Questions

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets néfastes des éoliennes en mer. Saisis par le ministère dont Mme le ministre a la charge, différents experts du CNRS et de l'IFREMER ont rendu leur compte-rendu sur les « effets des éoliennes sur la biodiversité ». L'impact des éoliennes sur les oiseaux, qui risquent fréquemment les collisions, inquiètent les chercheurs et constituent une première préoccupation. Par ailleurs, la pollution sonore engendrée par ces éoliennes entraîne des effets sur la faune maritime, qui fuit les espaces concernés. La pollution chimique, générée par la peinture anticorrosion, constitue aussi un effet de ces instruments. Elle lui demande quelles conclusions elle entend tirer de cette étude et quelles dispositions elle entend prendre pour réduire les effets néfastes des éoliennes en mer.

Réponse

L'expertise scientifique collective (ESCo) « Éoliennes en mer et biodiversité », conduite par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à la demande des ministres chargés de la transition écologique, de l'énergie et de la mer dans le cadre de l'Observatoire national de l'éolien en mer (ONEM), constitue à ce jour l'état des connaissances le plus complet disponible sur les effets des parcs éoliens en mer sur la biodiversité marine et les socio-écosystèmes marins et côtiers. Réalisée entre 2024 et 2026 par un collectif pluridisciplinaire de 25 chercheurs, elle repose sur une analyse critique de plusieurs centaines de publications scientifiques internationales. En tant qu'expertise scientifique indépendante, elle ne formule pas de recommandations pour les politiques publiques mais établit un état des connaissances scientifiques, identifie les acquis, les incertitudes et les principales lacunes de recherche afin d'éclairer la décision publique. À ce titre, l'ESCo adopte volontairement une approche non normative : elle ne qualifie pas les effets des éoliennes en mer de « positifs » ou de « négatifs », mais distingue les effets observés, leur niveau de preuve scientifique, les incertitudes qui subsistent ainsi que les besoins de recherche. L'ESCo met en évidence que certains effets des parcs éoliens en mer sont aujourd'hui bien documentés. C'est notamment le cas des risques de collision et des modifications de trajectoire pour certaines espèces d'oiseaux, des perturbations acoustiques susceptibles d'affecter les mammifères marins lors des phases de construction, ainsi que des modifications locales des habitats benthiques liées à l'implantation des fondations et des protections contre l'affouillement. Elle montre également que les structures immergées peuvent favoriser la colonisation par certaines espèces, phénomène connu sous le nom d'« effet récif ». Les effets mis en évidence restent toutefois très variables selon les espèces, les contextes environnementaux, les phases du cycle de vie des parcs et les technologies utilisées (posé/flottant). Ils concernent principalement des réponses locales et à court terme, tandis que les conséquences à long terme sur le fonctionnement des écosystèmes demeurent encore insuffisamment documentées. S'agissant plus particulièrement des émissions chimiques, l'ESCo souligne que les connaissances disponibles demeurent limitées. Les études recensées mettent en évidence la possibilité de bioaccumulations de certains métaux, sans démonstration à ce stade d'une toxicité aiguë, ce qui justifie la poursuite des travaux sur les effets chroniques et à long terme. Les conclusions de cette expertise confortent les orientations déjà engagées par l'État en matière de développement de l'éolien en mer, en tenant compte des enjeux de biodiversité. Celui-ci s'accompagne d'une application rigoureuse de la séquence « éviter, réduire, compenser » à toutes les étapes des projets, depuis la planification maritime jusqu'au suivi environnemental des parcs en exploitation. Les projets font ainsi l'objet d'études d'impact approfondies et de mesures adaptées visant à limiter leurs incidences, notamment en matière de bruit sous-marin pendant les travaux et de prise en compte des enjeux liés à l'avifaune. Les enseignements de l'ESCo viendront renforcer cette démarche d'amélioration continue. Ils permettront de consolider les connaissances scientifiques afin d'éclairer l'évolution des mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation, ainsi que d'adapter les modalités de suivi environnemental des projets au regard des dernières connaissances disponibles. Les enseignements de l'ESCo permettront également d'orienter les futurs travaux de l'Observatoire national de l'éolien en mer. Ils confirment notamment la pertinence de poursuivre les recherches sur les risques de collision et les taux d'évitement de l'avifaune, les effets de l'éolien flottant, les effets cumulés, les impacts du bruit sur certains groupes biologiques, les protocoles de démantèlement, ainsi que l'harmonisation des méthodes de suivi environnemental et l'amélioration de l'accès aux données issues des suivis réalisés par les opérateurs. Plusieurs initiatives répondent d'ores et déjà à ces enjeux, notamment les projets MIGRALION et MIGRATLANE sur les déplacements de l'avifaune, les travaux du GT ECUME sur les effets cumulés, le projet DATA EMR pour la structuration et la valorisation des données environnementales, ainsi que les travaux conduits par l'IFREMER et l'Office français de la biodiversité sur la standardisation des protocoles de suivi. En conclusion, les résultats de l'ESCo ne conduisent pas à remettre en cause la politique de développement de l'éolien en mer, mais constituent un socle scientifique de référence pour poursuivre son déploiement dans des conditions toujours plus respectueuses de la biodiversité marine. Elles permettront d'améliorer en continu les connaissances scientifiques, les mesures d'évitement, de réduction et de suivi environnemental, ainsi que de mieux orienter les futurs programmes de recherche.

La question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un nouveau dysfonctionnement du chèque énergie, dispositif coûteux et complexe qui pèse tant sur les administrés que sur l'administration. Le système du chèque énergie accumule les défaillances. En 2024, environ un million de ménages éligibles n'ont pas reçu leur chèque énergie, en raison des perturbations liées à la suppression de la taxe d'habitation. Les associations de consommateurs, telles que la CLCV et l'Unaf, ont dénoncé la complexité des démarches, avec seulement 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels ayant accédé à l'aide en 2024. À cela s'ajoutent des plaintes récurrentes sur des dossiers perdus, égarés ou mal traités, ainsi que sur les difficultés des ménages modestes à faire reconnaître leurs droits. Le report du versement du chèque énergie 2025 à novembre, contre avril-mai habituellement, en raison d'un retard dans l'adoption de la loi de finances, constitue une nouvelle avarie de ce système. Ce décalage place des milliers de Français, aux ressources limitées, dans une situation financière critique, notamment ceux confrontés à des factures de régularisation énergétique dès septembre 2025. Ce retard illustre une fois de plus l'inefficacité d'un dispositif qui, loin de simplifier l'accès à l'énergie, complique la vie des administrés et alourdit la charge administrative. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les raisons précises du retard du versement du chèque énergie à novembre 2025 et l'impact estimé de ce décalage sur les ménages modestes confrontés à des factures avant cette date. Elle souhaiterait également avoir connaissance du coût total de gestion administrative du chèque énergie pour 2024 et 2025, y compris les dépenses liées aux erreurs, retards et réclamations. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réévaluer ce dispositif au profit d'une politique énergétique plus directe, telle qu'une réduction des prix de l'énergie accessible à tous les Français.

Réponse

Jusqu'en 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; la composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Dans le cadre de ce guichet, plus de 174 300 chèques énergie ont été attribués, soit plus de 17 % des ménages potentiellement concernés. Une mission d'inspection a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Cette solution nécessite de collecter les références de PDL d'un logement et de l'associer au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité, pour vérifier les conditions de ressources. Le Gouvernement met tout en œuvre pour automatiser au maximum l'attribution du chèque énergie en 2025. Pour 2025, l'objectif est que le chèque énergie soit attribué de manière automatique au plus grand nombre par le croisement, par l'Agence de service et de paiement (ASP), d'une liste établie par la DGFIP avec : les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; les données déjà en sa possession (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associés) ; et celles des fournisseurs d'électricité. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander le chèque énergie 2025. Cette solution, associée à une communication gouvernementale, sera de nature à diminuer le nombre de foyers qui devront se déclarer sur cette plateforme. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été inscrites à l'article 173 dans la loi de finances 2025 et devront être complétées par un décret d'application. Compte tenu de l'adoption tardive de la loi de finances 2025, le calendrier d'envoi des chèques énergie sera décalé à l'automne 2025. Ces chèques énergie pourront être utilisés jusqu'au 31 mars 2027. La baisse de crédits prend en compte ce décalage d'envoi et donc le décalage des usages des chèques 2025 en 2026 et 2027. S'agissant des frais de gestion du chèque énergie, ils comprennent les développements informatiques liés au dispositif, le pilotage du dispositif par l'ASP, l'éditique pour la campagne (papier sécurisé, impression, affranchissement, envoi postal…) et les relances pour les chèques non utilisés, l'intégration au bouquet France services, le traitement des réclamations des ménages et des acceptants, l'assistance utilisateurs. Ces deux derniers postes sont des postes à logique de « guichet ». Leur coût dépend donc notamment de l'actualité sur le chèque énergie : créations de campagnes exceptionnelles, réforme, création d'un guichet de demande. La forte actualité sur le chèque énergie depuis la crise énergétique a pu entraîner des délais plus longs dans le traitement des réclamations. Le montant des frais de gestion pour 2024 s'élève à 34 millions d'euros, dont 32 % concerne des réclamations et 23 % l'assistance utilisateurs. Il est toutefois difficile d'estimer ceux de 2025, dans la mesure où il n'est pas possible d'établir à l'avance le nombre de réclamations qui seront reçues, ni la sur-sollicitation de l'assistance utilisateurs qui seront générés par la réforme du dispositif. Enfin, il convient de rappeler qu'à la différence du chèque énergie, une politique consistant à réduire directement les prix de l'énergie pour tous les consommateurs n'est ni ciblée (elle bénéficierait également aux consommateurs aisés) ni compatible avec les objectifs de sobriété. Un tel dispositif atténuerait en effet le signal-prix nécessaire pour encourager la maîtrise des consommations.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la hausse alarmante des actes de violence et d'intimidation contre les chasseurs. Alors que ces faits se multiplient, les dispositifs actuels restent insuffisants pour enrayer ce phénomène. Sur la seule saison 2023-2024, l'Observatoire des violences faites aux chasseurs a enregistré une augmentation de 10 % des actes de malveillance à leur encontre. En moyenne, plus d'un signalement par jour a été déclaré. Pourtant, cette donnée est sous-estimée, car selon la Fédération nationale des chasseurs, dans 8 cas sur 10, les victimes ne portent pas plainte. Ces agressions prennent diverses formes : menaces de mort, insultes, actes de vandalisme sur les équipements et véhicules de chasse, voire agressions physiques. L'affichage ostensible de ces actes sur les réseaux sociaux alimente un climat de haine et d'impunité, fragilisant encore davantage les victimes. Si des dispositifs de coopération existent localement entre les forces de l'ordre et les fédérations de chasse, ils demeurent limités et inégaux selon les territoires. Une réponse nationale s'impose donc, tant en matière de prévention que de répression. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des chasseurs, garantir un suivi judiciaire effectif des plaintes déposées et durcir les sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences.

Réponse

La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre les chasseurs et des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Ayant une très large compétence en zone rurale, la gendarmerie nationale échange régulièrement avec les chasseurs et leurs fédérations sur ces sujets et agit pour lutter efficacement contre les atteintes qui leurs sont faites. La chasse constituant un droit reconnu par l'article L.420-1 du Code de l'environnement, la gendarmerie nationale veille particulièrement à ce qu'il soit exercé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et sans entrave injustifiée. A cette fin, la gendarmerie s'appuie sur une présence de voie publique croissante, à laquelle contribue le plan de création de nouvelles brigades, dont un tiers de brigades mobiles. Il convient d'ailleurs de noter que l'action d'une partie d'entre elles a vocation à être particulièrement ciblée sur la protection de l'environnement. Aussi, de nombreux partenariats locaux ont été développés entre les chasseurs et la gendarmerie, visant à créer des réseaux de vigilance et de remontée d'information, permettant de diffuser des conseils de prudence aux chasseurs. C'est par exemple le cas de la convention « chasseurs vigilants » signée dans l'Oise et dans le Haut-Rhin. Inspiré du concept de participation citoyenne, ou encore dans le Puy-de-Dôme et le Doubs, des conventions de partenariat avec les acteurs spécialisés du monde de la chasse valorisent les échanges et les actions conduites dans le domaine de la préservation du milieu cynégétique, de la protection de l'environnement, de la gestion des espèces et des habitats. Dans chaque brigade, un gendarme est identifié en tant que référent « chasse », sur volontariat. Du côté des fédérations, il existe des administrateurs de secteurs référents auprès de la gendarmerie. Ainsi, quand les gendarmes interviennent sur une affaire, ils peuvent s'appuyer sur les connaissances de leur administrateur référent. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des rapports réguliers avec les acteurs du monde cynégétique, en lien également avec l'office français de la biodiversité (OFB), dont un personnel est détaché au sein du CESAN depuis le 1er septembre 2023. Les sollicitations du terrain sont régulières et concernent des sujets ayant trait à la sécurité de la pratique cynégétique. Enfin, si ces mesures de prévention ne permettent pas d'empêcher la commission d'une infraction, les chasseurs victimes sont encouragés à déposer plainte auprès de leur brigade de circonscription. Les infractions portées à la connaissance des militaires font systématiquement l'objet d'une ouverture d'enquête par les services de gendarmerie.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes évolutions réglementaires concernant l'utilisation des appelants pour la chasse au poste aux grives. L'arrêté du 2 juillet 2024 a introduit des restrictions majeures en contraignant les chasseurs à n'utiliser que des oiseaux nés et élevés en captivité et en imposant, à partir du 1er janvier 2025, le baguage des oiseaux détenus avant le 1er octobre 2024. Ces mesures ont suscité une vive inquiétude parmi les chasseurs et ont conduit les fédérations départementales, régionales et nationale de chasse à demander un arrêté modificatif. Le ministère a publié cet arrêté modificatif le 14 décembre 2024, permettant aux chasseurs d'utiliser les appelants légalement détenus avant l'entrée en vigueur du texte « jusqu'à leur décès » et repoussant l'obligation de baguage au 1er mars 2025. Si ces avancées sont à saluer, elles ne règlent pas l'ensemble des difficultés soulevées par la profession. En effet, l'interdiction de l'usage des appelants capturés légalement à la glu lorsqu'elle était autorisée constitue une remise en cause directe des traditions cynégétiques locales et place de nombreux chasseurs dans une situation délicate, d'autant plus que l'élevage en captivité de ces espèces reste complexe et marginal. Cette situation soulève une problématique plus large sur l'élaboration des réglementations touchant la chasse, qui devraient davantage prendre en compte les réalités du terrain et les contraintes logistiques des pratiquants. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'engager une concertation plus approfondie avec les acteurs de la chasse afin d'adapter la réglementation aux réalités cynégétiques et de garantir la pérennité des modes de chasse traditionnels, en particulier dans les départements méridionaux fortement concernés par cette pratique.

Réponse

L'arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 a introduit deux nouvelles exigences concernant les appelants des espèces de merles et de grives. Les appelants de ces espèces doivent désormais être nés et élevés en captivité, ainsi que bagués. Les appelants détenus légalement avant l'entrée en vigueur de ce texte doivent également être identifiés par une bague ouverte depuis le 1er mars 2025. Ces exigences existaient déjà pour tous les appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau. Les merles et grives n'étaient jusqu'alors pas concernés par ces obligations car ils pouvaient être capturés à la glu en milieu naturel par la chasse aux gluaux. Or, cette chasse a été abrogée par l'arrêté du 17 juillet 2023 pris en application de la décision du Conseil d'État du 24 mai 2023. Ces nouvelles exigences (naissance en captivité et baguage) s'inscrivent dans ce nouveau cadre réglementaire, afin de limiter le trafic et d'éviter les captures illégales dans le milieu naturel. Le Gouvernement sera attentif aux préoccupations des chasseurs et entretient des échanges très réguliers avec leurs représentants, notamment la Fédération Nationale des Chasseurs.