes envisagés pour la période 2026-2027. Elle demande également au ministre comment il compte s'assurer par ailleurs que la réserve puisse s'opérer en complément des titulaires des douanes, qui doivent faire face à des besoins particulièrement importants en regard de l'explosion du trafic (croissance de 254 % des tonnes de stupéfiants saisis pour l'année 2025 par rapport à l'année précédente pour le seul fret aérien).

Réponse

Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes a recueilli l'avis du comité social d'administration de réseau de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) le 26 mai 2026 et est désormais soumis à l'examen du Conseil d'État, dernière étape avant sa publication. Les textes d'application qui en découlent sont d'ores et déjà finalisés et seront publiés dans la continuité. En conséquence, la première campagne de sélection et les premières signatures de contrats d'engagement sont attendues dès la publication des textes précités, l'objectif étant que les premiers recrutements interviennent à la fin de l'année 2026. S'agissant du nombre de réservistes envisagés pour la période 2026-2027, une montée en charge progressive du dispositif est prévue pour une volumétrie cible de 300 réservistes à horizon 2028. Par construction, la réserve opérationnelle des douanes a vocation à intervenir en complément, et non en substitution, des agents titulaires de la douane. Les réservistes seront mobilisés pour répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers, ou pour des missions requérant une expertise spécifique (ex. garde-frontière, filière aéromaritime), sans se substituer aux missions permanentes assurées par les agents titulaires. La direction générale des douanes et droits indirects veillera à ce que le déploiement des réservistes vienne renforcer les capacités des services douaniers pour intensifier la lutte contre les trafics, en particulier le narcotrafic, dont l'ampleur croissante appelle une mobilisation renforcée de l'ensemble des moyens humains de la douane, agents titulaires et réservistes confondus.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives contenues par la proposition de loi sur l'aide à mourir, pointées du doigt par le Comité des droits des personnes handicapées. Au mois de septembre 2025, le Comité des droits des personnes handicapées a fait part de ses inquiétudes quant à la proposition de loi sur l'aide à mourir. Cette institution considère dans un rapport que cette proposition de loi « constituerait une violation de l'obligation de la France de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées » : les critères d'éligibilité, qui sont directement associables au handicap ; les refus d'adoption d'amendements destinés à une meilleure information des personnes handicapées sur les soins et accompagnements disponibles ; la rapidité de la procédure ou le « délit d'entrave » constituent tant de points sur lesquels les personnes handicapées sont inquiètes. En vertu de la ratification qu'elle a apportée à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le comité est le relais, la France est tenue de faire primer cette autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution). Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre pour que la France ne soit pas mise en porte-à-faux avec ses engagements internationaux.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs mis en œuvre pour éviter une flambée du coût des engrais. À l'occasion de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, les coûts de l'énergie s'apprêtent à connaître une envolée significative. Cette croissance va affecter de manière non négligeable les coûts de production des fabricants d'engrais, qui ont recours au gaz. Par ailleurs, l'attaque à l'encontre de l'Iran risque de grever les importations d'urée puisque ce pays en exporte 4 millions de tonnes par an ; or ces substances sont nécessaires à la fourniture d'azote pour la croissance des plantes. Enfin, le convoiement des engrais mondiaux risque de connaître un ralentissement significatif puisque 30 % passent par le détroit d'Ormuz ; ce taux s'élèverait à 40 % pour l'urée et 70 % pour les engrais à base de souffre. Les coûts des engrais avaient déjà connu, avec la guerre en Ukraine, une inflation majeure. Face à ce nouveau contexte mondial, elle lui demande quels dispositifs la France va mettre en œuvre pour éviter une explosion des coûts et de pénaliser le secteur agricole français ainsi que ses consommateurs.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la croissance des cessations d'activités des entreprises. En 2025, 61 549 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi ; ce chiffre a connu une croissance de 1 % par rapport à l'année 2024 - soit 168 pertes d'emplois par jour, si l'on en croit l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs. La perte d'emploi de ces entrepreneurs ne cesse de croître depuis 2021 ; le nombre de pertes est passé de 28 835 en 2021 à 61 459 en 2025. Ce sont les petites entreprises qui connaissent le plus de difficultés, représentant 87,7 % des liquidations judiciaires. Beaucoup de commerces sont affectés, soulevant la question de la pérennité du petit commerce dans certains villes de taille modeste. Plus d'un quart des personnels touchés ont entre 41 et 50 ans et dirigeaient leur entreprise depuis plus de dix ans. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser un climat d'attractivité propice à l'épanouissement des entreprises et s'il entend notamment mettre en œuvre une politique fiscale moins oppressante pour des structures qui contribuent le plus souvent à faire vivre les territoires.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des allocations familiales. Dans un contexte de chute libre de la natalité, le décalage de 14 à 18 ans de la majoration des allocations constitue une nouvelle difficulté pour les familles. Le bénéfice de cette majoration passera à deux ans (de 18 à 20 ans) au lieu des six ans initiaux (de 14 à 20 ans). En quatre ans, le manque à gagner pour certaines familles pourrait atteindre jusqu'à 3 600 euros par enfant. Le Gouvernement explique ce décalage par le financement du congé naissance. Or un tel congé ne va pas être pris par tous les parents, rendant contestable cette compensation. Mme la députée s'inquiète que les économies opérées par le Gouvernement s'attaquent directement aux familles. Elle alerte le Gouvernement sur la nécessité d'appuyer les politiques familiales sur le long terme et non seulement sur la seule perspective de l'incitation à la naissance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales abusives auxquelles sont exposés les artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre de contrats de location longue durée (LLD) conclus hors établissement, communément désignés sous le terme de ventes one shot . Ces pratiques reposent sur un montage tripartite : un démarcheur se rendant sur le lieu de travail d'un professionnel lui fait souscrire simultanément un contrat de fourniture et un contrat de location longue durée sans option d'achat, immédiatement cédé à une société de financement tierce. Le professionnel se retrouve ainsi engagé pour quatre ans, pour un coût pouvant atteindre dix fois la valeur marchande du bien, sans recours aisé en cas de défaillance du fournisseur. Si l'article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, accorde un droit de rétractation de quatorze jours aux professionnels de moins de cinq salariés pour les contrats hors établissement n'entrant pas dans leur activité principale, les sociétés de financement se prévalent de leur qualité de prestataires de services financiers (art. L. 221-2) pour s'y soustraire, en omettant notamment de joindre le bordereau de rétractation requis. Si la jurisprudence a progressivement renforcé la protection des victimes (par les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 11-22.768 et n° 11-22.927) consacrant l'interdépendance des contrats, codifiée à l'article 1186 du Code civil et par l'arrêt du 12 septembre 2018 précisant le champ d'application de l'article L. 221-3), cette protection reste théorique, son effectivité étant subordonnée à des procédures judiciaires longues et coûteuses excédant les capacités des très petites entreprises. Elle lui demande de préciser les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du droit de rétractation, notamment par l'instauration d'une nullité automatique en l'absence de bordereau ; s'il est envisagé d'encadrer les montages tripartites afin que la défaillance du fournisseur ne soit pas opposable aux très petits professionnels par les sociétés cessionnaires et si le Gouvernement entend saisir la DGCCRF d'une enquête ciblée sur ces pratiques, dont la récurrence cause un préjudice grave aux très petites entreprises françaises.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fuites de données médicales récurrentes exposant les problèmes de santé de millions de Français. En septembre 2025, des cyberattaques avaient ciblé trois agences régionales de santé. En novembre 2025, la plateforme MédecinDirect a été hackée, engendrant le vol de « données à caractère personnel et de santé ». Les cybercriminels avaient dévoilé un « échantillon assez conséquent de données », notamment « les noms et prénoms, des numéros de sécurité sociale, l'identité du médecin traitant, un historique des consultations ou des posologies de traitement ». En février 2026, ce sont entre 11 et 15 millions de Français qui auraient été affectés par un vol de données médicales exposant sur le web des informations d'ordre extrêmement personnel. Or la personne ayant piraté les données de l'entreprise fournissant près de 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé assure qu'il n'a diffusé qu'une partie de ces informations, laissant présager de nouvelles fuites. La récurrence des cyberattaques sur les données de santé est inquiétante, notamment parce que le recel de telles informations met en danger les Français, victimes ensuite de campagnes de pishing et d'arnaques ciblées. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour protéger les données de santé des Français notamment au sein des agences dépendant directement du ministère. Elle lui demande quelles politiques publiques il entend mettre en œuvre pour protéger les entreprises susceptibles de faire l'objet de telles attaques. Enfin, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les données recueillies dans les dossiers médicaux partagés, qui risquent de contenir un ensemble de données susceptibles d'intéresser de très près les voleurs de données en ligne.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vétusté d'une partie du parc immobilier mis à disposition du personnel de l'armée. Malgré un budget consolidé à 50,5 milliards d'euros pour 2025, les personnels de l'armée connaissent des conditions de logement particulièrement inquiétantes. Alors que l'État est dans l'obligation de pourvoir ces personnels en logement, tous n'ont pas la possibilité de bénéficier d'un lit puisque seuls 100 000 lits sont mis à disposition. Lorsqu'ils sont logés, les conditions sont particulièrement précaires : l'armée de terre estime que « 62 % des bâtiments d'hébergement des militaires du rang sont classés à risque "élevé" ou "très élevé" ». Seuls 25 % du parc serait en bon état. En raison du manque d'entretien de ces édifices, 4,4 milliards d'euros seraient nécessaires à leur remise en état. Or ce coût s'aggrave à mesure que l'État diffère cet entretien. En dépit des différents plans (plan hébergement 2019, plan ambition logement 2023), l'état vétuste demeure et un déficit de 150 millions d'investissement annuel pour l'entretien de ce bâti est à déplorer. Mme le député s'inquiète des conditions de vie des militaires et de leur famille et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remettre en état l'ensemble de son parc immobilier. Elle lui demande comment elle compte par ailleurs répondre aux besoins en logement de l'ensemble des personnels, dans un contexte d'embauche massif.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants est pleinement engagé dans l'amélioration des conditions de logement et d'hébergement de ses ressortissants. Les budgets alloués et les stratégies mises en place témoignent de cette priorité, au regard des défis liés à l'augmentation des recrutements, à la montée en puissance de la réserve opérationnelle et à la mise en œuvre du nouveau service national volontaire. Le ministère a engagé un plan de rénovation ambitieux pour remettre en état les bâtiments les plus vétustes. Il s'appuie sur une cartographie du niveau de risque du patrimoine et utilise un outil informatique dédié, qui permettent d'appréhender l'état de vétusté du parc. Cette approche est de nature à mieux cibler l'utilisation des moyens et à optimiser l'utilisation des ressources, sur la base de campagnes au plus près du terrain. Pour éviter l'augmentation des coûts, le ministère renforce par ailleurs la maintenance préventive des bâtiments afin de réduire les dépenses futures liées à des réparations plus lourdes. Ainsi, face à la dégradation du bâti et des conditions sanitaires indignes pour l'accueil des troupes, la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 portait une ambition majeure. Le plan hébergement prévoyait 1,2 milliard d'euros d'engagements de travaux. Conformément à l'objectif initial, près de 23 500 places ont ainsi été livrées sur la période 2019-2025. Le ministère a poursuivi son effort pour remettre en état les bâtiments d'hébergement les plus vétustes dans le cadre des crédits prévus par la LPM suivante, 2024-2030 avec un budget réévalué pour prendre en compte le développement des réserves et la prise en compte du service national en 2026. En moyenne, 180 millions d'euros sont consacrés par an à ce plan (réhabilitation et construction, hors service national). La LPM 2024-2030 permet dans ce cadre de poursuivre l'effort porté sur l'hébergement en prévoyant la commande supplémentaire d'environ 5 000 places. Ces moyens s'accompagnent d'une approche stratégique transverse. En effet, pour faire face à un contexte de recrutement massif et aux enjeux d'attractivité et de fidélisation, le ministère déploie une approche « Habitat ». Il développe dans ce cadre une offre diversifiée de logements, d'hébergements (casernement, bâtiments cadres célibataires), de dispositifs d'action sociale (prêts accession à la propriété, aides financières à la location) et fait évoluer sa politique indemnitaire. La politique du logement et la politique de l'hébergement liées à cette approche « Habitat » n'imposent pas de garantir un toit à chaque militaire, seul étant garantis l'hébergement des militaires du rang et les logements de fonction. Elles ont vocation à faciliter l'accès à l'habitat compte-tenu des sujétions particulières pesant sur les militaires. À ce titre, afin de maintenir et de développer une offre de qualité en matière de logement, le contrat Ambition Logement prévoit non seulement la rénovation du parc domanial métropolitain, en particulier sur le plan énergétique, mais également son extension par la construction de nouveaux logements, notamment en zones tendues, avec pour objectif l'atteinte de 15 000 logements dans le parc domanial à la fin du contrat conclu pour une durée de 35 ans. Le parc ministériel est complété par une offre privée constituée d'une part de logements que des particuliers offrent prioritairement aux ressortissants du ministère, qui permet d'attribuer environ 800 logements par an, et d'autre part de partenariats avec des agences immobilières. En outre-mer, l'évolution du parc de logement est conforme à la trajectoire de croissance rapide des effectifs prévue dans la loi de programmation militaire ; les prises à bail dans le privé peuvent contribuer à absorber l'augmentation des effectifs. L'ensemble des stratégies et des mesures déployées par le ministère des armées et des anciens combattants vise à permettre de répondre aux besoins de ses ressortissants, dans le contexte de montée en puissance des effectifs. La rénovation et la construction d'hébergements et de logement s'inscrit par ailleurs dans la démarche Fidélisation 360° engagée en 2024 par le ministère.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le vol de données dont a fait l'objet la direction générale des finances publiques. Le 19 février 2026, la direction générale des finances publiques a révélé avoir découvert « des accès illégitimes » auprès de 1,2 millions de comptes bancaires. IBAN, RIB, identité du titulaire de compte, identifications postales comme des adresses auraient ainsi été dérobés. Mme la députée s'interroge sur la survenue d'une telle défaillance, résultant visiblement de l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour renforcer la sécurité numérique et éviter la répétition de tels actes malveillants. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'absence d'informations fournies aux victimes de tels piratages. En effet, l'acte aurait eu lieu à la fin du mois de janvier 2026 et la DGFIP n'a reconnu ce vol de données qu'à compter de la mi-février. Elle s'inquiète que ce service public n'ait pas été suffisamment diligent et ait ainsi porté préjudice aux Français victimes de ces vols. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer le public d'accès illégitimes d'un autre ministère au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 jusqu'au vendredi 13 février 2026, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel : coordonnées bancaires (RIB/IBAN), identité du titulaire et adresse. Dès la détection de cet incident, les accès externes à FICOBA ont été coupés. Immédiatement, des échanges préparatoires ont eu lieu avec les services du Haut-Fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères financiers et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La fédération bancaire française (FBF) et la banque de France (BDF) ont aussi été informées. La communication publique a été réalisée le mercredi 18 février 2026, portant sur 1,2 M de coordonnées bancaires. Après des investigations plus récentes, il s'avère que les identifiants fiscaux n'ont pas été consultables par l'acteur malveillant. En matière de communication, les usagers concernés ont été informés par courriel (les 20 et 24 février) ou par courrier postal (à compter du 2 mars 2026) lorsque la DGFIP ne disposait pas de l'adresse électronique. En complément de ce contact direct des usagers, à compter du 24 février, chaque banque concernée a été destinataire, dans des conditions sécurisées, des comptes qu'elles tiennent et qui ont été consultés illégalement. Les banques ont pris contact avec leurs clients pour les informer. Ces éléments témoignent de la mobilisation des équipes de la DGFiP pour apporter une information rapide et transparente aux usagers concernés par ces accès illégitimes au FICOBA.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements de la plateforme Parcoursup mis au jour par un récent rapport parlementaire. À l'occasion de la remise des conclusions de leur mission flash, deux collègues de l'Assemblée nationale ont soulevé les dysfonctionnements inhérents à la plateforme Parcoursup. En effet, 40,3 % des bacheliers de 2020 ont effectivement réussi à accéder au niveau de la licence, après trois ou quatre ans d'études, soit une baisse de 5,4 points par rapport à 2019 et 6,6 par rapport à 2018. Par ailleurs, la bonne formation à l'accès de cette plateforme dépendrait de l'investissement des établissements : si certains mettent en œuvre des « ateliers Parcoursup », d'autres en sont dénués, entraînant une distinction de traitement entre les élèves effectuant leur demande. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour que tous les élèves concernés puissent bénéficier de manière effective des heures destinées à aiguiller leur orientation.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Parcoursup est une plateforme qui permet aux jeunes qui souhaitent rejoindre l'enseignement supérieur d'accéder à toute l'offre de formation reconnue par l'État pour lutter contre l'entre soi et apporter à tous, quel que soit le lieu de résidence, l'accès à des formations et à une information claire et utile. En 2026, plus de 25 000 formations réparties sur l'ensemble du territoire ont été proposées. S'agissant des taux de réussite, il convient de relativiser l'appréciation faite, puisque dans la note du service statistique ministériel, il est explicitement rappelé que les bacheliers 2020 ont connu des conditions d'études et d'examen particulières en terminale en raison de la crise sanitaire du Covid-19, menant à des taux de réussite au baccalauréat exceptionnellement élevés. Le taux de réussite en 3 ou 4 ans des bacheliers 2020 est également tiré vers le bas par les étudiants de licence accès santé (LAS) accédant aux formations de santé. Parmi les étudiants inscrits dans cette catégorie de licence, introduite en 2020, 19,0 % accèdent aux filières médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ou kinésithérapie (MMOPK) au cours de leur parcours en licence et ne valident donc pas ce diplôme. Hors LAS, 41,1 % obtiennent leur diplôme de licence en 3 ou 4 ans. Dans cette même étude, il est rappelé qu'à la session 2024, le taux de passage des néo-bacheliers en 2e année de licence ou de formation de santé, est de 49,1 % : il augmente par rapport à la session 2023 (+ 1,3 point), et est nettement supérieur à celui de 2017 (41 %). S'agissant de l'accompagnement des lycéens dans leur parcours d'orientation, il constitue un enjeu majeur qui mobilise l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agit notamment de développer leurs compétences à s'orienter et de doter les enseignants des outils pour les accompagner à faire des choix éclairés. Depuis 2023, les proviseurs ont accès sur Parcoursup à des données de synthèse sur les parcours de leurs élèves de terminale de l'année scolaire précédente pour qu'ils puissent piloter un projet d'orientation dans leur établissement ; deux professeurs principaux sont désignés en classe de terminale depuis 2018, de manière à accompagner les élèves de manière personnalisée. Par ailleurs, la nouvelle application MonProjetSup, intégrée à la plateforme Avenir (s) de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), qui est déployée dans tous les lycées cette année, permet aux lycéens d'exprimer leurs centres d'intérêts, leur projet, à partir desquels ils peuvent explorer des suggestions personnalisées (élaborées grâce à la valorisation des données statistiques de Parcoursup), avec toujours la volonté d'ouvrir le champ des possibles et d'apporter aux enseignants des éléments objectifs pour leur dialogue avec l'élève. Ces diverses actions se traduisent dans la perception des lycéens mesurée par l'enquête CSA 2025 : 86 % des lycéens ont bénéficié d'un accompagnement par leur lycée et une très large majorité de lycéens a bénéficié d'un temps d'échange ou d'un accompagnement au fonctionnement de la plateforme Parcoursup au sein de leur établissement (92 %, + 4 points par rapport à 2024). L'accompagnement du professeur principal dans la réflexion et la conception du projet d'orientation est de plus en plus répandu (76 %, + 1 point). Un des enjeux est de donner plus de temps au travail des lycéens sur l'orientation et à la construction progressive de leur projet d'orientation au lycée, car c'est en anticipant qu'on réduit aussi le stress du choix. Cette démarche a été engagée cette année en ouvrant Parcoursup aux lycéens de 2de et de 1re. L'accompagnement des enseignants pour leur permettre de conseiller au mieux leurs élèves dans leur projet d'orientation est une des priorités partagées par les ministères en charge de l'éducation nationale, et de l'enseignement supérieur et de la recherche. À cet effet, l'Onisep conjointement avec les équipes des deux ministères développe des outils et supports pédagogiques à destination des enseignants notamment sur le fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Sur Parcoursup, un espace dédié à l'accompagnement des élèves est proposé à tous les professeurs. Il centralise dans un même espace les informations, les ressources ainsi que le suivi des élèves et simplifie ainsi l'accès aux outils mis à disposition des équipes pédagogiques. Pour les professeurs principaux de terminale et les chefs d'établissement, une rubrique spécifique « Suivre mes élèves », permet d'accéder au suivi des vœux et des admissions des élèves d'une ou plusieurs classes de terminale. Toutes les rubriques informatives à destination des professeurs seront librement accessibles depuis le site d'informations parcoursup.gouv.fr sans avoir besoin d'un compte personnel dédié. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité, et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois par 80 % des lycéens, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront à nouveau apportées avec le souci de renforcer encore davantage la transparence et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers, de manière à garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en péril du patrimoine français induite par une récente décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation a rendu une décision suite au vandalisme commis par un militant indigéniste de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale. Cette sculpture, patrimoine de l'Assemblée nationale et, par définition, de tous les Français, avait fait l'objet d'une lecture anachronique de l'histoire de France par un militant politique qui y avait inscrit « négrophobie d'État » à la peinture rouge. Or la Cour de cassation a jugé en février 2026 que cet acte avait été commis dans le cadre « d'un débat d'intérêt général ». Mme le député Lorho s'inquiète hautement du signal envoyé par la Cour de cassation quant à la protection du patrimoine. Elle lui demande comment elle compte s'assurer que cette décision n'encourage pas des militants politiques à vandaliser le patrimoine culturel.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état de l'aide humanitaire française apportée en Birmanie. La situation humanitaire en Birmanie ne cesse de s'aggraver depuis le coup d'État de la junte militaire du 1er février 2021 : 3,5 millions de personnes seraient déplacées et 20 millions en situation d'urgence humanitaire. En juin 2024, la France a dépêché un envoyé spécial pour la Birmanie qui doit notamment « assurer [une] meilleure coordination des différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple birman, notamment en matière humanitaire. » La France a également augmenté les montants de son aide humanitaire, pour atteindre 11 millions d'euros pour la Birmanie – sur les 46 millions d'aide de l'Union européenne. En premier lieu, elle l'interroge sur le bilan, un an et demi après sa nomination, tiré de l'envoyé spécial en Birmanie sur sa mission ; elle lui demande de lui transmettre, en sa qualité de membre du groupe d'amitié France - Birmanie, les conclusions éventuelles des rapports fournis par celui-ci dans un contexte d'acheminement de vivres et médicaments très compliqué pour les équipes humanitaires. En second lieu, elle lui demande la destination précise des 11 millions d'euros d'aides apportés par la France, alors que la junte militaire apparaît susceptible de bloquer les bénéfices de cette aide. En troisième lieu, elle lui demande si des efforts diplomatiques sont engagés en faveur d'une aide humanitaire transfrontalière destinée à faire rentrer dans le pays des biens de première nécessité en quantité, nécessaires au regard de la situation économique et humanitaire désastreuse du pays. Enfin, elle souhaite savoir si des associations françaises peuvent encore exercer sur le terrain birman.

Réponse

La France est extrêmement préoccupée par la dégradation continue de la situation humanitaire en Birmanie, dont les populations civiles pâtissent depuis plus de cinq ans. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, La France condamne régulièrement la poursuite des violences, les attaques indiscriminées de l'armée de Naypyidaw à l'encontre des populations et de cibles civiles (établissements éducatifs et de santé, lieux de culte…). La répression menée par la junte exacerbe considérablement les besoins en matière d'aide humanitaire dans un pays exposé aux catastrophes naturelles (typhons, séismes), en situation d'insécurité alimentaire chronique sévère, avec plus de 3 600 000 déplacés et plus de 45 % de la population dans le besoin d'une assistance humanitaire et de services de protection vitaux selon les Nations unies. La France appelle à la cessation immédiate des violences, et à l'ouverture d'un dialogue politique inclusif engageant l'ensemble des parties prenantes. Elle a, à ce titre, réaffirmé sans relâche son soutien aux initiatives multilatérales en faveur d'une résolution pacifique du conflit, notamment le consensus en cinq points porté par l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. En sus de ce soutien politique, la France apporte une aide directe aux populations. En 2024, la France était le 9e bailleur humanitaire en Birmanie, avec une enveloppe de 10,05 M€. Ce concours a notamment permis de soutenir les programmes portés par des ONG françaises (en particulier ACTED, Première Urgence International, Solidarités International…), ainsi que des agences des Nations unies (dont le Haut-Commissariat aux réfugiés, le Programme alimentaire mondial, et le Comité international de la Croix Rouge). Ces programmes, menés dans des zones particulièrement en difficulté, ont permis de subvenir à des besoins fondamentaux des populations, notamment en matière d'aide alimentaire, d'hygiène, de santé, ou encore d'éducation. Dans les zones les plus difficiles d'accès et face au risque de détournements politique et militaire de l'aide humanitaire par la junte, les ONG et programmes que nous soutenons ont su s'adapter afin de permettre l'acheminement et la distribution sans discrimination de leur aide à des populations dans le besoin. Tous les acteurs humanitaires font cependant face à des actions d'entraves majeures à leurs actions, qu'elles soient d'ordres réglementaires, politiques, économico-financières et sécuritaires. Alors que la répression du régime n'a cessé de s'aggraver, la France a poursuivi son engagement au bénéfice des populations birmanes au titre de 2025, en allouant 8,7 M€ d'aide humanitaire. La France s'est notamment mobilisée en soutenant les victimes du séisme de magnitude 7.7 qui a touché le centre du pays en mars 2025, en fournissant notamment 20 tonnes de biens de premières nécessités en partenariat avec le Centre de coordination de l'ASEAN pour l'assistance humanitaire en matière de gestion des catastrophes. En complément de son assistance bilatérale, la France soutient les initiatives de l'Union européenne, premier bailleur d'aide humanitaire en Birmanie (46 M€alloués en 2025), en faveur de la population civile en Birmanie et des réfugiés dans les pays frontaliers (63 M€ annoncés pour 2026, dont près d'un tiers dédié aux réfugiés Rohingyas au Bangladesh). C'est dans l'esprit de ces efforts qu'est intervenue la nomination, en juin 2024, par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'un Envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux. En relations avec l'Envoyée spéciale des Nations unies pour la Birmanie et les responsables des pays voisins, il dialogue étroitement avec les parties aux conflits pour aider la communauté internationale à appuyer des efforts de désescalade des violences et à la mise en œuvre d'aides humanitaires parvenant sans discriminations ethniques, politiques et religieuses aux populations dans le besoin. Dans un espace territorial birman très fragmenté et où se déroulent de nombreux affrontements armés de haute intensité, les voies transfrontalières d'acheminement de l'aide doivent être explorées mais leur mise en œuvre est très complexe. A ce titre, l'Envoyé spécial a effectué plusieurs déplacements dans les pays riverains de la Birmanie. Il a échangé avec les autorités locales et politiques compétentes et tenu des réunions avec les agences spécialisées des Nations unies et les acteurs caritatifs. Il s'est également rendu dans les camps de réfugiés et déplacés pour y évoquer les actions possibles. Il a enfin représenté la France au dialogue dit de « haut niveau sur les Rohingyas et autres minorités » tenu à New York dans le cadre de l'assemblée générale des Nations unies en 2025.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations émises par la mission d'information relative aux causes et conséquences de la baisse de la natalité en France. Le 11 février 2026, la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France rendait son rapport et préconisait différentes mesures destinées à contrer la baisse de la natalité en France. Le remodelage des allocations familiales constitue la mesure phare de ce rapport : suppression des conditions de ressources qui permettrait de versement d'une allocation de 250 euros mensuels jusqu'aux vingt ans de l'enfant, création d'un congé parental unifié rémunéré douze mois proportionnellement au salaire, d'un congé proche-aidant à l'égard des grands-parents, aménagement de certains espaces publics à destination des familles, etc. Les propositions de ce rapport apparaissent fondées, à l'heure où la natalité française est en berne, avec un nombre de naissances au plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Pour autant, en l'absence de qualité contraignante de telles dispositions, Mme la députée s'alarme que les préconisations d'un tel rapport ne soient pas suivies. Au regard de l'état d'urgence dans laquelle se trouve la natalité française, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre certaines dispositions de ce rapport parlementaire.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une nouvelle vente d'un fleuron français de l'armement aux américains. En janvier 2026, le Gouvernement a validé la vente du fleuron français de l'armement LMB Aerospace. Cette entreprise, qui fabrique les pièces des Rafale, d'hélicoptères de combat et de sous-marins nucléaires a ainsi été vendue 400 millions d'euros au groupe américain Loar Group. Mme le député regrette que le Gouvernement ne se soit pas battu, au même titre que ce fut le cas pour Photonis, pour conserver cet important fleuron. En dépit du marché passé avec le géant américain, qui consisterait pour l'État à bloquer toute décision allant à l'encontre de la délocalisation de ce savoir-faire, la perte de cette entreprise est éminemment regrettable pour la préservation de la souveraineté militaire française. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour prévenir la vente des fleurons et l'abandon progressif des savoir-faire à des puissances étrangères.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la lecture en France. Alors que les pratiques de lecture connaissent de profondes mutations sous l'effet du numérique, de l'intelligence artificielle, de l'écriture inclusive, des réseaux sociaux et de l'évolution des usages culturels, il est légitime de s'interroger fortement sur l'avenir de la lecture chez les élèves. Selon une enquête IPSOS commandée par le Centre national du livre et rendue publique en avril 2025, les chiffres sont alarmants. 63 % des Français ont lu moins de 5 livres en 2024 et le taux de concentration des lecteurs est très bas ; il se résume souvent à une dizaine de minutes. Par ailleurs, chez les lecteurs âgés entre 15 et 34 ans, 53 % d'entre eux font autre chose pendant leur temps de lecture, une activité la plupart du temps liée aux écrans. Dans ce contexte, elle lui demande s'il peut préciser sa vision prospective quant à l'évolution du niveau de lecture, des capacités de compréhension des textes et des modalités d'apprentissage des savoirs chez les jeunes générations. Elle lui demande également quelles orientations pédagogiques, quels outils et quelles politiques publiques sont envisagés afin de garantir, à long terme, la maîtrise de la lecture comme compétence fondamentale, condition essentielle de la réussite scolaire, de l'esprit critique et de l'égalité des chances.

Réponse

La lecture fait face à un double défi : soutenir sa dimension culturelle, fragilisée par la baisse des pratiques, et renforcer les compétences de lecture des élèves de manière systématique. Pour y répondre, les ministères de la culture et de l'éducation nationale ont organisé les États généraux de la lecture pour la jeunesse (EGLJ, sept.-déc. 2025), dont les conclusions ont inspiré des mesures concrètes détaillées dans le dossier de presse du ministre Édouard Geffray, publié le 22 janvier 2026, intitulé « Lire ensemble : des mesures pour favoriser la lecture dès le plus jeune âge ». Elles se déclinent sur 3 axes : installer un réflexe de la lecture, sanctuariser les lieux de lecture et faire du choix du livre un moment de partage. A travers le prêt de livres et la mobilisation collective de nombreux partenaires, l'opération "Cet été je lis" permet aux élèves d'avoir accès à la lecture tout l'été, là où ils se trouvent. Le ministère distribue dans ce cadre à tous les élèves de CM2 un livre de lecture qu'ils retrouveront au programme de 6e. L'enseignement de la lecture est quant à lui structuré par des guides pédagogiques pour la maternelle, le CP et le CE1, des évaluations nationales de compétences de lecture et de compréhension pour tous les niveaux du CP à la quatrième ainsi qu'à l'entrée en seconde, et un plan national de formation depuis 2020 (avec un volet dédié à la promotion de la littérature jeunesse dans les classes en 2025). Les programmes de français, publiés au BO du 31 octobre 2024 pour les cycles 1 et 2 et du 17 avril 2025 pour le cycle 3 précisent, pour chaque niveau, les objectifs en matière de lecture. La lecture à voix haute occupe une place centrale dans ces programmes. Ils sont complétés par des livrets d'accompagnement destinés à faciliter leur appropriation par les enseignants. L'ensemble de ces mesures témoigne d'une volonté politique forte : redonner au livre et à la lecture une place centrale dans le parcours éducatif et culturel de chaque enfant, tout en assurant un enseignement rigoureux des compétences nécessaires pour devenir un lecteur autonome.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de renforcer la protection des cafés et bistrots français en tant que lieux emblématiques du patrimoine national. Véritables institutions de la vie quotidienne, les cafés et bistrots constituent depuis plusieurs siècles des espaces de sociabilité essentiels. Ils sont des lieux de rencontre intergénérationnelle, de débat citoyen, de création artistique et intellectuelle, mais aussi de transmission de pratiques culturelles et sociales profondément ancrées dans l'histoire française. À l'instar du repas gastronomique des Français, inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO, les usages sociaux liés aux cafés et bistrots participent pleinement de l'identité culturelle du pays. Or ces établissements sont aujourd'hui fragilisés par des mutations économiques, par l'évolution des modes de consommation, la hausse des charges et la désertification de certains territoires, en particulier ruraux. Leur disparition progressive entraîne une perte irréversible de liens sociaux et d'espaces de convivialité, pourtant essentiels à la cohésion sociale et à la vitalité démocratique du pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de reconnaître, préserver et valoriser les cafés et bistrots français comme éléments du patrimoine culturel, notamment au titre du patrimoine immatériel et si une réflexion est engagée en vue de leur inscription dans une démarche de protection ou de labellisation nationale, voire internationale.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par des familles en France pour obtenir des interventions chirurgicales nécessaires à la correction de malformations génitales chez des nourrissons, dans le cadre de l'arrêté du 15 novembre 2022 relatif aux bonnes pratiques pour la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (VDG). Aujourd'hui, un parent souhaitant faire opérer son nourrisson pour un hypospadias ou un micropénis, dans un contexte où le sexe biologique est clairement défini (par exemple, chromosomes XY et identification masculine), pourrait se voir opposer un refus ou des délais importants. Ces malformations, bien que non assimilables à une intersexuation, sont souvent traitées sous le même cadre réglementaire que les VDG, ce qui entraîne une frilosité du corps médical. Cette prudence, motivée par des risques juridiques (accusations de mutilation) et des pressions associatives, ainsi que par la lourdeur du processus d'évaluation pluridisciplinaire (réunion de concertation pluridisciplinaire nationale), freine des interventions pourtant justifiées médicalement et socialement. Les familles concernées s'inquiètent des conséquences fonctionnelles (miction, fertilité) et psychosociales (moqueries, stigmatisation, troubles de l'identité) pour leurs enfants, particulièrement dans des cas de malformations cumulées comme l'hypospadias associé à un micropénis ou une cryptorchidie. Ces situations, qui nécessitent une prise en charge précoce pour limiter les risques médicaux (infertilité, cancer du testicule) et sociaux, se heurtent à des critères de « nécessité médicale très sérieuse » parfois flous et à une confusion entre malformations génitales et variations du développement sexuel (VDG). Cette assimilation inadéquate complique l'accès à des soins adaptés et pénalise les enfants dont le sexe est biologiquement non ambigu. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour clarifier la distinction entre variations du développement sexuel (VDG) et malformations génitales non intersexuées dans l'application de l'arrêté du 15 novembre 2022, afin de faciliter l'accès à la chirurgie pour des cas médicalement et socialement justifiés, mais aussi quelles données existent sur le nombre de refus ou de reports d'interventions chirurgicales pour des malformations génitales depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté et quelles en sont les principales raisons, ainsi que comment elle compte répondre à la frilosité du corps médical, qui freine des prises en charge médicalement nécessaires, notamment pour des malformations cumulées (hypospadias, micropénis, cryptorchidie). Elle lui demande également si une simplification du processus d'évaluation pluridisciplinaire est envisagée pour réduire les délais et soutenir les familles confrontées à des situations médicales et sociales critiques. Elle souligne l'urgence de concilier les impératifs éthiques de protection des enfants avec les besoins médicaux et sociaux des familles, afin d'éviter des retards préjudiciables à la santé et au bien-être des enfants concernés.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante que connaissent les buralistes en France, confrontés à une hausse importante de la contrebande et du commerce illicite de tabac. Selon les professionnels du secteur, la multiplication des réseaux illégaux fragilise l'activité économique des 22 000 buralistes du territoire, qui jouent pourtant un rôle essentiel de proximité dans nos communes et qui sont des partenaires de l'État dans la distribution de nombreux services publics (paiement de proximité, timbres fiscaux etc.). La prolifération de points de vente illégaux et la circulation croissante de tabac de contrebande entraînent une perte significative de revenus pour ces commerces, tout en privant l'État de recettes fiscales. Malgré les efforts engagés ces dernières années pour renforcer les contrôles et lutter contre ces filières, les professionnels estiment que les moyens demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène, qui met en péril la pérennité du réseau des buralistes, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les buralistes en intensifiant la lutte contre le commerce illicite de tabac.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente campagne publicitaire de la plateforme de rencontres extra-conjuguales Gleeden , dont l'un des slogans établit un parallèle entre l'infidélité et la sécurité sociale. Cette comparaison particulièrement choquante banalise l'adultère et présente celui-ci comme un comportement anodin, voire socialement bénéfique, alors même qu'il porte atteinte à la dignité des couples et à la stabilité des familles. Outre l'atteinte morale ressentie, cette campagne soulève une question juridique. En effet, le mariage civil, défini par le code civil, crée entre les époux des droits et devoirs réciproques, notamment l'obligation de fidélité prévue à l'article 212. En promouvant l'infidélité comme un produit commercial, la campagne de Gleeden apparaît en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux du mariage civil. Il n'est pas tolérable qu'une telle campagne normalise une pratique qui heurte une partie de la population. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la compatibilité de cette campagne publicitaire avec le respect du cadre légal du mariage et de l'ordre public, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées afin d'encadrer ou de restreindre les campagnes commerciales incitant à violer des obligations prévues par la loi.

Réponse

L'article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ainsi, l'entretien d'une relation extraconjugale est susceptible de caractériser un manquement à l'obligation de fidélité entre époux, ce qui peut entraîner le prononcé d'un divorce pour faute si ces manquements sont graves ou renouvelés et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). Néanmoins, il n'existe aucune sanction civile de l'adultère en dehors de la sphère des relations entre époux. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation, saisie des publicités affichées dans l'espace public au bénéfice du site Gleeden, a considéré qu'il n'existait pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales. Dans cette décision, la Cour de cassation a également souligné que l'interdiction de la campagne publicitaire litigieuse constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-19.387). Le Conseil constitutionnel considère quant à lui, de manière constante, que la liberté d'expression et de communication, protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent donc être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. Toute mesure visant à encadrer ou à restreindre les campagnes commerciales faisant la promotion de l'adultère devrait être examinée au regard de ce double critère de nécessité et de proportionnalité, et serait donc susceptible d'être contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation et la valorisation du savoir-faire traditionnel des santonniers de Provence. Les santons, ces petites figurines d'argile peintes à la main, représentent un patrimoine culturel et artisanal emblématique du sud de la France. Inscrits dans la tradition provençale depuis plus de deux siècles, ils sont le fruit d'un savoir-faire unique transmis de génération en génération. Cet art provençal permet à 200 familles de vivre. Cependant, les artisans santonniers font face aujourd'hui à plusieurs difficultés : une hausse du coût des matières premières, une concurrence de produits importés et industrialisés, une baisse du nombre d'ateliers familiaux et des difficultés à assurer la relève dans les métiers d'art. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la filière des santonniers de Provence, encourager la transmission de ce savoir-faire et envisager une reconnaissance au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque majeur de rupture des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis simultanément en centres médico-psychologiques (CMP/CMPEA) et par un orthophoniste libéral. Depuis la réforme issue de la LFSS 2025, le remboursement des séances en libéral n'est plus possible sans convention écrite préalable entre l'établissement et le professionnel libéral. Or la plupart des CMP/CMPEA n'ont pas les ressources administratives pour rédiger ces conventions dans les délais et les orthophonistes libéraux, souvent seuls dans leur cabinet, doivent parfois établir jusqu'à dix conventions différentes par patient, chaque établissement ayant ses propres exigences. Découragés par cette charge administrative considérable, beaucoup refusent désormais de signer ces documents. La période de tolérance expire le 31 décembre 2025. À défaut de solution, des enfants déjà fragilisés perdront brutalement leurs séances à partir du 1er janvier 2026. Plusieurs questions écrites au Gouvernement (n° 8983, 10171, 10508) sont restées sans réponse. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prolonger la période de tolérance au-delà du 31 décembre 2025 et, surtout, si elle acceptera de maintenir durablement la prise en charge sur simple prescription du médecin du CMP/CMPEA, solution qui fonctionnait parfaitement jusqu'à présent sans aucun abus constaté. À défaut, elle lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour accompagner les établissements et les orthophonistes dans la mise en place de ces conventions et, enfin, si une concertation nationale urgente sera organisée avec les orthophonistes, les familles, ARS et CPAM afin d'éviter que ces enfants ne soient victimes d'un véritable désert administratif en plus du désert médical qu'ils subissent déjà.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la gestion de la sécurité dans les musées. En effet, ont été signalés ces dernières années des vols, des tentatives d'effraction et des actes de vandalisme (les lancers de soupe sur les œuvres pour ne citer que cela) visant des musées et des collections patrimoniales sur le territoire national, tandis que de nombreux établissements, en particulier de taille modeste, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifs réduits. La préservation et la sécurisation du patrimoine muséal constituent un enjeu culturel, touristique et économique majeur pour la France. Plus récemment encore, le musée du Louvre fut visé par le vol des joyaux de la Couronne, effectué à la manière d'un scénario hollywoodien. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre est en mesure de donner le bilan national des incidents recensés dans les musées relevant du ministère et dans les musées territoriaux et associatifs pour les cinq dernières années et d'en établir un dossier détaillé. Et quelles mesures entend-elle mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des œuvres et des bâtiments muséaux ? Elle la remercie de bien vouloir préciser les actions envisagées, leur calendrier et l'évaluation des moyens financiers et humains qui y seront consacrés.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que la gestion de la sécurité dans les musées est un enjeu majeur, notamment au regard des incidents récents, tels que le vol des joyaux de la couronne au musée du Louvre, qui ont attiré l'attention sur les vulnérabilités de certains établissements. Sur la base des données disponibles, le nombre de faits recensés dans les musées est resté stable sur les quinze dernières années, avec une moyenne de 18 incidents par an. En 2025, 22 faits de vols ont été constatés, dont 3 dans des musées nationaux (musée Adrien Dubouché à Limoges, Muséum national d'histoire naturelle et musée du Louvre à Paris). Parmi ces vols, 5 concernaient des objets en métal précieux, confirmant une tendance récente : les malfaiteurs ciblent principalement les métaux et objets précieux, en raison de leur valeur marchande et de leur facilité de revente. Par ailleurs, la question de la sécurité et de la sûreté dans les musées n'est pas nouvelle. Les établissements, qu'ils soient nationaux ou territoriaux, sont conscients de ces enjeux et mettent en uvre au quotidien des dispositifs adaptés à leurs spécificités. Cependant, à la suite du vol du 19 octobre 2025 au musée du Louvre, le ministère de la culture a décidé de renforcer son action en lançant un plan national « Sûreté du patrimoine culturel ». Ce plan vise à revisiter l'ensemble des ressources et outils existants, ainsi qu'à en élaborer de nouveaux pour répondre aux défis actuels. Compte tenu de la diversité du paysage muséal français, les besoins et les fragilités varient considérablement d'un établissement à l'autre. Il est donc difficile, à ce stade, de définir un calendrier précis ou d'évaluer les moyens financiers et humains qui seront consacrés à la mise en uvre de ces nouvelles mesures, car celles-ci sont encore en cours d'évaluation. Cependant, la création du Fonds Sûreté, promulguée dans la loi de finances pour 2026, a permis de renforcer les moyens financiers des établissements culturels. Ce fonds est destiné à financer des équipements de sécurité, des audits, des formations, et des travaux de sécurisation, en priorisant les établissements les plus vulnérables. En parallèle, le ministère de la culture continue de travailler en étroite collaboration avec les directions régionales des affaires culturelles, les collectivités territoriales et les établissements eux-mêmes pour adapter les réponses aux besoins spécifiques de chaque musée. Des actions de sensibilisation et de formation des personnels sont également renforcées, afin de mieux prévenir les risques et d'améliorer la réactivité en cas d'incident.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, qui allonge les délais d'attente pour passer le permis de conduire B, limitant l'accès à la mobilité. Alors que le minimum légal est de 20 heures de formation pratique, la moyenne observée est de 35 heures. Elle propose, en écho aux demandes de professionnels du secteur, de porter ce minimum à 28 heures, incluant 4 heures de formation théorique, pour réduire les échecs et optimiser les créneaux d'examen. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit pour recruter des inspecteurs et réduire les délais et s'il soutiendrait une réforme instaurant ces 28 heures obligatoires.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examens au permis de conduire et l'amélioration du niveau des élèves font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Dans ce souci de renforcement des effectifs en 2025, le Gouvernement a recruté 108 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière par la voie du concours et des obligations d'emplois afin d'atteindre le plafond d'emploi autorisé. Pour 2026, l'objectif est de maintenir au complet l'effectif en prenant notamment en compte les éventuels postes budgétaires supplémentaires qui seront alloués dans le cadre de loi de finances. Par ailleurs, dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. S'agissant plus particulièrement du volume minimum de formation, la réglementation actuelle prévoit une individualisation du parcours de l'élève avec définition d'un socle minimum de formation. En effet, l'article L. 213-2 du code de la route précise que les établissements d'enseignement de la conduite automobile doivent procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires à un élève. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrééfixe le volume minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre à vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et treize heures pour la boîte automatique. Relever le nombre d'heures pratiques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est, à ce stade, pas envisagée. Il est toutefois prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance et l'évaluation de la progression des compétences individuelles de leurs élèves.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement du malus écologique et du malus poids. Ces malus toucheront 66 % des ventes de véhicules en 2025 et 77 % en 2027, affectant les ménages de classe moyenne et la pérennité économique des distributeurs automobiles et des loueurs de courte durée (pour ces derniers, les niveaux de malus passeront de 40 millions d'euros en 2024 à 170 millions d'euros en 2026), ce qui préoccupe grandement les professionnels de l'automobile. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le PLF 2026, de suspendre ce durcissement, de reporter le malus sur les véhicules hybrides/électriques et d'accorder une réfaction fiscale pour les loueurs, comme demandé par les professionnels. Elle lui demande enfin si une concertation avec la filière est prévue pour évaluer l'impact de ces mesures fiscales.

Réponse

Le secteur des transports est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il est observé depuis plusieurs années une tendance à l'alourdissement des véhicules, générant à usage identique une consommation plus importante d'énergie pour ces véhicules plus récents. Ainsi le malus masse s'attache à orienter les constructeurs et les consommateurs vers le choix de véhicules plus légers, y compris électriques, afin de garantir la performance énergétique de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. Les taxes sur les missions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dont les barèmes sont définis aux articles L. 421-62 à L. 421-64 et L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, ont ainsi pour objectif d'encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. En 2026, les taxes s'appliquent aux véhicules thermiques neufs émettant au moins 108 g de CO2/km et de plus de 1,5 tonne. La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique également aux véhicules hybrides non rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 100 kg, et aux véhicules hybrides rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 200 kg. Cette fiscalité participe au verdissement des véhicules, et à la sobriété énergétique. Sur le premier quadrimestre de l'année 2026, selon les données relatives aux immatriculations de voitures particulières neuves, toutes motorisations confondues, 52% des voitures sont soumises au malus sur les émissions de CO2 et 19% sont soumises au malus sur la masse en ordre de marche1. Dans la majorité des cas, elles se voient appliquer un montant inférieur à 1 000 €. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l'acquisition par les ménages de voitures particulières électriques performantes sur le plan environnemental, avec le maintien de la prime CEE « Coup de pouce », et la poursuite du leasing social en 2026. La part des immatriculations de voitures particulières électriques a ainsi atteint 20 % en 2025, soit 3 points de plus que l'année précédente. Ce soutien accru à l'électrification des véhicules est notamment porté par le Gouvernement dans le cadre de son plan d'électrification. Enfin, le Gouvernement a demandé à la filière de poursuivre l'étude des impacts de la fiscalité sur les ventes, y compris de véhicules électriques. 1 Hors exonérations liées à la situation de l'acquéreur du véhicule.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités afin de permettre aux parents de financer le permis de conduire B de leurs enfants, actuellement réservé aux projets professionnels du titulaire. Cette mesure soutiendrait l'accès à la mobilité des jeunes et l'activité des auto-écoles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du CPF à cet effet et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier. Elle lui demande enfin si une concertation avec les professionnels est prévue.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarisation croissante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi), qui accompagnent aujourd'hui près de 500 000 personnes vulnérables. Plusieurs parlementaires se sont déjà inquiétés de cette situation, à travers notamment les questions écrites de M. Joël Bruneau (n° 6014, 15 avril 2025), M. Karim Benbrahim (n° 6334, 29 avril 2025), M. Christophe Marion (n° 9654) et Mme Annick Billon (Sénat, n° 05603, 10 juillet 2025). Tous ont souligné le gel du forfait mensuel des MJPMi à 142,95 euros depuis 2014. S'il avait été indexé sur l'AAH ou le SMIC, il atteindrait aujourd'hui 178,20 euros par mesure de protection, ce qui représente une perte de 24,7 % de leur rémunération horaire entre 2016 et 2022. Si le Gouvernement, dans ses réponses aux questions écrites aux parlementaires, met en avant une hausse budgétaire pour 2025 et divers rapports (IGAS 2018, CGI 2021), aucune revalorisation effective n'est intervenue. Les MJPMi n'ont par ailleurs pas bénéficié du « Ségur de la santé », contrairement aux services mandataires, accentuant une iniquité déjà dénoncée par Mme Katiana Levavasseur (question n° 6165, 18 avril 2023). À ces difficultés financières s'ajoute l'absence de cadre légal pour la suppléance en cas de maladie, de maternité ou de décès, qui crée une insécurité juridique et touche particulièrement les femmes, représentant 83 % de la profession. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) propose à ce titre de modifier l'article 450 du code civil afin de permettre la désignation d'un suppléant, financé conformément à l'article 419, garantissant la continuité des mesures. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder sans délai à la revalorisation du forfait des MJPMi à hauteur de 178,20 euros avec indexation sur l'AAH ou le SMIC et s'il soutiendra la modification de l'article 450 du code civil pour instaurer un véritable dispositif de suppléance.

Réponse

Le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint. Enfin, s'agissant de la question du remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, la mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des Sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Parlement n'a pas adopté cette mesure, qui a été intégrée dans une nouvelle proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, déposée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, que le ministère de la Justice soutient vivement.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens que possèdent les sapeurs-pompiers en France. Depuis le 25 juillet 2025, le Vaucluse est en risque élevé de feu de forêt. Fortement mobilisés, les pompiers sont en alerte car le mistral souffle fort et favorise la propagation de l'incendie. Il y a par ailleurs eu un besoin de renforts humains et techniques, les pompiers du Vaucluse ne pouvant gérer seuls la situation. Ainsi, ce ne sont pas moins de 70 sapeurs-pompiers et 23 véhicules venus des services départementaux d'incendie et de secours de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui sont venus prêter main-forte. La mobilisation doit être saluée, mais le manque criant de moyens est aussi inquiétant. « Il y a tout lieu de penser qu'on va vers un été à hauts risques ». Ce sont les mots de M. le ministre, prononcés le 8 juillet 2025. Et malgré cette alerte, malgré la promesse du Président Emmanuel Macron d'apporter une aide concrète à la sécurité civile, rien ne semble bouger. La France possède uniquement 12 Canadair dont la moyenne d'âge est de trente ans environ et ne permet donc pas un plein usage. La plupart du temps, les appareils sont cloués au sol pour révision. Les industries du pays ne peuvent-elles pas produire de tels appareils de secours ? Il en va de la survie des forêts, des habitations et cela serait une aide précieuse pour les soldats du feu. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour développer les moyens des sapeurs-pompiers en France.

Réponse

Le ministère de l'intérieur a engagé plusieurs mesures visant à consolider la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Elles reposent notamment sur le renforcement des équipements via des concours financiers directs de l'État au soutien des investissements des services d'incendie et de secours. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 M€ de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ces crédits sont venus compléter les 30 M€ adossés à la LOPMI 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents (RCE). D'ici à 2028, plus de 1000 véhicules et moyens de lutte contre les feux de forêts supplémentaires seront acquis par les sservices d'incendie et de secours grâce à cette démarche. 300 sont déjà disponible dès cette année. Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont quant à elles permis de développer les capacités de surveillance et de détection. En outre, afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux, 51 colonnes de renfort ont été identifiées et financées par l'Etat à l'occasion de la saison estivale 2025, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeur-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'interventions spécifiques, dédiés à la lutte contre les feux de forêts. En ce qui concerne les moyens aériens de la sécurité civile, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être pré-positionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. La flotte patrimoniale de la sécurité civile fait l'objet d'une attention particulière pour assurer sa disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Après une saison feux 2024 où la disponibilité des aéronefs a été plus faible qu'à l'accoutumée durant certaines périodes, sans pour autant que les capacités de réponses opérationnelles aient été compromises, le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant. Les aéronefs ont en effet été engagés massivement cet été et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur comme ceux notamment des Bouches-du-Rhône et de l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Par ailleurs, dans le cadre des réflexions sur la préparation de l'avenir concernant les moyens aériens, la DGSCGC travaille sur la définition d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Il en découlera la définition d'une réponse capacitaire dont l'ambition est de formater une flotte aérienne selon les niveaux de risques anticipés à l'horizon 2035 et au-delà. En outre, il est à souligner que les deux Canadairs commandés dans le cadre du dispositif européen Rescue sont attendus en 2028 selon le calendrier annoncé par l'industriel DE HAVILAND CANADA. En complément, la commande de deux nouveaux appareils pourrait être lancée l'année prochaine malgré les contraintes budgétaires à condition que le PLF 2026 soit adopté. Enfin, la DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, et plus particulièrement les sociétés françaises. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficace face aux enjeux climatiques, tout en récupérant une souveraineté européenne souhaitable dans le domaine de la production de tels avions.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la protection de l'enfance. Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 11 mars 2025, Mme la ministre indiquait avoir installé, dès le 12 avril 2024, sept groupes de travail associant l'État, les départements et le groupement d'intérêt public France Enfance protégée et précisait qu'un « premier point d'étape » avait été réalisé à l'été 2024. Plus d'un an après, aucun calendrier, aucun indicateur et aucun livrable public n'ont été rendus accessibles, alors même que 120 millions d'euros sont inscrits au PLF 2025 pour prolonger la contractualisation État-départements. Parallèlement, le 21 avril 2025, une plainte collective a été déposée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En complément, le site santé.gouv.fr indique que « entre 700 et 10 000 seraient victimes de prostitution » en France, avec un âge moyen des victimes de 15 ans. Cette estimation, fondée sur les remontées des cellules départementales et des services ASE, révèle une réalité préoccupante et peu anticipée dans les dispositifs actuels. Mme la députée demande, donc, à Mme le ministre la publication, dans les plus brefs délais, d'un bilan chiffré et détaillé de l'état d'avancement des sept groupes de travail, récapitulant objectifs, indicateurs, calendrier, premiers résultats et affectation précise des crédits. Elle lui demande également la précision de la position juridique de l'État dans la procédure engagée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que les mesures correctives envisagées. Elle lui demande enfin la présentation d'une stratégie interministérielle de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs de l'ASE, incluant une cartographie départementale des victimes, la création d'unités d'enquête spécialisées et un dispositif de fermeture immédiate des structures défaillantes.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de statistiques distinctes relatives à l'implication des ressortissants afghans dans la délinquance en France. Les tableaux publiés par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) regroupent les mis en cause étrangers au sein de grandes zones géographiques. La nationalité afghane est ainsi diluée dans le vaste ensemble « Asie-Océanie », lequel représente 13,9 % des mis en cause étrangers en 2021. Pourtant, un rapport publié en juin 2025 par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie indique qu'en Allemagne les ressortissants afghans sont cinq fois plus présents en détention que leur part dans la population et vingt-et-une fois plus impliqués dans des abus sexuels sur mineurs. Or depuis 2015, la France est devenue le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile afghans en Europe, sans qu'aucune donnée publique ne permette d'évaluer l'impact sécuritaire de cette immigration. Elle lui demande, d'une part, s'il existe un tableau statistique pour la période allant de 2016 à 2024, détaillant la nationalité afghane selon plusieurs critères croisés : le type d'infraction (tels que homicides, violences sexuelles, violences volontaires, vols, escroqueries, etc.), le sexe et la tranche d'âge des mis en cause, ainsi que la phase de procédure (mis en cause, poursuivis, condamnés, écroués). Dans le cas où de telles données n'existeraient pas, elle lui demande d'en assurer la production. D'autre part, elle lui demande que soient précisées, pour les mêmes années, les données démographiques permettant de rapporter ces chiffres à la part correspondante de la population afghane présente en France au titre de l'asile ou du séjour régulier, afin de calculer des taux pour 1 000 habitants. À défaut de disposer de ces informations, elle lui demande d'en expliciter les obstacles, qu'ils soient juridiques, techniques ou méthodologiques et d'indiquer dans quels délais il envisage de lever ces contraintes.

Réponse

À ce jour, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie dans son rapport annuel sur le bilan de la délinquance les données par continent de nationalité des personnes mises en cause comme des victimes. Les dernières informations disponibles portent sur l'année 2024 (Insécurité et délinquance en 2024 : bilan statistique). Elles couvrent l'ensemble des indicateurs de la délinquance suivis par le SSMSI (homicides, violences physiques, vols violents, vols avec armes, cambriolages, etc.). S'agissant des étrangers mis en cause, les données portent tant sur leur nombre que sur la part qu'ils représentent, en pourcentage, dans l'ensemble des mis en cause, pour chaque indicateur de la délinquance. Des données détaillées portant sur les années 2016 à 2024 sont également disponibles en complément du dernier bilan 2024. L'ensemble de ces éléments statistiques sont accessibles sur le site internet Interstats. Les ressortissants afghans figurent dans le groupe de nationalités : « Asie ». La publication de données détaillées par nationalité fait encore l'objet d'efforts de fiabilisation des données enregistrées par les forces de sécurité intérieure de l'État dans les logiciels de rédaction des procédures. Ces opérations, qui représentent une importante charge de travail, sont en cours. Elles impliquent, notamment, des travaux méthodologiques permettant une meilleure identification des ressortissants étrangers. Sur la base de données non encore fiabilisées, il est toutefois possible de dégager quelques tendances. Ainsi, parmi l'ensemble des mis en cause, un peu moins de 0,3 % seraient de nationalité afghane, pour environ 19 % de mis en cause étrangers. Cette proportion, bien que modeste, est en augmentation entre 2016 et 2024, passant de 0,1 % à 0,3 %. Nombre d'Afghans sont présents en France « au titre de l'asile ou du séjour régulier ». Depuis 2020, le nombre de titres de séjour et documents provisoires valides détenus par des ressortissants afghans est en hausse. Les titres de séjour sont en majorité des titres pluri-annuels à raison de la protection internnatioanel ou temporaire qui leur a été accordée. En 2024, 11 900 nouveaux titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants afghans, en hausse de 7,7 % sur un an. Plus de 95 % de ces titres ont été délivrés pour motif humanitaire. La demande d'asile par des ressortissants afghans a doublé entre 2020 et 2022, qui correspond au niveau le plus haut constaté sur un passé récent. Depuis, la demande est moindre mais reste importante parmi les nationalités demandant l'asile. Ainsi, en 2024, la demande afghane est au deuxième rang des nationalités pour l'asile. Le taux d'accord, qui tient compte des attributions d'asile en première et en seconde instance, s'élève en 2024 à 67,7 %, en baisse de 1,6 point sur un an. Il avait atteint 74,9 % en 2021.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture, sur l'installation de vitraux contemporains de Notre-Dame de Paris au détriment d'œuvres du XIXe siècle. Alors que la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine avait fait part de ses réserves sur l'installation de vitraux contemporains au sein de Notre-Dame de Paris en remplacement de six vitraux d'Eugène Viollet-le-Duc, le Gouvernement et l'Évêque de Paris ont maintenu leur volonté d'immiscer les travaux d'un artiste contemporain dans la cathédrale. Elle regrette en premier lieu qu'il soit fait si peu de cas de l'avis de la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine. Elle s'inquiète également que cette création ne vienne encourager le sacrifice d'éléments patrimoniaux du XIXe siècle, dont l'intérêt incontestable pour l'histoire de l'art français n'est plus à démontrer. Les vitraux de Viollet-le-Duc correspondent à une époque importante de la vie de la cathédrale, dont des éléments architecturaux et mobiliers se font l'écho : ils ne sauraient se voir sacrifier alors même qu'il existe des emplacements disponibles pour les vitraux contemporains qui ne viendraient pas affecter leur présentation. Elle lui demande quelles garanties ont été proposées pour la bonne conservation des vitraux de Viollet le Duc et si l'opération d'installation des vitraux contemporains sera réversible, de manière à permettre une potentielle rotation des œuvres dans le temps. Enfin, elle lui demande si ces vitraux d'une importance patrimoniale incontestable pourront être accessibles au public.

Réponse

Dans sa séance du 12 juin 2025, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), « après avoir rappelé son avis du 11 juillet 2024, (…) prend acte de la volonté de poursuivre le projet de remplacement de six vitraux conçus par Viollet-le-Duc. ». Elle préconise « la conservation et la restauration, immédiatement après leur dépose, de tous ces vitraux, afin de garantir la réversibilité de l'intervention » et « leur présentation au public, si possible ensemble, dans le respect de leur intégrité, immédiatement après leur restauration ». L'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EPRNDP) est en train de chiffrer le coût de la restauration des six vitraux de Viollet-le-Duc, qui sera réalisée juste après leur dépose. Il étudie également les modalités de présentation de ces vitraux au public et le (s) lieu (x) susceptible (s) d'offrir les conditions adéquates.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif des DPE pointés du doigt par la Cour des comptes. À l'occasion de son rapport publié le 3 juin 2025, la Cour des comptes a pointé les défaillances du système de diagnostic de performance énergétique. En premier lieu, les Sages regrettent qu'aucune étude d'impact n'ait été exécutée pour anticiper les effets engendrés par le droit opposable à la location suscité par un tel dispositif en cas de classement du logement en G ou en F. Ainsi, entre mi-2021 et mi-2023, le stock de biens disponibles à la location aurait connu une chute de 22 % pour les logements classés en A à D et de 33 % pour ceux classés en F et G. Par ailleurs, le rapport regrette que ce dispositif puisse mener de potentiels acheteurs lésés par les nouvelles normes au contentieux, notamment dans le secteur assurantiel. Par ailleurs, la Cour des comptes regrette que ne soit prévue une limitation légale du nombre d'opérations des DPE, ce qui permettrait ainsi aux propriétaires de faire exécuter plusieurs analyses de manière à obtenir la note qui leur convient le mieux. Enfin, les Sages soulignent le caractère approximatif du mode de calcul des DPE, dont le traitement est essentiellement confié à des sous-traitants. Ils observent également un manque d'informations claires données aux consommateurs pour améliorer l'état de leur bien et redresser la note de leur logement. Face à ces dysfonctionnements inquiétants, elle déplore un manque d'anticipation des gouvernements successifs et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour ne pas grever l'accès au logement en France.

Réponse

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents et par anticipation au rapport de la Cour des Comptes, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'observatoire DPE/audit permettant de signaler les comportements anormaux. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code apposé sur le certificat des diagnostiqueurs et permettant de vérifier la certification du professionnel par l'intermédiaire de l'annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. La suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE vise à limiter les pressions sur le professionnel. Des réflexions sont également menées sur la structuration de la filière. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également à l'étude. Enfin troisièmement, le plan vise à mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics. La définition d'un cursus de formation initiale post-bac spécifique au diagnostic immobilier est actuellement à l'étude. Le plan facilite également la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'observatoire DPE/audit de l'Ademe. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique. Afin d'agir structurellement sur l'offre locative de logements abordables et de longue durée, le plan « Relance Logement » annoncé le 23 janvier dernier s'appuie enfin sur le nouveau dispositif fiscal instauré par la loi de finances pour 2026 qui propose un cadre ambitieux pour les acquisitions de logements collectifs tant dans le neuf que dans l'ancien sous condition de travaux, afin de rénover les « passoires thermiques » et de les remettre très rapidement sur le marché. Il s'agit également de soutenir la primo-accession, avec la réouverture du prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire dans le neuf depuis 2025 jusqu'au 31 décembre 2027 en complément de l'accès au dispositif pour les ménages primo-accédants de leur résidence principale dans l'ancien en zones détendues sous condition de travaux devant représenter au moins 25% du coût global de l'acquisition et permettre l'atteinte de la classe D du DPE a minima, limitant les risques de moins-value pour l'acquéreur lors de la revente. En 2024, le PTZ a contribué à financer l'achat avec travaux de près de 15 000 logements anciens.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des fontaines parisiennes. Paris compte près de deux cents fontaines : qu'ils soient contemporains ou anciens, monumentaux ou mobiles, ces éléments du mobilier urbain sont dans un état alarmant, pointé du doigt par des associations de défense du patrimoine comme par des collectifs. Mme la député avait déjà alerté M. le ministre de la Culture, au cours d'une précédente législature, sur le retrait des fontaines art déco de la porte de la Chapelle dans le cadre de l'aménagement du tramway. D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week , etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art , en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne conservation et exposition de ce patrimoine. Elle lui demande quel a été le sort réservé aux fontaines ayant disparu des places où elles se trouvaient. Enfin, elle lui demande si elle entend prendre des mesures, à l'occasion du prochain budget, pour restaurer les fontaines dégradées.

Réponse

Pour la plupart, les fontaines de Paris ne sont pas protégées au titre des monuments historiques. Il en va notamment ainsi de celles de la porte de la Chapelle, de la place de Catalogne ou de la place de l'Hôtel de Ville, ou encore de la fontaine de Varsovie, située dans les jardins du Trocadéro, ce dernier étant protégé uniquement au titre des sites (code de l'environnement). Protégées ou non au titre des monuments historiques, les fontaines parisiennes appartiennent, pour la plupart, à la Ville de Paris. Il appartient donc à la municipalité de conduire les travaux d'entretien et de restauration et d'en assurer, le cas échéant, la mise en eau. On dénombre toutefois plus de trente fontaines parisiennes protégées au titre des monuments historiques. Le ministère de la culture, grâce à l'action de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, exerce son contrôle scientifique et technique sur les travaux de restauration et soutient financièrement le coût de ces travaux. Ainsi, au cours des six dernières années, la DRAC d'Île-de-France a versé plus de 1,3 million d'euros de subventions à la Ville de Paris, propriétaire et maître d'ouvrage, pour les travaux de restauration de ces fontaines. Ces opérations de restauration ont concerné la fontaine des Innocents (1er arrondissement), l'ancienne fontaine « égyptienne » de l'hôpital Laënnec (7e arrondissement), la fontaine des Quatre-Saisons (7e arrondissement), la fontaine des Mers et des Fleuves de la place de la Concorde (1er arrondissement) et les fontaines monumentales de la porte de Saint-Cloud (16e arrondissement). La restauration en cours de la fontaine Saint-Michel (5e arrondissement) est financée grâce aux recettes de bâches publicitaires, en application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. Une subvention en faveur de la restauration de la fontaine de la Croix-du-Trahoir (1er arrondissement) sera programmée en 2026. À l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, les installations temporaires concernant des monuments historiques ont été contrôlées, dès leur conception et jusqu'au démontage, par les services compétents de l'État et de la Ville de Paris. Le périmètre du bien « Paris, rives de la Seine », inscrit sur la Liste du patrimoine mondial (Unesco), se trouvant au cœur du dispositif parisien des JOP, la France a déposé un rapport sur l'état de conservation du bien : celui-ci ne relevait aucun impact négatif sur les fontaines de la capitale. Enfin, les fontaines et la statuaire publique parisiennes constituent un axe de protection thématique que la DRAC d'Île-de-France s'attache à développer. Ainsi, la fontaine Debussy (16e arrondissement) a été présentée à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture d'Île-de-France le 17 juin dernier, en vue de son inscription au titre des monuments historiques, dans le cadre de la campagne thématique de protection des œuvres Art Déco portée par la DRAC. Deux autres protections au titre des monuments historiques seront examinées en 2025 et 2026, pour la fontaine des Quatre Parties du monde (6e arrondissement) et pour la fontaine des Lions (12e arrondissement).

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la forte augmentation du volume des normes dans le droit français. À l'occasion des Assises de la simplification du 3 avril 2025, M. le Premier ministre a appelé à réduire le volume du droit en vigueur en élaguant les textes existants et en stoppant la profusion des lois. En vingt ans, le droit a subi une inflation de 84 % du volume des normes. Cette augmentation affecte tous les codes de du droit français (+ 43 % pour le code de la santé publique ; + 53 % du code de l'environnement ; + 31 % du code du travail, etc). L'ensemble des textes en application a augmenté de 53 % en vingt ans. Depuis 2002, ledroit a plus que doublé (+ 104 %) si l'on en croit Christophe Eoche-Duval, conseiller d'État et auteur de l'ouvrage « L'inflation normative ». Cette inflation n'est pas que le fruit de l'inflation législative : l'activité gouvernementale contribue également à l'augmentation du volume des normes. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire cette inflation normative. Par ailleurs, elle lui demande s'il juge opportun de créer un office parlementaire de la norme qui permettrait de « mesurer toutes les normes et pour en faire une question de contrôle des politiques publiques », ainsi qu'en appelle de ses vœux le conseiller d'État précité.

Réponse

L'édition 2025 des statistiques de la norme produites par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), publiées sur Légifrance le 5 mai 2025, permet de retracer l'activité normative sur 20 ans, de 2004 à 2024. De 2004 à 2024, 1 046 lois ont été promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an. Sur 20 ans, 627 projets de loi, d'initiative gouvernementale, et 419 propositions de loi parlementaires ont été déposés. En 2024, le nombre de lois promulguées marque une inflexion avec 39 lois, dont une majorité de propositions de loi parlementaires (26 contre une moyenne de 20 sur les deux dernières décennies), 13 projets de loi seulement ayant été promulgués (contre 33 en moyenne). Cette prépondérance des propositions de loi, d'origine parlementaire, se vérifie chaque année depuis 2021. Une tendance inflationniste se dessine par ailleurs au cours du débat parlementaire. Entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et la promulgation de la loi, le nombre d'articles connaît une progression soutenue du fait de l'adoption d'amendements : en 2024, 261 articles étaient déposés, 515 promulgués. Cette tendance s'observe dans la durée de 2004 à 2024. Le nombre d'ordonnances prises par le gouvernement a connu un pic en 2020, du fait de la crise sanitaire : 125 ordonnances – dont 99 liées à la lutte contre l'épidémie, la gestion de la crise et de ses conséquences économiques et sociales – à comparer aux 47 lois passées cette même année. Les ordonnances sont au nombre de 9 en 2024 (la moyenne annuelle sur 20 ans étant de 52). Le nombre de décrets réglementaires décroît structurellement, avec un volume de 1313 décrets publiés en 2024 contre un peu plus de 1800 textes en moyenne ces vingt dernières années. 7 203 arrêtés ont été pris en 2024, la moyenne s'établissant à 8200 textes sur la période 2015-2022. Le nombre de circulaires émises a été drastiquement réduit depuis 2020 (la moyenne était de 1 250 de 2012 à 2019). Le nombre de circulaires en vigueur est passé de 27 837 début 2018 à 10 060 circulaires en vigueur au 1er janvier 2025. Ce travail de rationalisation s'est poursuivi en 2024 puisque sur 89 circulaires susceptibles d'être publiées sur Légifrance, seules 50 l'ont été après analyse juridique du SGG, eu égard aux critères définis par le code des relations entre le public et l'administration. Ces données tendent à démontrer que le Gouvernement est résolument engagé dans la maîtrise du flux des normes, comportant notamment des contraintes règlementaires nouvelles, ainsi que dans la simplification du stock des normes en vigueur. S'agissant de la maîtrise du flux des normes nouvelles, le SGG veille à la qualité du droit en favorisant la clarté et la sobriété normative. Cette vigilance s'exerce au quotidien, dans le respect des décisions prises par le Premier ministre, et se concrétise notamment par : - l'accompagnement des ministères et le contrôle de la régularité juridique des projets de textes envisagés dans le respect des procédures d'arbitrage, des consultations à mener et des règles de légistique ; - la coordination des travaux d'évaluation préalable des projets de normes (notamment les études d'impact des projets de lois) permettant d'identifier la nécessité de la nouvelle norme, les options envisagées et non retenues et de mesurer le plus précisément possible ses impacts attendus. Depuis septembre 2017, un dispositif de double compensation réglementaire impose de compenser les contraintes nouvelles créées par les décrets autonomes pris par le Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, des entreprises, des particuliers ou des services déconcentrés par des suppressions ou des allègements de contraintes déjà existantes. Ainsi, depuis le 1er septembre 2017, 74 textes ont été identifiés comme entrant dans le champ de la double compensation réglementaire, dont 43 décrets ont donné lieu à 99 compensations de contraintes existantes qui se sont traduites par 17 abrogations, 79 simplifications et 3 abandons. Le dispositif a produit une économie nette de 3,07 M€ pour l'année 2024, soit un total cumulé de 74,2 M€ depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2017. Le Gouvernement est par ailleurs sensible à l'importance de s'interroger systématiquement sur le niveau de norme des dispositions prévues dans les projets de loi, mais également sur l'importance de délégaliser les dispositions de niveau réglementaire qu'ils identifient dans les lois à l'occasion de leur application ou de leur modification. Ainsi, les ministères transmettent leurs demandes de délégalisation au SGG au fur et à mesure de leur identification. Le SGG les analyse et saisit le cas échéant le Conseil constitutionnel. Entre 2017 et 2024, le SGG a saisi le Conseil constitutionnel de 53 demandes de délégalisation, dont 50 ont donné lieu à une délégalisation totale ou partielle des mesures soumises à son examen. L'œuvre de codification, qui répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, s'est poursuivie grâce aux travaux de la Commission supérieure de codification. 77 codes regroupent aujourd'hui environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Cette codification se fait en principe à droit constant, mais permet également d'assurer le bon respect de la hiérarchie des normes, au regard tant de l'autorité des textes supérieurs que du partage entre la loi et le règlement, de veiller à la cohérence du droit et à faire disparaître des dispositions devenues obsolètes. Un nouveau programme de codification a été fixé par circulaire du Premier ministre en date du 29 avril 2024 : les efforts sont concentrés sur l'achèvement des codes encore incomplets (par exemple, la partie règlementaire du code de la fonction publique), la refonte des codes anciens (par exemple : le code de procédure pénale et le code des douanes) et la maintenance des codes existants. Comme le Conseil d'Etat l'a souligné à de multiples reprises, l'inflation normative nuit à la lisibilité et à la transparence de l'action publique. Les difficultés d'accessibilité et d'intelligibilité des normes, résultant notamment de leur technicité, de leur extrême précision ou d'une obligation de transposition au regard du droit de l'Union européenne, sont également mises en exergue. La lutte contre l'inflation normative, porteuse d'enjeux démocratiques majeurs, est l'affaire de tous et le Gouvernement continuera d'y prendre sa part avec détermination.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les sanctions européennes prononcées à l'encontre des engrais russes et biélorusses. Le 22 mai 2025, le parlement européen a voté en faveur de l'augmentation des taxes à l'importation des engrais russes et biélorusses. Cette augmentation, qui s'appliquera au mois de juillet 2025, connaîtra une augmentation jusqu'en 2028, année à laquelle elle atteindra les 430 euros par tonnes. L'Union européenne importe depuis la Russie 20 % de ses besoins en fertilisants azotés (6,2 millions de tonnes ont été importés pour 2024, si l'on en croit le chef économistes des chambres d'agriculture Thierry Pouch). Depuis le début 2025, l'UE a déjà importé 2,5 millions de tonnes. Elle s'inquiète que ces sanctions portent gravement préjudice aux agriculteurs français, déjà sévèrement affectés par les dégâts climatiques comme les mesures en faveur de l'importation de denrées agricoles ukrainiennes à moindre coût. Elle lui demande quelles alternatives le Gouvernement français a prévu de présenter aux agriculteurs qui ont recours à de tels engrais.

Réponse

Le règlement européen visant à relever les droits de douane applicables à certains produits agricoles non encore sanctionnés ainsi qu'à certains engrais importés de Russie et de Biélorussie est entré en vigueur le 1er juillet 2025. L'Union européenne (UE) ayant révoqué le statut de la nation la plus favorisée applicable à ces deux pays dans le sillage de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, elle est libre de fixer les droits de douanes à l'importation de produits originaires de Russie et de Biélorussie à un niveau plus élevé que celui applicable aux importations des autres pays. Il peut être constaté, chaque jour, le danger que représente l'agression russe, la situation périlleuse dans laquelle elle plonge l'Ukraine mais aussi l'UE, ainsi que l'efficacité des sanctions européennes, dont les effets se font de plus en plus sentir sur l'économie russe. Ce règlement sur les importations d'engrais russes et biélorusses a pour objectif de rendre l'UE moins dépendante à l'égard de ces importations, et de réduire les recettes que la Russie tire de ses exportations, de manière à limiter sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Afin de renforcer la souveraineté alimentaire européenne, la France a soutenu avec force tout au long des négociations l'importance de préserver, en parallèle, pour les agriculteurs, un accès prévisible et suffisant aux engrais, et à des prix abordables. Grâce notamment à cette mobilisation, plusieurs garde-fous ont été intégrés dans le texte pour limiter son impact sur les prix des engrais. D'abord, seuls les engrais contenant de l'azote sont concernés par la proposition alors que d'autres États membres souhaitaient élargir le champ des produits concernés. Ensuite, il est prévu qu'un contingent avec des droits plus faibles soit introduit et qu'il soit dégressif pendant trois ans jusqu'au 1er juillet 2028. Le niveau des droits intra-contingentaires appliqués aux engrais en question sera également progressif. Cette période de montée en charge progressive du dispositif doit permettre de laisser du temps pour la recomposition des chaînes logistiques en diversifiant les origines des importations d'engrais. Cela peut dans le même temps redonner des perspectives pour la relance de l'outil productif sur le territoire européen. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mettre en place une surveillance renforcée du marché des engrais pendant quatre ans. En cas de hausse substantielle des prix par rapport aux niveaux de 2024, la Commission européenne s'est engagée à évaluer la situation et à prendre, le cas échéant, toute mesure de remédiation, y compris une suspension des droits de douane erga omnes appliqués aux importations d'engrais azotés depuis les pays tiers, à l'exception de la Russie et la Biélorussie. Cela permettra de maîtriser les prix des engrais pour les agriculteurs européens. Concernant le développement de la production nationale d'engrais, alors qu'aujourd'hui plus des deux tiers des engrais utilisés en France sont importés et que 80 % sont produits à partir de gaz fossile, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil de la planification écologique qui s'est réuni le 31 mars 2025, la préparation d'un plan de souveraineté « engrais » pour l'agriculture et l'alimentation visant à renforcer l'autonomie stratégique en la matière. C'est la seule solution pour préserver la France et l'UE de cette dépendance inacceptable.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et des gardiens du feu ont également été nombreux : 7 pompiers ont été blessés, contre 22 gendarmes et policiers - dont 18 à Paris. Les dégâts matériels sont également nombreux : saccage de mobilier urbain, boutiques dévastées, vols et pillages. On a dénombré près de 692 départs d'incendie, 264 incendies de véhicules. Elle lui demande s'il peut lui donner une estimation globale du coût de ces émeutes.

Réponse

Le ministère de l'Intérieur n'est pas en mesure d'estimer le coût de ces émeutes. En effet, il revient aux assureurs d'indemniser les victimes de dégradations et, le cas échéant, exercer leur action subrogatoire à l'encontre de l'État. Ces demandes indemnitaires font alors l'objet d'un examen par les services préfectoraux, visant à déterminer si la responsabilité de l État est susceptible d'être engagée au titre de deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l'État. D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui ouvre un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d'attroupements ou de rassemblements, dès lors que le préjudice en cause résulte directement d'un crime ou d'un délit commis par force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. D'autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques qui permet à la victime d'obtenir une indemnisation lorsqu'elle établit avoir subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement. De même, la loi et la jurisprudence reconnaissent aux commerçants, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité de solliciter la prise en charge, par l'État, des préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par leurs assureurs. Ce n'est que lorsque les assureurs auront évalué le préjudice et remboursé leurs assurés qu'ils exerceront une action récursoire à l'encontre de l'État et que le ministère de l'Intérieur se trouvera en capacité de chiffrer le coût des prétentions qui lui sont soumises. Si les services préfectoraux reconnaissent la responsabilité de l'État, un remboursement pourra intervenir à l'amiable. A défaut, le requérant devra envisager une action judiciaire. Les dossiers d'indemnisation au titre des attroupements se traitent ainsi au long cours.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de suspension du dispositif MaPrimeRenov'. Le 3 juin 2025, le Gouvernement annonçait suspendre le dispositif de MaPrimeRenov' : cette suspension est la conséquence d'un budget en berne, d'une croissance très forte du nombre de dossiers (entre janvier et mars 2025, le nombre de dossiers déposés a été multiplié par trois) et de l'explosion de la fraude dans ce domaine. Mme la députée demande à M. le ministre quelles seront les modalités de la suspension dudit dispositif. En premier lieu, elle lui demande si les dossiers déposés jusqu'en mai 2025 seront examinés. En second lieu, elle l'interroge sur l'avenir des chantiers mis en œuvre par les entreprises ayant initié les travaux suite à l'obtention du dispositif. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a prévu de geler temporairement cette mesure ou s'il envisage sa refondation à une date ultérieure.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation de l'état de l'enseignement primaire en France. Dans son rapport public thématique intitulé « L'enseignement primaire, une organisation en décalage avec les besoins des élèves » et publié en mai 2025, la Cour des comptes pointe les échecs du système éducatif primaire français actuel. Déclin des performances scolaires, en « dépit de l'augmentation constante ces dix dernières années de la dépense consacrée à l'école primaire » (2,1 milliards d'euros de l'État en 2022), incapacité de résorber les « fortes disparités de niveau » et accentuation des iniquités suivant le milieu social dont est issu l'enfant, place dramatique de la France en matière d'apprentissage des mathématiques (21e rang des pays de l'Union européenne)... Ces résultats dramatiques sont paradoxaux, à l'heure où les élèves « passent en moyenne plus d'heures à apprendre les fondamentaux que dans d'autres pays européens ». Alors que la Cour des comptes appelle à réformer le modèle actuel de l'école, notamment du fait de la diminution des effectifs induite par la chute démographique nationale, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à cet alarmant état des lieux.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif aux différents constats évoqués : les résultats des élèves, les inégalités territoriales et la question des rythmes scolaires. Une action volontariste vise le renforcement des fondamentaux. Une révision de l'ensemble des programmes d'enseignement et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture débutera sa mise en œuvre à la rentrée prochaine. Leur refonte s'est notamment appuyée sur l'analyse de programmes d'enseignement étrangers et sur les résultats récents de la recherche. Les évaluations standardisées à chaque début d'année de l'école élémentaire permettent de prendre en compte les besoins de chaque élève en français et mathématiques. Depuis leur instauration, à l'entrée en 6e, les élèves français progressent en mathématiques et plus fortement en français. L'écart entre l'éducation prioritaire et le hors éducation prioritaire a significativement diminué grâce à la mise en œuvre des classes dédoublées de la grande section au CE1 pour les élèves depuis 2017. Les évaluations internationales PIRLS (2021) et TIMSS (2023) montrent que la France a enrayé la baisse continue du niveau des élèves depuis plus de deux décennies. La mise en œuvre d'un plan d'action pour la maternelle vise à agir dès le début de la scolarité obligatoire en favorisant conjointement la prise en compte des besoins des jeunes enfants et des connaissances récentes sur leurs apprentissages. Depuis septembre 2023, tous les professeurs bénéficient d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut, leur corps ou leur ancienneté. Annoncée avec le Premier ministre à la fin du mois du mars dernier, une réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs est en cours pour être mise en place au printemps 2026. Concernant la semaine de quatre jours, le Président de la République a annoncé, le 2 mai 2025, une convention citoyenne sur les temps de vacances et les horaires scolaires pour considérer cet objet complexe et les impacts qu'il a sur le bien-être et les résultats des élèves.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gaspillage alimentaire constaté dans les établissements pénitentiaires français. Conformément aux dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, chaque personne détenue doit recevoir quotidiennement une alimentation variée, équilibrée et adaptée à ses besoins. Ce régime alimentaire comporte trois distributions par jour, assurées par l'administration pénitentiaire ou des prestataires privés. Or, dans la pratique, un nombre important de repas préparés ne sont pas consommés. Une partie des personnes détenues bénéficie en effet de ressources alimentaires alternatives : cantines internes, colis familiaux, voire jeûnes volontaires. Ces repas non consommés sont néanmoins produits, livrés et ensuite détruits, générant un gaspillage de denrées, d'énergie et de moyens budgétaires publics. Ce constat, corroboré par plusieurs rapports administratifs et études de terrain, soulève des interrogations majeures à la fois sur le plan économique (coût pour les finances publiques), environnemental (quantités de déchets non valorisés) et logistique (adéquation entre besoins réels et prestations servies). Cette problématique est d'autant plus aiguë dans les établissements suroccupés, où la planification alimentaire est rendue encore plus complexe. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'adaptation du régime alimentaire en détention, en lien avec les pratiques effectives des personnes incarcérées. Elle lui demande s'il envisage, à droit constant, de permettre une modulation ou une option de renoncement formalisée, à certaines prestations alimentaires non sollicitées, tout en garantissant le respect strict du droit à l'alimentation et la prévention de toute forme de pression ou de discrimination à l'égard des détenus.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour la transition écologique et la réduction du gaspillage alimentaire. Le projet 6 « mieux se nourrir » du plan ministériel de transition écologique du ministère de la Justice 2025-2027 acte la réduction du gaspillage avec un objectif de réduction de 25 % des déchets alimentaires en 2027. La mise en place en 2016 de la distribution des repas en bacs multi portions à la place des barquettes en plastique jetable thermoscellées, et la possibilité pour les titulaires de ne produire que les quantités nécessaires a permis de réduire le gaspillage de moitié. Ainsi, les données communiquées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du rapport services publics écoresponsables (SPE) en 2023 et 2024 font état d'un poids moyen de biodéchets alimentaires de 80 grammes par repas, ce qui correspond à une moyenne de gaspillage de l'ordre de 6 % des quantités produites. Ces données sont corroborées par la mesure des taux de prise des prestataires. A titre de comparaison, les données produites par l'agence de la transition écologique (ADEME) en 2023 et 2024 établissent le niveau de gaspillage alimentaire en France à 120 grammes par couvert et par repas pour le secteur de la restauration collective, 180g pour le secteur de la restauration commerciale, et 82g pour la restauration à domicile. L'administration pénitentiaire se trouve donc dans une situation comparable aux autres types de restauration en France. Néanmoins, le gaspillage alimentaire des établissements pénitentiaires représente encore près de 8 millions d'euros à l'année / par an. L'administration pénitentiaire réalise un travail d'analyse poussé avec les titulaires de gestion déléguée dans le cadre de la mise en place de plans d'actions. Le recours systématique aux bons de choix est envisagé comme levier de réduction du gaspillage alimentaire et de responsabilisation des personnes détenues. En effet, ils permettent à une personne détenue de communiquer formellement s'il prend ou renonce à un repas. Le taux de recours à ce système est actuellement de 70 %. De plus, 47 % des établissements pratiquent le tri des biodéchets de la restauration en détention. Le recours aux campagnes de pesées et stations de compost augmente également. Enfin, l'analyse des taux de prise permet également d'identifier les recettes qui sont moins consommées et ne correspondent pas aux habitudes alimentaires des personnes détenues.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un nouveau dysfonctionnement du chèque énergie, dispositif coûteux et complexe qui pèse tant sur les administrés que sur l'administration. Le système du chèque énergie accumule les défaillances. En 2024, environ un million de ménages éligibles n'ont pas reçu leur chèque énergie, en raison des perturbations liées à la suppression de la taxe d'habitation. Les associations de consommateurs, telles que la CLCV et l'Unaf, ont dénoncé la complexité des démarches, avec seulement 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels ayant accédé à l'aide en 2024. À cela s'ajoutent des plaintes récurrentes sur des dossiers perdus, égarés ou mal traités, ainsi que sur les difficultés des ménages modestes à faire reconnaître leurs droits. Le report du versement du chèque énergie 2025 à novembre, contre avril-mai habituellement, en raison d'un retard dans l'adoption de la loi de finances, constitue une nouvelle avarie de ce système. Ce décalage place des milliers de Français, aux ressources limitées, dans une situation financière critique, notamment ceux confrontés à des factures de régularisation énergétique dès septembre 2025. Ce retard illustre une fois de plus l'inefficacité d'un dispositif qui, loin de simplifier l'accès à l'énergie, complique la vie des administrés et alourdit la charge administrative. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les raisons précises du retard du versement du chèque énergie à novembre 2025 et l'impact estimé de ce décalage sur les ménages modestes confrontés à des factures avant cette date. Elle souhaiterait également avoir connaissance du coût total de gestion administrative du chèque énergie pour 2024 et 2025, y compris les dépenses liées aux erreurs, retards et réclamations. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réévaluer ce dispositif au profit d'une politique énergétique plus directe, telle qu'une réduction des prix de l'énergie accessible à tous les Français.

Réponse

Jusqu'en 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; la composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Dans le cadre de ce guichet, plus de 174 300 chèques énergie ont été attribués, soit plus de 17 % des ménages potentiellement concernés. Une mission d'inspection a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Cette solution nécessite de collecter les références de PDL d'un logement et de l'associer au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité, pour vérifier les conditions de ressources. Le Gouvernement met tout en œuvre pour automatiser au maximum l'attribution du chèque énergie en 2025. Pour 2025, l'objectif est que le chèque énergie soit attribué de manière automatique au plus grand nombre par le croisement, par l'Agence de service et de paiement (ASP), d'une liste établie par la DGFIP avec : les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; les données déjà en sa possession (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associés) ; et celles des fournisseurs d'électricité. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander le chèque énergie 2025. Cette solution, associée à une communication gouvernementale, sera de nature à diminuer le nombre de foyers qui devront se déclarer sur cette plateforme. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été inscrites à l'article 173 dans la loi de finances 2025 et devront être complétées par un décret d'application. Compte tenu de l'adoption tardive de la loi de finances 2025, le calendrier d'envoi des chèques énergie sera décalé à l'automne 2025. Ces chèques énergie pourront être utilisés jusqu'au 31 mars 2027. La baisse de crédits prend en compte ce décalage d'envoi et donc le décalage des usages des chèques 2025 en 2026 et 2027. S'agissant des frais de gestion du chèque énergie, ils comprennent les développements informatiques liés au dispositif, le pilotage du dispositif par l'ASP, l'éditique pour la campagne (papier sécurisé, impression, affranchissement, envoi postal…) et les relances pour les chèques non utilisés, l'intégration au bouquet France services, le traitement des réclamations des ménages et des acceptants, l'assistance utilisateurs. Ces deux derniers postes sont des postes à logique de « guichet ». Leur coût dépend donc notamment de l'actualité sur le chèque énergie : créations de campagnes exceptionnelles, réforme, création d'un guichet de demande. La forte actualité sur le chèque énergie depuis la crise énergétique a pu entraîner des délais plus longs dans le traitement des réclamations. Le montant des frais de gestion pour 2024 s'élève à 34 millions d'euros, dont 32 % concerne des réclamations et 23 % l'assistance utilisateurs. Il est toutefois difficile d'estimer ceux de 2025, dans la mesure où il n'est pas possible d'établir à l'avance le nombre de réclamations qui seront reçues, ni la sur-sollicitation de l'assistance utilisateurs qui seront générés par la réforme du dispositif. Enfin, il convient de rappeler qu'à la différence du chèque énergie, une politique consistant à réduire directement les prix de l'énergie pour tous les consommateurs n'est ni ciblée (elle bénéficierait également aux consommateurs aisés) ni compatible avec les objectifs de sobriété. Un tel dispositif atténuerait en effet le signal-prix nécessaire pour encourager la maîtrise des consommations.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état du dépôt de l'École biblique et archéologique française de Jérusalem (EBAF), situé dans la ville de Gaza. Le dépôt de l'EBAF de Jérusalem, dont le fonds est constitué de vestiges archéologiques (résultat de vingt-huit années de fouilles), est sous la responsabilité de la France. L'Institut du monde arabe, dans une rétrospective accordée aux trésors archéologiques de Gaza, a indiqué qu'en « janvier 2024, une vidéo montrant des soldats israéliens dans le dépôt fait craindre le pire pour la collection ». L'institution indique également que les « rares photographies réalisées après le cessez-le-feu de janvier 2025 montrent de nombreux débris et pièces cassées au sol ». Elle lui demande quel est l'état de ce fonds sous responsabilité française et quelles dispositions elle entend prendre pour inventorier et protéger ce fonds dont les pouvoirs publics sont garants de la bonne conservation.

Réponse

A la faveur du cessez-le-feu de janvier 2025, des équipes de l'ONG Première Urgence internationale ont pu dresser un premier bilan des importants dégâts subis depuis le mois d'octobre 2023 par le dépôt de l'Ecole biblique et archéologique française (EBAF). Pour mémoire, ce dépôt abrite la majeure partie des collections issues des fouilles archéologiques menées par l'EBAF depuis 1994, en particulier sur le site du monastère de Saint Hilarion, du cimetière romain, et de l'église byzantine de Jabaliya ainsi que, à la demande de l'Autorité palestinienne, le produit des fouilles palestiniennes menées dans le cadre de missions franco-palestiniennes entre 1994 et 2006. Des mesures de protection temporaires ont été immédiatement mises en œuvre pour renforcer la protection du dépôt : regroupement à l'intérieur du bâtiment des objets qui avaient été éparpillés à l'extérieur ; édification d'un nouveau mur extérieur pour fermer le bâtiment ; recours à un système de gardiennage 24h/24. Dès que le contexte sécuritaire permettra l'accès d'experts au dépôt, d'autres dispositions devront être prises, en lien avec l'UNESCO et l'Autorité palestinienne (AP), pour dresser un inventaire complet des dommages et préserver l'intégrité des collections. La situation dans le centre de Gaza s'est aggravée avec l'extension, en juillet dernier, de l'offensive israélienne. La France a fermement condamné cette offensive, dont les conséquences font peser de lourdes menaces sur les populations civiles, ainsi que sur le patrimoine culturel.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositions prises pour protéger les professions de la photographie et de l'audiovisuel dans un contexte d'émergence de l'intelligence artificielle en ce domaine. Mme la députée souhaite en premier lieu interpeller Mme la ministre sur les professions relatives au doublage. Alors que le doublage français est reconnu pour ses qualités, l'émergence de l'intelligence artificielle en ce domaine, qui permet de recourir à des voix synthétiques pour doubler les acteurs, menace la profession. Ces doubleurs, qui garantissent la qualité et l'authenticité des œuvres diffusées, s'inquiètent également de l'utilisation non consentie des voix des artistes, qui, comme ils le soulignent « soulève des questions éthiques majeures concernant le respect des droits des interprètes ». Quelles dispositions Mme la ministre compte-t-elle prendre pour protéger les droits des artistes et encadrer l'utilisation de l'IA en matière de doublage ? Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète de l'incidence de l'IA dans le domaine de la photographie. La génération d'images, par IA, risque d'engendrer une certaine confusion par rapport à la photographie. Elle souhaite savoir si elle compte encourager la création d'une mention obligatoire visant à souligner que les images générées ont été effectivement « créées par IA ».

Réponse

Les comédiens de doublage participent, par la finesse de leurs interprétations, à la diversité culturelle ; le public français est d'ailleurs très attaché aux uvres en version doublée. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une forte intensification de ses usages, laquelle soulève des préoccupations légitimes, notamment pour le secteur du doublage, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Un usage raisonné de l'IA peut néanmoins permettre aux professionnels du secteur de se saisir d'outils au service du processus créatif et technique susceptibles d'accélérer, de faciliter et enrichir la fabrication des uvres et de rendre ainsi la filière plus compétitive. Toutefois, comme le ministère de la culture l'a rappelé à de multiples reprises, la création doit avant tout rester humaine, et il faut être très vigilant face aux effets de certains usages de l'IA. L'objectif est de promouvoir une utilisation responsable et éthique de l'IA, qui repose sur la protection des ayants droit, le partage de la valeur et la lutte contre l'appauvrissement créatif. À cette fin, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en uvre ou engagées aux niveaux national et européen. Sur le sujet de la transformation des métiers, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place, en lien avec l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) et le groupe audiens, un observatoire des métiers à l'heure de l'IA, qui vise à mieux évaluer ses effets sur l'emploi et les métiers dans les industries culturelles et créatives. Dans ce cadre, une note de conjoncture sur l'emploi des comédiens de doublage a été publiée en octobre 2025. Ses conclusions indiquent qu'à ce stade les outils d'IA semblent avoir un effet limité, voire inexistant, sur le niveau d'emploi des comédiens de doublage, tandis que le recul récent de l'activité paraît avant tout lié à la baisse du volume d' uvres à doubler. Au niveau européen, le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de ce règlement, les contenus de synthèse générés par l'IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, en ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Au niveau national, la question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment au sein du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Ce dernier a notamment lancé une mission relative aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs face aux hypertrucages générés ou manipulés par l'IA. Cette mission analysera les différents corpus juridiques mobilisables (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, etc.), afin notamment de protéger les comédiens de doublage, dont les prestations vocales sont susceptibles d'être reproduites ou clonées. En tout état de cause, les comédiens de doublage peuvent mobiliser les voies de droit existantes : elles peuvent être administratives, via une saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; elles peuvent également être judiciaires, tant sur le terrain pénal, au titre de la diffusion d'hypertrucages, que sur le terrain civil au titre des droits de la personnalité. Certaines actions ont d'ailleurs déjà pu porter leurs fruits, à l'instar de celle engagée par la comédienne française Françoise Cadol, voix française notamment d'Angelina Jolie et de Sandra Bullock, qui a mis en demeure l'éditeur de jeux vidéo Aspyr Media après l'utilisation non autorisée d'une voix générée par IA et a obtenu le retrait des contenus vocaux générés par IA dans Tomb Raider IV-VI Remastered. Par ailleurs, comme annoncé aux professionnels du cinéma lors du Festival de Cannes en mai 2026, il a été demandé au CNC de modifier les règles relatives à ses aides, afin d'affirmer explicitement qu'elles soutiennent la création humaine. Les aides devront ainsi bénéficier aux seules uvres qui ont un auteur humain et, s'agissant plus particulièrement du doublage, seule l'interprétation humaine pourra être soutenue. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage de l'IA dans les uvres aidées, et le CNC a d'ailleurs déjà mis en place des mesures de transparence sur l'utilisation de l'IA par les porteurs de projets qui sollicitent des aides. Il s'agit d'éviter toute substitution du travail humain par l'IA, qui doit rester un simple outil au service de la création. Enfin, le ministère de la culture encourage les acteurs de la filière à conclure des accords professionnels ou des conventions collectives, qui constituent de solides instruments de protection de l'ensemble des métiers du secteur. Le CNC et le ministère de la culture sont à leur entière disposition afin de mener à bien les négociations qui pourraient être engagées. S'agissant par ailleurs du secteur de la photographie, l'IA générative est également un puissant outil permettant de générer des images synthétiques susceptibles de présenter une forte ressemblance avec des images réelles et ayant vocation à circuler selon les mêmes canaux. La question de l'identification et du marquage de ces contenus est donc cruciale, tant pour préserver l'intégrité et la confiance en l'information que du point de vue de la protection des droits des auteurs. Le ministère de la culture est particulièrement conscient des enjeux qui s'attachent à l'identification des uvres photographiques, afin de mieux retracer la propriété des uvres et la rémunération due aux auteurs lorsque leurs uvres sont exploitées. Le CSPLA a ainsi conduit une mission sur les métadonnées liées aux images fixes dont le rapport final, rendu public en juillet 2021, présente les enjeux et les écueils de cette technologie tout en proposant des solutions pour améliorer son intégrité. Ces enjeux se trouvent aujourd'hui exacerbés par le développement de l'IA générative et le Gouvernement sera vigilant quant à la pleine application du cadre législatif existant en la matière. À cet égard, le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, première législation au monde relative aux IA génératives, fixe notamment un cadre contraignant tant sur l'identification des contenus manipulés présentant une ressemblance avec des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants que sur le marquage des contenus générés par l'intelligence artificielle. En vertu de son article 50, paragraphe 4, lorsqu'ils présentent une ressemblance sensible avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et peuvent être perçus à tort comme authentiques (hypertrucages), les contenus devront être clairement identifiés comme tels par les déployeurs de systèmes d'IA. Cette identification est une première étape essentielle vers une meilleure protection des droits des artistes-interprètes, notamment des comédiens de doublage. Par ailleurs, l'article 50, paragraphe 2, du règlement prévoit que les fournisseurs de systèmes d'IA veillent à ce que les sorties de ces systèmes soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Les fournisseurs seront donc tenus de concevoir des systèmes de telle façon que le caractère généré ou manipulé artificiellement des images, textes, contenus audio et vidéo soit détectable. Il s'agit d'une question cruciale pour permettre notamment une meilleure traçabilité des contenus, ainsi que pour préserver l'intégrité et la confiance dans l'information. L'article 99 fixe le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de ces obligations de transparence par les fournisseurs et les déployeurs. Le marquage des contenus ne peut être efficace que si, comme le précise le règlement européen du 13 juin 2024, les informations sont fournies « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition ». Il s'agit donc d'une préoccupation qui doit être pleinement intégrée au processus de conception des systèmes d'IA. Ces dispositions sont entrées en application le 2 août 2026, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le règlement. La mission du CSPLA sur les hypertrucages, mentionnée ci-dessus, étudiera également les modalités de mise en uvre des obligations de transparence et de marquage précitées, prévues par le règlement européen. Un rapport d'étape de cette mission, remis au CSPLA le 9 juillet 2026 et publié le 7 septembre 2026, pose les bases d'une réflexion collective avec les acteurs des secteurs culturels et les ayants droit. Un second rapport, consacré aux propositions concrètes, est attendu pour le premier semestre 2027. Par ailleurs, le CSPLA a publié le 16 juillet 2026 un rapport de la mission présidée par Alexandra Bensamoun, avec le soutien de Julie Groffe-Charrier, consacré à la protection par le droit d'auteur des créations réalisées avec le recours à l'intelligence artificielle générative et à la protection de la création originale face aux contenus générés par IA. Il distingue la production synthétique (générée automatiquement et exclue de toute protection) de la création hybride, où l'humain recourt à l'IA comme simple outil. Dans ce dernier cas, la protection par le droit d'auteur reste possible, mais à la condition stricte que l'artiste démontre un rôle créatif actif et des choix libres aux différentes étapes du processus.

Réponse

FINANCEMENT DES LYCÉES AGRICOLES PRIVÉS Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-France Lorho. Mme Marie-France Lorho . Madame la ministre de l'agriculture, la décroissance inexorable du nombre d’agriculteurs est, depuis le lendemain de la seconde guerre mondiale, un sujet d’inquiétude constant. Alors que la France comptait 2,5 millions de gérants d’exploitations agricoles en 1955, le dernier recensement de 2020 annonçait moins de 500 000 agriculteurs du même grade. Le nombre de travailleurs agricoles ne concerne plus que l,5 % de la population active et 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans. Dans cette perspective, la formation de nos futurs agriculteurs est un enjeu crucial : autant pour assurer notre souveraineté alimentaire que pour conserver notre crédibilité de sixième exportateur mondial, nous devons encourager la formation des agriculteurs de demain. Les établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État représentent les trois quarts des établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole. Ils accueillent près de 60 % des élèves et étudiants, affiliés à différentes branches. Beaucoup de ces établissements relèvent du Conseil national de l’enseignement agricole privé, le Cneap, qui nous a alertés avec gravité sur les difficultés qu'ils rencontraient, en raison de la réduction des subventions suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022. Cette nouvelle méthode, qui prend en compte la part de financement direct de l'État, exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon ce réseau, le manque à gagner s’élèverait à près de 40 millions d’euros. Du fait de l’inflation, certains lycées agricoles privés ne peuvent plus survivre sans de tels subsides et devront sans doute bientôt mettre la clef sous la porte. Alors que nous avons besoin que se renouvelle une génération d’agriculteurs en partance pour la retraite, le soutien aux lycées agricoles privés est essentiel. Quelles dispositions prendrez-vous pour répondre à leurs difficultés de financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je partage votre attachement à l'enseignement agricole dans lequel le privé prend toute sa part. Vous avez raison de rappeler son importance au regard de l'enjeu du renouvellement des générations pour assurer la pérennité de notre agriculture et améliorer notre souveraineté alimentaire. Le Cneap est une instance nationale que je connais bien et il a engagé contre l'État une démarche contentieuse pour contester le montant des subventions versées. C'est une situation dont j'hérite et qui n'est pas nouvelle. Elle trouve sa racine dans les lois de décentralisation d'il y a vingt ans, qui n'ont pas eu, en la matière, le même effet bénéfique en termes d'équité de traitement et de financement du fonctionnement des établissements privés que dans l'éducation nationale. Je comprends la demande qui est faite par les établissements agricoles privés, et c'est pourquoi, vous y verrez un nouveau signe de mon attachement à ce réseau, dès la réception du courrier m'informant de ce contentieux, j'ai souhaité réunir une commission de conciliation à une date imminente. J'espère ainsi trouver un accord avec les établissements agricoles privés de sorte qu'ils puissent bénéficier de moyens de fonctionnement à la hauteur des enjeux, tout en restant compatibles avec les capacités budgétaires de notre pays. En tout cas, soyez assurée que j'y attache une très grande importance. Je vous tiendrai informée des suites de cette commission de conciliation.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inquiétant positionnement partisan d'une université française. À l'occasion d'un cours donné au sein de l'université Lyon-2, un professeur de géographie spécialiste du Proche-Orient a été interrompu de manière violente par un groupuscule de la gauche radicale, qui accusait le professeur d'un positionnement supposé en faveur d'Israël dans le conflit opposant ce pays à la Palestine. Or le professeur mentionné souligne n'avoir « jamais exprimé d'opinions personnelles » sur le sujet. La direction de l'université n'a pas soutenu son professeur et l'a même accusé d'avoir tenu des « paroles affligeantes, complotistes et délétères pour l'université ». Selon le professeur, l'université Lyon-2 serait en proie aux agissements de violences ayant pour perspective la défense de leurs opinions militantes : « On donne une salle aux militants pour éviter des violences, on les laisse bloquer le campus de la Porte des Alpes, on annule des examens pour éviter que les étudiants qui manifestent soient pénalisés, on laisse les tags pro-palestiniens recouvrir les murs de l'université. Cela fait des années que ça dure », a-t-il ainsi déploré. Mme la députée s'inquiète de ce que les professeurs de l'enseignement supérieur ne puissent plus exercer leur métier dans des conditions de sécurité décentes. Elle regrette que l'université soit le cœur de violences partisanes et politiques. Par conséquent, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer la sécurité de ses professeurs et pour s'assurer que les violences partisanes au sein de l'université soient sévèrement punies.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les attaques simultanées à l'encontre de prisons ayant eu lieu dans la nuit du 14 au 15 avril 2025. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2025, plusieurs attaques simultanées ont frappé les prisons de différents départements : du Var aux Bouches-du-Rhône en passant par la Drôme, le Gard, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine, des incendies de véhicules, des tirs d'arme automatiques à l'entrée des prisons, des tentatives d'incendie, ont ainsi été menés à l'encontre d'établissements pénitentiaires. À Marseille, des logements de surveillants pénitentiaires ont également été menacés. Le caractère coordonné de ces attaques est inquiétant et induit notamment un risque de réitération. Mme la député demande à M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour s'assurer que le personnel pénitentiaire soit protégé de telles attaques. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour prémunir les prisons françaises de telles attaques coordonnées à l'avenir.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette proposition de loi, soutenue par le ministère de la Justice, apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité ainsi et les parloirs parloirs avec des visiteurs extérieurs sont dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser pour limiter les extractions judiciaires. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'état de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers en France. En avril 2025, le Québec a élargi la couverture contre le cancer pour les pompiers, ajoutant six types de cancer à la liste des types de cancer jugés professionnels chez les pompiers. La province reconnaît ainsi 15 types de cancer comme professionnels. D'autres provinces voisines vont jusqu'à reconnaître 22 types (la Saskatchewan en l'occurrence). En France, les cancers ne sont pas tout à fait reconnus comme des maladies professionnelles mais demeurent à l'état de suspicions. Si l'adoption au Sénat, le 19 mars 2025, d'une proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, constitue une avancée réelle, elle n'est que le premier pas vers une reconnaissance plus globale des risques encourus par les pompiers. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour encourager la reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires comme professionnels.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure clairement identifiée et bien prise en compte par le Gouvernement. Tout d'abord, il peut être utile de rappeler qu'il est possible de bénéficier de la reconnaissance des maladies professionnelles lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement a d'ores et déjà initié les travaux visant à modifier les tableaux des maladies professionnelles s'agissant des deux pathologies associées à des preuves scientifiques avérées concernant les sapeurs-pompiers. Les travaux scientifiques de nature à conforter le faisceau d'arguments internationaux des pathologies aux preuves scientifiques probables se poursuivent pour consolider ou infirmer le lien entre l'activité de sapeur-pompier et d'autres cancers. Ces travaux devraient permettre par la suite d'établir un consensus social sur les pathologies à inscrire au tableau des maladies professionnelles. Ces études contribueront également à ajuster les données nécessaires au suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 et dont les éléments de traçabilité à prendre en compte actuellement ont été rappelés aux services d'incendie et de secours en début d'année.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse alarmant des ministères aux questions écrites des députés. Au 22 avril 2025, le site de l'Assemblée nationale affichait un taux de réponse global aux questions écrites des députés de 25 %. Le taux de réponse obtenue dans le délai de deux mois est encore plus alarmant, représentant 11,6 % (soit 475 réponses sur 4 088 questions écrites). Si le taux de réponse global connaît une croissance légère depuis sept mois, le fait que 75 % des questions écrites demeurent sans réponse est inquiétant et témoigne de l'intérêt restreint porté par le Gouvernement aux travaux des représentants de la Nation. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour améliorer sensiblement le taux de réponse adressé par les ministères aux parlementaires.

Réponse

M. le Ministre délégué, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Mme la Députée sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions orales, et particulièrement les séances de Questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différents sujets de préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour leur territoire. Seule procédure parlementaire s'exerçant hors du cadre de la séance publique, les modalités de dépôt d'une question écrite sont encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (Article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du Règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres. Si le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire, depuis le début de la XVIIe législature, sur les 6 050 questions écrites déposées, 1 482 ont obtenu une réponse, soit 24,5 % de taux de réponse total (statistiques du 15 avril dernier). Ce taux est en progression constante depuis le début d'année : à titre de comparaison, le taux de réponse s'établissait à 10,53 % en janvier dernier. Bien conscient des efforts à fournir pour améliorer ces statistiques, M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement présente régulièrement au Premier ministre un tableau de bord de cet indicateur. M. le Ministre a également adressé tout récemment un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des fonds de la Commission européenne accordés aux organisations non gouvernementales. À l'occasion de la publication d'un rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne, il a été fait état de la gestion particulièrement floue des fonds réservés aux organisations non Gouvernementales. De 2021 à 2023, 12 000 organisations auraient bénéficié de 7,4 milliards d'euros répartis entre la Commission européenne (4,8 milliards) et les États membres (2,6 milliards) et destinés notamment à des thématiques comme « l'inclusion », « l'égalité des chances », « l'intégration des migrants » ou la « protection de l'environnement ». La traçabilité des sommes allouées s'est révélée extrêmement faible. Par ailleurs, les critères de perception de telles allocations semble différer d'un organisme à un autre ; la question de l'indépendance de ces structures vis-à-vis des pouvoirs publics, de structures industrielles ou des partis politiques ne semble pas être appliquée. De plus, les critères d'éligibilité des ONG concernées, notamment l'adéquation desdites ONG aux valeurs de l'Union européenne, ne semblent pas vérifiés. Enfin, la Cour des comptes a remarqué que certaines subventions avaient servi à financer du lobbying . Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour les fonds employés par la Commission européenne et auxquels la France contribue généreusement ne soient plus ainsi détournés.

Réponse

La France soutient les observations émises par la Cour des comptes européenne dans son rapport, ainsi que ses conclusions, notamment ses recommandations sur le renforcement de la qualité des informations disponibles sur les dépenses de l'Union européenne (UE) et sur le respect des valeurs fondatrices de l'UE par les bénéficiaires des fonds européens. En effet, nous soutenons la recommandation visant à renforcer la vérification du respect des valeurs de l'Union de la part des bénéficiaires des fonds. Ainsi, nous demandons à la Commission d'examiner les pistes possibles pour développer les outils disponibles de manière à inclure une vérification, fondée sur les risques, du respect des valeurs de l'UE par les destinataires de fonds, afin de détecter les violations potentielles. De plus, nous appelons également la Commission à préciser et à accompagner la mise en œuvre des dispositifs de vérification des entités auxquelles les fonds européens sont alloués, tant au stade de l'examen de leur première candidature ou d'un renouvellement, que tout au long de la mise en œuvre d'un partenariat. Par ailleurs, la Cour des comptes européenne a examiné la transparence des appels à propositions dans le cadre desquels les quatre-vingt-dix organisations non gouvernementales échantillonnées ont été retenues. Globalement, le constat est que : « ces appels étaient transparents, car ils étaient mis à la disposition de toutes les parties potentiellement intéressées et du public. Les critères publiés à respecter pour obtenir des fonds de l'UE étaient clairs ». Dans l'ensemble, le soutien octroyé par le budget de l'Union européenne via les programmes de financements en gestion directe et indirecte est traçable et transparent, comme le prévoit le règlement financier de l'UE 2024/2509 du 23 septembre 2024. Cependant, nous n'ignorons pas les difficultés identifiées par la Cour des comptes européenne, que ce soit sur un ensemble de freins matériels, l'absence d'une base de données intégrée permettant de suivre l'intégralité des financements européens octroyés, ou encore que le terme « ONG » ne soit pas défini dans l'ensemble des États membres. Nous souhaitons que ces éléments puissent être rapidement intégrés dans le droit européen. De plus, les points d'amélioration identifiés par la Cour des comptes européenne relatifs à la vérification, par les autorités compétentes, du statut d'organisation non gouvernementale, au-delà des attestations sur l'honneur produites par ces structures, relèvent de la Commission et de ses agences exécutives.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inédit dans le monde du titre de séjour pour soins délivré en France. Dans le rapport de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) pour 2023, l'institution a dressé le bilan du « titre de séjour pour soins » pour les années 2017 à 2023. Ce titre a généré 205 927 demandes durant ces six années ; sur les 185 142 avis rendus, 58,2 % ont reçu un avis favorable (soit 107 753 demandes environ). La majorité des demandes concernent des maladies nécessitant des soins de longue durée : « Depuis 2017 », indique l'Observatoire de l'immigration, « 80 % des avis favorables indiquent une durée prévisible des soins supérieure ou égale à 12 mois ». Mme le député demande à M. le ministre s'il peut lui donner une estimation du coût d'un tel dispositif, contenu dans le budget global de la protection universelle maladie. Elle lui demande également s'il juge légitime le maintien d'un tel dispositif, système unique au monde et, selon l'OFII même, « bien au-delà des obligations qui s'imposent aux pays européens ».

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la réforme de la franchise en base de TVA. À l'occasion du rapport d'information n° 528 déposé le 9 avril 2025 et relatif à la réforme de la franchise en base de TVA, des sénateurs ont tenté de « faire la lumière sur les enjeux économiques, juridiques et budgétaires » de cette disposition. Mme la députée s'interroge sur les confusions du Gouvernement dont fait état le rapport quant à la supposée distorsion de concurrence introduite par une telle mesure. Ainsi, l'État aurait confondu avantage fiscal et concurrence d'offre. L'existence même d'une « distorsion de concurrence » est par ailleurs et comme le révèle le rapport, un argument peu valable notamment pour les microentreprises et petites entreprises dont la nature de la concurrence est par définition extrêmement faible. Mme la députée s'interroge sur les gains suscités par une telle mesure. Ainsi, l'administration fiscale souligne que cette disposition permettrait un gain de 780 millions d'euros de recettes de TVA supplémentaires et de 400 millions d'euros pour le budget de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui adresser l'étude d'impact ayant permis cette estimation. Elle l'interroge par ailleurs sur la légitimité de maintenir une réforme qui pourrait affecter 2,1 millions d'entrepreneurs individuels, petites ou micro entreprises et risquerait d'encourager les responsables de telles activités à y renoncer.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dysfonctionnements afférents au système du médecin référent. La loi instaurant le système du médecin référent, adoptée en 2004 dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, visait à structurer le parcours de soins coordonnés dans un contexte de relative abondance de médecins généralistes. À cette époque, ce dispositif avait pour ambition d'améliorer la continuité des soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Cependant, vingt ans plus tard, la situation a radicalement changé avec la multiplication des déserts médicaux, notamment dans des départements comme le Vaucluse. Si l'on en croit l'étude Des déserts médicaux en Vaucluse ? (Mémoire de 2023 d'Avignon université), 71 % des médecins généralistes exerçant en Vaucluse et interrogés dans le cadre de cette enquête « déclarent refuser tout nouveau patient », notamment du fait d'une patientèle déjà trop importante. En somme, tout « nouvel arrivant en Vaucluse » doit considérer la disponibilité des médecins généralistes comme s'il n'y avait réellement que « 128 médecins à disposition » et non 446 comme il en exercent véritablement (voir p. 4). De nombreux administrés se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de désigner un médecin référent faute de praticiens disponibles, ce qui entraîne une moindre prise en charge par l'assurance maladie et des retards dans l'accès aux soins spécialisés, rendus plus complexes par l'obligation de passer par un généraliste souvent inexistant ou débordé. Face à cette réalité, le système du médecin référent, conçu dans un autre temps, semble désormais poser un frein à l'équitable accès aux soins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif aux défis actuels des territoires sous-dotés en professionnels de santé et si des assouplissements temporaires du dispositif dans ces zones sont à l'étude.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de transposition, à ce jour, de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier. Engagée en 2021, cette réforme a conduit à la création du corps unique des administrateurs de l'État, fusionnant quinze corps pour favoriser mobilité, transversalité et efficacité dans les services publics. Si cette réforme est effective pour les versants « État » et « territorial », elle reste suspendue pour la fonction publique hospitalière depuis juin 2024, alors même qu'elle devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2024. Cette situation suscite une profonde inquiétude parmi les personnels d'encadrement des hôpitaux, des EHPAD et des instituts de formation en santé, en particulier les directeurs d'établissement, de soins ou médico-sociaux. Le gel du chantier de transposition alimente une crise de gouvernance dans des structures déjà confrontées à des tensions humaines, budgétaires et sanitaires croissants. Par ailleurs, les concours d'entrée à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) témoignent d'une chute préoccupante de l'attractivité des carrières hospitalières, les listes complémentaires ne permettant pas de couvrir les postes ouverts. Cette faible attractivité, conjuguée à l'absence de perspectives statutaires, déstabilise les équipes dirigeantes et fragilise la continuité des soins sur les territoires. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier de transposition et à quelle échéance. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir la reconnaissance statutaire des fonctions de direction hospitalière, ainsi que la pérennité du pilotage stratégique des établissements de santé et médico-sociaux.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France face à l'instauration de quotas détaxés sur les céréales ukrainiennes. Le commissaire européen à l'agriculture, M. Christophe Hansen, a fait savoir que l'Union européenne devrait proposer d'ici le 5 juin 2025 un nouvel accord à l'Ukraine concernant les échanges agricoles et agroalimentaires. Ce nouvel accord devrait signer la fin de la détaxe sans limite de volume sur l'importation de céréales ukrainienne et l'instauration de quotas de céréales détaxées. Cette instauration constituerait un soulagement pour les exploitants agricoles français, qui ont souffert de l'importation massive de produits détaxés. Alors qu'avant la guerre en Ukraine, l'Europe importait en moyenne 500 000 tonnes par an, la campagne 2023-2024 s'est illustrée par une importation de cinq millions de tonnes. Le blé importé en Europe venait pour cette année-là à 70 % d'Ukraine. L'orge, le maïs, la volaille, le sucre et le miel issus d'autres pays européens ont été également affectés par de tels détaxes des produits ukrainiens. Mme la députée demande à Mme la ministre quelle sera la position de la France sur cette réinstauration de quotas détaxés de céréales ukrainiennes. Elle lui demande si elle compte faire valoir à l'Union européenne, lorsque cela s'avère possible, la primauté de l'agriculture nationale, garante de circuits courts, sur les agricultures étrangères.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec le soutien de la France, a mis en place dès le 4 juin 2022 une libéralisation unilatérale temporaire des échanges avec l'Ukraine pour une durée initiale d'un an via le règlement sur les mesures commerciales autonomes, dit « ATM ». Cette mesure a été prolongée pour une durée d'un an une première fois en juin 2023, puis une seconde fois en juin 2024 jusqu'au 5 juin 2025. Cette ouverture des marchés a conduit à une augmentation significative des importations agricoles ukrainiennes, notamment de blé ukrainien suscitant de vives inquiétudes parmi les agriculteurs français et européens. Conscient des difficultés engendrées par cette situation, le Gouvernement a soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation du règlement ATM. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens (sucre, viande de volaille, œufs, miel, maïs, avoine et gruaux). Ce mécanisme a permis de rétablir automatiquement des droits de douane dès que les importations atteignaient un certain seuil, fixé sur la base des volumes importés entre juillet 2021 et décembre 2023. Le 5 juin 2025, les mesures commerciales autonomes ont pris fin. Depuis le 6 juin 2025, les échanges commerciaux avec l'Ukraine sont à nouveau encadrés par l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) de 2014, avec des contingents douaniers réduits à 7/12ème pour le reste de l'année 2025. Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir conclu un accord avec les autorités ukrainiennes pour réviser l'ALECA au titre de son article 29. L'accord, qui doit être validé par le Conseil, prévoit notamment les augmentations suivantes de contingents à droits nuls par rapport à l'ALECA : pour le blé de 1 à 1,3 million de tonnes (t) annuelles, pour l'orge de 350 000 à 450 000 t, pour le maïs de 650 000 à 1 million de t, pour la viande de volaille de 90 000 à 120 000 t, pour le sucre de 20 070 à 100 000 t et pour le miel de 6 000 à 35 000 t. Par ailleurs, une clause de sauvegarde sera introduite dans l'accord afin de protéger les filières européennes en cas de déstabilisation des marchés et des mesures d'accompagnement seront mises en place pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Enfin, les concessions tarifaires supplémentaires seront conditionnées à la reprise par l'Ukraine des normes européennes les plus pertinentes d'ici 2028. Les autorités françaises se montreront très vigilantes à ce que cette reprise se réalise de manière sérieuse et complète, notamment pour assurer des conditions de concurrence équitables avec les producteurs européens.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fraudes massives à l'assurance maladie. Le 7 avril 2025, l'assurance maladie a annoncé déconventionner sept centres de santé appartenant à un même réseau et répartis dans six départements, en raison de pratiques frauduleuses. Ces centres auraient été coupables de pratiques frauduleuses et récurrentes, en exécutant des « facturations d'actes non réalisés [ ] ou encore des facturations systématiques d'actes médicaux sur consignes données au personnel, sans lien avec l'état médical du patient » si l'on en croit la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le préjudice dépasserait les 6,6 millions d'euros. Depuis 2023, la CNAM révèle que plus de 90 millions d'euros de préjudice lié aux fraudes de centres de santé ont été « détectés et stoppés ». Mme la députée demande à M. le ministre si le déconventionnement pour quatre ou cinq ans constitue une réponse suffisante pour prévenir le risque de récidive de fraude. La CNAM révélait en effet que 21 % des fraudes sont commises par des établissement de santé, pour 14 % des montants. Par ailleurs, elle lui demande quelles stratégies sont développées pour prévenir les fraudes commises par les professionnels de santé, ceux-ci étaient à l'origine de 27 % des fraudes pour 68 % des montants.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) sur le prix des médicaments génériques. La directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines prévoit d'assujettir les médicaments génériques à une écocontribution permettant de financer le coût du filtrage des micropolluants issus de ces médicaments trouvés dans les eaux usées. Cette contribution, qui devrait être appliquée d'ici 2029, risque de faire bondir les prix des médicaments génériques. Ce sont surtout les génériques les plus vendus et les moins coûteux qui subiraient une telle répercussion ; l'antibiotique Amoxicilline connaîtrait par exemple aux Pays-Bas une augmentation de 368 % de son prix, selon les estimations du syndicat Medicines For Europe. Elle lui demande si le Gouvernement est en mesure de chiffrer l'impact d'une telle directive sur le coût des génériques en France. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour prévenir une telle augmentation potentielle des coûts et les pénuries éventuelles qui en résulteraient.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte des terres agricoles en Vaucluse. Dans un récent rapport de l'association Terre de liens, il est fait état de la perte alarmante des terres agricoles en France. Chaque année, la France perdrait ainsi 30 000 à 50 000 hectares de terres au profit de l'artificialisation des sols. Dans les Bouches-du-Rhône, ce sont près de 7 000 hectares qui auraient été perdus depuis 2019 et 2 629 hectares qui auraient été bétonnés. Parallèlement, le nombre d'agriculteurs diminue et il est estimé qu'ils ne seront plus que 300 000 en France d'ici 2030. Elle déplore que 43 % de la production française liée à l'alimentaire soient destinés à l'exportation ; elle lui demande quelles sont les causes de ce taux considérable d'exportation et quelles dispositions elle entend prendre pour encourager une consommation, par les Français, de la production nationale. Elle regrette par ailleurs que la majorité des aliments consommés par les Français soient issus de l'importation. Ce constat dramatique souligne la perte progressive de la souveraineté alimentaire nationale. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour encourager la production alimentaire française et la consommation desdits produits sur le territoire français.

Réponse

La France s'est doté depuis 2019 d'un dispositif national d'observation de l'artificialisation et de la consommation d'espaces, ce dispositif est piloté par les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture, qui produit des travaux relatifs à la consommation d'espaces mesurée à partir des fichiers fonciers retraités par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Depuis novembre 2023, ce portail est inscrit à l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme comme l'observatoire national mettant à disposition des données et des ressources pour la mise en œuvre des mesures visant à réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que l'artificialisation nette des sols. Il résulte des analyses produites qu'après une diminution importante sur la période 2009-2015, puis une augmentation entre 2015 et 2016, la consommation d'espaces annuelle stagne entre 20 000 hectares par an (ha/an) et 21 000 ha/an depuis 2019. Dans les Bouches-du-Rhône, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers évaluée par le dispositif national d'observation est estimée à 1 575 ha depuis 2019. Le département des Bouches-du-Rhône est un des territoires dont le taux d'artificialisation est le plus élevé, après l'Ile-de-France et pour lequel la lutte contre l'artificialisation de sols doit être un enjeu central pour conduire au changement de paradigme appelé au niveau national, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) ambitionné par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La crise de la covid-19, puis la guerre en Ukraine, ont conduit à une prise de conscience collective de la nécessité de réduire les fragilités et améliorer la maîtrise des facteurs d'exposition du pays en termes de souveraineté dans de nombreux domaines économiques, dont les secteur agricole et agroalimentaire. Aussi, depuis 2020, plusieurs plans spécifiques visant à consolider la souveraineté des filières agricoles et agroalimentaires les plus exposées ont été lancés par le ministère chargé de l'agriculture. Ces plans portent sur les protéines végétales, les fruits et légumes, l'élevage et le blé dur. Depuis, les travaux se sont poursuivis et accentués comme en témoigne la promulgation en mars 2025 de la loi d orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture portée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette loi consacre un article au principe de souveraineté alimentaire avec, entre autres, l'instauration des conférences de la souveraineté alimentaire qui vise à apporter une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire nationale. Le Gouvernement est donc attaché à cet enjeu majeur et compte poursuivre ses engagements sur ce sujet.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou maternel. Par décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément, il a été stipulé qu'en « cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait [...] ». Lorsque les « faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait ». Mme la députée s'étonne que, dans le cas où les faits sont avérés et que l'assistant familial ou maternel se soit effectivement montré violent ou ait fait l'objet de poursuites, il puisse être procédé au renouvellement de son agrément et dans des délais aussi courts. Elle lui demande les raisons ayant encouragé le Gouvernement à permettre le renouvellement d'un tel agrément pour des profils violents et quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les mineurs accueillis de telles maltraitances.

Réponse

En application de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 encadre désormais les conditions dans lesquelles un assistant familial ou maternel ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément pour faits de violences envers des mineurs peut déposer une nouvelle demande. L'absence antérieure de cadre précis permettait à des professionnels mis en cause de solliciter rapidement un nouvel agrément, y compris dans un autre département. Le décret instaure un délai minimal de six mois à compter de la notification du retrait, porté à deux ans en cas de poursuites pénales engagées, sauf décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En cas de condamnation faisant obstacle à l'exercice d'une activité auprès de mineurs, qu'elle figure au casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), le professionnel ne peut obtenir l'attestation d'honorabilité requise dès le recrutement et à intervalles réguliers tout au long de l'exercice de l'activité. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale signale au procureur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, toute personne inscrite au FIJAISV qui en ferait la demande. Ces dispositions viennent compléter le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs, afin de renforcer la prévention des risques et garantir la protection des enfants. Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, définit quant à lui les priorités pluriannuelles de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels ainsi que des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans. Organisés tous les trois ans en concertation entre les ministères chargés de la santé et de la famille et les représentants des départements, ces contrôles visent à renforcer la qualité de l'accueil et à prévenir tout risque de maltraitance. Des réflexions complémentaires sont en cours dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants qui se poursuivra au Sénat à l'automne. Par l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement entend garantir que seuls des professionnels aptes puissent exercer auprès de mineurs, assurant ainsi une protection renforcée des enfants accueillis.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation de la mortalité infantile en France. Dans un contexte de chute du nombre de naissances en France, la mortalité infantile nationale connaît une augmentation inquiétante. Ce phénomène, inédit en Europe, se manifeste par un nombre de 4,1 décès pour 1 000 naissances. À l'occasion de sa question écrite n° 332 relative à l'état des maternités en France, en date du 8 octobre 2024 et restée sans réponse à la date du 12 mars 2025, Mme le député avait déjà alerté sur l'état désastreux des maternités en France, cause majeure de cette surmortalité infantile. En effet, 70 % des décès ont lieu à la maternité. Les pénuries de soignants, le manque de lits en réanimation néonatale ou le recours à des intérimaires concourent à nourrir ce phénomène. Par ailleurs, au cours des cinquante dernières années, 75 % des maternités du pays ont fermé ; selon le ministère de la santé, on compte désormais 457 maternités en France, contre 1 369 en 1975. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour soutenir l'enracinement des maternités sur l'ensemble du territoire français et s'il entend mener un plan d'urgence pour réduire cette surmortalité infantile française.

Réponse

Les enjeux de la santé périnatale demeurent importants et représentent une priorité du Gouvernement. En effet, le taux de mortalité infantile (notamment néonatale) augmente depuis 2011, et nous sommes passés de la 3ème place en 1996 à la 23ème place en 2022 parmi les pays de l'Union européenne. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la sécurité de la naissance et des prises en charge néonatales comme en témoigne la feuille de route 2024-2030 « pédiatrie et santé de l'enfant », publiée le 24 mai 2024, qui vise notamment à améliorer et sécuriser la prise en charge néonatale. Parmi les mesures portées, figure la garantie d'un taux d'équipement de 1 lit de réanimation néonatale pour 1 000 naissances dans chaque région à l'horizon 2027, conférant une égalité d'accès à une prise en charge spécialisée adaptée à tous les nouveau-nés prématurés du territoire. Dans cet objectif, trois régions seront accompagnées sur le plan financier pour rehausser leur nombre de lits. Par ailleurs, sous réserve des résultats de l'évaluation du dispositif, il est envisagé d'inscrire dans le droit commun l'expérimentation prévue par le décret du 11 avril 2022 portant sur la création d'équipes mobiles de néonatologie autorisées à intervenir en dehors des établissements de santé afin de sécuriser le retour au domicile des enfants prématurés et d'assurer la continuité des soins néonataux. L'une des mesures de la feuille de route des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant prévoit par ailleurs la mise en place d'un registre (système national d'information intégré) en santé périnatale qui permettra d'orienter plus sûrement l'action publique sur ce sujet. De même, une démarche est actuellement lancée pour déployer, au niveau local, des revues de morbi-mortalité concernant les décès de nouveau-nés à terme, et permettant d'identifier les causes des décès observés et d'améliorer les pratiques de prise en charge locales. Plus récemment et plus largement, la ministre de la santé a lancé en février 2026 des travaux sur la santé périnatale et maternelle, avec pour objectifs de renforcer la prévention et d'améliorer l'accès à des soins de qualité et la prise en charge des mères et des nouveau-nés tout au long du parcours périnatal (du projet de grossesse jusqu'au post-partum). Ces travaux accorderont une importance particulière à la coopération territoriale, ainsi qu'aux innovations organisationnelles afin d'assurer un accompagnement de qualité des femmes enceintes et des nouveau-nés sur l'ensemble du territoire. Une attention particulière sera portée à la situation des personnes précaires, ainsi qu'aux enjeux de santé mentale périnatale.* Le comité d'experts en charge de ces travaux, composé d'un gynécologue-obstétricien, d'une pédiatre néonatologiste et d'une sage-femme en activité libérale, produira les premières conclusions de ses travaux d'ici au 30 juin 2026.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la hausse alarmante des actes de violence et d'intimidation contre les chasseurs. Alors que ces faits se multiplient, les dispositifs actuels restent insuffisants pour enrayer ce phénomène. Sur la seule saison 2023-2024, l'Observatoire des violences faites aux chasseurs a enregistré une augmentation de 10 % des actes de malveillance à leur encontre. En moyenne, plus d'un signalement par jour a été déclaré. Pourtant, cette donnée est sous-estimée, car selon la Fédération nationale des chasseurs, dans 8 cas sur 10, les victimes ne portent pas plainte. Ces agressions prennent diverses formes : menaces de mort, insultes, actes de vandalisme sur les équipements et véhicules de chasse, voire agressions physiques. L'affichage ostensible de ces actes sur les réseaux sociaux alimente un climat de haine et d'impunité, fragilisant encore davantage les victimes. Si des dispositifs de coopération existent localement entre les forces de l'ordre et les fédérations de chasse, ils demeurent limités et inégaux selon les territoires. Une réponse nationale s'impose donc, tant en matière de prévention que de répression. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des chasseurs, garantir un suivi judiciaire effectif des plaintes déposées et durcir les sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences.

Réponse

La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre les chasseurs et des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Ayant une très large compétence en zone rurale, la gendarmerie nationale échange régulièrement avec les chasseurs et leurs fédérations sur ces sujets et agit pour lutter efficacement contre les atteintes qui leurs sont faites. La chasse constituant un droit reconnu par l'article L.420-1 du Code de l'environnement, la gendarmerie nationale veille particulièrement à ce qu'il soit exercé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et sans entrave injustifiée. A cette fin, la gendarmerie s'appuie sur une présence de voie publique croissante, à laquelle contribue le plan de création de nouvelles brigades, dont un tiers de brigades mobiles. Il convient d'ailleurs de noter que l'action d'une partie d'entre elles a vocation à être particulièrement ciblée sur la protection de l'environnement. Aussi, de nombreux partenariats locaux ont été développés entre les chasseurs et la gendarmerie, visant à créer des réseaux de vigilance et de remontée d'information, permettant de diffuser des conseils de prudence aux chasseurs. C'est par exemple le cas de la convention « chasseurs vigilants » signée dans l'Oise et dans le Haut-Rhin. Inspiré du concept de participation citoyenne, ou encore dans le Puy-de-Dôme et le Doubs, des conventions de partenariat avec les acteurs spécialisés du monde de la chasse valorisent les échanges et les actions conduites dans le domaine de la préservation du milieu cynégétique, de la protection de l'environnement, de la gestion des espèces et des habitats. Dans chaque brigade, un gendarme est identifié en tant que référent « chasse », sur volontariat. Du côté des fédérations, il existe des administrateurs de secteurs référents auprès de la gendarmerie. Ainsi, quand les gendarmes interviennent sur une affaire, ils peuvent s'appuyer sur les connaissances de leur administrateur référent. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des rapports réguliers avec les acteurs du monde cynégétique, en lien également avec l'office français de la biodiversité (OFB), dont un personnel est détaché au sein du CESAN depuis le 1er septembre 2023. Les sollicitations du terrain sont régulières et concernent des sujets ayant trait à la sécurité de la pratique cynégétique. Enfin, si ces mesures de prévention ne permettent pas d'empêcher la commission d'une infraction, les chasseurs victimes sont encouragés à déposer plainte auprès de leur brigade de circonscription. Les infractions portées à la connaissance des militaires font systématiquement l'objet d'une ouverture d'enquête par les services de gendarmerie.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes évolutions réglementaires concernant l'utilisation des appelants pour la chasse au poste aux grives. L'arrêté du 2 juillet 2024 a introduit des restrictions majeures en contraignant les chasseurs à n'utiliser que des oiseaux nés et élevés en captivité et en imposant, à partir du 1er janvier 2025, le baguage des oiseaux détenus avant le 1er octobre 2024. Ces mesures ont suscité une vive inquiétude parmi les chasseurs et ont conduit les fédérations départementales, régionales et nationale de chasse à demander un arrêté modificatif. Le ministère a publié cet arrêté modificatif le 14 décembre 2024, permettant aux chasseurs d'utiliser les appelants légalement détenus avant l'entrée en vigueur du texte « jusqu'à leur décès » et repoussant l'obligation de baguage au 1er mars 2025. Si ces avancées sont à saluer, elles ne règlent pas l'ensemble des difficultés soulevées par la profession. En effet, l'interdiction de l'usage des appelants capturés légalement à la glu lorsqu'elle était autorisée constitue une remise en cause directe des traditions cynégétiques locales et place de nombreux chasseurs dans une situation délicate, d'autant plus que l'élevage en captivité de ces espèces reste complexe et marginal. Cette situation soulève une problématique plus large sur l'élaboration des réglementations touchant la chasse, qui devraient davantage prendre en compte les réalités du terrain et les contraintes logistiques des pratiquants. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'engager une concertation plus approfondie avec les acteurs de la chasse afin d'adapter la réglementation aux réalités cynégétiques et de garantir la pérennité des modes de chasse traditionnels, en particulier dans les départements méridionaux fortement concernés par cette pratique.

Réponse

L'arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 a introduit deux nouvelles exigences concernant les appelants des espèces de merles et de grives. Les appelants de ces espèces doivent désormais être nés et élevés en captivité, ainsi que bagués. Les appelants détenus légalement avant l'entrée en vigueur de ce texte doivent également être identifiés par une bague ouverte depuis le 1er mars 2025. Ces exigences existaient déjà pour tous les appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau. Les merles et grives n'étaient jusqu'alors pas concernés par ces obligations car ils pouvaient être capturés à la glu en milieu naturel par la chasse aux gluaux. Or, cette chasse a été abrogée par l'arrêté du 17 juillet 2023 pris en application de la décision du Conseil d'État du 24 mai 2023. Ces nouvelles exigences (naissance en captivité et baguage) s'inscrivent dans ce nouveau cadre réglementaire, afin de limiter le trafic et d'éviter les captures illégales dans le milieu naturel. Le Gouvernement sera attentif aux préoccupations des chasseurs et entretient des échanges très réguliers avec leurs représentants, notamment la Fédération Nationale des Chasseurs.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les lacunes de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, dont l'autisme. La Haute Autorité de santé estime que le pays compte environ 100 000 jeunes de moins de 20 ans atteints d'autisme. Depuis la condamnation de la France par la Cour européenne en 2005 pour non-respect des droits des personnes autistes, les plans se sont succédé : de 2005 à 2022, ce sont quatre plans qui ont été proposés par les Gouvernements successifs. Plus récemment, en novembre 2023, le Gouvernement publiait sa stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, dont l'autisme. L'analyse qu'en a fait en octobre 2024 l'association d'utilité publique Autisme France est assez édifiante : elle pointe le manque de précision quant aux leviers employés, aux financements des mesures comme aux objectifs et aux moyens accordés pour les mettre en œuvre. En ce qui concerne la création de nouvelles solutions d'accompagnement, l'association notait que le plan ne prévoyait « aucune évaluation des besoins, aucun financement ». En matière d'information, l'intention du Gouvernement de « mieux informer les parents et les professionnels de santé des facteurs de haut risque de TND et [de] proposer un parcours de suivi structuré » a été vivement critiquée par l'association qui y voit, Mme la députée la cite, un « verbiage dangereux » soulevant la question d'un potentiel « eugénisme ». La priorisation de l'accueil des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme dans les crèches apparaît à l'association « sans aucun sens », tant qu'il n'y est pas prévu d'accueil spécifique. Sur le volet du renforcement des professionnels formés pour : « repérer, poser des diagnostics et intervenir auprès des enfants », l'institution dresse un constat assez juste : le médecin étant le seul professionnel en capacité de poser un diagnostic, qui va donc être à l'origine de cette constatation ? Le ministère entend-t-il permettre à d'autres personnels, qui n'ont pourtant pas connaissance des multiples formes d'autisme du spectre, de poser un tel diagnostic ? Alors que la pénurie de soignants se fait particulièrement ressentir en France, alors que le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) prive des milliers d'enfants atteints de ces maux de scolarisation, où Mme la ministre entend-elle donc trouver de tels professionnels ? Le plan annonçait aussi son intention de « créer les conditions d'une scolarité sans entrave et soutenante », dont l'une des mesures consistait à « mieux faire connaître les dispositions existantes pour prendre en compte la fatigabilité des élèves autistes [ ] et aménager leur parcours ». Sans revenir sur les termes employés, dont le sens reste à éclaircir, Mme la députée indique ne pas comprendre comment le Gouvernement entend proposer une scolarité dite sans entraves s'il n'existe même pas d'établissements en nombre suffisant pour accueillir les élèves atteints de troubles du spectre de l'autisme. Enfin, Mme la députée s'interroge sur la mesure du plan annonçant vouloir promouvoir les dispositifs de prévention du suicide : une mesure capitale, que le Gouvernement n'a pas précisée. Pourtant, une étude américaine révélait récemment que le taux d'idées suicidaires chez les autistes était neuf fois plus élevé que dans la population générale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réparer ces lacunes.

Réponse

La stratégie nationale est le fruit d'une large concertation avec de nombreux acteurs dont le Conseil national troubles du spectre de l'autisme - troubles du neurodéveloppement (TSA-TND) qui réunit les associations et professionnels intervenant dans le champ des Troubles du neurodéveloppement (TND), des représentants des collectivités territoriales et les administrations concernées. Autisme France, qui est membre du Conseil national TSA-TND, a toujours montré un engagement sans faille et un niveau d'exigence sur la qualité de l'accompagnement des personnes autistes. Ces convictions fortes sont particulièrement précieuses pour améliorer en permanence l'action publique et lutter contre toute forme de discrimination et de désinformation contraire à la science. En outre, la stratégie nationale 2023-2027 comprend six grands engagements et 81 mesures pour prendre en compte tous les TND et renforcer l'exigence de qualité des réponses aux besoins des personnes concernées. En synthèse, ces engagements portent respectivement sur la recherche, la formation, les diagnostics, l'inclusion scolaire, l'accompagnement des personnes et la qualité de ces accompagnements, l'aide aux familles et la sensibilisation du public aux TND. L'importance des enjeux et des attentes ainsi que le caractère multidimensionnel des problématiques appellent de fait une mobilisation d'instruments et de dispositifs qui relèvent à la fois de la santé publique, du handicap, de la recherche et des politiques d'inclusion scolaire et sociale. Cela appelle également une mobilisation massive de moyens financiers à travers le plan « 50 000 solutions ». Pour porter les ambitions de la stratégie, dont l'enveloppe totale représente 680 M€, le plan « 50 000 solutions » mobilise 1,5 milliard de ressources nouvelles jusqu'en 2030, dont près de 300 M€ au bénéfice direct des personnes autistes ou concernées par un TND, avec une attention particulière à l'émergence de nouvelles solutions d'accompagnement et de soins, plus modulaires et individualisées, au plus près des lieux de vie des enfants et adultes concernés (école, travail, etc.). S'agissant de l'accueil des enfants, la stratégie nationale, en accord avec les recommandations issues de la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, privilégie l'accueil collectif en milieu ordinaire, dont l'impact est positif sur la trajectoire développementale des enfants. De plus, des mesures financières portées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) depuis 2019 permettent de déployer des moyens supplémentaires pour les crèches et les centres de loisirs via un bonus inclusif en cas d'accueil d'enfant avec un handicap, quel que soit ce handicap. Ce bonus, inscrit successivement dans les conventions d'objectifs et de moyens de la CNAF 2018-2022 puis 2023-2027, s'intègre aujourd'hui dans l'un des axes forts du service public de la petite enfance. Ce dispositif financier vient soutenir les gestionnaires pour que tout enfant puisse être accueilli dans de bonnes conditions et que les crèches participent ainsi à la dynamique de repérage précoce, en bonne coordination avec les partenaires médico-sociaux. Le bonus « inclusion handicap » finance l'intervention de professionnels qualifiés dans les établissements d'accueil du jeune enfant, permettant un accompagnement personnalisé des enfants en situation de handicap. Ce soutien couvre divers aspects tels que les activités quotidiennes, les soins, les repas et les transports, assurant ainsi un environnement inclusif. En outre, la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement a déployé plusieurs actions visant à renforcer la qualité de l'accueil des enfants avec TND : - conception et diffusion en 2022 d'un guide d'observation partagée pour les professionnels de la petite enfance et parents en partenariat avec la CNAF ; - renforcement de la prise en compte de la connaissance actualisée et du repérage des TND dans les formations initiales des différentes catégories de professionnels œuvrant dans le secteur de la petite enfance grâce à un kit pédagogique comprenant des éléments réutilisables par les formateurs pour la compréhension de base des TND ; - développement de l'offre de formation continue avec la création du certificat national d'intervention en autisme (certificat national d'intervention en autisme, le module gratuit de formation aux TND disponible en ligne et diffusé via le site internet de l'Université numérique en santé et sport et la formation START, formation continue pluridisciplinaire financée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé et les opérateurs de compétences. La pose du diagnostic par d'autres professionnels est également au cœur des enjeux de transformation dans le champ de la santé et médico-social. Il pose la question du périmètre de compétences pour les professionnels non-médecins. Cela concerne notamment celui du psychologue qui est en cours d'examen et celui de l'Infirmier de pratique avancées (IPA) en santé mentale qui est désormais en activité dans ce secteur avec des pouvoirs élargis de prescription, un rôle accru dans la prévention et le dépistage en particulier au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. Les IPA se voient progressivement confier de nouvelles missions inscrites sur une liste qui permet désormais de primo prescrire dans un cadre précis un certain nombre de médicaments et d'examens. Toutefois, cette liste ne concerne pas encore les bilans et interventions recommandés pour l'accompagnement des personnes avec TND. C'est pourquoi, afin d'éclairer l'enjeu du diagnostic dans le champ des troubles du neurodéveloppement, la délégation interministérielle à l'autisme a organisé un colloque scientifique en janvier 2025 visant à faire le point sur l'amélioration de l'accès au diagnostic. A l'heure où l'école inclusive est en débat au sein de la communauté éducative, il est nécessaire de réaffirmer son importance pour les enfants porteurs de TND. Tous les enfants ont leur place à l'école ordinaire. Les principales difficultés en milieu scolaire sont liées aux enfants autistes avec troubles du développement intellectuel et troubles du comportement qui peuvent connaitre une issue favorable dans 80 % des cas avec une prise en charge adaptée. La scolarité est la première brique de l'inclusion en milieu ordinaire. Au-delà des bénéfices certains pour les enfants avec TND accueillis, c'est un vecteur d'inclusion qui dépasse les personnes concernées, permettant le maintien dans l'emploi des parents, l'accompagnement adapté des fratries. S'agissant du volet scolarité, 136 000 Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent des élèves à l'école. 3 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2024. Plus de 490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. La stratégie nationale TND 2023-2027 prévoit le doublement des dispositifs TND (Unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), Unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et autorégulation) d'ici 2027 : - à ce jour il existe 333 UEMA, 166 UEEA et 78 écoles, 35 établissements du second degré qui bénéficient de l'autorégulation (soit 612 dispositifs au total) ; - à chaque rentrée scolaire en 2025, 2026 et 2027 sont prévus la création de 30 UEMA, 15 dispositifs en école (UEEA ou autorégulation) et le déploiement de l'autorégulation dans 25 collèges ou lycées, soit 70 dispositifs supplémentaires par an et 210 au total. Les 812 dispositifs au total représenteront à terme une solution de scolarisation pour plus de 5 730 élèves avec TND dont l'autisme. Par ailleurs, 101 nouveaux postes de professeurs ressource TND sont créés durant la stratégie nationale, s'ajoutant aux 101 postes déjà existants (soit 2 au total par département d'ici 2027). Ils contribuent à aider les enseignants et les AESH à adapter l'environnement pédagogique et scolaire, complétant ainsi l'accompagnement réalisé par les personnels des pôles ressources de circonscription, les équipes mobiles d'appui à la scolarisation, les personnels du secteur médico-social exerçant une fonction ressource auprès de la communauté éducative (dans le cadre des UEMA, UEEA, unités d'enseignement externalisées, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, scolarisations partagées, etc.) ou par les 500 pôles d'appui à la scolarité qui se déploient progressivement. La question de la prise en compte de la fatigabilité des élèves a été inscrite dans les nouveaux cahiers des charges de l'autorégulation à l'école, au collège et au lycée. Des espaces de calme-retrait et d'apaisement en référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la haute autorité de santé sont installés dans certains lieux, de l'école maternelle à l'université. Si les TND sont ainsi des troubles bien particuliers, tant sur le plan de l'étiologie que sur celui des tableaux cliniques caractéristiques, ils n'en demeurent pas moins fréquemment associés à des troubles comportementaux et psychiatriques. Les problèmes de santé mentale sont notamment plus fréquents chez les personnes autistes que dans l'ensemble de la population. Une méta-analyse publiée en 2019 et portant sur 96 études scientifiques met ainsi en avant les chiffres suivants : - 20 % de troubles anxieux chez les personnes TSA, contre 15 % en population générale ; - 9 % de troubles obsessionnels compulsifs chez les personnes TSA, contre 4 % en population générale ; - 5 % de troubles bipolaires chez les personnes TSA, contre 3 % en population générale ; - 4 % de troubles schizophréniques chez les personnes TSA, contre 2 % en population générale ; - 13 % de troubles du sommeil chez les personnes TSA, contre 11 % en population générale. De la même façon, différentes études tendent à montrer qu'il existerait une proportion plus élevée de personnes avec un trouble des conduites alimentaires chez les personnes autistes. Le centre iMIND (centre d'excellence autisme et troubles du neurodéveloppement rattaché au centre hospitalier Le Vinatier) estime ainsi que vivre avec un TSA multiplie par cinq le risque d'anorexie mentale, par rapport à l'ensemble de la population. On retrouve également une intrication forte entre Trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et problématiques de santé mentale. La Déclaration de consensus international de la Fédération mondiale pour le TDAH publiée en 2021, précise ainsi en son point n° 18 que « de nombreuses études épidémiologiques et cliniques à grande échelle montrent que le TDAH coexiste souvent avec d'autres troubles psychiques, comportementaux ou du neurodéveloppement. » La note de cadrage sur le TDAH publiée en 2021 par la haute autorité de santé pointe également que les symptômes du TDAH peuvent « s'exprimer par une nervosité mentale et physique, des troubles du sommeil, une instabilité émotionnelle ou être compensés par l'utilisation de drogues ou d'alcool. » Plusieurs mesures de la stratégie nationale font ainsi directement référence à la santé mentale ; cela concerne en premier lieu toutes les mesures relatives à la formation et à la sensibilisation des professionnels de santé, du médico-social et de l'éducation nationale. Par ailleurs, un groupe de travail spécifique sur la santé mentale des jeunes 16-25 ans concernés par un TND a été créé pour les écouter et identifier leurs besoins. Les travaux se poursuivent pour concevoir un protocole national de prévention des ruptures de parcours lors du passage à l'âge adulte. En outre, la mise en place progressive d'une filière TDAH dans tous les territoires s'accompagnera de la mise en place d'un protocole national de soins qui comprendra un volet santé mentale. Enfin, la délégation interministérielle collabore avec la délégation ministérielle à la santé mentale dont la feuille de route en santé mentale mise en œuvre depuis 2018 a notamment renforcé les moyens dédiés à la prévention du suicide et développé un dispositif facilitant l'accès à un soutien psychologique (Monsoutienpsy). Ce plan de santé publique en 30 mesures représente 1,9 milliards d'euros à horizon 2026.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers encourus par la filière betteravière en France. Récemment marquée par la fermeture de l'une des deux dernières sucreries familiales de France, la filière betteravière française est en danger. En 2017, la suppression des quotas avait engendré des difficultés pour les betteraviers, qui ne pouvaient plus bénéficier de revenus suffisants. L'importation massive de sucre d'Ukraine, passée de 20 000 tonnes annuelles à 700 000 tonnes de 2022 à 2023-2024, constitue par ailleurs une concurrence forte pour la production nationale. Une concurrence qui risque par ailleurs de s'accentuer en vertu de l'accord sur le Mercosur, qui pourrait engendrer l'importation de 190 000 tonnes de sucre originaires de cultures OGM. Cette concurrence est d'ordre déloyal puisque ces cultures importées comportent des produits interdits en France. L'interdiction de l'acétamipride sans solution de remplacement alternative a entériné cette concurrence déloyale. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour soutenir la filière betteravière française.

Réponse

La sucrerie Ouvré de Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne) a en effet arrêté son activité fin 2024 mais les betteraviers qui livraient dans cette usine ont pu livrer aux sucreries avoisinantes et être rémunérés pour ces livraisons. Pour les campagnes prochaines, ils ont la possibilité de livrer (en adhérant ou pas) à une des deux coopératives du secteur (Tereos ou Cristal Union). Des offres leur ont d'ores et déjà été adressées en ce sens. L'Ukraine a exporté vers l'Union européenne 496 000 tonnes (t) de sucre en 2023 et 332 000 t en 2024, exerçant une pression à la baisse sur le prix du sucre au sein du marché européen et provoquant une perte de parts de marché à l'export pour les fabricants français. En 2024, le mécanisme de frein d'urgence décidé au niveau européen a été déclenché le 2 juillet 2024 et a limité les volumes importés. Entre le 1er janvier et le 5 juin 2025 (date d'expiration du règlement relatif aux mesures de libéralisation temporaire), l'Ukraine pourra exporter à droits nuls au maximum 109 438,62 t de sucre. Les négociations sont engagées pour décider du niveau d'importation qui sera permis à compter du 6 juin 2025. L'accord du marché commun du Sud (Mercosur) prévoit pour le sucre l'élimination des droits de douane pour 180 000 t de sucre brut d'un contingent existant destiné au raffinage et un nouveau contingent de 10 000 t de sucre brut destiné au raffinage. L'ensemble des conditions que la France a posées n'étant pas satisfaites, la France continuera à s'opposer à la signature de cet accord. Le Gouvernement reste déterminé à défendre les intérêts de l'agriculture française avec toute la rigueur nécessaire. Ainsi, le Gouvernement se mobilise depuis déjà plusieurs mois pour réunir, le cas échéant, une minorité de blocage et faire peser les voix nombreuses qui s'opposent à un tel accord. Ce travail commence à porter ses fruits, et la France ne relâchera pas ses efforts. S'agissant de l'utilisation de l'acétamipride en protection des cultures, celle-ci n'est plus permise depuis l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes (NNI) instaurée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Des travaux législatifs sont en cours, notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur votée au sénat en janvier 2025, un article en discussion prévoyant une dérogation ciblée et strictement encadrée à cette interdiction. Face aux difficultés phytosanitaires rencontrées par la filière et afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution, le ministère chargé de l'agriculture délivre des autorisations de mise sur le marché au titre de l'article 53 du Règlement (CE) n° 1107/2009 pour des alternatives à ces produits. Pour mémoire, depuis 2020, le Gouvernement a pris des mesures pour sécuriser les surfaces betteravières, l'approvisionnement des sucreries et donc le maintien d'une filière sucrière forte et compétitive en France, tout en limitant l'impact des NNI sur les pollinisateurs. Le Gouvernement a notamment mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) mobilisant au total environ 20 millions d'euros (M€) (dont 7,2 M€ de subventions) afin de faire face à la menace de la jaunisse, et d'apporter des solutions alternatives aux NNI qui soient techniquement et économiquement viables. Ce plan, inédit par son format, ses moyens et sa durée, permet aujourd'hui de disposer de meilleures connaissances sur les viroses de la jaunisse et sur les pucerons, vecteurs de ces viroses, ainsi que sur les différents leviers de luttes contre ces derniers afin de limiter la transmission de la maladie : pratiques agronomiques, produits et techniques de biocontrôle, génétique, etc. Le PNRI a mis en avant l'importance de la prophylaxie pour la gestion de la jaunisse, dont l'efficacité requiert un effort collectif au sein de la filière betterave à sucre, mais également en inter-filière avec les autres productions de betteraves (porte-graines, betteraves potagères), pour assurer la maîtrise des réservoirs viraux et réduire le niveau de pression de la maladie. Ces résultats sont diffusés vers l'ensemble de la filière par les acteurs du PNRI, et en premier lieu l'institut technique de la betterave (ITB). Par ailleurs en 2023, un nouveau plan d'action a été déployé afin d'assurer un soutien financier aux producteurs atteints par la jaunisse cette année-là, et poursuivre la recherche et le développement de nouvelles alternatives pour protéger ces cultures : cela a donné lieu à la décision du ministre chargé de l'agriculture de prolonger le PNRI via le nouveau dispositif « PNRI-C » (PNRI consolidé) qui est doté d'une enveloppe de 4 M€ du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural. Ce nouveau programme de recherche-expérimentations permettra d'opérationnaliser les leviers de lutte contre la jaunisse identifiés dans le PNRI 2020-2023. L'un de ces piliers est notamment un dispositif innovant d'expérimentation en conditions réelles sur des fermes pilotes, qui permet d'accélérer le transfert des solutions et de prendre en compte le retour d'expérience des agriculteurs. Le Gouvernement se tient au côté des acteurs de la filière pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement engagé en faveur de la filière betteravière.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une définition de la consultation juridique. À l'occasion de leur rapport d'information n° 216 daté du 18 décembre 2024 sur les effets de l'intelligence artificielle générative sur les métiers du droit, trois sénateurs de la commission des lois ont mis en valeur les bouleversements de l'intelligence artificielle générative dans l'exercice du droit. S'ils soulignent les vertus d'un outil permettant une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit, ils mettent toutefois le législateur en garde contre le risque de délaissement progressif de la consultation juridique auprès d'un professionnel à la faveur de supposées consultations dispensées par certaines plateformes. Les rapporteurs suggèrent l'inscription dans la loi d'une définition de la consultation juridique. Elle aimerait savoir si M. le ministre entend donner suite à cette recommandation, qui permettrait de sécuriser ce dispositif.

Réponse

L'actuel article 54 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, fixe le cadre général d'exercice des activités de consultation en matière juridique et de rédaction d'actes sous seing privé, dans un objectif de protection du justiciable. Ainsi, certaines professions ont, de droit, la qualité pour délivrer des consultations juridiques, ce qui est le cas des membres des professions judiciaires et juridiques réglementées, et notamment des avocats, des notaires ou encore des commissaires de justice. D'autres professions réglementées, comme par exemple les experts comptables, peuvent délivrer des consultations juridiques uniquement dans les strictes limites autorisées par la réglementation et dans les domaines relevant de leur activité principale. Pour d'autres personnes ou organismes, tels que les associations, la délivrance de consultations juridiques est subordonnée à un agrément. Les plateformes en ligne ne sont donc pas autorisées à délivrer des consultations juridiques aux internautes. Ce dispositif protecteur, parfaitement délimité, est renforcé par l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 précitée qui sanctionne pénalement la pratique d'une activité juridique non autorisée. Dans ce contexte, et bien qu'il n'existe pas de définition légale de la consultation juridique, il existe une définition stabilisée qui résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ere civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319 ; Cass. 1ere civ., 19 juin 2013, n° 12-20.832 ; Cass 1ere civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353). L'introduction dans la loi d'une définition de la consultation juridique, reprenant les critères dégagés par la cour de Cassation, ne modifierait ni l'état du droit, ni le périmètre des personnes et des actes protégés par la loi du 31 décembre 1971, et apparaît, dès lors, inutile. En effet, que la définition soit jurisprudentielle ou textuelle, il existe un risque de contournement de l'interdiction de donner des consultations juridiques par les legaltech via l'utilisation d'intitulés ambigus comme aide, information ou assistance juridique. L'introduction d'une définition textuelle de la consultation juridique pourrait même s'avérer contre-productive dans un objectif de pérennité de notre réglementation face à des technologies toujours plus innovantes, qui nécessite la souplesse rendue possible par la jurisprudence pour assurer une réelle protection du périmètre du droit. Comme indiqué lors des contributions écrites et auditions devant la commission des lois du Sénat dans le cadre du rapport d'information sur l'intelligence artificielle et les professions du droit, le ministère de la Justice reste opposé à l'introduction d'une définition légale de la consultation juridique.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'évolution de la mise en application de diagnostics de performance énergétique contraignants. Depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne sont plus valables. Face à un marché immobilier particulièrement tendu, le Gouvernement Barnier avait noté l'urgence « d'adapter » le calendrier des interdictions de louer pour les logements aux mauvais DPE. Le président de l'Union nationale des propriétaires avait en effet noté que près de 600 000 logements allaient ainsi sortir du marché locatif. Les logements classés « G » ne sont en effet plus louables - et les logements en « F » et « E » seront respectivement interdits à la location en 2028 et 2034. Mme le député s'inquiète de la tension de plus en plus accrue du marché locatif. Elle lui demande si l'urgence d'adapter le calendrier des interdictions lui apparaît toujours de rigueur et quelles dispositions elle entend prendre pour freiner la tension du marché locatif.

Réponse

Conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience, la mise en location des logements les plus énergivores, considérés comme indécents énergétiquement, n'est plus autorisée pour les logements classés G à partir du 1er janvier 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034. L'objectif du Gouvernement est d'accélérer la rénovation du parc de logements pour répondre aux objectifs nationaux d'économies d'énergie et de neutralité carbone, de lutter contre la précarité énergétique que subissent les ménages locataires de passoires thermiques, et d'améliorer le confort de vie des occupants. Le maintien du calendrier de décence est un enjeu de justice sociale : ce sont en majorité les personnes les plus vulnérables qui vivent dans des logements énergivores et qui paient des factures d'énergie très élevées par rapport à leur niveau de vie. Pour aider ces ménages en difficulté, l'État distribue des chèques énergie à ceux qui en ont le plus besoin. Or, continuer à autoriser de louer des passoires thermiques conduit à la multiplication des chèques énergie payés par l'Etat. Ce serait ensuite un signal contradictoire, notamment vis-à-vis des engagements internationaux de la France en termes climatiques. La décence énergétique est une mesure importante pour atteindre la neutralité carbone en 2050 comme la France s'est engagée à le faire. Un décalage du calendrier ne ferait que retarder la trajectoire sur le sujet, au risque de ne pas atteindre les objectifs. Enfin, la promulgation de la loi Climat & Résilience a permis d'initier une dynamique de rénovation auprès de l'ensemble du secteur, et un report du calendrier mettrait de fait un coup d'arrêt aux chantiers de ces entreprises qui profitent de cet élan. Le report du calendrier de décence énergétique n'est donc pas souhaitable pour la crédibilité de l'action publique et pour protéger les locataires de situation de précarité énergétique. Néanmoins, face à la crise du logement en cours, le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi pour relancer le logement. Son article 6 apporte des adaptations aux obligations de décences énergétiques des logements pour permettre la remise sur le marché de logements (F et G) aujourd'hui vacants pour raisons énergétiques, à condition que le propriétaire s'engage à réaliser les travaux nécessaires par la signature d'un contrat. Dans ce cas, l'indécence énergétique serait suspendue pour la durée des travaux, et pour un délai maximal de : -Trois ans pour les maisons individuelles ; -Cinq ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements pourront ainsi être remis à disposition afin de créer un choc d'offre locative et de rénover massivement les logements. Ces dispositions permettront également aux propriétaires concernés de poursuivre la location de leurs logements et de continuer à percevoir des loyers qui permettrent d'accélerer le financement desdits travaux de rénovation énergétique. Ce projet de loi s'adapte également aux contraintes de rénovation énergétique en copropriété. De plus, de nombreuses dérogations et souplesses ont d'ores et déjà été accordées par le Gouvernement pour adapter l'obligation de décence énergétique ; c'est notamment le cas sur les petites surfaces. En effet, celles-ci étaient proportionnellement plus exposées au risque d'être classées en F ou G. Pour répondre à cette difficulté, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2024, qui a permis d'ajuster la méthode de calcul pour les petites surfaces et de réévaluer automatiquement les étiquettes des logements concernés. Par ailleurs, la modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE entrée en vigueur au 1er janvier 2026 vise à renforcer le ciblage des rénovations sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, dans le cadre du plan d'électrification du pays. Ainsi, au 1er septembre 2026, le coefficient d'énergie primaire de l'électricité va une nouvelle diminuer pour passer de 1,9 à 1,7 ce qui va améliorer le DPE de plus de 300 000 logements chauffés à l'électricité et les sortir du statut de passoire. Enfin, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs permettant de soutenir financièrement et techniquement les propriétaires bailleurs dans leur démarche de rénovation de ces logements. Ainsi, plusieurs dispositifs d'accompagnement financier sont mobilisables : MaPrimeRénov'et MaPrimeRénov'Copropriétés qui permettent de financer la majorité de la part des travaux dans le cadre du parcours accompagné, les aides fiscales (TVA à 5,5 %), la mobilisation des certificats d'économies d'énergie, ainsi que l'éco-prêt à taux zéro. Des subventions locales peuvent également compléter ces dispositifs.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions commerciales à prendre en matière viticole face au changement de politique économique américaine. Alors que le président élu Donald Trump prêtera bientôt serment, différentes menaces pèsent sur l'économie française. Ainsi, en décembre 2024, le président américain a brandi la menace des taxes douanières si l'Union européenne ne comblait pas « son énorme déficit avec les États-Unis en achetant à grande échelle [son] pétrole et [son] gaz ». Il a également indiqué pendant sa campagne envisager une taxe douanière universelle d'au moins 10 % voire 20 % quel que soit le pays d'origine. Premier pays consommateur de vin français, les États-Unis totalisent 14,4 % des ventes totales des vins et spiritueux français. À l'occasion de son premier mandat, le président états-unien avait imposé des taxes douanières importantes sur les vins et spiritueux français. Dès 2019, les droits de douanes s'élevaient à 25% sur les vins tranquilles (sous les 14 % d'alcool, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres). En 2020, il avait été annoncé que cette taxe additionnelle s'appliquerait « aux vins tranquilles de plus de 14% ainsi qu'aux cognacs et brandies d'une valeur de plus de 38 dollars par litre ». Cette « taxe Trump » avait engendré une chute de 40 % des exportations de vins français en direction des États-Unis, si l'on en croit la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux ainsi qu'une perte de 500 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à une telle politique économique américaine et éviter une nouvelle chute des exportations viticoles françaises.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de contrôle du pass culture. Le 17 décembre 2024, la Cour des Comptes a rendu un rapport édifiant sur l'absence de contrôle du pass culture, ce dispositif destiné aux moins de 18 ans et censé leur offrir un accès plus favorable à la culture. Occupant « la deuxième place parmi les structures financées par le ministère de la culture après la Bibliothèque nationale de France », cet outil a un budget annuel de 244 millions d'euros. Le manque de contrôle déploré par la Cour quant aux activités utilisées avec de tels pass aurait conduit à l'utilisation de ces subsides au profit de jeux immersifs ( escape game ) et non de l'accès aux biens et activités culturelles stricto sensu . Elle demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour contrôler davantage ce pass culture. Par ailleurs, alors que la Cour des Comptes a souligné que le « principal impact du pass culture se traduit par une intensification des pratiques culturelles déjà bien établies », elle lui demande si elle compte soutenir une plus grande diversité des actions et biens auxquels peuvent avoir accès les jeunes Français par l'intermédiaire de ce pass, de manière à favoriser un réel accès à la culture sous toutes ses formes.

Réponse

Les offres de jeux immersifs (escape games) qui ne constituent pas des dispositifs de médiation pour des contenus artistiques et patrimoniaux relevant des périmètres stricts d'éligibilité définis par l'arrêté relatif au Pass culture, n'y sont donc pas éligibles. Une procédure est en cours pour retirer les propositions qui y sont malgré tout référencées par erreur, dans le respect des règles de droit applicables, notamment en respectant les préavis qui s'imposent. Par ailleurs, une évolution de l'arrêté formulera de façon plus précise et explicite le périmètre d'éligibilité concernant les propositions ludiques et la possibilité de déréférencer des acteurs lors de contrôles réguliers opérés par la société en charge de la gestion du dispositif. La société par actions simplifiées (SAS) pass Culture opère en continu des contrôles de conformité sur les offres publiées : système automatisé de remontées d'information par mots-clés, vérification manuelle d'offres ainsi identifiées ou relevant de secteurs sensibles (offres ludiques par exemple). Les propositions dont la conformité n'est pas établie sont soumises à un comité auquel participe le ministère de la culture. Tous les moyens sont mis en œuvre pour les identifier et réagir le plus rapidement possible. Le ministère de la culture et la SAS pass Culture mènent de nombreuses actions contribuant à accompagner la diversification des pratiques culturelles des utilisateurs du pass. Lancé en 2021, le programme des Ambassadeurs associés du pass Culture permet à plusieurs dizaines d'utilisateurs, dans chaque région de France, d'être mis en contact avec des lieux culturels proches de leur lieu de vie. Cinémas, musées, médiathèques, opéras, librairies incluent ces jeunes dans la conception de leur programmation artistique et montent avec eux des projets innovants. Ces nouvelles actions de médiation, élaborées pour directement s'adresser à leurs pairs, permettent d'aider à lever les freins pour les jeunes les plus éloignés de la culture et de diversifier les pratiques culturelles. Le ministère de la culture et la SAS pass Culture ont également créé des « clubs pass Culture ». Ces clubs, consacrés aux secteurs du livre, du spectacle vivant, du cinéma, et de la musique sont des communautés de jeunes passionnés, amenés à devenir prescripteurs envers leurs pairs. La médiation tient un rôle fondamental pour faire venir les jeunes et les intéresser à l'offre culturelle. On peut le mesurer quand on regarde l'important travail lancé pour le spectacle vivant : les résultats sont là, avec une augmentation de la fréquentation de 30 % au dernier trimestre 2024 par rapport à 2023. Le ministère de la culture souhaite enfin rappeler que la SAS fait l'objet d'un suivi par un comité stratégique dans lequel siègent deux représentants de l'État, quatre fois par an. Ce suivi permanent est doublé d'un dialogue de gestion hebdomadaire, maintenu par le ministère de la culture depuis la création de la SAS. Aucune décision de dépense ne peut être prise sans concertation avec le ministère de la culture, qui effectue un contrôle effectif et régulier. L'inscription de la SAS pass Culture sur la liste des opérateurs de l'État est une piste d'évolution qui permettra le renforcement de ce contrôle.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les attaques menées par différents groupes terroristes à Alep. Le samedi 30 novembre 2024, différents groupes islamistes (notamment Hayat Tahrir al-Sham) ont repris le contrôle d'une importante partie d'Alep, au nord-est de la Syrie. Ces groupes ont repris violemment une ville qui n'était plus entre leurs mains depuis 2016. Cette victoire est inquiétante et pourrait marquer le retour de l'influence islamiste massive au Proche-Orient. Mme la députée s'inquiète de cette reprise éclair de la ville syrienne. Comme le soulignait dans une tribune le député Gérard Bapt en 2015 : « Sauver aujourd'hui les Chrétiens d'Alep, c'est aussi agir pour notre sécurité en France et en Europe : c'est en Syrie qu'a été commandité l'attentat déjoué contre les églises de Villejuif ». Près d'une décennie a passé et les conséquences potentielles de cette présence islamiste à Alep demeurent. Mme la députée demande par conséquent à M. le ministre quelle position va prendre la France face à ces groupes, dont la présence massive sur le territoire oriental pourrait avoir des conséquences lourdes en Europe. Elle lui demande quelle mesure il entend mettre en œuvre pour protéger les minorités religieuses des chrétiens d'Orient en Syrie, qui souffrent depuis plus de dix ans de la persécution de ces factions islamistes.

Réponse

La France est historiquement engagée aux côtés des chrétiens d'Orient. Elle s'est mobilisée, notamment depuis 2014 et la montée en puissance de Daech, pour les victimes de violences ethniques et religieuses au Proche et Moyen-Orient. Après avoir été à l'initiative d'une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur cette question le 27 mars 2015, la France a réuni, en septembre de la même année, une conférence internationale à Paris, coprésidée par la Jordanie, sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. A l'issue de la conférence, a été publié le plan d'action de Paris comportant plusieurs initiatives (de nature politique, humanitaire, judiciaire), qui demeure un document de référence pour la communauté internationale. Chaque année, une résolution sur la situation des droits de l'Homme en Syrie, portée par la France avec d'autres partenaires, est négociée à l'Assemblée générale des Nations unies et demande que des mesures appropriées soient prises pour assurer la protection des personnes appartenant aux minorités religieuses. Depuis l'arrivée au pouvoir des nouvelles autorités syriennes le 8 décembre 2024, la France appelle à la mise en œuvre d'un processus de transition politique qui représente toutes les composantes de la société syrienne, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur conviction religieuse ou de leur genre. Le président syrien par intérim, Ahmad al-Charaa, et son ministre des affaires étrangères, Assaad al-Chibani, se sont engagés à assurer la protection de toutes les communautés. La France a rappelé l'importance d'assurer l'accès de tous les Syriens à une citoyenneté pleine et entière, sans aucune forme de discrimination, à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à Damas le 3 janvier - durant laquelle il a rencontré les chefs des Eglises chrétiennes - puis de la conférence internationale sur la Syrie, organisée à Paris le 13 février dernier, à laquelle le ministre des affaires étrangères du gouvernement syrien de transition a participé. La France jugera les autorités syriennes de transition sur leurs actes. Elle condamne à cet égard, avec la plus grande fermeté, les exactions qui ont frappé des civils sur une base confessionnelle dans le Nord-Ouest du pays du 6 au 9 mars. Elle a appelé les autorités syriennes de transition à s'assurer que des enquêtes indépendantes puissent faire toute la lumière sur ces crimes et que leurs perpétrateurs soient condamnés.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des multiples retraits des troupes françaises au Sahel. Après le Mali, c'est du Sénégal que les troupes françaises ont été contraintes de se retirer. Le Sénégal a en effet récemment annoncé la fermeture des bases militaires françaises dans le pays, au titre de la défense de la souveraineté nationale. Le Tchad a rapidement emboîté le pas, annonçant déclarer caduc l'accord de défense passé avec Paris en 1966 au titre de la « pleine » jouissance de sa souveraineté. L'expansion spectaculaire du djihadisme dans d'importantes zones du Mali, du Tchad comme du Burkina Faso, laisse à craindre que la menace du terrorisme islamique ne se répande encore davantage au Sahel. Le récent massacre perpétré sur des paysans par des affiliés d'Al Qaeda à Barsalogho (Burkina Faso) souligne d'ailleurs que la sécurité ne s'est pas améliorée dans les pays du Sahel ayant rompu avec la France. Elle l'interroge donc sur les conséquences du retrait des troupes françaises sur l'expansion du terrorisme en Afrique. Elle lui demande quelles conséquences ce retrait pourrait avoir sur les sources d'informations de la France au Sahel et quelles seraient les répercussions à prévoir sur une potentielle flambée du terrorisme en Europe.

Réponse

Le Président de la République a défini, dans son discours de Ouagadougou en 2017, les lignes de de notre relation partenariale, renouvelée, équilibrée et réciproque avec les Etats du continent africain. C'est dans ce cadre que la France a lancé depuis près de deux ans un travail de reconfiguration de ses partenariats de défense en Afrique. Ce travail répond aussi à la demande de nos partenaires africains de redéfinir avec eux les types de coopération à mettre en œuvre, sur la base d'une expression claire de leurs besoins. C'est dans ce contexte qu'un dialogue a été spécifiquement engagé avec le Tchad, le Gabon, le Sénégal et la Côte d'Ivoire. Nous avons ensemble acté le passage d'un dispositif posé, caractérisé par l'existence de bases permanentes, à une logique de coopération dans les domaines de la formation, de l'acquisition de capacités ou du renseignement. Au Sénégal, les déclarations du Président Bassirou Diomaye Faye sont cohérentes avec le dialogue engagé : nous avions déjà significativement réduit notre empreinte militaire, et proposé d'aller plus loin. Comme l'a souligné le Président Faye, cette évolution ne constitue pas une rupture, et nous aspirons à approfondir le partenariat bilatéral étroit entre nos deux pays. Au Tchad, la France entretient également un dialogue étroit avec les autorités, qui ont fait part de leur souhait de voir évoluer le partenariat de sécurité et défense, tout en soulignant que cette décision ne remettait pas en question les relations historiques et d'amitié entre nos deux pays. Le dialogue se poursuit pour la mise en œuvre en bon ordre de ces orientations, dans une démarche respectueuse de la souveraineté tchadienne et selon une logique d'égal à égal. S'agissant du Mali, du Niger et du Burkina Faso, la France était intervenue, notamment à travers l'opération Barkhane, en réponse à la demande des autorités locales et s'est désengagée dès lors que les conditions d'un partenariat efficace et confiant avec ces autorités dans la lutte contre le terrorisme n'étaient plus réunies. La France suit avec une attention particulière l'évolution de la menace en Afrique de l'Ouest, où les groupes terroristes ont renforcé leur présence. Nous restons engagés dans la lutte contre le terrorisme en Afrique, en lien avec les autres partenaires internationaux, et auprès des partenaires régionaux qui en font la demande. Cette coopération vise à renforcer les capacités locales, sans se substituer aux efforts des pays concernés. Nous soutenons par exemple un réseau dense d'écoles nationales à vocation régionale, y compris par le déploiement d'experts et coopérants dans le champ de la défense et de la sécurité intérieure, qui favorisent la formation et le partage de savoir-faire entre Etats partenaires. En matière de lutte contre le terrorisme, l'académie internationale de lutte contre le terrorisme (AILCT) d'Abidjan est en ce sens un projet exemplaire. Nous formons également environ 2 800 militaires africains par an dans nos écoles en France et participons à des exercices conjoints réguliers sur le continent africain. Cette coopération régionale et internationale nous permet de donner aux forces armées locales les moyens de lutter contre le terrorisme, et de partager nos informations et notre analyse de la menace. Pour ce qui est du risque de menace projetée sur les intérêts de la France ou de nos alliés, en Afrique de l'Ouest et sur le territoire national, il est à ce stade modéré car les groupes terroristes semblent actuellement privilégier un agenda local.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. À l'occasion de son audition le 13 novembre 2024, Mme la ministre a indiqué à la Délégation des droits des femmes que les intervenants extérieurs chargés de présenter le programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle seraient des associations agréées, contrôlées « tous les cinq ans ». Mme la députée s'inquiète de ce délai allongé du contrôle d'organismes qui, en intervenant auprès de jeunes enfants, peuvent influencer la vie intime de leur public. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer de la nature bien-fondée des enseignements délivrés par de telles associations auprès des enfants et de leur contrôle plus régulier. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que ce programme ne rognerait pas « sur le volume habituel des autres programmes » des élèves. Elle s'interroge sur la tranche horaire employée pour dispenser de tels programmes.

Réponse

Conscient que l'éducation à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, un programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée a été publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025. Il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques et il précise les objectifs par niveau, afin de garantir son adaptation à l'âge et à la maturité des élèves. La circulaire du 4 février 2025, publiée au BOENJS précité, précise les conditions de mise en œuvre de ces séances et rappelle la nécessité d'en adapter le contenu et les modalités à la maturité des élèves. Des ressources pédagogiques et un important plan de formation permettront d'accompagner les personnels sur la mise en œuvre de ce programme. Le volume horaire et l'organisation de ces séances sont établis par les équipes éducatives et pédagogiques. Les différentes séances sont complémentaires les unes des autres et constituent un ensemble annuel cohérent. Dans le second degré, afin de dégager le temps nécessaire aux séances, les chefs d'établissement peuvent, en dehors des séances des enseignements disciplinaires, identifier des créneaux dédiés dans l'emploi du temps des élèves dès sa conception ou de façon ponctuelle au cours de l'année. Concernant l'intervention des partenaires, dans le premier degré, les professeurs des écoles, avec l'appui éventuel des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale, prennent en charge seuls les séances d'éducation à la vie affective et relationnelle. À titre exceptionnel, l'intervention d'une association agréée ne peut avoir lieu que sous la responsabilité du professeur des écoles, qui prend soin de s'assurer de l'adaptation de l'intervention au programme et à l'âge des élèves. Les conditions d'intervention sont alors les mêmes que celles qui sont décrites ci-après au sujet du second degré. Dans le second degré, des partenaires extérieurs ainsi que des associations spécialisées dont les compétences sont dûment reconnues et agréées par le ministère peuvent être associés aux équipes de professeurs, qui demeurent responsables de la mise en œuvre des séances. Les associations peuvent en effet solliciter un agrément de l'éducation nationale valable pour une durée 5 ans. La qualité du contenu, du support et du choix des techniques d'animation y est vérifiée, de même que l'articulation avec les programmes, enseignements ou actions éducatives. Une attention particulière est accordée au respect du cadre éthique des séances d'éducation à la sexualité tel qu'il est présenté dans la circulaire du 4 février 2025 précitée. Des retours de terrain sont régulièrement sollicités auprès des référents académiques en charge de l'éducation à la sexualité. L'intervention d'associations agréées et d'institutions partenaires, lorsqu'elle a lieu, est systématiquement anticipée et coordonnée. Les interventions de partenaires doivent être co-construites avec les personnels de l'éducation nationale, afin d'être intégrées à un projet global d'établissement et en cohérence avec le programme. Pendant chaque séance d'éducation à la sexualité réalisée avec un partenaire, un personnel de l'éducation nationale est nécessairement présent. Une association ne peut en aucun cas intervenir seule. Le ministère est donc pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins trois séances d'éducation à la sexualité de qualité, dans le respect de l'intimité des élèves, de leur rythme de croissance et de développement, de leurs différences et de leurs singularités.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation pour les locaux occupés par les congrégations religieuses. En août 2023, le ministère rappelait que la taxe d'habitation serait bel et bien maintenue pour les locaux des associations, y compris les associations à but non lucratif. Si la jurisprudence établit que les locaux occupés à titre privatif par une association ne sont pas des logements, elle ne saurait concerner les congrégations religieuses puisqu'en vertu de la loi du 1er juillet 1901, les congrégations relèvent d'un régime d'exception et ne sauraient être traitées à l'image des associations. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée. À l'occasion d'une réponse à une question écrite (n° 7069 du 3 avril 2018), le ministère de l'action et des comptes publics soulignait que « les membres de communautés et congrégations religieuses ne sauraient être regardés comme ayant la disposition privative et personnelle des cellules qu'ils occupent ». Or d'une part dans le cadre d'une famille, par exemple, il n'est pas fait ainsi de distinction entre les différents membres de la famille ; et d'autre part, les membres de ces communautés religieuses élisent dans les locaux qu'ils occupent leur résidence principale et unique, qui constitue aussi pour chacun leur adresse fiscale personnelle. En maintenant la taxe d'habitation pour les congrégations religieuses, le Gouvernement crée donc une discrimination de traitement entre les membres de ces communautés et les autres contribuables. Elle lui demande s'il compte encourager l'exonération de la taxe d'habitation pour ces congrégations religieuses vivant souvent dans des conditions très modestes.

Réponse

À compter des impositions établies au titre de 2025, la taxe d'habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires (THRS). La THRS est ainsi due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel sont placés hors champ de l'imposition (code général des impôts, article 1407, I). Dans ce cadre, la THRS est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif de locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est une question de fait qui relève du service local sous le contrôle du juge de l'impôt. S'agissant des locaux occupés par les membres d'une congrégation religieuse, cette occupation ne saurait être regardée comme constitutive d'une disposition privative et personnelle compte tenu des conditions particulières de la vie religieuse. Au regard de la relation et des obligations liant la congrégation à ses membres, ces locaux peuvent cependant être considérés comme faisant l'objet d'un usage professionnel et ainsi placés hors champ de l'imposition à la THRS, ce qui répond aux préoccupations exprimées.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les mesures de soutien développées en faveur de la croissance démographique française. La France connaît un nombre de naissances au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale. L'indice de fécondité a connu une chute de 2,03 en 2010 à moins 1,8 en 2023. Si le nombre de naissances chute, le désir d'enfants des Français (mesuré par l'Union nationale des associations familiales par l'intermédiaire d'une étude OpinionWay) semble pourtant manifeste. Ainsi, 36 % des personnes interrogées indiquent souhaiter avoir 3 enfants ou plus. 34 % des familles soulignent avoir moins d'enfants que leur idéal. 28 % estiment qu'élever un enfant est trop coûteux ; Mme la députée note que la modulation des allocations familiales sous conditions de ressources a porté un préjudice non négligeable à nombre de familles. 4 parents sur 10 considèrent d'ailleurs qu'ils n'ont pas été suffisamment soutenus par les mesures de politique familiale à l'occasion de l'arrivée de leur premier enfant. Mme la députée demande à Mme le ministre quelles dispositions elle compte prendre pour enrayer la décélération démographique. Elle lui demande quelles politiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir des familles financièrement harassées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisagerait de revenir sur la modulation des allocations familiales sous conditions de ressources initiée sous la présidence de François Hollande.

Réponse

Les naissances connaissent en effet depuis 2010 une baisse quasi-continue. Le nombre annuel de naissances est ainsi passé de 833 000 en 2010 à 726 000 en 2022, soit une diminution de 13 % en l'espace d'un peu plus de dix ans. Cette baisse de la natalité s'explique par une diminution de la fécondité des femmes à quasiment tous les âges et se concentre plus particulièrement sur les premiers enfants. Néanmoins, dans l'Union européenne, la France restait en 2022 le pays au plus fort taux de fécondité. L'accompagnement de nos concitoyens dans leur projet de famille est une priorité de cette mandature comme de la précédente. L'ambition est de créer les conditions pour permettre à toutes celles et à tous ceux qui veulent construire une famille de le faire dans les meilleures conditions et ainsi permettre aux Françaises et aux Français d'avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent avoir. C'est le sens de la stratégie dédiée aux 1 000 premiers jours lancée dès 2019. Elle donne accès à un accompagnement périnatal sans rupture à travers le renforcement du recours aux entretiens pré- et postnataux précoces et à prévenir l'épuisement parental en proposant des solutions de répit innovantes : lieux d'accueil d'urgence, garderies solidaires, relayage parental à domicile pour des parents épuisés, parrainage pour parents isolés, etc. De plus, l'information délivrée aux familles à travers le site internet, une application mobile ou encore le « livret de nos 1 000 premiers jours » envoyé par la caisse d'allocations familiales à chaque déclaration de grossesse depuis octobre 2021, apporte des ressources scientifiques et fiables permettant de répondre aux préoccupations des futurs parents, de mieux vivre la grossesse, de préparer l'arrivée de l'enfant et d'accueillir l'enfant pendant ses premières années. Soulignons enfin une des mesures emblématiques de la stratégie 1 000 jours : l'allongement du congé de paternité et de l'accueil de l'enfant qui est passé de 14 à 28 jours. L'une des premières préoccupations des parents au moment de la naissance de leurs enfants est la recherche d'un mode d'accueil. La construction du service public de la petite enfance vise à répondre à cette attente légitime, en permettant à chaque parent qui en a besoin d'accéder à une place d'accueil de qualité, à un prix raisonnable pour son enfant de moins de trois ans. Cette stratégie combine : - une évolution de la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant en confiant aux communes le rôle d'autorité organisatrice ; - une attention portée à la qualité d'accueil en rénovant le cadre de contrôle et d'évaluation des établissements d'accueil du jeune enfant ; - des moyens inédits, plus de 6 milliards d'euros confiés à la branche Famille pour accompagner les collectivités et les porteurs de projet. La réforme du complément mode de garde, à compter du 1er septembre 2025, participe de ces évolutions en permettant à davantage de familles, en particulier les plus modestes, de pouvoir recourir à un assistant maternel.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du taux de chômage parmi les populations immigrées, descendantes d'immigrés et étrangères installées en France. Si l'on en croit l'INSEE, « le taux de chômage des immigrés (11,7 % en 2022) et celui des descendants d'immigrés (10,7 %) sont nettement supérieurs à celui des personnes sans ascendance migratoire directe (6,3 %) ». En 2019, ce même organisme notait déjà que « en 2017, le taux de chômage des étrangers non originaires de l'Union européenne (24 %) [était] 2,8 fois plus élevé que celui des personnes de nationalité française (9 %) ». Si l'on en croit une note de 2022 de l'OCDE, le taux de chômage des personnes nées à l'étranger est de 12,3 % contre 9,1 % pour le reste des pays de l’OCDE. Mme la députée s'interroge sur les origines d'un tel surchômage parmi les populations immigrées ou descendantes d'immigrés ou d'étrangers. Elle lui demande quel est le taux de chômage, pour 2023, de ces populations, quel coût ce surchômage représente pour le contribuable français et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce chômage de masse.

Réponse

En 2023, d'après l'enquête Emploi de l'Institut national de la satistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage parmi les 15-74 ans s'établit à 11,2 % pour les immigrés, à 10,2 % pour les descendants d'immigrés et à 6,4 % pour les personnes sans ascendance migratoire directe. Une partie de cet écart de taux de chômage peut s'expliquer par des différences de caractéristiques individuelles entre les immigrés et le reste de la population. Par exemple, les immigrés sont plus nombreux à être sans diplôme ou titulaires au mieux du brevet des collèges : c'est le cas de 38 % des hommes immigrés et de 41 % des femmes immigrées contre 20 % en moyenne sur l'ensemble de la population de France métropolitaine (1). Les descendants d'immigrés sont pour leur part plus jeunes que la moyenne et ont donc une expérience professionnelle moindre à faire valoir sur le marché du travail. La composition du ménage et le lieu de résidence peuvent également jouer sur l'accès à l'emploi. Ces différences individuelles n'expliquent cependant pas l'entièreté de l'écart de taux de chômage entre immigrés, descendants d'immigrés et personnes sans ascendance migratoire directe. Pour les descendants d'immigrés, la moitié de l'écart de chômage reste inexpliquée, et plus des deux tiers pour les immigrés originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou de Turquie (1). Cela indique des difficultés d'accès au marché du travail spécifiques aux immigrés et descendants d'immigrés, qui peuvent être de différentes natures. La non-maîtrise de la langue française peut ralentir l'accès à l'emploi (2), ainsi que des freins administratifs : non-reconnaissance des diplômes acquis à l'étranger (3), difficulté à obtenir un permis de travail, notamment après les études (4), règles spécifiques aux demandeurs d'asile, qui ne peuvent pas travailler dans les six mois suivant l'enregistrement de leur demande. Enfin, des phénomènes de discrimination à l'embauche contribuent à l'écart de taux de chômage des immigrés et des descendants d'immigrés par rapport aux personnes sans ascendance migratoire. Ces phénomènes de discrimination ont pu être objectivés notamment pour les personnes d'origine maghrébine par des méthodes dites de « testing » : elles doivent envoyer 1,5 fois plus de candidatures pour espérer obtenir la même attention de la part des recruteurs (5), ces résultats étant cohérents avec le sentiment déclaré de discrimination à l'embauche (6). Par ailleurs, la littérature économique montre que l'immigration ne représente pas de surcoût spécifique pour les finances publiques, au contraire, elle représente un bénéfice. Par exemple, le rapport de l'OCDE sur les perspectives des migrations internationales en 2021 indique que "Dans tous les pays, la contribution des immigrés sous la forme d'impôts et de cotisations est supérieure aux dépenses que les pays consacrent à leur protection sociale, leur santé et leur éducation". (4) (1) Athari E., Brinbaum Y. et Lê J. (2019), « Le rôle des origines dans la persistance des inégalités d'emploi et de salaire », Insee Références Emploi, chômage, revenus du travail. (2] ) Bechichi N., Bouvier G., Brinbaum Y. et Lê J. (2016), « Maîtrise de la langue et emploi des immigrés : quels liens », Insee Références Emploi, chômage, revenus du travail. (3) Okba M. (2018), « Les nouveaux détenteurs d'un titre de séjour retrouvent ils leur position professionnelle antérieure à la migration ? », Dares Analyses n° 2018-14. (4) OCDE (2021) "Perspectives des migrations internationales 2021" (5) Arnoult E., Ruault M. , Valat E. et Villedieu P. (2021), « Discrimination à l'embauche des personnes d'origine supposée maghrébine : quels enseignements d'une grande étude par testing ? », Dares Analyses n° 2021-67. (6) Arnoult E. (2023), « Les discriminations sur le marché du travail subies par les personnes d'origine maghrébine », Insee Références Immigrés et descendants d'immigrés en France.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques encourus par les femmes ayant porté un enfant dans le cadre de grossesses pour autrui. À l'occasion d'une étude américaine menée par le Center of Bioethics and Culture parue en juillet 2022, des chercheurs ont souligné les risques encourus par un échantillon de 96 femmes américaines ayant vécu des grossesses pour autrui. Il en résulte qu'une grossesse pour autrui comporterait différents risques : ainsi, les femmes auraient « trois fois plus de risques de finir par une césarienne qu'une grossesse normale » du fait de la planification des naissances qui leur est parfois demandée. La grossesse aurait « 5 fois plus de risques de se terminer prématurément qu'une grossesse normale ». Les femmes sujettes à la GPA connaîtraient un plus fort taux de dépressions post-partum . Enfin, les traitements hormonaux suivis par les femmes pourraient engendrer des effets secondaires importants. Selon une tribune parue en 2015 dans Libération et signée notamment par des professeurs d'universités et des journalistes, les risques contenus dans la GPA sont multiples. Ils comprennent notamment « le syndrome d'hyperstimulation ovarienne (SHSO), la torsion ovarienne, le kyste ovarien, une douleur pelvienne chronique, une ménopause précoce, une perte de fertilité, une tumeur cancéreuse du système reproductif, des caillots sanguins, une insuffisance rénale, un arrêt cardiaque et, dans un certain nombre de cas, la mort ». Cette tribune notait enfin que « les femmes faisant une grossesse à partir d'ovocytes provenant d'autres femmes présentent un risque plus élevé de pré-éclampsie et d'hypertension ». Elle lui demande quel est l'état des connaissances nationales sur les risques encourus par les femmes ayant fait l'objet de telles pratiques.

Réponse

La législation française interdit expressément toute gestation pour autrui (GPA). La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (dite « loi bioéthique ») a introduit dans le code civil, au chapitre consacré au respect du corps humain, un article 16-7 qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». L'article 16-9 de ce même code précise que cette disposition est d'ordre public. Cet interdit, justifié par le principe de respect de la dignité de la personne humaine et par le principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, se double de sanctions pénales (articles 227-12 et 227-13 du code pénal). Ainsi, aucune étude ni aucun suivi n'existe en France et seuls sont disponibles des résultats d'études menées à l'étranger.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre l'infertilité. Dans leur rapport « Sur les causes de l'infertilité : vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité », les docteurs Samir Hamamah et Salomé Berlioux (février 2022) soulignaient que l'infertilité touchait « directement 3,3 millions des concitoyens - un chiffre qui va croissant ». Ils y soulignaient l'augmentation constante de l'infertilité masculine et féminine, due notamment au recul de l'âge de la maternité, aux facteurs environnementaux, ou à l'accumulation de ces différents facteurs. Un professeur et praticien hospitalier à l'université Paris-Saclay pointait également du doigt le fait qu'une « part des trois millions de personnes qu'on estime concernées par l'infertilité peut être due au fait que les couples vont directement à la PMA » (France 24, 18/01/2024). Parmi ses propositions, le rapport Hamamah / Berlioux pointait du doigt la nécessité de « renforcer la formation des médecins et des autres professionnels de santé, dans l'ensemble peu familiarisés avec cette problématique », de « développer la recherche dans le domaine de la reproduction humaine » ou de créer un Institut national de la fertilité. Alors que le Président de la République a déclaré le 16 janvier 2024 que l'infertilité était « le tabou du siècle », Mme le député souhaite connaître quelles seront les grandes perspectives du « grand plan » pour lutter contre l'infertilité annoncé par le Président de la République. Elle lui demande si elle entend tenir compte des propositions précitées, notamment la création d'un Institut national de la fertilité qui pourrait encourager la recherche au sujet de l'infertilité, permettre de lutter contre un phénomène qui grimpe de « 0,3 à 0,4 % chaque année » (Radio France, 1/02/2024) et qui, dans « 20 % des cas » (professeur René Frydman), demeure inexplicable.

Réponse

L'infertilité se définit comme l'incapacité de commencer une grossesse après 12 mois ou plus de rapports sexuels non protégés réguliers. Il s'agit d'un concept complexe en raison de la multiplicité de ses causes, mais également parce qu'elle reste parfois inexpliquée. Si une prise en charge médicale peut résoudre un certain nombre de cas d'infertilité et que la Procréation médicalement assistée (PMA) permet de contourner certaines difficultés, agir en amont sur les différentes causes par des actions de prévention demeure indispensable. Plusieurs stratégies déjà portées par le ministère chargé de la santé et de la prévention permettent d'agir en faveur de la prévention de l'infertilité. Certaines de leurs actions contribuent à la réduction de l'impact des risques connus sur la fertilité tout en facilitant une meilleure information : - stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et ses feuilles de route (2018-2020 et 2021-2024) ; - programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 ; - plan national santé environnement 2021-2025 ; programme national nutrition santé 2019-2023 ; - stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 et sa feuille de route 2021-2025 ; - stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, etc.). Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre un plan interministériel en faveur de la « fertilité ». Ce plan permettra de valoriser les actions déjà engagées pour mieux les faire connaître du grand public et des professionnels de santé. Il appuiera également le déploiement d'actions visant à couvrir les besoins nouveaux ou insuffisamment couverts au regard des dernières données fournies par le rapport HAMAMAH-BERLIOUX. Sa structuration devrait s'organiser autour de 4 axes complémentaires : - uniformiser et déployer une information et une sensibilisation du grand public à tous âges sur les questions de fertilité ; - investir pour une prise en charge complète de l'infertilité ; - repenser et enrichir le parcours PMA afin d'offrir une offre harmonisée sur le territoire à destination des patients ; - faire de la France un pays leader dans la recherche et l'innovation sur la fertilité. Les spécificités de l'Outre-mer seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des différents axes du plan.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la disparité de traitement entre l'Union européenne et la France en matière de traitements agricoles contre certains insectes ravageurs. L'Autorité européenne de santé des aliments a rendu le 15 mai 2024 un avis sur l'acétamipride, produit interdit en France mais autorisé dans les autres pays de l'Union européenne. Ce produit permet de lutter contre les attaques de certains insectes ravageurs. Quoiqu'elle ait abaissé les seuils de la limite maximale de résidus pour plusieurs produits agricoles, cette autorité a maintenu l'autorisation de l'acétamipride à l'échelle européenne. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la distorsion de concurrence engendrée par cette situation et lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Elle lui demande par ailleurs si les produits étrangers comportant des résidus de ce produit sont autorisés à l'importation en France.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame. À l'occasion du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Président de la République a souhaité procéder au remplacement de vitraux de six chapelles malgré l'intérêt patrimonial des vitraux originaux, dessinés par Viollet-le-Duc et au mépris de l'avis de la commission nationale de l'architecture et du patrimoine. Le coût de cette opération n'est pas précisément connu et les montants évoqués dans la presse varient. Ainsi, Le Monde évoque un coût de 3 millions d'euros lorsque La Tribune de l'art mentionne un montant de 4 millions d'euros. Elle lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération.

Réponse

À l'issue de la première phase de candidature, les huit groupements artiste/maître verrier retenus pour proposer un projet ont été annoncés le 4 septembre dernier et les candidats ont remis leurs projets le 4 novembre. Présidé par Monsieur Bernard Blistène, le comité artistique mis en place pour accompagner la procédure, composé de représentants de l'État propriétaire, de représentants du clergé affectataire cultuel et de personnalités qualifiées, s'est réuni le 6 novembre pour examiner les projets présentés par sept candidats, l'un d'entre eux ayant décidé de se retirer pour raisons de santé. Les travaux d'accompagnement de cette commande artistique (maçonnerie et serrurerie) sont en cours d'évaluation.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état des maternités en France. À l'occasion d'une mission d'information au Sénat, il a été révélé l'état désastreux des maternités en France. Ainsi, la division par trois du nombre de maternités en cinquante ans ne permet plus d'assurer des suivis de grossesses sécurisées sur l'ensemble du territoire français. Selon la même mission d'information, la France compterait « davantage de décès de nouveau-nés et de bébés » par rapport à ses voisins européens ; le pays se situerait au 22e rang de la mortalité infantile. Mme la députée déplore l'absence de politiques de prévention destinées aux mères, dont la santé est fragilisée par des grossesses à un âge plus avancé qu'auparavant, par l'obésité ou des pathologies conjoncturelles (diabète...). Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour juguler l'état désastreux des maternités en France et si elle entend renforcer les structures désignées comme des « petites maternités », relais essentiel de la santé natale en France.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'incidence de la surexposition des élèves aux écrans sur les résultats scolaires. À l'occasion d'une étude Opinionway effectuée en juillet 2024, parents et enseignants ont fait part de leur perception sur les performances scolaires des élèves français. Sur le total des personnes interrogées, 85 % des enseignants et 70 % des parents indiquent percevoir une baisse de niveau. La part de ceux qui estiment que la baisse du niveau scolaire est due à la surexposition aux écrans atteint 84 % chez les parents et 96 % chez les enseignants. Pour les professeurs, il s'agit du premier facteur expliquant cette baisse ; pour les parents d'élèves, ce facteur arrive en deuxième position, après le « manque de discipline en classe ». Cette surexposition des enfants aux écrans a été démontrée par l'étude du 12 avril 2023 de santé publique France, qui constate que les temps d'écran moyens des enfants « excèdent les recommandations (pas d'écran avant 2 ou 3 ans, maximum 1 h ensuite) et une part non négligeable (de 11 à 26 % selon l'âge) des enfants passe plus de 2 h par jour devant ». Or ces temps « augmente[nt] régulièrement avec l'âge, avec une persistance importante du comportement chez chaque enfant, confortant la nécessité d'une prévention précoce », indiquait encore santé publique France. La surexposition des enfants aux écrans aurait une incidence sur différents aspects du développement de l'enfants : le surpoids et l'obésité, le développement du langage et le développement cognitif en feraient partie. Elle demande à Mme la ministre quels dispositifs de prévention elle entend mettre en œuvre pour réduire le temps d'exposition des enfants aux écrans, qui porte préjudice sur leurs performances scolaires comme leur développement physique et psychique.

Réponse

Remis le 30 avril 2024 au Président de la République, le rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans avait pour objet de déterminer le bon usage des écrans pour nos enfants, à la maison comme en classe. Ses conclusions indiquent qu'« il se dégage un consensus très net sur les effets négatifs, directs et indirects, des écrans sur le sommeil, sur la sédentarité, le manque d'activité physique et les risques de surpoids voire d'obésité (avec en cascade les pathologies qui en découlent) ainsi que sur la vue ». Dans ce cadre, l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège est l'un des dispositifs de prévention mis en place par le ministère de l'éducation nationale depuis 2018. Il s'agit d'interdire l'utilisation à des fins non pédagogiques des téléphones mobiles et de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablette ou montre connectée, par exemple) dans l'enceinte des écoles et des collèges. La mise à l'écart complète du téléphone portable pendant le temps scolaire (dite "pause numérique") est expérimentée depuis la rentrée scolaire dans près de 200 collèges volontaires et concerne plus de 50 000 élèves. Cette expérimentation vise à valider deux hypothèses : - l'amélioration du climat scolaire, auquel l'usage des téléphones portables peut nuire en rendant possible le développement de violences (harcèlement en ligne, diffusion d'images violentes) ; - l'amélioration des résultats des élèves, l'utilisation du téléphone pouvant avoir un effet déterminant sur la capacité de concentration en classe et l'acquisition des connaissances. Un bilan de cette expérimentation est prévu début 2025 et doit permettre d'évaluer l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif, en lien avec les départements. Au-delà de ce dispositif, le ministère de l'éducation nationale est engagé sur la formation et l'information des élèves dès l'école élémentaire puis tout au long de leur scolarité, de façon appropriée selon leur âge, au numérique, à son modèle, à ses contenus, à ses usages, aux opportunités qu'il offre et aux dangers qu'il peut présenter. En effet, depuis la rentrée scolaire 2024, l'attestation de sensibilisation au numérique devient obligatoire pour les élèves de 6e, grâce à la plateforme Pix. Face aux enjeux d'éducation au numérique et de lutte contre le cyberharcèlement, les élèves de 6e suivent ainsi une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques possibles. Ce dispositif s'inscrit dans les 10 heures d'apprentissage par an consacrées à la question du harcèlement dans le cadre du programme Phare. Il se poursuit en cycle 4 (5e, 4e, 3e) avec la mise en place, depuis la rentrée, des nouveaux programmes de technologie. Il est ainsi instauré un continuum de formation qui aboutit à une certification obligatoire du niveau de maîtrise des compétences numériques en classe de 3e et en fin de cycle terminal. Enfin, l'article 7 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a modifié l'article L. 312-9 du code de l'éducation. Dorénavant, une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l'équipe pédagogique. Cette information comprend notamment des messages d'information relatifs : - au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à l'âge des utilisateurs ; - une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ; - une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne ; - une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes ; - une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. Le ministère de l'éducation nationale accompagne les directeurs d'écoles et chefs d'établissement dans la mise en œuvre de cette information annuelle aux représentants légaux des élèves par la réalisation de documents recensant des conseils et des recommandations, dont celle de ne pas exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans et de déconseiller leur usage jusqu'à l'âge de 6 ans, ou tout au moins qu'il soit fortement limité, occasionnel, avec des contenus à qualité éducative, et accompagné par un adulte.