Questions

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements de la CIPAV. Depuis un arrêt de la Cour de cassation daté du 23 janvier 2020, il a été jugé que la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, réduisait à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur. Or depuis le 1er janvier 2025, 80 recours ont été introduits pour signaler de tels manquements (200 en 2024) ; d'autres entrepreneurs dans des cas similaires doivent faire face à de telles lacunes, sans qu'il leur soit possible de saisir le système judiciaire pour des raisons financières ou de temps. La Cour des comptes a pourtant estimé dans son rapport sur la sécurité sociale 2024 que « cette jurisprudence pourrait être appliquée à un plus grand nombre de dossiers ». Mme la députée interroge M. le ministre sur les refus répétés de la CIPAV de régulariser la situation de près de 300 000 autoentrepreneurs concernés ; elle lui demande aussi pourquoi cet organisme sous la tutelle de l'État n'est pas condamné pour appliquer une déduction forfaitaire de 34 % en faisant valoir un principe de proportionnalité entre les travailleurs indépendants classiques et ceux relevant du régime microsocial alors même que c'est illégal, les points de retraite devant être calculés sur la base du chiffre d'affaires. Elle lui demande enfin pourquoi certains autoentrepreneurs ne reçoivent aucun relevé de carrière pour plusieurs années, malgré de nombreuses relances.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de transposition, à ce jour, de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier. Engagée en 2021, cette réforme a conduit à la création du corps unique des administrateurs de l'État, fusionnant quinze corps pour favoriser mobilité, transversalité et efficacité dans les services publics. Si cette réforme est effective pour les versants « État » et « territorial », elle reste suspendue pour la fonction publique hospitalière depuis juin 2024, alors même qu'elle devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2024. Cette situation suscite une profonde inquiétude parmi les personnels d'encadrement des hôpitaux, des EHPAD et des instituts de formation en santé, en particulier les directeurs d'établissement, de soins ou médico-sociaux. Le gel du chantier de transposition alimente une crise de gouvernance dans des structures déjà confrontées à des tensions humaines, budgétaires et sanitaires croissants. Par ailleurs, les concours d'entrée à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) témoignent d'une chute préoccupante de l'attractivité des carrières hospitalières, les listes complémentaires ne permettant pas de couvrir les postes ouverts. Cette faible attractivité, conjuguée à l'absence de perspectives statutaires, déstabilise les équipes dirigeantes et fragilise la continuité des soins sur les territoires. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier de transposition et à quelle échéance. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir la reconnaissance statutaire des fonctions de direction hospitalière, ainsi que la pérennité du pilotage stratégique des établissements de santé et médico-sociaux.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou maternel. Par décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément, il a été stipulé qu'en « cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait [...] ». Lorsque les « faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait ». Mme la députée s'étonne que, dans le cas où les faits sont avérés et que l'assistant familial ou maternel se soit effectivement montré violent ou ait fait l'objet de poursuites, il puisse être procédé au renouvellement de son agrément et dans des délais aussi courts. Elle lui demande les raisons ayant encouragé le Gouvernement à permettre le renouvellement d'un tel agrément pour des profils violents et quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les mineurs accueillis de telles maltraitances.

Réponse

En application de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 encadre désormais les conditions dans lesquelles un assistant familial ou maternel ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément pour faits de violences envers des mineurs peut déposer une nouvelle demande. L'absence antérieure de cadre précis permettait à des professionnels mis en cause de solliciter rapidement un nouvel agrément, y compris dans un autre département. Le décret instaure un délai minimal de six mois à compter de la notification du retrait, porté à deux ans en cas de poursuites pénales engagées, sauf décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En cas de condamnation faisant obstacle à l'exercice d'une activité auprès de mineurs, qu'elle figure au casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), le professionnel ne peut obtenir l'attestation d'honorabilité requise dès le recrutement et à intervalles réguliers tout au long de l'exercice de l'activité. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale signale au procureur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, toute personne inscrite au FIJAISV qui en ferait la demande. Ces dispositions viennent compléter le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs, afin de renforcer la prévention des risques et garantir la protection des enfants. Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, définit quant à lui les priorités pluriannuelles de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels ainsi que des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans. Organisés tous les trois ans en concertation entre les ministères chargés de la santé et de la famille et les représentants des départements, ces contrôles visent à renforcer la qualité de l'accueil et à prévenir tout risque de maltraitance. Des réflexions complémentaires sont en cours dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants qui se poursuivra au Sénat à l'automne. Par l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement entend garantir que seuls des professionnels aptes puissent exercer auprès de mineurs, assurant ainsi une protection renforcée des enfants accueillis.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du taux de chômage parmi les populations immigrées, descendantes d'immigrés et étrangères installées en France. Si l'on en croit l'INSEE, « le taux de chômage des immigrés (11,7 % en 2022) et celui des descendants d'immigrés (10,7 %) sont nettement supérieurs à celui des personnes sans ascendance migratoire directe (6,3 %) ». En 2019, ce même organisme notait déjà que « en 2017, le taux de chômage des étrangers non originaires de l'Union européenne (24 %) [était] 2,8 fois plus élevé que celui des personnes de nationalité française (9 %) ». Si l'on en croit une note de 2022 de l'OCDE, le taux de chômage des personnes nées à l'étranger est de 12,3 % contre 9,1 % pour le reste des pays de l’OCDE. Mme la députée s'interroge sur les origines d'un tel surchômage parmi les populations immigrées ou descendantes d'immigrés ou d'étrangers. Elle lui demande quel est le taux de chômage, pour 2023, de ces populations, quel coût ce surchômage représente pour le contribuable français et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce chômage de masse.

Réponse

En 2023, d'après l'enquête Emploi de l'Institut national de la satistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage parmi les 15-74 ans s'établit à 11,2 % pour les immigrés, à 10,2 % pour les descendants d'immigrés et à 6,4 % pour les personnes sans ascendance migratoire directe. Une partie de cet écart de taux de chômage peut s'expliquer par des différences de caractéristiques individuelles entre les immigrés et le reste de la population. Par exemple, les immigrés sont plus nombreux à être sans diplôme ou titulaires au mieux du brevet des collèges : c'est le cas de 38 % des hommes immigrés et de 41 % des femmes immigrées contre 20 % en moyenne sur l'ensemble de la population de France métropolitaine (1). Les descendants d'immigrés sont pour leur part plus jeunes que la moyenne et ont donc une expérience professionnelle moindre à faire valoir sur le marché du travail. La composition du ménage et le lieu de résidence peuvent également jouer sur l'accès à l'emploi. Ces différences individuelles n'expliquent cependant pas l'entièreté de l'écart de taux de chômage entre immigrés, descendants d'immigrés et personnes sans ascendance migratoire directe. Pour les descendants d'immigrés, la moitié de l'écart de chômage reste inexpliquée, et plus des deux tiers pour les immigrés originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou de Turquie (1). Cela indique des difficultés d'accès au marché du travail spécifiques aux immigrés et descendants d'immigrés, qui peuvent être de différentes natures. La non-maîtrise de la langue française peut ralentir l'accès à l'emploi (2), ainsi que des freins administratifs : non-reconnaissance des diplômes acquis à l'étranger (3), difficulté à obtenir un permis de travail, notamment après les études (4), règles spécifiques aux demandeurs d'asile, qui ne peuvent pas travailler dans les six mois suivant l'enregistrement de leur demande. Enfin, des phénomènes de discrimination à l'embauche contribuent à l'écart de taux de chômage des immigrés et des descendants d'immigrés par rapport aux personnes sans ascendance migratoire. Ces phénomènes de discrimination ont pu être objectivés notamment pour les personnes d'origine maghrébine par des méthodes dites de « testing » : elles doivent envoyer 1,5 fois plus de candidatures pour espérer obtenir la même attention de la part des recruteurs (5), ces résultats étant cohérents avec le sentiment déclaré de discrimination à l'embauche (6). Par ailleurs, la littérature économique montre que l'immigration ne représente pas de surcoût spécifique pour les finances publiques, au contraire, elle représente un bénéfice. Par exemple, le rapport de l'OCDE sur les perspectives des migrations internationales en 2021 indique que "Dans tous les pays, la contribution des immigrés sous la forme d'impôts et de cotisations est supérieure aux dépenses que les pays consacrent à leur protection sociale, leur santé et leur éducation". (4) (1) Athari E., Brinbaum Y. et Lê J. (2019), « Le rôle des origines dans la persistance des inégalités d'emploi et de salaire », Insee Références Emploi, chômage, revenus du travail. (2] ) Bechichi N., Bouvier G., Brinbaum Y. et Lê J. (2016), « Maîtrise de la langue et emploi des immigrés : quels liens », Insee Références Emploi, chômage, revenus du travail. (3) Okba M. (2018), « Les nouveaux détenteurs d'un titre de séjour retrouvent ils leur position professionnelle antérieure à la migration ? », Dares Analyses n° 2018-14. (4) OCDE (2021) "Perspectives des migrations internationales 2021" (5) Arnoult E., Ruault M. , Valat E. et Villedieu P. (2021), « Discrimination à l'embauche des personnes d'origine supposée maghrébine : quels enseignements d'une grande étude par testing ? », Dares Analyses n° 2021-67. (6) Arnoult E. (2023), « Les discriminations sur le marché du travail subies par les personnes d'origine maghrébine », Insee Références Immigrés et descendants d'immigrés en France.