Questions

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux jeunes pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en apprentissage. Après plusieurs années de progression exceptionnelle, l'apprentissage connaît désormais un retournement. Selon les données de la Dares, 846 700 contrats d'apprentissage ont débuté en 2025, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2024 et le nombre d'apprentis présents en emploi à la fin de l'année a diminué de 3,1 %. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DREETS recense 73 200 apprentis au 31 décembre 2025, soit 1 500 de moins en un an et une baisse de 2 %, la première observée depuis les réformes engagées en 2019. Au-delà de cette évolution globale, de nombreux témoignages font désormais état de jeunes ayant été admis dans une formation, disposant d'un dossier correspondant aux attentes du cursus et ayant parfois envoyé plusieurs dizaines de candidatures, sans parvenir à trouver une entreprise susceptible de conclure avec eux un contrat d'apprentissage. Cette difficulté était déjà identifiée avant le récent retournement du marché : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indique que près de 50 000 jeunes avaient commencé une formation en 2024 sans avoir encore trouvé d'employeur. Les données du service public La bonne alternance montrent par ailleurs une forte augmentation du nombre de candidatures en 2026. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet actuellement à un jeune dépourvu d'employeur de commencer son cycle de formation en CFA pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette période, l'absence de contrat peut compromettre la poursuite de son parcours, alors même que cette situation ne résulte ni d'un manque de motivation ni d'une insuffisance du projet de formation. Un précédent existe puisque, face aux difficultés de recrutement provoquées par la crise sanitaire, cette durée avait été exceptionnellement portée à six mois en 2020. Sur les 49 362 jeunes ayant bénéficié de cette mesure, 21 763 avaient conclu un contrat d'apprentissage pendant cette période. Dans ces conditions, elle lui demande premièrement de communiquer, pour les années 2024, 2025 et, à la date la plus récente disponible, 2026, le nombre de jeunes ayant débuté une formation en apprentissage sans disposer d'un employeur, ainsi que la proportion d'entre eux ayant conclu un contrat dans les trois mois, abandonné leur formation ou poursuivi leur parcours sous un autre statut, si possible avec une ventilation par région, niveau de diplôme et secteur professionnel. Elle lui demande deuxièmement quelle évaluation le Gouvernement fait des dispositifs existants de mise en relation, notamment La bonne alternance, les cellules régionales interministérielles d'accompagnement et l'accompagnement assuré par les CFA, et quels résultats ces dispositifs obtiennent effectivement en matière de conclusion de contrats. Elle souhaite troisièmement savoir si le Gouvernement envisage, compte tenu du retournement actuellement constaté sur le marché de l'apprentissage, d'étudier un allongement temporaire de trois à six mois de la période pendant laquelle un jeune peut demeurer en CFA sans employeur, accompagné de mesures renforcées de mise en relation avec les entreprises. Elle lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour augmenter effectivement le nombre d'entreprises proposant des contrats d'apprentissage, notamment dans les territoires ruraux et dans les secteurs ou niveaux de qualification pour lesquels le déséquilibre entre le nombre de candidats et le nombre d'offres est désormais le plus marqué, et si une évaluation des effets des modifications intervenues depuis 2025 dans les aides à l'embauche sur le nombre de contrats proposés sera rendue publique.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur le travail personnel et l'évaluation des élèves. Les outils d'IA sont désormais capables de produire des dissertations, des exercices, des synthèses ou des programmes informatiques difficilement distinguables d'un travail réalisé directement par l'élève. Le cadre ministériel considère comme une fraude l'utilisation non autorisée de ces outils, tout en reconnaissant que les logiciels de détection de contenus générés par IA ne présentent pas une fiabilité suffisante. Cette évolution pose donc la question de la capacité de certains devoirs réalisés hors de la classe à mesurer réellement les connaissances, le raisonnement et les compétences acquises par les élèves. Elle lui demande quelles évolutions des pratiques d'évaluation le Gouvernement envisage afin de préserver le travail personnel, la maîtrise des fondamentaux et l'autonomie de pensée des élèves et si des recommandations nationales seront prochainement adressées aux enseignants sur l'utilisation de l'IA dans les devoirs et les évaluations.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de l'enseignement de l'intelligence artificielle (IA) annoncé pour les élèves de seconde à compter de la rentrée 2027. Si la nécessité de former les élèves au fonctionnement, aux usages et aux limites de l'intelligence artificielle apparaît aujourd'hui incontournable, les conditions concrètes de cette généralisation restent à préciser. Elles concernent notamment le contenu des programmes, le volume horaire, les personnels appelés à dispenser cet enseignement ainsi que leur formation préalable. Or les travaux de l'inspection générale et de l'Assemblée nationale soulignent encore l'insuffisance de la formation des enseignants à l'IA, alors même qu'ils seront amenés à accompagner de plus en plus les élèves dans ces usages. Elle lui demande donc de préciser le calendrier de préparation de cet enseignement, les catégories de personnels qui auront vocation à le dispenser, ainsi que les moyens et le plan de formation prévus afin que les enseignants concernés disposent des compétences nécessaires avant sa généralisation.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions matérielles du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et sur le risque de nouvelles inégalités territoriales. La généralisation de l'usage pédagogique de l'IA suppose en effet des équipements suffisants, des connexions adaptées et l'accès à des outils sécurisés. Or de nombreux établissements, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ne disposent pas encore des mêmes moyens numériques. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé le développement d'outils d'intelligence artificielle souverains à destination de l'éducation nationale, afin de limiter la dépendance à des solutions privées étrangères et de garantir la protection des données des élèves et des personnels. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir un accès équitable à l'enseignement et aux outils d'IA dans tous les établissements, quels financements seront mobilisés pour les établissements les moins équipés et quel est le calendrier de mise à disposition d'outils souverains et sécurisés au sein de l'éducation nationale.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'éligibilité au régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) des enseignants du secondaire détachés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Mis en place en 2022, le RIPEC s'adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l'enseignement supérieur et la recherche. Or malgré leur rôle indispensable et leur affectation définitive dans l'enseignement supérieur, les personnels ESAS demeurent exclus du RIPEC. Ils ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent plus leurs fonctions. Cette situation crée une rupture d'égalité de traitement au sein du service public de l'enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd'hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d'ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure. L'absence d'un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l'attractivité de l'enseignement supérieur. La qualité du service public de l'enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée. Le coût de l'intégration des ESAS titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d'euros, hors contractuels, reste limité au regard de l'importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, afin de rétablir l'équité entre personnels assurant des fonctions équivalentes dans l'enseignement supérieur public.

Réponse

Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. En conséquence, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur celui des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a néanmoins été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur, est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a établi un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit les fonctions pouvant être confiées aux ESAS et fondées sur les missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESA réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Outre la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES) intervenue évoquée plus haut, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais au contraire clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. Il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mais les textes publiés à l'été 2025, entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître leur nombre et leurs conditions de travail. Les infirmières scolaires jouent un rôle indispensable dans la prise en charge de la santé physique et mentale des élèves. Cependant, leur nombre reste insuffisant pour répondre efficacement aux besoins des élèves, notamment dans les établissements situés dans les zones rurales et périurbaines. Il est estimé qu'un effectif de 7 417 infirmières scolaires supplémentaires serait nécessaire pour atteindre un ratio suffisant, permettant de garantir à chaque élève une prise en charge adaptée et de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour : doubler le nombre d'infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ce qui implique le recrutement de 7 417 infirmières supplémentaires ; améliorer les conditions de travail des infirmières scolaires afin de leur permettre d'assurer efficacement leurs missions et de faire face à l'augmentation de la demande ; réévaluer la répartition des infirmières scolaires en fonction des besoins réels, en tenant compte de la taille des établissements et des spécificités des élèves, pour garantir une couverture optimale sur l'ensemble du territoire ; soutenir les établissements scolaires qui rencontrent des difficultés particulières en matière de personnel infirmier, notamment dans les zones de grande précarité ou les établissements en zones rurales. Elle sollicite également des précisions sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour parvenir à cet objectif d'augmentation des effectifs et à une amélioration globale de l'accès aux soins dans le cadre scolaire.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes sont ouverts au recrutement. Ainsi, après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. En 2021, les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts. Cette dynamique s'est poursuivie en 2022 avec une revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé (957 € bruts annuels en moyenne) et une revalorisation forfaitaire de 700 € bruts annuels. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. En 2024, à la suite de l'annonce du Premier ministre de mesures destinées à valoriser l'engagement des infirmiers affectés dans des établissements et services relevant du périmètre de l'éducation nationale, les infirmiers bénéficient d'une indemnité exceptionnelle (936 € bruts soit 800 € nets) et d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : 241 € bruts mensuels soit 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit 374 € nets mensuels. Les assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025, ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves, en particulier de santé mentale. En clôture de cet évènement, la ministre d'Etat a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social et psychologique des élèves.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans la vie scolaire d'un établissement et constituent des membres à part entière de l'équipe éducative. Toutefois, leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires, en dépit des récentes avancées obtenues. À l'initiative des députés socialistes, la loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis d'améliorer le cadre contractuel de recrutement des AESH, en prévoyant le recrutement de ces personnels en CDI après 3 ans en CDD au lieu de 6 ans auparavant. En conséquence, le taux d'AESH en CDI a rapidement triplé, passant de 20,8 % à la fin 2022 à 63,4 % en janvier 2025. Les AESH ont également pu bénéficier de certaines mesures de revalorisation salariale, comme le versement des primes REP et REP+ (pour un montant toutefois inférieur de 36 % à celle qui est prévue pour les autres catégories de personnel), ou encore l'attribution d'une indemnité de fonction. Pour autant, ces avancées n'ont pas permis de résoudre le déficit d'attractivité de la profession, dont l'enjeu de la rémunération reste au cœur de la problématique. Aussi, il apparaît indispensable d'accélérer la professionnalisation des AESH pour permettre une meilleure reconnaissance de leur métier. Les syndicats et personnels AESH réclament notamment une revalorisation de la grille salariale, qui ne permet aujourd'hui qu'une progression totale de 230 euros nets sur l'ensemble de la carrière, une formation initiale et continue adaptée, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et surtout la création d'un statut de fonctionnaire spécifique, protecteur et attractif pour les AESH. Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces revendications et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la professionnalisation des AESH.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Lors du comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) du 24 février 2025, plusieurs annonces ont été faites afin de poursuivre l'accélération du déploiement de l'école inclusive. Peut notamment être soulignée, dès septembre 2025, la création de nouveaux pôles d'appui à la scolarisation (PAS), en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec un objectif de 500 PAS déployés à la rentrée 2025 et 3 000 PAS déployés d'ici 2027 pour assurer une couverture nationale, y compris en outre-mer. Ces pôles d'appui à la scolarité constituent un nouveau service rendu aux familles d'enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. Grâce à l'expertise conjointe de personnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social, ces pôles ont pour objectif de recevoir les familles, de les accompagner dans leurs démarches et de répondre plus rapidement aux besoins de leurs enfants. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place, avec l'objectif d'offrir aux AESH des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneigé. Si les moniteurs de ski alpin ou de fond disposent d'une équivalence automatique pour l'unité portant sur le milieu montagnard enneigé du DE AeM, les pisteurs-secouristes du second degré n'en disposent plus, alors même que leur brevet englobe l'ensemble des items de cette unité de formation. S'il souhaite obtenir le DE AeM, un pisteur-secouriste doit ainsi repasser une unité complète sur des sujets sur lesquels il est expert et ce, durant la haute saison de ski, nécessitant un congé sans solde, auquel s'ajoutent les frais de formation et des frais d'hébergement. Par ailleurs, les pisteurs qui n'auraient pas l'accord de leur station pour être libérés durant cette période, se verraient exclus de ce diplôme d'État. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne prévoit des dispenses de l'unité de formation 2 optionnelle (UF2a) dans son article 25. Une dispense pour les pisteurs-secouristes de deuxième degré permettrait de pallier les difficultés mentionnées ci-dessus. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une équivalence de cette unité entre ces professions, qui participent à la vie des territoires de montagne.

Réponse

Les métiers de pisteur-secouriste et d'accompagnateur en montagne jouent un rôle clé dans la sécurité et l'encadrement des activités en montagne. Chacun de ces métiers a été conçu pour répondre à des besoins distincts, et les formations qui y sont associées visent à développer des compétences adaptées aux exigences de sécurité et aux spécificités des environnements dans lesquels ces professionnels interviennent. Le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) vise à former des professionnels aptes à encadrer, guider, animer et conduire des groupes dans des environnements montagnards en toute sécurité. Ce diplôme comprend des unités de formation qui abordent des aspects techniques et pédagogiques, notamment l'unité de formation n° 2 (UF2), qui se focalise sur la conduite de randonnées dans des terrains enneigés, en prenant en compte les compétences de sécurité et de secours adaptées à ces conditions. Le brevet de pisteur-secouriste, quant à lui, prépare des professionnels spécialisés dans la sécurité sur les pistes et les interventions d'urgence. Bien que cette formation comprenne des éléments relatifs à la sécurité en milieu enneigé, elle ne couvre pas les compétences pédagogiques et techniques nécessaires à l'encadrement et à l'animation de randonnées en montagne. Le rôle du pisteur-secouriste est donc distinct de celui de l'accompagnateur en montagne, qui requiert des compétences spécifiques pour gérer des groupes et garantir leur sécurité dans des environnements variés. Par conséquent, cette différence significative entre les référentiels de formation des deux métiers rend complexe la mise en place d'une équivalence entre leurs unités de formation. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en partenariat avec l'école nationale des sports de montagne, demeure à l'écoute des préoccupations des pisteurs-secouristes désireux d'obtenir le diplôme d'accompagnateur en montagne. À cet égard, des mesures d'ajustement concernant le calendrier et l'organisation des formations sont proposées, afin de permettre à ces professionnels de suivre la formation nécessaire sans perturber leurs obligations professionnelles. Il est important de souligner que le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) repose sur un juste équilibre entre spécialisation et polyvalence, ce qui garantit non seulement la sécurité des pratiquants, mais également la stabilité et la pérennité économique des métiers de sport de montagne. L'introduction d'une équivalence systématique des unités de formation risquerait de déséquilibrer cet agencement et de compromettre la qualité des enseignements dispensés. Néanmoins, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste engagé pour étudier des solutions qui permettraient aux pisteurs-secouristes d'évoluer dans leur parcours professionnel, en maintenant des normes élevées de sécurité et de qualité tout en respectant les particularités propres à chaque profession dans le milieu montagnard.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les règles relatives à l'embauche de mineurs dans un débit de tabac, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique si ces dispositions s'appliquent également aux débits de tabac. Dans le cas contraire, elle souhaite qu'elle lui précise les conditions applicables aux débits de tabac.

Réponse

En l'état actuel du droit, il n'existe pas de réglementation spécifique encadrant l'embauche et l'emploi de mineurs dans les débits de tabac. Les articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique ne s'appliquent qu'à l'emploi ou l'affectation de jeunes au bar dans les débits de boisson à consommer sur place, ces articles prévoyant la possibilité de déroger à l'interdiction d'affectation pour des besoins de formation sous certaines conditions. L'embauche de mineurs dans les débits de tabac n'entre pas non plus dans le cadre des dispositions applicables aux travaux règlementés qui résultent de la transposition de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Ainsi l'emploi des jeunes dans les débits de tabac répond aux règles de droit commun applicables à cette catégorie de travailleurs. Dans ce cadre, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, avec 30 minutes de pause au-delà de 4h30 de travail. Ils bénéficient également de 12 heures de repos quotidien et de 2 jours de repos consécutifs. Les mineurs de 14 à 16 ans peuvent travailler pendant les vacances, sur autorisation, pour des travaux légers, dans la limite de 7 heures par jour, avec un repos quotidien porté à 14h. Enfin, le travail de nuit est interdit avant 16 ans, celui-ci s'entendant de 20h à 6h et restreint entre 16 et 18 ans, soit de 22h à 6h. Le Gouvernement reste attentif aux conditions de travail des jeunes et s'attache à prendre les dispositions nécessaires à leur protection.