Questions

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction des espaces sans enfants. Depuis quelques années, la France assiste à l'essor de la tendance visant à exclure les enfants de l'espace public. Ce phénomène, appelé no kids , contrevient notamment aux principes de la Convention internationale des droits de l'enfant ou à l'article 225-1 du code pénal. En dépit de ces éléments juridiques dissuasifs, l'interdiction des enfants dans l'espace public tend à s'accentuer, essentiellement dans les hôtels et restaurants. À l'occasion de la remise de son rapport, lundi 6 juillet 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a proposé « d'interdire les espaces no kids lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la nécessité de protéger l'enfant ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que les enfants puissent accéder, sans discrimination, à l'espace public et comment elle compte lutter contre l'expansion d'un phénomène qui contrevient directement à la loi.

Réponse

Les espaces, dispositifs ou services dits « no kids », c'est-à-dire réservés aux adultes et dans lesquels les enfants ne sont pas les bienvenus, restent encore limités mais ont tendance à se développer. Selon une étude Odoxa pour Lou média, rendue publique vendredi 30 mai 2025, 54 % des interrogés se disent favorables au développement de lieux réservés aux adultes, comme certains restaurants, hôtels ou compartiments de train. En vertu de l'article 225-1 du Code pénal, opérer une distinction entre les personnes physiques sur le fondement de leur âge constitue une discrimination. L'article 225-2 du même code réprime, notamment, le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'en subordonner l'accès à l'âge de la personne. Néanmoins, réserver une partie d'un bâtiment ou un créneau horaire aux personnes sans enfant peut ne pas être considéré comme un refus de bien ou de service. De même, une interdiction d'accès des enfants, en dessous d'un certain âge ou d'une certaine taille, à des lieux ou activités considérés comme dangereux peut être justifiée par des motifs de sécurité. Une analyse concrète de chaque situation sera nécessaire avant toute qualification de discrimination. Les citoyens confrontés en tant que parents ou témoins d'un refus d'accès à un bien ou un service opposé à un enfant peuvent, s'ils estiment ce refus discriminatoire, le signaler au Défenseur des droits via sa plateforme d'accompagnement sur les discriminations accessible par téléphone au 3928 ou par le tchat depuis le site internet antidiscriminations.fr. Toute personne qui s'estime victime de discrimination et souhaite voir ses droits défendus peut également saisir le Défenseur des droits en renseignant le formulaire de saisine en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/. Outre son aspect discriminatoire, la pratique du « no kids » questionne également la place de l'enfant dans la société. Afin de redonner toute leur place aux enfants et à leurs familles, la Haute-commissaire à l'enfance a lancé le label « le choix des familles ». Depuis le 5 juillet 2025, chaque famille peut se connecter à la plateforme https://lechoixdesfamilles.fr/ pour recommander un établissement (musée, hôtel, restaurant, etc.) familial. Plusieurs critères de labélisation ont été identifiés comme le fait de proposer une tarification enfant ; de disposer d'aménagements adaptés (chaises, toilettes enfants, espace jeux, etc.) et de s'appuyer sur un personnel bienveillant à l'égard du jeune public. Ce label, qui s'appuie sur l'expérience vécue par les familles, a pour ambition de valoriser les initiatives donnant une place centrale aux enfants et aux familles, de permettre aux parents de les identifier et de favoriser une dynamique positive en faveur de l'enfance et des familles.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accroissement des disparitions de mineurs. Pour l'année 2025, ce sont 40 953 disparitions de mineurs qui ont été signalées en France, soit près de 112 enfants par jour. Un chiffre inquiétant révélé par le ministère de l'intérieur et en hausse de 6 % par rapport à l'année passée. Avec 38 706 signalements, les disparitions pour fugue sont largement majoritaires et connaissent une hausse de 6,2 %. Elles concernent des mineurs de moins de 15 ans dans 38 % des cas. De même, les « disparitions inquiétantes » connaissent un progrès de 18,6 % (représentant 1 629 signalements). Sachant que ces mineurs s'exposent dans de nombreux cas à des risques d'exploitation sexuelle, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face à de telles disparitions.

La question

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des allocations familiales. Dans un contexte de chute libre de la natalité, le décalage de 14 à 18 ans de la majoration des allocations constitue une nouvelle difficulté pour les familles. Le bénéfice de cette majoration passera à deux ans (de 18 à 20 ans) au lieu des six ans initiaux (de 14 à 20 ans). En quatre ans, le manque à gagner pour certaines familles pourrait atteindre jusqu'à 3 600 euros par enfant. Le Gouvernement explique ce décalage par le financement du congé naissance. Or un tel congé ne va pas être pris par tous les parents, rendant contestable cette compensation. Mme la députée s'inquiète que les économies opérées par le Gouvernement s'attaquent directement aux familles. Elle alerte le Gouvernement sur la nécessité d'appuyer les politiques familiales sur le long terme et non seulement sur la seule perspective de l'incitation à la naissance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations émises par la mission d'information relative aux causes et conséquences de la baisse de la natalité en France. Le 11 février 2026, la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France rendait son rapport et préconisait différentes mesures destinées à contrer la baisse de la natalité en France. Le remodelage des allocations familiales constitue la mesure phare de ce rapport : suppression des conditions de ressources qui permettrait de versement d'une allocation de 250 euros mensuels jusqu'aux vingt ans de l'enfant, création d'un congé parental unifié rémunéré douze mois proportionnellement au salaire, d'un congé proche-aidant à l'égard des grands-parents, aménagement de certains espaces publics à destination des familles, etc. Les propositions de ce rapport apparaissent fondées, à l'heure où la natalité française est en berne, avec un nombre de naissances au plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Pour autant, en l'absence de qualité contraignante de telles dispositions, Mme la députée s'alarme que les préconisations d'un tel rapport ne soient pas suivies. Au regard de l'état d'urgence dans laquelle se trouve la natalité française, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre certaines dispositions de ce rapport parlementaire.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente campagne publicitaire de la plateforme de rencontres extra-conjuguales Gleeden , dont l'un des slogans établit un parallèle entre l'infidélité et la sécurité sociale. Cette comparaison particulièrement choquante banalise l'adultère et présente celui-ci comme un comportement anodin, voire socialement bénéfique, alors même qu'il porte atteinte à la dignité des couples et à la stabilité des familles. Outre l'atteinte morale ressentie, cette campagne soulève une question juridique. En effet, le mariage civil, défini par le code civil, crée entre les époux des droits et devoirs réciproques, notamment l'obligation de fidélité prévue à l'article 212. En promouvant l'infidélité comme un produit commercial, la campagne de Gleeden apparaît en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux du mariage civil. Il n'est pas tolérable qu'une telle campagne normalise une pratique qui heurte une partie de la population. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la compatibilité de cette campagne publicitaire avec le respect du cadre légal du mariage et de l'ordre public, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées afin d'encadrer ou de restreindre les campagnes commerciales incitant à violer des obligations prévues par la loi.

Réponse

L'article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ainsi, l'entretien d'une relation extraconjugale est susceptible de caractériser un manquement à l'obligation de fidélité entre époux, ce qui peut entraîner le prononcé d'un divorce pour faute si ces manquements sont graves ou renouvelés et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). Néanmoins, il n'existe aucune sanction civile de l'adultère en dehors de la sphère des relations entre époux. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation, saisie des publicités affichées dans l'espace public au bénéfice du site Gleeden, a considéré qu'il n'existait pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales. Dans cette décision, la Cour de cassation a également souligné que l'interdiction de la campagne publicitaire litigieuse constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-19.387). Le Conseil constitutionnel considère quant à lui, de manière constante, que la liberté d'expression et de communication, protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent donc être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. Toute mesure visant à encadrer ou à restreindre les campagnes commerciales faisant la promotion de l'adultère devrait être examinée au regard de ce double critère de nécessité et de proportionnalité, et serait donc susceptible d'être contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la protection de l'enfance. Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 11 mars 2025, Mme la ministre indiquait avoir installé, dès le 12 avril 2024, sept groupes de travail associant l'État, les départements et le groupement d'intérêt public France Enfance protégée et précisait qu'un « premier point d'étape » avait été réalisé à l'été 2024. Plus d'un an après, aucun calendrier, aucun indicateur et aucun livrable public n'ont été rendus accessibles, alors même que 120 millions d'euros sont inscrits au PLF 2025 pour prolonger la contractualisation État-départements. Parallèlement, le 21 avril 2025, une plainte collective a été déposée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En complément, le site santé.gouv.fr indique que « entre 700 et 10 000 seraient victimes de prostitution » en France, avec un âge moyen des victimes de 15 ans. Cette estimation, fondée sur les remontées des cellules départementales et des services ASE, révèle une réalité préoccupante et peu anticipée dans les dispositifs actuels. Mme la députée demande, donc, à Mme le ministre la publication, dans les plus brefs délais, d'un bilan chiffré et détaillé de l'état d'avancement des sept groupes de travail, récapitulant objectifs, indicateurs, calendrier, premiers résultats et affectation précise des crédits. Elle lui demande également la précision de la position juridique de l'État dans la procédure engagée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que les mesures correctives envisagées. Elle lui demande enfin la présentation d'une stratégie interministérielle de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs de l'ASE, incluant une cartographie départementale des victimes, la création d'unités d'enquête spécialisées et un dispositif de fermeture immédiate des structures défaillantes.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les mesures de soutien développées en faveur de la croissance démographique française. La France connaît un nombre de naissances au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale. L'indice de fécondité a connu une chute de 2,03 en 2010 à moins 1,8 en 2023. Si le nombre de naissances chute, le désir d'enfants des Français (mesuré par l'Union nationale des associations familiales par l'intermédiaire d'une étude OpinionWay) semble pourtant manifeste. Ainsi, 36 % des personnes interrogées indiquent souhaiter avoir 3 enfants ou plus. 34 % des familles soulignent avoir moins d'enfants que leur idéal. 28 % estiment qu'élever un enfant est trop coûteux ; Mme la députée note que la modulation des allocations familiales sous conditions de ressources a porté un préjudice non négligeable à nombre de familles. 4 parents sur 10 considèrent d'ailleurs qu'ils n'ont pas été suffisamment soutenus par les mesures de politique familiale à l'occasion de l'arrivée de leur premier enfant. Mme la députée demande à Mme le ministre quelles dispositions elle compte prendre pour enrayer la décélération démographique. Elle lui demande quelles politiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir des familles financièrement harassées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisagerait de revenir sur la modulation des allocations familiales sous conditions de ressources initiée sous la présidence de François Hollande.

Réponse

Les naissances connaissent en effet depuis 2010 une baisse quasi-continue. Le nombre annuel de naissances est ainsi passé de 833 000 en 2010 à 726 000 en 2022, soit une diminution de 13 % en l'espace d'un peu plus de dix ans. Cette baisse de la natalité s'explique par une diminution de la fécondité des femmes à quasiment tous les âges et se concentre plus particulièrement sur les premiers enfants. Néanmoins, dans l'Union européenne, la France restait en 2022 le pays au plus fort taux de fécondité. L'accompagnement de nos concitoyens dans leur projet de famille est une priorité de cette mandature comme de la précédente. L'ambition est de créer les conditions pour permettre à toutes celles et à tous ceux qui veulent construire une famille de le faire dans les meilleures conditions et ainsi permettre aux Françaises et aux Français d'avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent avoir. C'est le sens de la stratégie dédiée aux 1 000 premiers jours lancée dès 2019. Elle donne accès à un accompagnement périnatal sans rupture à travers le renforcement du recours aux entretiens pré- et postnataux précoces et à prévenir l'épuisement parental en proposant des solutions de répit innovantes : lieux d'accueil d'urgence, garderies solidaires, relayage parental à domicile pour des parents épuisés, parrainage pour parents isolés, etc. De plus, l'information délivrée aux familles à travers le site internet, une application mobile ou encore le « livret de nos 1 000 premiers jours » envoyé par la caisse d'allocations familiales à chaque déclaration de grossesse depuis octobre 2021, apporte des ressources scientifiques et fiables permettant de répondre aux préoccupations des futurs parents, de mieux vivre la grossesse, de préparer l'arrivée de l'enfant et d'accueillir l'enfant pendant ses premières années. Soulignons enfin une des mesures emblématiques de la stratégie 1 000 jours : l'allongement du congé de paternité et de l'accueil de l'enfant qui est passé de 14 à 28 jours. L'une des premières préoccupations des parents au moment de la naissance de leurs enfants est la recherche d'un mode d'accueil. La construction du service public de la petite enfance vise à répondre à cette attente légitime, en permettant à chaque parent qui en a besoin d'accéder à une place d'accueil de qualité, à un prix raisonnable pour son enfant de moins de trois ans. Cette stratégie combine : - une évolution de la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant en confiant aux communes le rôle d'autorité organisatrice ; - une attention portée à la qualité d'accueil en rénovant le cadre de contrôle et d'évaluation des établissements d'accueil du jeune enfant ; - des moyens inédits, plus de 6 milliards d'euros confiés à la branche Famille pour accompagner les collectivités et les porteurs de projet. La réforme du complément mode de garde, à compter du 1er septembre 2025, participe de ces évolutions en permettant à davantage de familles, en particulier les plus modestes, de pouvoir recourir à un assistant maternel.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre l'infertilité. Dans leur rapport « Sur les causes de l'infertilité : vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité », les docteurs Samir Hamamah et Salomé Berlioux (février 2022) soulignaient que l'infertilité touchait « directement 3,3 millions des concitoyens - un chiffre qui va croissant ». Ils y soulignaient l'augmentation constante de l'infertilité masculine et féminine, due notamment au recul de l'âge de la maternité, aux facteurs environnementaux, ou à l'accumulation de ces différents facteurs. Un professeur et praticien hospitalier à l'université Paris-Saclay pointait également du doigt le fait qu'une « part des trois millions de personnes qu'on estime concernées par l'infertilité peut être due au fait que les couples vont directement à la PMA » (France 24, 18/01/2024). Parmi ses propositions, le rapport Hamamah / Berlioux pointait du doigt la nécessité de « renforcer la formation des médecins et des autres professionnels de santé, dans l'ensemble peu familiarisés avec cette problématique », de « développer la recherche dans le domaine de la reproduction humaine » ou de créer un Institut national de la fertilité. Alors que le Président de la République a déclaré le 16 janvier 2024 que l'infertilité était « le tabou du siècle », Mme le député souhaite connaître quelles seront les grandes perspectives du « grand plan » pour lutter contre l'infertilité annoncé par le Président de la République. Elle lui demande si elle entend tenir compte des propositions précitées, notamment la création d'un Institut national de la fertilité qui pourrait encourager la recherche au sujet de l'infertilité, permettre de lutter contre un phénomène qui grimpe de « 0,3 à 0,4 % chaque année » (Radio France, 1/02/2024) et qui, dans « 20 % des cas » (professeur René Frydman), demeure inexplicable.

Réponse

L'infertilité se définit comme l'incapacité de commencer une grossesse après 12 mois ou plus de rapports sexuels non protégés réguliers. Il s'agit d'un concept complexe en raison de la multiplicité de ses causes, mais également parce qu'elle reste parfois inexpliquée. Si une prise en charge médicale peut résoudre un certain nombre de cas d'infertilité et que la Procréation médicalement assistée (PMA) permet de contourner certaines difficultés, agir en amont sur les différentes causes par des actions de prévention demeure indispensable. Plusieurs stratégies déjà portées par le ministère chargé de la santé et de la prévention permettent d'agir en faveur de la prévention de l'infertilité. Certaines de leurs actions contribuent à la réduction de l'impact des risques connus sur la fertilité tout en facilitant une meilleure information : - stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et ses feuilles de route (2018-2020 et 2021-2024) ; - programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 ; - plan national santé environnement 2021-2025 ; programme national nutrition santé 2019-2023 ; - stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 et sa feuille de route 2021-2025 ; - stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, etc.). Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre un plan interministériel en faveur de la « fertilité ». Ce plan permettra de valoriser les actions déjà engagées pour mieux les faire connaître du grand public et des professionnels de santé. Il appuiera également le déploiement d'actions visant à couvrir les besoins nouveaux ou insuffisamment couverts au regard des dernières données fournies par le rapport HAMAMAH-BERLIOUX. Sa structuration devrait s'organiser autour de 4 axes complémentaires : - uniformiser et déployer une information et une sensibilisation du grand public à tous âges sur les questions de fertilité ; - investir pour une prise en charge complète de l'infertilité ; - repenser et enrichir le parcours PMA afin d'offrir une offre harmonisée sur le territoire à destination des patients ; - faire de la France un pays leader dans la recherche et l'innovation sur la fertilité. Les spécificités de l'Outre-mer seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des différents axes du plan.