Questions

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le coût particulièrement élevé du renouvellement des réseaux d'eau potable dans les territoires ruraux et de montagne. Dans les communes peu denses, le nombre de kilomètres de canalisations nécessaires pour desservir chaque habitant peut être très supérieur à celui observé en zone urbaine. À cette faible densité peuvent s'ajouter des contraintes topographiques, climatiques et d'altitude qui renchérissent les travaux et l'entretien. Les outils nationaux de suivi des services publics d'eau intègrent déjà la notion de densité du réseau à travers l'indice linéaire de consommation. Le Gouvernement a également reconnu que les collectivités situées dans des territoires de faible densité et disposant d'un potentiel fiscal réduit pouvaient connaître des difficultés structurelles à financer leurs infrastructures d'eau potable. Cette question prend une importance particulière alors que les besoins de renouvellement augmentent et que les modalités d'intervention des agences de l'eau dans leur douzième programme 2025-2030 font l'objet de nombreuses interrogations concernant le financement de ces opérations. Une question sénatoriale déposée en mars 2026 porte d'ailleurs spécifiquement sur la réintégration du renouvellement des réseaux parmi les dépenses éligibles. Au-delà de cette question d'éligibilité, Mme la députée souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les critères utilisés pour déterminer le taux de soutien accordé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir un véritable « coefficient de contrainte territoriale » applicable aux aides consacrées aux réseaux d'eau potable, lequel pourrait notamment prendre en compte le linéaire de réseau par abonné, l'indice linéaire de consommation, la densité de population, le potentiel financier de la collectivité, l'altitude, la topographie, les contraintes liées au gel ainsi que les variations saisonnières de population, si de tels critères peuvent être harmonisés dans les orientations nationales données aux agences de l'eau, afin qu'une collectivité rurale ou montagnarde ne supporte pas, à nombre d'habitants comparable, une charge disproportionnée du seul fait de la géographie de son territoire, et s'il envisage de publier une analyse nationale comparant le coût du renouvellement des réseaux par habitant ou par abonné selon la densité et les caractéristiques géographiques des services d'eau.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais de délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, il semblerait que, dans certains départements, les délais entre la saisine auprès de la préfecture et la délibération devant être rendue par la CDNPS soient importants. Ces réponses étant nécessaires au lancement de projets structurants pour les territoires, il apparaît dommageable que ces réponses tardent. C'est le cas notamment de projets de développement de parcs photovoltaïques, qui se retrouvent paralysés en attente de décision. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ces situations et sur ce qu'elle entend faire en la matière pour raccourcir ces délais.

Réponse

L'accélération du déploiement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, gaz renouvelables, etc.) est une priorité du Gouvernement pour atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles importées et pour assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Le Gouvernement est mobilisé sur la réduction des délais de procédure liés aux projets de développement des énergies renouvelables, incluant les projets de développement de parcs photovoltaïques, et a déjà adressé des instructions en ce sens aux préfets. Ainsi, l'instruction du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable visait à rappeler les objectifs du Gouvernement et du Président de la République en matière d'accélération du déploiement des énergies renouvelables et le rôle majeur qui est attendu de la part des préfets et des services déconcentrés de l'État à court, moyen et long termes pour les atteindre. Cette instruction demandait notamment aux préfets de « faire en sorte qu'aucune instruction n'excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle. En particulier, un objectif de 18 mois entre la date de dépôt d'un projet de renouvellements ou d'augmentation de puissance de parcs éoliens existants, et sa mise en œuvre doit être observée ». L'importance de respecter cet objectif de réduction des délais avait été relayée par la Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur du ministère de l'Intérieur, lors d'un séminaire réunissant les secrétaires généraux de préfectures en octobre 2022. Aussi, l'instruction du Gouvernement du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance, adressée aux préfets de région et de départements, a de nouveau attiré leur attention sur l'importance de faciliter et d'accélérer les procédures d'autorisation des projets de développement des énergies renouvelables, dans la continuité de l'instruction du 16 septembre 2022. Enfin, l'entrée en vigueur, en octobre 2024, de la réforme de la procédure d'autorisation environnementale, issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (dite loi « Industrie verte »), va contribuer à réduire les délais d'implantation des installations, grâce à la parallélisation de la phase d'examen et de consultation pour tous les projets relevant du champ de l'autorisation environnementale.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la diminution des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement envisagerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois, applicable au 1er janvier 2025. Si elle était confirmée, ceci reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Or, comme l'indique l'ADEME, le chauffage domestique au bois représente un enjeu incontournable et stratégique de la transition énergétique. Le bois énergie correspond aujourd'hui à 33 % des énergies renouvelables consommées en France. Sur la saison de chauffe 2022-2023, 7,5 millions de ménages français, représentant 25 % des résidences principales, ont eu recours au bois pour se chauffer. Le bois domestique représente par ailleurs une énergie économique, locale et qui contribue à l'indépendance énergétique et au développement d'emplois territoriaux. Si une attention doit être portée à la qualité de l'air ( via notamment l'accélération du remplacement des 2,2 millions d'appareils individuels anciens antérieurs à 2005 par des appareils plus performants), l'ADEME estime que le chauffage au bois, et plus particulièrement les chaudières à granulé, restent particulièrement adaptées au remplacement des chaudières fioul, de façon complémentaire avec d'autres solutions qui ne sont pas toujours installables en raison de contraintes techniques. Aussi, il en résulte que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision ; en tout état de cause, elle estime indispensable d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur avant toute évolution.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.