Questions

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'écart parfois considérable entre la population permanente de certaines communes touristiques et la population effectivement présente durant les périodes de forte fréquentation. L'Insee relève que, lors des pics touristiques, la population présente peut être multipliée par plus de dix dans certains territoires, ce qui entraîne des difficultés particulières pour la gestion des services publics. Cette situation est particulièrement marquée dans les espaces de montagne et du littoral. L'Insee dispose par ailleurs désormais de données communales actualisées sur les capacités d'hébergement touristique. Cette population supplémentaire génère pourtant des besoins très concrets en matière de secours, de sécurité, de santé, de gestion des déchets, d'eau potable, d'assainissement, de circulation ou encore d'accueil administratif. Or les dispositifs publics reposent sur des critères qui diffèrent selon les administrations et ne permettent pas toujours d'identifier clairement dans quelle mesure les pics de population présente sont intégrés au dimensionnement des moyens. Mme la ministre est notamment compétente pour les politiques d'équilibre territorial et pour la réduction des inégalités touchant les territoires ruraux et de montagne. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'un état des lieux précis des administrations et services publics qui prennent déjà en compte la population touristique ou saisonnière dans leurs critères d'allocation de moyens, s'il envisage de définir, avec l'Insee et les administrations concernées, un indicateur national harmonisé de « population présente », susceptible de compléter la seule population résidente pour apprécier la charge réelle supportée par un territoire, si cet indicateur pourrait notamment être utilisé dans la planification des renforts saisonniers de certains services de l'État ainsi que dans l'évaluation des besoins d'équipement des collectivités, et si une expérimentation pourrait être engagée dans plusieurs départements touristiques et de montagne afin de mesurer les effets d'une telle prise en compte sur l'adaptation des moyens publics aux variations saisonnières de population.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la progression des risques naturels liés au changement climatique dans les territoires de montagne. Le ministère relève que la température dans les Alpes et les Pyrénées françaises a augmenté d'environ 2 degrés au cours du XXe siècle, contre 1,4 degré à l'échelle nationale et que les glaciers français ont perdu environ 40 % de leur volume depuis la fin des années 1960. Le recul des glaciers et le dégel du pergélisol favorisent l'apparition ou l'intensification de nouveaux phénomènes : chutes de blocs, effondrement de parois, lacs ou poches glaciaires instables, risques torrentiels et mouvements de terrain. L'État a engagé un plan interministériel 2024-2026 consacré aux risques d'origine glaciaire et périglaciaire. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique prévoit également d'identifier systématiquement les sites susceptibles de présenter ces risques et d'accompagner les collectivités dans la surveillance et la prévention. Près de 4 millions d'euros ont été mobilisés depuis 2021 pour améliorer la connaissance scientifique de ces phénomènes. Le terme du plan actuel à la fin de l'année 2026 pose désormais la question de la pérennité des moyens engagés. Ainsi, elle lui demande quelle stratégie succédera au plan interministériel 2024-2026 à compter de 2027 et avec quels moyens budgétaires, quel est l'état d'avancement de l'inventaire des sites présentant un risque glaciaire ou périglaciaire et si une cartographie nationale publique de leur niveau de surveillance sera établie, comment seront financés dans la durée les équipements de surveillance, les études, l'ingénierie et les travaux de prévention nécessaires aux petites collectivités de montagne, qui ne disposent souvent ni des compétences techniques ni des capacités financières permettant de faire face seules à l'apparition de risques nouveaux, et quels moyens seront consacrés au service de restauration des terrains en montagne et aux organismes scientifiques chargés de cette surveillance, ainsi que les dispositifs permettant d'accompagner les collectivités lorsque ces phénomènes menacent des routes, des sentiers, des refuges, des réseaux ou des secteurs habités.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de recensement de la voirie pris en compte dans la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes rurales et de montagne. L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que 30 % de cette fraction est répartie proportionnellement à la longueur de voirie recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière. La réforme issue de la loi de finances pour 2025 a ainsi substitué aux voies classées dans le domaine public communal un référentiel national dont les catégories ont été précisées par le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Si cette évolution poursuit un objectif légitime d'harmonisation des données, elle aboutit dans certaines communes à une diminution importante du linéaire retenu alors que les voies concernées demeurent effectivement entretenues par la collectivité et nécessaires à la desserte des populations, des exploitations agricoles ou forestières. Par exemple, dans la commune de La Faurie, dans les Hautes-Alpes, les éléments transmis par la municipalité font ainsi apparaître un passage de plus de 12 kilomètres de voirie auparavant pris en compte à 7,72 kilomètres avec le nouveau dispositif. Cette situation apparaît particulièrement paradoxale dans les territoires de montagne, dont les contraintes particulières sont reconnues par le législateur puisque la longueur de voirie y est déjà affectée d'un coefficient multiplicateur de deux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat avait adopté une disposition prévoyant que, dans les communes situées en zone de montagne, la longueur de voirie prise en compte ne puisse être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Cette disposition n'a finalement pas été conservée dans le texte promulgué. Dans une réponse publiée le 3 septembre 2026, le Gouvernement estime désormais le nouveau dispositif « stabilisé » et indique ne pas souhaiter une nouvelle modification susceptible de produire des effets redistributifs. Elle souhaite donc connaître les éléments objectifs ayant conduit le Gouvernement à considérer comme définitivement stabilisé un dispositif dont plusieurs communes rurales et de montagne signalent encore les conséquences défavorables. Elle lui demande si le Gouvernement accepterait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l'instauration d'une garantie prévoyant que la longueur de voirie retenue dans les communes de montagne ne puisse être inférieure à la longueur de voirie effectivement classée dans leur domaine public communal. Elle lui demande enfin de publier une évaluation territorialisée de la réforme précisant, pour chaque département de montagne, le nombre de communes dont le linéaire pris en compte a diminué et l'ampleur de ces diminutions.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des auteurs de livres et sur l'absence de taux minimal légal de droits d'auteur dans les contrats d'édition. L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d'une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, sans toutefois fixer de taux minimal. Le niveau de rémunération demeure ainsi largement déterminé par la négociation contractuelle entre l'auteur et son éditeur. L'étude sur les conditions de rémunération des auteurs de livres publiée par le ministère de la culture le 3 juin 2026 confirme l'existence de différences importantes selon les secteurs éditoriaux et les fonctions exercées, avec notamment des situations moins favorables dans certains segments comme la littérature jeunesse ou la traduction. Elle souligne ainsi toute l'importance de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne du livre. La proposition de loi relative au contrat d'édition, adoptée par le Sénat le 10 juin 2026 et désormais transmise à l'Assemblée nationale apporte plusieurs avancées importantes. Elle prévoit notamment l'instauration d'un minimum de droits d'auteur garantis, l'assise de la rémunération proportionnelle sur le prix de vente au public hors taxes et le caractère progressif du taux de rémunération en fonction du nombre d'exemplaires vendus. Elle ne fixe toutefois aucun niveau minimal pour le premier taux applicable. Cette absence de plancher laisse subsister une forte asymétrie de négociation pour les auteurs disposant du pouvoir contractuel le plus faible. Elle lui demande donc si le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un taux minimal de rémunération proportionnelle des auteurs calculé sur le prix public hors taxes du livre. Elle souhaite également savoir si, afin de tenir compte des différences de modèle économique entre secteurs éditoriaux et de préserver notamment les petites maisons d'édition indépendantes, le Gouvernement serait favorable à ce que des taux minimaux soient déterminés par une négociation entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, rendue obligatoire à l'ensemble de la profession et complétée, en l'absence d'accord dans un délai déterminé, par l'intervention du pouvoir réglementaire. Elle lui demande enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à l'étude publiée en juin 2026 concernant plus largement l'amélioration de la rémunération des auteurs et le partage de la valeur dans le secteur du livre.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences territoriales de la réorganisation du réseau de diffusion FM de Radio France entrée en vigueur le 22 juillet 2026. Cette évolution a notamment conduit à l'arrêt de certaines fréquences de France Musique. Dans les Hautes-Alpes, plusieurs habitants de la haute vallée du Buëch ainsi que du secteur de Veynes signalent désormais ne plus pouvoir recevoir cette antenne par voie hertzienne dans les conditions qui prévalaient auparavant. Radio France justifie cette réorganisation par l'évolution des usages, le développement du DAB+ et la nécessité de maîtriser ses coûts de diffusion. L'entreprise a annoncé une réduction de 12 % de son réseau FM et estime que France Musique demeure accessible à 87 % de la population par la combinaison de la FM et du DAB+. Ces données nationales de couverture ne permettent toutefois pas d'appréhender les situations territoriales particulières, notamment dans les zones rurales et de montagne. Le relief, la faible densité de population et les conditions spécifiques de propagation peuvent conduire à la disparition effective d'un service dans certaines vallées alors même que les objectifs nationaux de couverture sont globalement respectés. Or le DAB+ ne constitue pas encore une solution de remplacement effective dans tous les secteurs concernés. Le recours à internet ne saurait davantage être considéré comme parfaitement substituable à une diffusion hertzienne : il dépend de la qualité de la couverture numérique, suppose des équipements adaptés et ne répond pas nécessairement aux usages en mobilité, notamment dans les véhicules. Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité territoriale dans l'accès au service public radiophonique et culturel. Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoit que la société fait diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain des émissions à caractère national ou local et lui assigne une mission culturelle, éducative et sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec Radio France et l'Arcom, afin de garantir qu'aucune suppression de fréquence FM d'une antenne du service public ne conduise à priver durablement un territoire de toute solution de réception hertzienne équivalente. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de mettre en place un principe de continuité territoriale de la diffusion, permettant le maintien ou le rétablissement transitoire d'une fréquence FM lorsque le DAB+ n'est pas encore effectivement accessible dans le territoire concerné. Elle souhaite enfin connaître le calendrier prévu pour la couverture effective en DAB+ des Hautes-Alpes et les critères territoriaux utilisés pour apprécier cette couverture dans les zones de montagne.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique, dont une première étape entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront également soumises à l'obligation d'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour concernées par l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Mme la députée rappelle que le dispositif initial prévoyait la coexistence d'un portail public de facturation gratuit et de plateformes privées, avant que le Gouvernement ne décide, le 15 octobre 2024, d'abandonner le développement du service public permettant directement l'émission et la réception des factures. Les entreprises doivent désormais choisir une plateforme agréée afin de se conformer aux obligations fixées par la loi. Cette évolution justifie que le Parlement puisse disposer d'une information complète sur les conditions financières, techniques et opérationnelles de mise en œuvre de la réforme. À cet égard, le Gouvernement indiquait encore le 11 juillet 2026 que seulement deux millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception, alors que près de dix millions d'acteurs économiques sont concernés par l'échéance du 1er septembre. M. le ministre annonçait simultanément une doctrine de « tolérance et de bienveillance » à l'égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés. Par ailleurs, les documents budgétaires évaluent à 267,7 millions d'euros le coût du projet pour l'État entre 2021 et 2028, tandis que l'administration anticipe à terme deux à trois milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles, notamment grâce à l'amélioration du recouvrement et de la lutte contre la fraude à la TVA. Aussi, elle lui demande de lui communiquer : premièrement, le nombre actualisé d'entreprises disposant effectivement, à la date la plus récente disponible puis au 1er septembre 2026, d'une plateforme agréée permettant la réception des factures électroniques, en précisant si possible la ventilation entre micro-entreprises, TPE, PME, ETI et grandes entreprises ; deuxièmement, le coût budgétaire détaillé des travaux réalisés pour le portail public de facturation initialement envisagé, en distinguant les dépenses qui demeurent utiles au dispositif actuel, celles correspondant à des fonctionnalités abandonnées, les éventuels coûts de résiliation ou de réorientation des marchés et l'économie nette attendue de la décision prise en octobre 2024 ; troisièmement, l'évaluation réalisée par l'administration du coût effectivement supporté par les entreprises pour se mettre en conformité, incluant les abonnements éventuels aux plateformes, les adaptations logicielles, la formation et l'accompagnement, en particulier pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, micro-entreprises et TPE ; elle lui demande également s'il est envisagé de mettre en place un suivi public des tarifs des prestations indispensables à la conformité réglementaire ; quatrièmement, compte tenu de l'obligation faite par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 aux plateformes d'informer l'administration fiscale de l'identité des personnes qui les contrôlent, le nombre de plateformes agréées contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou entités établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que les garanties prévues face aux risques résultant de législations extraterritoriales ; cinquièmement, les résultats des tests techniques et d'interopérabilité réalisés avant le déploiement, notamment le volume de factures testées, les taux de rejet ou d'échec constatés et les dispositifs de continuité prévus en cas de défaillance d'une plateforme ; sixièmement, les modalités précises de la doctrine de « tolérance » annoncée le 11 juillet 2026 : sa durée, les critères permettant de caractériser la bonne foi d'une entreprise, les instructions données aux services de la DGFiP et les garanties permettant d'assurer une application homogène de cette doctrine sur l'ensemble du territoire ; et enfin, si le Gouvernement entend mettre en place et rendre public, au moins pendant la phase de déploiement jusqu'en septembre 2027, un tableau de bord régulier permettant au Parlement et aux entreprises de suivre le nombre d'acteurs raccordés, les incidents techniques, les difficultés signalées, les sanctions éventuellement prononcées, l'évolution du marché des plateformes agréées et les coûts induits par la réforme. Mme la députée rappelle que l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude ne dispense pas la puissance publique de rendre compte des conséquences d'une obligation réglementaire aussi importante pour le tissu économique français, et elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer cette transparence.

Réponse

Les réponses aux questions sont les suivantes : 1 - Au 1er septembre 2026, 4,1 M d'entreprises avaient désigné une plateforme agréée de réception dans l'annuaire des destinataires (dont 1,7 M de micro-entreprises, 208 000 PME, 8 200 ETI et 330 GE). Ces chiffres mettent en exergue l'existence d'une dynamique forte, qui perdure, et la volonté des entreprises de s'approprier la réforme. 2 - A la suite à la décision du 18 juillet 2025, de rattacher la partie émission des factures du secteur GtoB (Government to Business) au portail public, des travaux sur la plateforme Chorus Pro ont été réalisés. Le coût complet actualisé portant sur la totalité du périmètre de la réforme du projet Facturation électronique début 2026 est dorénavant de 288 M€. 3 - La question du coût supporté par les entreprises doit être analysée à partir des pratiques actuelles, qui sont hétérogènes : facturation papier, envoi de PDF par courriel, échanges EDI structurés, outils comptables partiellement intégrés… Le coût d'adhésion à une plateforme agréée de réception dépend également des besoins des entreprises, de leur volume d'activité et du nombre de factures échangées. Pour les entreprises historiquement en EDI, la généralisation supprime les conventionnements bilatéraux, les développements spécifiques et les phases de recette pour chaque partenaire. Cette mutualisation modifie profondément la structure économique du système. Les coûts marginaux peuvent, selon les cas, être divisés par cinq à dix.Pour les entreprises en papier ou PDF, la standardisation permet d'automatiser des tâches auparavant manuelles : intégration comptable, contrôle de cohérence, préparation déclarative. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict. Ils se traduisent souvent par la réduction des temps administratifs, la diminution des erreurs et corrections, la simplification des relations avec l'expert-comptable et l'amélioration du suivi des paiements. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé comme un coût direct, mais il constitue une charge réelle. La réforme vise précisément à réduire ce temps non productif. Le coût est proportionné au niveau de service. Le cadre réglementaire impose l'interopérabilité, pas un logiciel unique ni un modèle économique uniforme. L'écosystème propose des solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, adaptées aux besoins élémentaires ou des outils plus complets intégrant pilotage, automatisation avancée, services complémentaires. Le prix dépend des fonctionnalités choisies. La réforme ne doit pas être analysée comme un coût isolé, mais comme une transformation des flux administratifs. Dans la plupart des configurations, les gains de simplification et d'automatisation viennent compenser, voire dépasser, les coûts initiaux d'adaptation. Les prix proposés par les entreprises ne sont pas encadrés par l'administration car ils relèvent du domaine concurrentiel. 4 - Concernant le contrôle des plateformes agréées, vous pouvez trouver l'information sur des sites publics, tels que Infogreffe ou INPI. Les plateformes agréées sont soumises au plus haut niveau de sécurité et doivent démontrer régulièrement qu'elles maintiennent le niveau attendu. Elles répondent notamment à un standard international de management de la sécurité, la certification ISO 27001, ainsi qu'à des exigences renforcées : qualification ANSSI SecNumCloud pour le cloud externalisé, exigences de localisation européenne des structures d'hébergement et d'absence de transfert hors Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, contrôles métier sur les factures, journalisation et audits de conformité réguliers. Elles ont l'obligation de mettre en place une véritable gouvernance de la sécurité et de la protection des données. 5 – Le pilote qui a débuté en février 2026 s'est achevé fin août. Il a permis de tester la robustesse du dispositif mis en place ainsi que les différents circuits de facturation. Il a impliqué des entreprises émettrices et réceptrices de factures dans une logique de tests étendus. 6 – La réforme prévoit bien un régime de sanctions. Toutefois, l'administration met en œuvre une approche pédagogique et proportionnée. Les entreprises confrontées à des difficultés seront accompagnées afin de se mettre progressivement en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement, dans une optique de bienveillance. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises que le démarrage ne s'inscrivait pas dans une logique de sanction (« aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 »). 7 – L'administration continue d'accompagner les entreprises au-delà du 1er septembre 2026 et assure un suivi quotidien du déploiement de la réforme (nombre d'entreprises ayant désigné une plateforme agréée pour la réception de leurs factures, nombre de flux reçus et nombre de factures électroniques échangées…). A ce titre, un comité de suivi piloté par le Gouvernement est mis en place. En matière de sécurité, une cellule « cybersécurité » a été mise en œuvre par l'AIFE ; Elle a vocation à centraliser les remontées des plateformes agréées confrontées à des incidents de sécurité, dans un objectif de transparence et pour une meilleure réactivité.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des librairies indépendantes dans la politique nationale de développement de la lecture. Les politiques publiques de lecture reposent légitimement sur les bibliothèques, les médiathèques et les établissements scolaires. Pourtant, les librairies indépendantes jouent elles aussi un rôle fondamental dans l'accès à la lecture, la diffusion de la création littéraire, l'organisation de rencontres culturelles, la médiation auprès des jeunes publics et l'animation de la vie locale. Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou de taille moyenne, elles constituent souvent le premier lieu de découverte du livre et participent pleinement à l'attractivité des centres-villes. Pour autant, leurs missions culturelles sont le plus souvent assumées sans véritable reconnaissance dans les politiques publiques, alors même que l'organisation d'évènements littéraires ou d'actions de médiation représente un investissement humain et financier important. Plusieurs libraires soulignent aujourd'hui que ces animations deviennent de plus en plus difficiles à maintenir faute de soutien adapté. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de renforcer la place des librairies indépendantes dans la stratégie nationale en faveur de la lecture publique, notamment par une meilleure reconnaissance de leurs missions culturelles, un accompagnement renforcé des actions de médiation et une association plus étroite de ces acteurs aux politiques conduites par l'État et les collectivités territoriales.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, compte tenu du rôle de ces établissements en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois, et constitue un pilier essentiel pour l'accès à la lecture. Dans cette perspective, le ministère de la culture valorise le travail qualitatif mené par les librairies et les encourage à proposer des politiques d'animation. Pour cette raison, a été créé, dès 2009, le label LIR (« librairie indépendante de référence »), avec notamment un critère qualitatif portant sur leurs animations. L'obtention de ce label permet aux librairies de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du centre national du livre (242 aides en 2025, pour un montant total de 1 million d'euros). Les librairies labellisées peuvent aussi bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. Par ailleurs, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de son territoire, à travers des subventions directes pour des projets, y compris des animations. En outre, les travaux menés dans le cadre des États généraux de la lecture pour la jeunesse ont confirmé le rôle déterminant des librairies dans le développement de la lecture, notamment chez les jeunes. Ils ont relevé le succès du programme « Jeunes en librairie », déployé par les ministères de la culture et de l'éducation nationale avec les collectivités territoriales. Destiné aux élèves du secondaire, le programme permet de découvrir les enjeux du livre à travers l'accompagnement d'un ou d'une libraire local(e), ainsi de rencontrer les différents métiers du secteur. À l'issue du programme, un bon d'achat est remis à chaque élève, lui permettant d'acheter un ou plusieurs ouvrages de son choix dans la librairie partenaire, guidé(e) par ses conseils. En 2024-2025, « Jeunes en librairie » a permis à 48 897 élèves, dont près d'un tiers situé en zone rurale et plus d'un cinquième relevant des réseaux d'éducation prioritaire, de rencontrer 858 librairies dans 17 régions ou départements, y compris outre-mer, pour un budget total de 2,44 millions d'euros. Les librairies soulignent que ces rencontres favorisent un lien durable avec les jeunes et renforcent leur rôle de médiateurs culturels sur les territoires. Elles notent aussi qu'une grande part des élèves bénéficiaires n'était jamais entrée dans une librairie avant d'y participer. Le ministère de la culture soutient par ailleurs des initiatives telles que « Des livres à soi », développée par le Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis. Ce programme de médiations à destination des familles encourage la transmission de la lecture aux jeunes enfants, à travers notamment l'acquisition de livres auprès de librairies. Enfin, le pass Culture favorise la lecture et la fréquentation des librairies par les jeunes. L'achat de livres via le pass Culture représentait 1,5 % du chiffre d'affaires des ventes de livres aux particuliers en 2025 (source : étude du pass Culture et du Syndicat de la librairie française). Le livre était le premier secteur plébiscité par les utilisateurs de la part individuelle du pass Culture en 2025 (42,7 %), pour un montant global de 62,2 millions d'euros, dont 32 % ont été dépensés en librairie (source : ministère de la culture). L'accompagnement des librairies est ainsi pleinement intégré dans les politiques publiques du livre et de la lecture du ministère de la culture.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la concentration économique de la filière du livre pour les librairies indépendantes et la diversité éditoriale. La filière française du livre constitue un modèle reconnu, reposant notamment sur le prix unique instauré par la loi du 10 août 1981. Ce modèle a permis de préserver un réseau dense de librairies indépendantes, facteur essentiel de diversité culturelle et d'aménagement du territoire. Toutefois, plusieurs évolutions récentes suscitent des inquiétudes. La concentration progressive des activités d'édition, de diffusion et de distribution entre un nombre limité de grands groupes renforce les déséquilibres économiques au sein de la filière. Dans le même temps, les librairies indépendantes doivent faire face à la concurrence croissante des grandes plateformes numériques et à une baisse sensible des ventes observée depuis la fin du rebond post-covid. Au-delà des difficultés économiques immédiates, cette évolution soulève une question plus large : celle du maintien de la diversité éditoriale, de l'indépendance des réseaux de diffusion et de l'égal accès de tous les territoires à une offre culturelle pluraliste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend conduire une évaluation des effets de cette concentration économique sur le fonctionnement de la filière du livre et quelles mesures pourraient être envisagées afin de préserver durablement l'équilibre entre les différents acteurs, de garantir la diversité éditoriale et de soutenir les librairies indépendantes, particulièrement dans les villes moyennes et les territoires ruraux.

Réponse

La régulation de la concentration économique dans le secteur du livre correspond au droit commun. Ainsi, le suivi et le contrôle des concentrations relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence au niveau national et de la Commission européenne à l'échelle européenne. Toutes les opérations susceptibles de constituer une atteinte à la concurrence sont examinées par ces instances. Cette régulation fonctionne : c'est ainsi que la Commission européenne était intervenue en 2023 pour conditionner le rachat du groupe Lagardère par Vivendi à la cession d'Editis. La concentration dans le secteur du livre concerne en particulier l'édition, la diffusion et la distribution, à travers plusieurs groupes intégrés verticalement. Il n'est pas démontré à ce jour que cette concentration dégrade la diversité culturelle, compte tenu notamment de la persistance d'une forte concurrence entre ces entreprises dans tous les segments éditoriaux et de la variété des détaillants, en particulier des librairies, qui favorise le renouvellement de la création en offrant aux éditeurs autant de débouchés. La dernière étude de référence « Évolution de la diversité consommée sur le marché du livre, 2007-2016 », réalisée par le ministère de la culture en 2018, soulignait la progression de la variété des livres achetés, malgré la poursuite de la prédominance des grands groupes d'édition. Il n'est donc pas envisagé à ce jour d'instaurer un régime spécifique de contrôle des concentrations dans le secteur du livre. Par ailleurs, le législateur a instauré des règles spécifiques au secteur du livre pour préserver un équilibre favorable à la diversité culturelle, à rebours des seules logiques de rapports de force économiques. Cela concerne en particulier le contrat d'édition, entre auteurs et éditeurs, et les conditions de vente établies entre les éditeurs et les détaillants, qui « prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre. Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants. », en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Le ministère de la culture a publié, en juin 2026, une étude sur les conditions de rémunération des auteurs, analysant les contrats d'édition, et finalise une étude sur la rentabilité de la diffusion-distribution. La lecture combinée de ces travaux fournira aux pouvoirs publics et à l'interprofession une base inédite pour débattre du partage de la valeur dans le secteur. S'agissant plus particulièrement des librairies, le ministère de la culture a fait du maintien de ce réseau de 3 200 commerces répartis à travers la France une priorité politique. C'est en ce sens que la loi du n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port, afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne, dans la logique de la loi de 1981 ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Le coût induit par la qualité de service des librairies justifie de surcroît que des interventions les soutiennent directement, à travers les services déconcentrés du ministère de la culture, son opérateur le centre national du livre (CNL), et en articulation avec les collectivités territoriales. Les librairies traversent toutefois une période d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur leur modèle économique. Une mission sur la situation des librairies a été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration, en examinant le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mise en place effective d'un observatoire public des prix des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis la crise des matériaux de 2021-2022, les entreprises du BTP sont confrontées à une forte volatilité du prix des matériaux, qui fragilise l'équilibre économique des chantiers, complique l'établissement des devis et pèse sur l'exécution des marchés publics comme privés. Cette situation concerne particulièrement les artisans, les TPE et les PME du bâtiment, dont les marges de trésorerie sont souvent limitées. Lors des Assises du bâtiment et des travaux publics de septembre 2022, l'idée d'un dispositif de suivi de l'évolution des coûts des matériaux de construction avait été avancée afin d'améliorer la prévisibilité des prix et de donner aux entreprises comme aux maîtres d'ouvrage des références objectives. Des travaux exploratoires avaient alors été confiés au Médiateur des entreprises, en lien avec les fédérations professionnelles et l'INSEE. Toutefois, à ce jour, aucun observatoire pleinement opérationnel, lisible et accessible aux entreprises du secteur ne semble avoir été mis en place. Or les tensions récentes sur certaines matières premières, dans un contexte international incertain, ont ravivé les inquiétudes du secteur. Plusieurs organisations professionnelles, dont la Fédération française du bâtiment, demandent à nouveau la création d'un observatoire public permettant de mieux objectiver l'évolution des prix des matériaux et de limiter les effets d'aubaine ou les hausses insuffisamment justifiées. Un tel outil pourrait utilement compléter les index existants du bâtiment et des travaux publics, sans se substituer à eux, afin d'apporter davantage de transparence à l'ensemble de la chaîne de valeur. Il permettrait également de sécuriser les relations entre entreprises, fournisseurs, maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvrage privés, notamment dans le cadre des clauses de révision de prix et de l'application de la théorie de l'imprévision. Elle lui demande donc de préciser les suites données par le Gouvernement aux travaux engagés depuis 2022 sur la création d'un dispositif public de suivi des prix ou des coûts des matériaux de construction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier, dans des conditions compatibles avec le droit de la concurrence et selon quel calendrier un observatoire public, indépendant, transparent et opérationnel pourrait être mis à disposition des entreprises du BTP et des acheteurs publics.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte volatilité des prix des matériaux observée depuis 2021 a constitué une difficulté importante pour les entreprises du secteur, en particulier les artisans, les très petites entreprises et les PME, confrontés à des incertitudes accrues lors de l'établissement des devis et de l'exécution des marchés. Cette situation a également nécessité une adaptation des relations contractuelles entre les différents acteurs de la chaîne de construction. Des outils de suivi existent déjà, notamment les index BT et TP publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui permettent de mesurer l'évolution des coûts de production dans le secteur de la construction et constituent des références utilisées dans les clauses de révision de prix des marchés publics et privés. Ces indices ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des recommandations gouvernementales relatives à la prise en compte des variations exceptionnelles de coûts dans les contrats de construction. Toutefois, le Gouvernement reconnaît que ces outils, qui mesurent l'évolution globale des coûts de production, ne répondent pas nécessairement à l'ensemble des besoins exprimés par les professionnels, notamment en matière de suivi plus fin de certains matériaux ou produits spécifiques. Dans ce contexte, une mission d'analyse a été engagée afin d'examiner les facteurs de formation et d'évolution des coûts et des prix de vente des produits de construction. Ses travaux portent notamment sur l'identification des matériaux présentant les enjeux les plus significatifs pour les entreprises du secteur, l'analyse des déterminants des coûts tout au long de la chaîne de valeur et les modalités permettant d'améliorer la connaissance de ces évolutions, dans le respect des règles du droit de la concurrence. Les représentants des différentes composantes de la filière construction sont associés à ces travaux, qui s'inscrivent dans la continuité des réflexions engagées depuis les Assises du bâtiment et des travaux publics de 2022. L'objectif n'est pas de créer un mécanisme de fixation administrative des prix, incompatible avec le fonctionnement concurrentiel des marchés, mais de disposer d'une information économique plus lisible et plus fiable au bénéfice des entreprises, des acheteurs publics et des maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l'actualisation du cadre applicable à l'exécution des marchés publics, notamment afin de sécuriser l'utilisation des clauses de révision de prix et de mieux accompagner les acteurs économiques confrontés à des évolutions exceptionnelles de leurs coûts. Les conclusions des travaux en cours permettront de préciser les modalités les plus adaptées pour améliorer le suivi de l'évolution économique des matériaux de construction et d'évaluer l'opportunité de mettre en place de nouveaux outils complémentaires aux dispositifs existants.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction envisagée des crédits de l'action 4 du programme 305 consacrés au soutien de l'économie sociale et solidaire (ESS). Selon les informations communiquées par ESS France et de nombreux acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait, par le biais de mesures de gel ou d'annulation de crédits, de réduire significativement les moyens consacrés à cette action budgétaire, alors même que ceux-ci avaient été maintenus au niveau de 2025 lors de l'examen de la loi de finances. Ces crédits financent notamment les missions d'intérêt général exercées par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ainsi que plusieurs réseaux nationaux de l'ESS. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui participent au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette perspective intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le secteur. Selon les données communiquées par ESS France, l'économie sociale et solidaire a enregistré une perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, tandis que les défaillances d'organisations atteignent un niveau inédit depuis plusieurs années. Dans ces conditions, une baisse brutale et non anticipée des crédits pourrait entraîner l'interruption d'actions déjà engagées, la suppression d'emplois au sein des structures concernées, voire des difficultés financières majeures pour certains opérateurs. Dans les Hautes-Alpes comme partout en France, les acteurs de l'économie sociale et solidaire contribuent quotidiennement au maintien de services de proximité, au développement local, à l'insertion professionnelle, à la transition écologique et à la vitalité du tissu associatif. Leur action constitue un levier indispensable de développement territorial et de solidarité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme son intention de réduire les crédits de l'action 4 du programme 305. Le cas échéant, elle lui demande quelle évaluation a été réalisée des conséquences de cette décision sur les structures concernées et sur l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des dispositifs d'accompagnement et des réseaux de l'ESS, ainsi que le maintien des engagements pris lors de l'adoption de la loi de finances.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'Etat (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de +4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'Etat. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de +23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'Etat pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.

Réponse

La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l'économie des territoires. L'offre française est très largement structurée en appellation d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), qui représentent plus de 90 % de la production, permettant de protéger le savoir-faire et la qualité viticoles françaises, reconnus à travers le monde. C'est au sein de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) que sont débattues et votées entre représentants professionnels, lors des comités nationaux, les demandes de modification des cahiers des charges des AOP et IGP viticoles, à la demande des organismes de défense et de gestion (ODG). Dans certains cas, le comité national nomme une commission d'enquête chargée d'instruire les dossiers, ou un groupe de travail, lorsque les modifications souhaitées par les ODG sont importantes et nécessitent un travail juridique ou technique plus poussé. Il faut par ailleurs noter que tout vote favorable à une modification d'un cahier des charges donne lieu à une période nationale d'opposition, qui permet à toute personne de s'opposer à une modification, en apportant ses arguments. Ainsi, le système des indications géographiques (IG) français est définitivement protecteur, tout en permettant aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques, toujours dans le respect de la règlementation, afin de faire preuve d'adaptation, d'innovation et continuer à faire prospérer et à valoriser leurs produits.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bénéfice de l'aide caprine pour la filière mohair française. La filière mohair française rassemble plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire. Elle produit chaque année plus de 15 tonnes de fibre, destinées en majorité à l'industrie textile. Or l'aide caprine versée au titre de la politique agricole commune (PAC) est actuellement réservée aux femelles reproductrices, en cohérence avec une orientation de la politique agricole vers la production de lait et de viande. Cette restriction tend à pénaliser les éleveurs de chèvres angora, dont l'ensemble du troupeau (femelles comme mâles) contribue à la production de laine et à la valeur économique du secteur. Les groupes de travail organisés par FranceAgriMer les 5 décembre 2024 et 10 juin 2025 constituent une opportunité importante pour mieux prendre en compte les spécificités de la filière mohair. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si ces groupes de travail interprofessionnels ont permis d'obtenir des avancées concrètes concernant la reconnaissance des mâles producteurs de mohair. Elle lui demande également ce que sont les mesures envisagées à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et sur la possibilité d'une évolution des critères d'éligibilité à l'aide caprine dans le cadre de la future PAC 2028. Une telle reconnaissance constituerait un levier important pour assurer une juste rémunération des éleveurs et renforcer la compétitivité de la filière mohair française.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas pris en compte et il n'est pas envisagé de révision de ce critère. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inégalités de financement et les limites structurelles rencontrées dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les territoires de montagne. Dans les zones peu peuplées mais géographiquement étendues comme les Hautes-Alpes, les intercommunalités doivent assumer des responsabilités de gestion sur des bassins versants vastes, complexes et souvent exposés à des risques naturels importants. Or le produit de la taxe GEMAPI, même lorsqu'elle est appliquée à son plafond de 40 euros par habitant, reste très insuffisant pour couvrir les besoins réels d'investissement et d'entretien des ouvrages hydrauliques. Les collectivités sont donc confrontées à une inégalité structurelle de moyens, en comparaison avec les territoires urbains plus densément peuplés. Il serait pertinent qu'un mécanisme de solidarité financière interterritoriale, à l'échelle d'un bassin versant ou d'une région, puisse venir corriger ces déséquilibres. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de péréquation GEMAPI ou d'un dispositif équivalent. Par ailleurs, elle attire l'attention du ministre sur le déséquilibre constaté entre les volets de la GEMAPI. Les financements disponibles sont en grande majorité absorbés par la prévention des inondations, notamment l'entretien ou la remise en état d'anciens systèmes d'endiguement, au détriment des actions de restauration écologique, de continuité des cours d'eau ou de préservation des zones humides. Ces actions sont pourtant essentielles pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur l'eau (DCE), qui impose d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau. Elle demande donc quelles mesures sont envisagées pour renforcer les crédits dédiés à la gestion des milieux aquatiques, dans le cadre ou en complément des outils actuels (PAPI, contrats de rivière, agences de l'eau, etc.). Elle souligne également la fragilité des dispositifs de subvention existants, particulièrement dans les territoires de montagne : taux de financement insuffisants, critères restrictifs, ou absence de visibilité pluriannuelle. Face à des investissements lourds et souvent urgents, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité de créer une dotation spécifique montagne, permettant un taux de subvention majoré (jusqu'à 70 %) pour les projets structurants liés à la GEMAPI. Enfin, elle insiste sur les limites de la gouvernance actuelle. La multiplicité des syndicats de rivière, l'absence de cohérence entre les périmètres administratifs et hydrographiques, ou encore la difficulté à mutualiser l'ingénierie, freinent la coordination et l'efficacité des politiques publiques. Elle demande si le Gouvernement prévoit un soutien renforcé à la mutualisation de l'ingénierie territoriale, à la structuration de comités de bassin en zone de montagne et plus largement, à la consolidation des syndicats mixtes existants.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une définition officielle et réglementée du plant truffier. À côté des plants truffiers mycorhizés et contrôlés produits par plusieurs pépiniéristes, de nombreux plants vendus sous le nom de plant truffier n'apportent en réalité aucune garantie tant sur la conformité de l'inoculum que sur la qualité de la mycorhization. Ces plants non contrôlés conduisent à des cultures non rentables en raison des productions faibles voire à l'absence de production. Dans pareils cas, les conséquences sont néfastes non seulement pour les acheteurs trompés, mais aussi pour la trufficulture elle-même qui apparaît alors comme une culture peu fiable. Aussi, une définition officielle et réglementée du plant truffier permettrait, d'une part, aux acheteurs potentiels d'être mieux informés sur la qualité des plants qu'ils souhaitent acquérir et d'autre part aux organismes de contrôle et de la répression des fraudes de pouvoir intervenir afin d'écarter ce type de plants du marché. Pour la Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers, un plant truffier devrait répondre aux trois caractéristiques suivantes : un hôte végétal qui a été inoculé avec un inoculum préalablement contrôlé pour vérifier la bonne espèce de truffe ; dont la mycorhization aura été contrôlée avant sa commercialisation ; et dont l'aspect végétatif correspond aux normes en vigueur définies par des organismes de contrôle externes tels que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En résumé, cette demande de définition des plants truffiers vise à prévenir des pratiques commerciales trompeuses, à assurer une meilleure sécurité sanitaire et traçabilité des plants truffiers et plus largement à préserver le patrimoine et la gastronomie française. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

À ce jour, les plants truffiers français font l'objet d'une certification privée, dans laquelle les pépiniéristes peuvent s'engager volontairement, sans intervention des pouvoirs publics. Elle repose sur deux organismes certificateurs : le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui certificient les plants truffiers selon un cahier des charges identique (identité des truffes utilisées pour l'inoculation des plants, niveau de mycorhization des plants, étiquetage des lots de plants). Cette certification n'a donc pas de valeur réglementaire, mais constitue en effet une solution intéressante pour garantir la qualité des plants produits et commercialisés. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encourage d'abord la filière à renforcer sa communication envers les trufficulteurs sur les bénéfices de la certification. Par ailleurs, les échanges entre la filière et les services du ministère compétents se poursuivent pour préciser les conditions de mise en place d'une éventuelle certification officielle.