Questions

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations subies par les élèves issus du hors contrat. Dans son rapport Parcoursup de la session 2025, le lycée militaire du Prytanée national a indiqué que « l'inscription dans les établissements hors contrat » faisait partie des « critères éliminatoires » conduisant à ne pas classer certains candidats. Le directeur de l'établissement, qui appartient au corps du personnel enseignant de l'éducation nationale, a ainsi émis un critère d'exclusion sur le seul motif d'appartenance des élèves à des écoles hors contrat, a priori catholiques. Depuis près de deux ans, aucun élève issu du hors contrat n'y serait autorisé. Face à cette discrimination, le ministère des armées indique qu'il s'agit d'une initiative personnelle du chef d'établissement. Elle lui demande les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour que ne soit pas réitérée une telle discrimination des élèves issus du hors contrat et quelles sanctions il compte mettre en œuvre face à cette stigmatisation manifeste. Elle lui demande s'il existe d'autres établissements ayant recours à de telles discriminations vis-à-vis des élèves issus du hors contrat.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au versement des forfaits communaux dus aux établissements d'enseignement privés sous contrat. En application de la loi « Debré » et de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, les communes sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant sur leur territoire. Or de nombreuses disparités semblent subsister entre collectivités concernant les modalités de calcul et le versement de ces forfaits communaux. Certaines communes contesteraient notamment l'intégration de certaines dépenses dans l'assiette de calcul, tandis que d'autres rencontreraient des difficultés concernant la prise en charge des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Ces situations créent des inégalités territoriales et fragilisent l'équilibre financier de certains établissements ainsi que des familles concernées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène des dispositions prévues par le code de l'éducation et d'assurer une plus grande transparence dans le calcul et le versement des forfaits communaux dus aux établissements privés sous contrat.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements de la plateforme Parcoursup mis au jour par un récent rapport parlementaire. À l'occasion de la remise des conclusions de leur mission flash, deux collègues de l'Assemblée nationale ont soulevé les dysfonctionnements inhérents à la plateforme Parcoursup. En effet, 40,3 % des bacheliers de 2020 ont effectivement réussi à accéder au niveau de la licence, après trois ou quatre ans d'études, soit une baisse de 5,4 points par rapport à 2019 et 6,6 par rapport à 2018. Par ailleurs, la bonne formation à l'accès de cette plateforme dépendrait de l'investissement des établissements : si certains mettent en œuvre des « ateliers Parcoursup », d'autres en sont dénués, entraînant une distinction de traitement entre les élèves effectuant leur demande. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour que tous les élèves concernés puissent bénéficier de manière effective des heures destinées à aiguiller leur orientation.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Parcoursup est une plateforme qui permet aux jeunes qui souhaitent rejoindre l'enseignement supérieur d'accéder à toute l'offre de formation reconnue par l'État pour lutter contre l'entre soi et apporter à tous, quel que soit le lieu de résidence, l'accès à des formations et à une information claire et utile. En 2026, plus de 25 000 formations réparties sur l'ensemble du territoire ont été proposées. S'agissant des taux de réussite, il convient de relativiser l'appréciation faite, puisque dans la note du service statistique ministériel, il est explicitement rappelé que les bacheliers 2020 ont connu des conditions d'études et d'examen particulières en terminale en raison de la crise sanitaire du Covid-19, menant à des taux de réussite au baccalauréat exceptionnellement élevés. Le taux de réussite en 3 ou 4 ans des bacheliers 2020 est également tiré vers le bas par les étudiants de licence accès santé (LAS) accédant aux formations de santé. Parmi les étudiants inscrits dans cette catégorie de licence, introduite en 2020, 19,0 % accèdent aux filières médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ou kinésithérapie (MMOPK) au cours de leur parcours en licence et ne valident donc pas ce diplôme. Hors LAS, 41,1 % obtiennent leur diplôme de licence en 3 ou 4 ans. Dans cette même étude, il est rappelé qu'à la session 2024, le taux de passage des néo-bacheliers en 2e année de licence ou de formation de santé, est de 49,1 % : il augmente par rapport à la session 2023 (+ 1,3 point), et est nettement supérieur à celui de 2017 (41 %). S'agissant de l'accompagnement des lycéens dans leur parcours d'orientation, il constitue un enjeu majeur qui mobilise l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agit notamment de développer leurs compétences à s'orienter et de doter les enseignants des outils pour les accompagner à faire des choix éclairés. Depuis 2023, les proviseurs ont accès sur Parcoursup à des données de synthèse sur les parcours de leurs élèves de terminale de l'année scolaire précédente pour qu'ils puissent piloter un projet d'orientation dans leur établissement ; deux professeurs principaux sont désignés en classe de terminale depuis 2018, de manière à accompagner les élèves de manière personnalisée. Par ailleurs, la nouvelle application MonProjetSup, intégrée à la plateforme Avenir (s) de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), qui est déployée dans tous les lycées cette année, permet aux lycéens d'exprimer leurs centres d'intérêts, leur projet, à partir desquels ils peuvent explorer des suggestions personnalisées (élaborées grâce à la valorisation des données statistiques de Parcoursup), avec toujours la volonté d'ouvrir le champ des possibles et d'apporter aux enseignants des éléments objectifs pour leur dialogue avec l'élève. Ces diverses actions se traduisent dans la perception des lycéens mesurée par l'enquête CSA 2025 : 86 % des lycéens ont bénéficié d'un accompagnement par leur lycée et une très large majorité de lycéens a bénéficié d'un temps d'échange ou d'un accompagnement au fonctionnement de la plateforme Parcoursup au sein de leur établissement (92 %, + 4 points par rapport à 2024). L'accompagnement du professeur principal dans la réflexion et la conception du projet d'orientation est de plus en plus répandu (76 %, + 1 point). Un des enjeux est de donner plus de temps au travail des lycéens sur l'orientation et à la construction progressive de leur projet d'orientation au lycée, car c'est en anticipant qu'on réduit aussi le stress du choix. Cette démarche a été engagée cette année en ouvrant Parcoursup aux lycéens de 2de et de 1re. L'accompagnement des enseignants pour leur permettre de conseiller au mieux leurs élèves dans leur projet d'orientation est une des priorités partagées par les ministères en charge de l'éducation nationale, et de l'enseignement supérieur et de la recherche. À cet effet, l'Onisep conjointement avec les équipes des deux ministères développe des outils et supports pédagogiques à destination des enseignants notamment sur le fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Sur Parcoursup, un espace dédié à l'accompagnement des élèves est proposé à tous les professeurs. Il centralise dans un même espace les informations, les ressources ainsi que le suivi des élèves et simplifie ainsi l'accès aux outils mis à disposition des équipes pédagogiques. Pour les professeurs principaux de terminale et les chefs d'établissement, une rubrique spécifique « Suivre mes élèves », permet d'accéder au suivi des vœux et des admissions des élèves d'une ou plusieurs classes de terminale. Toutes les rubriques informatives à destination des professeurs seront librement accessibles depuis le site d'informations parcoursup.gouv.fr sans avoir besoin d'un compte personnel dédié. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité, et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois par 80 % des lycéens, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront à nouveau apportées avec le souci de renforcer encore davantage la transparence et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers, de manière à garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la lecture en France. Alors que les pratiques de lecture connaissent de profondes mutations sous l'effet du numérique, de l'intelligence artificielle, de l'écriture inclusive, des réseaux sociaux et de l'évolution des usages culturels, il est légitime de s'interroger fortement sur l'avenir de la lecture chez les élèves. Selon une enquête IPSOS commandée par le Centre national du livre et rendue publique en avril 2025, les chiffres sont alarmants. 63 % des Français ont lu moins de 5 livres en 2024 et le taux de concentration des lecteurs est très bas ; il se résume souvent à une dizaine de minutes. Par ailleurs, chez les lecteurs âgés entre 15 et 34 ans, 53 % d'entre eux font autre chose pendant leur temps de lecture, une activité la plupart du temps liée aux écrans. Dans ce contexte, elle lui demande s'il peut préciser sa vision prospective quant à l'évolution du niveau de lecture, des capacités de compréhension des textes et des modalités d'apprentissage des savoirs chez les jeunes générations. Elle lui demande également quelles orientations pédagogiques, quels outils et quelles politiques publiques sont envisagés afin de garantir, à long terme, la maîtrise de la lecture comme compétence fondamentale, condition essentielle de la réussite scolaire, de l'esprit critique et de l'égalité des chances.

Réponse

La lecture fait face à un double défi : soutenir sa dimension culturelle, fragilisée par la baisse des pratiques, et renforcer les compétences de lecture des élèves de manière systématique. Pour y répondre, les ministères de la culture et de l'éducation nationale ont organisé les États généraux de la lecture pour la jeunesse (EGLJ, sept.-déc. 2025), dont les conclusions ont inspiré des mesures concrètes détaillées dans le dossier de presse du ministre Édouard Geffray, publié le 22 janvier 2026, intitulé « Lire ensemble : des mesures pour favoriser la lecture dès le plus jeune âge ». Elles se déclinent sur 3 axes : installer un réflexe de la lecture, sanctuariser les lieux de lecture et faire du choix du livre un moment de partage. A travers le prêt de livres et la mobilisation collective de nombreux partenaires, l'opération "Cet été je lis" permet aux élèves d'avoir accès à la lecture tout l'été, là où ils se trouvent. Le ministère distribue dans ce cadre à tous les élèves de CM2 un livre de lecture qu'ils retrouveront au programme de 6e. L'enseignement de la lecture est quant à lui structuré par des guides pédagogiques pour la maternelle, le CP et le CE1, des évaluations nationales de compétences de lecture et de compréhension pour tous les niveaux du CP à la quatrième ainsi qu'à l'entrée en seconde, et un plan national de formation depuis 2020 (avec un volet dédié à la promotion de la littérature jeunesse dans les classes en 2025). Les programmes de français, publiés au BO du 31 octobre 2024 pour les cycles 1 et 2 et du 17 avril 2025 pour le cycle 3 précisent, pour chaque niveau, les objectifs en matière de lecture. La lecture à voix haute occupe une place centrale dans ces programmes. Ils sont complétés par des livrets d'accompagnement destinés à faciliter leur appropriation par les enseignants. L'ensemble de ces mesures témoigne d'une volonté politique forte : redonner au livre et à la lecture une place centrale dans le parcours éducatif et culturel de chaque enfant, tout en assurant un enseignement rigoureux des compétences nécessaires pour devenir un lecteur autonome.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, qui allonge les délais d'attente pour passer le permis de conduire B, limitant l'accès à la mobilité. Alors que le minimum légal est de 20 heures de formation pratique, la moyenne observée est de 35 heures. Elle propose, en écho aux demandes de professionnels du secteur, de porter ce minimum à 28 heures, incluant 4 heures de formation théorique, pour réduire les échecs et optimiser les créneaux d'examen. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit pour recruter des inspecteurs et réduire les délais et s'il soutiendrait une réforme instaurant ces 28 heures obligatoires.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examens au permis de conduire et l'amélioration du niveau des élèves font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Dans ce souci de renforcement des effectifs en 2025, le Gouvernement a recruté 108 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière par la voie du concours et des obligations d'emplois afin d'atteindre le plafond d'emploi autorisé. Pour 2026, l'objectif est de maintenir au complet l'effectif en prenant notamment en compte les éventuels postes budgétaires supplémentaires qui seront alloués dans le cadre de loi de finances. Par ailleurs, dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. S'agissant plus particulièrement du volume minimum de formation, la réglementation actuelle prévoit une individualisation du parcours de l'élève avec définition d'un socle minimum de formation. En effet, l'article L. 213-2 du code de la route précise que les établissements d'enseignement de la conduite automobile doivent procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires à un élève. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrééfixe le volume minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre à vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et treize heures pour la boîte automatique. Relever le nombre d'heures pratiques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est, à ce stade, pas envisagée. Il est toutefois prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance et l'évaluation de la progression des compétences individuelles de leurs élèves.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités afin de permettre aux parents de financer le permis de conduire B de leurs enfants, actuellement réservé aux projets professionnels du titulaire. Cette mesure soutiendrait l'accès à la mobilité des jeunes et l'activité des auto-écoles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du CPF à cet effet et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier. Elle lui demande enfin si une concertation avec les professionnels est prévue.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation de l'état de l'enseignement primaire en France. Dans son rapport public thématique intitulé « L'enseignement primaire, une organisation en décalage avec les besoins des élèves » et publié en mai 2025, la Cour des comptes pointe les échecs du système éducatif primaire français actuel. Déclin des performances scolaires, en « dépit de l'augmentation constante ces dix dernières années de la dépense consacrée à l'école primaire » (2,1 milliards d'euros de l'État en 2022), incapacité de résorber les « fortes disparités de niveau » et accentuation des iniquités suivant le milieu social dont est issu l'enfant, place dramatique de la France en matière d'apprentissage des mathématiques (21e rang des pays de l'Union européenne)... Ces résultats dramatiques sont paradoxaux, à l'heure où les élèves « passent en moyenne plus d'heures à apprendre les fondamentaux que dans d'autres pays européens ». Alors que la Cour des comptes appelle à réformer le modèle actuel de l'école, notamment du fait de la diminution des effectifs induite par la chute démographique nationale, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à cet alarmant état des lieux.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif aux différents constats évoqués : les résultats des élèves, les inégalités territoriales et la question des rythmes scolaires. Une action volontariste vise le renforcement des fondamentaux. Une révision de l'ensemble des programmes d'enseignement et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture débutera sa mise en œuvre à la rentrée prochaine. Leur refonte s'est notamment appuyée sur l'analyse de programmes d'enseignement étrangers et sur les résultats récents de la recherche. Les évaluations standardisées à chaque début d'année de l'école élémentaire permettent de prendre en compte les besoins de chaque élève en français et mathématiques. Depuis leur instauration, à l'entrée en 6e, les élèves français progressent en mathématiques et plus fortement en français. L'écart entre l'éducation prioritaire et le hors éducation prioritaire a significativement diminué grâce à la mise en œuvre des classes dédoublées de la grande section au CE1 pour les élèves depuis 2017. Les évaluations internationales PIRLS (2021) et TIMSS (2023) montrent que la France a enrayé la baisse continue du niveau des élèves depuis plus de deux décennies. La mise en œuvre d'un plan d'action pour la maternelle vise à agir dès le début de la scolarité obligatoire en favorisant conjointement la prise en compte des besoins des jeunes enfants et des connaissances récentes sur leurs apprentissages. Depuis septembre 2023, tous les professeurs bénéficient d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut, leur corps ou leur ancienneté. Annoncée avec le Premier ministre à la fin du mois du mars dernier, une réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs est en cours pour être mise en place au printemps 2026. Concernant la semaine de quatre jours, le Président de la République a annoncé, le 2 mai 2025, une convention citoyenne sur les temps de vacances et les horaires scolaires pour considérer cet objet complexe et les impacts qu'il a sur le bien-être et les résultats des élèves.

Réponse

FINANCEMENT DES LYCÉES AGRICOLES PRIVÉS Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-France Lorho. Mme Marie-France Lorho . Madame la ministre de l'agriculture, la décroissance inexorable du nombre d’agriculteurs est, depuis le lendemain de la seconde guerre mondiale, un sujet d’inquiétude constant. Alors que la France comptait 2,5 millions de gérants d’exploitations agricoles en 1955, le dernier recensement de 2020 annonçait moins de 500 000 agriculteurs du même grade. Le nombre de travailleurs agricoles ne concerne plus que l,5 % de la population active et 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans. Dans cette perspective, la formation de nos futurs agriculteurs est un enjeu crucial : autant pour assurer notre souveraineté alimentaire que pour conserver notre crédibilité de sixième exportateur mondial, nous devons encourager la formation des agriculteurs de demain. Les établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État représentent les trois quarts des établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole. Ils accueillent près de 60 % des élèves et étudiants, affiliés à différentes branches. Beaucoup de ces établissements relèvent du Conseil national de l’enseignement agricole privé, le Cneap, qui nous a alertés avec gravité sur les difficultés qu'ils rencontraient, en raison de la réduction des subventions suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022. Cette nouvelle méthode, qui prend en compte la part de financement direct de l'État, exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon ce réseau, le manque à gagner s’élèverait à près de 40 millions d’euros. Du fait de l’inflation, certains lycées agricoles privés ne peuvent plus survivre sans de tels subsides et devront sans doute bientôt mettre la clef sous la porte. Alors que nous avons besoin que se renouvelle une génération d’agriculteurs en partance pour la retraite, le soutien aux lycées agricoles privés est essentiel. Quelles dispositions prendrez-vous pour répondre à leurs difficultés de financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je partage votre attachement à l'enseignement agricole dans lequel le privé prend toute sa part. Vous avez raison de rappeler son importance au regard de l'enjeu du renouvellement des générations pour assurer la pérennité de notre agriculture et améliorer notre souveraineté alimentaire. Le Cneap est une instance nationale que je connais bien et il a engagé contre l'État une démarche contentieuse pour contester le montant des subventions versées. C'est une situation dont j'hérite et qui n'est pas nouvelle. Elle trouve sa racine dans les lois de décentralisation d'il y a vingt ans, qui n'ont pas eu, en la matière, le même effet bénéfique en termes d'équité de traitement et de financement du fonctionnement des établissements privés que dans l'éducation nationale. Je comprends la demande qui est faite par les établissements agricoles privés, et c'est pourquoi, vous y verrez un nouveau signe de mon attachement à ce réseau, dès la réception du courrier m'informant de ce contentieux, j'ai souhaité réunir une commission de conciliation à une date imminente. J'espère ainsi trouver un accord avec les établissements agricoles privés de sorte qu'ils puissent bénéficier de moyens de fonctionnement à la hauteur des enjeux, tout en restant compatibles avec les capacités budgétaires de notre pays. En tout cas, soyez assurée que j'y attache une très grande importance. Je vous tiendrai informée des suites de cette commission de conciliation.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inquiétant positionnement partisan d'une université française. À l'occasion d'un cours donné au sein de l'université Lyon-2, un professeur de géographie spécialiste du Proche-Orient a été interrompu de manière violente par un groupuscule de la gauche radicale, qui accusait le professeur d'un positionnement supposé en faveur d'Israël dans le conflit opposant ce pays à la Palestine. Or le professeur mentionné souligne n'avoir « jamais exprimé d'opinions personnelles » sur le sujet. La direction de l'université n'a pas soutenu son professeur et l'a même accusé d'avoir tenu des « paroles affligeantes, complotistes et délétères pour l'université ». Selon le professeur, l'université Lyon-2 serait en proie aux agissements de violences ayant pour perspective la défense de leurs opinions militantes : « On donne une salle aux militants pour éviter des violences, on les laisse bloquer le campus de la Porte des Alpes, on annule des examens pour éviter que les étudiants qui manifestent soient pénalisés, on laisse les tags pro-palestiniens recouvrir les murs de l'université. Cela fait des années que ça dure », a-t-il ainsi déploré. Mme la députée s'inquiète de ce que les professeurs de l'enseignement supérieur ne puissent plus exercer leur métier dans des conditions de sécurité décentes. Elle regrette que l'université soit le cœur de violences partisanes et politiques. Par conséquent, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer la sécurité de ses professeurs et pour s'assurer que les violences partisanes au sein de l'université soient sévèrement punies.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. À l'occasion de son audition le 13 novembre 2024, Mme la ministre a indiqué à la Délégation des droits des femmes que les intervenants extérieurs chargés de présenter le programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle seraient des associations agréées, contrôlées « tous les cinq ans ». Mme la députée s'inquiète de ce délai allongé du contrôle d'organismes qui, en intervenant auprès de jeunes enfants, peuvent influencer la vie intime de leur public. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer de la nature bien-fondée des enseignements délivrés par de telles associations auprès des enfants et de leur contrôle plus régulier. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que ce programme ne rognerait pas « sur le volume habituel des autres programmes » des élèves. Elle s'interroge sur la tranche horaire employée pour dispenser de tels programmes.

Réponse

Conscient que l'éducation à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, un programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée a été publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025. Il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques et il précise les objectifs par niveau, afin de garantir son adaptation à l'âge et à la maturité des élèves. La circulaire du 4 février 2025, publiée au BOENJS précité, précise les conditions de mise en œuvre de ces séances et rappelle la nécessité d'en adapter le contenu et les modalités à la maturité des élèves. Des ressources pédagogiques et un important plan de formation permettront d'accompagner les personnels sur la mise en œuvre de ce programme. Le volume horaire et l'organisation de ces séances sont établis par les équipes éducatives et pédagogiques. Les différentes séances sont complémentaires les unes des autres et constituent un ensemble annuel cohérent. Dans le second degré, afin de dégager le temps nécessaire aux séances, les chefs d'établissement peuvent, en dehors des séances des enseignements disciplinaires, identifier des créneaux dédiés dans l'emploi du temps des élèves dès sa conception ou de façon ponctuelle au cours de l'année. Concernant l'intervention des partenaires, dans le premier degré, les professeurs des écoles, avec l'appui éventuel des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale, prennent en charge seuls les séances d'éducation à la vie affective et relationnelle. À titre exceptionnel, l'intervention d'une association agréée ne peut avoir lieu que sous la responsabilité du professeur des écoles, qui prend soin de s'assurer de l'adaptation de l'intervention au programme et à l'âge des élèves. Les conditions d'intervention sont alors les mêmes que celles qui sont décrites ci-après au sujet du second degré. Dans le second degré, des partenaires extérieurs ainsi que des associations spécialisées dont les compétences sont dûment reconnues et agréées par le ministère peuvent être associés aux équipes de professeurs, qui demeurent responsables de la mise en œuvre des séances. Les associations peuvent en effet solliciter un agrément de l'éducation nationale valable pour une durée 5 ans. La qualité du contenu, du support et du choix des techniques d'animation y est vérifiée, de même que l'articulation avec les programmes, enseignements ou actions éducatives. Une attention particulière est accordée au respect du cadre éthique des séances d'éducation à la sexualité tel qu'il est présenté dans la circulaire du 4 février 2025 précitée. Des retours de terrain sont régulièrement sollicités auprès des référents académiques en charge de l'éducation à la sexualité. L'intervention d'associations agréées et d'institutions partenaires, lorsqu'elle a lieu, est systématiquement anticipée et coordonnée. Les interventions de partenaires doivent être co-construites avec les personnels de l'éducation nationale, afin d'être intégrées à un projet global d'établissement et en cohérence avec le programme. Pendant chaque séance d'éducation à la sexualité réalisée avec un partenaire, un personnel de l'éducation nationale est nécessairement présent. Une association ne peut en aucun cas intervenir seule. Le ministère est donc pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins trois séances d'éducation à la sexualité de qualité, dans le respect de l'intimité des élèves, de leur rythme de croissance et de développement, de leurs différences et de leurs singularités.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'incidence de la surexposition des élèves aux écrans sur les résultats scolaires. À l'occasion d'une étude Opinionway effectuée en juillet 2024, parents et enseignants ont fait part de leur perception sur les performances scolaires des élèves français. Sur le total des personnes interrogées, 85 % des enseignants et 70 % des parents indiquent percevoir une baisse de niveau. La part de ceux qui estiment que la baisse du niveau scolaire est due à la surexposition aux écrans atteint 84 % chez les parents et 96 % chez les enseignants. Pour les professeurs, il s'agit du premier facteur expliquant cette baisse ; pour les parents d'élèves, ce facteur arrive en deuxième position, après le « manque de discipline en classe ». Cette surexposition des enfants aux écrans a été démontrée par l'étude du 12 avril 2023 de santé publique France, qui constate que les temps d'écran moyens des enfants « excèdent les recommandations (pas d'écran avant 2 ou 3 ans, maximum 1 h ensuite) et une part non négligeable (de 11 à 26 % selon l'âge) des enfants passe plus de 2 h par jour devant ». Or ces temps « augmente[nt] régulièrement avec l'âge, avec une persistance importante du comportement chez chaque enfant, confortant la nécessité d'une prévention précoce », indiquait encore santé publique France. La surexposition des enfants aux écrans aurait une incidence sur différents aspects du développement de l'enfants : le surpoids et l'obésité, le développement du langage et le développement cognitif en feraient partie. Elle demande à Mme la ministre quels dispositifs de prévention elle entend mettre en œuvre pour réduire le temps d'exposition des enfants aux écrans, qui porte préjudice sur leurs performances scolaires comme leur développement physique et psychique.

Réponse

Remis le 30 avril 2024 au Président de la République, le rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans avait pour objet de déterminer le bon usage des écrans pour nos enfants, à la maison comme en classe. Ses conclusions indiquent qu'« il se dégage un consensus très net sur les effets négatifs, directs et indirects, des écrans sur le sommeil, sur la sédentarité, le manque d'activité physique et les risques de surpoids voire d'obésité (avec en cascade les pathologies qui en découlent) ainsi que sur la vue ». Dans ce cadre, l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège est l'un des dispositifs de prévention mis en place par le ministère de l'éducation nationale depuis 2018. Il s'agit d'interdire l'utilisation à des fins non pédagogiques des téléphones mobiles et de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablette ou montre connectée, par exemple) dans l'enceinte des écoles et des collèges. La mise à l'écart complète du téléphone portable pendant le temps scolaire (dite "pause numérique") est expérimentée depuis la rentrée scolaire dans près de 200 collèges volontaires et concerne plus de 50 000 élèves. Cette expérimentation vise à valider deux hypothèses : - l'amélioration du climat scolaire, auquel l'usage des téléphones portables peut nuire en rendant possible le développement de violences (harcèlement en ligne, diffusion d'images violentes) ; - l'amélioration des résultats des élèves, l'utilisation du téléphone pouvant avoir un effet déterminant sur la capacité de concentration en classe et l'acquisition des connaissances. Un bilan de cette expérimentation est prévu début 2025 et doit permettre d'évaluer l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif, en lien avec les départements. Au-delà de ce dispositif, le ministère de l'éducation nationale est engagé sur la formation et l'information des élèves dès l'école élémentaire puis tout au long de leur scolarité, de façon appropriée selon leur âge, au numérique, à son modèle, à ses contenus, à ses usages, aux opportunités qu'il offre et aux dangers qu'il peut présenter. En effet, depuis la rentrée scolaire 2024, l'attestation de sensibilisation au numérique devient obligatoire pour les élèves de 6e, grâce à la plateforme Pix. Face aux enjeux d'éducation au numérique et de lutte contre le cyberharcèlement, les élèves de 6e suivent ainsi une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques possibles. Ce dispositif s'inscrit dans les 10 heures d'apprentissage par an consacrées à la question du harcèlement dans le cadre du programme Phare. Il se poursuit en cycle 4 (5e, 4e, 3e) avec la mise en place, depuis la rentrée, des nouveaux programmes de technologie. Il est ainsi instauré un continuum de formation qui aboutit à une certification obligatoire du niveau de maîtrise des compétences numériques en classe de 3e et en fin de cycle terminal. Enfin, l'article 7 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a modifié l'article L. 312-9 du code de l'éducation. Dorénavant, une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l'équipe pédagogique. Cette information comprend notamment des messages d'information relatifs : - au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à l'âge des utilisateurs ; - une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ; - une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne ; - une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes ; - une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. Le ministère de l'éducation nationale accompagne les directeurs d'écoles et chefs d'établissement dans la mise en œuvre de cette information annuelle aux représentants légaux des élèves par la réalisation de documents recensant des conseils et des recommandations, dont celle de ne pas exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans et de déconseiller leur usage jusqu'à l'âge de 6 ans, ou tout au moins qu'il soit fortement limité, occasionnel, avec des contenus à qualité éducative, et accompagné par un adulte.