Questions

La question

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fuites de données médicales récurrentes exposant les problèmes de santé de millions de Français. En septembre 2025, des cyberattaques avaient ciblé trois agences régionales de santé. En novembre 2025, la plateforme MédecinDirect a été hackée, engendrant le vol de « données à caractère personnel et de santé ». Les cybercriminels avaient dévoilé un « échantillon assez conséquent de données », notamment « les noms et prénoms, des numéros de sécurité sociale, l'identité du médecin traitant, un historique des consultations ou des posologies de traitement ». En février 2026, ce sont entre 11 et 15 millions de Français qui auraient été affectés par un vol de données médicales exposant sur le web des informations d'ordre extrêmement personnel. Or la personne ayant piraté les données de l'entreprise fournissant près de 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé assure qu'il n'a diffusé qu'une partie de ces informations, laissant présager de nouvelles fuites. La récurrence des cyberattaques sur les données de santé est inquiétante, notamment parce que le recel de telles informations met en danger les Français, victimes ensuite de campagnes de pishing et d'arnaques ciblées. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour protéger les données de santé des Français notamment au sein des agences dépendant directement du ministère. Elle lui demande quelles politiques publiques il entend mettre en œuvre pour protéger les entreprises susceptibles de faire l'objet de telles attaques. Enfin, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les données recueillies dans les dossiers médicaux partagés, qui risquent de contenir un ensemble de données susceptibles d'intéresser de très près les voleurs de données en ligne.

La question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarisation croissante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi), qui accompagnent aujourd'hui près de 500 000 personnes vulnérables. Plusieurs parlementaires se sont déjà inquiétés de cette situation, à travers notamment les questions écrites de M. Joël Bruneau (n° 6014, 15 avril 2025), M. Karim Benbrahim (n° 6334, 29 avril 2025), M. Christophe Marion (n° 9654) et Mme Annick Billon (Sénat, n° 05603, 10 juillet 2025). Tous ont souligné le gel du forfait mensuel des MJPMi à 142,95 euros depuis 2014. S'il avait été indexé sur l'AAH ou le SMIC, il atteindrait aujourd'hui 178,20 euros par mesure de protection, ce qui représente une perte de 24,7 % de leur rémunération horaire entre 2016 et 2022. Si le Gouvernement, dans ses réponses aux questions écrites aux parlementaires, met en avant une hausse budgétaire pour 2025 et divers rapports (IGAS 2018, CGI 2021), aucune revalorisation effective n'est intervenue. Les MJPMi n'ont par ailleurs pas bénéficié du « Ségur de la santé », contrairement aux services mandataires, accentuant une iniquité déjà dénoncée par Mme Katiana Levavasseur (question n° 6165, 18 avril 2023). À ces difficultés financières s'ajoute l'absence de cadre légal pour la suppléance en cas de maladie, de maternité ou de décès, qui crée une insécurité juridique et touche particulièrement les femmes, représentant 83 % de la profession. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) propose à ce titre de modifier l'article 450 du code civil afin de permettre la désignation d'un suppléant, financé conformément à l'article 419, garantissant la continuité des mesures. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder sans délai à la revalorisation du forfait des MJPMi à hauteur de 178,20 euros avec indexation sur l'AAH ou le SMIC et s'il soutiendra la modification de l'article 450 du code civil pour instaurer un véritable dispositif de suppléance.

Réponse

Le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint. Enfin, s'agissant de la question du remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, la mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des Sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Parlement n'a pas adopté cette mesure, qui a été intégrée dans une nouvelle proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, déposée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, que le ministère de la Justice soutient vivement.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens que possèdent les sapeurs-pompiers en France. Depuis le 25 juillet 2025, le Vaucluse est en risque élevé de feu de forêt. Fortement mobilisés, les pompiers sont en alerte car le mistral souffle fort et favorise la propagation de l'incendie. Il y a par ailleurs eu un besoin de renforts humains et techniques, les pompiers du Vaucluse ne pouvant gérer seuls la situation. Ainsi, ce ne sont pas moins de 70 sapeurs-pompiers et 23 véhicules venus des services départementaux d'incendie et de secours de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui sont venus prêter main-forte. La mobilisation doit être saluée, mais le manque criant de moyens est aussi inquiétant. « Il y a tout lieu de penser qu'on va vers un été à hauts risques ». Ce sont les mots de M. le ministre, prononcés le 8 juillet 2025. Et malgré cette alerte, malgré la promesse du Président Emmanuel Macron d'apporter une aide concrète à la sécurité civile, rien ne semble bouger. La France possède uniquement 12 Canadair dont la moyenne d'âge est de trente ans environ et ne permet donc pas un plein usage. La plupart du temps, les appareils sont cloués au sol pour révision. Les industries du pays ne peuvent-elles pas produire de tels appareils de secours ? Il en va de la survie des forêts, des habitations et cela serait une aide précieuse pour les soldats du feu. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour développer les moyens des sapeurs-pompiers en France.

Réponse

Le ministère de l'intérieur a engagé plusieurs mesures visant à consolider la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Elles reposent notamment sur le renforcement des équipements via des concours financiers directs de l'État au soutien des investissements des services d'incendie et de secours. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 M€ de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ces crédits sont venus compléter les 30 M€ adossés à la LOPMI 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents (RCE). D'ici à 2028, plus de 1000 véhicules et moyens de lutte contre les feux de forêts supplémentaires seront acquis par les sservices d'incendie et de secours grâce à cette démarche. 300 sont déjà disponible dès cette année. Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont quant à elles permis de développer les capacités de surveillance et de détection. En outre, afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux, 51 colonnes de renfort ont été identifiées et financées par l'Etat à l'occasion de la saison estivale 2025, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeur-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'interventions spécifiques, dédiés à la lutte contre les feux de forêts. En ce qui concerne les moyens aériens de la sécurité civile, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être pré-positionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. La flotte patrimoniale de la sécurité civile fait l'objet d'une attention particulière pour assurer sa disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Après une saison feux 2024 où la disponibilité des aéronefs a été plus faible qu'à l'accoutumée durant certaines périodes, sans pour autant que les capacités de réponses opérationnelles aient été compromises, le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant. Les aéronefs ont en effet été engagés massivement cet été et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur comme ceux notamment des Bouches-du-Rhône et de l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Par ailleurs, dans le cadre des réflexions sur la préparation de l'avenir concernant les moyens aériens, la DGSCGC travaille sur la définition d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Il en découlera la définition d'une réponse capacitaire dont l'ambition est de formater une flotte aérienne selon les niveaux de risques anticipés à l'horizon 2035 et au-delà. En outre, il est à souligner que les deux Canadairs commandés dans le cadre du dispositif européen Rescue sont attendus en 2028 selon le calendrier annoncé par l'industriel DE HAVILAND CANADA. En complément, la commande de deux nouveaux appareils pourrait être lancée l'année prochaine malgré les contraintes budgétaires à condition que le PLF 2026 soit adopté. Enfin, la DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, et plus particulièrement les sociétés françaises. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficace face aux enjeux climatiques, tout en récupérant une souveraineté européenne souhaitable dans le domaine de la production de tels avions.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de statistiques distinctes relatives à l'implication des ressortissants afghans dans la délinquance en France. Les tableaux publiés par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) regroupent les mis en cause étrangers au sein de grandes zones géographiques. La nationalité afghane est ainsi diluée dans le vaste ensemble « Asie-Océanie », lequel représente 13,9 % des mis en cause étrangers en 2021. Pourtant, un rapport publié en juin 2025 par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie indique qu'en Allemagne les ressortissants afghans sont cinq fois plus présents en détention que leur part dans la population et vingt-et-une fois plus impliqués dans des abus sexuels sur mineurs. Or depuis 2015, la France est devenue le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile afghans en Europe, sans qu'aucune donnée publique ne permette d'évaluer l'impact sécuritaire de cette immigration. Elle lui demande, d'une part, s'il existe un tableau statistique pour la période allant de 2016 à 2024, détaillant la nationalité afghane selon plusieurs critères croisés : le type d'infraction (tels que homicides, violences sexuelles, violences volontaires, vols, escroqueries, etc.), le sexe et la tranche d'âge des mis en cause, ainsi que la phase de procédure (mis en cause, poursuivis, condamnés, écroués). Dans le cas où de telles données n'existeraient pas, elle lui demande d'en assurer la production. D'autre part, elle lui demande que soient précisées, pour les mêmes années, les données démographiques permettant de rapporter ces chiffres à la part correspondante de la population afghane présente en France au titre de l'asile ou du séjour régulier, afin de calculer des taux pour 1 000 habitants. À défaut de disposer de ces informations, elle lui demande d'en expliciter les obstacles, qu'ils soient juridiques, techniques ou méthodologiques et d'indiquer dans quels délais il envisage de lever ces contraintes.

Réponse

À ce jour, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie dans son rapport annuel sur le bilan de la délinquance les données par continent de nationalité des personnes mises en cause comme des victimes. Les dernières informations disponibles portent sur l'année 2024 (Insécurité et délinquance en 2024 : bilan statistique). Elles couvrent l'ensemble des indicateurs de la délinquance suivis par le SSMSI (homicides, violences physiques, vols violents, vols avec armes, cambriolages, etc.). S'agissant des étrangers mis en cause, les données portent tant sur leur nombre que sur la part qu'ils représentent, en pourcentage, dans l'ensemble des mis en cause, pour chaque indicateur de la délinquance. Des données détaillées portant sur les années 2016 à 2024 sont également disponibles en complément du dernier bilan 2024. L'ensemble de ces éléments statistiques sont accessibles sur le site internet Interstats. Les ressortissants afghans figurent dans le groupe de nationalités : « Asie ». La publication de données détaillées par nationalité fait encore l'objet d'efforts de fiabilisation des données enregistrées par les forces de sécurité intérieure de l'État dans les logiciels de rédaction des procédures. Ces opérations, qui représentent une importante charge de travail, sont en cours. Elles impliquent, notamment, des travaux méthodologiques permettant une meilleure identification des ressortissants étrangers. Sur la base de données non encore fiabilisées, il est toutefois possible de dégager quelques tendances. Ainsi, parmi l'ensemble des mis en cause, un peu moins de 0,3 % seraient de nationalité afghane, pour environ 19 % de mis en cause étrangers. Cette proportion, bien que modeste, est en augmentation entre 2016 et 2024, passant de 0,1 % à 0,3 %. Nombre d'Afghans sont présents en France « au titre de l'asile ou du séjour régulier ». Depuis 2020, le nombre de titres de séjour et documents provisoires valides détenus par des ressortissants afghans est en hausse. Les titres de séjour sont en majorité des titres pluri-annuels à raison de la protection internnatioanel ou temporaire qui leur a été accordée. En 2024, 11 900 nouveaux titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants afghans, en hausse de 7,7 % sur un an. Plus de 95 % de ces titres ont été délivrés pour motif humanitaire. La demande d'asile par des ressortissants afghans a doublé entre 2020 et 2022, qui correspond au niveau le plus haut constaté sur un passé récent. Depuis, la demande est moindre mais reste importante parmi les nationalités demandant l'asile. Ainsi, en 2024, la demande afghane est au deuxième rang des nationalités pour l'asile. Le taux d'accord, qui tient compte des attributions d'asile en première et en seconde instance, s'élève en 2024 à 67,7 %, en baisse de 1,6 point sur un an. Il avait atteint 74,9 % en 2021.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et des gardiens du feu ont également été nombreux : 7 pompiers ont été blessés, contre 22 gendarmes et policiers - dont 18 à Paris. Les dégâts matériels sont également nombreux : saccage de mobilier urbain, boutiques dévastées, vols et pillages. On a dénombré près de 692 départs d'incendie, 264 incendies de véhicules. Elle lui demande s'il peut lui donner une estimation globale du coût de ces émeutes.

Réponse

Le ministère de l'Intérieur n'est pas en mesure d'estimer le coût de ces émeutes. En effet, il revient aux assureurs d'indemniser les victimes de dégradations et, le cas échéant, exercer leur action subrogatoire à l'encontre de l'État. Ces demandes indemnitaires font alors l'objet d'un examen par les services préfectoraux, visant à déterminer si la responsabilité de l État est susceptible d'être engagée au titre de deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l'État. D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui ouvre un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d'attroupements ou de rassemblements, dès lors que le préjudice en cause résulte directement d'un crime ou d'un délit commis par force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. D'autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques qui permet à la victime d'obtenir une indemnisation lorsqu'elle établit avoir subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement. De même, la loi et la jurisprudence reconnaissent aux commerçants, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité de solliciter la prise en charge, par l'État, des préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par leurs assureurs. Ce n'est que lorsque les assureurs auront évalué le préjudice et remboursé leurs assurés qu'ils exerceront une action récursoire à l'encontre de l'État et que le ministère de l'Intérieur se trouvera en capacité de chiffrer le coût des prétentions qui lui sont soumises. Si les services préfectoraux reconnaissent la responsabilité de l'État, un remboursement pourra intervenir à l'amiable. A défaut, le requérant devra envisager une action judiciaire. Les dossiers d'indemnisation au titre des attroupements se traitent ainsi au long cours.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gaspillage alimentaire constaté dans les établissements pénitentiaires français. Conformément aux dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, chaque personne détenue doit recevoir quotidiennement une alimentation variée, équilibrée et adaptée à ses besoins. Ce régime alimentaire comporte trois distributions par jour, assurées par l'administration pénitentiaire ou des prestataires privés. Or, dans la pratique, un nombre important de repas préparés ne sont pas consommés. Une partie des personnes détenues bénéficie en effet de ressources alimentaires alternatives : cantines internes, colis familiaux, voire jeûnes volontaires. Ces repas non consommés sont néanmoins produits, livrés et ensuite détruits, générant un gaspillage de denrées, d'énergie et de moyens budgétaires publics. Ce constat, corroboré par plusieurs rapports administratifs et études de terrain, soulève des interrogations majeures à la fois sur le plan économique (coût pour les finances publiques), environnemental (quantités de déchets non valorisés) et logistique (adéquation entre besoins réels et prestations servies). Cette problématique est d'autant plus aiguë dans les établissements suroccupés, où la planification alimentaire est rendue encore plus complexe. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'adaptation du régime alimentaire en détention, en lien avec les pratiques effectives des personnes incarcérées. Elle lui demande s'il envisage, à droit constant, de permettre une modulation ou une option de renoncement formalisée, à certaines prestations alimentaires non sollicitées, tout en garantissant le respect strict du droit à l'alimentation et la prévention de toute forme de pression ou de discrimination à l'égard des détenus.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour la transition écologique et la réduction du gaspillage alimentaire. Le projet 6 « mieux se nourrir » du plan ministériel de transition écologique du ministère de la Justice 2025-2027 acte la réduction du gaspillage avec un objectif de réduction de 25 % des déchets alimentaires en 2027. La mise en place en 2016 de la distribution des repas en bacs multi portions à la place des barquettes en plastique jetable thermoscellées, et la possibilité pour les titulaires de ne produire que les quantités nécessaires a permis de réduire le gaspillage de moitié. Ainsi, les données communiquées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du rapport services publics écoresponsables (SPE) en 2023 et 2024 font état d'un poids moyen de biodéchets alimentaires de 80 grammes par repas, ce qui correspond à une moyenne de gaspillage de l'ordre de 6 % des quantités produites. Ces données sont corroborées par la mesure des taux de prise des prestataires. A titre de comparaison, les données produites par l'agence de la transition écologique (ADEME) en 2023 et 2024 établissent le niveau de gaspillage alimentaire en France à 120 grammes par couvert et par repas pour le secteur de la restauration collective, 180g pour le secteur de la restauration commerciale, et 82g pour la restauration à domicile. L'administration pénitentiaire se trouve donc dans une situation comparable aux autres types de restauration en France. Néanmoins, le gaspillage alimentaire des établissements pénitentiaires représente encore près de 8 millions d'euros à l'année / par an. L'administration pénitentiaire réalise un travail d'analyse poussé avec les titulaires de gestion déléguée dans le cadre de la mise en place de plans d'actions. Le recours systématique aux bons de choix est envisagé comme levier de réduction du gaspillage alimentaire et de responsabilisation des personnes détenues. En effet, ils permettent à une personne détenue de communiquer formellement s'il prend ou renonce à un repas. Le taux de recours à ce système est actuellement de 70 %. De plus, 47 % des établissements pratiquent le tri des biodéchets de la restauration en détention. Le recours aux campagnes de pesées et stations de compost augmente également. Enfin, l'analyse des taux de prise permet également d'identifier les recettes qui sont moins consommées et ne correspondent pas aux habitudes alimentaires des personnes détenues.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les attaques simultanées à l'encontre de prisons ayant eu lieu dans la nuit du 14 au 15 avril 2025. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2025, plusieurs attaques simultanées ont frappé les prisons de différents départements : du Var aux Bouches-du-Rhône en passant par la Drôme, le Gard, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine, des incendies de véhicules, des tirs d'arme automatiques à l'entrée des prisons, des tentatives d'incendie, ont ainsi été menés à l'encontre d'établissements pénitentiaires. À Marseille, des logements de surveillants pénitentiaires ont également été menacés. Le caractère coordonné de ces attaques est inquiétant et induit notamment un risque de réitération. Mme la député demande à M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour s'assurer que le personnel pénitentiaire soit protégé de telles attaques. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour prémunir les prisons françaises de telles attaques coordonnées à l'avenir.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette proposition de loi, soutenue par le ministère de la Justice, apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité ainsi et les parloirs parloirs avec des visiteurs extérieurs sont dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser pour limiter les extractions judiciaires. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une définition de la consultation juridique. À l'occasion de leur rapport d'information n° 216 daté du 18 décembre 2024 sur les effets de l'intelligence artificielle générative sur les métiers du droit, trois sénateurs de la commission des lois ont mis en valeur les bouleversements de l'intelligence artificielle générative dans l'exercice du droit. S'ils soulignent les vertus d'un outil permettant une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit, ils mettent toutefois le législateur en garde contre le risque de délaissement progressif de la consultation juridique auprès d'un professionnel à la faveur de supposées consultations dispensées par certaines plateformes. Les rapporteurs suggèrent l'inscription dans la loi d'une définition de la consultation juridique. Elle aimerait savoir si M. le ministre entend donner suite à cette recommandation, qui permettrait de sécuriser ce dispositif.

Réponse

L'actuel article 54 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, fixe le cadre général d'exercice des activités de consultation en matière juridique et de rédaction d'actes sous seing privé, dans un objectif de protection du justiciable. Ainsi, certaines professions ont, de droit, la qualité pour délivrer des consultations juridiques, ce qui est le cas des membres des professions judiciaires et juridiques réglementées, et notamment des avocats, des notaires ou encore des commissaires de justice. D'autres professions réglementées, comme par exemple les experts comptables, peuvent délivrer des consultations juridiques uniquement dans les strictes limites autorisées par la réglementation et dans les domaines relevant de leur activité principale. Pour d'autres personnes ou organismes, tels que les associations, la délivrance de consultations juridiques est subordonnée à un agrément. Les plateformes en ligne ne sont donc pas autorisées à délivrer des consultations juridiques aux internautes. Ce dispositif protecteur, parfaitement délimité, est renforcé par l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 précitée qui sanctionne pénalement la pratique d'une activité juridique non autorisée. Dans ce contexte, et bien qu'il n'existe pas de définition légale de la consultation juridique, il existe une définition stabilisée qui résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ere civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319 ; Cass. 1ere civ., 19 juin 2013, n° 12-20.832 ; Cass 1ere civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353). L'introduction dans la loi d'une définition de la consultation juridique, reprenant les critères dégagés par la cour de Cassation, ne modifierait ni l'état du droit, ni le périmètre des personnes et des actes protégés par la loi du 31 décembre 1971, et apparaît, dès lors, inutile. En effet, que la définition soit jurisprudentielle ou textuelle, il existe un risque de contournement de l'interdiction de donner des consultations juridiques par les legaltech via l'utilisation d'intitulés ambigus comme aide, information ou assistance juridique. L'introduction d'une définition textuelle de la consultation juridique pourrait même s'avérer contre-productive dans un objectif de pérennité de notre réglementation face à des technologies toujours plus innovantes, qui nécessite la souplesse rendue possible par la jurisprudence pour assurer une réelle protection du périmètre du droit. Comme indiqué lors des contributions écrites et auditions devant la commission des lois du Sénat dans le cadre du rapport d'information sur l'intelligence artificielle et les professions du droit, le ministère de la Justice reste opposé à l'introduction d'une définition légale de la consultation juridique.