Questions

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand. Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées. En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement. Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre. Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire. Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez. (Mêmes mouvements.) Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. M. Philippe Brun. Il est où, Darmanin ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vous avez raison : les enfants ne peuvent pas attendre. C'est la raison pour laquelle, hier, sous l’égide du premier ministre, de nombreux membres du gouvernement se sont réunis autour de Mme Thiébault-Martinez et des députés engagés en faveur de la proposition de loi dite intégrale. Le texte a d'ailleurs été transmis sans attendre au Conseil d’État, y compris par la présidente de l’Assemblée nationale. Nous souhaitons intégrer au texte consacré à la protection de l’enfance, que vous examinerez dès le 15 juillet, des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles… Mme Fatiha Keloua Hachi. Ce n'est pas suffisant ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. …,dont nos enfants sont trop souvent les cibles et les victimes. Ces violences sexuelles se produisent d’abord dans le cadre qui devrait être le plus protecteur de notre société – la famille, le foyer. C’est cela, l’inceste : des violences commises sur nos enfants. Ces violences sont également commises par des personnes qui exercent une autorité sur ces enfants, des personnes que les enfants aiment, qu’ils tutoient, en qui nous avons le plus confiance. Et c’est précisément cette confiance qui est abusée. C’est pour cette raison que tout ce qui doit être encore fait sera fait. Nous ne partons pas d'une feuille blanche : beaucoup a déjà été accompli (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et, oui, beaucoup reste à faire. Je le répète au nom du gouvernement : toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, ainsi que les femmes victimes de ces violences, seront mises en œuvre. Plusieurs députés du groupe SOC. Et le calendrier ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Cela passera par la loi, par l’action de chaque ministère, et bien sûr par les moyens. Nous nous y sommes engagés de manière très claire. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous tiendrons cet engagement. Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand. Madame la ministre, nous demandons une date pour l'examen de cette loi. Depuis la mort de Lyhanna, 6 200 enfants ont été violés. Cela presse ! (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Vous avez raison, il y a urgence à agir. C'est pourquoi, dès la semaine prochaine, nous nous retrouverons avec l’ensemble des députés engagés sur la proposition de loi intégrale. Dès le lendemain de l’avis du Conseil d’État, nous nous réunirons à nouveau et nous travaillerons tout l’été s’il le faut. Mme Fatiha Keloua Hachi. Peut-on avoir le calendrier maintenant ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous continuerons à agir et à nous mobiliser.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants de moins de 3 ans. Son bénéfice est conditionné à la validation d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants. Ainsi, les parents ayant à charge un seul enfant devront justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, quand les parents de deux enfants devront justifier de la même durée de cotisation au cours des 4 dernières années et ceux ayant au moins 3 enfants au cours des 5 dernières années. Dès lors, un parent ayant à charge un seul enfant devra avoir validé l'ensemble de ses trimestres au cours des 2 années précédentes pour bénéficier de la PreParE, alors qu'un parent ayant à charge 2 ou 3 enfants pourra bénéficier de la PreParE y compris en cas d'activité partielle pendant la période de référence applicable (8 trimestres validés au cours des 4 ou 5 années précédentes). Cette situation semble induire une inégalité dans les conditions d'accès à la PreParE. Aussi, elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure doit permettre le remboursement de ces protections aux femmes âgées de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Or, à ce jour, ni le décret ni l'arrêté permettant la mise en œuvre de cette mesure n'ont été publiés et ce malgré les engagements répétés des ministres successifs, ce qui génère un blocage incompréhensible. Sur le terrain, les associations et structures médico-sociales constatent chaque jour l'ampleur de l'urgence, alors que près de 4 millions de femmes restent toujours confrontées à la précarité menstruelle en France. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret et l'arrêté nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables, conformément à la loi promulguée il y a maintenant plus de deux ans.