Questions

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mettre fin, à compter du 31 décembre 2027, aux conventions permettant à certaines mutuelles historiques de fonctionnaires d'assurer, pour le compte de l'assurance maladie, la gestion du régime obligatoire de leurs bénéficiaires. Cette orientation, dont plusieurs organisations représentatives ont fait état au mois de septembre 2026, aurait notamment été confirmée lors du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 10 septembre 2026, sans avoir à ce jour fait l'objet d'une annonce publique détaillant ses motifs, son calendrier et ses modalités de mise en œuvre. La question revêt une importance particulière au regard du nombre d'assurés concernés. La convention renouvelée entre la CNAM et la MGEN en mai 2024 pour la période 2023-2027 concernait à elle seule 3,55 millions de bénéficiaires. La CNAM soulignait alors la confiance renouvelée envers la MGEN pour l'exercice de cette mission. L'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale habilite les mutuelles à effectuer des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'État. Les modalités de cette délégation reposent sur des conventions conclues avec la CNAM. L'article R. 160-26 prévoit par ailleurs qu'en cas d'absence de conclusion ou de reconduction d'une convention, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peut organiser la reprise de ces opérations par la CNAM. Si ce cadre permet juridiquement de ne pas renouveler les conventions existantes, la décision de mettre simultanément fin à plusieurs délégations historiques constituerait néanmoins une évolution structurelle importante de l'organisation de l'assurance maladie des agents publics. Une telle évolution nécessite donc que ses conséquences puissent être précisément évaluées. L'article R. 160-27 du code de la sécurité sociale prévoit d'ailleurs une évaluation annuelle des opérations déléguées et l'établissement par la CNAM d'un bilan de l'exécution des conventions transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. Les mutuelles concernées font notamment valoir que la reprise directe de ces activités par la CNAM nécessiterait elle-même des moyens humains, informatiques et organisationnels supplémentaires. La MGEN indique ainsi qu'environ 800 salariés sont directement affectés à la gestion du régime obligatoire et qu'en intégrant les fonctions support, près de 1 000 emplois seraient concernés. Elle estime également à environ 88 millions d'euros le montant consacré en 2026 à cette délégation. Ces données, fournies par l'organisme lui-même, doivent pouvoir être confrontées à une évaluation contradictoire de l'État. Au-delà de la seule question financière, une éventuelle reprise doit également être appréciée au regard de la continuité des droits et remboursements, des délais de traitement, de l'accompagnement des agents présentant des situations particulières, de l'avenir des salariés concernés et du coût de la période de transition. Elle lui demande donc de confirmer ou non son intention de mettre fin au 31 décembre 2027 aux délégations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiées aux mutuelles de fonctionnaires. Elle lui demande également de préciser quelles économies nettes sont attendues de cette réforme, en intégrant l'ensemble des dépenses que la CNAM devrait assumer pour reprendre ces activités, et si une étude d'impact économique, sociale, opérationnelle et territoriale a été réalisée. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend rendre publics les bilans annuels d'évaluation des conventions prévus à l'article R. 160-27 du code de la sécurité sociale, quelles garanties sont envisagées pour assurer la continuité du service aux assurés et l'accompagnement des salariés concernés et selon quelles modalités les mutuelles, les organisations syndicales et les représentants des personnels seront associés à la préparation d'une éventuelle réforme. Plus largement, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir dans le droit la faculté prévue à l'article L. 160-17 de déléguer ces opérations de gestion aux mutuelles de fonctionnaires ou si son objectif est, à terme, de remettre en cause ce dispositif lui-même.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte des temps de déplacement des professionnels intervenant à domicile, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnaît comme temps de travail effectif les déplacements nécessaires entre deux interventions au cours d'une même demi-journée. Elle prévoit également l'indemnisation des frais correspondants. Dans les territoires peu denses, la succession des interventions peut toutefois conduire les professionnels à consacrer une part substantielle de leur journée de travail aux déplacements, sans que cette contrainte territoriale soit nécessairement reflétée de façon suffisante dans le financement du service. Cette problématique concerne particulièrement les départements ruraux et montagnards tels que les Hautes-Alpes, dans lesquels quelques interventions peuvent nécessiter plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement quotidien et où les services doivent continuer à couvrir les communes et hameaux les plus éloignés. Le tarif minimal national applicable aux prestations d'aide à domicile est fixé à 25 euros en 2026. Parallèlement, la CNSA et la direction générale de la cohésion sociale ont engagé une étude nationale de coûts des services autonomie à domicile afin d'identifier précisément les différentes composantes et déterminants de leurs coûts, sur la base notamment du temps réellement consacré par les professionnels à leur activité. Ainsi, elle lui demande si cette étude permettra d'isoler précisément les coûts liés aux temps de déplacement et d'en mesurer les écarts selon la densité et les caractéristiques géographiques des territoires, si le Gouvernement envisage, dans les futures modalités de financement des services autonomie à domicile, l'introduction d'un coefficient ou d'une dotation spécifique tenant compte des distances parcourues, du temps consacré aux déplacements, de la dispersion des bénéficiaires et des contraintes particulières des territoires ruraux et de montagne, et si les résultats de l'étude nationale de coûts seront rendus publics avec une ventilation permettant d'objectiver ces différences territoriales et selon quel calendrier ils pourront effectivement être intégrés aux modalités de tarification des services.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés persistantes de recrutement des secrétaires généraux de mairie dans les communes rurales. Les près de 23 000 secrétaires généraux de mairie, au service de près de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants, constituent aujourd'hui un maillon essentiel du fonctionnement des collectivités locales. Ils assurent des missions de plus en plus nombreuses et complexes dans des domaines aussi variés que l'état civil, l'urbanisme, les finances locales, les ressources humaines, les marchés publics ou encore l'accompagnement des élus. Malgré l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, de nombreuses communes, notamment rurales et de montagne, continuent de signaler des difficultés importantes de recrutement. Par ailleurs, il manque déjà près de 2 000 secrétaires de mairie en France. Les départs à la retraite annoncés dans les prochaines années laissent craindre un accroissement de ces tensions alors même que les collectivités sont confrontées à une complexification constante des normes et procédures administratives. Dans ce contexte, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des mesures engagées en faveur des secrétaires généraux de mairie et quelles actions complémentaires il envisage afin de garantir aux communes les moyens humains indispensables à l'exercice de leurs missions.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reconnaissance du métier de conseiller France Services. Créé afin de garantir un égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire, le réseau France Services est devenu en quelques années un pilier de la cohésion territoriale. Dans les territoires ruraux, de montagne et dans les quartiers prioritaires, les conseillers France Services assurent un accompagnement quotidien indispensable auprès de millions d'usagers confrontés à la dématérialisation croissante des démarches administratives. Au-delà d'une simple mission d'accueil, ces professionnels remplissent aujourd'hui des fonctions de plus en plus complexes. Ils accompagnent les usagers dans leurs démarches auprès de nombreux opérateurs nationaux, les aident à constituer des dossiers parfois particulièrement techniques, détectent des situations de non-recours aux droits, luttent contre l'illectronisme, orientent vers les services compétents et jouent souvent un rôle essentiel de prévention de l'isolement social. Dans de nombreux territoires, ils constituent le dernier visage humain du service public de proximité. Cette évolution constante de leurs missions ne semble toutefois pas s'être accompagnée d'une reconnaissance à la hauteur des compétences mobilisées. Les collectivités et associations porteuses de structures France Services soulignent régulièrement les difficultés de recrutement et de fidélisation des conseillers, liées notamment à des rémunérations souvent modestes, à l'absence de véritable perspective de carrière, à une forte hétérogénéité des statuts selon les employeurs et à une reconnaissance insuffisante de l'expertise acquise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conseillers France Services doivent s'adapter en permanence aux évolutions réglementaires, aux changements des procédures des différents opérateurs nationaux ainsi qu'aux nouveaux usages numériques, nécessitant une montée en compétences continue. Dans un contexte où le Gouvernement affirme sa volonté de renforcer la présence des services publics de proximité et de lutter contre les fractures territoriales et numériques, la pérennité du réseau France Services repose nécessairement sur l'attractivité de ces métiers. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux reconnaître le métier de conseiller France Services. Elle lui demande notamment s'il envisage d'engager une réflexion nationale visant à renforcer leur reconnaissance professionnelle par la création d'un véritable parcours de carrière, l'identification d'un référentiel national de compétences, la valorisation des formations qualifiantes, ainsi que l'amélioration de leur reconnaissance indemnitaire. Elle l'interroge également sur la possibilité de faire évoluer les modalités de financement de l'État afin de permettre aux structures porteuses de revaloriser les rémunérations de ces agents sans accroître la charge financière supportée par les collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux où le maintien d'un service public de proximité constitue un enjeu majeur d'égalité entre les citoyens.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en l'inscrivant dans le code général de la fonction publique. Cette mesure était particulièrement attendue à l'issue de l'expérimentation conduite entre 2020 et 2025. Toutefois, plusieurs administrations, et notamment les rectorats, indiquent ne pas être en mesure de mettre effectivement en œuvre ce dispositif dans l'attente de la publication des décrets d'application destinés à préciser les modalités de la procédure et, notamment, les règles relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette situation place de nombreux agents publics dans une forte incertitude. Certains ont déjà engagé des démarches, ont été reçus en entretien, voire ont obtenu un accord de principe de leur administration, sans qu'aucune convention puisse être signée faute de cadre réglementaire stabilisé. Dans l'éducation nationale, cette attente est particulièrement préoccupante à l'approche de la rentrée scolaire, les décisions d'organisation des services devant être arrêtées avant l'été. Cette absence de textes d'application est source d'incompréhension pour les agents concernés, alors même que le législateur a entendu assurer la continuité du dispositif en le rendant pérenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux administrations de traiter sans délai les demandes déjà déposées, dans des conditions garantissant la sécurité juridique des agents comme celle des employeurs publics.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du refus d'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Signé le 12 mars 2025 après plusieurs mois de négociations entre les partenaires sociaux, cet avenant prévoyait une revalorisation des grilles salariales et l'instauration d'un minimum conventionnel supérieur au SMIC, afin de reconnaître la valeur du travail des 200 000 salariés du secteur. Ces professionnels, en majorité des femmes, accompagnent chaque jour plus d'1,6 million de personnes âgées, handicapées ou fragilisées et constituent un maillon essentiel de la solidarité nationale. Le refus d'agrément, notifié par arrêté le 31 juillet 2025, a suscité une vive incompréhension et un profond sentiment d'injustice parmi les structures concernées, notamment les associations comme l'ADMR. Ce refus aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un secteur déjà en tension et met en péril la continuité du service rendu, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne où les besoins sont croissants. Aussi, elle souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit au refus d'agrément de l'avenant 68. Elle l'interroge également sur les alternatives envisagées pour compenser cette décision et garantir malgré tout une revalorisation rapide des salaires. Elle demande notamment si des dispositifs budgétaires complémentaires, un accord transitoire, ou une nouvelle négociation encadrée par l'État sont à l'étude pour soutenir les employeurs du secteur et reconnaître l'engagement quotidien de leurs salariés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend réviser le cadre réglementaire ou financier applicable aux conventions collectives du secteur médico-social afin d'éviter que des désaccords institutionnels entre l'État et les départements ne bloquent à l'avenir des avancées salariales pourtant essentielles à la pérennité du service d'aide à domicile.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la CNAF pour soutenir les revalorisations salariales des métiers de la petite enfance. Il prévoit de couvrir à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité à ce bonus « attractivité » fixés par le Gouvernement et la CNAF ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce soutien, au motif notamment que ces revalorisations sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable pour le secteur à plus d'un titre. Elle va tout d'abord à l'encontre de l'objectif affiché du Gouvernement de création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures, qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle lui demande si elle entend modifier les critères d'éligibilité du bonus « attractivité » afin de permettre aux crèches de la branche de l'aide à domicile d'en bénéficier.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la révision des zones relatives à l'indemnité de résidence dans la fonction publique. L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones du territoire français. Conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon l'une des trois zones territoriales dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 et n'a jamais été révisé depuis, à l'exception de 133 communes de l'Ain et de Haute-Savoie en 2023. L'article 9 du décret précité prévoit pourtant la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Dans une réponse à une question écrite publiée le 28 mars 2023, le Gouvernement confirme qu'« une réforme de ce dispositif apparaît souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle » de nombreux territoires, par exemple les Hautes-Alpes. Ce travail n'a toutefois pas encore abouti à ce jour, ce qui peut générer un sentiment d'injustice chez certains agents qui, confrontés à des problématiques comme la hausse des prix immobiliers, ne peuvent prétendre à cette indemnité de résidence. Sensible aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics, elle lui demande dans quel délai il entend procéder à la révision des zones d'indemnité de résidence et plus globalement, les mesures qu'il compte prendre pour résorber les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire.

Réponse

L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la rémunération des fonctionnaires, ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son montant est calculé en appliquant au traitement indiciaire brut (TIB) de l'agent un taux variable (0 %, 1 % ou 3 %) selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité territoriale et en particulier d'accès au logement. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à court terme de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence. L'amélioration de l'accès des fonctionnaires au logement est un sujet que le Gouvernement souhaite néanmoins continuer d'aborder avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à une personne âgée ou en situation de handicap de bénéficier, contre rémunération, d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille sans lien de parenté avec elle et agréée par le conseil départemental, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une solution de prise en charge alternative sécurisante, humaine et solidaire à la perte d'autonomie des seniors et des personnes en situation de handicap et doit à ce titre être encouragé. Toutefois, cette activité est aujourd'hui menacée faute de reconnaissance suffisante et de conditions d'exercice suffisamment protectrices. De 2019 à 2022, on dénombre ainsi une diminution de 10 % de ces professionnels. Afin de remédier au manque d'attractivité de la profession, les accueillants familiaux portent plusieurs revendications. Tout d'abord, une révision du contrat d'accueil. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, les 8 400 accueillants familiaux souhaitent une révision du contrat d'accueil, qui constitue le socle juridique de leur activité. Ce contrat d'accueil est aujourd'hui obsolète et inadapté, alors même qu'il constitue la seule garantie susceptible de protéger tant l'accueilli que l'accueillant en cas de litige. Ensuite, une revalorisation du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Ceci passe notamment par une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR), bloquée à 2,5 fois le montant du SMIC horaire par jour depuis 2004, pour un engagement la plupart du temps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de l'indemnité représentative des frais d'entretien (IRFE), elle aussi sous-évaluée ; mais aussi l'intégration de l'indemnité de sujétion particulière dans le calcul des congés payés. À l'heure actuelle ce calcul ne porte que sur la RJSR et enfin l'ouverture de l'assurance chômage aux accueillants familiaux. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces revendications et ainsi améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur le versement des primes aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers mobilisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par leur engagement et leur professionnalisme, les forces de sécurité intérieure ont contribué à faire de ces Jeux olympiques un succès populaire, sportif et sécuritaire. En compensation de leur mobilisation, ces agents bénéficieront d'une prime pouvant atteindre 1 900 euros, dont le versement est prévu d'octobre à décembre 2024, conformément au calendrier initialement arrêté. Des retards ont toutefois été évoqués et pourraient conduire à décaler le versement de ces primes à 2025. Il serait dommageable que des retards privent les agents de percevoir dès 2024 les primes auxquelles leur investissement exceptionnel leur donne droit. Aussi, elle lui demande de garantir le versement de ces primes aux agents concernés d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier établi.

Réponse

Pour répondre aux exigences de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des efforts exceptionnels ont été demandés aux personnels de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale, notamment une mobilisation à 100 % des agents du 24 juillet au 11 août. L'engagement et la mobilisation des policiers et des gendarmes ont permis de répondre efficacement aux enjeux de l'événement, pour sécuriser tant les sites de compétition et d'entraînement que leurs abords, les voies d'acheminement, les transports publics, les lieux de célébration, etc. Une fois encore, les forces de l'ordre ont fait la preuve de leur sens de l'État, de leur professionnalisme et de leur efficacité. Cet engagement exceptionnel doit être souligné. À cet égard, le 11 octobre 2024, il a été annoncé aux organisations représentatives des personnels de la police nationale que les engagements pris vis-à-vis des agents seraient respectés. Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ont en effet droit à une juste rétribution indemnitaire pour leur investissement exceptionnel. S'agissant des agents de la police nationale, le versement de la prime spécifique liée aux jeux Olympiques et Paralympiques a été mis en place avec la paye de décembre 2024. Il convient de rappeler que d'autres mesures ont été prises au profit des policiers concernés : déplafonnement du compte épargne-temps, déplafonnement et défiscalisation des heures supplémentaires, dispositifs d'action sociale (ce dernier point concerne également les gendarmes). Comme annoncé, la gendarmerie a également procédé au versement de la prime sur les soldes et traitements du mois de décembre 2024, à l'exception des personnels civils contractuels qui ont reçu leur paiement au mois de mars 2025, comme communiqué préalablement aux intéressés. En début d'année 2025, une procédure spécifique a été mise en œuvre afin d'identifier les personnels dont les situations n'avaient pas été traitées et/ou remontées au niveau central pour mise en paiement (moins de 1%). Leur prime leur a été versée au mois de mai 2025. S'agissant des forces de sécurité civile, les sapeurs-pompiers, les marins-pompiers comme les militaires des formations militaires de la sécurité civile ont également su répondre à la mobilisation nécessaire pour assurer la sécurisation des différentes épreuves. Pour ces effectifs, au vu des caractéristiques de la rémunération des militaires et des sapeurs-pompiers professionnels, comme celles des indemnités pouvant être versées aux sapeurs-pompiers volontaires, un décret et deux arrêtés parus le 9 juillet 2024 sont venus préciser les conditions de versement, à titre exceptionnel, d'indemnités ou de primes forfaitaires pouvant être versées aux effectifs mobilisés en vue de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Dans les services d'incendie et de secours intervenant en renfort hors de leur département, alors que l'Etat n'est pas directement en charge de la rémunération ou de l'indemnisation de ces effectifs, il a été procédé au remboursement à 100% des charges de personnels, primes et indemnités exceptionnels comprise. A titre exceptionnel également, une prise en charge à 50% pour les services d'incendie et de secours sièges d'épreuves leur a été versée compte tenu du niveau de mobilisation important demandé, notamment au titre de la couverture des risques NRBCE. La contrainte législative du financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a conduit à un remboursement à hauteur de 25% par l'État. Pour les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité, la prime exceptionnelle a bien été versée. En ce qui concerne les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, il apparait que la très grande majorité d'entre eux a bien délibéré et procédé au versement des primes et indemnités aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.