Questions

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte des subsides des collectivités territoriales. Au gré des réformes sur la fiscalité locale, les collectivités ont perdu des leviers fiscaux dont l'État s'était engagé à compenser les pertes de recette. Or, à l'occasion de leur rapport « Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », les sénateurs rapporteurs ont souligné que les montants des compensations ne satisfaisaient pas les pertes, du fait notamment de l'absence de revalorisations annuelles des allocations compensatrices - alors même que les différents leviers auraient suivi cette logique de revalorisation. En privant les collectivités de leurs leviers traditionnels, l'État détache les collectivités de leurs réalités de terrain et octroie une compensation issue de recettes nationales sur lesquelles les collectivités n'ont pas, comme le soulignait le rapport, de marges de manœuvre ; ce transfert a induit une plus forte propension à l'arbitrage de l'État sur les décisions des collectivités. Enfin, la solution de ces recettes dans une enveloppe globale a entraîné une opacité dans l'emploi de ces fonds. Alors que M. le ministre a déploré une « erreur ne correspondant pas la volonté du Gouvernement » face aux maires de collectivités rurales ayant découvert une baisse brutale de leur recette, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les mesures de compensation permettent aux collectivités de retrouver le niveau de recettes que leurs anciens leviers leur auraient permis de bénéficier.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilité de l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale. Instituée en 2009 par la loi « Bachelot » « hôpital santé territoires », l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale « a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils ». Avec quatre-vingt-dix-huit personnes employées, elle dispose d'un budget annuel de 21 millions d'euros. Ce groupement d'intérêt constitué entre l'État, l'Uncam, la CNSA et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux a été pointé du doigt par la Cour des comptes, qui a regretté dans son rapport Sécurité sociale 2024 des initiatives tardives, des manquements préoccupants et une absence d'effet sur les finances des hôpitaux censés être conseillés. Face à cette absence d'effectivité, elle lui demande quelle est l'utilité de l'ANAP.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le vol de données dont a fait l'objet la direction générale des finances publiques. Le 19 février 2026, la direction générale des finances publiques a révélé avoir découvert « des accès illégitimes » auprès de 1,2 millions de comptes bancaires. IBAN, RIB, identité du titulaire de compte, identifications postales comme des adresses auraient ainsi été dérobés. Mme la députée s'interroge sur la survenue d'une telle défaillance, résultant visiblement de l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour renforcer la sécurité numérique et éviter la répétition de tels actes malveillants. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'absence d'informations fournies aux victimes de tels piratages. En effet, l'acte aurait eu lieu à la fin du mois de janvier 2026 et la DGFIP n'a reconnu ce vol de données qu'à compter de la mi-février. Elle s'inquiète que ce service public n'ait pas été suffisamment diligent et ait ainsi porté préjudice aux Français victimes de ces vols. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer le public d'accès illégitimes d'un autre ministère au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 jusqu'au vendredi 13 février 2026, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel : coordonnées bancaires (RIB/IBAN), identité du titulaire et adresse. Dès la détection de cet incident, les accès externes à FICOBA ont été coupés. Immédiatement, des échanges préparatoires ont eu lieu avec les services du Haut-Fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères financiers et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La fédération bancaire française (FBF) et la banque de France (BDF) ont aussi été informées. La communication publique a été réalisée le mercredi 18 février 2026, portant sur 1,2 M de coordonnées bancaires. Après des investigations plus récentes, il s'avère que les identifiants fiscaux n'ont pas été consultables par l'acteur malveillant. En matière de communication, les usagers concernés ont été informés par courriel (les 20 et 24 février) ou par courrier postal (à compter du 2 mars 2026) lorsque la DGFIP ne disposait pas de l'adresse électronique. En complément de ce contact direct des usagers, à compter du 24 février, chaque banque concernée a été destinataire, dans des conditions sécurisées, des comptes qu'elles tiennent et qui ont été consultés illégalement. Les banques ont pris contact avec leurs clients pour les informer. Ces éléments témoignent de la mobilisation des équipes de la DGFiP pour apporter une information rapide et transparente aux usagers concernés par ces accès illégitimes au FICOBA.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la forte augmentation du volume des normes dans le droit français. À l'occasion des Assises de la simplification du 3 avril 2025, M. le Premier ministre a appelé à réduire le volume du droit en vigueur en élaguant les textes existants et en stoppant la profusion des lois. En vingt ans, le droit a subi une inflation de 84 % du volume des normes. Cette augmentation affecte tous les codes de du droit français (+ 43 % pour le code de la santé publique ; + 53 % du code de l'environnement ; + 31 % du code du travail, etc). L'ensemble des textes en application a augmenté de 53 % en vingt ans. Depuis 2002, ledroit a plus que doublé (+ 104 %) si l'on en croit Christophe Eoche-Duval, conseiller d'État et auteur de l'ouvrage « L'inflation normative ». Cette inflation n'est pas que le fruit de l'inflation législative : l'activité gouvernementale contribue également à l'augmentation du volume des normes. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire cette inflation normative. Par ailleurs, elle lui demande s'il juge opportun de créer un office parlementaire de la norme qui permettrait de « mesurer toutes les normes et pour en faire une question de contrôle des politiques publiques », ainsi qu'en appelle de ses vœux le conseiller d'État précité.

Réponse

L'édition 2025 des statistiques de la norme produites par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), publiées sur Légifrance le 5 mai 2025, permet de retracer l'activité normative sur 20 ans, de 2004 à 2024. De 2004 à 2024, 1 046 lois ont été promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an. Sur 20 ans, 627 projets de loi, d'initiative gouvernementale, et 419 propositions de loi parlementaires ont été déposés. En 2024, le nombre de lois promulguées marque une inflexion avec 39 lois, dont une majorité de propositions de loi parlementaires (26 contre une moyenne de 20 sur les deux dernières décennies), 13 projets de loi seulement ayant été promulgués (contre 33 en moyenne). Cette prépondérance des propositions de loi, d'origine parlementaire, se vérifie chaque année depuis 2021. Une tendance inflationniste se dessine par ailleurs au cours du débat parlementaire. Entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et la promulgation de la loi, le nombre d'articles connaît une progression soutenue du fait de l'adoption d'amendements : en 2024, 261 articles étaient déposés, 515 promulgués. Cette tendance s'observe dans la durée de 2004 à 2024. Le nombre d'ordonnances prises par le gouvernement a connu un pic en 2020, du fait de la crise sanitaire : 125 ordonnances – dont 99 liées à la lutte contre l'épidémie, la gestion de la crise et de ses conséquences économiques et sociales – à comparer aux 47 lois passées cette même année. Les ordonnances sont au nombre de 9 en 2024 (la moyenne annuelle sur 20 ans étant de 52). Le nombre de décrets réglementaires décroît structurellement, avec un volume de 1313 décrets publiés en 2024 contre un peu plus de 1800 textes en moyenne ces vingt dernières années. 7 203 arrêtés ont été pris en 2024, la moyenne s'établissant à 8200 textes sur la période 2015-2022. Le nombre de circulaires émises a été drastiquement réduit depuis 2020 (la moyenne était de 1 250 de 2012 à 2019). Le nombre de circulaires en vigueur est passé de 27 837 début 2018 à 10 060 circulaires en vigueur au 1er janvier 2025. Ce travail de rationalisation s'est poursuivi en 2024 puisque sur 89 circulaires susceptibles d'être publiées sur Légifrance, seules 50 l'ont été après analyse juridique du SGG, eu égard aux critères définis par le code des relations entre le public et l'administration. Ces données tendent à démontrer que le Gouvernement est résolument engagé dans la maîtrise du flux des normes, comportant notamment des contraintes règlementaires nouvelles, ainsi que dans la simplification du stock des normes en vigueur. S'agissant de la maîtrise du flux des normes nouvelles, le SGG veille à la qualité du droit en favorisant la clarté et la sobriété normative. Cette vigilance s'exerce au quotidien, dans le respect des décisions prises par le Premier ministre, et se concrétise notamment par : - l'accompagnement des ministères et le contrôle de la régularité juridique des projets de textes envisagés dans le respect des procédures d'arbitrage, des consultations à mener et des règles de légistique ; - la coordination des travaux d'évaluation préalable des projets de normes (notamment les études d'impact des projets de lois) permettant d'identifier la nécessité de la nouvelle norme, les options envisagées et non retenues et de mesurer le plus précisément possible ses impacts attendus. Depuis septembre 2017, un dispositif de double compensation réglementaire impose de compenser les contraintes nouvelles créées par les décrets autonomes pris par le Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, des entreprises, des particuliers ou des services déconcentrés par des suppressions ou des allègements de contraintes déjà existantes. Ainsi, depuis le 1er septembre 2017, 74 textes ont été identifiés comme entrant dans le champ de la double compensation réglementaire, dont 43 décrets ont donné lieu à 99 compensations de contraintes existantes qui se sont traduites par 17 abrogations, 79 simplifications et 3 abandons. Le dispositif a produit une économie nette de 3,07 M€ pour l'année 2024, soit un total cumulé de 74,2 M€ depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2017. Le Gouvernement est par ailleurs sensible à l'importance de s'interroger systématiquement sur le niveau de norme des dispositions prévues dans les projets de loi, mais également sur l'importance de délégaliser les dispositions de niveau réglementaire qu'ils identifient dans les lois à l'occasion de leur application ou de leur modification. Ainsi, les ministères transmettent leurs demandes de délégalisation au SGG au fur et à mesure de leur identification. Le SGG les analyse et saisit le cas échéant le Conseil constitutionnel. Entre 2017 et 2024, le SGG a saisi le Conseil constitutionnel de 53 demandes de délégalisation, dont 50 ont donné lieu à une délégalisation totale ou partielle des mesures soumises à son examen. L'œuvre de codification, qui répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, s'est poursuivie grâce aux travaux de la Commission supérieure de codification. 77 codes regroupent aujourd'hui environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Cette codification se fait en principe à droit constant, mais permet également d'assurer le bon respect de la hiérarchie des normes, au regard tant de l'autorité des textes supérieurs que du partage entre la loi et le règlement, de veiller à la cohérence du droit et à faire disparaître des dispositions devenues obsolètes. Un nouveau programme de codification a été fixé par circulaire du Premier ministre en date du 29 avril 2024 : les efforts sont concentrés sur l'achèvement des codes encore incomplets (par exemple, la partie règlementaire du code de la fonction publique), la refonte des codes anciens (par exemple : le code de procédure pénale et le code des douanes) et la maintenance des codes existants. Comme le Conseil d'Etat l'a souligné à de multiples reprises, l'inflation normative nuit à la lisibilité et à la transparence de l'action publique. Les difficultés d'accessibilité et d'intelligibilité des normes, résultant notamment de leur technicité, de leur extrême précision ou d'une obligation de transposition au regard du droit de l'Union européenne, sont également mises en exergue. La lutte contre l'inflation normative, porteuse d'enjeux démocratiques majeurs, est l'affaire de tous et le Gouvernement continuera d'y prendre sa part avec détermination.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse alarmant des ministères aux questions écrites des députés. Au 22 avril 2025, le site de l'Assemblée nationale affichait un taux de réponse global aux questions écrites des députés de 25 %. Le taux de réponse obtenue dans le délai de deux mois est encore plus alarmant, représentant 11,6 % (soit 475 réponses sur 4 088 questions écrites). Si le taux de réponse global connaît une croissance légère depuis sept mois, le fait que 75 % des questions écrites demeurent sans réponse est inquiétant et témoigne de l'intérêt restreint porté par le Gouvernement aux travaux des représentants de la Nation. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour améliorer sensiblement le taux de réponse adressé par les ministères aux parlementaires.

Réponse

M. le Ministre délégué, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Mme la Députée sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions orales, et particulièrement les séances de Questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différents sujets de préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour leur territoire. Seule procédure parlementaire s'exerçant hors du cadre de la séance publique, les modalités de dépôt d'une question écrite sont encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (Article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du Règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres. Si le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire, depuis le début de la XVIIe législature, sur les 6 050 questions écrites déposées, 1 482 ont obtenu une réponse, soit 24,5 % de taux de réponse total (statistiques du 15 avril dernier). Ce taux est en progression constante depuis le début d'année : à titre de comparaison, le taux de réponse s'établissait à 10,53 % en janvier dernier. Bien conscient des efforts à fournir pour améliorer ces statistiques, M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement présente régulièrement au Premier ministre un tableau de bord de cet indicateur. M. le Ministre a également adressé tout récemment un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques.