Amendements

17 juin 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 68

26 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2421

14 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 896

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup afin de garantir la réactivité et l’efficacité de l’action publique. La gestion du loup implique des interventions dont l’efficacité dépend étroitement de leur célérité, notamment dans les situations de prédation récurrente sur les troupeaux. Or, les délais d’instruction administrative peuvent, dans certains…

14 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 904

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité. Depuis le 1 er janvier 2025,…

14 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 899

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité. Depuis le 1 er janvier 2025,…

14 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 898

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la diversité des situations d’élevage, notamment lorsque les troupeaux appartiennent à des collectivités territoriales Souvent, les collectivités territoriales détiennent des troupeaux dans le cadre de politiques de gestion des espaces naturels, d’entretien des milieux ou de prévention des risques, notamment en matière d’embroussaillement et d’incendies. Ces troupeaux peuvent également s’inscrire dans des démarches de…

14 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 901

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement, bien que défini au niveau national, puisse être adapté en fonction des besoins dans chaque territoire. Il convient en effet que les spécificités locales en matière de prédation du loup puissent être prises en compte dans les quotas de destruction délivrés.

14 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 902

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement pourra être révisé si, en cours d’année, des données scientifiques actualisées le justifient.

13 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 623

13 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 624

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le cadre des mesures de protection de leurs troupeaux visées au présent article. Ce moyen d’assistance est déjà autorisé pour la chasse et la destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. A droit constant, seuls les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB…

13 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis — amendement n° 620

13 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 622

13 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis — amendement n° 618

13 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 621

13 mai 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis — amendement n° 619

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 151

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 151

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 150

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 153

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 150

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 154

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 154

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 152

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 155

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 155

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 153

7 mai 2026 — Marie-José Allemand

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 152

24 avril 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 189

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement, bien que défini au niveau national, puisse être adapté en fonction des besoins dans chaque territoire. Il convient en effet que les spécificités locales en matière de prédation du loup puissent être prises en compte dans les quotas de destruction délivrés.

24 avril 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 192

24 avril 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 190

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentéss vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité. Depuis le 1 er janvier 2025,…

24 avril 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 188

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement pourra être révisé si, en cours d’année, des données scientifiques actualisées le justifient.

24 avril 2026 — Marie-José Allemand

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 191

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité. Depuis le 1 er janvier 2025,…

31 mars 2026 — Marie-José Allemand

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 1

26 mars 2026 — Marie-José Allemand

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter du problème majeur des coûts excessifs supportés par l’État et les collectivités territoriales lorsqu’elles passent par certaines centrales d’achat, telles que l’UGAP et qui pèsent lourdement sur les comptes publics. La commande publique a représenté 400 milliards d’euros en 2023 soit 14 % du PIB dont 170 milliards d’euros via des procédures formalisées. Les centrales d’achat représentent une part conséquente de ces…

26 mars 2026 — Marie-José Allemand

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les modalités de calcul actuelles de l’avance versée aux TPE-PME titulaires d’un marché public, selon que la durée du chantier est supérieure ou non à 12 mois. En plus de porter à 30 % le taux de l’avance aux TPE-PME titulaires d’un marché public, cet article propose de modifier les modalités de calcul du montant de l’avance. Ainsi, quelle que soit la durée du marché, le montant de l’avance serait désormais calculé…

11 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées. Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il…

11 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 40

11 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. Ce qu’il faut comprendre c’est que l’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie.…

11 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ;…

11 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 32 — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu. Dans la mesure où…

3 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées. Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il…

3 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. Ce qu’il faut comprendre c’est que l’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie.…

3 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ;…

3 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 32 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu. Dans la mesure où…

3 décembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend proposer une rédaction générale de cet article relatif à la vidéosurveillance algorithmique afin de limiter cette expérimentation notamment : - dans le temps en prévoyant une application durant la seule durée des JOP ; - au regard de ses finalités en cantonnant le dispositif à la seule détection de l'abandon de bagage et des incendies. L’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné des résultats satisfaisants.…

4 novembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 376

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité. Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre des…

4 novembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 373

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits de soutien à l’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserver leur capacité d’investissement. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement suivantes : la…

4 novembre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 374

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2026, soit + 1,3 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. Aussi, cet amendement…

30 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 999

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2026, soit + 1,3 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. Aussi, cet amendement…

30 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 975

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits de soutien à l’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserver leur capacité d’investissement. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement suivantes : la…

30 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 977

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité. Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre des…

27 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 298

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité. Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre des…

27 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 297

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2026, soit + 1,3 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. Aussi, cet amendement…

27 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 293

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits de soutien à l’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserver leur capacité d’investissement. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement suivantes : la…

27 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 310

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Ce dispositif porte manifestement atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales en portant le montant du DILICO 2 à deux milliards d’euros. Cette mesure appelle à nouveau les collectivités territoriales à un…

23 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3590

23 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3591

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le délai d’un an imposé pour la reconstitution du cheptel obligatoire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock issus des indemnités d’abattage sanitaire. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des…

21 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1351

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées par l’État à la suite d’abattages…

20 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 414

17 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 864

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une exonération totale des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires perçues par les exploitations agricoles, sans condition de renouvellement du cheptel. Le dispositif actuel, prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues, mais il s’avère insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations. En effet, les…

17 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 43

Cet amendement vise à revenir sur la réduction de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) proposée au présent article et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la TCCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 33 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle…

17 octobre 2025 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 423

Cet amendement vise à revenir sur la réduction de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) proposée au présent article et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la TCCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 33 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle…

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 633

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rétablir l’article 10 de la proposition de loi qui prévoit la création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pouvant être attribué aux organismes ayant conclu avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une convention précisant les modalités de la disponibilité des élus locaux qu’ils emploient. Reprenant des dispositions existantes pour les…

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 630

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 636

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 637

Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies d’une mission qui les dépasse, souvent d’intérêt général ou d’utilité publique tels que les magistrats ou les avocats.

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 629

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à concentrer l’effort d’augmentation des indemnités des maires sur les plus petites communes et en limitant cette hausse aux seules communes de moins de 20 000 habitants. Ainsi l’amendement propose de maintenir la hausse prévue par la proposition de loi de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, de fixer un taux d’augmentation à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants et de 6 % pour les communes de 10 000 à 19…

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 632

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit laisser au salarié candidat à une élection. Considérant que la durée des campagnes officielles est de deux semaines, soit 10 jours ouvrables et que celle d’entre-deux tours est d’une semaine, soit 5 jours ouvrables, cette proposition qui semble d’apparence « couper la poire en deux » vise simplement…

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 635

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à rétablir la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin. La réglementation actuelle exige un accord formel du médecin, sur l’arrêt de travail, pour permettre à l’élu d’exercer son mandat. Ce faisant, en cas d’oubli ou de méconnaissance de cette disposition visant à une mention expresse du médecin sur l’arrêt de travail, le maire en arrêt de travail…

3 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 631

2 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 223

2 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 224

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC–ARRCO conditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas des agriculteurs retraités à qui l’on refusait, en…

2 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 221

2 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 220

2 juillet 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 222

30 mai 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription unique et pour les référendums. L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que les…

30 mai 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : - difficultés logistiques : le vote par correspondance…

30 mai 2025 — Marie-José Allemand

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le…

8 novembre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3500

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF. Depuis 2009, la progression de la péréquation verticale était financée, comme les autres « contraintes internes » de la DGF, par un…

6 novembre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2243

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir pour 2025 l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) des personnels du premier degré public. A la lecture du bleu budgétaire, on constate en effet que les crédits relatifs à cette indemnité ne sont pas reconduits pour 2025, alors que cette suppression n'a pourtant pas été officiellement confirmée par le Gouvernement. Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération de certains agents…

6 novembre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2242

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir pour 2025 l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) des personnels du second degré public. A la lecture du bleu budgétaire, on constate que les crédits relatifs à cette indemnité ne sont pas reconduits pour 2025, alors que cette suppression n'a pourtant pas été officiellement confirmée par le Gouvernement. Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération de certains agents publics,…

4 novembre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1204

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) versée aux agents de l'administration territoriale de l'Etat en 2025. Le bleu budgétaire de la mission fait en effet état en page 112 d'une « non reconduction de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour l'année 2025 », sans que sa suppression n'ait pourtant été officiellement confirmée par le Gouvernement. Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le…

25 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 305

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité. Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre…

25 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 308

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Départements de France prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le…

25 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 313

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 276

Actuellement, la commission des élus relative à la DETR constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR, cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 50 000 euros.

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 277

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1276

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1282

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 799

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 275

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 274

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1789

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir pour 2025 l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) des personnels du second degré public. A la lecture du bleu budgétaire, on constate que les crédits relatifs à cette indemnité ne sont pas reconduits pour 2025, alors que cette suppression n'a pourtant pas été officiellement confirmée par le Gouvernement. Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération de certains agents publics,…

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1791

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir pour 2025 l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) des personnels du premier degré public. A la lecture du bleu budgétaire, on constate en effet que les crédits relatifs à cette indemnité ne sont pas reconduits pour 2025, alors que cette suppression n'a pourtant pas été officiellement confirmée par le Gouvernement. Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération de certains agents…

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1394

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF. Depuis 2009, la progression de la péréquation verticale était financée, comme les autres « contraintes internes » de la DGF, par un…

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1326

Actuellement, la commission des élus relative à la DETR constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros.

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1317

24 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 918

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) versée aux agents de l'administration territoriale de l'Etat en 2025. Le bleu budgétaire de la mission fait en effet état en page 112 d'une « non reconduction de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour l'année 2025 », sans que sa suppression n'ait pourtant été officiellement confirmée par le Gouvernement. Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le…

22 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 512

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur. Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la…

19 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3008

Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1703

Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE/PME. Ce crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €. Les travaux éligibles portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation. Cet…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1499

Cet amendement vise à revenir sur la modification du mode de financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1650

Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1667

La loi de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique dénommé France ruralités revitalisation (FRR). Ces zonages visent à soutenir l'activité économique et favoriser l'attractivité des communes rurales. L'instauration de nouveaux critères de classement en zonage FRR a toutefois eu pour conséquence de faire sortir de ce nouveau zonage 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1503

Cet amendement vise à revenir sur la modification du mode de financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1654

Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1655

Le Gouvernement a confirmé en 2023 l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, sans pour autant lui substituer un nouveau dispositif incitatif à l’investissement locatif. Dans un contexte de crise majeure du secteur du logement, il convient de mettre en place une mesure transitoire afin de ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. Cet amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le…

18 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1668

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules 100% électriques. Conformément à une proposition de la convention citoyenne pour le climat, la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules 100% électriques, jusqu'au 31…

12 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 360

Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit…

12 octobre 2024 — Marie-José Allemand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 359

Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025…