Questions

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'opportunité de conditionner l'octroi de subventions publiques aux associations au respect de la neutralité par les membres desdites associations dans le cadre de l'exercice de leurs missions. À l'occasion de leur rapport d'information sur l'utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l'accompagnement et la défense des personnes migrantes, les parlementaires Éric Martin et Sophie Ricourt Vaginay ont souligné « qu'aucun texte législatif ne prévoit spécifiquement l'application du principe de neutralité aux subventions publiques ». Or les associations, qui interviennent souvent en soutien des politiques publiques, sont financées à près de 45 % par des fonds publics ( cf. Insee, répartition des ressources des associations en 2018). Si le principe de neutralité ne s'applique pas aux membres des associations en dehors de l'exercice de leurs missions, il convient de s'assurer que les membres des associations subventionnées ne pratiquent, dans l'exercice de leurs missions, aucune entorse à la neutralité. Mme la députée l'alerte ainsi sur les atteintes à la laïcité opérées en juin 2026 par des membres de France Terre d'Asile, qui auraient distribué des documents à connotation religieuse dans le CRA du Mesnil-Amelot. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les membres d'associations subventionnées soient, dans l'exercice de leurs missions, astreints à un devoir de neutralité.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements susceptibles d'advenir avec l'établissement de la facture électronique. Au 1er septembre 2026, la facture électronique sera mise en place pour les assujettis à la TVA. Cette réforme n'est pas sans susciter l'inquiétude d'entrepreneurs de TPE, cumulant les activités pour vivre et ne pouvant décemment s'adonner à la multitude de tâches administratives générées par cette mesure. Par ailleurs, le récent piratage des données de la DGFIP (concernant 678 000 particuliers) soulève les graves défaillances de Bercy, dont les services ne sont pas en mesure de protéger les informations numériques des Français. Mme la députée demande à M. le ministre le nombre d'incidents de sécurité survenus à la DGFIP au cours des cinq dernières années et comment le ministère entend prévenir les cas de fraude à la fausse facture électronique que ces cyberattaques risquent de susciter. Elle l'interroge également sur l'absence de réglementations entourant les plateformes d'émission des factures qui, en dépit de leur agrément, ne semblent pas être encadrées en matière d'usage des données et ne semblent pas devoir faire l'objet d'une obligation de transparence permettant au client de savoir si l'entreprise et son fournisseur appartiennent à la même infrastructure. Enfin, elle l'interroge sur le coût de tels organismes : sans émettre de factures, certaines TPE devront régler un montant pour percevoir ces factures, sans seuil de montants pour les entreprises. Elle lui demande s'il entend prévoir l'établissement d'un seuil de montant pour percevoir de telles factures.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC. Alors que s'engagent les négociations autour de la réforme de la politique agricole commune post-2027, Mme la députée s'inquiète du bon maintien des dispositifs en faveur du secteur viticole. Au regard du contexte international troublé, entraînant des difficultés à l'exportation, des aléas climatiques intenses et répétés et d'une réduction conséquente de la consommation, la filière viticole, fleuron français, souffre et doit pouvoir compter sur le maintien de certains dispositifs européens. Elle lui demande si une enveloppe spécifiquement allouée à la filière vitivinicole sera préservée et obligatoire dans le cadre de la PAC post-2027 ; si elle compte encourager la préservation d'un cadre commun aux pays membres pour garantir les taux actuels de cofinancement des interventions et si elle entend soutenir la conservation de l'actuel plan stratégique national destiné à promouvoir le milieu viticole et quelle sera la position de la France dans ces négociations, alors même que certains pays membres envisagent de revenir sur ces dispositifs.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la légitimité du déplacement de la « tapisserie de Bayeux » hors du territoire français. En dépit des avis d'un nombre important de conservateurs du patrimoine et d'associations de défense du patrimoine, la tapisserie de Bayeux a été prêtée au Royaume-Unis. Ce prêt, dont le Gouvernement est à l'initiative, ne souffrait pas de recours administratifs et les associations ayant souhaité alerter de la dangerosité d'un tel déplacement n'ont pu y faire obstacle. Or en regard de la fragilité, du caractère unique et irremplaçable de l'œuvre, datée de près de mille ans, de tels recours semblaient bienvenus. Le montant exorbitant de l'assurance (près d'un milliard) ne pourra en aucun cas remplacer un tel chef-d'œuvre en cas de dégradation de son état à l'issue de ce voyage. Par ailleurs, le transporteur responsable a souligné dans son rapport qu'il serait nécessaire d'évaluer l'impact produit par les vibrations sur la broderie, ce que les autorités responsables n'envisagent a priori pas de mettre en œuvre. Dans l'éventualité où l'état de l'œuvre venait à être dégradé, elle lui demande quel acteur public serait tenu responsable. Elle lui demande, en cas d'indemnisation, quelle sera la destination du milliard issu de l'assurance et si le Gouvernement envisagerait, a minima , d'orienter ce montant vers les musées français.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et ses conséquences sur la vie des petites entreprises. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et selon la taille de l'entreprise pouvoir émettre leurs factures avec des plateformes spécialisées. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, de nombreux professionnels, en particulier parmi les artisans et les petites entreprises, sont inquiets. Ces acteurs ne sont pas contre la dématérialisation, mais ils rencontrent plusieurs problèmes. Certaines plateformes sont payantes et représentent une dépense importante. Il faut aussi se former à leur utilisation, ce qui prend du temps. Enfin, ces nouveaux outils peuvent rendre certaines démarches plus complexes et ajouter des tâches administratives. Pour les entreprises qui envoient peu de factures, cette réforme paraît parfois peu adaptée. Certains professionnels estiment qu'elle peut entraîner des dépenses et des contraintes supplémentaires. Ils craignent donc qu'elle complique la gestion des entreprises plutôt que de la simplifier. Elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que cette réforme n'est pas une obligation européenne. Elle lui demande également quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans et les petites entreprises à s'adapter à cette nouvelle obligation.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. L'adoption de la directive européenne ViDA en 2025 confirme au niveau européen une évolution déjà engagée par la France. Dans ce contexte, la réforme française, initiée pour ses propres objectifs, s'inscrit naturellement dans le calendrier européen (2030) et a été conçue pour être interopérable avec les standards européens. Il ne s'agit donc pas d'une surtransposition, mais d'une anticipation maîtrisée d'une bascule désormais actée à l'échelle européenne. Le modèle français est pleinement compatible avec la directive ViDA. L'architecture retenue, fondée sur des formats structurés et des standards européens comme Peppol, permet d'assurer l'interopérabilité et d'anticiper les obligations qui s'imposeront à l'ensemble des États membres à l'horizon 2030. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière de la lavande. La filière de la lavande connaît une période de crise sévère. Avec des prix de l'énergie particulièrement élevés, les coûts d'exploitation et de production de la lavande explose, notamment du fait de l'augmentation du GNR et du gaz. Les lavandiculteurs doivent faire face à cette réalité et admettent observer un « dépérissement de la lavande sur le plateau historique [d'Albion] depuis cinq ans ». Or le prix de vente de l'huile essentiel au kilo a connu une chute conséquente, entérinant cette mauvaise dynamique. En regard de tels coûts de production, qui dissuadent les exploitants de procéder à des replantes de ces productions, la question de la pérennité du secteur se pose. Selon le Syndicat agricole Vaucluse, les jeunes générations arrêtent de produire, affectant directement une production traditionnelle affectionnée par le tourisme. Mme la députée s'inquiète des charges extrêmement lourdes qui incombent aux lavandiculteurs et grèvent leur production. Elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions permettant de favoriser la production de la lavande, si emblématique de la Provence et constitutive de son patrimoine.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la primauté faite à la souveraineté européenne sur la souveraineté française en matière agricole. À l'occasion de la présentation du projet de loi d'urgence agricole en conseil des ministres, il est apparu que le Gouvernement ne traitait pas, ou de manière superficielle, la question de la distorsion de concurrence européenne. En dépit de la création d'une brigade censée renforcer les contrôles sanitaires aux frontières de manière à s'assurer que les règles en matière d'utilisation des substances actives soient équitables entre les productions intra-européennes et les productions extra-européennes, l'absence de prohibition de certaines substances par l'Union européenne avant 2027 voire 2033 risque d'encourager l'importation de produits étrangers aux substances interdites, à l'image des cerises turques, qui peuvent comprendre de l'acétamipride non autorisée sur le marché français, pendant de longs mois voire plusieurs années. Par ailleurs, en n'autorisant le recours, pour la restauration collective publique, qu'aux achats européens, la France va devoir faire face pour plusieurs types de denrées (notamment les volailles) à un marché concurrentiel redoutable qui risque de grever la production nationale. Enfin, Mme la députée s'inquiète de l'absence de traçabilité des produits sur lequel ce projet de loi resterait muet, entraînant l'impossibilité pour les Français de choisir des produits issus de leur propre territoire et non d'un pays européen moins disant en matière d'usages des pesticides. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour résorber la distorsion de concurrence européenne et quels engagements elle entend prendre pour encourager un affichage clair et explicite de la provenance nationale de chaque produit agricole.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'épuisement des stocks de missiles français à la faveur des différents conflits mondiaux. À l'occasion des offensives menées par les États-Unis d'Amérique et Israël, la France a tenu à apporter son soutien aux Émirats arabes unis et a contribué à intercepter les drones et missiles iraniens au-dessus de son ciel. Ce sont ainsi 900 militaires et civils qui ont été déployés sur trois bases émiraties. Pour faire face aux offensives de l'Iran contre les Émirats arabes unis, la France a lancé plusieurs missiles MICA (dont le coût atteint, a minima , 600 000 euros) contre des drones iraniens Shahed (dont le coût est estimé à 3 500 euros environ). En plus de sa dimension coûteuse, cette confrontation soulève le problème de l'épuisement du stock des missiles MICA, en dépit d'une progression de la production de mission de 33 % en 2024 par rapport à 2023. Elle lui demande quels palliatifs aux missiles le Gouvernement prévoit d'employer face aux drones. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la France puisse mettre en œuvre une politique drastique de production et de stocks de telles armes de manière à ne pas épuiser les fonds français et prévoir, en cas de prochains conflits concernant directement la nation, de bénéficier d'armes en nombre suffisant.

Réponse

Dès le déclenchement de la crise au Proche-Orient le 28 février 2026, la France s'est mobilisée afin d'assurer le soutien et la défense de ses alliés. Pour faire face à l'évolution de la menace et à l'emploi massif de munitions téléopérées (MTO) de type Shahed, le ministère des armées et des anciens combattants a mis en œuvre un plan en trois temps pour mettre à la disposition des forces des moyens de lutte anti-drones complémentaires aux moyens de défense sol air en dotation et adaptés à l'interception de menaces du bas du spectre. S'appuyant sur les centres experts référents, créés en 2025, la direction générale de l'armement (DGA) a accéléré le développement de capacités afin de les déployer sur le théâtre des opérations dès les premières semaines du conflit. A très court terme (1 à 3 mois), le centre expert référent de la lutte anti-drone (CeRLAD), adossé à DGA essais de missiles, a confirmé la capacité du Tigre à neutraliser les menaces drone de type Shahed avec son canon de 30 mm et l'a recommandée aux armées comme moyen économique de lutte anti-drones. DGA essais en vol et le CeRLAD ont par ailleurs testé avec succès l'intégration du missile air-air Mistral 3 sur le Tigre, augmentant ses capacités d'interception. Par ailleurs une amélioration de la conduire de tir canon du Rafale a été faite. La DGA a également piloté, avec l'appui des forces et de l'industrie, une « urgence opération » sur les intercepteurs de drones. Depuis la première campagne d'essais conduite dès la fin mars 2026, quatre autres campagnes se sont tenues afin d'accélérer l'émergence de solutions efficaces pour intercepter des MTO Shahed. Ces travaux, qui se poursuivent, ont permis une amélioration nette des performances des intercepteurs testés, ainsi que des acquisitions de systèmes dont la livraison est prévue dès l'été 2026. La présence des opérationnels pendant ces essais a permis de les familiariser au plus tôt avec les systèmes et les industriels ont pu prendre en compte en cycle court leur retour immédiat. A court terme (3 à 6 mois), la DGA a accéléré l'intégration des roquettes guidées laser sur Tigre et Rafale, lancée en « urgence opération » avant la crise. Les premiers tirs d'essais sont prévus fin juin 2026. A plus long terme (moins d'un an), l'agence de l'innovation de défense, en lien avec la DGA, a lancé le partenariat d'innovation ELISA. L'accord cadre issu de ce partenariat permettra de commander des systèmes répondant aux menaces de type Shahed actuelles à la fin de l'année 2026 puis des Shahed véloces, pour l'année 2027. Les industries de défense sont aussi mobilisées pour accentuer les efforts de réarmement. De nouveaux leviers d'accélération pour la reconstitution et l'augmentation des stocks de missiles et munitions sont identifiés, notamment la priorisation des chaines de sous-traitance, l'initiative France Munition ou encore l'augmentation des cadences de production. Ces actions viennent consolider et accélérer celles engagées depuis 2022 dans le cadre du réarmement. La production de missiles MISTRAL a été multipliée par quatre, celle des armements air-sol modulaires (AASM) par deux et celle des missiles moyenne-portée (MMP) par 2,5. Les délais de production des missiles ASTER et MICA ont été réduits. Le ministère des armées et des anciens combattants est plus que jamais mobilisé pour mettre à la disposition des forces des armements diversifiés, permettant de couvrir la totalité du spectre, du drone first person view à très bas coût jusqu'au missile balistique.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs mis en œuvre pour éviter une flambée du coût des engrais. À l'occasion de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, les coûts de l'énergie s'apprêtent à connaître une envolée significative. Cette croissance va affecter de manière non négligeable les coûts de production des fabricants d'engrais, qui ont recours au gaz. Par ailleurs, l'attaque à l'encontre de l'Iran risque de grever les importations d'urée puisque ce pays en exporte 4 millions de tonnes par an ; or ces substances sont nécessaires à la fourniture d'azote pour la croissance des plantes. Enfin, le convoiement des engrais mondiaux risque de connaître un ralentissement significatif puisque 30 % passent par le détroit d'Ormuz ; ce taux s'élèverait à 40 % pour l'urée et 70 % pour les engrais à base de souffre. Les coûts des engrais avaient déjà connu, avec la guerre en Ukraine, une inflation majeure. Face à ce nouveau contexte mondial, elle lui demande quels dispositifs la France va mettre en œuvre pour éviter une explosion des coûts et de pénaliser le secteur agricole français ainsi que ses consommateurs.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la croissance des cessations d'activités des entreprises. En 2025, 61 549 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi ; ce chiffre a connu une croissance de 1 % par rapport à l'année 2024 - soit 168 pertes d'emplois par jour, si l'on en croit l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs. La perte d'emploi de ces entrepreneurs ne cesse de croître depuis 2021 ; le nombre de pertes est passé de 28 835 en 2021 à 61 459 en 2025. Ce sont les petites entreprises qui connaissent le plus de difficultés, représentant 87,7 % des liquidations judiciaires. Beaucoup de commerces sont affectés, soulevant la question de la pérennité du petit commerce dans certains villes de taille modeste. Plus d'un quart des personnels touchés ont entre 41 et 50 ans et dirigeaient leur entreprise depuis plus de dix ans. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser un climat d'attractivité propice à l'épanouissement des entreprises et s'il entend notamment mettre en œuvre une politique fiscale moins oppressante pour des structures qui contribuent le plus souvent à faire vivre les territoires.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales abusives auxquelles sont exposés les artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre de contrats de location longue durée (LLD) conclus hors établissement, communément désignés sous le terme de ventes one shot . Ces pratiques reposent sur un montage tripartite : un démarcheur se rendant sur le lieu de travail d'un professionnel lui fait souscrire simultanément un contrat de fourniture et un contrat de location longue durée sans option d'achat, immédiatement cédé à une société de financement tierce. Le professionnel se retrouve ainsi engagé pour quatre ans, pour un coût pouvant atteindre dix fois la valeur marchande du bien, sans recours aisé en cas de défaillance du fournisseur. Si l'article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, accorde un droit de rétractation de quatorze jours aux professionnels de moins de cinq salariés pour les contrats hors établissement n'entrant pas dans leur activité principale, les sociétés de financement se prévalent de leur qualité de prestataires de services financiers (art. L. 221-2) pour s'y soustraire, en omettant notamment de joindre le bordereau de rétractation requis. Si la jurisprudence a progressivement renforcé la protection des victimes (par les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 11-22.768 et n° 11-22.927) consacrant l'interdépendance des contrats, codifiée à l'article 1186 du Code civil et par l'arrêt du 12 septembre 2018 précisant le champ d'application de l'article L. 221-3), cette protection reste théorique, son effectivité étant subordonnée à des procédures judiciaires longues et coûteuses excédant les capacités des très petites entreprises. Elle lui demande de préciser les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du droit de rétractation, notamment par l'instauration d'une nullité automatique en l'absence de bordereau ; s'il est envisagé d'encadrer les montages tripartites afin que la défaillance du fournisseur ne soit pas opposable aux très petits professionnels par les sociétés cessionnaires et si le Gouvernement entend saisir la DGCCRF d'une enquête ciblée sur ces pratiques, dont la récurrence cause un préjudice grave aux très petites entreprises françaises.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vétusté d'une partie du parc immobilier mis à disposition du personnel de l'armée. Malgré un budget consolidé à 50,5 milliards d'euros pour 2025, les personnels de l'armée connaissent des conditions de logement particulièrement inquiétantes. Alors que l'État est dans l'obligation de pourvoir ces personnels en logement, tous n'ont pas la possibilité de bénéficier d'un lit puisque seuls 100 000 lits sont mis à disposition. Lorsqu'ils sont logés, les conditions sont particulièrement précaires : l'armée de terre estime que « 62 % des bâtiments d'hébergement des militaires du rang sont classés à risque "élevé" ou "très élevé" ». Seuls 25 % du parc serait en bon état. En raison du manque d'entretien de ces édifices, 4,4 milliards d'euros seraient nécessaires à leur remise en état. Or ce coût s'aggrave à mesure que l'État diffère cet entretien. En dépit des différents plans (plan hébergement 2019, plan ambition logement 2023), l'état vétuste demeure et un déficit de 150 millions d'investissement annuel pour l'entretien de ce bâti est à déplorer. Mme le député s'inquiète des conditions de vie des militaires et de leur famille et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remettre en état l'ensemble de son parc immobilier. Elle lui demande comment elle compte par ailleurs répondre aux besoins en logement de l'ensemble des personnels, dans un contexte d'embauche massif.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants est pleinement engagé dans l'amélioration des conditions de logement et d'hébergement de ses ressortissants. Les budgets alloués et les stratégies mises en place témoignent de cette priorité, au regard des défis liés à l'augmentation des recrutements, à la montée en puissance de la réserve opérationnelle et à la mise en œuvre du nouveau service national volontaire. Le ministère a engagé un plan de rénovation ambitieux pour remettre en état les bâtiments les plus vétustes. Il s'appuie sur une cartographie du niveau de risque du patrimoine et utilise un outil informatique dédié, qui permettent d'appréhender l'état de vétusté du parc. Cette approche est de nature à mieux cibler l'utilisation des moyens et à optimiser l'utilisation des ressources, sur la base de campagnes au plus près du terrain. Pour éviter l'augmentation des coûts, le ministère renforce par ailleurs la maintenance préventive des bâtiments afin de réduire les dépenses futures liées à des réparations plus lourdes. Ainsi, face à la dégradation du bâti et des conditions sanitaires indignes pour l'accueil des troupes, la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 portait une ambition majeure. Le plan hébergement prévoyait 1,2 milliard d'euros d'engagements de travaux. Conformément à l'objectif initial, près de 23 500 places ont ainsi été livrées sur la période 2019-2025. Le ministère a poursuivi son effort pour remettre en état les bâtiments d'hébergement les plus vétustes dans le cadre des crédits prévus par la LPM suivante, 2024-2030 avec un budget réévalué pour prendre en compte le développement des réserves et la prise en compte du service national en 2026. En moyenne, 180 millions d'euros sont consacrés par an à ce plan (réhabilitation et construction, hors service national). La LPM 2024-2030 permet dans ce cadre de poursuivre l'effort porté sur l'hébergement en prévoyant la commande supplémentaire d'environ 5 000 places. Ces moyens s'accompagnent d'une approche stratégique transverse. En effet, pour faire face à un contexte de recrutement massif et aux enjeux d'attractivité et de fidélisation, le ministère déploie une approche « Habitat ». Il développe dans ce cadre une offre diversifiée de logements, d'hébergements (casernement, bâtiments cadres célibataires), de dispositifs d'action sociale (prêts accession à la propriété, aides financières à la location) et fait évoluer sa politique indemnitaire. La politique du logement et la politique de l'hébergement liées à cette approche « Habitat » n'imposent pas de garantir un toit à chaque militaire, seul étant garantis l'hébergement des militaires du rang et les logements de fonction. Elles ont vocation à faciliter l'accès à l'habitat compte-tenu des sujétions particulières pesant sur les militaires. À ce titre, afin de maintenir et de développer une offre de qualité en matière de logement, le contrat Ambition Logement prévoit non seulement la rénovation du parc domanial métropolitain, en particulier sur le plan énergétique, mais également son extension par la construction de nouveaux logements, notamment en zones tendues, avec pour objectif l'atteinte de 15 000 logements dans le parc domanial à la fin du contrat conclu pour une durée de 35 ans. Le parc ministériel est complété par une offre privée constituée d'une part de logements que des particuliers offrent prioritairement aux ressortissants du ministère, qui permet d'attribuer environ 800 logements par an, et d'autre part de partenariats avec des agences immobilières. En outre-mer, l'évolution du parc de logement est conforme à la trajectoire de croissance rapide des effectifs prévue dans la loi de programmation militaire ; les prises à bail dans le privé peuvent contribuer à absorber l'augmentation des effectifs. L'ensemble des stratégies et des mesures déployées par le ministère des armées et des anciens combattants vise à permettre de répondre aux besoins de ses ressortissants, dans le contexte de montée en puissance des effectifs. La rénovation et la construction d'hébergements et de logement s'inscrit par ailleurs dans la démarche Fidélisation 360° engagée en 2024 par le ministère.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en péril du patrimoine français induite par une récente décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation a rendu une décision suite au vandalisme commis par un militant indigéniste de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale. Cette sculpture, patrimoine de l'Assemblée nationale et, par définition, de tous les Français, avait fait l'objet d'une lecture anachronique de l'histoire de France par un militant politique qui y avait inscrit « négrophobie d'État » à la peinture rouge. Or la Cour de cassation a jugé en février 2026 que cet acte avait été commis dans le cadre « d'un débat d'intérêt général ». Mme le député Lorho s'inquiète hautement du signal envoyé par la Cour de cassation quant à la protection du patrimoine. Elle lui demande comment elle compte s'assurer que cette décision n'encourage pas des militants politiques à vandaliser le patrimoine culturel.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une nouvelle vente d'un fleuron français de l'armement aux américains. En janvier 2026, le Gouvernement a validé la vente du fleuron français de l'armement LMB Aerospace. Cette entreprise, qui fabrique les pièces des Rafale, d'hélicoptères de combat et de sous-marins nucléaires a ainsi été vendue 400 millions d'euros au groupe américain Loar Group. Mme le député regrette que le Gouvernement ne se soit pas battu, au même titre que ce fut le cas pour Photonis, pour conserver cet important fleuron. En dépit du marché passé avec le géant américain, qui consisterait pour l'État à bloquer toute décision allant à l'encontre de la délocalisation de ce savoir-faire, la perte de cette entreprise est éminemment regrettable pour la préservation de la souveraineté militaire française. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour prévenir la vente des fleurons et l'abandon progressif des savoir-faire à des puissances étrangères.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de renforcer la protection des cafés et bistrots français en tant que lieux emblématiques du patrimoine national. Véritables institutions de la vie quotidienne, les cafés et bistrots constituent depuis plusieurs siècles des espaces de sociabilité essentiels. Ils sont des lieux de rencontre intergénérationnelle, de débat citoyen, de création artistique et intellectuelle, mais aussi de transmission de pratiques culturelles et sociales profondément ancrées dans l'histoire française. À l'instar du repas gastronomique des Français, inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO, les usages sociaux liés aux cafés et bistrots participent pleinement de l'identité culturelle du pays. Or ces établissements sont aujourd'hui fragilisés par des mutations économiques, par l'évolution des modes de consommation, la hausse des charges et la désertification de certains territoires, en particulier ruraux. Leur disparition progressive entraîne une perte irréversible de liens sociaux et d'espaces de convivialité, pourtant essentiels à la cohésion sociale et à la vitalité démocratique du pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de reconnaître, préserver et valoriser les cafés et bistrots français comme éléments du patrimoine culturel, notamment au titre du patrimoine immatériel et si une réflexion est engagée en vue de leur inscription dans une démarche de protection ou de labellisation nationale, voire internationale.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante que connaissent les buralistes en France, confrontés à une hausse importante de la contrebande et du commerce illicite de tabac. Selon les professionnels du secteur, la multiplication des réseaux illégaux fragilise l'activité économique des 22 000 buralistes du territoire, qui jouent pourtant un rôle essentiel de proximité dans nos communes et qui sont des partenaires de l'État dans la distribution de nombreux services publics (paiement de proximité, timbres fiscaux etc.). La prolifération de points de vente illégaux et la circulation croissante de tabac de contrebande entraînent une perte significative de revenus pour ces commerces, tout en privant l'État de recettes fiscales. Malgré les efforts engagés ces dernières années pour renforcer les contrôles et lutter contre ces filières, les professionnels estiment que les moyens demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène, qui met en péril la pérennité du réseau des buralistes, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les buralistes en intensifiant la lutte contre le commerce illicite de tabac.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation et la valorisation du savoir-faire traditionnel des santonniers de Provence. Les santons, ces petites figurines d'argile peintes à la main, représentent un patrimoine culturel et artisanal emblématique du sud de la France. Inscrits dans la tradition provençale depuis plus de deux siècles, ils sont le fruit d'un savoir-faire unique transmis de génération en génération. Cet art provençal permet à 200 familles de vivre. Cependant, les artisans santonniers font face aujourd'hui à plusieurs difficultés : une hausse du coût des matières premières, une concurrence de produits importés et industrialisés, une baisse du nombre d'ateliers familiaux et des difficultés à assurer la relève dans les métiers d'art. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la filière des santonniers de Provence, encourager la transmission de ce savoir-faire et envisager une reconnaissance au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la gestion de la sécurité dans les musées. En effet, ont été signalés ces dernières années des vols, des tentatives d'effraction et des actes de vandalisme (les lancers de soupe sur les œuvres pour ne citer que cela) visant des musées et des collections patrimoniales sur le territoire national, tandis que de nombreux établissements, en particulier de taille modeste, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifs réduits. La préservation et la sécurisation du patrimoine muséal constituent un enjeu culturel, touristique et économique majeur pour la France. Plus récemment encore, le musée du Louvre fut visé par le vol des joyaux de la Couronne, effectué à la manière d'un scénario hollywoodien. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre est en mesure de donner le bilan national des incidents recensés dans les musées relevant du ministère et dans les musées territoriaux et associatifs pour les cinq dernières années et d'en établir un dossier détaillé. Et quelles mesures entend-elle mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des œuvres et des bâtiments muséaux ? Elle la remercie de bien vouloir préciser les actions envisagées, leur calendrier et l'évaluation des moyens financiers et humains qui y seront consacrés.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que la gestion de la sécurité dans les musées est un enjeu majeur, notamment au regard des incidents récents, tels que le vol des joyaux de la couronne au musée du Louvre, qui ont attiré l'attention sur les vulnérabilités de certains établissements. Sur la base des données disponibles, le nombre de faits recensés dans les musées est resté stable sur les quinze dernières années, avec une moyenne de 18 incidents par an. En 2025, 22 faits de vols ont été constatés, dont 3 dans des musées nationaux (musée Adrien Dubouché à Limoges, Muséum national d'histoire naturelle et musée du Louvre à Paris). Parmi ces vols, 5 concernaient des objets en métal précieux, confirmant une tendance récente : les malfaiteurs ciblent principalement les métaux et objets précieux, en raison de leur valeur marchande et de leur facilité de revente. Par ailleurs, la question de la sécurité et de la sûreté dans les musées n'est pas nouvelle. Les établissements, qu'ils soient nationaux ou territoriaux, sont conscients de ces enjeux et mettent en uvre au quotidien des dispositifs adaptés à leurs spécificités. Cependant, à la suite du vol du 19 octobre 2025 au musée du Louvre, le ministère de la culture a décidé de renforcer son action en lançant un plan national « Sûreté du patrimoine culturel ». Ce plan vise à revisiter l'ensemble des ressources et outils existants, ainsi qu'à en élaborer de nouveaux pour répondre aux défis actuels. Compte tenu de la diversité du paysage muséal français, les besoins et les fragilités varient considérablement d'un établissement à l'autre. Il est donc difficile, à ce stade, de définir un calendrier précis ou d'évaluer les moyens financiers et humains qui seront consacrés à la mise en uvre de ces nouvelles mesures, car celles-ci sont encore en cours d'évaluation. Cependant, la création du Fonds Sûreté, promulguée dans la loi de finances pour 2026, a permis de renforcer les moyens financiers des établissements culturels. Ce fonds est destiné à financer des équipements de sécurité, des audits, des formations, et des travaux de sécurisation, en priorisant les établissements les plus vulnérables. En parallèle, le ministère de la culture continue de travailler en étroite collaboration avec les directions régionales des affaires culturelles, les collectivités territoriales et les établissements eux-mêmes pour adapter les réponses aux besoins spécifiques de chaque musée. Des actions de sensibilisation et de formation des personnels sont également renforcées, afin de mieux prévenir les risques et d'améliorer la réactivité en cas d'incident.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture, sur l'installation de vitraux contemporains de Notre-Dame de Paris au détriment d'œuvres du XIXe siècle. Alors que la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine avait fait part de ses réserves sur l'installation de vitraux contemporains au sein de Notre-Dame de Paris en remplacement de six vitraux d'Eugène Viollet-le-Duc, le Gouvernement et l'Évêque de Paris ont maintenu leur volonté d'immiscer les travaux d'un artiste contemporain dans la cathédrale. Elle regrette en premier lieu qu'il soit fait si peu de cas de l'avis de la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine. Elle s'inquiète également que cette création ne vienne encourager le sacrifice d'éléments patrimoniaux du XIXe siècle, dont l'intérêt incontestable pour l'histoire de l'art français n'est plus à démontrer. Les vitraux de Viollet-le-Duc correspondent à une époque importante de la vie de la cathédrale, dont des éléments architecturaux et mobiliers se font l'écho : ils ne sauraient se voir sacrifier alors même qu'il existe des emplacements disponibles pour les vitraux contemporains qui ne viendraient pas affecter leur présentation. Elle lui demande quelles garanties ont été proposées pour la bonne conservation des vitraux de Viollet le Duc et si l'opération d'installation des vitraux contemporains sera réversible, de manière à permettre une potentielle rotation des œuvres dans le temps. Enfin, elle lui demande si ces vitraux d'une importance patrimoniale incontestable pourront être accessibles au public.

Réponse

Dans sa séance du 12 juin 2025, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), « après avoir rappelé son avis du 11 juillet 2024, (…) prend acte de la volonté de poursuivre le projet de remplacement de six vitraux conçus par Viollet-le-Duc. ». Elle préconise « la conservation et la restauration, immédiatement après leur dépose, de tous ces vitraux, afin de garantir la réversibilité de l'intervention » et « leur présentation au public, si possible ensemble, dans le respect de leur intégrité, immédiatement après leur restauration ». L'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EPRNDP) est en train de chiffrer le coût de la restauration des six vitraux de Viollet-le-Duc, qui sera réalisée juste après leur dépose. Il étudie également les modalités de présentation de ces vitraux au public et le (s) lieu (x) susceptible (s) d'offrir les conditions adéquates.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des fontaines parisiennes. Paris compte près de deux cents fontaines : qu'ils soient contemporains ou anciens, monumentaux ou mobiles, ces éléments du mobilier urbain sont dans un état alarmant, pointé du doigt par des associations de défense du patrimoine comme par des collectifs. Mme la député avait déjà alerté M. le ministre de la Culture, au cours d'une précédente législature, sur le retrait des fontaines art déco de la porte de la Chapelle dans le cadre de l'aménagement du tramway. D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week , etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art , en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne conservation et exposition de ce patrimoine. Elle lui demande quel a été le sort réservé aux fontaines ayant disparu des places où elles se trouvaient. Enfin, elle lui demande si elle entend prendre des mesures, à l'occasion du prochain budget, pour restaurer les fontaines dégradées.

Réponse

Pour la plupart, les fontaines de Paris ne sont pas protégées au titre des monuments historiques. Il en va notamment ainsi de celles de la porte de la Chapelle, de la place de Catalogne ou de la place de l'Hôtel de Ville, ou encore de la fontaine de Varsovie, située dans les jardins du Trocadéro, ce dernier étant protégé uniquement au titre des sites (code de l'environnement). Protégées ou non au titre des monuments historiques, les fontaines parisiennes appartiennent, pour la plupart, à la Ville de Paris. Il appartient donc à la municipalité de conduire les travaux d'entretien et de restauration et d'en assurer, le cas échéant, la mise en eau. On dénombre toutefois plus de trente fontaines parisiennes protégées au titre des monuments historiques. Le ministère de la culture, grâce à l'action de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, exerce son contrôle scientifique et technique sur les travaux de restauration et soutient financièrement le coût de ces travaux. Ainsi, au cours des six dernières années, la DRAC d'Île-de-France a versé plus de 1,3 million d'euros de subventions à la Ville de Paris, propriétaire et maître d'ouvrage, pour les travaux de restauration de ces fontaines. Ces opérations de restauration ont concerné la fontaine des Innocents (1er arrondissement), l'ancienne fontaine « égyptienne » de l'hôpital Laënnec (7e arrondissement), la fontaine des Quatre-Saisons (7e arrondissement), la fontaine des Mers et des Fleuves de la place de la Concorde (1er arrondissement) et les fontaines monumentales de la porte de Saint-Cloud (16e arrondissement). La restauration en cours de la fontaine Saint-Michel (5e arrondissement) est financée grâce aux recettes de bâches publicitaires, en application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. Une subvention en faveur de la restauration de la fontaine de la Croix-du-Trahoir (1er arrondissement) sera programmée en 2026. À l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, les installations temporaires concernant des monuments historiques ont été contrôlées, dès leur conception et jusqu'au démontage, par les services compétents de l'État et de la Ville de Paris. Le périmètre du bien « Paris, rives de la Seine », inscrit sur la Liste du patrimoine mondial (Unesco), se trouvant au cœur du dispositif parisien des JOP, la France a déposé un rapport sur l'état de conservation du bien : celui-ci ne relevait aucun impact négatif sur les fontaines de la capitale. Enfin, les fontaines et la statuaire publique parisiennes constituent un axe de protection thématique que la DRAC d'Île-de-France s'attache à développer. Ainsi, la fontaine Debussy (16e arrondissement) a été présentée à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture d'Île-de-France le 17 juin dernier, en vue de son inscription au titre des monuments historiques, dans le cadre de la campagne thématique de protection des œuvres Art Déco portée par la DRAC. Deux autres protections au titre des monuments historiques seront examinées en 2025 et 2026, pour la fontaine des Quatre Parties du monde (6e arrondissement) et pour la fontaine des Lions (12e arrondissement).

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les sanctions européennes prononcées à l'encontre des engrais russes et biélorusses. Le 22 mai 2025, le parlement européen a voté en faveur de l'augmentation des taxes à l'importation des engrais russes et biélorusses. Cette augmentation, qui s'appliquera au mois de juillet 2025, connaîtra une augmentation jusqu'en 2028, année à laquelle elle atteindra les 430 euros par tonnes. L'Union européenne importe depuis la Russie 20 % de ses besoins en fertilisants azotés (6,2 millions de tonnes ont été importés pour 2024, si l'on en croit le chef économistes des chambres d'agriculture Thierry Pouch). Depuis le début 2025, l'UE a déjà importé 2,5 millions de tonnes. Elle s'inquiète que ces sanctions portent gravement préjudice aux agriculteurs français, déjà sévèrement affectés par les dégâts climatiques comme les mesures en faveur de l'importation de denrées agricoles ukrainiennes à moindre coût. Elle lui demande quelles alternatives le Gouvernement français a prévu de présenter aux agriculteurs qui ont recours à de tels engrais.

Réponse

Le règlement européen visant à relever les droits de douane applicables à certains produits agricoles non encore sanctionnés ainsi qu'à certains engrais importés de Russie et de Biélorussie est entré en vigueur le 1er juillet 2025. L'Union européenne (UE) ayant révoqué le statut de la nation la plus favorisée applicable à ces deux pays dans le sillage de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, elle est libre de fixer les droits de douanes à l'importation de produits originaires de Russie et de Biélorussie à un niveau plus élevé que celui applicable aux importations des autres pays. Il peut être constaté, chaque jour, le danger que représente l'agression russe, la situation périlleuse dans laquelle elle plonge l'Ukraine mais aussi l'UE, ainsi que l'efficacité des sanctions européennes, dont les effets se font de plus en plus sentir sur l'économie russe. Ce règlement sur les importations d'engrais russes et biélorusses a pour objectif de rendre l'UE moins dépendante à l'égard de ces importations, et de réduire les recettes que la Russie tire de ses exportations, de manière à limiter sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Afin de renforcer la souveraineté alimentaire européenne, la France a soutenu avec force tout au long des négociations l'importance de préserver, en parallèle, pour les agriculteurs, un accès prévisible et suffisant aux engrais, et à des prix abordables. Grâce notamment à cette mobilisation, plusieurs garde-fous ont été intégrés dans le texte pour limiter son impact sur les prix des engrais. D'abord, seuls les engrais contenant de l'azote sont concernés par la proposition alors que d'autres États membres souhaitaient élargir le champ des produits concernés. Ensuite, il est prévu qu'un contingent avec des droits plus faibles soit introduit et qu'il soit dégressif pendant trois ans jusqu'au 1er juillet 2028. Le niveau des droits intra-contingentaires appliqués aux engrais en question sera également progressif. Cette période de montée en charge progressive du dispositif doit permettre de laisser du temps pour la recomposition des chaînes logistiques en diversifiant les origines des importations d'engrais. Cela peut dans le même temps redonner des perspectives pour la relance de l'outil productif sur le territoire européen. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mettre en place une surveillance renforcée du marché des engrais pendant quatre ans. En cas de hausse substantielle des prix par rapport aux niveaux de 2024, la Commission européenne s'est engagée à évaluer la situation et à prendre, le cas échéant, toute mesure de remédiation, y compris une suspension des droits de douane erga omnes appliqués aux importations d'engrais azotés depuis les pays tiers, à l'exception de la Russie et la Biélorussie. Cela permettra de maîtriser les prix des engrais pour les agriculteurs européens. Concernant le développement de la production nationale d'engrais, alors qu'aujourd'hui plus des deux tiers des engrais utilisés en France sont importés et que 80 % sont produits à partir de gaz fossile, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil de la planification écologique qui s'est réuni le 31 mars 2025, la préparation d'un plan de souveraineté « engrais » pour l'agriculture et l'alimentation visant à renforcer l'autonomie stratégique en la matière. C'est la seule solution pour préserver la France et l'UE de cette dépendance inacceptable.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état du dépôt de l'École biblique et archéologique française de Jérusalem (EBAF), situé dans la ville de Gaza. Le dépôt de l'EBAF de Jérusalem, dont le fonds est constitué de vestiges archéologiques (résultat de vingt-huit années de fouilles), est sous la responsabilité de la France. L'Institut du monde arabe, dans une rétrospective accordée aux trésors archéologiques de Gaza, a indiqué qu'en « janvier 2024, une vidéo montrant des soldats israéliens dans le dépôt fait craindre le pire pour la collection ». L'institution indique également que les « rares photographies réalisées après le cessez-le-feu de janvier 2025 montrent de nombreux débris et pièces cassées au sol ». Elle lui demande quel est l'état de ce fonds sous responsabilité française et quelles dispositions elle entend prendre pour inventorier et protéger ce fonds dont les pouvoirs publics sont garants de la bonne conservation.

Réponse

A la faveur du cessez-le-feu de janvier 2025, des équipes de l'ONG Première Urgence internationale ont pu dresser un premier bilan des importants dégâts subis depuis le mois d'octobre 2023 par le dépôt de l'Ecole biblique et archéologique française (EBAF). Pour mémoire, ce dépôt abrite la majeure partie des collections issues des fouilles archéologiques menées par l'EBAF depuis 1994, en particulier sur le site du monastère de Saint Hilarion, du cimetière romain, et de l'église byzantine de Jabaliya ainsi que, à la demande de l'Autorité palestinienne, le produit des fouilles palestiniennes menées dans le cadre de missions franco-palestiniennes entre 1994 et 2006. Des mesures de protection temporaires ont été immédiatement mises en œuvre pour renforcer la protection du dépôt : regroupement à l'intérieur du bâtiment des objets qui avaient été éparpillés à l'extérieur ; édification d'un nouveau mur extérieur pour fermer le bâtiment ; recours à un système de gardiennage 24h/24. Dès que le contexte sécuritaire permettra l'accès d'experts au dépôt, d'autres dispositions devront être prises, en lien avec l'UNESCO et l'Autorité palestinienne (AP), pour dresser un inventaire complet des dommages et préserver l'intégrité des collections. La situation dans le centre de Gaza s'est aggravée avec l'extension, en juillet dernier, de l'offensive israélienne. La France a fermement condamné cette offensive, dont les conséquences font peser de lourdes menaces sur les populations civiles, ainsi que sur le patrimoine culturel.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositions prises pour protéger les professions de la photographie et de l'audiovisuel dans un contexte d'émergence de l'intelligence artificielle en ce domaine. Mme la députée souhaite en premier lieu interpeller Mme la ministre sur les professions relatives au doublage. Alors que le doublage français est reconnu pour ses qualités, l'émergence de l'intelligence artificielle en ce domaine, qui permet de recourir à des voix synthétiques pour doubler les acteurs, menace la profession. Ces doubleurs, qui garantissent la qualité et l'authenticité des œuvres diffusées, s'inquiètent également de l'utilisation non consentie des voix des artistes, qui, comme ils le soulignent « soulève des questions éthiques majeures concernant le respect des droits des interprètes ». Quelles dispositions Mme la ministre compte-t-elle prendre pour protéger les droits des artistes et encadrer l'utilisation de l'IA en matière de doublage ? Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète de l'incidence de l'IA dans le domaine de la photographie. La génération d'images, par IA, risque d'engendrer une certaine confusion par rapport à la photographie. Elle souhaite savoir si elle compte encourager la création d'une mention obligatoire visant à souligner que les images générées ont été effectivement « créées par IA ».

Réponse

Les comédiens de doublage participent, par la finesse de leurs interprétations, à la diversité culturelle ; le public français est d'ailleurs très attaché aux uvres en version doublée. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une forte intensification de ses usages, laquelle soulève des préoccupations légitimes, notamment pour le secteur du doublage, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Un usage raisonné de l'IA peut néanmoins permettre aux professionnels du secteur de se saisir d'outils au service du processus créatif et technique susceptibles d'accélérer, de faciliter et enrichir la fabrication des uvres et de rendre ainsi la filière plus compétitive. Toutefois, comme le ministère de la culture l'a rappelé à de multiples reprises, la création doit avant tout rester humaine, et il faut être très vigilant face aux effets de certains usages de l'IA. L'objectif est de promouvoir une utilisation responsable et éthique de l'IA, qui repose sur la protection des ayants droit, le partage de la valeur et la lutte contre l'appauvrissement créatif. À cette fin, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en uvre ou engagées aux niveaux national et européen. Sur le sujet de la transformation des métiers, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place, en lien avec l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) et le groupe audiens, un observatoire des métiers à l'heure de l'IA, qui vise à mieux évaluer ses effets sur l'emploi et les métiers dans les industries culturelles et créatives. Dans ce cadre, une note de conjoncture sur l'emploi des comédiens de doublage a été publiée en octobre 2025. Ses conclusions indiquent qu'à ce stade les outils d'IA semblent avoir un effet limité, voire inexistant, sur le niveau d'emploi des comédiens de doublage, tandis que le recul récent de l'activité paraît avant tout lié à la baisse du volume d' uvres à doubler. Au niveau européen, le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de ce règlement, les contenus de synthèse générés par l'IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, en ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Au niveau national, la question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment au sein du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Ce dernier a notamment lancé une mission relative aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs face aux hypertrucages générés ou manipulés par l'IA. Cette mission analysera les différents corpus juridiques mobilisables (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, etc.), afin notamment de protéger les comédiens de doublage, dont les prestations vocales sont susceptibles d'être reproduites ou clonées. En tout état de cause, les comédiens de doublage peuvent mobiliser les voies de droit existantes : elles peuvent être administratives, via une saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; elles peuvent également être judiciaires, tant sur le terrain pénal, au titre de la diffusion d'hypertrucages, que sur le terrain civil au titre des droits de la personnalité. Certaines actions ont d'ailleurs déjà pu porter leurs fruits, à l'instar de celle engagée par la comédienne française Françoise Cadol, voix française notamment d'Angelina Jolie et de Sandra Bullock, qui a mis en demeure l'éditeur de jeux vidéo Aspyr Media après l'utilisation non autorisée d'une voix générée par IA et a obtenu le retrait des contenus vocaux générés par IA dans Tomb Raider IV-VI Remastered. Par ailleurs, comme annoncé aux professionnels du cinéma lors du Festival de Cannes en mai 2026, il a été demandé au CNC de modifier les règles relatives à ses aides, afin d'affirmer explicitement qu'elles soutiennent la création humaine. Les aides devront ainsi bénéficier aux seules uvres qui ont un auteur humain et, s'agissant plus particulièrement du doublage, seule l'interprétation humaine pourra être soutenue. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage de l'IA dans les uvres aidées, et le CNC a d'ailleurs déjà mis en place des mesures de transparence sur l'utilisation de l'IA par les porteurs de projets qui sollicitent des aides. Il s'agit d'éviter toute substitution du travail humain par l'IA, qui doit rester un simple outil au service de la création. Enfin, le ministère de la culture encourage les acteurs de la filière à conclure des accords professionnels ou des conventions collectives, qui constituent de solides instruments de protection de l'ensemble des métiers du secteur. Le CNC et le ministère de la culture sont à leur entière disposition afin de mener à bien les négociations qui pourraient être engagées. S'agissant par ailleurs du secteur de la photographie, l'IA générative est également un puissant outil permettant de générer des images synthétiques susceptibles de présenter une forte ressemblance avec des images réelles et ayant vocation à circuler selon les mêmes canaux. La question de l'identification et du marquage de ces contenus est donc cruciale, tant pour préserver l'intégrité et la confiance en l'information que du point de vue de la protection des droits des auteurs. Le ministère de la culture est particulièrement conscient des enjeux qui s'attachent à l'identification des uvres photographiques, afin de mieux retracer la propriété des uvres et la rémunération due aux auteurs lorsque leurs uvres sont exploitées. Le CSPLA a ainsi conduit une mission sur les métadonnées liées aux images fixes dont le rapport final, rendu public en juillet 2021, présente les enjeux et les écueils de cette technologie tout en proposant des solutions pour améliorer son intégrité. Ces enjeux se trouvent aujourd'hui exacerbés par le développement de l'IA générative et le Gouvernement sera vigilant quant à la pleine application du cadre législatif existant en la matière. À cet égard, le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, première législation au monde relative aux IA génératives, fixe notamment un cadre contraignant tant sur l'identification des contenus manipulés présentant une ressemblance avec des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants que sur le marquage des contenus générés par l'intelligence artificielle. En vertu de son article 50, paragraphe 4, lorsqu'ils présentent une ressemblance sensible avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et peuvent être perçus à tort comme authentiques (hypertrucages), les contenus devront être clairement identifiés comme tels par les déployeurs de systèmes d'IA. Cette identification est une première étape essentielle vers une meilleure protection des droits des artistes-interprètes, notamment des comédiens de doublage. Par ailleurs, l'article 50, paragraphe 2, du règlement prévoit que les fournisseurs de systèmes d'IA veillent à ce que les sorties de ces systèmes soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Les fournisseurs seront donc tenus de concevoir des systèmes de telle façon que le caractère généré ou manipulé artificiellement des images, textes, contenus audio et vidéo soit détectable. Il s'agit d'une question cruciale pour permettre notamment une meilleure traçabilité des contenus, ainsi que pour préserver l'intégrité et la confiance dans l'information. L'article 99 fixe le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de ces obligations de transparence par les fournisseurs et les déployeurs. Le marquage des contenus ne peut être efficace que si, comme le précise le règlement européen du 13 juin 2024, les informations sont fournies « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition ». Il s'agit donc d'une préoccupation qui doit être pleinement intégrée au processus de conception des systèmes d'IA. Ces dispositions sont entrées en application le 2 août 2026, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le règlement. La mission du CSPLA sur les hypertrucages, mentionnée ci-dessus, étudiera également les modalités de mise en uvre des obligations de transparence et de marquage précitées, prévues par le règlement européen. Un rapport d'étape de cette mission, remis au CSPLA le 9 juillet 2026 et publié le 7 septembre 2026, pose les bases d'une réflexion collective avec les acteurs des secteurs culturels et les ayants droit. Un second rapport, consacré aux propositions concrètes, est attendu pour le premier semestre 2027. Par ailleurs, le CSPLA a publié le 16 juillet 2026 un rapport de la mission présidée par Alexandra Bensamoun, avec le soutien de Julie Groffe-Charrier, consacré à la protection par le droit d'auteur des créations réalisées avec le recours à l'intelligence artificielle générative et à la protection de la création originale face aux contenus générés par IA. Il distingue la production synthétique (générée automatiquement et exclue de toute protection) de la création hybride, où l'humain recourt à l'IA comme simple outil. Dans ce dernier cas, la protection par le droit d'auteur reste possible, mais à la condition stricte que l'artiste démontre un rôle créatif actif et des choix libres aux différentes étapes du processus.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France face à l'instauration de quotas détaxés sur les céréales ukrainiennes. Le commissaire européen à l'agriculture, M. Christophe Hansen, a fait savoir que l'Union européenne devrait proposer d'ici le 5 juin 2025 un nouvel accord à l'Ukraine concernant les échanges agricoles et agroalimentaires. Ce nouvel accord devrait signer la fin de la détaxe sans limite de volume sur l'importation de céréales ukrainienne et l'instauration de quotas de céréales détaxées. Cette instauration constituerait un soulagement pour les exploitants agricoles français, qui ont souffert de l'importation massive de produits détaxés. Alors qu'avant la guerre en Ukraine, l'Europe importait en moyenne 500 000 tonnes par an, la campagne 2023-2024 s'est illustrée par une importation de cinq millions de tonnes. Le blé importé en Europe venait pour cette année-là à 70 % d'Ukraine. L'orge, le maïs, la volaille, le sucre et le miel issus d'autres pays européens ont été également affectés par de tels détaxes des produits ukrainiens. Mme la députée demande à Mme la ministre quelle sera la position de la France sur cette réinstauration de quotas détaxés de céréales ukrainiennes. Elle lui demande si elle compte faire valoir à l'Union européenne, lorsque cela s'avère possible, la primauté de l'agriculture nationale, garante de circuits courts, sur les agricultures étrangères.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec le soutien de la France, a mis en place dès le 4 juin 2022 une libéralisation unilatérale temporaire des échanges avec l'Ukraine pour une durée initiale d'un an via le règlement sur les mesures commerciales autonomes, dit « ATM ». Cette mesure a été prolongée pour une durée d'un an une première fois en juin 2023, puis une seconde fois en juin 2024 jusqu'au 5 juin 2025. Cette ouverture des marchés a conduit à une augmentation significative des importations agricoles ukrainiennes, notamment de blé ukrainien suscitant de vives inquiétudes parmi les agriculteurs français et européens. Conscient des difficultés engendrées par cette situation, le Gouvernement a soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation du règlement ATM. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens (sucre, viande de volaille, œufs, miel, maïs, avoine et gruaux). Ce mécanisme a permis de rétablir automatiquement des droits de douane dès que les importations atteignaient un certain seuil, fixé sur la base des volumes importés entre juillet 2021 et décembre 2023. Le 5 juin 2025, les mesures commerciales autonomes ont pris fin. Depuis le 6 juin 2025, les échanges commerciaux avec l'Ukraine sont à nouveau encadrés par l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) de 2014, avec des contingents douaniers réduits à 7/12ème pour le reste de l'année 2025. Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir conclu un accord avec les autorités ukrainiennes pour réviser l'ALECA au titre de son article 29. L'accord, qui doit être validé par le Conseil, prévoit notamment les augmentations suivantes de contingents à droits nuls par rapport à l'ALECA : pour le blé de 1 à 1,3 million de tonnes (t) annuelles, pour l'orge de 350 000 à 450 000 t, pour le maïs de 650 000 à 1 million de t, pour la viande de volaille de 90 000 à 120 000 t, pour le sucre de 20 070 à 100 000 t et pour le miel de 6 000 à 35 000 t. Par ailleurs, une clause de sauvegarde sera introduite dans l'accord afin de protéger les filières européennes en cas de déstabilisation des marchés et des mesures d'accompagnement seront mises en place pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Enfin, les concessions tarifaires supplémentaires seront conditionnées à la reprise par l'Ukraine des normes européennes les plus pertinentes d'ici 2028. Les autorités françaises se montreront très vigilantes à ce que cette reprise se réalise de manière sérieuse et complète, notamment pour assurer des conditions de concurrence équitables avec les producteurs européens.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte des terres agricoles en Vaucluse. Dans un récent rapport de l'association Terre de liens, il est fait état de la perte alarmante des terres agricoles en France. Chaque année, la France perdrait ainsi 30 000 à 50 000 hectares de terres au profit de l'artificialisation des sols. Dans les Bouches-du-Rhône, ce sont près de 7 000 hectares qui auraient été perdus depuis 2019 et 2 629 hectares qui auraient été bétonnés. Parallèlement, le nombre d'agriculteurs diminue et il est estimé qu'ils ne seront plus que 300 000 en France d'ici 2030. Elle déplore que 43 % de la production française liée à l'alimentaire soient destinés à l'exportation ; elle lui demande quelles sont les causes de ce taux considérable d'exportation et quelles dispositions elle entend prendre pour encourager une consommation, par les Français, de la production nationale. Elle regrette par ailleurs que la majorité des aliments consommés par les Français soient issus de l'importation. Ce constat dramatique souligne la perte progressive de la souveraineté alimentaire nationale. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour encourager la production alimentaire française et la consommation desdits produits sur le territoire français.

Réponse

La France s'est doté depuis 2019 d'un dispositif national d'observation de l'artificialisation et de la consommation d'espaces, ce dispositif est piloté par les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture, qui produit des travaux relatifs à la consommation d'espaces mesurée à partir des fichiers fonciers retraités par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Depuis novembre 2023, ce portail est inscrit à l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme comme l'observatoire national mettant à disposition des données et des ressources pour la mise en œuvre des mesures visant à réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que l'artificialisation nette des sols. Il résulte des analyses produites qu'après une diminution importante sur la période 2009-2015, puis une augmentation entre 2015 et 2016, la consommation d'espaces annuelle stagne entre 20 000 hectares par an (ha/an) et 21 000 ha/an depuis 2019. Dans les Bouches-du-Rhône, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers évaluée par le dispositif national d'observation est estimée à 1 575 ha depuis 2019. Le département des Bouches-du-Rhône est un des territoires dont le taux d'artificialisation est le plus élevé, après l'Ile-de-France et pour lequel la lutte contre l'artificialisation de sols doit être un enjeu central pour conduire au changement de paradigme appelé au niveau national, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) ambitionné par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La crise de la covid-19, puis la guerre en Ukraine, ont conduit à une prise de conscience collective de la nécessité de réduire les fragilités et améliorer la maîtrise des facteurs d'exposition du pays en termes de souveraineté dans de nombreux domaines économiques, dont les secteur agricole et agroalimentaire. Aussi, depuis 2020, plusieurs plans spécifiques visant à consolider la souveraineté des filières agricoles et agroalimentaires les plus exposées ont été lancés par le ministère chargé de l'agriculture. Ces plans portent sur les protéines végétales, les fruits et légumes, l'élevage et le blé dur. Depuis, les travaux se sont poursuivis et accentués comme en témoigne la promulgation en mars 2025 de la loi d orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture portée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette loi consacre un article au principe de souveraineté alimentaire avec, entre autres, l'instauration des conférences de la souveraineté alimentaire qui vise à apporter une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire nationale. Le Gouvernement est donc attaché à cet enjeu majeur et compte poursuivre ses engagements sur ce sujet.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers encourus par la filière betteravière en France. Récemment marquée par la fermeture de l'une des deux dernières sucreries familiales de France, la filière betteravière française est en danger. En 2017, la suppression des quotas avait engendré des difficultés pour les betteraviers, qui ne pouvaient plus bénéficier de revenus suffisants. L'importation massive de sucre d'Ukraine, passée de 20 000 tonnes annuelles à 700 000 tonnes de 2022 à 2023-2024, constitue par ailleurs une concurrence forte pour la production nationale. Une concurrence qui risque par ailleurs de s'accentuer en vertu de l'accord sur le Mercosur, qui pourrait engendrer l'importation de 190 000 tonnes de sucre originaires de cultures OGM. Cette concurrence est d'ordre déloyal puisque ces cultures importées comportent des produits interdits en France. L'interdiction de l'acétamipride sans solution de remplacement alternative a entériné cette concurrence déloyale. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour soutenir la filière betteravière française.

Réponse

La sucrerie Ouvré de Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne) a en effet arrêté son activité fin 2024 mais les betteraviers qui livraient dans cette usine ont pu livrer aux sucreries avoisinantes et être rémunérés pour ces livraisons. Pour les campagnes prochaines, ils ont la possibilité de livrer (en adhérant ou pas) à une des deux coopératives du secteur (Tereos ou Cristal Union). Des offres leur ont d'ores et déjà été adressées en ce sens. L'Ukraine a exporté vers l'Union européenne 496 000 tonnes (t) de sucre en 2023 et 332 000 t en 2024, exerçant une pression à la baisse sur le prix du sucre au sein du marché européen et provoquant une perte de parts de marché à l'export pour les fabricants français. En 2024, le mécanisme de frein d'urgence décidé au niveau européen a été déclenché le 2 juillet 2024 et a limité les volumes importés. Entre le 1er janvier et le 5 juin 2025 (date d'expiration du règlement relatif aux mesures de libéralisation temporaire), l'Ukraine pourra exporter à droits nuls au maximum 109 438,62 t de sucre. Les négociations sont engagées pour décider du niveau d'importation qui sera permis à compter du 6 juin 2025. L'accord du marché commun du Sud (Mercosur) prévoit pour le sucre l'élimination des droits de douane pour 180 000 t de sucre brut d'un contingent existant destiné au raffinage et un nouveau contingent de 10 000 t de sucre brut destiné au raffinage. L'ensemble des conditions que la France a posées n'étant pas satisfaites, la France continuera à s'opposer à la signature de cet accord. Le Gouvernement reste déterminé à défendre les intérêts de l'agriculture française avec toute la rigueur nécessaire. Ainsi, le Gouvernement se mobilise depuis déjà plusieurs mois pour réunir, le cas échéant, une minorité de blocage et faire peser les voix nombreuses qui s'opposent à un tel accord. Ce travail commence à porter ses fruits, et la France ne relâchera pas ses efforts. S'agissant de l'utilisation de l'acétamipride en protection des cultures, celle-ci n'est plus permise depuis l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes (NNI) instaurée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Des travaux législatifs sont en cours, notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur votée au sénat en janvier 2025, un article en discussion prévoyant une dérogation ciblée et strictement encadrée à cette interdiction. Face aux difficultés phytosanitaires rencontrées par la filière et afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution, le ministère chargé de l'agriculture délivre des autorisations de mise sur le marché au titre de l'article 53 du Règlement (CE) n° 1107/2009 pour des alternatives à ces produits. Pour mémoire, depuis 2020, le Gouvernement a pris des mesures pour sécuriser les surfaces betteravières, l'approvisionnement des sucreries et donc le maintien d'une filière sucrière forte et compétitive en France, tout en limitant l'impact des NNI sur les pollinisateurs. Le Gouvernement a notamment mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) mobilisant au total environ 20 millions d'euros (M€) (dont 7,2 M€ de subventions) afin de faire face à la menace de la jaunisse, et d'apporter des solutions alternatives aux NNI qui soient techniquement et économiquement viables. Ce plan, inédit par son format, ses moyens et sa durée, permet aujourd'hui de disposer de meilleures connaissances sur les viroses de la jaunisse et sur les pucerons, vecteurs de ces viroses, ainsi que sur les différents leviers de luttes contre ces derniers afin de limiter la transmission de la maladie : pratiques agronomiques, produits et techniques de biocontrôle, génétique, etc. Le PNRI a mis en avant l'importance de la prophylaxie pour la gestion de la jaunisse, dont l'efficacité requiert un effort collectif au sein de la filière betterave à sucre, mais également en inter-filière avec les autres productions de betteraves (porte-graines, betteraves potagères), pour assurer la maîtrise des réservoirs viraux et réduire le niveau de pression de la maladie. Ces résultats sont diffusés vers l'ensemble de la filière par les acteurs du PNRI, et en premier lieu l'institut technique de la betterave (ITB). Par ailleurs en 2023, un nouveau plan d'action a été déployé afin d'assurer un soutien financier aux producteurs atteints par la jaunisse cette année-là, et poursuivre la recherche et le développement de nouvelles alternatives pour protéger ces cultures : cela a donné lieu à la décision du ministre chargé de l'agriculture de prolonger le PNRI via le nouveau dispositif « PNRI-C » (PNRI consolidé) qui est doté d'une enveloppe de 4 M€ du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural. Ce nouveau programme de recherche-expérimentations permettra d'opérationnaliser les leviers de lutte contre la jaunisse identifiés dans le PNRI 2020-2023. L'un de ces piliers est notamment un dispositif innovant d'expérimentation en conditions réelles sur des fermes pilotes, qui permet d'accélérer le transfert des solutions et de prendre en compte le retour d'expérience des agriculteurs. Le Gouvernement se tient au côté des acteurs de la filière pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement engagé en faveur de la filière betteravière.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions commerciales à prendre en matière viticole face au changement de politique économique américaine. Alors que le président élu Donald Trump prêtera bientôt serment, différentes menaces pèsent sur l'économie française. Ainsi, en décembre 2024, le président américain a brandi la menace des taxes douanières si l'Union européenne ne comblait pas « son énorme déficit avec les États-Unis en achetant à grande échelle [son] pétrole et [son] gaz ». Il a également indiqué pendant sa campagne envisager une taxe douanière universelle d'au moins 10 % voire 20 % quel que soit le pays d'origine. Premier pays consommateur de vin français, les États-Unis totalisent 14,4 % des ventes totales des vins et spiritueux français. À l'occasion de son premier mandat, le président états-unien avait imposé des taxes douanières importantes sur les vins et spiritueux français. Dès 2019, les droits de douanes s'élevaient à 25% sur les vins tranquilles (sous les 14 % d'alcool, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres). En 2020, il avait été annoncé que cette taxe additionnelle s'appliquerait « aux vins tranquilles de plus de 14% ainsi qu'aux cognacs et brandies d'une valeur de plus de 38 dollars par litre ». Cette « taxe Trump » avait engendré une chute de 40 % des exportations de vins français en direction des États-Unis, si l'on en croit la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux ainsi qu'une perte de 500 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à une telle politique économique américaine et éviter une nouvelle chute des exportations viticoles françaises.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de contrôle du pass culture. Le 17 décembre 2024, la Cour des Comptes a rendu un rapport édifiant sur l'absence de contrôle du pass culture, ce dispositif destiné aux moins de 18 ans et censé leur offrir un accès plus favorable à la culture. Occupant « la deuxième place parmi les structures financées par le ministère de la culture après la Bibliothèque nationale de France », cet outil a un budget annuel de 244 millions d'euros. Le manque de contrôle déploré par la Cour quant aux activités utilisées avec de tels pass aurait conduit à l'utilisation de ces subsides au profit de jeux immersifs ( escape game ) et non de l'accès aux biens et activités culturelles stricto sensu . Elle demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour contrôler davantage ce pass culture. Par ailleurs, alors que la Cour des Comptes a souligné que le « principal impact du pass culture se traduit par une intensification des pratiques culturelles déjà bien établies », elle lui demande si elle compte soutenir une plus grande diversité des actions et biens auxquels peuvent avoir accès les jeunes Français par l'intermédiaire de ce pass, de manière à favoriser un réel accès à la culture sous toutes ses formes.

Réponse

Les offres de jeux immersifs (escape games) qui ne constituent pas des dispositifs de médiation pour des contenus artistiques et patrimoniaux relevant des périmètres stricts d'éligibilité définis par l'arrêté relatif au Pass culture, n'y sont donc pas éligibles. Une procédure est en cours pour retirer les propositions qui y sont malgré tout référencées par erreur, dans le respect des règles de droit applicables, notamment en respectant les préavis qui s'imposent. Par ailleurs, une évolution de l'arrêté formulera de façon plus précise et explicite le périmètre d'éligibilité concernant les propositions ludiques et la possibilité de déréférencer des acteurs lors de contrôles réguliers opérés par la société en charge de la gestion du dispositif. La société par actions simplifiées (SAS) pass Culture opère en continu des contrôles de conformité sur les offres publiées : système automatisé de remontées d'information par mots-clés, vérification manuelle d'offres ainsi identifiées ou relevant de secteurs sensibles (offres ludiques par exemple). Les propositions dont la conformité n'est pas établie sont soumises à un comité auquel participe le ministère de la culture. Tous les moyens sont mis en œuvre pour les identifier et réagir le plus rapidement possible. Le ministère de la culture et la SAS pass Culture mènent de nombreuses actions contribuant à accompagner la diversification des pratiques culturelles des utilisateurs du pass. Lancé en 2021, le programme des Ambassadeurs associés du pass Culture permet à plusieurs dizaines d'utilisateurs, dans chaque région de France, d'être mis en contact avec des lieux culturels proches de leur lieu de vie. Cinémas, musées, médiathèques, opéras, librairies incluent ces jeunes dans la conception de leur programmation artistique et montent avec eux des projets innovants. Ces nouvelles actions de médiation, élaborées pour directement s'adresser à leurs pairs, permettent d'aider à lever les freins pour les jeunes les plus éloignés de la culture et de diversifier les pratiques culturelles. Le ministère de la culture et la SAS pass Culture ont également créé des « clubs pass Culture ». Ces clubs, consacrés aux secteurs du livre, du spectacle vivant, du cinéma, et de la musique sont des communautés de jeunes passionnés, amenés à devenir prescripteurs envers leurs pairs. La médiation tient un rôle fondamental pour faire venir les jeunes et les intéresser à l'offre culturelle. On peut le mesurer quand on regarde l'important travail lancé pour le spectacle vivant : les résultats sont là, avec une augmentation de la fréquentation de 30 % au dernier trimestre 2024 par rapport à 2023. Le ministère de la culture souhaite enfin rappeler que la SAS fait l'objet d'un suivi par un comité stratégique dans lequel siègent deux représentants de l'État, quatre fois par an. Ce suivi permanent est doublé d'un dialogue de gestion hebdomadaire, maintenu par le ministère de la culture depuis la création de la SAS. Aucune décision de dépense ne peut être prise sans concertation avec le ministère de la culture, qui effectue un contrôle effectif et régulier. L'inscription de la SAS pass Culture sur la liste des opérateurs de l'État est une piste d'évolution qui permettra le renforcement de ce contrôle.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la disparité de traitement entre l'Union européenne et la France en matière de traitements agricoles contre certains insectes ravageurs. L'Autorité européenne de santé des aliments a rendu le 15 mai 2024 un avis sur l'acétamipride, produit interdit en France mais autorisé dans les autres pays de l'Union européenne. Ce produit permet de lutter contre les attaques de certains insectes ravageurs. Quoiqu'elle ait abaissé les seuils de la limite maximale de résidus pour plusieurs produits agricoles, cette autorité a maintenu l'autorisation de l'acétamipride à l'échelle européenne. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la distorsion de concurrence engendrée par cette situation et lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Elle lui demande par ailleurs si les produits étrangers comportant des résidus de ce produit sont autorisés à l'importation en France.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame. À l'occasion du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Président de la République a souhaité procéder au remplacement de vitraux de six chapelles malgré l'intérêt patrimonial des vitraux originaux, dessinés par Viollet-le-Duc et au mépris de l'avis de la commission nationale de l'architecture et du patrimoine. Le coût de cette opération n'est pas précisément connu et les montants évoqués dans la presse varient. Ainsi, Le Monde évoque un coût de 3 millions d'euros lorsque La Tribune de l'art mentionne un montant de 4 millions d'euros. Elle lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération.

Réponse

À l'issue de la première phase de candidature, les huit groupements artiste/maître verrier retenus pour proposer un projet ont été annoncés le 4 septembre dernier et les candidats ont remis leurs projets le 4 novembre. Présidé par Monsieur Bernard Blistène, le comité artistique mis en place pour accompagner la procédure, composé de représentants de l'État propriétaire, de représentants du clergé affectataire cultuel et de personnalités qualifiées, s'est réuni le 6 novembre pour examiner les projets présentés par sept candidats, l'un d'entre eux ayant décidé de se retirer pour raisons de santé. Les travaux d'accompagnement de cette commande artistique (maçonnerie et serrurerie) sont en cours d'évaluation.