Questions

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution du maillage territorial des collectes de sang dans les territoires ruraux et de montagne. L'Établissement français du sang (EFS) rappelle que les besoins nationaux nécessitent environ 10 000 dons de sang chaque jour afin de soigner près d'un million de patients chaque année. Dans ce contexte, le maintien d'un nombre suffisant de donneurs réguliers constitue un enjeu essentiel de sécurité sanitaire. Dans les Hautes-Alpes, la création ou le renforcement d'un site fixe de don à Gap constitue une évolution positive. Elle s'accompagne toutefois d'une diminution annoncée de certaines collectes mobiles à compter de 2027. Cette évolution suscite l'inquiétude des associations de donneurs, notamment dans les vallées et les secteurs les plus éloignés de Gap. Une réduction des collectes est notamment annoncée en Ubaye en 2027. Dans un département de montagne, le regroupement de l'offre autour d'un site fixe ne peut produire les mêmes effets que dans une grande agglomération. Les temps de déplacement, l'absence d'alternative en transports collectifs et les conditions hivernales peuvent dissuader des donneurs pourtant jusqu'alors fidélisés par la proximité des collectes mobiles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend demander à l'EFS d'évaluer systématiquement les conséquences territoriales d'une diminution des collectes mobiles avant leur mise en œuvre et s'il envisage de définir des objectifs spécifiques de couverture pour les territoires ruraux, insulaires et de montagne. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir que le développement des maisons du don ne conduise pas, dans ces territoires, à une diminution de l'accessibilité réelle au don de sang.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités territoriales d'accès aux soins palliatifs à domicile. Le développement des prises en charge à domicile constitue un axe important de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. En 2025, près de 30 % des journées d'hospitalisation à domicile correspondaient à des prises en charge palliatives, représentant plus de 2,4 millions de journées. Afin de renforcer cette réponse, quinze nouvelles équipes rapides d'intervention en soins palliatifs au maximum doivent être soutenues en 2026, avec un financement d'amorçage de 200 000 euros par équipe. Le référentiel national prévoit toutefois que ces équipes interviennent sur la zone d'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile à laquelle elles sont rattachées. Cette organisation peut soulever des difficultés particulières dans les départements ruraux et de montagne, où les temps de parcours sont importants, la population dispersée et les professionnels de santé moins nombreux. Or la possibilité de terminer sa vie à domicile, lorsqu'elle est souhaitée et médicalement possible, ne devrait pas dépendre de la densité de population du territoire dans lequel réside le patient. Ainsi, elle lui demande de lui communiquer l'état de la couverture territoriale des équipes mobiles et équipes rapides de soins palliatifs, département par département, ainsi que les délais moyens d'intervention disponibles, de préciser les modalités prévues pour garantir une intervention effective dans les zones rurales et montagnardes éloignées des établissements d'hospitalisation à domicile, d'indiquer si les financements accordés tiennent compte des distances et des temps de déplacement nécessaires, si le Gouvernement envisage de définir un objectif national de délai maximal d'intervention en soins palliatifs à domicile et de prévoir des financements pérennes, au-delà des crédits d'amorçage, permettant aux équipes couvrant de grands territoires de fonctionner durablement, et de détailler les mesures spécifiques prévues pour garantir une couverture complète des départements dans lesquels aucune équipe spécialisée de proximité ne permet aujourd'hui une intervention suffisamment rapide au domicile.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données territoriales suffisamment homogènes et accessibles concernant les délais d'accès à la pédopsychiatrie. Dans un rapport publié en mars 2023, la Cour des comptes relève que le délai moyen pour obtenir un rendez-vous était de 116 jours pour les enfants et les adolescents, contre 21 jours pour les adultes, avec des écarts territoriaux particulièrement importants. Des travaux plus récents font état, pour une proportion importante des établissements, de délais d'accès aux soins ambulatoires compris entre cinq mois et plus d'un an. Ces délais constituent un enjeu majeur compte tenu de l'importance d'une intervention précoce dans les troubles psychiques de l'enfant et de l'adolescent. La campagne budgétaire hospitalière 2026 prévoit d'ailleurs 35 millions d'euros de mesures ciblées supplémentaires en faveur de la pédopsychiatrie. Pourtant, les familles, les élus et même les professionnels disposent difficilement d'une vision comparable des délais d'accès selon les départements et selon les structures. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système national harmonisé de mesure des délais d'accès à la pédopsychiatrie assurant notamment, pour chaque territoire, le suivi du délai entre la première demande et un premier entretien, du délai jusqu'à une évaluation médicale lorsqu'elle est nécessaire, du délai jusqu'au commencement effectif d'une prise en charge régulière, du nombre de mineurs inscrits sur liste d'attente ainsi que du nombre de postes médicaux et paramédicaux vacants ; si ces données pourraient être publiées régulièrement à l'échelle départementale, voire par secteur de psychiatrie infanto-juvénile, afin d'identifier objectivement les territoires dans lesquels les difficultés sont les plus importantes ; s'il envisage de déterminer des seuils d'alerte à partir desquels les agences régionales de santé seraient tenues de mettre en place des mesures correctrices (renforcement temporaire d'équipes, consultations avancées, équipes mobiles, coopération entre établissements ou financements supplémentaires) ; et si les spécificités des départements ruraux seront intégrées à cette évaluation, notamment les distances que doivent parcourir les familles lorsque l'offre spécialisée est concentrée sur un nombre limité de sites.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'expérimentation des antennes de pharmacie destinée aux petites communes ayant perdu leur dernière officine. Cette expérimentation, conduite dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, codifié à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, permet à une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé sans repreneur de retrouver une offre pharmaceutique grâce à une antenne rattachée à une pharmacie située dans une commune voisine. Le dispositif repose actuellement sur un socle commun de douze projets et concerne six régions, parmi lesquelles Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette réponse paraît particulièrement adaptée aux territoires ruraux dans lesquels la fermeture de la dernière pharmacie peut contraindre des habitants, notamment âgés ou sans moyen de transport, à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à leurs médicaments et aux services désormais assurés par les pharmaciens. Mme la députée relève cependant que le dispositif intervient une fois la dernière officine fermée. Il peut ainsi exister une période de rupture de l'offre, alors même que la cessation d'activité et l'absence probable de repreneur sont parfois connues plusieurs mois à l'avance. Ainsi, elle lui demande de préciser combien d'antennes pharmaceutiques sont, à ce jour, effectivement ouvertes au public, combien de projets sont encore en cours de déploiement et quels premiers enseignements sanitaires, économiques et organisationnels peuvent être tirés de cette expérimentation, d'indiquer s'il pourrait être rendu mobilisable de manière anticipée, lorsqu'il est établi que la dernière officine d'une commune va fermer et qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, afin d'éviter toute interruption de l'offre pharmaceutique, et de faire connaître les mesures financières qui pourraient accompagner durablement les pharmacies porteuses d'une telle antenne lorsque le faible volume d'activité ou les distances à couvrir rendent son équilibre économique difficile.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prise en charge, par la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'entretien ménager courant du domicile et sur les ruptures de droits qui peuvent en résulter dans l'articulation avec les aides proposées par les caisses de retraite. La PCH constitue un instrument essentiel du droit à compensation reconnu aux personnes en situation de handicap. Son élément relatif aux aides humaines permet notamment de répondre aux besoins concernant l'entretien personnel, l'alimentation, les déplacements, la surveillance ou, dans certaines situations, le soutien à l'autonomie. Le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ne permet toutefois pas la prise en charge générale de l'entretien courant du domicile réalisé à la place de la personne. Si la préparation des repas, la vaisselle ainsi que le nettoyage de la table et du plan de travail peuvent être intégrés à l'aide relative à l'alimentation et si certaines personnes peuvent être accompagnées dans la réalisation d'activités ménagères au titre du soutien à l'autonomie, le ménage courant du logement demeure exclu de l'aide humaine pour de nombreuses personnes dont le handicap les empêche pourtant matériellement de l'effectuer. Cette distinction aboutit à des situations particulièrement difficiles à comprendre pour les personnes concernées. Une personne qui, en raison de son handicap, doit être aidée pour se lever, se laver, s'habiller, se déplacer ou prendre ses repas peut être dans l'impossibilité tout aussi objective de nettoyer son sol, ses sanitaires, de changer son linge de lit ou d'entretenir son logement, sans que cette conséquence de son handicap soit compensée. La situation devient plus préoccupante encore lorsque la personne relève d'une caisse de retraite susceptible de financer une aide ménagère mais se voit opposer l'existence de sa PCH pour refuser cette intervention. Elle se trouve alors enfermée dans une contradiction : la PCH ne finance pas son besoin de ménage, mais son bénéfice peut être invoqué pour lui refuser le dispositif qui pourrait précisément répondre à ce besoin. Une telle situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les règles applicables permettent, dans certaines situations, de cumuler la PCH avec des aides proposées par les caisses de retraite lorsque les deux dispositifs ne financent pas les mêmes besoins et qu'ils ne sont pas explicitement incompatibles. Des situations concrètes rencontrées sur le terrain illustrent aujourd'hui cette difficulté. Des personnes lourdement handicapées et bénéficiaires de la PCH peuvent se voir privées d'une aide ménagère alors même que leur handicap les empêche matériellement d'assurer l'entretien de leur domicile. Cette absence de prise en charge peut avoir des conséquences très concrètes sur leurs conditions de vie, leur dignité et leur possibilité même de continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande donc, premièrement, de préciser les règles nationales applicables à l'articulation entre la PCH et les aides ménagères extralégales proposées par les caisses de retraite et de confirmer que le bénéfice de la PCH ne saurait, à lui seul, justifier l'exclusion d'une aide destinée à couvrir un besoin que cette prestation ne finance pas. Elle lui demande, deuxièmement, si le Gouvernement entend faire évoluer le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles afin que les besoins d'entretien courant et indispensable du domicile puissent être pris en compte au titre de l'aide humaine lorsque l'impossibilité de les réaliser résulte directement du handicap de la personne. Elle lui demande enfin quelles mesures elle envisage afin d'éviter que les personnes handicapées vieillissantes ne se retrouvent sans solution en raison d'un défaut d'articulation entre les dispositifs relevant du handicap, de l'autonomie et des caisses de retraite.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution de la prise en charge des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. La chiropraxie est une profession réglementée depuis la loi du 4 mars 2002. Les actes et conditions de son exercice sont encadrés par le décret du 7 janvier 2011 et, depuis le décret du 4 septembre 2025, les chiropracteurs sont également soumis à une obligation réglementaire de formation continue. Les consultations de chiropraxie n'étant pas remboursées par l'assurance maladie obligatoire, leur prise en charge repose aujourd'hui, lorsqu'elle est prévue, sur les garanties proposées par les organismes complémentaires. Or le rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales le 26 juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise préconise notamment de recentrer les soutiens publics accordés aux contrats complémentaires sur les garanties considérées comme essentielles et interroge la prise en charge de certaines pratiques, parmi lesquelles est citée la chiropraxie. Une éventuelle réduction de ces garanties se traduirait directement par une augmentation du reste à charge des patients et pourrait limiter l'accès à ces consultations pour des raisons financières. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cahier des charges des contrats responsables d'une manière susceptible de réduire la prise en charge de la chiropraxie par les complémentaires santé. Elle lui demande également comment elle entend prendre en considération, dans ses réflexions, la situation particulière des professions légalement reconnues et réglementées, disposant de conditions d'exercice et d'une obligation de formation continue encadrées par l'État.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs à la suite des conclusions de la mission « flash » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale consacrée aux infirmiers en pratique avancée. Créée en février 2026 afin d'évaluer le déploiement de la pratique avancée infirmière, cette mission a formulé vingt recommandations destinées à lever les obstacles qui continuent de freiner son développement. Elle met notamment en évidence une architecture des mentions encore trop spécialisée, une reconnaissance insuffisante des compétences exercées, des difficultés d'accès à la formation ainsi que la fragilité persistante du modèle économique des infirmiers en pratique avancée, particulièrement en exercice libéral. Le développement des infirmiers en pratique avancée constitue une évolution utile pour améliorer la prévention, la coordination des parcours et l'accès aux soins. Il ne doit cependant pas conduire à opposer les professions infirmières entre elles ni à fragiliser des spécialités existantes dont les compétences, l'expérience et l'utilité sont reconnues. La recommandation n° 6 propose ainsi de faire évoluer les mentions de pratique avancée vers une approche davantage populationnelle, notamment par la création d'une mention consacrée aux « enfants et familles ». Les rapporteurs ont également évoqué la possibilité, pour les infirmières puéricultrices, de bénéficier d'équivalences leur permettant d'accéder à une formation d'infirmier en pratique avancée dédiée. Cette orientation suscite néanmoins des interrogations légitimes sur l'avenir de la spécialité d'infirmier puériculteur. La France compte environ 22 000 professionnels titulaires de ce diplôme, qui disposent d'une expertise spécifique dans les domaines de la santé et du développement de l'enfant, de la prévention, de la protection maternelle et infantile, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement des familles et de la coordination des parcours pédiatriques. Ces professionnels interviennent dans les établissements de santé, les services de protection maternelle et infantile, les établissements d'accueil du jeune enfant, les structures médico-sociales et les dispositifs de prévention. Leur qualification repose sur une formation spécialisée, des compétences cliniques propres et plusieurs décennies de pratiques professionnelles. Dans un contexte marqué par les difficultés d'accès aux soins pédiatriques, les tensions rencontrées par les services de protection maternelle et infantile et l'augmentation des besoins en matière de santé mentale, de prévention et de protection de l'enfance, cette expertise doit être consolidée plutôt que diluée. Une incertitude apparaît également quant à l'articulation entre les recommandations de la mission « flash » et la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Celle-ci a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité, pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les infirmiers puériculteurs, d'exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret en Conseil d'État. Le législateur a donc reconnu la nécessité de construire une pratique avancée respectueuse des compétences et de l'identité de chacune de ces spécialités. La création d'une mention généraliste « enfants et familles » ne saurait remettre en cause cette reconnaissance législative ni conduire, à terme, à la disparition du diplôme, des écoles ou des fonctions actuellement exercées par les infirmiers puériculteurs. Les évolutions envisagées doivent être élaborées avec les premiers professionnels concernés. Elles doivent également prévoir des passerelles et des équivalences adaptées, reconnaître l'expérience acquise, garantir la continuité des parcours professionnels et éviter que les personnels déjà diplômés soient contraints de reprendre une formation longue pour continuer à exercer des missions dont ils maîtrisent déjà une large part. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la recommandation visant à créer une mention d'infirmier en pratique avancée consacrée aux « enfants et familles ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien de la spécialité et du diplôme d'État d'infirmier puériculteur, ainsi que la pérennité des écoles qui assurent cette formation. Elle lui demande également comment cette éventuelle nouvelle mention serait articulée avec les dispositions de la loi du 27 juin 2025 reconnaissant aux infirmiers puériculteurs un exercice en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité et selon quel calendrier le décret en Conseil d'État prévu par cette loi doit être publié. Enfin, elle souhaite connaître les modalités de concertation qui seront mises en place avec les représentants des infirmières puéricultrices, les organismes de formation, les services de protection maternelle et infantile, les établissements de santé et les acteurs de la santé de l'enfant, afin que toute évolution renforce réellement les parcours professionnels et l'accès aux soins sans entraîner la dilution ou la disparition d'une expertise essentielle.

La question

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les mesures de redressement envisagées par le Gouvernement dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'identifier 800 millions d'euros d'économies susceptibles d'être réalisées dès 2027 dans cette branche, dont le déficit s'est élevé à environ 200 millions d'euros en 2025 et pourrait atteindre un milliard d'euros en 2026. Le redressement des comptes sociaux constitue naturellement une exigence collective. Il convient cependant de rappeler la nature particulière de la branche AT-MP, qui assure la prévention des risques professionnels, la prise en charge des soins et l'indemnisation des personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son financement repose sur les cotisations acquittées par les employeurs et sa gouvernance associe étroitement les représentants des salariés et des entreprises. Or la dégradation récente de ses comptes ne résulte pas uniquement de la progression des indemnités journalières. Elle s'explique également par plusieurs décisions prises par les pouvoirs publics, notamment la réduction des recettes de la branche au profit de la branche vieillesse et l'augmentation du transfert financier vers l'assurance maladie destiné à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce transfert, fixé à 1,6 milliard d'euros en 2026, doit atteindre 2 milliards d'euros en 2027. Parmi les pistes présentées aux partenaires sociaux figureraient notamment un abaissement du montant maximal des indemnités journalières versées aux victimes, leur fiscalisation complète, ainsi que plusieurs modifications des règles de tarification applicables aux entreprises et aux établissements du secteur social et médico-social. Une réduction du plafond des indemnités journalières risquerait de diminuer les revenus de salariés déjà confrontés aux conséquences physiques, psychologiques et financières d'un accident ou d'une maladie causés par leur activité professionnelle. Elle pourrait également reporter une partie de la charge sur les employeurs tenus, en application de la loi ou des conventions collectives, de maintenir la rémunération de leurs salariés. Les évolutions envisagées en matière de tarification pourraient, quant à elles, produire des effets très différents selon la taille, l'organisation et l'activité des entreprises. Une attention particulière doit être portée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement et de financement, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le 27 juillet 2026, les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant dans les instances de la branche ont adopté, à la quasi-unanimité, une position commune appelant le Gouvernement à la prudence. Ils ont notamment demandé que les différentes hypothèses fassent l'objet d'évaluations précises et documentées avant toute décision et que l'augmentation du transfert vers l'assurance maladie ne soit pas décidée sans tenir compte de ses conséquences sur l'équilibre financier de la branche. Cette convergence entre représentants des salariés et des employeurs doit être entendue. La recherche d'économies ne saurait conduire à affaiblir l'indemnisation des victimes, à transférer les charges vers les entreprises ou à réduire les moyens consacrés à la prévention des risques professionnels. La France demeure confrontée à un nombre très élevé d'accidents du travail graves et mortels. Dans ce contexte, la priorité devrait être de mieux prévenir les accidents, d'accompagner les entreprises dans la sécurisation des lieux de travail, de renforcer la santé au travail et de lutter contre la sous-déclaration des sinistres professionnels. La prévention représente non seulement une nécessité humaine et sociale, mais également le moyen le plus durable de diminuer les dépenses de la branche. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la position commune exprimée par les partenaires sociaux le 27 juillet 2026, s'il s'engage à ne prendre aucune mesure réduisant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sans étude d'impact préalable et sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et s'il entend réexaminer les décisions de transfert de recettes et de charges qui ont contribué à la dégradation des comptes de la branche en garantissant que son redressement reposera prioritairement sur la prévention, la lutte contre la sous-déclaration et une gouvernance respectueuse du rôle historique des représentants des salariés et des employeurs.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic persistant de l'endométriose et du syndrome métabolique ovarien polyendocrinien (anciennement syndrome des ovaires polykystiques). Une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , ainsi qu'un article de synthèse paru en octobre 2025 dans The Lancet Obstetrics , Gynaecology et Women's Health , rappellent que les caractéristiques du cycle menstruel constituent des indicateurs de santé encore largement sous-exploités et que les pathologies qui lui sont associées ne bénéficient pas de l'attention clinique et de recherche qu'elles mériteraient. Ce constat scientifique rejoint les difficultés rapportées de longue date par les patientes, confrontées à des délais de diagnostic pouvant s'étendre sur plusieurs années, faute de formation suffisante des professionnels de santé de premier recours à la reconnaissance de ces symptômes. Elle lui demande, d'une part, quel est le bilan à ce jour du plan national de lutte contre l'endométriose lancé en janvier 2022, notamment s'agissant de son objectif de réduction de l'errance diagnostique et si une évaluation chiffrée de son impact sur les délais moyens de diagnostic a été réalisée. Elle souhaite savoir, d'autre part, si le contenu de la formation initiale des médecins généralistes et des sages-femmes intègre de manière suffisante le repérage des symptômes de ces deux pathologies et si un renforcement de cette formation, ainsi que des actions de formation continue à destination des professionnels déjà en exercice, sont envisagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, dans le cadre du budget de la recherche en santé, des travaux similaires à ceux menés par les équipes ayant développé l'algorithme Waves, afin de doter la France d'outils de dépistage précoce fondés sur le suivi longitudinal des indicateurs physiologiques du cycle.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisante prise en compte des perturbations du sommeil dans les parcours de procréation médicalement assistée (PMA) remboursés par l'assurance maladie. Des travaux de chronobiologie récents, relayés dans le cadre d'une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , indiquent que la dette de sommeil et le décalage récurrent de l'horloge biologique, notamment en fin de semaine, peuvent dérégler le cycle menstruel et constituer l'une des causes majeures d'infertilité. Ce facteur reste pourtant largement ignoré dans les consultations de PMA, alors même que des outils simples de repérage et d'accompagnement chronobiologique existent. Elle lui demande si les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé encadrant les parcours de PMA prévoient, à ce jour, une évaluation systématique du rythme veille-sommeil des patientes lors du bilan d'infertilité initial et si tel n'est pas le cas, si une actualisation de ces recommandations est envisagée pour y intégrer ce paramètre. Elle souhaite également savoir si une sensibilisation spécifique des gynécologues et des centres d'assistance médicale à la procréation à l'impact de la chronobiologie sur la fertilité pourrait être développée, par exemple sous la forme d'un référentiel national. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur le coût, pour l'assurance maladie, des échecs de PMA potentiellement liés à des causes chronobiologiques non diagnostiquées et si une réflexion sur le remboursement d'un accompagnement en hygiène du sommeil dans le cadre du parcours de soins pourrait être engagée.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au développement de la collecte de plasma en France et sur l'opportunité de faire de cette mobilisation une grande cause nationale en 2027. Le plasma constitue une ressource indispensable à la fabrication de nombreux médicaments dérivés du plasma, notamment les immunoglobulines, l'albumine ou les facteurs de coagulation, utilisés dans le traitement de nombreuses pathologies graves, chroniques et de maladies rares. Plusieurs millions de patients en dépendent chaque année. Or malgré les efforts engagés dans le cadre de la stratégie nationale « Ambition Plasma », la France demeure fortement dépendante des importations pour assurer son approvisionnement. En 2024, elle ne couvrait qu'environ 35 % de ses besoins en plasma destiné au fractionnement, les deux tiers provenant principalement des États-Unis d'Amérique. Cette situation expose la France à une dépendance stratégique croissante dans un contexte international marqué par les tensions sur les chaînes d'approvisionnement et les enjeux de souveraineté sanitaire. La France a fait le choix d'un modèle éthique reposant sur le bénévolat, la gratuité et l'anonymat du don. Afin de préserver ce modèle tout en renforçant l'autonomie de la France, l'Établissement français du sang s'est fixé des objectifs ambitieux de progression des volumes collectés. Leur atteinte suppose toutefois une mobilisation beaucoup plus importante des donneurs, un renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'un développement des capacités de collecte sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où l'éloignement des maisons du don constitue encore un frein important à l'engagement des citoyens. Dans ce contexte, la Fédération française pour le don de sang bénévole propose que la collecte de plasma soit reconnue comme grande cause nationale en 2027, afin de renforcer la sensibilisation du grand public, de soutenir l'engagement des milliers de bénévoles mobilisés sur l'ensemble du territoire et d'accélérer la progression de la collecte au service de la souveraineté sanitaire du pays. Cette proposition rejoint d'ailleurs les recommandations du Comité consultatif national d'éthique, qui souligne la nécessité de développer une véritable « communauté plasma » et de mieux faire connaître ce geste auprès de la population. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette démarche et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour accélérer le développement de la collecte de plasma, renforcer la proximité territoriale des lieux de collecte, améliorer l'information des citoyens et permettre à la France de réduire durablement sa dépendance aux importations de plasma et de médicaments dérivés du plasma.

La question

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès au logement des personnes en situation de handicap. Alors que le droit au logement constitue un droit fondamental reconnu par la République, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer d'importants obstacles pour accéder à un logement adapté à leurs besoins, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social. Partout en France, et en particulier dans les Hautes-Alpes, les associations représentatives alertent sur l'insuffisance du nombre de logements accessibles ou adaptables, les délais d'attente particulièrement longs, les difficultés de maintien à domicile ainsi que les discriminations qui peuvent encore être constatées lors des recherches de logement. Cette situation conduit parfois certaines personnes à demeurer dans des logements inadaptés à leur handicap, à renoncer à une partie de leur autonomie ou à dépendre durablement de leur entourage faute de solution adaptée. Dans les territoires ruraux et de montagne, où l'offre de logements est souvent plus limitée et les tensions sur le logement de plus en plus fortes, ces difficultés peuvent être encore aggravées. Les acteurs associatifs soulignent également les conséquences de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a modifié les obligations d'accessibilité dans les constructions neuves, tout en relevant que les données disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer précisément les besoins et l'adéquation de l'offre existante. Cette problématique dépasse d'ailleurs le seul champ du handicap. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile, la question de l'adaptation du parc de logements constitue un enjeu majeur de cohésion sociale, d'autonomie et d'égalité territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements depuis l'adoption de la loi ELAN, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accroître l'offre de logements accessibles ou adaptables sur l'ensemble du territoire national et s'il envisage la mise en place d'outils de recensement permettant d'identifier plus précisément les besoins des personnes concernées et les logements susceptibles d'y répondre.

Réponse

PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand . La prise en charge des accidents vasculaires cérébraux est une course contre la montre. Chaque minute compte. Chaque minute perdue, ce sont 2 millions de neurones détruits, et derrière ces chiffres, ce sont des vies bouleversées, plus de 150 000 chaque année. Le plan d’actions national AVC 2010-2014 avait permis à la France de renforcer son maillage territorial et d’améliorer ainsi la prise en charge pour toute suspicion d’AVC. Toutefois, ces avancées n’ont pas été consolidées, ce que confirment les rapports de la Haute Autorité de santé et de la Cour des comptes. Les inégalités d’accès aux soins se sont creusées et certains départements restent sans solution adaptée. C’est le cas dans les Hautes-Alpes, territoire qui illustre les difficultés rencontrées par les zones rurales et de montagne. À Gap, la prise en charge des AVC repose sur deux neurologues seulement, épaulés par la télé-AVC la nuit et le week-end. Faute d’une salle de radiologie interventionnelle, les patients doivent être transférés à Marseille – à 180 kilomètres de là – ou à Grenoble – à 120 kilomètres –, ce qui implique un délai moyen de quatre-vingt-dix minutes avant l'accès à un geste de thrombectomie mécanique. En matière d’AVC, quatre-vingt-dix minutes, c’est une éternité. Cette situation illustre un défi national : celui de garantir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie, une réelle égalité d’accès aux soins urgents et spécialisés. L’ouverture d’une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes ne serait pas seulement une réponse aux besoins locaux. Elle symboliserait aussi la volonté de l’État de corriger les fractures territoriales dans l’accès à la santé. Le besoin est immense. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous vous engager à ouvrir une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes, notamment en vue des JOP 2030 ? Il s’agirait, au-delà de la situation du département, d’un symbole fort adressé à toutes les zones rurales et de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie de prendre la parole sur le sujet en cette Journée mondiale de lutte contre l'accident vasculaire cérébral. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C'est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale. Face à cette maladie, il importe d'abord de renforcer la prévention. Chacun d'entre nous doit connaître les signaux d'alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies. De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée. Je pense notamment à l'application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à l'hypertension artérielle, dont le traitement en amont permet d'éviter l'accident vasculaire cérébral. Ensuite, l'offre de soins a été structurée en 140 unités neurovasculaires, réparties sur le territoire national et soutenues par la télémédecine. Malheureusement, cette réponse n'est pas suffisante. La Cour des comptes l'a redit dans son rapport sur la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : une personne détectée sur deux n'est pas hospitalisée dans une unité neurovasculaire. Nous devons nous améliorer : c'est un engagement que je prends. Cela passera notamment par le déploiement des maisons France santé, que le premier ministre présentera dans les prochains jours : elles permettront de rapprocher les citoyens de l'offre de soins sur tout le territoire. J'ai bien entendu votre question particulière sur l'offre de soins dans les Hautes-Alpes. Je ne connais pas le dossier, mais je vous propose de l'étudier ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand . J'ai craint un moment que vous ne répondriez pas à ma question et que nous pourrions mourir tranquilles dans les Hautes-Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de la dénomination « psychothérapie » dans l'espace public et sur internet. Depuis le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le titre de « psychothérapeute » est protégé. Son usage est réservé aux psychiatres, aux médecins ayant validé une formation complémentaire, ainsi qu'aux psychologues titulaires d'un master en psychologie, d'un stage de cinq mois et de 400 heures de formation en psychopathologie, sous réserve d'un enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé. Cependant, le mot « psychothérapie » n'est pas, lui, juridiquement protégé. De nombreuses plaques, sites internet ou plateformes de rendez-vous en ligne affichent des intitulés tels que « praticien en psychothérapie », « psychopraticien » ou « psychothérapie enfants et adultes », laissant croire à un encadrement ou à un diplôme d'État alors qu'il n'existe aucune garantie de formation universitaire ni de contrôle par une instance publique. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour le public, qui peut être conduit à consulter des personnes ne disposant pas des qualifications nécessaires, avec des conséquences potentiellement graves pour la santé mentale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des usagers, mieux encadrer l'usage du mot « psychothérapie » dans la communication professionnelle et sur les plateformes numériques et lutter contre les appellations de nature à créer une confusion avec les titres réglementés de psychologue, psychiatre et psychothérapeute.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries croissantes de médicaments pédiatriques utilisés dans le traitement de pathologies lourdes chez les enfants, notamment lorsque ces traitements ne disposent ni de génériques ni d'alternatives thérapeutiques disponibles sur le marché. Ces ruptures d'approvisionnement, qui concernent des médicaments essentiels dans la prise en charge de maladies graves telles que certains cancers, les épilepsies sévères, les maladies rares ou encore les suites de greffe, suscitent une vive inquiétude chez les familles concernées et les professionnels de santé. Elles ont des conséquences graves sur la continuité des soins et peuvent entraîner une dégradation de l'état de santé des jeunes patients. Lorsque les médicaments concernés n'ont pas d'équivalent, les médecins sont contraints d'adapter ou de retarder les traitements, ce qui peut nuire au pronostic vital ou compromettre la stabilité d'une pathologie déjà complexe à gérer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir durablement ce type de pénuries et sécuriser l'accès aux traitements indispensables pour les enfants atteints de maladies graves. Elle l'interroge notamment sur les moyens envisagés pour renforcer les obligations des laboratoires pharmaceutiques en matière d'approvisionnement, sur l'existence ou la faisabilité d'un stock stratégique national de médicaments pédiatriques, ainsi que sur les efforts déployés pour améliorer la transparence, la coordination et l'anticipation face à ces ruptures critiques.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les complications graves rencontrées par de nombreuses femmes suite à la pose d'implants médicaux transvaginaux (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par le collectif « Bandelettes périnéales », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques, dyspareunies, infections, atteintes musculo-squelettiques, troubles fonctionnels invalidants et, dans certains cas, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés de 2020), les manquements persistent : absence de consentement éclairé, informations incomplètes, non-respect de la matériovigilance, traçabilité des implants déficiente. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend : mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants transvaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir aux patientes une prise en charge sécurisée, respectueuse et fondée sur le consentement éclairé.