Questions

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution du maillage territorial des collectes de sang dans les territoires ruraux et de montagne. L'Établissement français du sang (EFS) rappelle que les besoins nationaux nécessitent environ 10 000 dons de sang chaque jour afin de soigner près d'un million de patients chaque année. Dans ce contexte, le maintien d'un nombre suffisant de donneurs réguliers constitue un enjeu essentiel de sécurité sanitaire. Dans les Hautes-Alpes, la création ou le renforcement d'un site fixe de don à Gap constitue une évolution positive. Elle s'accompagne toutefois d'une diminution annoncée de certaines collectes mobiles à compter de 2027. Cette évolution suscite l'inquiétude des associations de donneurs, notamment dans les vallées et les secteurs les plus éloignés de Gap. Une réduction des collectes est notamment annoncée en Ubaye en 2027. Dans un département de montagne, le regroupement de l'offre autour d'un site fixe ne peut produire les mêmes effets que dans une grande agglomération. Les temps de déplacement, l'absence d'alternative en transports collectifs et les conditions hivernales peuvent dissuader des donneurs pourtant jusqu'alors fidélisés par la proximité des collectes mobiles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend demander à l'EFS d'évaluer systématiquement les conséquences territoriales d'une diminution des collectes mobiles avant leur mise en œuvre et s'il envisage de définir des objectifs spécifiques de couverture pour les territoires ruraux, insulaires et de montagne. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir que le développement des maisons du don ne conduise pas, dans ces territoires, à une diminution de l'accessibilité réelle au don de sang.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'écart parfois considérable entre la population permanente de certaines communes touristiques et la population effectivement présente durant les périodes de forte fréquentation. L'Insee relève que, lors des pics touristiques, la population présente peut être multipliée par plus de dix dans certains territoires, ce qui entraîne des difficultés particulières pour la gestion des services publics. Cette situation est particulièrement marquée dans les espaces de montagne et du littoral. L'Insee dispose par ailleurs désormais de données communales actualisées sur les capacités d'hébergement touristique. Cette population supplémentaire génère pourtant des besoins très concrets en matière de secours, de sécurité, de santé, de gestion des déchets, d'eau potable, d'assainissement, de circulation ou encore d'accueil administratif. Or les dispositifs publics reposent sur des critères qui diffèrent selon les administrations et ne permettent pas toujours d'identifier clairement dans quelle mesure les pics de population présente sont intégrés au dimensionnement des moyens. Mme la ministre est notamment compétente pour les politiques d'équilibre territorial et pour la réduction des inégalités touchant les territoires ruraux et de montagne. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'un état des lieux précis des administrations et services publics qui prennent déjà en compte la population touristique ou saisonnière dans leurs critères d'allocation de moyens, s'il envisage de définir, avec l'Insee et les administrations concernées, un indicateur national harmonisé de « population présente », susceptible de compléter la seule population résidente pour apprécier la charge réelle supportée par un territoire, si cet indicateur pourrait notamment être utilisé dans la planification des renforts saisonniers de certains services de l'État ainsi que dans l'évaluation des besoins d'équipement des collectivités, et si une expérimentation pourrait être engagée dans plusieurs départements touristiques et de montagne afin de mesurer les effets d'une telle prise en compte sur l'adaptation des moyens publics aux variations saisonnières de population.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la progression des risques naturels liés au changement climatique dans les territoires de montagne. Le ministère relève que la température dans les Alpes et les Pyrénées françaises a augmenté d'environ 2 degrés au cours du XXe siècle, contre 1,4 degré à l'échelle nationale et que les glaciers français ont perdu environ 40 % de leur volume depuis la fin des années 1960. Le recul des glaciers et le dégel du pergélisol favorisent l'apparition ou l'intensification de nouveaux phénomènes : chutes de blocs, effondrement de parois, lacs ou poches glaciaires instables, risques torrentiels et mouvements de terrain. L'État a engagé un plan interministériel 2024-2026 consacré aux risques d'origine glaciaire et périglaciaire. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique prévoit également d'identifier systématiquement les sites susceptibles de présenter ces risques et d'accompagner les collectivités dans la surveillance et la prévention. Près de 4 millions d'euros ont été mobilisés depuis 2021 pour améliorer la connaissance scientifique de ces phénomènes. Le terme du plan actuel à la fin de l'année 2026 pose désormais la question de la pérennité des moyens engagés. Ainsi, elle lui demande quelle stratégie succédera au plan interministériel 2024-2026 à compter de 2027 et avec quels moyens budgétaires, quel est l'état d'avancement de l'inventaire des sites présentant un risque glaciaire ou périglaciaire et si une cartographie nationale publique de leur niveau de surveillance sera établie, comment seront financés dans la durée les équipements de surveillance, les études, l'ingénierie et les travaux de prévention nécessaires aux petites collectivités de montagne, qui ne disposent souvent ni des compétences techniques ni des capacités financières permettant de faire face seules à l'apparition de risques nouveaux, et quels moyens seront consacrés au service de restauration des terrains en montagne et aux organismes scientifiques chargés de cette surveillance, ainsi que les dispositifs permettant d'accompagner les collectivités lorsque ces phénomènes menacent des routes, des sentiers, des refuges, des réseaux ou des secteurs habités.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mettre fin, à compter du 31 décembre 2027, aux conventions permettant à certaines mutuelles historiques de fonctionnaires d'assurer, pour le compte de l'assurance maladie, la gestion du régime obligatoire de leurs bénéficiaires. Cette orientation, dont plusieurs organisations représentatives ont fait état au mois de septembre 2026, aurait notamment été confirmée lors du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 10 septembre 2026, sans avoir à ce jour fait l'objet d'une annonce publique détaillant ses motifs, son calendrier et ses modalités de mise en œuvre. La question revêt une importance particulière au regard du nombre d'assurés concernés. La convention renouvelée entre la CNAM et la MGEN en mai 2024 pour la période 2023-2027 concernait à elle seule 3,55 millions de bénéficiaires. La CNAM soulignait alors la confiance renouvelée envers la MGEN pour l'exercice de cette mission. L'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale habilite les mutuelles à effectuer des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'État. Les modalités de cette délégation reposent sur des conventions conclues avec la CNAM. L'article R. 160-26 prévoit par ailleurs qu'en cas d'absence de conclusion ou de reconduction d'une convention, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peut organiser la reprise de ces opérations par la CNAM. Si ce cadre permet juridiquement de ne pas renouveler les conventions existantes, la décision de mettre simultanément fin à plusieurs délégations historiques constituerait néanmoins une évolution structurelle importante de l'organisation de l'assurance maladie des agents publics. Une telle évolution nécessite donc que ses conséquences puissent être précisément évaluées. L'article R. 160-27 du code de la sécurité sociale prévoit d'ailleurs une évaluation annuelle des opérations déléguées et l'établissement par la CNAM d'un bilan de l'exécution des conventions transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. Les mutuelles concernées font notamment valoir que la reprise directe de ces activités par la CNAM nécessiterait elle-même des moyens humains, informatiques et organisationnels supplémentaires. La MGEN indique ainsi qu'environ 800 salariés sont directement affectés à la gestion du régime obligatoire et qu'en intégrant les fonctions support, près de 1 000 emplois seraient concernés. Elle estime également à environ 88 millions d'euros le montant consacré en 2026 à cette délégation. Ces données, fournies par l'organisme lui-même, doivent pouvoir être confrontées à une évaluation contradictoire de l'État. Au-delà de la seule question financière, une éventuelle reprise doit également être appréciée au regard de la continuité des droits et remboursements, des délais de traitement, de l'accompagnement des agents présentant des situations particulières, de l'avenir des salariés concernés et du coût de la période de transition. Elle lui demande donc de confirmer ou non son intention de mettre fin au 31 décembre 2027 aux délégations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiées aux mutuelles de fonctionnaires. Elle lui demande également de préciser quelles économies nettes sont attendues de cette réforme, en intégrant l'ensemble des dépenses que la CNAM devrait assumer pour reprendre ces activités, et si une étude d'impact économique, sociale, opérationnelle et territoriale a été réalisée. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend rendre publics les bilans annuels d'évaluation des conventions prévus à l'article R. 160-27 du code de la sécurité sociale, quelles garanties sont envisagées pour assurer la continuité du service aux assurés et l'accompagnement des salariés concernés et selon quelles modalités les mutuelles, les organisations syndicales et les représentants des personnels seront associés à la préparation d'une éventuelle réforme. Plus largement, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir dans le droit la faculté prévue à l'article L. 160-17 de déléguer ces opérations de gestion aux mutuelles de fonctionnaires ou si son objectif est, à terme, de remettre en cause ce dispositif lui-même.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de petite taille souhaitant permettre à un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire de se rendre disponible durant son temps de travail. Au 1er janvier 2026, la France comptait 200 961 sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement rappelle qu'ils représentent près de 80 % des sapeurs-pompiers français et réalisent environ deux tiers des interventions quotidiennes. Leur disponibilité pendant les horaires professionnels constitue donc un élément déterminant du modèle français de sécurité civile, notamment dans les territoires ruraux. Le code de la sécurité intérieure permet aux employeurs et aux services d'incendie et de secours de conclure des conventions organisant cette disponibilité. Il prévoit également que ces conventions puissent déterminer un seuil à partir duquel les absences font l'objet d'une compensation financière. Le plan d'actions 2026-2028 pour les sapeurs-pompiers volontaires fait précisément de la mobilisation accrue des employeurs l'un de ses trois axes. En avril 2026, M. le ministre indiquait que 5 297 entreprises bénéficiaient du label d'employeur partenaire. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer le nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui disposent actuellement d'une convention permettant leur disponibilité sur leur temps de travail et quelle proportion de leurs employeurs relève de TPE, de PME ou de petites collectivités territoriales ; de préciser le volume effectif d'heures de disponibilité professionnelle ainsi facilité et le nombre de refus d'autorisation d'absence liés aux nécessités de fonctionnement des entreprises ou services ; si le Gouvernement envisage un dispositif national de soutien renforcé pour les petits employeurs dont l'organisation est plus fortement affectée par l'absence ponctuelle d'un salarié (compensation financière simplifiée, soutien mutualisé, avantage fiscal ou dispositif spécifique négocié avec les SDIS) ; et de détailler les objectifs chiffrés du plan 2026-2028 concernant le développement des conventions de disponibilité et les moyens qui seront consacrés à leur progression dans les territoires ruraux.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités territoriales d'accès aux soins palliatifs à domicile. Le développement des prises en charge à domicile constitue un axe important de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. En 2025, près de 30 % des journées d'hospitalisation à domicile correspondaient à des prises en charge palliatives, représentant plus de 2,4 millions de journées. Afin de renforcer cette réponse, quinze nouvelles équipes rapides d'intervention en soins palliatifs au maximum doivent être soutenues en 2026, avec un financement d'amorçage de 200 000 euros par équipe. Le référentiel national prévoit toutefois que ces équipes interviennent sur la zone d'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile à laquelle elles sont rattachées. Cette organisation peut soulever des difficultés particulières dans les départements ruraux et de montagne, où les temps de parcours sont importants, la population dispersée et les professionnels de santé moins nombreux. Or la possibilité de terminer sa vie à domicile, lorsqu'elle est souhaitée et médicalement possible, ne devrait pas dépendre de la densité de population du territoire dans lequel réside le patient. Ainsi, elle lui demande de lui communiquer l'état de la couverture territoriale des équipes mobiles et équipes rapides de soins palliatifs, département par département, ainsi que les délais moyens d'intervention disponibles, de préciser les modalités prévues pour garantir une intervention effective dans les zones rurales et montagnardes éloignées des établissements d'hospitalisation à domicile, d'indiquer si les financements accordés tiennent compte des distances et des temps de déplacement nécessaires, si le Gouvernement envisage de définir un objectif national de délai maximal d'intervention en soins palliatifs à domicile et de prévoir des financements pérennes, au-delà des crédits d'amorçage, permettant aux équipes couvrant de grands territoires de fonctionner durablement, et de détailler les mesures spécifiques prévues pour garantir une couverture complète des départements dans lesquels aucune équipe spécialisée de proximité ne permet aujourd'hui une intervention suffisamment rapide au domicile.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte des temps de déplacement des professionnels intervenant à domicile, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnaît comme temps de travail effectif les déplacements nécessaires entre deux interventions au cours d'une même demi-journée. Elle prévoit également l'indemnisation des frais correspondants. Dans les territoires peu denses, la succession des interventions peut toutefois conduire les professionnels à consacrer une part substantielle de leur journée de travail aux déplacements, sans que cette contrainte territoriale soit nécessairement reflétée de façon suffisante dans le financement du service. Cette problématique concerne particulièrement les départements ruraux et montagnards tels que les Hautes-Alpes, dans lesquels quelques interventions peuvent nécessiter plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement quotidien et où les services doivent continuer à couvrir les communes et hameaux les plus éloignés. Le tarif minimal national applicable aux prestations d'aide à domicile est fixé à 25 euros en 2026. Parallèlement, la CNSA et la direction générale de la cohésion sociale ont engagé une étude nationale de coûts des services autonomie à domicile afin d'identifier précisément les différentes composantes et déterminants de leurs coûts, sur la base notamment du temps réellement consacré par les professionnels à leur activité. Ainsi, elle lui demande si cette étude permettra d'isoler précisément les coûts liés aux temps de déplacement et d'en mesurer les écarts selon la densité et les caractéristiques géographiques des territoires, si le Gouvernement envisage, dans les futures modalités de financement des services autonomie à domicile, l'introduction d'un coefficient ou d'une dotation spécifique tenant compte des distances parcourues, du temps consacré aux déplacements, de la dispersion des bénéficiaires et des contraintes particulières des territoires ruraux et de montagne, et si les résultats de l'étude nationale de coûts seront rendus publics avec une ventilation permettant d'objectiver ces différences territoriales et selon quel calendrier ils pourront effectivement être intégrés aux modalités de tarification des services.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données territoriales suffisamment homogènes et accessibles concernant les délais d'accès à la pédopsychiatrie. Dans un rapport publié en mars 2023, la Cour des comptes relève que le délai moyen pour obtenir un rendez-vous était de 116 jours pour les enfants et les adolescents, contre 21 jours pour les adultes, avec des écarts territoriaux particulièrement importants. Des travaux plus récents font état, pour une proportion importante des établissements, de délais d'accès aux soins ambulatoires compris entre cinq mois et plus d'un an. Ces délais constituent un enjeu majeur compte tenu de l'importance d'une intervention précoce dans les troubles psychiques de l'enfant et de l'adolescent. La campagne budgétaire hospitalière 2026 prévoit d'ailleurs 35 millions d'euros de mesures ciblées supplémentaires en faveur de la pédopsychiatrie. Pourtant, les familles, les élus et même les professionnels disposent difficilement d'une vision comparable des délais d'accès selon les départements et selon les structures. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système national harmonisé de mesure des délais d'accès à la pédopsychiatrie assurant notamment, pour chaque territoire, le suivi du délai entre la première demande et un premier entretien, du délai jusqu'à une évaluation médicale lorsqu'elle est nécessaire, du délai jusqu'au commencement effectif d'une prise en charge régulière, du nombre de mineurs inscrits sur liste d'attente ainsi que du nombre de postes médicaux et paramédicaux vacants ; si ces données pourraient être publiées régulièrement à l'échelle départementale, voire par secteur de psychiatrie infanto-juvénile, afin d'identifier objectivement les territoires dans lesquels les difficultés sont les plus importantes ; s'il envisage de déterminer des seuils d'alerte à partir desquels les agences régionales de santé seraient tenues de mettre en place des mesures correctrices (renforcement temporaire d'équipes, consultations avancées, équipes mobiles, coopération entre établissements ou financements supplémentaires) ; et si les spécificités des départements ruraux seront intégrées à cette évaluation, notamment les distances que doivent parcourir les familles lorsque l'offre spécialisée est concentrée sur un nombre limité de sites.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le coût particulièrement élevé du renouvellement des réseaux d'eau potable dans les territoires ruraux et de montagne. Dans les communes peu denses, le nombre de kilomètres de canalisations nécessaires pour desservir chaque habitant peut être très supérieur à celui observé en zone urbaine. À cette faible densité peuvent s'ajouter des contraintes topographiques, climatiques et d'altitude qui renchérissent les travaux et l'entretien. Les outils nationaux de suivi des services publics d'eau intègrent déjà la notion de densité du réseau à travers l'indice linéaire de consommation. Le Gouvernement a également reconnu que les collectivités situées dans des territoires de faible densité et disposant d'un potentiel fiscal réduit pouvaient connaître des difficultés structurelles à financer leurs infrastructures d'eau potable. Cette question prend une importance particulière alors que les besoins de renouvellement augmentent et que les modalités d'intervention des agences de l'eau dans leur douzième programme 2025-2030 font l'objet de nombreuses interrogations concernant le financement de ces opérations. Une question sénatoriale déposée en mars 2026 porte d'ailleurs spécifiquement sur la réintégration du renouvellement des réseaux parmi les dépenses éligibles. Au-delà de cette question d'éligibilité, Mme la députée souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les critères utilisés pour déterminer le taux de soutien accordé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir un véritable « coefficient de contrainte territoriale » applicable aux aides consacrées aux réseaux d'eau potable, lequel pourrait notamment prendre en compte le linéaire de réseau par abonné, l'indice linéaire de consommation, la densité de population, le potentiel financier de la collectivité, l'altitude, la topographie, les contraintes liées au gel ainsi que les variations saisonnières de population, si de tels critères peuvent être harmonisés dans les orientations nationales données aux agences de l'eau, afin qu'une collectivité rurale ou montagnarde ne supporte pas, à nombre d'habitants comparable, une charge disproportionnée du seul fait de la géographie de son territoire, et s'il envisage de publier une analyse nationale comparant le coût du renouvellement des réseaux par habitant ou par abonné selon la densité et les caractéristiques géographiques des services d'eau.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'expérimentation des antennes de pharmacie destinée aux petites communes ayant perdu leur dernière officine. Cette expérimentation, conduite dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, codifié à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, permet à une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé sans repreneur de retrouver une offre pharmaceutique grâce à une antenne rattachée à une pharmacie située dans une commune voisine. Le dispositif repose actuellement sur un socle commun de douze projets et concerne six régions, parmi lesquelles Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette réponse paraît particulièrement adaptée aux territoires ruraux dans lesquels la fermeture de la dernière pharmacie peut contraindre des habitants, notamment âgés ou sans moyen de transport, à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à leurs médicaments et aux services désormais assurés par les pharmaciens. Mme la députée relève cependant que le dispositif intervient une fois la dernière officine fermée. Il peut ainsi exister une période de rupture de l'offre, alors même que la cessation d'activité et l'absence probable de repreneur sont parfois connues plusieurs mois à l'avance. Ainsi, elle lui demande de préciser combien d'antennes pharmaceutiques sont, à ce jour, effectivement ouvertes au public, combien de projets sont encore en cours de déploiement et quels premiers enseignements sanitaires, économiques et organisationnels peuvent être tirés de cette expérimentation, d'indiquer s'il pourrait être rendu mobilisable de manière anticipée, lorsqu'il est établi que la dernière officine d'une commune va fermer et qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, afin d'éviter toute interruption de l'offre pharmaceutique, et de faire connaître les mesures financières qui pourraient accompagner durablement les pharmacies porteuses d'une telle antenne lorsque le faible volume d'activité ou les distances à couvrir rendent son équilibre économique difficile.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de recensement de la voirie pris en compte dans la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes rurales et de montagne. L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que 30 % de cette fraction est répartie proportionnellement à la longueur de voirie recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière. La réforme issue de la loi de finances pour 2025 a ainsi substitué aux voies classées dans le domaine public communal un référentiel national dont les catégories ont été précisées par le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Si cette évolution poursuit un objectif légitime d'harmonisation des données, elle aboutit dans certaines communes à une diminution importante du linéaire retenu alors que les voies concernées demeurent effectivement entretenues par la collectivité et nécessaires à la desserte des populations, des exploitations agricoles ou forestières. Par exemple, dans la commune de La Faurie, dans les Hautes-Alpes, les éléments transmis par la municipalité font ainsi apparaître un passage de plus de 12 kilomètres de voirie auparavant pris en compte à 7,72 kilomètres avec le nouveau dispositif. Cette situation apparaît particulièrement paradoxale dans les territoires de montagne, dont les contraintes particulières sont reconnues par le législateur puisque la longueur de voirie y est déjà affectée d'un coefficient multiplicateur de deux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat avait adopté une disposition prévoyant que, dans les communes situées en zone de montagne, la longueur de voirie prise en compte ne puisse être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Cette disposition n'a finalement pas été conservée dans le texte promulgué. Dans une réponse publiée le 3 septembre 2026, le Gouvernement estime désormais le nouveau dispositif « stabilisé » et indique ne pas souhaiter une nouvelle modification susceptible de produire des effets redistributifs. Elle souhaite donc connaître les éléments objectifs ayant conduit le Gouvernement à considérer comme définitivement stabilisé un dispositif dont plusieurs communes rurales et de montagne signalent encore les conséquences défavorables. Elle lui demande si le Gouvernement accepterait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l'instauration d'une garantie prévoyant que la longueur de voirie retenue dans les communes de montagne ne puisse être inférieure à la longueur de voirie effectivement classée dans leur domaine public communal. Elle lui demande enfin de publier une évaluation territorialisée de la réforme précisant, pour chaque département de montagne, le nombre de communes dont le linéaire pris en compte a diminué et l'ampleur de ces diminutions.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux jeunes pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en apprentissage. Après plusieurs années de progression exceptionnelle, l'apprentissage connaît désormais un retournement. Selon les données de la Dares, 846 700 contrats d'apprentissage ont débuté en 2025, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2024 et le nombre d'apprentis présents en emploi à la fin de l'année a diminué de 3,1 %. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DREETS recense 73 200 apprentis au 31 décembre 2025, soit 1 500 de moins en un an et une baisse de 2 %, la première observée depuis les réformes engagées en 2019. Au-delà de cette évolution globale, de nombreux témoignages font désormais état de jeunes ayant été admis dans une formation, disposant d'un dossier correspondant aux attentes du cursus et ayant parfois envoyé plusieurs dizaines de candidatures, sans parvenir à trouver une entreprise susceptible de conclure avec eux un contrat d'apprentissage. Cette difficulté était déjà identifiée avant le récent retournement du marché : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indique que près de 50 000 jeunes avaient commencé une formation en 2024 sans avoir encore trouvé d'employeur. Les données du service public La bonne alternance montrent par ailleurs une forte augmentation du nombre de candidatures en 2026. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet actuellement à un jeune dépourvu d'employeur de commencer son cycle de formation en CFA pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette période, l'absence de contrat peut compromettre la poursuite de son parcours, alors même que cette situation ne résulte ni d'un manque de motivation ni d'une insuffisance du projet de formation. Un précédent existe puisque, face aux difficultés de recrutement provoquées par la crise sanitaire, cette durée avait été exceptionnellement portée à six mois en 2020. Sur les 49 362 jeunes ayant bénéficié de cette mesure, 21 763 avaient conclu un contrat d'apprentissage pendant cette période. Dans ces conditions, elle lui demande premièrement de communiquer, pour les années 2024, 2025 et, à la date la plus récente disponible, 2026, le nombre de jeunes ayant débuté une formation en apprentissage sans disposer d'un employeur, ainsi que la proportion d'entre eux ayant conclu un contrat dans les trois mois, abandonné leur formation ou poursuivi leur parcours sous un autre statut, si possible avec une ventilation par région, niveau de diplôme et secteur professionnel. Elle lui demande deuxièmement quelle évaluation le Gouvernement fait des dispositifs existants de mise en relation, notamment La bonne alternance, les cellules régionales interministérielles d'accompagnement et l'accompagnement assuré par les CFA, et quels résultats ces dispositifs obtiennent effectivement en matière de conclusion de contrats. Elle souhaite troisièmement savoir si le Gouvernement envisage, compte tenu du retournement actuellement constaté sur le marché de l'apprentissage, d'étudier un allongement temporaire de trois à six mois de la période pendant laquelle un jeune peut demeurer en CFA sans employeur, accompagné de mesures renforcées de mise en relation avec les entreprises. Elle lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour augmenter effectivement le nombre d'entreprises proposant des contrats d'apprentissage, notamment dans les territoires ruraux et dans les secteurs ou niveaux de qualification pour lesquels le déséquilibre entre le nombre de candidats et le nombre d'offres est désormais le plus marqué, et si une évaluation des effets des modifications intervenues depuis 2025 dans les aides à l'embauche sur le nombre de contrats proposés sera rendue publique.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des auteurs de livres et sur l'absence de taux minimal légal de droits d'auteur dans les contrats d'édition. L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d'une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, sans toutefois fixer de taux minimal. Le niveau de rémunération demeure ainsi largement déterminé par la négociation contractuelle entre l'auteur et son éditeur. L'étude sur les conditions de rémunération des auteurs de livres publiée par le ministère de la culture le 3 juin 2026 confirme l'existence de différences importantes selon les secteurs éditoriaux et les fonctions exercées, avec notamment des situations moins favorables dans certains segments comme la littérature jeunesse ou la traduction. Elle souligne ainsi toute l'importance de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne du livre. La proposition de loi relative au contrat d'édition, adoptée par le Sénat le 10 juin 2026 et désormais transmise à l'Assemblée nationale apporte plusieurs avancées importantes. Elle prévoit notamment l'instauration d'un minimum de droits d'auteur garantis, l'assise de la rémunération proportionnelle sur le prix de vente au public hors taxes et le caractère progressif du taux de rémunération en fonction du nombre d'exemplaires vendus. Elle ne fixe toutefois aucun niveau minimal pour le premier taux applicable. Cette absence de plancher laisse subsister une forte asymétrie de négociation pour les auteurs disposant du pouvoir contractuel le plus faible. Elle lui demande donc si le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un taux minimal de rémunération proportionnelle des auteurs calculé sur le prix public hors taxes du livre. Elle souhaite également savoir si, afin de tenir compte des différences de modèle économique entre secteurs éditoriaux et de préserver notamment les petites maisons d'édition indépendantes, le Gouvernement serait favorable à ce que des taux minimaux soient déterminés par une négociation entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, rendue obligatoire à l'ensemble de la profession et complétée, en l'absence d'accord dans un délai déterminé, par l'intervention du pouvoir réglementaire. Elle lui demande enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à l'étude publiée en juin 2026 concernant plus largement l'amélioration de la rémunération des auteurs et le partage de la valeur dans le secteur du livre.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prise en charge, par la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'entretien ménager courant du domicile et sur les ruptures de droits qui peuvent en résulter dans l'articulation avec les aides proposées par les caisses de retraite. La PCH constitue un instrument essentiel du droit à compensation reconnu aux personnes en situation de handicap. Son élément relatif aux aides humaines permet notamment de répondre aux besoins concernant l'entretien personnel, l'alimentation, les déplacements, la surveillance ou, dans certaines situations, le soutien à l'autonomie. Le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ne permet toutefois pas la prise en charge générale de l'entretien courant du domicile réalisé à la place de la personne. Si la préparation des repas, la vaisselle ainsi que le nettoyage de la table et du plan de travail peuvent être intégrés à l'aide relative à l'alimentation et si certaines personnes peuvent être accompagnées dans la réalisation d'activités ménagères au titre du soutien à l'autonomie, le ménage courant du logement demeure exclu de l'aide humaine pour de nombreuses personnes dont le handicap les empêche pourtant matériellement de l'effectuer. Cette distinction aboutit à des situations particulièrement difficiles à comprendre pour les personnes concernées. Une personne qui, en raison de son handicap, doit être aidée pour se lever, se laver, s'habiller, se déplacer ou prendre ses repas peut être dans l'impossibilité tout aussi objective de nettoyer son sol, ses sanitaires, de changer son linge de lit ou d'entretenir son logement, sans que cette conséquence de son handicap soit compensée. La situation devient plus préoccupante encore lorsque la personne relève d'une caisse de retraite susceptible de financer une aide ménagère mais se voit opposer l'existence de sa PCH pour refuser cette intervention. Elle se trouve alors enfermée dans une contradiction : la PCH ne finance pas son besoin de ménage, mais son bénéfice peut être invoqué pour lui refuser le dispositif qui pourrait précisément répondre à ce besoin. Une telle situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les règles applicables permettent, dans certaines situations, de cumuler la PCH avec des aides proposées par les caisses de retraite lorsque les deux dispositifs ne financent pas les mêmes besoins et qu'ils ne sont pas explicitement incompatibles. Des situations concrètes rencontrées sur le terrain illustrent aujourd'hui cette difficulté. Des personnes lourdement handicapées et bénéficiaires de la PCH peuvent se voir privées d'une aide ménagère alors même que leur handicap les empêche matériellement d'assurer l'entretien de leur domicile. Cette absence de prise en charge peut avoir des conséquences très concrètes sur leurs conditions de vie, leur dignité et leur possibilité même de continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande donc, premièrement, de préciser les règles nationales applicables à l'articulation entre la PCH et les aides ménagères extralégales proposées par les caisses de retraite et de confirmer que le bénéfice de la PCH ne saurait, à lui seul, justifier l'exclusion d'une aide destinée à couvrir un besoin que cette prestation ne finance pas. Elle lui demande, deuxièmement, si le Gouvernement entend faire évoluer le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles afin que les besoins d'entretien courant et indispensable du domicile puissent être pris en compte au titre de l'aide humaine lorsque l'impossibilité de les réaliser résulte directement du handicap de la personne. Elle lui demande enfin quelles mesures elle envisage afin d'éviter que les personnes handicapées vieillissantes ne se retrouvent sans solution en raison d'un défaut d'articulation entre les dispositifs relevant du handicap, de l'autonomie et des caisses de retraite.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences territoriales de la réorganisation du réseau de diffusion FM de Radio France entrée en vigueur le 22 juillet 2026. Cette évolution a notamment conduit à l'arrêt de certaines fréquences de France Musique. Dans les Hautes-Alpes, plusieurs habitants de la haute vallée du Buëch ainsi que du secteur de Veynes signalent désormais ne plus pouvoir recevoir cette antenne par voie hertzienne dans les conditions qui prévalaient auparavant. Radio France justifie cette réorganisation par l'évolution des usages, le développement du DAB+ et la nécessité de maîtriser ses coûts de diffusion. L'entreprise a annoncé une réduction de 12 % de son réseau FM et estime que France Musique demeure accessible à 87 % de la population par la combinaison de la FM et du DAB+. Ces données nationales de couverture ne permettent toutefois pas d'appréhender les situations territoriales particulières, notamment dans les zones rurales et de montagne. Le relief, la faible densité de population et les conditions spécifiques de propagation peuvent conduire à la disparition effective d'un service dans certaines vallées alors même que les objectifs nationaux de couverture sont globalement respectés. Or le DAB+ ne constitue pas encore une solution de remplacement effective dans tous les secteurs concernés. Le recours à internet ne saurait davantage être considéré comme parfaitement substituable à une diffusion hertzienne : il dépend de la qualité de la couverture numérique, suppose des équipements adaptés et ne répond pas nécessairement aux usages en mobilité, notamment dans les véhicules. Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité territoriale dans l'accès au service public radiophonique et culturel. Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoit que la société fait diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain des émissions à caractère national ou local et lui assigne une mission culturelle, éducative et sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec Radio France et l'Arcom, afin de garantir qu'aucune suppression de fréquence FM d'une antenne du service public ne conduise à priver durablement un territoire de toute solution de réception hertzienne équivalente. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de mettre en place un principe de continuité territoriale de la diffusion, permettant le maintien ou le rétablissement transitoire d'une fréquence FM lorsque le DAB+ n'est pas encore effectivement accessible dans le territoire concerné. Elle souhaite enfin connaître le calendrier prévu pour la couverture effective en DAB+ des Hautes-Alpes et les critères territoriaux utilisés pour apprécier cette couverture dans les zones de montagne.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur le travail personnel et l'évaluation des élèves. Les outils d'IA sont désormais capables de produire des dissertations, des exercices, des synthèses ou des programmes informatiques difficilement distinguables d'un travail réalisé directement par l'élève. Le cadre ministériel considère comme une fraude l'utilisation non autorisée de ces outils, tout en reconnaissant que les logiciels de détection de contenus générés par IA ne présentent pas une fiabilité suffisante. Cette évolution pose donc la question de la capacité de certains devoirs réalisés hors de la classe à mesurer réellement les connaissances, le raisonnement et les compétences acquises par les élèves. Elle lui demande quelles évolutions des pratiques d'évaluation le Gouvernement envisage afin de préserver le travail personnel, la maîtrise des fondamentaux et l'autonomie de pensée des élèves et si des recommandations nationales seront prochainement adressées aux enseignants sur l'utilisation de l'IA dans les devoirs et les évaluations.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de l'enseignement de l'intelligence artificielle (IA) annoncé pour les élèves de seconde à compter de la rentrée 2027. Si la nécessité de former les élèves au fonctionnement, aux usages et aux limites de l'intelligence artificielle apparaît aujourd'hui incontournable, les conditions concrètes de cette généralisation restent à préciser. Elles concernent notamment le contenu des programmes, le volume horaire, les personnels appelés à dispenser cet enseignement ainsi que leur formation préalable. Or les travaux de l'inspection générale et de l'Assemblée nationale soulignent encore l'insuffisance de la formation des enseignants à l'IA, alors même qu'ils seront amenés à accompagner de plus en plus les élèves dans ces usages. Elle lui demande donc de préciser le calendrier de préparation de cet enseignement, les catégories de personnels qui auront vocation à le dispenser, ainsi que les moyens et le plan de formation prévus afin que les enseignants concernés disposent des compétences nécessaires avant sa généralisation.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte de la population touristique dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes bénéficiant d'un surclassement démographique. Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 2 septembre 2026, fait désormais correspondre la population touristique moyenne retenue pour le surclassement démographique des stations classées de tourisme à leur capacité réelle d'hébergement d'une population non permanente. Celle-ci prend notamment en compte les hôtels, résidences de tourisme, meublés, campings, chambres d'hôtes et résidences secondaires. Cette évolution reconnaît ainsi qu'une commune touristique doit dimensionner ses services publics, ses équipements et ses effectifs pour une population pouvant être très supérieure à sa seule population permanente. Pourtant, cette même réalité reste beaucoup plus faiblement prise en compte dans le calcul de la DGF : la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales repose principalement sur la population recensée, majorée d'un habitant par résidence secondaire. Cette différence est particulièrement pénalisante pour les petites communes rurales et de montagne, qui doivent supporter des charges importantes de voirie, de sécurité, d'entretien, de services publics ou encore de gestion des équipements pendant les périodes de forte fréquentation, avec des ressources structurelles calculées sur une population permanente très inférieure. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend tirer les conséquences de la nouvelle méthode de calcul du surclassement démographique en instaurant une bonification spécifique de la DGF pour les communes concernées ou en intégrant, de manière proportionnée et éventuellement plafonnée, une part de leur population touristique officiellement reconnue dans le calcul de leur population DGF, avec les moyens budgétaires nécessaires pour ne pas pénaliser les autres communes.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions matérielles du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et sur le risque de nouvelles inégalités territoriales. La généralisation de l'usage pédagogique de l'IA suppose en effet des équipements suffisants, des connexions adaptées et l'accès à des outils sécurisés. Or de nombreux établissements, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ne disposent pas encore des mêmes moyens numériques. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé le développement d'outils d'intelligence artificielle souverains à destination de l'éducation nationale, afin de limiter la dépendance à des solutions privées étrangères et de garantir la protection des données des élèves et des personnels. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir un accès équitable à l'enseignement et aux outils d'IA dans tous les établissements, quels financements seront mobilisés pour les établissements les moins équipés et quel est le calendrier de mise à disposition d'outils souverains et sécurisés au sein de l'éducation nationale.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution de la prise en charge des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. La chiropraxie est une profession réglementée depuis la loi du 4 mars 2002. Les actes et conditions de son exercice sont encadrés par le décret du 7 janvier 2011 et, depuis le décret du 4 septembre 2025, les chiropracteurs sont également soumis à une obligation réglementaire de formation continue. Les consultations de chiropraxie n'étant pas remboursées par l'assurance maladie obligatoire, leur prise en charge repose aujourd'hui, lorsqu'elle est prévue, sur les garanties proposées par les organismes complémentaires. Or le rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales le 26 juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise préconise notamment de recentrer les soutiens publics accordés aux contrats complémentaires sur les garanties considérées comme essentielles et interroge la prise en charge de certaines pratiques, parmi lesquelles est citée la chiropraxie. Une éventuelle réduction de ces garanties se traduirait directement par une augmentation du reste à charge des patients et pourrait limiter l'accès à ces consultations pour des raisons financières. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cahier des charges des contrats responsables d'une manière susceptible de réduire la prise en charge de la chiropraxie par les complémentaires santé. Elle lui demande également comment elle entend prendre en considération, dans ses réflexions, la situation particulière des professions légalement reconnues et réglementées, disposant de conditions d'exercice et d'une obligation de formation continue encadrées par l'État.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique, dont une première étape entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront également soumises à l'obligation d'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour concernées par l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Mme la députée rappelle que le dispositif initial prévoyait la coexistence d'un portail public de facturation gratuit et de plateformes privées, avant que le Gouvernement ne décide, le 15 octobre 2024, d'abandonner le développement du service public permettant directement l'émission et la réception des factures. Les entreprises doivent désormais choisir une plateforme agréée afin de se conformer aux obligations fixées par la loi. Cette évolution justifie que le Parlement puisse disposer d'une information complète sur les conditions financières, techniques et opérationnelles de mise en œuvre de la réforme. À cet égard, le Gouvernement indiquait encore le 11 juillet 2026 que seulement deux millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception, alors que près de dix millions d'acteurs économiques sont concernés par l'échéance du 1er septembre. M. le ministre annonçait simultanément une doctrine de « tolérance et de bienveillance » à l'égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés. Par ailleurs, les documents budgétaires évaluent à 267,7 millions d'euros le coût du projet pour l'État entre 2021 et 2028, tandis que l'administration anticipe à terme deux à trois milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles, notamment grâce à l'amélioration du recouvrement et de la lutte contre la fraude à la TVA. Aussi, elle lui demande de lui communiquer : premièrement, le nombre actualisé d'entreprises disposant effectivement, à la date la plus récente disponible puis au 1er septembre 2026, d'une plateforme agréée permettant la réception des factures électroniques, en précisant si possible la ventilation entre micro-entreprises, TPE, PME, ETI et grandes entreprises ; deuxièmement, le coût budgétaire détaillé des travaux réalisés pour le portail public de facturation initialement envisagé, en distinguant les dépenses qui demeurent utiles au dispositif actuel, celles correspondant à des fonctionnalités abandonnées, les éventuels coûts de résiliation ou de réorientation des marchés et l'économie nette attendue de la décision prise en octobre 2024 ; troisièmement, l'évaluation réalisée par l'administration du coût effectivement supporté par les entreprises pour se mettre en conformité, incluant les abonnements éventuels aux plateformes, les adaptations logicielles, la formation et l'accompagnement, en particulier pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, micro-entreprises et TPE ; elle lui demande également s'il est envisagé de mettre en place un suivi public des tarifs des prestations indispensables à la conformité réglementaire ; quatrièmement, compte tenu de l'obligation faite par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 aux plateformes d'informer l'administration fiscale de l'identité des personnes qui les contrôlent, le nombre de plateformes agréées contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou entités établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que les garanties prévues face aux risques résultant de législations extraterritoriales ; cinquièmement, les résultats des tests techniques et d'interopérabilité réalisés avant le déploiement, notamment le volume de factures testées, les taux de rejet ou d'échec constatés et les dispositifs de continuité prévus en cas de défaillance d'une plateforme ; sixièmement, les modalités précises de la doctrine de « tolérance » annoncée le 11 juillet 2026 : sa durée, les critères permettant de caractériser la bonne foi d'une entreprise, les instructions données aux services de la DGFiP et les garanties permettant d'assurer une application homogène de cette doctrine sur l'ensemble du territoire ; et enfin, si le Gouvernement entend mettre en place et rendre public, au moins pendant la phase de déploiement jusqu'en septembre 2027, un tableau de bord régulier permettant au Parlement et aux entreprises de suivre le nombre d'acteurs raccordés, les incidents techniques, les difficultés signalées, les sanctions éventuellement prononcées, l'évolution du marché des plateformes agréées et les coûts induits par la réforme. Mme la députée rappelle que l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude ne dispense pas la puissance publique de rendre compte des conséquences d'une obligation réglementaire aussi importante pour le tissu économique français, et elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer cette transparence.

Réponse

Les réponses aux questions sont les suivantes : 1 - Au 1er septembre 2026, 4,1 M d'entreprises avaient désigné une plateforme agréée de réception dans l'annuaire des destinataires (dont 1,7 M de micro-entreprises, 208 000 PME, 8 200 ETI et 330 GE). Ces chiffres mettent en exergue l'existence d'une dynamique forte, qui perdure, et la volonté des entreprises de s'approprier la réforme. 2 - A la suite à la décision du 18 juillet 2025, de rattacher la partie émission des factures du secteur GtoB (Government to Business) au portail public, des travaux sur la plateforme Chorus Pro ont été réalisés. Le coût complet actualisé portant sur la totalité du périmètre de la réforme du projet Facturation électronique début 2026 est dorénavant de 288 M€. 3 - La question du coût supporté par les entreprises doit être analysée à partir des pratiques actuelles, qui sont hétérogènes : facturation papier, envoi de PDF par courriel, échanges EDI structurés, outils comptables partiellement intégrés… Le coût d'adhésion à une plateforme agréée de réception dépend également des besoins des entreprises, de leur volume d'activité et du nombre de factures échangées. Pour les entreprises historiquement en EDI, la généralisation supprime les conventionnements bilatéraux, les développements spécifiques et les phases de recette pour chaque partenaire. Cette mutualisation modifie profondément la structure économique du système. Les coûts marginaux peuvent, selon les cas, être divisés par cinq à dix.Pour les entreprises en papier ou PDF, la standardisation permet d'automatiser des tâches auparavant manuelles : intégration comptable, contrôle de cohérence, préparation déclarative. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict. Ils se traduisent souvent par la réduction des temps administratifs, la diminution des erreurs et corrections, la simplification des relations avec l'expert-comptable et l'amélioration du suivi des paiements. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé comme un coût direct, mais il constitue une charge réelle. La réforme vise précisément à réduire ce temps non productif. Le coût est proportionné au niveau de service. Le cadre réglementaire impose l'interopérabilité, pas un logiciel unique ni un modèle économique uniforme. L'écosystème propose des solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, adaptées aux besoins élémentaires ou des outils plus complets intégrant pilotage, automatisation avancée, services complémentaires. Le prix dépend des fonctionnalités choisies. La réforme ne doit pas être analysée comme un coût isolé, mais comme une transformation des flux administratifs. Dans la plupart des configurations, les gains de simplification et d'automatisation viennent compenser, voire dépasser, les coûts initiaux d'adaptation. Les prix proposés par les entreprises ne sont pas encadrés par l'administration car ils relèvent du domaine concurrentiel. 4 - Concernant le contrôle des plateformes agréées, vous pouvez trouver l'information sur des sites publics, tels que Infogreffe ou INPI. Les plateformes agréées sont soumises au plus haut niveau de sécurité et doivent démontrer régulièrement qu'elles maintiennent le niveau attendu. Elles répondent notamment à un standard international de management de la sécurité, la certification ISO 27001, ainsi qu'à des exigences renforcées : qualification ANSSI SecNumCloud pour le cloud externalisé, exigences de localisation européenne des structures d'hébergement et d'absence de transfert hors Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, contrôles métier sur les factures, journalisation et audits de conformité réguliers. Elles ont l'obligation de mettre en place une véritable gouvernance de la sécurité et de la protection des données. 5 – Le pilote qui a débuté en février 2026 s'est achevé fin août. Il a permis de tester la robustesse du dispositif mis en place ainsi que les différents circuits de facturation. Il a impliqué des entreprises émettrices et réceptrices de factures dans une logique de tests étendus. 6 – La réforme prévoit bien un régime de sanctions. Toutefois, l'administration met en œuvre une approche pédagogique et proportionnée. Les entreprises confrontées à des difficultés seront accompagnées afin de se mettre progressivement en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement, dans une optique de bienveillance. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises que le démarrage ne s'inscrivait pas dans une logique de sanction (« aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 »). 7 – L'administration continue d'accompagner les entreprises au-delà du 1er septembre 2026 et assure un suivi quotidien du déploiement de la réforme (nombre d'entreprises ayant désigné une plateforme agréée pour la réception de leurs factures, nombre de flux reçus et nombre de factures électroniques échangées…). A ce titre, un comité de suivi piloté par le Gouvernement est mis en place. En matière de sécurité, une cellule « cybersécurité » a été mise en œuvre par l'AIFE ; Elle a vocation à centraliser les remontées des plateformes agréées confrontées à des incidents de sécurité, dans un objectif de transparence et pour une meilleure réactivité.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'opportunité de renforcer les équipements de sécurité des véhicules afin de prévenir les départs d'incendie le long des axes routiers. Chaque année, de nombreux incendies se déclarent à proximité des routes à la suite de l'embrasement d'un véhicule. Qu'ils résultent d'une défaillance mécanique, d'un accident ou d'une surchauffe, ces feux peuvent rapidement se propager à la végétation environnante, en particulier durant les périodes de fortes chaleurs et de sécheresse. Ils constituent ainsi une menace importante pour la sécurité des usagers, des riverains et des services de secours, tout en aggravant le risque d'incendies de forêt ou de végétation. Or dans les premières minutes suivant le départ de feu, une intervention rapide peut parfois permettre de contenir l'incendie avant qu'il ne se propage. À cet égard, plusieurs pays européens imposent déjà la présence de certains équipements de sécurité à bord des véhicules. Dans cette logique, la généralisation d'un extincteur compact, adapté aux feux naissants et facilement accessible depuis l'habitacle, pourrait constituer un outil de prévention complémentaire. Une telle mesure présenterait un double intérêt : améliorer la sécurité des automobilistes confrontés à un départ de feu et contribuer à limiter les risques de propagation aux espaces naturels bordant les infrastructures routières. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier l'opportunité de rendre obligatoire, sur les véhicules neufs ou selon un calendrier progressif, l'installation d'un mini-extincteur homologué au sein de l'habitacle des véhicules particuliers et quelles réflexions sont actuellement conduites en matière d'équipements de sécurité embarqués destinés à prévenir les incendies d'origine automobile.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires du calcul permettant un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci reconnaît aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour déterminer le taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a fixé cette majoration à un trimestre après au moins dix années d'engagement, deux trimestres après vingt années et trois trimestres après vingt-cinq années. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure constitue une avancée attendue pour reconnaître l'engagement durable des sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent une part essentielle des missions de sécurité civile, particulièrement dans les territoires ruraux. Sa portée demeure cependant limitée par une distinction insuffisamment comprise lors de son annonce : les trimestres accordés constituent une majoration de durée d'assurance mais ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Mme la députée a notamment été alertée sur la situation d'un agent territorial ayant commencé à travailler jeune et justifiant de vingt-sept années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Alors qu'un seul trimestre lui manquait pour pouvoir partir à la retraite au titre d'une carrière longue, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a indiqué que les trois trimestres acquis au titre de son volontariat ne pouvaient pas être retenus pour satisfaire la condition de durée d'assurance cotisée. Cette situation résulte des règles propres au dispositif « carrière longue », qui exige une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations ou comprenant certaines périodes expressément réputées cotisées. La majoration accordée au titre de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale n'est pas incluse parmi ces périodes. Elle peut ainsi contribuer à l'obtention du taux plein ou améliorer le coefficient de proratisation de la pension, sans permettre à un assuré auquel il manque un trimestre cotisé de bénéficier d'un départ anticipé. Cette exclusion nourrit une incompréhension légitime. Elle peut conduire des sapeurs-pompiers volontaires ayant commencé à travailler très jeunes et consacré plusieurs décennies à la sécurité de leurs concitoyens à ne retirer aucun avantage concret de cette reconnaissance au moment où ils souhaitent faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. Elle apparaît également contraire à l'objectif de fidélisation et de reconnaissance de l'engagement poursuivi par le législateur. La durée passée au service de la sécurité civile ne constitue certes pas une période ayant donné lieu aux cotisations d'une activité professionnelle ordinaire. Elle correspond néanmoins à un engagement effectif, durable et exigeant, exercé en parallèle de la carrière professionnelle et comportant des contraintes physiques, familiales et personnelles importantes. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent, dans la limite prévue par le décret, être réputés cotisés pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elle lui demande que cette évolution soit applicable à l'ensemble des régimes de retraite concernés, notamment au régime général, au régime des pensions civiles et militaires de retraite et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, afin de garantir une égalité de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires quelle que soit leur activité professionnelle principale. Elle souhaite enfin savoir si une mesure transitoire pourrait permettre le réexamen des dossiers dans lesquels un départ anticipé prenant effet à compter du 1er juillet 2026 a été refusé ou différé au seul motif que la majoration accordée au titre du volontariat ne pouvait être retenue dans la durée d'assurance cotisée.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la situation du chantier de la rocade de Gap, sur les nombreuses incertitudes qui entourent désormais son achèvement ainsi que sur la nécessité d'établir les responsabilités dans les échecs successifs rencontrés par ce projet. Attendue depuis plusieurs décennies, cette infrastructure doit permettre de détourner une partie du trafic de transit du centre-ville, d'améliorer la sécurité et la fluidité des déplacements et de réduire les nuisances supportées quotidiennement par les habitants de l'agglomération gapençaise. Son aboutissement constitue donc un enjeu majeur pour la qualité de vie des Gapençais comme pour l'attractivité et le développement de l'ensemble du bassin de vie. Alors que la mise en service de la section centrale était attendue depuis plusieurs années, un phénomène de glissement de terrain a conduit à la suspension du chantier à compter du 9 septembre 2025. Cette interruption, intervenue à un stade avancé des travaux, suscite une incompréhension légitime parmi les habitants, qui ont déjà connu de nombreux reports et attendent désormais une information précise sur les conditions et le calendrier de reprise du chantier. La situation produit par ailleurs des conséquences qui dépassent le seul projet routier. Le glissement de terrain a fortement affecté une canalisation principale du canal de Gap et entraîné des perturbations dans l'alimentation en eau de plusieurs secteurs de l'agglomération. Malgré les interventions engagées par l'association syndicale autorisée du canal de Gap et une remise en eau progressive, le réseau n'a pas encore retrouvé un fonctionnement pleinement normal. Cette situation appelle donc une réponse globale de l'État. Elle concerne à la fois la sécurité du site, l'alimentation en eau, la mobilité quotidienne des habitants, le devenir d'un équipement public attendu depuis plusieurs décennies et l'utilisation de sommes considérables d'argent public. Le coût de la section centrale, initialement évalué à environ 36 millions d'euros, avait déjà été porté à 62,5 millions d'euros avant même la prise en compte complète des conséquences du nouveau glissement de terrain. Les Gapençais sont en droit de connaître les causes précises des difficultés rencontrées, les éventuelles insuffisances des études préalables, de la conception, du suivi ou de la conduite du chantier, ainsi que les responsabilités susceptibles d'être engagées. La recherche des responsabilités ne saurait toutefois se limiter au seul évènement ayant provoqué l'interruption des travaux en septembre 2025. Elle doit également porter sur l'ensemble des difficultés qui ont marqué ce projet au fil des années : retards répétés, réévaluations successives du coût, choix techniques contestés ou insuffisamment anticipés, défauts éventuels de coordination entre les différents intervenants et absence de visibilité durable sur le calendrier d'achèvement. Il apparaît ainsi nécessaire qu'un bilan complet et transparent soit établi sur la conduite du projet depuis son origine. Celui-ci devra permettre de déterminer si les études réalisées étaient suffisantes au regard des caractéristiques géologiques du site, si les alertes techniques ont été correctement prises en compte, si la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre ont exercé leurs missions dans des conditions satisfaisantes et si les procédures de contrôle, de suivi et d'exécution des marchés ont permis de prévenir les risques aujourd'hui constatés. L'établissement de ces responsabilités ne doit cependant pas retarder davantage les opérations nécessaires à la sécurisation du terrain et à l'achèvement de l'ouvrage. Il doit permettre, parallèlement, d'éviter que le coût des erreurs ou défaillances éventuellement constatées repose intégralement sur l'État, les collectivités territoriales et, en définitive, sur les contribuables. Elle lui demande donc de préciser les conclusions des expertises géologiques, géotechniques et techniques réalisées depuis l'interruption du chantier, ainsi que les solutions désormais envisagées pour stabiliser durablement le secteur concerné. Elle lui demande également de communiquer un calendrier prévisionnel clair portant sur la reprise des travaux, l'achèvement de la section centrale et sa mise en service effective. Compte tenu des reports successifs, ce calendrier devra être régulièrement actualisé et porté à la connaissance des habitants en toute transparence. Elle souhaite par ailleurs connaître les mesures prises par l'État pour garantir la sécurisation et le fonctionnement pérenne du canal de Gap, ainsi que les dispositions prévues pour éviter de nouvelles interruptions de l'alimentation en eau des particuliers, des exploitations agricoles et des autres usagers du réseau. Elle l'interroge sur le montant prévisionnel actualisé du chantier, sur les surcoûts directement liés au glissement de terrain et sur les procédures que l'État entend engager afin d'établir les responsabilités des différents intervenants et, le cas échéant, d'obtenir la prise en charge d'une partie de ces dépenses par les acteurs dont la responsabilité serait reconnue. Elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend diligenter ou rendre publique une analyse complète de la conduite de ce chantier depuis son lancement, afin d'identifier les causes et les responsabilités des échecs successifs qui l'ont affecté, qu'elles relèvent des études préalables, des choix techniques, de la gouvernance du projet, de la coordination des intervenants ou de l'exécution des travaux. Enfin, elle lui demande de confirmer l'engagement de l'État en faveur de l'achèvement de la section centrale et de préciser la manière dont celui-ci entend accompagner la réalisation des sections nord et sud, afin que les Gapençais disposent enfin d'une rocade complète, cohérente et réellement susceptible de réduire le trafic de transit dans le centre-ville.

Réponse

La ville de Gap constitue un nœud important du réseau routier national entre la Provence et le Dauphiné. Le projet d'aménagement de la rocade de Gap a pour objectif de dévier le trafic de transit qui emprunte actuellement les boulevards ceinturant l'hypercentre de Gap et ainsi de sécuriser la traversée du centre-ville, fluidifier la circulation et réduire les nuisances. Le projet est composé de trois sections : Nord, Centre et Sud. L'État assure la maîtrise d'ouvrage de la section centrale, la maîtrise d'ouvrage des sections Nord et Sud a été transférée à la ville de Gap à sa demande. Les services de l'État accompagnent autant que de besoin la ville sur ces deux projets. A l'automne 2025, alors que les travaux de la section centrale de la rocade s'achevaient, le chantier a été interrompu à la suite d'un glissement de terrain. Dès les premiers signes, les services de l'État se sont rapidement mobilisés pour assurer la sécurisation de la zone, le suivi du glissement et réaliser les diagnostics nécessaires. Un premier projet géotechnique de confortement a été réalisé en mai 2026. Ses paramètres sont actuellement précisés avec l'assistance du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). En coordination avec ce travail, la reprise des études du projet de rocade par le maître d'œuvre est également en cours afin de tenir compte des conséquences du glissement, en termes de conception, notamment de l'assainissement, et de conditions de réalisation. Dans ce cadre, les travaux géotechniques et routiers devraient pouvoir reprendre en 2027 afin de stabiliser le versant, réaliser les confortements géotechniques et les remblais et, enfin, achever les travaux de la section centrale de la rocade. Les études détaillées en cours permettront de préciser les travaux à réaliser, leur coût, leur délai et l'horizon de mise en service. Des financements ont été mis en place dès cette année pour mener ces études dans les meilleurs délais et pouvoir être en mesure d'engager en suivant une première phase de travaux. S'agissant du canal de Gap, l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gap a pu mettre en place une solution provisoire de maillage du réseau de canalisations en juillet 2026. Une expertise a par ailleurs été sollicitée par l'ASA concernant la fuite et les désordres subis par la canalisation. Un expert désigné par le tribunal administratif de Marseille s'est rendu à plusieurs reprises sur le site du glissement de terrain depuis janvier 2026 afin de réaliser des investigations par passages de caméra et relevés topographiques pour connaître les dégradations et l'état de la canalisation.En parallèle, au-delà du canal de Gap, le tribunal administratif de Marseille a été saisi par l'État, représenté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, maître d'ouvrage de la section centrale de la rocade, pour une expertise sur l'ensemble du linéaire concerné par le glissement du terrain. L'expert désigné par l'ordonnance du 20 août 2026 est le même que pour l'expertise des désordres de la canalisation de l'ASA, assurant ainsi une vision complète. Les conclusions de l'expert et la procédure judiciaire permettront d'établir les éventuelles responsabilités des différentes parties prenantes et, le cas échéant, de répartir les surcoûts. Les services de l'État connaissent l'importance pour le territoire du projet de rocade de Gap, pour lequel ils sont fortement engagés. Un montant total de 39 M€ est inscrit au volet mobilités 2023 2027 du contrat de plan État-Région Provence Alpes Côte d'Azur pour l'ensemble de la rocade de Gap.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs à la suite des conclusions de la mission « flash » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale consacrée aux infirmiers en pratique avancée. Créée en février 2026 afin d'évaluer le déploiement de la pratique avancée infirmière, cette mission a formulé vingt recommandations destinées à lever les obstacles qui continuent de freiner son développement. Elle met notamment en évidence une architecture des mentions encore trop spécialisée, une reconnaissance insuffisante des compétences exercées, des difficultés d'accès à la formation ainsi que la fragilité persistante du modèle économique des infirmiers en pratique avancée, particulièrement en exercice libéral. Le développement des infirmiers en pratique avancée constitue une évolution utile pour améliorer la prévention, la coordination des parcours et l'accès aux soins. Il ne doit cependant pas conduire à opposer les professions infirmières entre elles ni à fragiliser des spécialités existantes dont les compétences, l'expérience et l'utilité sont reconnues. La recommandation n° 6 propose ainsi de faire évoluer les mentions de pratique avancée vers une approche davantage populationnelle, notamment par la création d'une mention consacrée aux « enfants et familles ». Les rapporteurs ont également évoqué la possibilité, pour les infirmières puéricultrices, de bénéficier d'équivalences leur permettant d'accéder à une formation d'infirmier en pratique avancée dédiée. Cette orientation suscite néanmoins des interrogations légitimes sur l'avenir de la spécialité d'infirmier puériculteur. La France compte environ 22 000 professionnels titulaires de ce diplôme, qui disposent d'une expertise spécifique dans les domaines de la santé et du développement de l'enfant, de la prévention, de la protection maternelle et infantile, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement des familles et de la coordination des parcours pédiatriques. Ces professionnels interviennent dans les établissements de santé, les services de protection maternelle et infantile, les établissements d'accueil du jeune enfant, les structures médico-sociales et les dispositifs de prévention. Leur qualification repose sur une formation spécialisée, des compétences cliniques propres et plusieurs décennies de pratiques professionnelles. Dans un contexte marqué par les difficultés d'accès aux soins pédiatriques, les tensions rencontrées par les services de protection maternelle et infantile et l'augmentation des besoins en matière de santé mentale, de prévention et de protection de l'enfance, cette expertise doit être consolidée plutôt que diluée. Une incertitude apparaît également quant à l'articulation entre les recommandations de la mission « flash » et la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Celle-ci a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité, pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les infirmiers puériculteurs, d'exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret en Conseil d'État. Le législateur a donc reconnu la nécessité de construire une pratique avancée respectueuse des compétences et de l'identité de chacune de ces spécialités. La création d'une mention généraliste « enfants et familles » ne saurait remettre en cause cette reconnaissance législative ni conduire, à terme, à la disparition du diplôme, des écoles ou des fonctions actuellement exercées par les infirmiers puériculteurs. Les évolutions envisagées doivent être élaborées avec les premiers professionnels concernés. Elles doivent également prévoir des passerelles et des équivalences adaptées, reconnaître l'expérience acquise, garantir la continuité des parcours professionnels et éviter que les personnels déjà diplômés soient contraints de reprendre une formation longue pour continuer à exercer des missions dont ils maîtrisent déjà une large part. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la recommandation visant à créer une mention d'infirmier en pratique avancée consacrée aux « enfants et familles ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien de la spécialité et du diplôme d'État d'infirmier puériculteur, ainsi que la pérennité des écoles qui assurent cette formation. Elle lui demande également comment cette éventuelle nouvelle mention serait articulée avec les dispositions de la loi du 27 juin 2025 reconnaissant aux infirmiers puériculteurs un exercice en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité et selon quel calendrier le décret en Conseil d'État prévu par cette loi doit être publié. Enfin, elle souhaite connaître les modalités de concertation qui seront mises en place avec les représentants des infirmières puéricultrices, les organismes de formation, les services de protection maternelle et infantile, les établissements de santé et les acteurs de la santé de l'enfant, afin que toute évolution renforce réellement les parcours professionnels et l'accès aux soins sans entraîner la dilution ou la disparition d'une expertise essentielle.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les mesures de redressement envisagées par le Gouvernement dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'identifier 800 millions d'euros d'économies susceptibles d'être réalisées dès 2027 dans cette branche, dont le déficit s'est élevé à environ 200 millions d'euros en 2025 et pourrait atteindre un milliard d'euros en 2026. Le redressement des comptes sociaux constitue naturellement une exigence collective. Il convient cependant de rappeler la nature particulière de la branche AT-MP, qui assure la prévention des risques professionnels, la prise en charge des soins et l'indemnisation des personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son financement repose sur les cotisations acquittées par les employeurs et sa gouvernance associe étroitement les représentants des salariés et des entreprises. Or la dégradation récente de ses comptes ne résulte pas uniquement de la progression des indemnités journalières. Elle s'explique également par plusieurs décisions prises par les pouvoirs publics, notamment la réduction des recettes de la branche au profit de la branche vieillesse et l'augmentation du transfert financier vers l'assurance maladie destiné à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce transfert, fixé à 1,6 milliard d'euros en 2026, doit atteindre 2 milliards d'euros en 2027. Parmi les pistes présentées aux partenaires sociaux figureraient notamment un abaissement du montant maximal des indemnités journalières versées aux victimes, leur fiscalisation complète, ainsi que plusieurs modifications des règles de tarification applicables aux entreprises et aux établissements du secteur social et médico-social. Une réduction du plafond des indemnités journalières risquerait de diminuer les revenus de salariés déjà confrontés aux conséquences physiques, psychologiques et financières d'un accident ou d'une maladie causés par leur activité professionnelle. Elle pourrait également reporter une partie de la charge sur les employeurs tenus, en application de la loi ou des conventions collectives, de maintenir la rémunération de leurs salariés. Les évolutions envisagées en matière de tarification pourraient, quant à elles, produire des effets très différents selon la taille, l'organisation et l'activité des entreprises. Une attention particulière doit être portée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement et de financement, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le 27 juillet 2026, les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant dans les instances de la branche ont adopté, à la quasi-unanimité, une position commune appelant le Gouvernement à la prudence. Ils ont notamment demandé que les différentes hypothèses fassent l'objet d'évaluations précises et documentées avant toute décision et que l'augmentation du transfert vers l'assurance maladie ne soit pas décidée sans tenir compte de ses conséquences sur l'équilibre financier de la branche. Cette convergence entre représentants des salariés et des employeurs doit être entendue. La recherche d'économies ne saurait conduire à affaiblir l'indemnisation des victimes, à transférer les charges vers les entreprises ou à réduire les moyens consacrés à la prévention des risques professionnels. La France demeure confrontée à un nombre très élevé d'accidents du travail graves et mortels. Dans ce contexte, la priorité devrait être de mieux prévenir les accidents, d'accompagner les entreprises dans la sécurisation des lieux de travail, de renforcer la santé au travail et de lutter contre la sous-déclaration des sinistres professionnels. La prévention représente non seulement une nécessité humaine et sociale, mais également le moyen le plus durable de diminuer les dépenses de la branche. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la position commune exprimée par les partenaires sociaux le 27 juillet 2026, s'il s'engage à ne prendre aucune mesure réduisant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sans étude d'impact préalable et sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et s'il entend réexaminer les décisions de transfert de recettes et de charges qui ont contribué à la dégradation des comptes de la branche en garantissant que son redressement reposera prioritairement sur la prévention, la lutte contre la sous-déclaration et une gouvernance respectueuse du rôle historique des représentants des salariés et des employeurs.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés persistantes de recrutement des secrétaires généraux de mairie dans les communes rurales. Les près de 23 000 secrétaires généraux de mairie, au service de près de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants, constituent aujourd'hui un maillon essentiel du fonctionnement des collectivités locales. Ils assurent des missions de plus en plus nombreuses et complexes dans des domaines aussi variés que l'état civil, l'urbanisme, les finances locales, les ressources humaines, les marchés publics ou encore l'accompagnement des élus. Malgré l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, de nombreuses communes, notamment rurales et de montagne, continuent de signaler des difficultés importantes de recrutement. Par ailleurs, il manque déjà près de 2 000 secrétaires de mairie en France. Les départs à la retraite annoncés dans les prochaines années laissent craindre un accroissement de ces tensions alors même que les collectivités sont confrontées à une complexification constante des normes et procédures administratives. Dans ce contexte, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des mesures engagées en faveur des secrétaires généraux de mairie et quelles actions complémentaires il envisage afin de garantir aux communes les moyens humains indispensables à l'exercice de leurs missions.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic persistant de l'endométriose et du syndrome métabolique ovarien polyendocrinien (anciennement syndrome des ovaires polykystiques). Une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , ainsi qu'un article de synthèse paru en octobre 2025 dans The Lancet Obstetrics , Gynaecology et Women's Health , rappellent que les caractéristiques du cycle menstruel constituent des indicateurs de santé encore largement sous-exploités et que les pathologies qui lui sont associées ne bénéficient pas de l'attention clinique et de recherche qu'elles mériteraient. Ce constat scientifique rejoint les difficultés rapportées de longue date par les patientes, confrontées à des délais de diagnostic pouvant s'étendre sur plusieurs années, faute de formation suffisante des professionnels de santé de premier recours à la reconnaissance de ces symptômes. Elle lui demande, d'une part, quel est le bilan à ce jour du plan national de lutte contre l'endométriose lancé en janvier 2022, notamment s'agissant de son objectif de réduction de l'errance diagnostique et si une évaluation chiffrée de son impact sur les délais moyens de diagnostic a été réalisée. Elle souhaite savoir, d'autre part, si le contenu de la formation initiale des médecins généralistes et des sages-femmes intègre de manière suffisante le repérage des symptômes de ces deux pathologies et si un renforcement de cette formation, ainsi que des actions de formation continue à destination des professionnels déjà en exercice, sont envisagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, dans le cadre du budget de la recherche en santé, des travaux similaires à ceux menés par les équipes ayant développé l'algorithme Waves, afin de doter la France d'outils de dépistage précoce fondés sur le suivi longitudinal des indicateurs physiologiques du cycle.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisante prise en compte des perturbations du sommeil dans les parcours de procréation médicalement assistée (PMA) remboursés par l'assurance maladie. Des travaux de chronobiologie récents, relayés dans le cadre d'une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , indiquent que la dette de sommeil et le décalage récurrent de l'horloge biologique, notamment en fin de semaine, peuvent dérégler le cycle menstruel et constituer l'une des causes majeures d'infertilité. Ce facteur reste pourtant largement ignoré dans les consultations de PMA, alors même que des outils simples de repérage et d'accompagnement chronobiologique existent. Elle lui demande si les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé encadrant les parcours de PMA prévoient, à ce jour, une évaluation systématique du rythme veille-sommeil des patientes lors du bilan d'infertilité initial et si tel n'est pas le cas, si une actualisation de ces recommandations est envisagée pour y intégrer ce paramètre. Elle souhaite également savoir si une sensibilisation spécifique des gynécologues et des centres d'assistance médicale à la procréation à l'impact de la chronobiologie sur la fertilité pourrait être développée, par exemple sous la forme d'un référentiel national. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur le coût, pour l'assurance maladie, des échecs de PMA potentiellement liés à des causes chronobiologiques non diagnostiquées et si une réflexion sur le remboursement d'un accompagnement en hygiène du sommeil dans le cadre du parcours de soins pourrait être engagée.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la réduction progressive de la présence humaine dans les gares ferroviaires. Depuis plusieurs années, de nombreuses gares connaissent une réduction des horaires d'ouverture de leurs guichets, voire une fermeture complète au profit d'outils numériques. Si la dématérialisation des services répond à l'évolution de certains usages, elle ne peut constituer l'unique réponse aux besoins des voyageurs. Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les touristes étrangers ou encore les usagers occasionnels continuent de recourir aux services d'accueil et de vente en gare. Pour ces publics, une réponse humaine reste la solution la plus adaptée et souvent la seule réellement accessible. Ces fermetures posent en outre un problème direct pour l'ensemble des usagers. Elles entraînent l'impossibilité de régler ses achats en espèces, la disparition d'un espace de vente adapté à chacun, ainsi que la fin des services d'après-vente, d'échange de billets et de renseignement, pourtant nécessaires dans de nombreuses situations qui exigent un contact humain. Pourtant, dans les territoires ruraux et de montagne, la présence humaine constitue souvent un élément essentiel de l'attractivité et de l'accessibilité du transport ferroviaire. Aussi, elle lui demande les garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif au service public ferroviaire sur l'ensemble du territoire et quelles orientations il entend défendre concernant le maintien d'une présence humaine dans les gares.

Réponse

La modernisation des services en gare, incluant la digitalisation des ventes et l'adaptation des guichets, s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'offre ferroviaire, tout en garantissant l'accès aux transports pour tous. Cette évolution répond à une transformation profonde des usages, à l'heure où plus de 90 % des ventes sur les services à grande vitesse et plus de la moitié pour les trains régionaux se font par le mode digital. La digitalisation de certaines procédures accroît notamment le nombre de possibilités d'acquérir un billet de train pour les voyageurs, qui peuvent accéder aux services 24h/24, 7j/7, sans avoir à se déplacer en gare. Conformément à l'article L. 2111-9-1 du code des transports, SNCF Gares & Connexions assure une gestion unifiée des gares dans le respect des principes du service public, en veillant à l'équilibre territorial et à la péréquation entre les gares. Toutefois, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'a pas vocation à se substituer aux conseils régionaux dans la définition des contrats de service public conclus avec l'opérateur SNCF agissant en qualité d'entreprise ferroviaire. Ainsi, pour les gares TER, l'État n'intervient pas dans la consistance de l'offre et les objectifs de qualité des services proposés notamment dans la décision éventuelle de fermeture des guichets ou de réduction de leurs modalités d'ouverture au public (jours d'ouverture, horaires d'ouverture, ou encore amplitude horaire). Ces décisions relèvent de l'autorité organisatrice des mobilités en lien avec les propositions de l'opérateur et les concertations éventuelles des acteurs locaux. En accord avec les régions, SNCF Gares & Connexions accompagne la modernisation des services en gare par des garanties concrètes pour les usagers les plus fragiles en 1°) maintenant une présence humaine via des équipes mobiles, déployées aux heures de pointe pour orienter les voyageurs, faciliter les achats et répondre aux besoins spécifiques, notamment ceux des personnes âgées ou en situation de handicap ; 2°) préservant l'accès aux billets physiques grâce à des partenariats avec des acteurs locaux (bureaux de poste, buralistes, offices de tourisme), permettant une vente mutualisée à moindre coût ; 3°) maintenant la possibilité de payer en espèces dans ces points de vente partenaires 4°) modernisant les automates, avec le déploiement dans différentes régions de nouveaux distributeurs équipés d'écrans tactiles et d'interfaces simplifiées, permettant également l'achat de billets TGV et de cartes de réduction ; 5°) déployant des services essentiels, notamment l'accompagnement des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap, avec une prise en charge en taxi aménagé vers les gares adaptées si nécessaire.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs équipements. Partout sur le territoire national et en particulier dans les Hautes-Alpes, de nombreuses communes font état d'une hausse très importante des primes d'assurance, d'une augmentation des franchises ou encore de difficultés à obtenir le renouvellement de leurs contrats. Cette situation touche particulièrement les collectivités exposées aux risques naturels, notamment dans les territoires ruraux et de montagne confrontés à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, des mouvements de terrain, des inondations, des incendies ou encore des phénomènes torrentiels. Selon une étude publiée début juillet 2026 par l'ONG Reclaim Finance, 9 398 communes françaises sont jugées « vulnérables face aux évènements climatiques extrêmes ». Ces communes connaissent une hausse importante de leurs coûts d'assurance, représentant jusqu'à 10 % de leur budget. Entre 2020 et 2024, 82 % des communes concernées ont vu leurs dépenses d'assurance multirisques augmenter. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de fond. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que la sinistralité couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a déjà presque doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros de moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. La CCR évalue par ailleurs à 40 % la hausse de la sinistralité liée au changement climatique d'ici 2050 et à 60 % si l'on intègre la croissance des enjeux assurés. Certaines collectivités indiquent aujourd'hui rencontrer des difficultés croissantes pour assurer des bâtiments publics, des infrastructures ou des équipements essentiels à la continuité du service public local. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, qui craignent une dégradation progressive de leur capacité à protéger leur patrimoine tout en maîtrisant leurs finances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir durablement l'assurabilité des collectivités territoriales et s'il envisage la création d'un mécanisme national permettant d'accompagner les communes confrontées à des difficultés d'accès à l'assurance en raison de leur exposition aux risques climatiques.

Réponse

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités ont rencontré de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics s'est traduite par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne a ainsi été de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond a représenté 220 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 1,175 milliards d'euros. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs ont fait application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. En particulier, pour prendre l'exemple d'un risque naturel important que vous citez, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 millions d'euros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du Trésor. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état du patrimoine des ponts communaux. Les communes françaises sont propriétaires de plusieurs dizaines de milliers d'ouvrages d'art dont une part importante a été construite il y a plusieurs décennies. Les contraintes climatiques, l'évolution des usages et le vieillissement naturel des infrastructures nécessitent aujourd'hui un suivi régulier et des investissements parfois importants. D'après le recensement des ouvrages de 15 000 communes bénéficiaires du Programme national ponts, 25 000 ponts communaux présentent des défauts significatifs ou majeurs de structure. Cela signifie qu'un pont communal sur quatre nécessite des réparations. Pourtant, de nombreuses communes de petite taille ne disposent ni de l'ingénierie technique ni des ressources financières leur permettant de réaliser les diagnostics nécessaires ou d'engager les travaux de sécurisation recommandés. Cette situation suscite une préoccupation particulière dans les territoires ruraux et de montagne où les ouvrages d'art constituent souvent des infrastructures indispensables à la desserte des populations et à l'accès aux services publics. Elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des dispositifs actuellement existants pour accompagner les collectivités dans le suivi de leurs ouvrages d'art et s'il envisage la mise en œuvre d'un plan national de diagnostic et de sécurisation des ponts communaux.

Réponse

Lancé en 2021, le programme national « ponts » a permis le diagnostic et la sécurisation de nombreux ponts communaux. Plus précisément, il a permis de recenser plus de 64 000 ouvrages (41 300 ponts et 22 700 murs), et d'évaluer leur état. 29 % des ponts et 18 % des murs présentent des défauts significatifs ou majeurs de structure. Le dispositif a été complété en 2023 par un accompagnement des communes vers les travaux, et par un guichet de subvention pour les travaux qui a permis de réparer ou reconstruire plus de 400 ouvrages. L'ensemble du programme représente un effort de 110 M€. Conscient des importants besoins de remise en état des ponts communaux pour les communes aux moyens techniques et financiers limités, le Gouvernement a décidé, à la suite des propositions formulées par la conférence « Ambition France Transports » organisée au printemps 2025, de pérenniser le programme national ponts. Ainsi, la loi de finances 2026 a affecté de façon pérenne et spécifique à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), 50 M€ de ressource annuelle pour permettre la poursuite du programme. Le programme reste opéré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), selon des modalités et des conditions d'éligibilité inchangées pour ce qui relève des travaux de grosses réparations et reconstructions. Les principes du dispositif d'accompagnement des communes demeurent donc inchangés : la plateforme « Démarches numériques » administrée par le Cerema permet un échange technique pour la constitution des dossiers du programme national ponts ; la plateforme « SOS ponts » également administrée par le Cerema permet, en amont de tout dossier de subvention, d'interroger une équipe d'experts du Cerema qui apporte des réponses sur les différentes étapes à réaliser, et guide la commune vers les bons acteurs et les actions à réaliser. Près de 32 000 communes sont éligibles au programme de travaux. Il s'agit des communes de moins de 10 000 habitants et moins de 3,5 M€ de potentiel fiscal. Le taux maximal de prise en charge des dépenses est de 60 %, dans la limite de 1 M€. Ce programme vise donc tout particulièrement les communes aux moyens techniques et financiers limités, notamment les communes des territoires ruraux et de montagne.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de sécurisation des passages piétons. La sécurisation des déplacements piétons constitue un enjeu majeur de sécurité routière et d'aménagement de l'espace public. Les piétons représentent en effet une part importante des victimes d'accidents de la circulation, notamment en milieu urbain et dans les centres-bourgs où la visibilité aux abords des passages piétons demeure parfois insuffisante. Dans cette perspective, la loi d'orientation des mobilités (LOM) demande la suppression progressive des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons. Elle répond à un objectif légitime de protection des usagers les plus vulnérables de l'espace public. Cette mesure doit permettre d'améliorer les conditions de visibilité entre conducteurs et piétons et ainsi de réduire le risque d'accidents. Toutefois, de nombreuses collectivités, particulièrement les petites communes rurales ou de montagne, s'interrogent sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette obligation. Au-delà de la suppression des emplacements concernés, celle-ci implique souvent des travaux de réaménagement, de signalisation ou de modification des plans de circulation qui peuvent représenter un coût significatif pour des budgets communaux déjà fortement contraints. Or les délais sont courts, les communes ayant jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre en place ces mesures. Dans certains centres anciens, où l'espace public est particulièrement limité, les élus locaux doivent également concilier les impératifs de sécurité, d'accessibilité, de mobilité et de maintien d'une offre minimale de stationnement de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement technique, financier ou méthodologique le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'aider les collectivités territoriales à appliquer cette disposition dans les meilleures conditions et à atteindre les objectifs de sécurité routière fixés par le législateur.

Réponse

La suppression des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons est une mesure d'origine parlementaire qui s'inscrit dans l'objectif de sécuriser les traversées piétonnes. En améliorant la visibilité entre conducteurs et piétons, elle concourt à améliorer la sécurité de ces usagers vulnérables. La disposition est applicable depuis la promulgation de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour toute réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ; l'ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. Cette date a été choisie par les parlementaires à l'origine de la disposition pour coïncider avec la fin des mandats municipaux et en anticipant, dans le délai de sept ans depuis la promulgation de la loi, et compte tenu de la durée de vie du marquage au sol d'un passage piéton, un renouvellement complet du marquage des passages piétons. La mise en conformité qui était jusqu'alors une recommandation est devenue avec la promulgation de la loi une obligation. Ces éléments ont été précisés dans le cadre du service après-vote de la loi, dans un mémo à l'intention des collectivités territoriales, téléchargeable sur le site internet du ministère des transports. Les modalités de réponse à cette obligation sont variables et à la main des collectivités territoriales et peuvent relever d'actions et d'aménagements divers, pour certains avec des faibles investissements, lesquels sont illustrés par une fiche du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de 2020.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés croissantes de logement rencontrées par les travailleurs saisonniers dans les territoires touristiques. Dans de nombreux territoires de montagne, littoraux ou fortement touristiques, les employeurs rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés de recrutement, non pas en raison d'un manque de candidats, mais faute de solutions de logement accessibles à proximité des lieux de travail. Cette situation concerne particulièrement les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du commerce, des remontées mécaniques, mais également certains services publics confrontés aux mêmes difficultés d'installation. Le développement des locations touristiques de courte durée et la tension générale sur le marché immobilier accentuent ces phénomènes. Les Hautes-Alpes sont particulièrement concernées par cette situation. Le département repose largement sur une activité touristique saisonnière, qu'il s'agisse des stations de ski, du bassin d'activités du lac de Serre-Ponçon, ou des exploitations agricoles employant un grand nombre de travailleurs saisonniers. Le rapport publique thématique de juillet 2025 de la Cour des comptes sur le sujet, Le logement des travailleurs saisonniers , témoigne du fait que la question du logement de ces travailleurs demeure largement irrésolue. La Cour souligne que malgré la réalisation en mai 2023 d'un plan national relatif aux saisonniers, celui-ci s'intéresse peu à leur hébergement et demeure « mal connu ou peu pris en compte dans les territoires ». Faute d'une réponse structurée au niveau national, ce sont bien souvent des initiatives locales qui pallient ce manque, alors qu'une meilleure coordination entre l'État, les employeurs et les collectivités territoriales permettrait de penser des solutions plus efficaces et pérennes. Les conséquences sont désormais visibles sur l'activité économique des territoires concernés. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2022, 59 % des entreprises hôtelières avaient réduit leur activité en haute saison faute de personnel. Aussi, elle lui demande les mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la création, la mobilisation et la rénovation de logements destinés aux travailleurs saisonniers et s'il envisage un plan spécifique en faveur des territoires confrontés à ces tensions.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des librairies indépendantes dans la politique nationale de développement de la lecture. Les politiques publiques de lecture reposent légitimement sur les bibliothèques, les médiathèques et les établissements scolaires. Pourtant, les librairies indépendantes jouent elles aussi un rôle fondamental dans l'accès à la lecture, la diffusion de la création littéraire, l'organisation de rencontres culturelles, la médiation auprès des jeunes publics et l'animation de la vie locale. Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou de taille moyenne, elles constituent souvent le premier lieu de découverte du livre et participent pleinement à l'attractivité des centres-villes. Pour autant, leurs missions culturelles sont le plus souvent assumées sans véritable reconnaissance dans les politiques publiques, alors même que l'organisation d'évènements littéraires ou d'actions de médiation représente un investissement humain et financier important. Plusieurs libraires soulignent aujourd'hui que ces animations deviennent de plus en plus difficiles à maintenir faute de soutien adapté. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de renforcer la place des librairies indépendantes dans la stratégie nationale en faveur de la lecture publique, notamment par une meilleure reconnaissance de leurs missions culturelles, un accompagnement renforcé des actions de médiation et une association plus étroite de ces acteurs aux politiques conduites par l'État et les collectivités territoriales.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, compte tenu du rôle de ces établissements en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois, et constitue un pilier essentiel pour l'accès à la lecture. Dans cette perspective, le ministère de la culture valorise le travail qualitatif mené par les librairies et les encourage à proposer des politiques d'animation. Pour cette raison, a été créé, dès 2009, le label LIR (« librairie indépendante de référence »), avec notamment un critère qualitatif portant sur leurs animations. L'obtention de ce label permet aux librairies de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du centre national du livre (242 aides en 2025, pour un montant total de 1 million d'euros). Les librairies labellisées peuvent aussi bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. Par ailleurs, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de son territoire, à travers des subventions directes pour des projets, y compris des animations. En outre, les travaux menés dans le cadre des États généraux de la lecture pour la jeunesse ont confirmé le rôle déterminant des librairies dans le développement de la lecture, notamment chez les jeunes. Ils ont relevé le succès du programme « Jeunes en librairie », déployé par les ministères de la culture et de l'éducation nationale avec les collectivités territoriales. Destiné aux élèves du secondaire, le programme permet de découvrir les enjeux du livre à travers l'accompagnement d'un ou d'une libraire local(e), ainsi de rencontrer les différents métiers du secteur. À l'issue du programme, un bon d'achat est remis à chaque élève, lui permettant d'acheter un ou plusieurs ouvrages de son choix dans la librairie partenaire, guidé(e) par ses conseils. En 2024-2025, « Jeunes en librairie » a permis à 48 897 élèves, dont près d'un tiers situé en zone rurale et plus d'un cinquième relevant des réseaux d'éducation prioritaire, de rencontrer 858 librairies dans 17 régions ou départements, y compris outre-mer, pour un budget total de 2,44 millions d'euros. Les librairies soulignent que ces rencontres favorisent un lien durable avec les jeunes et renforcent leur rôle de médiateurs culturels sur les territoires. Elles notent aussi qu'une grande part des élèves bénéficiaires n'était jamais entrée dans une librairie avant d'y participer. Le ministère de la culture soutient par ailleurs des initiatives telles que « Des livres à soi », développée par le Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis. Ce programme de médiations à destination des familles encourage la transmission de la lecture aux jeunes enfants, à travers notamment l'acquisition de livres auprès de librairies. Enfin, le pass Culture favorise la lecture et la fréquentation des librairies par les jeunes. L'achat de livres via le pass Culture représentait 1,5 % du chiffre d'affaires des ventes de livres aux particuliers en 2025 (source : étude du pass Culture et du Syndicat de la librairie française). Le livre était le premier secteur plébiscité par les utilisateurs de la part individuelle du pass Culture en 2025 (42,7 %), pour un montant global de 62,2 millions d'euros, dont 32 % ont été dépensés en librairie (source : ministère de la culture). L'accompagnement des librairies est ainsi pleinement intégré dans les politiques publiques du livre et de la lecture du ministère de la culture.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les librairies indépendantes pour accéder aux marchés publics de fourniture de livres destinés aux bibliothèques, médiathèques, établissements scolaires et autres équipements publics. Les librairies indépendantes constituent des acteurs essentiels de la vie culturelle de nombreux territoires. Elles participent à la diffusion du livre, à l'animation des centres-villes, à l'organisation de rencontres avec les auteurs et au maintien d'un accès de proximité à la culture. Dans de nombreuses villes moyennes et rurales, elles expliquent que la commande publique représente désormais un levier indispensable à leur équilibre économique. Pourtant, l'accès aux marchés publics demeure souvent complexe pour ces petites structures. La taille des marchés, les exigences administratives, la mutualisation des achats ou encore les critères de sélection peuvent constituer autant de freins qui favorisent, de fait, des opérateurs nationaux disposant de moyens logistiques et administratifs plus importants. Dans un contexte où le secteur connaît un ralentissement marqué des ventes et où les fermetures de librairies sont désormais plus nombreuses que les ouvertures, cette situation interroge la capacité de la commande publique à contribuer au maintien d'un véritable maillage culturel de proximité. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de faire évoluer les pratiques de la commande publique afin de faciliter l'accès des librairies indépendantes aux marchés de fourniture de livres, notamment par un encouragement à l'allotissement, une simplification des procédures pour les petits marchés et la diffusion de recommandations à destination des collectivités territoriales permettant de mieux prendre en compte les enjeux de diversité culturelle et d'ancrage territorial.

Réponse

Depuis le 1er avril 2016, les acheteurs publics, dont les collectivités territoriales, ont la possibilité de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs marchés de livres non scolaires dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 euros hors taxes, seuil spécifique dérogatoire au seuil fixé pour les autres produits (60 000 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2026). Cette exemption aux règles de procédure formalisée, portée en 2016 par le ministère de la culture, fait suite à la situation née après la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Celle-ci avait modifié la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre pour venir limiter à 9 % du prix de vente au public le rabais que les fournisseurs (grossistes, chaînes de librairies, librairies indépendantes) peuvent consentir sur les ventes de livres non scolaires aux acheteurs publics. Des réformes successives des règles de la commande publique avaient cependant poussé les services chargés des marchés publics des collectivités à être extrêmement prudents dans leurs procédures d'achat, et par conséquent à privilégier des procédures formalisées qui avaient entraîné le début d une concentration des attributions de marchés de livres non scolaires au profit de grandes librairies, aux dépens des petits fournisseurs de proximité. La réforme de 2016, figurant aujourd'hui à l'article R.2122-9 du code de la commande publique, a constitué une réponse à cette situation. Les acheteurs publics qui recourent à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats de livres non scolaires doivent en effet tenir compte dans le choix de leurs fournisseurs de « l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création ». Sans imposer de critère de proximité, cette mesure contribue ainsi à l'équilibre économique des fournisseurs présents sur les territoires et favorise la pérennisation d'un réseau de librairies indépendantes qui participent à l'animation culturelle des centres-villes, en particulier ceux des villes petites et moyennes dans lesquelles la question du maintien de librairies de proximité se pose en termes les plus aigus. Pour accompagner cette mesure, le ministère de la culture élabore depuis dix ans et diffuse auprès des élus, des acheteurs publics, des bibliothèques et des librairies des outils spécifiques : un « vade-mecum de l'achat public de livres » régulièrement mis à jour, et plusieurs fiches thématiques (prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, adaptation à certaines évolutions réglementaires ) ; il participe en outre fréquemment à des rencontres et des webinaires destinés aux professionnels du livre et aux collectivités, de façon à favoriser le dialogue et la circulation des bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire. Le dispositif de dispense de procédure pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes a pris son plein effet ces dix dernières années, à la faveur du renouvellement progressif des marchés en cours d'exécution et d'une amélioration de son appropriation par les collectivités, associée à un souci constant de leur part de préserver les commerces de proximité. En 2023, une étude de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) a ainsi montré que les librairies indépendantes généralistes représentaient près de 60 % des acquisitions totales des bibliothèques (municipales, départementales et universitaires), 20 % seulement revenant aux grossistes, et le reste aux librairies spécialisées et aux grandes surfaces culturelles. Les dépenses d acquisition auprès des librairies indépendantes généralistes dans les marchés publics ont par ailleurs augmenté de 20 % entre 2005 et 2020 (voire beaucoup plus pour les librairies spécialisées), tandis que celles auprès des grossistes ont régressé (-28 %). Le ministère invite les acheteurs publics à concevoir des marchés attractifs pour les librairies (en rappelant l'obligation d'allotissement, la possibilité de lots multiattributaires, etc.) et à éviter certaines pratiques d'achat inadaptées voire parfois illégales comme la définition de critères d'attribution relatifs au nombre de titres en stock ou l'exigence de gratuité de certains service, qui peuvent rendre plus difficile l'accès des librairies indépendantes aux marchés publics de livres. Ces actions encouragent les bibliothèques et les librairies à dialoguer de manière constructive, participant ainsi à la vitalité culturelle des territoires.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la concentration économique de la filière du livre pour les librairies indépendantes et la diversité éditoriale. La filière française du livre constitue un modèle reconnu, reposant notamment sur le prix unique instauré par la loi du 10 août 1981. Ce modèle a permis de préserver un réseau dense de librairies indépendantes, facteur essentiel de diversité culturelle et d'aménagement du territoire. Toutefois, plusieurs évolutions récentes suscitent des inquiétudes. La concentration progressive des activités d'édition, de diffusion et de distribution entre un nombre limité de grands groupes renforce les déséquilibres économiques au sein de la filière. Dans le même temps, les librairies indépendantes doivent faire face à la concurrence croissante des grandes plateformes numériques et à une baisse sensible des ventes observée depuis la fin du rebond post-covid. Au-delà des difficultés économiques immédiates, cette évolution soulève une question plus large : celle du maintien de la diversité éditoriale, de l'indépendance des réseaux de diffusion et de l'égal accès de tous les territoires à une offre culturelle pluraliste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend conduire une évaluation des effets de cette concentration économique sur le fonctionnement de la filière du livre et quelles mesures pourraient être envisagées afin de préserver durablement l'équilibre entre les différents acteurs, de garantir la diversité éditoriale et de soutenir les librairies indépendantes, particulièrement dans les villes moyennes et les territoires ruraux.

Réponse

La régulation de la concentration économique dans le secteur du livre correspond au droit commun. Ainsi, le suivi et le contrôle des concentrations relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence au niveau national et de la Commission européenne à l'échelle européenne. Toutes les opérations susceptibles de constituer une atteinte à la concurrence sont examinées par ces instances. Cette régulation fonctionne : c'est ainsi que la Commission européenne était intervenue en 2023 pour conditionner le rachat du groupe Lagardère par Vivendi à la cession d'Editis. La concentration dans le secteur du livre concerne en particulier l'édition, la diffusion et la distribution, à travers plusieurs groupes intégrés verticalement. Il n'est pas démontré à ce jour que cette concentration dégrade la diversité culturelle, compte tenu notamment de la persistance d'une forte concurrence entre ces entreprises dans tous les segments éditoriaux et de la variété des détaillants, en particulier des librairies, qui favorise le renouvellement de la création en offrant aux éditeurs autant de débouchés. La dernière étude de référence « Évolution de la diversité consommée sur le marché du livre, 2007-2016 », réalisée par le ministère de la culture en 2018, soulignait la progression de la variété des livres achetés, malgré la poursuite de la prédominance des grands groupes d'édition. Il n'est donc pas envisagé à ce jour d'instaurer un régime spécifique de contrôle des concentrations dans le secteur du livre. Par ailleurs, le législateur a instauré des règles spécifiques au secteur du livre pour préserver un équilibre favorable à la diversité culturelle, à rebours des seules logiques de rapports de force économiques. Cela concerne en particulier le contrat d'édition, entre auteurs et éditeurs, et les conditions de vente établies entre les éditeurs et les détaillants, qui « prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre. Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants. », en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Le ministère de la culture a publié, en juin 2026, une étude sur les conditions de rémunération des auteurs, analysant les contrats d'édition, et finalise une étude sur la rentabilité de la diffusion-distribution. La lecture combinée de ces travaux fournira aux pouvoirs publics et à l'interprofession une base inédite pour débattre du partage de la valeur dans le secteur. S'agissant plus particulièrement des librairies, le ministère de la culture a fait du maintien de ce réseau de 3 200 commerces répartis à travers la France une priorité politique. C'est en ce sens que la loi du n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port, afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne, dans la logique de la loi de 1981 ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Le coût induit par la qualité de service des librairies justifie de surcroît que des interventions les soutiennent directement, à travers les services déconcentrés du ministère de la culture, son opérateur le centre national du livre (CNL), et en articulation avec les collectivités territoriales. Les librairies traversent toutefois une période d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur leur modèle économique. Une mission sur la situation des librairies a été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration, en examinant le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reconnaissance du métier de conseiller France Services. Créé afin de garantir un égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire, le réseau France Services est devenu en quelques années un pilier de la cohésion territoriale. Dans les territoires ruraux, de montagne et dans les quartiers prioritaires, les conseillers France Services assurent un accompagnement quotidien indispensable auprès de millions d'usagers confrontés à la dématérialisation croissante des démarches administratives. Au-delà d'une simple mission d'accueil, ces professionnels remplissent aujourd'hui des fonctions de plus en plus complexes. Ils accompagnent les usagers dans leurs démarches auprès de nombreux opérateurs nationaux, les aident à constituer des dossiers parfois particulièrement techniques, détectent des situations de non-recours aux droits, luttent contre l'illectronisme, orientent vers les services compétents et jouent souvent un rôle essentiel de prévention de l'isolement social. Dans de nombreux territoires, ils constituent le dernier visage humain du service public de proximité. Cette évolution constante de leurs missions ne semble toutefois pas s'être accompagnée d'une reconnaissance à la hauteur des compétences mobilisées. Les collectivités et associations porteuses de structures France Services soulignent régulièrement les difficultés de recrutement et de fidélisation des conseillers, liées notamment à des rémunérations souvent modestes, à l'absence de véritable perspective de carrière, à une forte hétérogénéité des statuts selon les employeurs et à une reconnaissance insuffisante de l'expertise acquise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conseillers France Services doivent s'adapter en permanence aux évolutions réglementaires, aux changements des procédures des différents opérateurs nationaux ainsi qu'aux nouveaux usages numériques, nécessitant une montée en compétences continue. Dans un contexte où le Gouvernement affirme sa volonté de renforcer la présence des services publics de proximité et de lutter contre les fractures territoriales et numériques, la pérennité du réseau France Services repose nécessairement sur l'attractivité de ces métiers. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux reconnaître le métier de conseiller France Services. Elle lui demande notamment s'il envisage d'engager une réflexion nationale visant à renforcer leur reconnaissance professionnelle par la création d'un véritable parcours de carrière, l'identification d'un référentiel national de compétences, la valorisation des formations qualifiantes, ainsi que l'amélioration de leur reconnaissance indemnitaire. Elle l'interroge également sur la possibilité de faire évoluer les modalités de financement de l'État afin de permettre aux structures porteuses de revaloriser les rémunérations de ces agents sans accroître la charge financière supportée par les collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux où le maintien d'un service public de proximité constitue un enjeu majeur d'égalité entre les citoyens.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des usages numériques au volant et leurs conséquences en matière de sécurité routière. L'utilisation d'un téléphone tenu en main au volant est aujourd'hui identifiée comme l'un des principaux facteurs d'inattention et d'accidentalité sur les routes françaises. Dans plusieurs départements, les services de l'État ont récemment annoncé un renforcement des contrôles et des sanctions à l'encontre des conducteurs utilisant leur téléphone en conduisant, au regard d'une hausse préoccupante des accidents liés à la distraction. Dans les Hautes-Alpes, le préfet a notamment indiqué que l'inattention constituait désormais la première cause d'accidents corporels et que les usages du téléphone représentaient une part importante des infractions relevées lors des contrôles routiers. Au-delà de ce constat, les comportements des conducteurs ont profondément évolué. Les appels téléphoniques et l'envoi de SMS ne constituent plus les seules sources de distraction. L'utilisation de messageries instantanées, de réseaux sociaux, d'applications vidéo, de plateformes professionnelles, mais également la manipulation des interfaces numériques embarquées ou des systèmes de navigation, génèrent désormais des formes de distraction visuelle, cognitive et manuelle dont les conséquences apparaissent de plus en plus préoccupantes. Or les données publiques disponibles demeurent relativement limitées quant à la part respective de ces différents usages numériques dans la survenue des accidents de la circulation. Cette connaissance apparaît pourtant indispensable pour adapter les politiques publiques de prévention, cibler les campagnes de sensibilisation et, le cas échéant, faire évoluer le cadre réglementaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de renforcer les outils d'observation et d'analyse des causes d'accidents liées aux usages numériques au volant, afin de mieux distinguer les différentes formes de distraction aujourd'hui rencontrées. Elle souhaiterait également savoir si une évolution de la stratégie nationale de sécurité routière est envisagée afin de mieux prendre en compte ces nouveaux comportements numériques, tant sur le plan de la prévention que de l'adaptation du cadre juridique applicable.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en l'inscrivant dans le code général de la fonction publique. Cette mesure était particulièrement attendue à l'issue de l'expérimentation conduite entre 2020 et 2025. Toutefois, plusieurs administrations, et notamment les rectorats, indiquent ne pas être en mesure de mettre effectivement en œuvre ce dispositif dans l'attente de la publication des décrets d'application destinés à préciser les modalités de la procédure et, notamment, les règles relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette situation place de nombreux agents publics dans une forte incertitude. Certains ont déjà engagé des démarches, ont été reçus en entretien, voire ont obtenu un accord de principe de leur administration, sans qu'aucune convention puisse être signée faute de cadre réglementaire stabilisé. Dans l'éducation nationale, cette attente est particulièrement préoccupante à l'approche de la rentrée scolaire, les décisions d'organisation des services devant être arrêtées avant l'été. Cette absence de textes d'application est source d'incompréhension pour les agents concernés, alors même que le législateur a entendu assurer la continuité du dispositif en le rendant pérenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux administrations de traiter sans délai les demandes déjà déposées, dans des conditions garantissant la sécurité juridique des agents comme celle des employeurs publics.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au développement de la collecte de plasma en France et sur l'opportunité de faire de cette mobilisation une grande cause nationale en 2027. Le plasma constitue une ressource indispensable à la fabrication de nombreux médicaments dérivés du plasma, notamment les immunoglobulines, l'albumine ou les facteurs de coagulation, utilisés dans le traitement de nombreuses pathologies graves, chroniques et de maladies rares. Plusieurs millions de patients en dépendent chaque année. Or malgré les efforts engagés dans le cadre de la stratégie nationale « Ambition Plasma », la France demeure fortement dépendante des importations pour assurer son approvisionnement. En 2024, elle ne couvrait qu'environ 35 % de ses besoins en plasma destiné au fractionnement, les deux tiers provenant principalement des États-Unis d'Amérique. Cette situation expose la France à une dépendance stratégique croissante dans un contexte international marqué par les tensions sur les chaînes d'approvisionnement et les enjeux de souveraineté sanitaire. La France a fait le choix d'un modèle éthique reposant sur le bénévolat, la gratuité et l'anonymat du don. Afin de préserver ce modèle tout en renforçant l'autonomie de la France, l'Établissement français du sang s'est fixé des objectifs ambitieux de progression des volumes collectés. Leur atteinte suppose toutefois une mobilisation beaucoup plus importante des donneurs, un renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'un développement des capacités de collecte sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où l'éloignement des maisons du don constitue encore un frein important à l'engagement des citoyens. Dans ce contexte, la Fédération française pour le don de sang bénévole propose que la collecte de plasma soit reconnue comme grande cause nationale en 2027, afin de renforcer la sensibilisation du grand public, de soutenir l'engagement des milliers de bénévoles mobilisés sur l'ensemble du territoire et d'accélérer la progression de la collecte au service de la souveraineté sanitaire du pays. Cette proposition rejoint d'ailleurs les recommandations du Comité consultatif national d'éthique, qui souligne la nécessité de développer une véritable « communauté plasma » et de mieux faire connaître ce geste auprès de la population. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette démarche et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour accélérer le développement de la collecte de plasma, renforcer la proximité territoriale des lieux de collecte, améliorer l'information des citoyens et permettre à la France de réduire durablement sa dépendance aux importations de plasma et de médicaments dérivés du plasma.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières. Cette circulaire rappelle utilement aux acheteurs publics les outils juridiques dont ils disposent afin de préserver l'équilibre économique des contrats publics confrontés à des hausses imprévisibles de coûts. Elle souligne notamment l'obligation de prévoir des prix révisables dans de nombreux marchés publics, la possibilité de modifier certaines clauses financières lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent les conditions d'exécution du contrat, ainsi que les modalités d'application de la théorie de l'imprévision. Pourtant, de nombreux acteurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, continuent de signaler des difficultés importantes dans leurs relations avec certains acheteurs publics. Plusieurs entreprises indiquent que les possibilités ouvertes par cette circulaire demeurent insuffisamment mobilisées sur le terrain, alors même que la volatilité des prix de l'énergie, des matériaux de construction et de certains produits importés continue de peser fortement sur leur trésorerie. Dans les territoires ruraux et de montagne, où le tissu économique repose largement sur des petites et moyennes entreprises disposant de faibles marges financières, cette situation peut fragiliser l'exécution des marchés publics et compromettre la pérennité de certaines entreprises. Elle lui demande donc de préciser quelles actions de suivi et d'évaluation le Gouvernement a engagées depuis la publication de cette circulaire afin de mesurer son application effective par les acheteurs publics. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de publier un bilan national recensant le recours aux mécanismes de révision des prix, de modification des clauses financières et d'indemnisation au titre de l'imprévision, afin de s'assurer que les outils prévus par le droit de la commande publique bénéficient effectivement aux entreprises confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mise en place effective d'un observatoire public des prix des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis la crise des matériaux de 2021-2022, les entreprises du BTP sont confrontées à une forte volatilité du prix des matériaux, qui fragilise l'équilibre économique des chantiers, complique l'établissement des devis et pèse sur l'exécution des marchés publics comme privés. Cette situation concerne particulièrement les artisans, les TPE et les PME du bâtiment, dont les marges de trésorerie sont souvent limitées. Lors des Assises du bâtiment et des travaux publics de septembre 2022, l'idée d'un dispositif de suivi de l'évolution des coûts des matériaux de construction avait été avancée afin d'améliorer la prévisibilité des prix et de donner aux entreprises comme aux maîtres d'ouvrage des références objectives. Des travaux exploratoires avaient alors été confiés au Médiateur des entreprises, en lien avec les fédérations professionnelles et l'INSEE. Toutefois, à ce jour, aucun observatoire pleinement opérationnel, lisible et accessible aux entreprises du secteur ne semble avoir été mis en place. Or les tensions récentes sur certaines matières premières, dans un contexte international incertain, ont ravivé les inquiétudes du secteur. Plusieurs organisations professionnelles, dont la Fédération française du bâtiment, demandent à nouveau la création d'un observatoire public permettant de mieux objectiver l'évolution des prix des matériaux et de limiter les effets d'aubaine ou les hausses insuffisamment justifiées. Un tel outil pourrait utilement compléter les index existants du bâtiment et des travaux publics, sans se substituer à eux, afin d'apporter davantage de transparence à l'ensemble de la chaîne de valeur. Il permettrait également de sécuriser les relations entre entreprises, fournisseurs, maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvrage privés, notamment dans le cadre des clauses de révision de prix et de l'application de la théorie de l'imprévision. Elle lui demande donc de préciser les suites données par le Gouvernement aux travaux engagés depuis 2022 sur la création d'un dispositif public de suivi des prix ou des coûts des matériaux de construction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier, dans des conditions compatibles avec le droit de la concurrence et selon quel calendrier un observatoire public, indépendant, transparent et opérationnel pourrait être mis à disposition des entreprises du BTP et des acheteurs publics.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte volatilité des prix des matériaux observée depuis 2021 a constitué une difficulté importante pour les entreprises du secteur, en particulier les artisans, les très petites entreprises et les PME, confrontés à des incertitudes accrues lors de l'établissement des devis et de l'exécution des marchés. Cette situation a également nécessité une adaptation des relations contractuelles entre les différents acteurs de la chaîne de construction. Des outils de suivi existent déjà, notamment les index BT et TP publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui permettent de mesurer l'évolution des coûts de production dans le secteur de la construction et constituent des références utilisées dans les clauses de révision de prix des marchés publics et privés. Ces indices ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des recommandations gouvernementales relatives à la prise en compte des variations exceptionnelles de coûts dans les contrats de construction. Toutefois, le Gouvernement reconnaît que ces outils, qui mesurent l'évolution globale des coûts de production, ne répondent pas nécessairement à l'ensemble des besoins exprimés par les professionnels, notamment en matière de suivi plus fin de certains matériaux ou produits spécifiques. Dans ce contexte, une mission d'analyse a été engagée afin d'examiner les facteurs de formation et d'évolution des coûts et des prix de vente des produits de construction. Ses travaux portent notamment sur l'identification des matériaux présentant les enjeux les plus significatifs pour les entreprises du secteur, l'analyse des déterminants des coûts tout au long de la chaîne de valeur et les modalités permettant d'améliorer la connaissance de ces évolutions, dans le respect des règles du droit de la concurrence. Les représentants des différentes composantes de la filière construction sont associés à ces travaux, qui s'inscrivent dans la continuité des réflexions engagées depuis les Assises du bâtiment et des travaux publics de 2022. L'objectif n'est pas de créer un mécanisme de fixation administrative des prix, incompatible avec le fonctionnement concurrentiel des marchés, mais de disposer d'une information économique plus lisible et plus fiable au bénéfice des entreprises, des acheteurs publics et des maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l'actualisation du cadre applicable à l'exécution des marchés publics, notamment afin de sécuriser l'utilisation des clauses de révision de prix et de mieux accompagner les acteurs économiques confrontés à des évolutions exceptionnelles de leurs coûts. Les conclusions des travaux en cours permettront de préciser les modalités les plus adaptées pour améliorer le suivi de l'évolution économique des matériaux de construction et d'évaluer l'opportunité de mettre en place de nouveaux outils complémentaires aux dispositifs existants.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros exigé pour certaines saisines des juridictions civiles et prud'homales. Instituée par la loi de finances pour 2026 et entrée en vigueur le 1er mars 2026, cette contribution impose désormais à de nombreux justiciables le paiement préalable d'un droit de timbre de 50 euros pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, sauf lorsqu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle. Cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du droit, les organisations syndicales ainsi que de nombreuses associations de défense des justiciables. En effet, si son montant peut sembler limité au regard du coût global d'une procédure, il constitue néanmoins un obstacle supplémentaire pour de nombreux citoyens déjà fragilisés par leur situation économique ou sociale. Cette préoccupation est particulièrement forte en matière prud'homale. Les salariés qui saisissent le conseil de prud'hommes sont souvent confrontés à des situations difficiles : licenciement contesté, salaires impayés, discrimination, harcèlement ou rupture abusive du contrat de travail. Nombre d'entre eux connaissent une baisse brutale de revenus ou une période de chômage au moment même où ils doivent faire valoir leurs droits. Plus largement, plusieurs observateurs rappellent que l'expérience du timbre fiscal instauré en 2011 puis supprimé en 2014 avait conduit à une diminution significative du nombre de saisines de certaines juridictions, sans pour autant résoudre les difficultés structurelles de fonctionnement de la justice. Cette précédente suppression reposait notamment sur le constat que le financement du service public de la justice devait relever prioritairement de la solidarité nationale et non d'une participation financière préalable des justiciables. Dans un contexte où les délais de traitement des procédures demeurent importants et où l'accès effectif au droit constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale, cette nouvelle contribution soulève la question de son impact réel sur le recours au juge, notamment pour les publics les plus modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Aussi, elle souhaite connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement concernant les conséquences de cette mesure sur le nombre de saisines des juridictions civiles et prud'homales depuis son entrée en vigueur. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision ou une suppression de ce dispositif afin de garantir pleinement l'effectivité du droit d'accès à la justice, principe fondamental reconnu par l'État de droit.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès au logement des personnes en situation de handicap. Alors que le droit au logement constitue un droit fondamental reconnu par la République, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer d'importants obstacles pour accéder à un logement adapté à leurs besoins, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social. Partout en France, et en particulier dans les Hautes-Alpes, les associations représentatives alertent sur l'insuffisance du nombre de logements accessibles ou adaptables, les délais d'attente particulièrement longs, les difficultés de maintien à domicile ainsi que les discriminations qui peuvent encore être constatées lors des recherches de logement. Cette situation conduit parfois certaines personnes à demeurer dans des logements inadaptés à leur handicap, à renoncer à une partie de leur autonomie ou à dépendre durablement de leur entourage faute de solution adaptée. Dans les territoires ruraux et de montagne, où l'offre de logements est souvent plus limitée et les tensions sur le logement de plus en plus fortes, ces difficultés peuvent être encore aggravées. Les acteurs associatifs soulignent également les conséquences de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a modifié les obligations d'accessibilité dans les constructions neuves, tout en relevant que les données disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer précisément les besoins et l'adéquation de l'offre existante. Cette problématique dépasse d'ailleurs le seul champ du handicap. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile, la question de l'adaptation du parc de logements constitue un enjeu majeur de cohésion sociale, d'autonomie et d'égalité territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements depuis l'adoption de la loi ELAN, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accroître l'offre de logements accessibles ou adaptables sur l'ensemble du territoire national et s'il envisage la mise en place d'outils de recensement permettant d'identifier plus précisément les besoins des personnes concernées et les logements susceptibles d'y répondre.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction envisagée des crédits de l'action 4 du programme 305 consacrés au soutien de l'économie sociale et solidaire (ESS). Selon les informations communiquées par ESS France et de nombreux acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait, par le biais de mesures de gel ou d'annulation de crédits, de réduire significativement les moyens consacrés à cette action budgétaire, alors même que ceux-ci avaient été maintenus au niveau de 2025 lors de l'examen de la loi de finances. Ces crédits financent notamment les missions d'intérêt général exercées par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ainsi que plusieurs réseaux nationaux de l'ESS. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui participent au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette perspective intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le secteur. Selon les données communiquées par ESS France, l'économie sociale et solidaire a enregistré une perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, tandis que les défaillances d'organisations atteignent un niveau inédit depuis plusieurs années. Dans ces conditions, une baisse brutale et non anticipée des crédits pourrait entraîner l'interruption d'actions déjà engagées, la suppression d'emplois au sein des structures concernées, voire des difficultés financières majeures pour certains opérateurs. Dans les Hautes-Alpes comme partout en France, les acteurs de l'économie sociale et solidaire contribuent quotidiennement au maintien de services de proximité, au développement local, à l'insertion professionnelle, à la transition écologique et à la vitalité du tissu associatif. Leur action constitue un levier indispensable de développement territorial et de solidarité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme son intention de réduire les crédits de l'action 4 du programme 305. Le cas échéant, elle lui demande quelle évaluation a été réalisée des conséquences de cette décision sur les structures concernées et sur l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des dispositifs d'accompagnement et des réseaux de l'ESS, ainsi que le maintien des engagements pris lors de l'adoption de la loi de finances.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'Etat (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de +4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'Etat. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de +23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'Etat pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand. Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées. En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement. Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre. Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire. Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez. (Mêmes mouvements.) Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. M. Philippe Brun. Il est où, Darmanin ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vous avez raison : les enfants ne peuvent pas attendre. C'est la raison pour laquelle, hier, sous l’égide du premier ministre, de nombreux membres du gouvernement se sont réunis autour de Mme Thiébault-Martinez et des députés engagés en faveur de la proposition de loi dite intégrale. Le texte a d'ailleurs été transmis sans attendre au Conseil d’État, y compris par la présidente de l’Assemblée nationale. Nous souhaitons intégrer au texte consacré à la protection de l’enfance, que vous examinerez dès le 15 juillet, des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles… Mme Fatiha Keloua Hachi. Ce n'est pas suffisant ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. …,dont nos enfants sont trop souvent les cibles et les victimes. Ces violences sexuelles se produisent d’abord dans le cadre qui devrait être le plus protecteur de notre société – la famille, le foyer. C’est cela, l’inceste : des violences commises sur nos enfants. Ces violences sont également commises par des personnes qui exercent une autorité sur ces enfants, des personnes que les enfants aiment, qu’ils tutoient, en qui nous avons le plus confiance. Et c’est précisément cette confiance qui est abusée. C’est pour cette raison que tout ce qui doit être encore fait sera fait. Nous ne partons pas d'une feuille blanche : beaucoup a déjà été accompli (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et, oui, beaucoup reste à faire. Je le répète au nom du gouvernement : toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, ainsi que les femmes victimes de ces violences, seront mises en œuvre. Plusieurs députés du groupe SOC. Et le calendrier ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Cela passera par la loi, par l’action de chaque ministère, et bien sûr par les moyens. Nous nous y sommes engagés de manière très claire. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous tiendrons cet engagement. Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand. Madame la ministre, nous demandons une date pour l'examen de cette loi. Depuis la mort de Lyhanna, 6 200 enfants ont été violés. Cela presse ! (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Vous avez raison, il y a urgence à agir. C'est pourquoi, dès la semaine prochaine, nous nous retrouverons avec l’ensemble des députés engagés sur la proposition de loi intégrale. Dès le lendemain de l’avis du Conseil d’État, nous nous réunirons à nouveau et nous travaillerons tout l’été s’il le faut. Mme Fatiha Keloua Hachi. Peut-on avoir le calendrier maintenant ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous continuerons à agir et à nous mobiliser.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants de moins de 3 ans. Son bénéfice est conditionné à la validation d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants. Ainsi, les parents ayant à charge un seul enfant devront justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, quand les parents de deux enfants devront justifier de la même durée de cotisation au cours des 4 dernières années et ceux ayant au moins 3 enfants au cours des 5 dernières années. Dès lors, un parent ayant à charge un seul enfant devra avoir validé l'ensemble de ses trimestres au cours des 2 années précédentes pour bénéficier de la PreParE, alors qu'un parent ayant à charge 2 ou 3 enfants pourra bénéficier de la PreParE y compris en cas d'activité partielle pendant la période de référence applicable (8 trimestres validés au cours des 4 ou 5 années précédentes). Cette situation semble induire une inégalité dans les conditions d'accès à la PreParE. Aussi, elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure doit permettre le remboursement de ces protections aux femmes âgées de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Or, à ce jour, ni le décret ni l'arrêté permettant la mise en œuvre de cette mesure n'ont été publiés et ce malgré les engagements répétés des ministres successifs, ce qui génère un blocage incompréhensible. Sur le terrain, les associations et structures médico-sociales constatent chaque jour l'ampleur de l'urgence, alors que près de 4 millions de femmes restent toujours confrontées à la précarité menstruelle en France. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret et l'arrêté nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables, conformément à la loi promulguée il y a maintenant plus de deux ans.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'éligibilité au régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) des enseignants du secondaire détachés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Mis en place en 2022, le RIPEC s'adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l'enseignement supérieur et la recherche. Or malgré leur rôle indispensable et leur affectation définitive dans l'enseignement supérieur, les personnels ESAS demeurent exclus du RIPEC. Ils ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent plus leurs fonctions. Cette situation crée une rupture d'égalité de traitement au sein du service public de l'enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd'hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d'ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure. L'absence d'un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l'attractivité de l'enseignement supérieur. La qualité du service public de l'enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée. Le coût de l'intégration des ESAS titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d'euros, hors contractuels, reste limité au regard de l'importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, afin de rétablir l'équité entre personnels assurant des fonctions équivalentes dans l'enseignement supérieur public.

Réponse

Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. En conséquence, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur celui des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a néanmoins été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur, est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a établi un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit les fonctions pouvant être confiées aux ESAS et fondées sur les missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESA réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Outre la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES) intervenue évoquée plus haut, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais au contraire clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. Il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mais les textes publiés à l'été 2025, entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les procédures d'implantation des infrastructures de téléphonie mobile, notamment en zone rurale. De nombreux projets de construction d'antennes-relais ou d'installations de téléphonie mobile engendrent des réticences locales légitimes, souvent en raison d'un déficit de transparence, d'information ou de concertation dans les démarches menées par les opérateurs. Ce manque de dialogue compromet l'acceptabilité de projets pourtant essentiels à la couverture numérique du territoire. Il apparaît nécessaire de mieux encadrer ces procédures, notamment en imposant aux opérateurs d'informer les habitants et les élus locaux concernés dès le stade de la recherche foncière. Cette information pourrait s'appuyer sur les moyens de communication municipaux, tels que le site internet de la commune ou l'affichage public. Le dépôt d'un dossier d'information en mairie (DIM) devrait également faire l'objet d'une diffusion obligatoire et sur plusieurs supports (en mairie, affichage, site internet des mairies) et accessible à tous. Par ailleurs, les opérateurs doivent être tenus d'expliquer de manière contradictoire les raisons pour lesquelles certains sites alternatifs sont écartés. Il serait également pertinent que les opérateurs échangent leurs données de couverture réseau pour améliorer la coordination des projets et éviter les doublons. La mutualisation des infrastructures, souvent évoquée mais rarement effective, devrait devenir une obligation réelle et juridiquement opposable dans le cadre des demandes d'autorisations d'urbanisme. Enfin, l'État, par l'intermédiaire des préfectures, devrait être davantage impliqué dans le dialogue entre les communes, les riverains et les opérateurs, y compris lorsque l'implantation concerne des terrains privés. Elle lui demande donc si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour encadrer plus strictement ces procédures, garantir l'information et la participation des administrés et assurer une implantation cohérente et transparente des équipements de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Pour permettre à l'ensemble de la population d'accéder à des services de très haut débit, répondre à l'augmentation exponentielle des usages numériques en mobilité et favoriser le développement économique des territoires l'État, en collaboration avec l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunication mobile, a mis en place en 2018 le plan du New Deal mobile. L'acceptabilité de l'édification de sites constitue en effet un paramètre qui est pris en compte dans la mise en œuvre de la politique publique d'aménagement numérique des territoires. L'implantation d'antennes relais est réglementée afin d'assurer la meilleure utilisation possible des sites disponibles, de prévenir les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences et de veiller au respect de valeurs limites d'exposition aux ondes. Cette réglementation des communications électroniques, qui est une police administrative spéciale relevant du ministre chargé des communications électroniques, se couple, lors de la construction de l'antenne, des réglementations notamment applicables en matière d'urbanisme et de protection du patrimoine. Afin de répondre aux éventuelles objections de la population à l'implantation de nouveaux sites, l'État, les collectivités et les opérateurs ont, dans le cadre des comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles établi des bonnes pratiques. Celles-ci visent, d'une part, à favoriser une information complète des populations locales sur un projet, dès son lancement et durant toutes les étapes de mise en œuvre, en encourageant l'organisation de concertations qui peuvent réunir l'ensemble des parties prenantes au projet. Elles visent, d'autre part, à rechercher la solution d'intégration du nouveau site la plus adéquate, notamment grâce à l'organisation par les maires de concertations anticipées permettant d'exposer aux riverains le contenu des projets et de recueillir leurs observations. L'agence nationale de la cohésion des territoires et les équipes-projets locales constituées pour le dispositif de couverture ciblée communiquent régulièrement ces bonnes pratiques aux collectivités territoriales. De même, les opérateurs sont tenus de fournir, dans un délai d'un mois avant le dépôt de leur demande d'autorisation d'urbanisme, un dossier d'informations des maires particulièrement détaillé (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques), afin que ceux-ci soient informés de tous les aspects des projets d'installation de sites sur le territoire de leur commune, et que les habitants puissent éventuellement formuler des observations. Ce dossier peut également comprendre, à la demande des maires, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques qui serait générée par l'installation envisagée. Par ailleurs, les opérateurs de communications électroniques et les entreprises qui édifient et gèrent les infrastructures d'accueil des antennes ont des obligations ou sont incités à mutualiser les infrastructures constituant les réseaux mobiles, ce qui contribue à limiter le nombre de supports (pylônes etc.). Les acteurs du déploiement sont notamment soumis à des obligations de répondre aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures, obligations qui ont récemment été renforcées par l'entrée en vigueur du règlement européen 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, ainsi qu'à une obligation de mutualisation des sites dans le cadre du dispositif de couverture ciblée précité. Des accords commerciaux de partage d'installations actives lient également les opérateurs. Enfin, afin de faciliter le dialogue avec les opérateurs sur les projets d'implantation de nouveaux pylônes, les maires des communes situées dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population peuvent, depuis la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France du 15 novembre 2021, demander à ce que les opérateurs justifient leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de leurs sites ou infrastructures. L'ensemble de ces mesures et l'intérêt économique qui peut s'attacher à la mutualisation des équipements favorisent le partage des infrastructures mobiles, 49,6 % des supports d'équipements étant mutualisés entre plusieurs opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain à fin 2024 – et jusqu'à 62,7 % en zones rurales[1]. Le Gouvernement et les services de l'État demeurent pleinement mobilisés pour améliorer l'aménagement numérique des territoires, tout en préservant les intérêts des populations locales. Les comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles poursuivent, quant à eux, leurs travaux pour identifier les obstacles et établir des bonnes pratiques facilitant ces déploiements. [1] Arcep, La régulation de l'Arcep au service des territoires connectés, juin 2025, p.45.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du refus d'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Signé le 12 mars 2025 après plusieurs mois de négociations entre les partenaires sociaux, cet avenant prévoyait une revalorisation des grilles salariales et l'instauration d'un minimum conventionnel supérieur au SMIC, afin de reconnaître la valeur du travail des 200 000 salariés du secteur. Ces professionnels, en majorité des femmes, accompagnent chaque jour plus d'1,6 million de personnes âgées, handicapées ou fragilisées et constituent un maillon essentiel de la solidarité nationale. Le refus d'agrément, notifié par arrêté le 31 juillet 2025, a suscité une vive incompréhension et un profond sentiment d'injustice parmi les structures concernées, notamment les associations comme l'ADMR. Ce refus aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un secteur déjà en tension et met en péril la continuité du service rendu, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne où les besoins sont croissants. Aussi, elle souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit au refus d'agrément de l'avenant 68. Elle l'interroge également sur les alternatives envisagées pour compenser cette décision et garantir malgré tout une revalorisation rapide des salaires. Elle demande notamment si des dispositifs budgétaires complémentaires, un accord transitoire, ou une nouvelle négociation encadrée par l'État sont à l'étude pour soutenir les employeurs du secteur et reconnaître l'engagement quotidien de leurs salariés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend réviser le cadre réglementaire ou financier applicable aux conventions collectives du secteur médico-social afin d'éviter que des désaccords institutionnels entre l'État et les départements ne bloquent à l'avenir des avancées salariales pourtant essentielles à la pérennité du service d'aide à domicile.

Réponse

PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand . La prise en charge des accidents vasculaires cérébraux est une course contre la montre. Chaque minute compte. Chaque minute perdue, ce sont 2 millions de neurones détruits, et derrière ces chiffres, ce sont des vies bouleversées, plus de 150 000 chaque année. Le plan d’actions national AVC 2010-2014 avait permis à la France de renforcer son maillage territorial et d’améliorer ainsi la prise en charge pour toute suspicion d’AVC. Toutefois, ces avancées n’ont pas été consolidées, ce que confirment les rapports de la Haute Autorité de santé et de la Cour des comptes. Les inégalités d’accès aux soins se sont creusées et certains départements restent sans solution adaptée. C’est le cas dans les Hautes-Alpes, territoire qui illustre les difficultés rencontrées par les zones rurales et de montagne. À Gap, la prise en charge des AVC repose sur deux neurologues seulement, épaulés par la télé-AVC la nuit et le week-end. Faute d’une salle de radiologie interventionnelle, les patients doivent être transférés à Marseille – à 180 kilomètres de là – ou à Grenoble – à 120 kilomètres –, ce qui implique un délai moyen de quatre-vingt-dix minutes avant l'accès à un geste de thrombectomie mécanique. En matière d’AVC, quatre-vingt-dix minutes, c’est une éternité. Cette situation illustre un défi national : celui de garantir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie, une réelle égalité d’accès aux soins urgents et spécialisés. L’ouverture d’une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes ne serait pas seulement une réponse aux besoins locaux. Elle symboliserait aussi la volonté de l’État de corriger les fractures territoriales dans l’accès à la santé. Le besoin est immense. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous vous engager à ouvrir une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes, notamment en vue des JOP 2030 ? Il s’agirait, au-delà de la situation du département, d’un symbole fort adressé à toutes les zones rurales et de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie de prendre la parole sur le sujet en cette Journée mondiale de lutte contre l'accident vasculaire cérébral. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C'est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale. Face à cette maladie, il importe d'abord de renforcer la prévention. Chacun d'entre nous doit connaître les signaux d'alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies. De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée. Je pense notamment à l'application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à l'hypertension artérielle, dont le traitement en amont permet d'éviter l'accident vasculaire cérébral. Ensuite, l'offre de soins a été structurée en 140 unités neurovasculaires, réparties sur le territoire national et soutenues par la télémédecine. Malheureusement, cette réponse n'est pas suffisante. La Cour des comptes l'a redit dans son rapport sur la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : une personne détectée sur deux n'est pas hospitalisée dans une unité neurovasculaire. Nous devons nous améliorer : c'est un engagement que je prends. Cela passera notamment par le déploiement des maisons France santé, que le premier ministre présentera dans les prochains jours : elles permettront de rapprocher les citoyens de l'offre de soins sur tout le territoire. J'ai bien entendu votre question particulière sur l'offre de soins dans les Hautes-Alpes. Je ne connais pas le dossier, mais je vous propose de l'étudier ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand . J'ai craint un moment que vous ne répondriez pas à ma question et que nous pourrions mourir tranquilles dans les Hautes-Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des parents, en particulier des mères, qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle afin de prendre en charge leurs enfants avant que leur handicap ne soit diagnostiqué. Dans de nombreux cas, des troubles graves, bien que non immédiatement diagnostiqués comme relevant du statut de « handicap », nécessitent une présence constante et rendent impossible la reprise d'une activité professionnelle pendant plusieurs années. Or ces périodes, bien que représentant un investissement personnel et un sacrifice importants d'un point de vue professionnel ainsi qu'une prise en charge financière conséquente, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés. Ces années passées à soutenir un enfant dans une situation de handicap devraient bénéficier d'une reconnaissance, notamment au regard de la retraite, afin de garantir une équité pour les parents qui ont dû consacrer leur temps et leurs efforts à accompagner leur enfant dans des circonstances particulièrement difficiles et reconsidérer le statut d'aidant familial rétroactivement à la reconnaissance du handicap de l'enfant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la prise en compte de ces années de présence auprès de l'enfant dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de la dénomination « psychothérapie » dans l'espace public et sur internet. Depuis le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le titre de « psychothérapeute » est protégé. Son usage est réservé aux psychiatres, aux médecins ayant validé une formation complémentaire, ainsi qu'aux psychologues titulaires d'un master en psychologie, d'un stage de cinq mois et de 400 heures de formation en psychopathologie, sous réserve d'un enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé. Cependant, le mot « psychothérapie » n'est pas, lui, juridiquement protégé. De nombreuses plaques, sites internet ou plateformes de rendez-vous en ligne affichent des intitulés tels que « praticien en psychothérapie », « psychopraticien » ou « psychothérapie enfants et adultes », laissant croire à un encadrement ou à un diplôme d'État alors qu'il n'existe aucune garantie de formation universitaire ni de contrôle par une instance publique. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour le public, qui peut être conduit à consulter des personnes ne disposant pas des qualifications nécessaires, avec des conséquences potentiellement graves pour la santé mentale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des usagers, mieux encadrer l'usage du mot « psychothérapie » dans la communication professionnelle et sur les plateformes numériques et lutter contre les appellations de nature à créer une confusion avec les titres réglementés de psychologue, psychiatre et psychothérapeute.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la relance du train de nuit et la commande du matériel roulant nécessaire à son développement. Le Gouvernement a récemment diffusé un premier appel d'offres portant sur 180 voitures et 20 locomotives pour les lignes de trains de nuit. Cette commande constitue une étape importante pour redonner toute sa place à ce mode de transport écologique et adapté aux longues distances. Cependant, de nombreux territoires attendent l'ouverture ou la réouverture de lignes supplémentaires, ce qui nécessitera un parc plus important. Les acteurs ferroviaires ont évoqué la perspective d'un second appel d'offres, qui porterait sur au moins 160 voitures supplémentaires. La visibilité sur ce calendrier est décisive, tant pour les industriels que pour les régions et pour les usagers. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement s'engage à lancer ce second appel d'offres d'au moins 160 voitures supplémentaires et à indiquer dans quels délais il entend le publier et en prévoir la livraison. Elle souhaite également savoir comment l'État veillera à ce que la fabrication et la maintenance de ce matériel bénéficient pleinement à la filière ferroviaire française.

Réponse

Après l'ouverture des lignes de nuit Paris-Nice en mai 2021, Paris-Tarbes en décembre 2021, et Paris-Aurillac et décembre 2021, le Gouvernement poursuit son action en faveur des trains de nuit. C'est dans cet objectif qu'il a initié en février 2025 la procédure de mise en concurrence des loueurs en vue de la location d'une part de 27 locomotives et d'autre part de 180 voitures destinées aux 5 lignes de nuit actuelles. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes. Ce marché comprend également des tranches optionnelles jusqu'à 15 locomotives et 160 voitures. Avant de prendre une décision concernant ces tranches optionnelles, le Gouvernement examinera les conditions financières et techniques de l'offre retenue, qui devraient être connues en milieu d'année 2026.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.

Réponse

La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l'économie des territoires. L'offre française est très largement structurée en appellation d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), qui représentent plus de 90 % de la production, permettant de protéger le savoir-faire et la qualité viticoles françaises, reconnus à travers le monde. C'est au sein de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) que sont débattues et votées entre représentants professionnels, lors des comités nationaux, les demandes de modification des cahiers des charges des AOP et IGP viticoles, à la demande des organismes de défense et de gestion (ODG). Dans certains cas, le comité national nomme une commission d'enquête chargée d'instruire les dossiers, ou un groupe de travail, lorsque les modifications souhaitées par les ODG sont importantes et nécessitent un travail juridique ou technique plus poussé. Il faut par ailleurs noter que tout vote favorable à une modification d'un cahier des charges donne lieu à une période nationale d'opposition, qui permet à toute personne de s'opposer à une modification, en apportant ses arguments. Ainsi, le système des indications géographiques (IG) français est définitivement protecteur, tout en permettant aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques, toujours dans le respect de la règlementation, afin de faire preuve d'adaptation, d'innovation et continuer à faire prospérer et à valoriser leurs produits.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande formulée par les délégués du procureur de la République relative à la création d'un insigne distinctif officiel permettant d'identifier clairement leur fonction. Le délégué est un citoyen habilité par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la politique pénale et pour le compte duquel il exécute différentes missions à sa demande et sous son contrôle. Au fil des années, leurs missions se sont élargies et les délégués du procureur sont aujourd'hui devenus des acteurs à part entière du fonctionnement de la justice, jouant un rôle clé dans la justice de proximité. Afin de leur permettre de clarifier leur positionnement et d'obtenir une reconnaissance, les délégués du procureur de la République souhaiteraient être dotés d'un insigne distinctif officiel. L'instauration d'un tel insigne renforcerait la reconnaissance de leur rôle par les différents interlocuteurs, sécuriserait leurs interventions sur le terrain et contribuerait à la légitimité de leur action au nom du ministère public. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le statut du délégué du procureur de la République a été consacré par la loi 99-515 du 23 juin 1999 et par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001, afin de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de suppléer les magistrats du parquet dans certaines de leurs tâches. Les délégués du procureur de la République, personnes physiques ou associations, sont habilités par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la décision pénale, conformément à l'article R. 15-33-30 du code de procédure pénale. Les délégués du procureur de la République, collaborateurs occasionnels du service public de la justice, sont des acteurs importants de la justice, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'une justice de proximité. Leurs missions ont été diversifiées et étendues à l'occasion de la réforme visant au renforcement de l'efficacité des procédures pénales et consacrées par le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020. Désormais, ils peuvent également tenir des permanences et représenter le procureur de la République lors de réunions dans des instances partenariales. La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a consacré de nouvelles mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être exécutées par des délégués du procureur de la République. Ces nouvelles missions se sont accompagnées d'une réévaluation, à la hausse, de chacune des missions confiées aux délégués du procureur de la République, par le décret n° 2021-524 et l'arrêté du 29 avril 2021 relatifs au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République. Dans la continuité de ces évolutions, le décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 permet dorénavant aux délégués du procureur de la République de se voir délivrer une carte de fonction pour justifier de leur qualité professionnelle et faciliter l'exercice de leurs fonctions. Allant dans le sens de l'évolution constante de la fonction de délégué du procureur de la République, le port d'un insigne distinctif officiel, lors de l'exercice de leur fonction, aurait une utilité pratique et une forte valeur symbolique. Pleinement conscient de l'intérêt et de l'importance de cette demande, le ministère de la Justice a d'ores-et-déjà initié une réflexion sur la création d'un tel insigne.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des règles de représentativité au sein des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture occupent une place essentielle dans la conduite de la politique agricole française, tant pour le conseil aux exploitants que pour l'animation des territoires ruraux. Or le mode de scrutin actuel ne paraît pas de nature à refléter la diversité des situations agricoles. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue la moitié des sièges à l'organisation arrivée en tête et répartit l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. En favorisant l'organisation arrivée en tête, quel que soit l'écart avec les listes suivantes, ce mode de scrutin limite la représentation des syndicats minoritaires et peut nuire à une prise en compte équitable des intérêts des différentes composantes du monde agricole. Aussi, une réforme du mode de scrutin pour introduire une part plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral et ainsi de garantir une meilleure représentativité du monde agricole. Par ailleurs, la question du financement des organisations syndicales agricoles mériterait également d'être réexaminée. Une meilleure répartition des ressources, fondée principalement sur les suffrages exprimés, permettrait de respecter davantage l'expression démocratique du corps électoral. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer les règles de représentativité des chambres d'agriculture ainsi que les modalités de financement des organisations représentatives, afin de garantir un pluralisme effectif et une représentation plus fidèle de la diversité du monde agricole.

Réponse

Les seuils de représentativité au sein des chambres d'agriculture ainsi que les modalités de répartition de l'enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles n'ont pas été modifiés pour le scrutin organisé au début de l'année 2025 qui a conduit à renouveler les instances des chambres d'agriculture. Conformément aux dispositions de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans, ce qui fixe la prochaine échéance électorale, pour ce réseau consulaire, à 2031. Il convient de rappeler que les règles de gouvernance applicables dans les chambres d'agriculture, avec la prime majoritaire, sont les mêmes que celles applicables pour les municipales, et contribuent à faciliter la prise de décision et la gouvernabilité au sein des instances. Un exercice de retour d'expérience sur le déroulement de ces élections et le cadre législatif et réglementaire applicable est toutefois en cours, avec l'appui du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Cet exercice de retour d'expérience intègrera notamment les constats et propositions des différentes organisations professionnelles agricoles, et pourra conduire le cas échéant à des évolutions sur la gouvernance des chambres et la répartition de financement syndical.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bénéfice de l'aide caprine pour la filière mohair française. La filière mohair française rassemble plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire. Elle produit chaque année plus de 15 tonnes de fibre, destinées en majorité à l'industrie textile. Or l'aide caprine versée au titre de la politique agricole commune (PAC) est actuellement réservée aux femelles reproductrices, en cohérence avec une orientation de la politique agricole vers la production de lait et de viande. Cette restriction tend à pénaliser les éleveurs de chèvres angora, dont l'ensemble du troupeau (femelles comme mâles) contribue à la production de laine et à la valeur économique du secteur. Les groupes de travail organisés par FranceAgriMer les 5 décembre 2024 et 10 juin 2025 constituent une opportunité importante pour mieux prendre en compte les spécificités de la filière mohair. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si ces groupes de travail interprofessionnels ont permis d'obtenir des avancées concrètes concernant la reconnaissance des mâles producteurs de mohair. Elle lui demande également ce que sont les mesures envisagées à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et sur la possibilité d'une évolution des critères d'éligibilité à l'aide caprine dans le cadre de la future PAC 2028. Une telle reconnaissance constituerait un levier important pour assurer une juste rémunération des éleveurs et renforcer la compétitivité de la filière mohair française.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas pris en compte et il n'est pas envisagé de révision de ce critère. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la CNAF pour soutenir les revalorisations salariales des métiers de la petite enfance. Il prévoit de couvrir à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité à ce bonus « attractivité » fixés par le Gouvernement et la CNAF ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce soutien, au motif notamment que ces revalorisations sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable pour le secteur à plus d'un titre. Elle va tout d'abord à l'encontre de l'objectif affiché du Gouvernement de création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures, qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle lui demande si elle entend modifier les critères d'éligibilité du bonus « attractivité » afin de permettre aux crèches de la branche de l'aide à domicile d'en bénéficier.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire. Le 12 juillet 2024, la France et la Moldavie ont signé un accord permettant l'échange réciproque des permis de conduire de catégorie B entre les deux pays. Cet accord facilitera ainsi la mobilité des titulaires de permis de conduire français en Moldavie et moldaves en France et contribuera à renforcer la qualité des relations bilatérales. Un projet de loi visant à autoriser l'approbation de cet accord a été déposé par le Gouvernement le 19 juin 2025. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend mettre ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.

Réponse

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire de catégorie B a été signé à Paris le 12 juillet 2024. Cet accord, parce qu'il facilite la mobilité des titulaires de permis de conduire français en Moldavie et moldaves en France (diaspora évaluée à 100.000 personnes), renforcera tant la qualité de notre relation bilatérale que l'ancrage européen de la Moldavie. L'avancement de son processus d'approbation s'avère donc essentiel mais sera aussi fonction de la longueur des débats relatifs aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement souhaite que le projet de loi, adopté en conseil des ministres le 19 juin 2025, puisse être examiné mi-octobre par le Sénat en première chambre puis par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année 2025. Une fois le projet de loi définitivement adopté par le Parlement, la France transmettra son instrument d'approbation à la Moldavie afin que les dispositions de l'accord entrent en vigueur en début d'année 2026.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries croissantes de médicaments pédiatriques utilisés dans le traitement de pathologies lourdes chez les enfants, notamment lorsque ces traitements ne disposent ni de génériques ni d'alternatives thérapeutiques disponibles sur le marché. Ces ruptures d'approvisionnement, qui concernent des médicaments essentiels dans la prise en charge de maladies graves telles que certains cancers, les épilepsies sévères, les maladies rares ou encore les suites de greffe, suscitent une vive inquiétude chez les familles concernées et les professionnels de santé. Elles ont des conséquences graves sur la continuité des soins et peuvent entraîner une dégradation de l'état de santé des jeunes patients. Lorsque les médicaments concernés n'ont pas d'équivalent, les médecins sont contraints d'adapter ou de retarder les traitements, ce qui peut nuire au pronostic vital ou compromettre la stabilité d'une pathologie déjà complexe à gérer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir durablement ce type de pénuries et sécuriser l'accès aux traitements indispensables pour les enfants atteints de maladies graves. Elle l'interroge notamment sur les moyens envisagés pour renforcer les obligations des laboratoires pharmaceutiques en matière d'approvisionnement, sur l'existence ou la faisabilité d'un stock stratégique national de médicaments pédiatriques, ainsi que sur les efforts déployés pour améliorer la transparence, la coordination et l'anticipation face à ces ruptures critiques.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inégalités de financement et les limites structurelles rencontrées dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les territoires de montagne. Dans les zones peu peuplées mais géographiquement étendues comme les Hautes-Alpes, les intercommunalités doivent assumer des responsabilités de gestion sur des bassins versants vastes, complexes et souvent exposés à des risques naturels importants. Or le produit de la taxe GEMAPI, même lorsqu'elle est appliquée à son plafond de 40 euros par habitant, reste très insuffisant pour couvrir les besoins réels d'investissement et d'entretien des ouvrages hydrauliques. Les collectivités sont donc confrontées à une inégalité structurelle de moyens, en comparaison avec les territoires urbains plus densément peuplés. Il serait pertinent qu'un mécanisme de solidarité financière interterritoriale, à l'échelle d'un bassin versant ou d'une région, puisse venir corriger ces déséquilibres. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de péréquation GEMAPI ou d'un dispositif équivalent. Par ailleurs, elle attire l'attention du ministre sur le déséquilibre constaté entre les volets de la GEMAPI. Les financements disponibles sont en grande majorité absorbés par la prévention des inondations, notamment l'entretien ou la remise en état d'anciens systèmes d'endiguement, au détriment des actions de restauration écologique, de continuité des cours d'eau ou de préservation des zones humides. Ces actions sont pourtant essentielles pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur l'eau (DCE), qui impose d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau. Elle demande donc quelles mesures sont envisagées pour renforcer les crédits dédiés à la gestion des milieux aquatiques, dans le cadre ou en complément des outils actuels (PAPI, contrats de rivière, agences de l'eau, etc.). Elle souligne également la fragilité des dispositifs de subvention existants, particulièrement dans les territoires de montagne : taux de financement insuffisants, critères restrictifs, ou absence de visibilité pluriannuelle. Face à des investissements lourds et souvent urgents, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité de créer une dotation spécifique montagne, permettant un taux de subvention majoré (jusqu'à 70 %) pour les projets structurants liés à la GEMAPI. Enfin, elle insiste sur les limites de la gouvernance actuelle. La multiplicité des syndicats de rivière, l'absence de cohérence entre les périmètres administratifs et hydrographiques, ou encore la difficulté à mutualiser l'ingénierie, freinent la coordination et l'efficacité des politiques publiques. Elle demande si le Gouvernement prévoit un soutien renforcé à la mutualisation de l'ingénierie territoriale, à la structuration de comités de bassin en zone de montagne et plus largement, à la consolidation des syndicats mixtes existants.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le dispositif de compensation proposé par la SNCF en cas de retard. Selon le rapport publié en 2023 par l'Autorité de régulation des transports, 21 % des passagers retardés ont subi un retard supérieur à 30 minutes, ouvrant droit à une indemnisation pour les activités inOui, Trenitalia, Thalys et Renfe Viajeros. 9 % des passagers retardés ont en outre subi un retard de plus d'une heure. Toutefois et toujours selon ce rapport, en moyenne moins de 4 passagers retardés sur 10 ont utilisé les dispositifs de compensation proposés par les opérateurs. En particulier, les taux de passagers indemnisés diminuent pour les retards de plus de 2 heures, alors même que les taux de passagers TGV affectés par les gros retards ont augmenté. Un rapport de l'association Familles rurales, publié en mars 2025, indique que 61 % des consommateurs ayant subi un retard compris entre 1 heure et 2 heures n'obtiennent pas d'indemnisation. Selon une enquête effectuée par le média France Info, sur les 119 millions d'euros qui auraient dû être indemnisés en 2023 par le groupe SNCF au titre de ces retards, seulement 49 millions d'euros auraient été réclamés par les usagers. Cette situation n'est pas satisfaisante et cela est en partie dû à des mécanismes de demande d'indemnisation complexes et peu faciles, imposant notamment de multiples connexions et formulaires conduisant la plupart des voyageurs indemnisables à abandonner cette démarche. Plusieurs associations et usagers alertent sur cette situation qui empêche une application effective des dispositions du règlement européen 2021/782. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de demander au groupe SNCF d'adapter sa procédure d'indemnisation en allégeant et facilitant les démarches afin qu'une plus grande proportion de voyageurs puisse obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité des services ferroviaires et au respect par les entreprises des droits des voyageurs, notamment en matière d'informations sur leurs droits et d'indemnisations octroyées en cas de retard. La définition et la gestion des procédures d'indemnisation relatives aux TGV mises en place par les entreprises ferroviaires qui les exploitent sont régies par la réglementation européenne sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans ce cadre, le seuil de retard de 30 minutes ouvrant doit à une indemnisation est adopté à titre commercial par SNCF Voyageurs, Eurostar (comprenant les trains anciennement dénommés Thalys), Trenitalia France et Renfe Viajeros, , car il excède la réglementation européenne qui prévoit une indemnisation obligatoire des voyageurs en cas de retard supérieur à une heure. La réglementation européenne prévoit également que les procédures de demande d'indemnisation ou remboursement soient facilitées et simplifiées, mais n'en détermine pas de manière limitative les modalités. Le Gouvernement encourage alors les entreprises ferroviaires à simplifier la procédure que les voyageurs doivent suivre. Dans cette optique, SNCF Voyageurs a lancé en janvier 2025 un formulaire internet unique permettant aux clients d'adresser leurs demandes d'indemnisation en cas de retard ou de suppression d'un train quel que soit le transporteur du groupe. Le référencement sur les outils de recherche permet de le repérer facilement (par exemple avec les mots-clefs « réclamation SNCF »). Ce formulaire peut également accessible via les rubriques « FAQ » (« questions fréquemment posées ») des sites internet des transporteurs du groupe SNCF Voyageurs ou de SNCF Connect. De plus, les clients de SNCF Voyageurs qui ont communiqué leur numéro de téléphone portable et accepté d'être contactés, reçoivent automatiquement, en cas de retard à l'arrivée supérieur à 30 minutes, un SMS pour faire valoir leur droit à indemnisation (« Garantie G30 »). Enfin, un projet est à l'étude pour dédommager automatiquement les clients qui subissent un retard de plus de 30 minutes.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une définition officielle et réglementée du plant truffier. À côté des plants truffiers mycorhizés et contrôlés produits par plusieurs pépiniéristes, de nombreux plants vendus sous le nom de plant truffier n'apportent en réalité aucune garantie tant sur la conformité de l'inoculum que sur la qualité de la mycorhization. Ces plants non contrôlés conduisent à des cultures non rentables en raison des productions faibles voire à l'absence de production. Dans pareils cas, les conséquences sont néfastes non seulement pour les acheteurs trompés, mais aussi pour la trufficulture elle-même qui apparaît alors comme une culture peu fiable. Aussi, une définition officielle et réglementée du plant truffier permettrait, d'une part, aux acheteurs potentiels d'être mieux informés sur la qualité des plants qu'ils souhaitent acquérir et d'autre part aux organismes de contrôle et de la répression des fraudes de pouvoir intervenir afin d'écarter ce type de plants du marché. Pour la Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers, un plant truffier devrait répondre aux trois caractéristiques suivantes : un hôte végétal qui a été inoculé avec un inoculum préalablement contrôlé pour vérifier la bonne espèce de truffe ; dont la mycorhization aura été contrôlée avant sa commercialisation ; et dont l'aspect végétatif correspond aux normes en vigueur définies par des organismes de contrôle externes tels que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En résumé, cette demande de définition des plants truffiers vise à prévenir des pratiques commerciales trompeuses, à assurer une meilleure sécurité sanitaire et traçabilité des plants truffiers et plus largement à préserver le patrimoine et la gastronomie française. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

À ce jour, les plants truffiers français font l'objet d'une certification privée, dans laquelle les pépiniéristes peuvent s'engager volontairement, sans intervention des pouvoirs publics. Elle repose sur deux organismes certificateurs : le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui certificient les plants truffiers selon un cahier des charges identique (identité des truffes utilisées pour l'inoculation des plants, niveau de mycorhization des plants, étiquetage des lots de plants). Cette certification n'a donc pas de valeur réglementaire, mais constitue en effet une solution intéressante pour garantir la qualité des plants produits et commercialisés. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encourage d'abord la filière à renforcer sa communication envers les trufficulteurs sur les bénéfices de la certification. Par ailleurs, les échanges entre la filière et les services du ministère compétents se poursuivent pour préciser les conditions de mise en place d'une éventuelle certification officielle.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la mise en œuvre des critères de décence énergétique définis par la loi climat et résilience dans les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028, puis E en 2034. Si l'objectif de lutte contre les passoires thermiques est incontestablement nécessaire, son application pourrait poser des difficultés dans certains territoires comme les zones de montagne. Dans les zones de montagne comme les Hautes-Alpes, les contraintes climatiques, architecturales et patrimoniales rendent les travaux d'amélioration énergétique particulièrement complexes, coûteux et parfois inopérants pour atteindre les seuils requis. Il en résulte une forte inquiétude quant à la réduction rapide du parc locatif permanent, avec des logements qui, faute de conformité énergétique, ne peuvent plus être proposés à la location, quand bien même ils seraient décents sur le plan structurel. Cette situation risque d'aggraver des tensions déjà vives sur le logement, dans des territoires marqués par une forte pression immobilière, une croissance du nombre de résidences secondaires et des difficultés d'accès au logement pour les actifs, les saisonniers, les jeunes ou les familles modestes. Plusieurs maires de stations ou de communes de montagne alertent sur un risque de fracture résidentielle et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le tissu social, l'économie locale et les services publics. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la mise en œuvre des critères de décence énergétique dans ces zones spécifiques, en prenant en compte les réalités techniques et économiques du bâti montagnard, afin de garantir une transition juste, sans fragiliser davantage l'accès au logement dans ces territoires.

Réponse

Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies. La réforme du DPE "petites surfaces", entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit également une adaptation pour les logements de moins de 40 m2, y compris ceux en altitude. Les petits logements de montagne bénéficient donc déjà de ces multiples adaptations des étiquettes DPE, pour leur éviter d'être pénalisés. Ensuite s'agissant des locations de meublés de tourisme, particulièrement présents dans les territoires de montagne, la loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance de toute autorisation de changement d'usage, définitive ou temporaire, est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E. Par ailleurs, le Gouvernement soutient la réflexion initiée dans le cadre d'une expérimentation pour les JOP2030 pour favoriser la rénovation des copropriétés intégrant un nombre élevé de résidences secondaires. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée, ce qui impliquera que les propriétaires soient en mesure de fournir un DPE compris entre les classes A et D. Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Elle s'ajoute à des ajustements fiscaux, destinés à réduire l'écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales permet ainsi de lutter contre l'attrition de ces dernières dans les zones touristiques, tout en conservant une incitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme. Le Gouvernement soutient par ailleurs le dispositif expérimental évoqué dans les débats parlementaires sur le projet de loi pour les JOP 2030, qui pourrait permettre de faciliter la rénovation énergétique des copropriétés disposant d'un nombre élevé de résidences secondaires, et ainsi de répondre aux besoins de rénovation.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir du dispositif d'écoute et d'accompagnement des personnes victimes de maltraitance, porté depuis plus de trente ans par la Fédération 3977 et les centres Alma départementaux. Selon les informations transmises par la fédération, le projet d'appel d'offres que s'apprête à publier la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) entraînerait la suppression du numéro national 3977, la fin du pilotage associatif et la mise en place d'un dispositif centralisé déconnecté des réalités de terrain. Ce changement risque de rompre l'accompagnement des victimes, d'affaiblir la qualité de l'écoute assurée par des bénévoles formés et de fragiliser durablement le tissu associatif mobilisé depuis des décennies contre les maltraitances. Près de 60 000 appels sont traités chaque année par ce dispositif, qui accompagne environ 12 000 situations et mobilise 600 bénévoles dans toute la France. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend : garantir la continuité du numéro 3977, connu et repéré de longue date ; privilégier une négociation de gré à gré avec la Fédération 3977 pour pérenniser l'action engagée ; préserver la qualité de l'écoute associative, reconnue par les professionnels comme par les victimes. Elle souhaite également connaître les orientations précises de la DGCS quant à la future organisation de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.

Réponse

L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les complications graves rencontrées par de nombreuses femmes suite à la pose d'implants médicaux transvaginaux (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par le collectif « Bandelettes périnéales », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques, dyspareunies, infections, atteintes musculo-squelettiques, troubles fonctionnels invalidants et, dans certains cas, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés de 2020), les manquements persistent : absence de consentement éclairé, informations incomplètes, non-respect de la matériovigilance, traçabilité des implants déficiente. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend : mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants transvaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir aux patientes une prise en charge sécurisée, respectueuse et fondée sur le consentement éclairé.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître leur nombre et leurs conditions de travail. Les infirmières scolaires jouent un rôle indispensable dans la prise en charge de la santé physique et mentale des élèves. Cependant, leur nombre reste insuffisant pour répondre efficacement aux besoins des élèves, notamment dans les établissements situés dans les zones rurales et périurbaines. Il est estimé qu'un effectif de 7 417 infirmières scolaires supplémentaires serait nécessaire pour atteindre un ratio suffisant, permettant de garantir à chaque élève une prise en charge adaptée et de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour : doubler le nombre d'infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ce qui implique le recrutement de 7 417 infirmières supplémentaires ; améliorer les conditions de travail des infirmières scolaires afin de leur permettre d'assurer efficacement leurs missions et de faire face à l'augmentation de la demande ; réévaluer la répartition des infirmières scolaires en fonction des besoins réels, en tenant compte de la taille des établissements et des spécificités des élèves, pour garantir une couverture optimale sur l'ensemble du territoire ; soutenir les établissements scolaires qui rencontrent des difficultés particulières en matière de personnel infirmier, notamment dans les zones de grande précarité ou les établissements en zones rurales. Elle sollicite également des précisions sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour parvenir à cet objectif d'augmentation des effectifs et à une amélioration globale de l'accès aux soins dans le cadre scolaire.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes sont ouverts au recrutement. Ainsi, après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. En 2021, les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts. Cette dynamique s'est poursuivie en 2022 avec une revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé (957 € bruts annuels en moyenne) et une revalorisation forfaitaire de 700 € bruts annuels. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. En 2024, à la suite de l'annonce du Premier ministre de mesures destinées à valoriser l'engagement des infirmiers affectés dans des établissements et services relevant du périmètre de l'éducation nationale, les infirmiers bénéficient d'une indemnité exceptionnelle (936 € bruts soit 800 € nets) et d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : 241 € bruts mensuels soit 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit 374 € nets mensuels. Les assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025, ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves, en particulier de santé mentale. En clôture de cet évènement, la ministre d'Etat a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social et psychologique des élèves.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès de personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier demeurent très fragiles, sur deux aspects particulièrement critiques. D'une part, la question de la substitution en cas de cessation d'activité (temporaire ou définitive) reste à ce jour sans réponse structurelle. En l'absence de dispositif clair et anticipé, les mandataires se trouvent dans une insécurité juridique et éthique préoccupante. La continuité des dossiers peine à être exercée, de même que le statut des MJPM en période de congés (cessation temporaire d'activité). Lorsqu'un professionnel cesse son activité, même pour quelques jours, aucun cadre institutionnel ne garantit la continuité de la protection des majeurs confiés, exposant ainsi les personnes protégées à une rupture dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux. D'autre part, le niveau de rémunération des MJPM ne permet pas aujourd'hui de garantir une activité économiquement via ble pour nombre d'entre eux, notamment dans les territoires ruraux ou à faible densité. Le barème de financement, reposant sur une logique d'actes standardisés, est inadapté à la réalité des situations prises en charge. Il en résulte une forte précarisation de la profession et un risque croissant de désengagement, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent d'augmenter. Elle souhaite donc savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un dispositif de substitution automatique et opérationnel en cas d'arrêt d'activité d'un MJPM, afin d'assurer la continuité de la protection des personnes majeures vulnérables ; si une révision du modèle de rémunération des MJPM est envisagée à court terme, afin de prendre en compte les spécificités de leur activité et de rétablir un équilibre économique viable pour ces professionnels. Elle souhaite également qu'il lui indique les pistes de réforme à l'étude sur ce sujet essentiel pour la défense des droits des personnes protégées.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Ces mesures n'ont toutefois pas été retenues par le Parlement. Le financement des mesures des protection est très encadré compte tenu à la fois de la diversité des profils des personnes concernées et des modes d'exercice des professionnels en charge des mesures de protection. En effet, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent exercer, soit à titre libéral, soit comme délégués dans des services ou encore comme préposés dans des établissements publics. Afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à : Améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés ; Contribuer à l'attractivité du métier de MJPM ; Favoriser la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions conduites depuis trois ans ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Pour faire face à la hausse du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels (pour information, la hausse était de + 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Par ailleurs, afin de faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, un décret a été publié pour assouplir les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé, y compris pour l'élargir à la prestation de service et à l'utilisation de locaux professionnels partagés. Les services du ministère de la justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans la vie scolaire d'un établissement et constituent des membres à part entière de l'équipe éducative. Toutefois, leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires, en dépit des récentes avancées obtenues. À l'initiative des députés socialistes, la loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis d'améliorer le cadre contractuel de recrutement des AESH, en prévoyant le recrutement de ces personnels en CDI après 3 ans en CDD au lieu de 6 ans auparavant. En conséquence, le taux d'AESH en CDI a rapidement triplé, passant de 20,8 % à la fin 2022 à 63,4 % en janvier 2025. Les AESH ont également pu bénéficier de certaines mesures de revalorisation salariale, comme le versement des primes REP et REP+ (pour un montant toutefois inférieur de 36 % à celle qui est prévue pour les autres catégories de personnel), ou encore l'attribution d'une indemnité de fonction. Pour autant, ces avancées n'ont pas permis de résoudre le déficit d'attractivité de la profession, dont l'enjeu de la rémunération reste au cœur de la problématique. Aussi, il apparaît indispensable d'accélérer la professionnalisation des AESH pour permettre une meilleure reconnaissance de leur métier. Les syndicats et personnels AESH réclament notamment une revalorisation de la grille salariale, qui ne permet aujourd'hui qu'une progression totale de 230 euros nets sur l'ensemble de la carrière, une formation initiale et continue adaptée, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et surtout la création d'un statut de fonctionnaire spécifique, protecteur et attractif pour les AESH. Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces revendications et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la professionnalisation des AESH.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Lors du comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) du 24 février 2025, plusieurs annonces ont été faites afin de poursuivre l'accélération du déploiement de l'école inclusive. Peut notamment être soulignée, dès septembre 2025, la création de nouveaux pôles d'appui à la scolarisation (PAS), en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec un objectif de 500 PAS déployés à la rentrée 2025 et 3 000 PAS déployés d'ici 2027 pour assurer une couverture nationale, y compris en outre-mer. Ces pôles d'appui à la scolarité constituent un nouveau service rendu aux familles d'enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. Grâce à l'expertise conjointe de personnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social, ces pôles ont pour objectif de recevoir les familles, de les accompagner dans leurs démarches et de répondre plus rapidement aux besoins de leurs enfants. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place, avec l'objectif d'offrir aux AESH des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneigé. Si les moniteurs de ski alpin ou de fond disposent d'une équivalence automatique pour l'unité portant sur le milieu montagnard enneigé du DE AeM, les pisteurs-secouristes du second degré n'en disposent plus, alors même que leur brevet englobe l'ensemble des items de cette unité de formation. S'il souhaite obtenir le DE AeM, un pisteur-secouriste doit ainsi repasser une unité complète sur des sujets sur lesquels il est expert et ce, durant la haute saison de ski, nécessitant un congé sans solde, auquel s'ajoutent les frais de formation et des frais d'hébergement. Par ailleurs, les pisteurs qui n'auraient pas l'accord de leur station pour être libérés durant cette période, se verraient exclus de ce diplôme d'État. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne prévoit des dispenses de l'unité de formation 2 optionnelle (UF2a) dans son article 25. Une dispense pour les pisteurs-secouristes de deuxième degré permettrait de pallier les difficultés mentionnées ci-dessus. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une équivalence de cette unité entre ces professions, qui participent à la vie des territoires de montagne.

Réponse

Les métiers de pisteur-secouriste et d'accompagnateur en montagne jouent un rôle clé dans la sécurité et l'encadrement des activités en montagne. Chacun de ces métiers a été conçu pour répondre à des besoins distincts, et les formations qui y sont associées visent à développer des compétences adaptées aux exigences de sécurité et aux spécificités des environnements dans lesquels ces professionnels interviennent. Le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) vise à former des professionnels aptes à encadrer, guider, animer et conduire des groupes dans des environnements montagnards en toute sécurité. Ce diplôme comprend des unités de formation qui abordent des aspects techniques et pédagogiques, notamment l'unité de formation n° 2 (UF2), qui se focalise sur la conduite de randonnées dans des terrains enneigés, en prenant en compte les compétences de sécurité et de secours adaptées à ces conditions. Le brevet de pisteur-secouriste, quant à lui, prépare des professionnels spécialisés dans la sécurité sur les pistes et les interventions d'urgence. Bien que cette formation comprenne des éléments relatifs à la sécurité en milieu enneigé, elle ne couvre pas les compétences pédagogiques et techniques nécessaires à l'encadrement et à l'animation de randonnées en montagne. Le rôle du pisteur-secouriste est donc distinct de celui de l'accompagnateur en montagne, qui requiert des compétences spécifiques pour gérer des groupes et garantir leur sécurité dans des environnements variés. Par conséquent, cette différence significative entre les référentiels de formation des deux métiers rend complexe la mise en place d'une équivalence entre leurs unités de formation. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en partenariat avec l'école nationale des sports de montagne, demeure à l'écoute des préoccupations des pisteurs-secouristes désireux d'obtenir le diplôme d'accompagnateur en montagne. À cet égard, des mesures d'ajustement concernant le calendrier et l'organisation des formations sont proposées, afin de permettre à ces professionnels de suivre la formation nécessaire sans perturber leurs obligations professionnelles. Il est important de souligner que le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) repose sur un juste équilibre entre spécialisation et polyvalence, ce qui garantit non seulement la sécurité des pratiquants, mais également la stabilité et la pérennité économique des métiers de sport de montagne. L'introduction d'une équivalence systématique des unités de formation risquerait de déséquilibrer cet agencement et de compromettre la qualité des enseignements dispensés. Néanmoins, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste engagé pour étudier des solutions qui permettraient aux pisteurs-secouristes d'évoluer dans leur parcours professionnel, en maintenant des normes élevées de sécurité et de qualité tout en respectant les particularités propres à chaque profession dans le milieu montagnard.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les règles relatives à l'embauche de mineurs dans un débit de tabac, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique si ces dispositions s'appliquent également aux débits de tabac. Dans le cas contraire, elle souhaite qu'elle lui précise les conditions applicables aux débits de tabac.

Réponse

En l'état actuel du droit, il n'existe pas de réglementation spécifique encadrant l'embauche et l'emploi de mineurs dans les débits de tabac. Les articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique ne s'appliquent qu'à l'emploi ou l'affectation de jeunes au bar dans les débits de boisson à consommer sur place, ces articles prévoyant la possibilité de déroger à l'interdiction d'affectation pour des besoins de formation sous certaines conditions. L'embauche de mineurs dans les débits de tabac n'entre pas non plus dans le cadre des dispositions applicables aux travaux règlementés qui résultent de la transposition de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Ainsi l'emploi des jeunes dans les débits de tabac répond aux règles de droit commun applicables à cette catégorie de travailleurs. Dans ce cadre, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, avec 30 minutes de pause au-delà de 4h30 de travail. Ils bénéficient également de 12 heures de repos quotidien et de 2 jours de repos consécutifs. Les mineurs de 14 à 16 ans peuvent travailler pendant les vacances, sur autorisation, pour des travaux légers, dans la limite de 7 heures par jour, avec un repos quotidien porté à 14h. Enfin, le travail de nuit est interdit avant 16 ans, celui-ci s'entendant de 20h à 6h et restreint entre 16 et 18 ans, soit de 22h à 6h. Le Gouvernement reste attentif aux conditions de travail des jeunes et s'attache à prendre les dispositions nécessaires à leur protection.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la révision des zones relatives à l'indemnité de résidence dans la fonction publique. L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones du territoire français. Conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon l'une des trois zones territoriales dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 et n'a jamais été révisé depuis, à l'exception de 133 communes de l'Ain et de Haute-Savoie en 2023. L'article 9 du décret précité prévoit pourtant la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Dans une réponse à une question écrite publiée le 28 mars 2023, le Gouvernement confirme qu'« une réforme de ce dispositif apparaît souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle » de nombreux territoires, par exemple les Hautes-Alpes. Ce travail n'a toutefois pas encore abouti à ce jour, ce qui peut générer un sentiment d'injustice chez certains agents qui, confrontés à des problématiques comme la hausse des prix immobiliers, ne peuvent prétendre à cette indemnité de résidence. Sensible aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics, elle lui demande dans quel délai il entend procéder à la révision des zones d'indemnité de résidence et plus globalement, les mesures qu'il compte prendre pour résorber les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire.

Réponse

L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la rémunération des fonctionnaires, ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son montant est calculé en appliquant au traitement indiciaire brut (TIB) de l'agent un taux variable (0 %, 1 % ou 3 %) selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité territoriale et en particulier d'accès au logement. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à court terme de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence. L'amélioration de l'accès des fonctionnaires au logement est un sujet que le Gouvernement souhaite néanmoins continuer d'aborder avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à une personne âgée ou en situation de handicap de bénéficier, contre rémunération, d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille sans lien de parenté avec elle et agréée par le conseil départemental, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une solution de prise en charge alternative sécurisante, humaine et solidaire à la perte d'autonomie des seniors et des personnes en situation de handicap et doit à ce titre être encouragé. Toutefois, cette activité est aujourd'hui menacée faute de reconnaissance suffisante et de conditions d'exercice suffisamment protectrices. De 2019 à 2022, on dénombre ainsi une diminution de 10 % de ces professionnels. Afin de remédier au manque d'attractivité de la profession, les accueillants familiaux portent plusieurs revendications. Tout d'abord, une révision du contrat d'accueil. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, les 8 400 accueillants familiaux souhaitent une révision du contrat d'accueil, qui constitue le socle juridique de leur activité. Ce contrat d'accueil est aujourd'hui obsolète et inadapté, alors même qu'il constitue la seule garantie susceptible de protéger tant l'accueilli que l'accueillant en cas de litige. Ensuite, une revalorisation du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Ceci passe notamment par une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR), bloquée à 2,5 fois le montant du SMIC horaire par jour depuis 2004, pour un engagement la plupart du temps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de l'indemnité représentative des frais d'entretien (IRFE), elle aussi sous-évaluée ; mais aussi l'intégration de l'indemnité de sujétion particulière dans le calcul des congés payés. À l'heure actuelle ce calcul ne porte que sur la RJSR et enfin l'ouverture de l'assurance chômage aux accueillants familiaux. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces revendications et ainsi améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais de délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, il semblerait que, dans certains départements, les délais entre la saisine auprès de la préfecture et la délibération devant être rendue par la CDNPS soient importants. Ces réponses étant nécessaires au lancement de projets structurants pour les territoires, il apparaît dommageable que ces réponses tardent. C'est le cas notamment de projets de développement de parcs photovoltaïques, qui se retrouvent paralysés en attente de décision. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ces situations et sur ce qu'elle entend faire en la matière pour raccourcir ces délais.

Réponse

L'accélération du déploiement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, gaz renouvelables, etc.) est une priorité du Gouvernement pour atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles importées et pour assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Le Gouvernement est mobilisé sur la réduction des délais de procédure liés aux projets de développement des énergies renouvelables, incluant les projets de développement de parcs photovoltaïques, et a déjà adressé des instructions en ce sens aux préfets. Ainsi, l'instruction du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable visait à rappeler les objectifs du Gouvernement et du Président de la République en matière d'accélération du déploiement des énergies renouvelables et le rôle majeur qui est attendu de la part des préfets et des services déconcentrés de l'État à court, moyen et long termes pour les atteindre. Cette instruction demandait notamment aux préfets de « faire en sorte qu'aucune instruction n'excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle. En particulier, un objectif de 18 mois entre la date de dépôt d'un projet de renouvellements ou d'augmentation de puissance de parcs éoliens existants, et sa mise en œuvre doit être observée ». L'importance de respecter cet objectif de réduction des délais avait été relayée par la Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur du ministère de l'Intérieur, lors d'un séminaire réunissant les secrétaires généraux de préfectures en octobre 2022. Aussi, l'instruction du Gouvernement du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance, adressée aux préfets de région et de départements, a de nouveau attiré leur attention sur l'importance de faciliter et d'accélérer les procédures d'autorisation des projets de développement des énergies renouvelables, dans la continuité de l'instruction du 16 septembre 2022. Enfin, l'entrée en vigueur, en octobre 2024, de la réforme de la procédure d'autorisation environnementale, issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (dite loi « Industrie verte »), va contribuer à réduire les délais d'implantation des installations, grâce à la parallélisation de la phase d'examen et de consultation pour tous les projets relevant du champ de l'autorisation environnementale.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la diminution des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement envisagerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois, applicable au 1er janvier 2025. Si elle était confirmée, ceci reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Or, comme l'indique l'ADEME, le chauffage domestique au bois représente un enjeu incontournable et stratégique de la transition énergétique. Le bois énergie correspond aujourd'hui à 33 % des énergies renouvelables consommées en France. Sur la saison de chauffe 2022-2023, 7,5 millions de ménages français, représentant 25 % des résidences principales, ont eu recours au bois pour se chauffer. Le bois domestique représente par ailleurs une énergie économique, locale et qui contribue à l'indépendance énergétique et au développement d'emplois territoriaux. Si une attention doit être portée à la qualité de l'air ( via notamment l'accélération du remplacement des 2,2 millions d'appareils individuels anciens antérieurs à 2005 par des appareils plus performants), l'ADEME estime que le chauffage au bois, et plus particulièrement les chaudières à granulé, restent particulièrement adaptées au remplacement des chaudières fioul, de façon complémentaire avec d'autres solutions qui ne sont pas toujours installables en raison de contraintes techniques. Aussi, il en résulte que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision ; en tout état de cause, elle estime indispensable d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur avant toute évolution.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur la date des prochaines élections municipales prévues en 2026. L'article L. 227 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans ». Ce même article dispose que « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». Or en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l'installation des conseils municipaux lors des dernières élections municipales de 2020 s'est faite en deux temps. Dans 30 143 communes, les conseils municipaux élus au complet à l'occasion du premier tour organisé le 15 mars 2020 sont entrés en fonction le 18 mai 2020, conformément aux dispositions du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Dans 4 855 communes, représentant 16,5 millions d'électeurs, où les conseils municipaux n'ont pas été élus au complet à l'issue du premier tour, la date du second tour a été fixée au 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020. L'installation de ces derniers avait donc eu lieu au début du mois de juillet 2020. Dès lors, une part significative des conseillers municipaux serait élue pour moins de six ans si les élections municipales de 2026 étaient convoquées en mars, conformément à l'article L. 227 du code électoral. Aussi, au regard des conditions particulières dans lesquelles se sont déroulées les élections municipales de 2020, des dispositions du code électoral et de la pratique électorale, elle lui demande à quelles dates il entend fixer les prochaines élections municipales de 2026.

Réponse

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.

Réponse

RELANCE DES TRAINS DE NUIT M. le président . La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand . En dépit des déclarations ambitieuses que le Gouvernement a multipliées ces dernières années, nous ne disposons d'aucun scénario de relance crédible pour les trains de nuit sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pourtant, il y a urgence. Le train de nuit constitue une offre de transport écologique et beaucoup de ces lignes représentent un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de développement économique, car il n'existe pas de solution alternative. C'est notamment le cas de la ligne Paris-Briançon. Cette ligne connaît depuis plusieurs années des dysfonctionnements majeurs et récurrents, avec un taux de retard de plus de 50 % – le plus élevé de France. Souvent, ces retards atteignent plusieurs heures, avec un triste record de onze heures en janvier dernier. Les causes sont multiples : vétusté du réseau, état du matériel roulant, priorité accordée par la SNCF aux trains de marchandises circulant sur le même axe. En 2024, les nuits où les trains ne circulent pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où ils circulent. Et ce sera également le cas en 2025. Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner. Allez-vous obliger la SNCF à effectuer la substitution ? Il y a urgence à agir : quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 seront desservis par le terminus de cette ligne. Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon ? Si oui, avec quels moyens ? Plus globalement, comptez-vous relancer les trains de nuit ? Je pense par exemple au prolongement de la ligne Paris-Aurillac jusqu'à Mende. Le rapport sur les trains d'équilibre du territoire, publié en 2021, a évalué les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives, pour un total de 1,5 milliard d'euros. Quand allez-vous passer la commande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Molac applaudit également.) M. Jérôme Guedj . Bravo ! M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports . Vous m'interrogez sur le train de nuit Paris-Briançon et sur les interruptions de circulation liées à des travaux en cours jusqu'au 5 décembre, et qui reprendront sur une dizaine de semaines en 2025. C'est une bonne nouvelle pour la régénération du réseau. L'alternative que vous évoquez, par la ligne des Alpes, a été étudiée par la SNCF. Elle n'est pas viable en raison d'un conflit de circulation avec un TER. Mais des cars permettent d'assurer la continuité du service (Mme Marie Pochon s'exclame) et la SNCF cherche à minimiser l'impact des travaux puisque les trains sont maintenus les week-ends, avec onze allers-retours. Vous m'interrogez également sur les trains d'équilibre du territoire. Je vous rappelle l'engagement du Gouvernement – du Premier ministre, de Catherine Vautrin et de moi-même – pour les développer. Les rames sont en cours de rénovation. Un appel d'offres est en cours jusqu'au début de l'année 2025 afin de louer de nouvelles rames beaucoup plus confortables pour les usagers. Nous consacrons 1,75 milliard d'euros aux trains d'équilibre du territoire qui assurent les liaisons Paris-Briançon, Paris-Aurillac et d'autres que nous souhaitons renforcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . Le ministre connaît très bien le fonctionnement de toutes les lignes ! M. le président . Madame la députée, vous avez une seconde pour répondre. Je vous donne la parole, mais il faudra faire vite ! La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand . Je vous emmène demain soir en bus de nuit avec moi ! (Sourires. - Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président . La parole est à M. le ministre délégué : vous avez trente secondes pour répondre à cette invitation si vous le souhaitez ! M. François Durovray, ministre délégué . Je ne résiste pas au plaisir d'effectuer ce parcours à vos côtés ; rendez-vous est donc pris ! (Sourires.) M. Jérôme Guedj. Bravo ! M. le président . Le rendez-vous est fixé !

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les investissements ferroviaires nécessaires dans les Hautes-Alpes en vue de l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 2030 dans les Alpes françaises. Compte tenu de la spécificité du territoire haut-alpin, des investissements importants devront être engagés en vue de cette échéance, afin de faciliter l'acheminement des spectateurs. En particulier, le train de nuit représente une offre de transport à laquelle les Hauts-Alpins sont extrêmement attachés et qui constitue une solution efficace tant pour l'accessibilité du territoire que pour son développement économique et touristique. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une offre de train de nuit ambitieuse sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite notamment qu'il lui précise quand le renouvellement du parc de trains de nuit sera engagé, dans quelles proportions et si une augmentation du nombre de voitures est prévue. Enfin, dans l'éventualité où des travaux devaient survenir sur la ligne principale à des périodes de fréquentation plus importantes, elle lui demande qu'une sécurisation de la circulation des trains, à l'aide d'itinéraires bis, soit systématiquement garantie.

Réponse

Les investissements nécessaires à l'ambition de la candidature de la France aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 ne sont, aujourd'hui, pas totalement arrêtés étant rappelé que la « candidature, soutenue par le Gouvernement, s'inscrit sous l'égide de la sobriété écologique. Dans ce cadre, les pouvoirs publics poursuivront l'objectif de minimiser les constructions d'infrastructures nouvelles et de ne les envisager qu'à la condition qu'elles constituent un héritage utile aux territoires et cohérentes avec les projets locaux. Il s'agit donc essentiellement de moderniser les infrastructures et équipements existants et d'en optimiser l'usage. » (avenant « mobilités » du contrat de plan État-régions 2023 2027 de Provence Alpes Côte d'Azur). Pour ce qui concerne spécifiquement les trains de nuit, à la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes, notamment dans les Alpes. S'agissant des itinéraires alternatifs entre Paris et Briançon, il existe aujourd'hui plusieurs itinéraires entre Dijon et Valence permettant l'exploitation du train de nuit. Un travail, actuellement mené entre l'Etat et la SNCF, permettra d'identifier à moyen et long terme les itinéraires alternatifs afin d'atteindre Veynes, notamment dans le cas où l'itinéraire par Valence est impossible. Il a pour objectif de permettre de réaliser à moyens constants les circulations, et d'identifier les éventuels investissements nécessaires pour fiabiliser à long terme ces itinéraires.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur le versement des primes aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers mobilisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par leur engagement et leur professionnalisme, les forces de sécurité intérieure ont contribué à faire de ces Jeux olympiques un succès populaire, sportif et sécuritaire. En compensation de leur mobilisation, ces agents bénéficieront d'une prime pouvant atteindre 1 900 euros, dont le versement est prévu d'octobre à décembre 2024, conformément au calendrier initialement arrêté. Des retards ont toutefois été évoqués et pourraient conduire à décaler le versement de ces primes à 2025. Il serait dommageable que des retards privent les agents de percevoir dès 2024 les primes auxquelles leur investissement exceptionnel leur donne droit. Aussi, elle lui demande de garantir le versement de ces primes aux agents concernés d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier établi.

Réponse

Pour répondre aux exigences de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des efforts exceptionnels ont été demandés aux personnels de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale, notamment une mobilisation à 100 % des agents du 24 juillet au 11 août. L'engagement et la mobilisation des policiers et des gendarmes ont permis de répondre efficacement aux enjeux de l'événement, pour sécuriser tant les sites de compétition et d'entraînement que leurs abords, les voies d'acheminement, les transports publics, les lieux de célébration, etc. Une fois encore, les forces de l'ordre ont fait la preuve de leur sens de l'État, de leur professionnalisme et de leur efficacité. Cet engagement exceptionnel doit être souligné. À cet égard, le 11 octobre 2024, il a été annoncé aux organisations représentatives des personnels de la police nationale que les engagements pris vis-à-vis des agents seraient respectés. Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ont en effet droit à une juste rétribution indemnitaire pour leur investissement exceptionnel. S'agissant des agents de la police nationale, le versement de la prime spécifique liée aux jeux Olympiques et Paralympiques a été mis en place avec la paye de décembre 2024. Il convient de rappeler que d'autres mesures ont été prises au profit des policiers concernés : déplafonnement du compte épargne-temps, déplafonnement et défiscalisation des heures supplémentaires, dispositifs d'action sociale (ce dernier point concerne également les gendarmes). Comme annoncé, la gendarmerie a également procédé au versement de la prime sur les soldes et traitements du mois de décembre 2024, à l'exception des personnels civils contractuels qui ont reçu leur paiement au mois de mars 2025, comme communiqué préalablement aux intéressés. En début d'année 2025, une procédure spécifique a été mise en œuvre afin d'identifier les personnels dont les situations n'avaient pas été traitées et/ou remontées au niveau central pour mise en paiement (moins de 1%). Leur prime leur a été versée au mois de mai 2025. S'agissant des forces de sécurité civile, les sapeurs-pompiers, les marins-pompiers comme les militaires des formations militaires de la sécurité civile ont également su répondre à la mobilisation nécessaire pour assurer la sécurisation des différentes épreuves. Pour ces effectifs, au vu des caractéristiques de la rémunération des militaires et des sapeurs-pompiers professionnels, comme celles des indemnités pouvant être versées aux sapeurs-pompiers volontaires, un décret et deux arrêtés parus le 9 juillet 2024 sont venus préciser les conditions de versement, à titre exceptionnel, d'indemnités ou de primes forfaitaires pouvant être versées aux effectifs mobilisés en vue de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Dans les services d'incendie et de secours intervenant en renfort hors de leur département, alors que l'Etat n'est pas directement en charge de la rémunération ou de l'indemnisation de ces effectifs, il a été procédé au remboursement à 100% des charges de personnels, primes et indemnités exceptionnels comprise. A titre exceptionnel également, une prise en charge à 50% pour les services d'incendie et de secours sièges d'épreuves leur a été versée compte tenu du niveau de mobilisation important demandé, notamment au titre de la couverture des risques NRBCE. La contrainte législative du financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a conduit à un remboursement à hauteur de 25% par l'État. Pour les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité, la prime exceptionnelle a bien été versée. En ce qui concerne les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, il apparait que la très grande majorité d'entre eux a bien délibéré et procédé au versement des primes et indemnités aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.